Rapport législatif Assemblée nationale

La proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).

Déposé le 04/02/2026

Sommaire
  • Introduction................................................
  • Commentaire des articles
  • Compte rendu des débats
  • Liste des personnes entendues

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