Le logement et l’hébergement des militaires

Déposé le 15/07/2026

Emeric Salmon RN

Député — Haute-Saône (2)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Adopter une stratégie ministérielle globale de l’habitat, outil clé d’attractivité et de fidélisation au service de la condition militaire. Cette feuille de route devra couvrir l’ensemble des leviers à la main du ministère pour assurer ou faciliter les choix d’habitat de ses ressortissants et de leurs familles – logement, hébergement, hôtellerie, action sociale et indemnitaire – et mettre fin à la fragmentation des responsabilités entre directions et services, au sein de l’administration comme de l’état‑major. Consolider le rôle de la nouvelle direction de l’immobilier et de l’infrastructure de défense (D2ID) en lui donnant les moyens de piloter l’ensemble de la politique de l’habitat.
2. Recommandation n° 2 : Inscrire dans la prochaine loi de programmation militaire une trajectoire chiffrée de remise à niveau du logement et de l’hébergement. Cette trajectoire devra fixer des objectifs par armée, par territoire et par catégorie de personnel, en intégrant les besoins de long terme liés à la réorganisation du stationnement, au doublement des effectifs de la réserve opérationnelle et à la montée en puissance du service national.
3. Recommandation n° 3 : Établir une cartographie annuelle des tensions d’habitat autour des emprises militaires. Cette cartographie devra croiser l’état et la disponibilité du parc, les prix du marché local, les délais d’attribution, les besoins familiaux, le célibat géographique et les perspectives d’évolution des effectifs, afin de concentrer les moyens dans les zones les plus critiques.
4. Recommandation n° 4 : Mobiliser les élus locaux et le foncier public en faveur de l’habitat militaire. Dans les territoires de garnison, des conférences locales de l’habitat militaire devront associer commandement, services de l’État, collectivités, bailleurs et représentants des personnels militaires, afin de lever les obstacles et les freins aux opérations immobilières et anticiper les besoins des forces armées sur le temps long. Une revue des normes pour la construction d’infrastructures d’hébergement et de logement pourra être menée à partir des remontées de terrain. Une doctrine devra être élaborée au niveau local et en lien avec le ministère pour limiter autant que possible les cessions d’emprises et envisager des modalités d’exploitation qui ne compromettent pas un retour à l’usage militaire. L’identification du foncier public disponible pour produire de nouveaux logements et hébergement pourra être opérée dans ce cadre.
5. Recommandation n° 5 : mobiliser, dans les zones les plus tendues, les contingents de réservation de l’État en complément du parc conventionné du ministère. En complément du parc de logements réservés par convention auprès de bailleurs sociaux, le ministère pourrait demander aux préfets, dans le cadre des conférences locales de l’habitat militaire, de mobiliser les contingents de réservation de l’État, dans les zones où la tension immobilière compromet l’installation rapide des militaires mutés à proximité de leur lieu d’affectation et où son parc est déjà saturé. Une telle orientation, dans le respect des priorités légales du logement social, se justifie par les sujétions particulières de l’état militaire et par l’exigence de disponibilité opérationnelle des forces.
6. Recommandation n° 6 : Renforcer les moyens des commandants de base de défense. Placés au plus près du terrain, les commandants de base de défense sont les mieux à même d’identifier les besoins réels des militaires et de mesurer les effets concrets des difficultés de logement et d’hébergement sur le moral, la fidélisation et la disponibilité opérationnelle. Ils doivent être confortés dans leur rôle d’expression et de priorisation des besoins, sans avoir à rechercher eux-mêmes l’enveloppe budgétaire compétente entre les différentes chaînes de financement. À cette fin, les budgets directement placés à leur main, notamment pour les petits travaux et les urgences du quotidien, doivent être renforcés et assouplis.
7. Recommandation n° 7 : Sanctuariser une enveloppe annuelle d’entretien programmé de l’infrastructure d’hébergement. Alors que la vie en enceinte militaire (VEM) est appelée à jouer un rôle plus important avec les réservistes, les appelés du service national et l’essor du célibat géographique, un audit de la « dette grise » de l’hébergement devra être conduit afin d’identifier les sites prioritaires, de planifier les rénovations et de traiter rapidement les irritants du quotidien avant qu’ils ne deviennent des opérations lourdes. Ainsi sanctuarisés dans une enveloppe spécifique, ces crédits ne devront plus être sacrifiés aux priorités de l’infrastructure opérationnelle.
8. Recommandation n° 8 : Garantir la maîtrise publique, le contrôle et la transparence dans l’atteinte des objectifs du contrat Nové pour le parc de logements domaniaux. Si Nové doit s’efforcer d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants, il incombe au ministère d’assurer jusqu’au terme de la concession, prévu en 2058, le contrôle de la bonne exécution des obligations du concessionnaire. Un bilan détaillé devra être transmis au Parlement, dès 2027 et au plus tard en 2030, afin d’objectiver les apports et les limites de ce mode de gestion publique pour lequel l’État a consenti des investissements importants dans la première phase de rénovation et d’extension du parc.
9. Recommandation n° 9 : Maintenir les bureaux du logement comme interlocuteurs de proximité. L’externalisation de la gestion du parc domanial ne doit pas conduire le ministère à déléguer la relation humaine avec les occupants du parc domanial : appuis essentiels du commandement local, les bureaux du logement doivent continuer à jouer leur rôle d’interface avec la société Nové, et assurer la remontée au niveau central des préoccupations et difficultés rencontrées sur le terrain par les militaires et leurs familles.
10. Recommandation n° 10 : Faire mieux connaître et développer les dispositifs sociaux d’accompagnement à la mobilité résidentielle. Un audit des actions et prestations délivrées par l’Institut de gestion sociale des armées (IGESA) devra être mené, afin d’évaluer l’adéquation entre l’offre proposée et les besoins des familles. Un renforcement de l’enveloppe budgétaire allouée aux dispositifs paraît nécessaire pour en faire un levier d’accompagnement à la mobilité et d’accession au logement, y compris dans le parc privé (en tant que locataire ou propriétaire). En particulier, les avances remboursables, prêts sur l’honneur, cautionnement ministériel ou partenariats bancaires doivent être étendus et mieux connus.
11. Recommandation n° 11 : Mesurer le reste à charge réel du logement pour les militaires. Dans le cadre de l’évaluation de la nouvelle politique de rémunération des militaires, le ministère devra publier des indicateurs de reste à charge selon le grade, la situation familiale, le territoire, le mode d’habitat retenu et la modulation de l’indemnité de garnison (IGAR).