L’égalité salariale

Déposé le 27/01/2026

Agnès Firmin Le Bodo HOR

Députée — Seine-Maritime (7)

Virginie Duby-Muller DR

Députée — Haute-Savoie (4)

Karine Lebon GDR

Députée — Réunion (2)

Recommandations

1. Recommandation n° 3 : Prévoir un accompagnement renforcé des entreprises de 50 à 250 salariés pour leur fournir les outils nécessaires au calcul du 7e indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, notamment pour la construction des catégories.
2. Recommandation n° 4 : Mettre en place des tests TPE/PME, afin de vérifier la faisabilité des obligations issues de la directive pour les plus petites entreprises et mettre en œuvre des ajustements en fonction des résultats, de façon à ne pas mettre celles-ci en difficulté.
3. Recommandation n° 5 : Pour les entreprises de moins de 10 salariés, reporter les obligations d’information des salariés sur les branches professionnelles qui définissent les critères de fixation des salaires et qui opèrent les classifications, afin de ne pas placer les TPE en situation d’insécurité juridique.
4. Recommandation n° 10 : Élaborer des modules de formation mis à disposition des entreprises de moins de 250 salariés pour leur donner les outils nécessaires à la construction d’une politique de rémunération transparente et équitable, basée sur des critères objectifs.
5. Recommandation n° 11 : Créer une obligation de révision des classifications au niveau des branches professionnelles, sur la base de critères objectifs non sexistes et désigner un organe de suivi pour vérifier cette mise en œuvre, afin d’offrir un support aux entreprises pour la détermination des catégories.
6. Recommandation n° 1 : Déployer, dans chaque département d’Outre-mer, un dispositif d’appui opérationnel à la mise en œuvre des obligations de transparence salariale (outils, référents, accompagnement des branches et des TPE/PME), afin de sécuriser la production des données et d’assurer une application effective et homogène des nouvelles règles sur l’ensemble du territoire national.
7. Recommandation n° 7 : Spécifier que la fourchette de rémunération, rendue obligatoire lors de la publication d’une offre d’emploi, ne présente pas un écart de plus de 10 % entre le bas et le haut de la fourchette, afin de ne pas perpétuer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes constatées dès l’embauche.
8. Recommandation n° 8 : Rendre obligatoire sur les sites d’offres d’emploi, la mention qu’il est interdit aux employeurs de demander aux candidats leurs salaires actuels ou antérieurs.
9. Recommandation n° 9 : Prévoir un affichage dans toutes les entreprises informant les salariés de leur droit à demander et obtenir par écrit des informations sur leur niveau de rémunération individuel ainsi que sur les niveaux moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.
10. Recommandation n° 12 : Conformément à l’article 29 de la directive qui prévoit que chaque État membre désigne un organisme chargé de suivre et de soutenir la mise en œuvre des mesures nationales relatives à celle-ci et prend les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement, désigner le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) comme organisme de suivi et renforcer les moyens matériels et humains mis à sa disposition, afin de lui permettre d’accomplir cette mission.
11. Recommandation n° 13 : Augmenter de manière conséquente les effectifs de l’inspection du travail, en constante diminution depuis 2017, afin que les inspecteurs du travail soient en capacité d’exercer leur mission de contrôle des entreprises en matière d’inégalités salariales.
12. Recommandation n° 14 : Prévoir que l’action de groupe concernant les salariés du privé soit du ressort, non pas du tribunal judiciaire, mais du conseil de prud’hommes qui a une compétence avérée en matière de litiges s’élevant à l’occasion du contrat de travail et devant lequel le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, contrairement au tribunal judiciaire.
13. Recommandation n° 15 : Prendre en compte, pour la construction des catégories permettant de comparer les emplois de valeur égale, les conditions de travail et les compétences non-techniques mises en œuvre dans les métiers à prédominance féminine qui sont actuellement sous-évaluées.
14. Recommandation n° 16 : S’agissant de la détermination de la valeur égale, remplacer les critères figurant dans le Code du travail, à savoir les connaissances professionnelles, les capacités découlant de l’expérience acquise, les responsabilités, la charge physique ou nerveuse, par les critères explicitement mentionnés dans la directive, c’est-à-dire les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail.
15. Recommandation n° 2 : Mettre en place un plan d’action interministériel dédié à l’égalité salariale en Outre-mer, assorti de moyens identifiés et d’un suivi annuel d’indicateurs territorialisés, afin de garantir l’effectivité des dispositifs existants et de réduire durablement les écarts de rémunération.
16. Recommandation n° 6 : Proposer et développer des formations, en présentiel ou en ligne, à la négociation salariale, sur le modèle de celles de l’APEC, ouvertes aux femmes inscrites à France Travail.
17. Recommandation n° 17 : Mettre en place des mesures adaptées, tant au niveau des entreprises que des pouvoirs publics, notamment en matière de temps partiel, pour améliorer la présence des femmes sur le marché du travail, laquelle entraîne à elle seule un différentiel de 10 % entre les salaires des femmes et des hommes, celui-ci n’étant pas couvert par le champ d’action de la directive.
18. Recommandation n° 18 : Améliorer la formation et renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance. Augmenter et diversifier l’offre en matière de modes de garde, afin de réduire le décrochage des femmes du marché du travail et de limiter le recours au temps partiel consécutif aux maternités.
19. Recommandation n° 19 : Renforcer la lutte contre les discours masculinistes dans les politiques publiques du numérique et mener des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des jeunes pour contrer les discours masculinistes, tant dans les établissements scolaires que dans la sphère médiatique, afin de garantir l'accès à une éducation complète à la sexualité et à une éducation au numérique pour tous.
20. Recommandation n° 20 : Encourager et soutenir les réseaux professionnels féminins, tant au niveau des entreprises que des organismes institutionnels (APEC, France Travail, SDFE, grandes écoles et universités, etc.) et développer les actions de mentorat en direction des femmes, afin de lutter contre le plafond de verre.
21. Recommandation n° 21 : Assurer le suivi annuel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, des augmentations et des promotions par sexe, afin de mieux objectiver la politique salariale et de se prémunir contre les stéréotypes genrés et les biais sexistes.