Rapport législatif
Assemblée nationale
PPRE prévention des pertes de granulés plastiques
Déposé le 05/03/2025
Sommaire
- I. Les granulés plastiques, une importante source de pollution par les microplastiques en europe
- A. Que sont les granulés plastiques industriels ?
- B. les rejets non intentionnels de granulés plastiques
- C. Les effets néfastes des rejets de granulés plastiques
- II. état du droit
- A. Des initiatives sont prises à l’échelle internationale pour prévenir et réduire les rejets de GPI
- B. La France s’est dotée d’un cadre législatif et règlementaire précurseur en matière d’encaDrement des rejets de GPI
- C. le cadre règlementaire européen en matière de rejets de GPI est encore lacunaire
- III. position de la commission des affaires européennes sur la prOposition de règlement relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques
- A. Objet de la proposition de règlement de la commission européenne
- B. position de la commission des affaires européennes
- 1. Maintien du cadre juridique national existant
- 2. Intégration du transport maritime dans le champ du règlement
- 3. Révision du seuil d’assujettissement à l’obligation de certification
- 4. Définition des granulés plastiques et élaboration de bonnes pratiques de gestion
- IV. Les travaux de la commission
- Examen en commission
- Tableau comparatif des principaux articles de la proposition de règlement
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