L’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises

Déposé le 24/09/2025

Antoine Golliot RN

Député — Pas-de-Calais (5)

Emmanuelle Hoffman EPR

Députée — Paris (4)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Renforcer le rôle des réseaux locaux (CCI, CMA, pôles de compétitivité) dans l’information et la sensibilisation des entreprises à l’IA, avec une attention particulière concernant les TPE-PME, en s’appuyant sur les dispositifs existants, tels que le programme des Ambassadeurs IA, afin de mieux les mobiliser et de les valoriser.
2. Recommandation n° 2 : Structurer un dispositif intégré de transfert technologique en mobilisant et en adaptant les outils nationaux (Centres techniques industriels – CTI – et Instituts Carnot) et les infrastructures européennes (AI Factories), afin d’accompagner les PME, start-up et filières stratégiques dans l’appropriation et l’intégration des technologies d’intelligence artificielle grâce à investissement capital exigeant l’accès de ressources stratégiques et un environnement propice.
3. Recommandation n° 17 : Créer guichet unique dédié à l’intelligence artificielle au sein du ministère de l’Économie, pour faciliter l’accès des PME et start-up françaises à la commande publique et fluidifier le dialogue entre l’État et l’écosystème numérique.
4. Recommandation n° 3 : Encourager la constitution d’écosystèmes locaux associant entreprises, collectivités territoriales, centres de recherche et opérateurs de data centers, afin de mutualiser les compétences et de favoriser le développement de projets collaboratifs en intelligence artificielle.
5. Recommandation n° 4 : Face aux fragilités structurelles de l’écosystème européen et à la domination des hyperscalers étrangers, compléter les initiatives en faveur de modèles généralistes par un effort public renforcé sur le développement d’intelligences artificielles spécialisées dans des secteurs critiques (santé, défense, renseignement), afin de garantir la souveraineté technologique de l’Union européenne dans ces domaines.
6. Recommandation n° 10 : Élargir la doctrine des infrastructures essentielles développée par la Commission européenne, afin de garantir à tous les acteurs un accès équitable aux ressources critiques du secteur (GPU de dernière génération, clouds souverains, API d’IA générative).
7. Recommandation n° 22 : Poursuivre et intensifier les investissements dans le développement de supercalculateurs à l’échelle européenne, afin de garantir un accès élargi et souverain à la puissance de calcul pour l’ensemble des acteurs publics et privés de la recherche et de l’innovation.
8. Recommandation n° 23 : Inviter le Gouvernement et les opérateurs de supercalculateurs publics à établir des règles d’accès transparentes et non discriminatoires pour les acteurs privés, contre rémunération, en veillant à préserver la priorité d’usage réservée à la recherche académique, et à articuler cette démarche avec les initiatives européennes déjà existantes.
9. Recommandation n° 24 : Promouvoir une politique industrielle européenne de la puissance de calcul, en articulation avec la stratégie française, fondée à la fois sur un soutien financier accru aux centres de calcul de très grande échelle et sur une simplification des règles pour faciliter leur déploiement, notamment en matière d’énergie, de raccordement électrique et d’implantation.
10. Recommandation n° 26 : Accroître significativement les investissements européens dans la puissance de calcul, en portant l’effort cumulé à 250 milliards d’euros pour la France à l’horizon 2028, puis entre 600 et 850 milliards d’euros pour l’Union européenne d’ici 2030.
11. Recommandation n° 27 : S’inspirer des AI Growth Zones britanniques pour instituer en France des zones d’accélération de l’intelligence artificielle, associant un accès prioritaire à l’électricité décarbonée (notamment nucléaire) à un régime administratif allégé pour l’implantation des centres de données (data centers) stratégiques tel un label « territoire IA souverain ».
12. Recommandation n° 28 : Assurer l’attractivité du territoire français pour l’implantation de centres de données, en prévoyant des mécanismes transparents de tarification ou des contrats à long terme pour garantir des prix compétitifs pour l’électricité bas-carbone, et en mettant en place une procédure de raccordement électrique accélérée.
13. Recommandation n° 5 : Inviter la Commission européenne à surveiller le développement des services d’intelligence artificielle accessibles à distance (Model as a Service) et, si les critères du règlement sur les marchés numériques (DMA) sont réunis, envisager la désignation de certains fournisseurs comme contrôleurs d’accès afin de garantir un accès équitable au marché.
14. Recommandation n° 6 : Mettre en place, au niveau européen, ou à défaut au niveau national, une obligation de notification pour tout rachat ou prise de participation par un acteur non européen dans les secteurs de l’intelligence artificielle et du cloud, incluant les opérations de type acqui-hire, afin de mieux protéger l’écosystème européen.
