Le soutien public à l’industrie de défense

Déposé le 25/06/2025

Emeric Salmon RN

Député — Haute-Saône (2)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Renforcer la sincérité du budget de la mission Défense en loi de finances initiale afin de revenir à un seuil acceptable de reports de charges, pour ne pas entraver les capacités de la DGA à passer les commandes prévues sur l’ensemble de l’année.
2. Recommandation n° 2 : Rebâtir un nouveau texte de programmation militaire sans attendre l’horizon de 2030 pour clarifier devant la représentation nationale les marges de manœuvre budgétaire permettant de financer les programmes et donner une visibilité crédible à notre BITD.
3. Recommandation n° 3 : Promouvoir une nouvelle culture de « finance patriotique » au bénéfice des entreprises de la BITD, à la fois en renforçant la culture financière de leurs dirigeants et en proposant aux directeurs d’agences bancaires une formation portant sur les spécificités de ces entreprises et leurs besoins.
4. Recommandation n° 4 : Agir sur la trésorerie des entreprises, en permettant le rééchelonnement des PGE pour l’ensemble de la filière, en développant des solutions bancaires de préfinancement du crédit impôt recherche, et en étudiant la mise en place d’une structure temporaire de portage des stocks restant à la charge des entreprises.
5. Recommandation n° 5 : Encourager la constitution d’ETI et mettre à l’ordre du jour la question de la transmission des entreprises dont les dirigeants sont âgés, en intégrant cet objectif à l’ensemble des dispositifs de soutien en faveur de la BITD.
6. Recommandation n° 6 : Mettre en œuvre un plan national de promotion des métiers de l’industrie de défense, et soutenir les initiatives de formation menées par les industriels.
7. Recommandation n° 7 : Clarifier l’opérationnalité de la réserve industrielle de défense, le calendrier de son déploiement et la portée de sa contribution à la BITD en phase de montée en cadence.
8. Recommandation n° 8 : Engager la révision des règles des marchés publics de la défense afin de favoriser l’émergence de projets innovants, bénéficiant d’un accompagnement spécifique, et veiller à ne pas introduire de nouvelles normes étrangères aux considérations de la performance et d’efficacité des matériels, comme des exigences de décarbonation de la chaîne de valeur.
9. Recommandation n° 9 : Conditionner l’éligibilité des grands groupes de la BITD aux marchés publics au respect des conventions PEPS en faveur des PME, et mener une évaluation de leurs résultats.
10. Recommandation n° 10 : Renforcer la coordination des doctrines d’investissement de l’APE, de la Caisse des dépôts et de Bpifrance au service de la reconquête des capacités de production de la BITD et pour déployer un plan de relocalisation des actifs stratégiques.
11. Recommandation n° 11 : Assurer une meilleure représentation des intérêts de l’État acheteur dans les instances de décision des investissements publics, en associant sur le long terme la DGA au suivi des participations.
12. Recommandation n° 12 : Accélérer la mise sur le marché du nouveau fonds Bpifrance Défense ouvert aux particuliers, en limitant la commission de gestion pour ne pas obérer les perspectives de rendements.
13. Recommandation n° 13 : Au-delà du capital-investissement, proposer des produits plus sécurisés au service d’une « finance patriotique », comme le fléchage d’une partie des fonds du livret A vers la défense ou des comptes à terme spécifiques, notamment pour financer les besoins de trésorerie à court terme de la BITD.
14. Recommandation n° 14 : Réduire drastiquement les charges administratives liées aux autorisations d’installation ou d’extension pour les sites de production de la BITD, en cartographiant les points bloquants et en accompagnant les dirigeants dans les procédures.
15. Recommandation n° 15 : Exempter du « zéro artificialisation nette » les projets liés à l’industrie de défense en considération de leur objectif majeur d’intérêt national.
16. Recommandation n° 16 : Recenser les emprises foncières du ministère des Armées disponibles pour accueillir des sites de production de la BITD, par des transferts de propriété ou l’établissement de baux emphytéotiques.
17. Recommandation n° 17 : Structurer au niveau européen un réseau d’acheteurs publics, refuser la prétention de la Commission européenne à se constituer en plateforme d’achats groupés, et renforcer la présence de la DGA à Bruxelles pour accompagner les entreprises françaises dans l’obtention des nouveaux financements européens.
18. Recommandation n° 18 : Défendre à Bruxelles une position maximaliste sur le critère de « préférence européenne », au-delà des 65 % de part européenne, et mettre en place un suivi de l’entrée des commandes selon leur provenance.
19. Recommandation n° 19 : Mieux intégrer les perspectives de succès à l’export dès la phase de conception et de sélection des commandes par la DGA, en instituant des contrats avec formules de prix selon les performances des entreprises à l’international.
20. Recommandation n° 20 : Renforcer la communication autour de la procédure d’avance remboursable dite « article 90 » pour en faire un élément clé du soutien à l’export et du renforcement de la compétitivité des matériels français, et envisager le réabondement par le budget général du compte de commerce 904 pour soutenir un plus grand nombre de projets.