Rapport législatif Assemblée nationale

Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. (commission mixte paritaire)

Déposé le 15/01/2026

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac SOC

Député — Ardèche (1)

Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

Document officiel ↗

Autres rapports de Hervé Saulignac

portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Rapport législatif • 15/12/2025

réparation des personnes condamnées pour homosexualité

Rapport législatif • 28/02/2024