15. Recommandation n° 7 : Instaurer un mécanisme d’inversion de la charge de la preuve pour les acquisitions précoces dans les secteurs de l’intelligence artificielle et du cloud par des acteurs non-européens, afin d’imposer à l’acquéreur de démontrer le caractère proconcurrentiel de l’opération.
16. Recommandation n° 8 : Étendre le contrôle des concentrations au niveau national et européen aux stratégies d’acqui-hire dans le secteur stratégique de l’intelligence artificielle.
17. Recommandation n° 9 : À l’occasion de l’obligation d’information des concentrations prévue à l’article 14 du DMA, prévoir que les contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») transmettent également à la Commission européenne la liste de leurs participations minoritaires dans des entreprises du même secteur que la cible, afin de permettre une détection plus précoce des stratégies d’éviction. (Autorité de la concurrence ([1]))
18. Recommandation n° 11 : Créer une procédure accélérée de contrôle concurrentiel spécifique à l’intelligence artificielle et au numérique, intégrée à l’Autorité de la concurrence.
19. Recommandation n° 12 : Renforcer l’efficacité de l’arsenal concurrentiel en relevant le plafond des amendes à 20 % pour les récidivistes et en privilégiant les remèdes structurels dans les cas de pouvoir de marché durable.
20. Recommandation n° 13 : Mettre en place un régime de présomption de conformité au droit de la concurrence afin de sécuriser et d’encourager la constitution d’alliances pro-concurrentielles entre acteurs européens de l’intelligence artificielle et du cloud.
21. Recommandation n° 14 : Introduire un principe général d’exclusion des marchés publics de l’Union européenne pour les opérateurs économiques et les productions issus de pays tiers n’ayant pas conclu avec l’Union un accord assurant une réciprocité effective d’accès à leurs marchés publics.
22. Recommandation n° 15 (proposition de votre rapporteure Emmanuelle Hoffman) : Accompagner et soutenir la mise en œuvre de la préférence européenne pour les technologies stratégiques (intelligence artificielle, cloud, robotique), en s’assurant qu’elle soit pleinement mobilisée par la France dans ses politiques d’achat public.
23. Recommandation n° 16 (proposition de votre rapporteur Antoine Golliot) : Accompagner et soutenir la mise en œuvre de la préférence européenne pour les technologies stratégiques (IA, cloud, robotique), en veillant à ce qu’elle soit pleinement mobilisée par la France dans ses politiques d’achat public et complétée par une préférence nationale assumée, valorisant prioritairement les solutions et acteurs français afin de stimuler l’innovation locale, de renforcer la souveraineté technologique et de créer un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie.
24. Recommandation n° 18 : Programmer un calendrier ambitieux de révision des directives européennes sur la commande publique pour préciser et rendre effectif le principe de préférence européenne d’ici 2026.
25. Recommandation n° 29 : Adapter les règles de Solvabilité II pour permettre aux assureurs d’investir plus facilement dans l’IA, en élargissant le régime des investissements de long terme (LTEI) aux fonds technologiques stratégiques, afin de mobiliser leur épargne au service de l’innovation tout en gardant des garanties de sécurité.
26. Recommandation n° 30 : Créer un fonds public-privé dédié à l’intelligence artificielle, cofinancé par l’État, Bpifrance et des investisseurs privés, et ouvert à l’épargne des particuliers via un placement de long terme bénéficiant d’un cadre fiscal incitatif.
27. Recommandation n° 31 : Créer un fonds national de co-investissement dédié aux scale-ups technologiques, capitalisé par des fonds publics et privés, et géré par des investisseurs professionnels, afin de renforcer l’offre de financement late-stage en France, notamment pour l’intelligence artificielle, et de limiter la dépendance de nos entreprises stratégiques aux capitaux extra-européens.
28. Recommandation n° 32 : Accélérer la réalisation de l’Union des marchés de capitaux, en harmonisant les règles prudentielles applicables aux investisseurs institutionnels et en renforçant la supervision intégrée des marchés financiers européens, afin de favoriser l’émergence de fonds de capital-risque paneuropéens capables de soutenir les start-up d’intelligence artificielle sur l’ensemble du cycle de croissance.
29. Recommandation n° 33 : Privilégier le fléchage des fonds non utilisés de NextGenerationEU vers le développement d’infrastructures d’intelligence artificielle et le soutien ciblé à des champions nationaux, tels que Mistral.
30. Recommandation n° 34 : Réintroduire une éligibilité des dépenses de propriété intellectuelle et de veille technologique au crédit impôt-recherche (CIR), pour les start-up et PME opérant dans des secteurs stratégiques à forte intensité d’innovation, tels que l’intelligence artificielle. Favoriser la rapidité des versements aux entreprises.
