Rapport législatif
Assemblée nationale
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Déposé le 14/01/2026
Sommaire
- Avant-propos
- Commentaire de l’article unique
- Travaux de la commission
- Annexe n° 1 liste des personnes entendues par la rapporteure
- Annexe n° 2 liste des personnes ayant fait parvenir une contribution Écrite À la rapporteure
- Annexe n° 3 textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen DU PROJET de loi
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