Rapport législatif
Assemblée nationale
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Déposé le 01/07/2026
Sommaire
- Introduction
- I. Un accord de délimitation qui clarifie un tracé coutumier, contesté sur l’étang aux huîtres
- A. Sur l’Île de Saint-Martin, une frontière coutumière entre la France et le Royaume des Pays-Bas
- B. Un accord de délimitation qui s’inscrit dans un contexte de renforcement de la coopération bilatérale franco-néerlandaise
- II. Un accord de délimitation conforme au droit international public qui prévoit un cadre juridique précis et adapté aux réalités locales
- A. Après de longues négociations, la position française, qui s’appuyait sur l’application de la convention de montego bay, a été acceptée
- B. Un accord respectueux des droits acquis et aux conséquences limitées quoique positives
- I. Un accord de délimitation qui clarifie un tracé coutumier, contesté sur l’étang aux huîtres
- Examen en commission
- Annexe 1 : texte de la commission des affaires étrangères
- Annexe 2 : liste des personnes auditionnées par le rapporteur
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