31. Recommandation n° 35 : Intégrer la sensibilisation et l’initation à la connaissance et à l’usage des outils de l’intelligence artificielle au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par le ministère de l’Éducation nationale.
32. Recommandation n° 36 : Assurer la pertinence des programmes et volumes horaires dans l’enseignement des mathématiques et des compétences numériques dans l’enseignement scolaire et l’enseignement professionnels, afin de préserver les compétences nécessaires au développement des usages de l’intelligence artificielle.
33. Recommandation n° 37 : Poursuivre et développer les actions tendant à favoriser l’orientation des filles vers les filières scientifiques et numériques et à se spécialiser dans les métiers de l’intelligence artificielle.
34. Recommandation n° 38 : Prévoir et financer la recherche sur l’intelligence artificielle dans le cadre de la programmation pluriannuelle de la recherche, en créant éventuellement une action budgétaire spécifiquement consacrée à l’IA au sein des programmes 172 et 150.
35. Recommandation n° 39 : Examiner les simplifications du cadre administratif, budgétaire et comptable applicable aux projets de recherche portant sur le développement des usages de l’intelligence artificielle.
36. Recommandation n° 40 : Évaluer l’efficacité des titres et procédures destinés à faciliter l’accueil des scientifiques étrangers, afin de favoriser le recrutement des chercheurs et ingénieurs susceptibles de concourir au renforcement des capacités d’innovation en matière d’intelligence artificielle.
37. Recommandation n° 41 : Instituer un fonds de transition numérique subordonné à des obligations de formation. Renforcer l’aide aux formations apportées par FranceNum et BpiFrance et spécifiquement destinées aux TPE-PME.
38. Recommandation n°42 : Veiller à la pleine intégration des besoins de formation inhérents au développement des usages de l’intelligence artificielle dans les orientations et financement des opérateurs de compétence. Consacrer l’adaptation de la formation des salariés à la technologie au sein des conventions d’objectifs et de moyens des opérateurs.
39. Recommandation n° 43 : Assurer la possibilité pour les salariés et les actifs de recourir aux dispositifs de validation des acquis de l’expérience et du compte personnel de formation pour l’acquisition des compétences nécessaires aux usages de l’intelligence artificielle.
40. Recommandation n° 44 : Favoriser la conclusion d’un accord national interprofessionnel ou l’actualisation des accords de branche, afin de créer les conditions d’une intégration optimale de l’intelligence artificielle dans les entreprises.
41. Recommandation n° 45 : Expliciter dans la loi l’obligation d’engager les procédures d’information et, le cas échéant, de consultation des instances représentatives du personnel dès l’engagement des projets reposant sur l’introduction de procédés technologiques appuyés sur l’intelligence artificielle, y compris au stade expérimental.
42. Recommandation n° 46 : Inclure l’introduction des nouvelles technologies appuyée sur l’intelligence artificielle dans le champ des négociations annuelles obligatoires, ainsi que dans la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
43. Recommandation n° 47 : Mener une évaluation périodique des conditions d’application des branches du droit national applicables aux usages de l’intelligence artificielle.
44. Recommandation n° 48 : Garantir l’effectivité du droit à réparation dans la transposition de la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Veiller à l’adaptation si nécessaire des régimes de responsabilité sans faute en droit national au regard des spécificités de l’intelligence artificielle.
45. Recommandation n° 49 : Veiller à la cohérence des obligations découlant des instruments de droit susceptibles de régir le recours à l’intelligence artificielle et procéder à leur adaptation suivant la nouvelle approche réglementaire portée par la Commission européenne.
46. Recommandation n° 50 (Commission européenne): Établir et publier dès que possible les actes délégués et lignes directrices qu’implique le classement des systèmes d’intelligence artificielle.
47. Recommandation n° 51 (Commission européenne et États membres): Évaluer préalablement l’impact sur les charges administratives et financières des entreprises de l’adoption ou de la modification des actes délégués nécessaires à l’application du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024.
48. Recommandation n° 52 : Favoriser la mise en place de bacs à sable réglementaires de l’intelligence artificielle autant que nécessaire dès la pleine entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024.
49. Recommandation n° 53 : Procéder dans les meilleurs délais à la désignation d’une ou de plusieurs autorités nationales constituant le point de contact unique prévu par l’article 70 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024.
50. Recommandation n° 54 : Développer le réseau de l’initiative European Vision for AI et s’appuyer autant que nécessaire sur le réseau européen des entreprises afin d’assurer l’information des entreprises à propos de l’application du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024. Y associer les chambres consulaires.
