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Rapport législatif Assemblée nationale

visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Déposé le 25/02/2026

Guillaume Gouffier Valente Guillaume Gouffier ValenteEPR Député — Val-de-Marne (6)
Sommaire
  • avant-propos...............................................
  • COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS
  • PERSONNES ENTENDUES
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