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Rapport législatif Assemblée nationale

Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes, mineurs

Déposé le 29/10/2026

Marietta Karamanli Marietta KaramanliSOC Députée — Sarthe (2)
Sommaire
  • SOMMAIRE
  • Introduction
  • PREMIÈRE PARTIE : réguler par la loi nationale ou par les tribunaux ?
    • I. Face à l’importance de l’addiction numérique, la France a tenté de construire un arsenal législatif qui se heurte à des équilibres difficilement conciliables
      • A. mesurer l’addiction au numérique chez le jeune enfant : la caPtation des jeunes esprits
      • B. l’intervention du législateur européen
      • C. l’intervention du législateur français
    • II. le procès opposant la société Meta À plusieurs états fédérés americains pose la question de la regulation par le contentieux
  • Deuxième partie : de la nécessité d’une régulation européenne pour traiter concrètement de l’addiction au numérique chez les enfants
    • I. Le Kids act : un changement de paradigme
    • II. concilier la législation française et le droit européen
    • III. leçons provisoires tirées de l’expèrience australienne et applicabilité du Kids Act
    • IV. au delÀ du kids act ?
    • V. Un volet social et éducatif, complément indispensable des obligations des plateformes
  • CONCLUSION
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • PROPOSITION DE RéSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
  • amendements examinés par la commission
  • PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

Document officiel ↗

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