51. Recommandation n° 55 : Rendre opérationnel dès que possible un service assistance réglementaire aux entreprises au sein du Bureau de l’intelligence artificielle, afin d’accompagner les entreprises, en particulier les TPE/PME, dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024.
52. Recommandation n° 19 : Accélérer l’adoption opérationnelle du label SecNumCloud, en facilitant les démarches de qualification et en incitant les acheteurs publics et privés à s’y référer.
53. Recommandation n° 20 : Rendre impératifs, dans le schéma EUCS (European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services), les critères d’immunité aux lois extracommunautaires pour les données sensibles, et reconnaître un niveau de certification européen équivalent au référentiel français SecNumCloud.
54. Recommandation n° 21 : Faire de la certification EUCS, une fois adoptée avec des garanties de souveraineté effectives, un critère de référence dans les marchés publics européens, notamment pour l’hébergement des données sensibles.
55. Recommandation n° 56 : Renforcer l’acquisition par les entreprises d’une culture relative à la consolidation, à la valorisation et à la protection de leurs données, notamment en encourageant la poursuite et l’approfondissement des initiatives et actions de sensibilisation menées par les organisations représentatives et les réseaux professionnels.
56. Recommandation n° 57 : Renforcer le rôle des métiers spécialisés dans la gestion et la gouvernance des données au sein des entreprises, en développant la formation des professionnels et en élargissant les missions du délégué à la protection des données.
57. Recommandation n° 58 : Évaluer des conditions juridiques de la réutilisation des données et la nécessité d’un dispositif spécifique en rapport avec les exigences de la transformation numérique de l’économie et du développement des usages de l’intelligence artificielle.
58. Recommandation n° 59 : Encourager les dispositifs européens d’accès à des données dans un cadre mutualisé et sécurisé pour les entreprises susceptibles de contribuer au développement des usages de l’intelligence artificielle, telles que les usines et giga-usines d’intelligence artificielle et les installations sectorielles d’essai et d’expérimentation (TEF) de l’intelligence artificielle.
59. Recommandation n° 60 : Recourir autant que nécessaire aux bacs à sable réglementaires afin d’assurer la conciliation des exigences de la protection des données à caractère personnel avec l’encadrement juridique du développement des usages de l’intelligence artificielle.
60. Recommandation n° 61 : Assurer la pertinence des ressources humaines et moyens matériels de la Commission nationale au regard des effets du développement des usages de l’intelligence artificielle et de la pleine entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’exercice de ses missions de régulation et d’accompagnement.
61. Recommandation n° 62 : Prévenir la demande d’informations et de pièces redondantes pour la mise sur le marché de systèmes IA soumis au RGPD et au règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024. Examiner les conditions nécessaires à l’application du principe « Dites-le nous une fois » aux procédures de mise en conformité des systèmes d’IA relevant des deux règlements.
62. Recommandation n° 63 : Élargir et alléger les procédures simplifiées applicables aux demandes d’accès ou de constitution de bases de données de santé à caractère personnel ; rénover la procédure d’examen éthique et scientifique pour les études et recherches n’impliquant pas la personne humaine, dans une logique de subsidiarité vis-à-vis des comités éthiques et scientifiques locaux.
63. Recommandation n° 64 : Reconnaître en droit français la formation, les essais et l’évaluation d’algorithmes et de systèmes d’intelligence artificielle comme des finalités justifiant un traitement automatisé des données de santé à caractère personnel ou l’accès à des bases de données publiques existantes. Veiller à la cohérence des lois et règlements applicables au regard des dispositions du règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025.
64. Recommandation n° 65 : Établir une cartographie actualisée des bases de données de santé, en s’appuyant sur les outils développés par la CNIL et par des hubs sectoriels. En assurer la publicité auprès des porteurs de projets tendant au développement des usages de l’intelligence artificielle.
65. Recommandation n° 66 : Soutenir les initiatives visant à promouvoir une standardisation du format, de la présentation et des conditions d’accessibilité des données de santé.
66. Recommandation n° 67 : Développer le volume et l’accessibilité des données en langue française par la poursuite des projets et de nouvelles initiatives tendant à la valorisation des collections et données détenues par des administrations et institutions culturelles. Travailler à l’établissement d’un modèle de valorisation des œuvres respectueux du droit de la propriété intellectuelle et des intérêts afférants aux droits d’auteurs et droits voisins.
67. Recommandation n° 68 : Poursuivre le développement des dispositifs de l’Union européenne en faveur de la préservation de la diversité linguistique dans les données nécessaires au développement des usages de l’intelligence artificielle.