Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État

Déposé le 10/10/2025

Philippe Bolo DEM

Député — Maine-et-Loire (7)

Maxime Laisney LFI-NFP

Député — Seine-et-Marne (10)

Recommandations

1. Recommandation n° 4 : Examiner au Parlement un texte législatif sur les coûts et les prix de l’électricité pour remédier aux défauts du versement nucléaire universel.
2. Recommandation n° 9 : Étudier la mise en place d’un acheteur unique national, intégré aux échanges européens d’électricité.
3. Recommandation n° 10 de M. Maxime Laisney : Rétablir des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour tous, fondés sur une régulation unique appliquée à l’ensemble du parc de production décarboné français et reflétant les coûts du système électrique.
4. Recommandation n° 11 de M. Maxime Laisney : Rétablir un monopole sur la production et la fourniture d’électricité et créer un pôle public de l’énergie. À terme, étudier la mise en place d’un acteur public centralisé au niveau européen.
5. Recommandation n° 7 : Mandater la Cour des comptes pour analyser le chiffrage actualisé des coûts du programme du nouveau nucléaire français et sa traduction sur le prix de l’électricité produite à court, moyen et long terme, avant d’engager la décision finale d’investissement.
6. Recommandation n° 8 : Modifier la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, afin de permettre la nomination d’un député et d’un sénateur au sein du comité de gestion des charges de service public de l’électricité.
7. Recommandation n° 5 de M. Maxime Laisney : À défaut d’une révision de la directive « Concessions », créer une quasi-régie pour la gestion et l’exploitation des ouvrages hydroélectriques.
8. Recommandation n° 12 : Déposer dans les meilleurs délais un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat qui s’inscrit dans la trajectoire européenne du « fit for 55 » et tient compte des travaux d’actualisation des scénarios prospectifs de RTE.
9. Recommandation n° 13 : Développer rapidement de nouvelles capacités de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
10. Recommandation n° 6 de M. Maxime Laisney : Renoncer à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
11. Recommandation n° 1 : Clarifier les modalités selon lesquelles les fournisseurs sont compensés par l’État pour l’application du VNU sur les factures et définir une méthodologie rigoureuse de contrôles, mise en place par la Commission de régulation de l’énergie, afin de prévenir tout effet d’aubaine.
12. Recommandation n° 2 : Maintenir et réunir à échéance régulière la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et de déchets radioactifs (CNEF).
13. Recommandation n° 3 : Garantir un reversement équitable du VNU entre les différentes catégories de consommateurs, sans favoriser certains profils de consommation par rapport à d’autres.
14. Recommandation n° 16 : Accroître le recours aux flexibilités, à l’autoconsommation et à la sobriété et à l’efficacité énergétiques, en particulier :
15. – en définissant des objectifs de sobriété chiffrés dans les documents de programmation énergétique ;
16. – en accélérant le déploiement des nouvelles plages heures pleines/heures creuses, si les premiers bilans de celui-ci s’avèrent positifs et sous réserve des contraintes techniques associées ;
17. – en stabilisant les dispositifs de soutien à l’efficacité énergétique, à l’inverse des politiques de stop and go récemment à l’œuvre sur MaPrimeRénov’ ou le leasing social pour les véhicules électriques :
18. – en soutenant l’autoconsommation, tout en assurant la contribution des producteurs concernés au financement du réseau électrique dont ils continuent à dépendre. Cette contribution doit garantir le maintien d’une équité entre les différents utilisateurs de ce réseau.
19. Recommandation n° 14 : Rééquilibrer la fiscalité applicable à l’électricité par rapport à celle applicable au gaz en diminuant la première.
20. Recommandation n° 15 : Étudier la mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les consommations d’électricité incompressibles des ménages.
21. Recommandation n° 17 : Instaurer des obligations de couverture prudentielle pour les fournisseurs d’énergie.
22. Recommandation n° 18 : Mieux protéger les petits consommateurs, particuliers comme entreprises, en :
23. – traduisant en droit les lignes directrices de la Commission de régulation de l’énergie ;
24. – prohibant, pour les particuliers et les TPE et assimilés, les offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation ainsi que les offres à tarification dynamique ;
25. – maintenant l’interdiction, pour les particuliers et assimilés, des offres avec indemnités de résiliation anticipées pour les contrats à prix fixe ;
26. – interdisant les coupures pour impayés pour les ménages ;
27. – révisant les critères permettant aux TPE et aux PME de bénéficier des dispositions de protection du consommateur applicables aux particuliers, afin de ne plus raisonner en puissance souscrite mais en chiffres d’affaires et en nombre de salariés.
28. Recommandation n° 19 : Expérimenter une tarification progressive de l’électricité, applicable à l’ensemble des catégories de consommateurs.