L’évaluation des politiques de santé environnementale

Déposé le 16/04/2026

Catherine Hervieu ECOS

Députée — Côte-d'Or (2)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Confier aux acteurs compétents une évaluation quantitative de l’impact sanitaire et des coûts sociaux liés à l’usage des pesticides en France.
2. Recommandation n° 2 : Remédier à la source à la fragmentation de la réglementation européenne des produits chimiques et créer une agence « une seule santé ».
3. Recommandation n° 3 : Dans le cadre de la stratégie nationale santé environnement, élaborer et partager une hiérarchie des risques et priorités.
4. Recommandation n° 4 : Instaurer un co-pilotage effectif de l’ensemble des politiques et textes relatifs aux pesticides entre les ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, afin de garantir une prise en compte équilibrée des enjeux agricoles, sanitaires et environnementaux.
5. Recommandation n° 5 : Rééquilibrer le pilotage de la politique de santé environnementale en confiant un rôle de chef de file aux ministères chargés de la santé et de l’environnement, et faire du ministère de la santé la tutelle cheffe de file de l’Anses, en réduisant la part du ministère de l’agriculture dans le financement de l’agence.
6. Recommandation n° 6 : Confier une mission de planification de la santé environnementale à l’Anses en lui garantissant les moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.
7. Recommandation n° 7 : Assurer une identification et un suivi fiables des moyens consacrés aux politiques de santé environnementale.
8. Recommandation n° 8 : S’assurer que la future stratégie nationale santé-environnement et les plans sectoriels qui la déclinent procèdent à une identification précise et exhaustive des moyens mobilisés, notamment au titre de l’application du principe pollueur-payeur.
9. Recommandation n° 9 : Transformer le budget vert en un budget « une seule santé » permettant d’appréhender de manière cohérente l’ensemble des effets des politiques publiques sur la santé humaine, animale et environnementale.
10. Recommandation n° 10 : Intégrer au sein de la future stratégie nationale santé-environnement une planification précise des moyens consacrés aux acteurs intervenant dans le champ de la santé environnementale, assortie d’indicateurs permettant de s’assurer de l’adéquation de leurs moyens aux missions qui leur sont confiées.
11. Recommandation n° 11 : Remplacer l’enquête publique avec désignation d’un commissaire enquêteur prévue dans le cadre de l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère par une consultation électronique du public.
12. Recommandation n° 12 : Imposer que les études d’impact des textes normatifs comportent une analyse renforcée du respect du principe de précaution.
13. Recommandation n° 13 : Rendre plus systématique la saisine du Conseil d’État sur les propositions de loi ayant un impact dans le champ de la santé environnementale, aux fins d’analyse au regard du principe de précaution.
14. Recommandation n° 14 : Renforcer les capacités publiques de chiffrage des impacts sanitaires et économiques des pollutions environnementales et de l’impact « une seule santé » des textes normatifs en associant tous les acteurs concernés au secrétariat général à la planification écologique.
15. Recommandation n° 15 : Rendre plus systématique la saisine de l’organe collégial chargé de cette mission au sein du secrétariat général à la planification écologique.
16. Recommandation n° 16 : Prévoir explicitement la possibilité pour les parlementaires de saisir le secrétariat général à la planification écologique aux fins de chiffrage de l’impact « une seule santé » de propositions de loi.
17. Recommandation n° 17 : Instituer un cadre déontologique global et harmonisé applicable à l’ensemble des acteurs de la santé environnementale et une réévaluation des garanties d’indépendance de l’expertise.
18. Recommandation n° 18 : Adopter une politique d’exemplarité en matière de transparence dans la prise de décision en santé-environnement, en premier lieu en publiant a posteriori les votes français dans le cadre de la comitologie européenne.
19. Recommandation n° 19 : Renforcer le contrôle parlementaire sur les positions défendues par la France au niveau européen dans le champ de la santé environnementale.
20. Recommandation n° 20 : Prévoir un avis des commissions compétentes du Parlement sur le projet de stratégie nationale santé-environnement et une audition annuelle conjointe des responsables de sa mise en œuvre.
21. Recommandation n° 21 : Renforcer le soutien au journalisme d’investigation indépendant et les protections dont bénéficient les journalistes dans l’exercice de leurs missions ; renforcer la place de la santé environnementale dans les formations initiales et continues des journalistes, en prévoyant une formation à l’architecture institutionnelle et juridique de cette politique publique, ainsi qu’une sensibilisation aux mécanismes de la fabrique du doute.
22. Recommandation n° 22 : Intégrer la santé environnementale dans les « contrats climat » dont l’objectif est d’inciter les médias audiovisuels à renforcer le traitement des enjeux environnementaux. Évaluer l’efficacité de ces contrats.
23. Recommandation n° 23 : Intégrer la santé environnementale dans le périmètre de l’observatoire des médias sur l’écologie, destiné à mesurer le traitement des enjeux environnementaux dans les programmes d’information.
24. Recommandation n° 24 : Intégrer la santé environnementale au sein de la charte alimentaire par laquelle les acteurs sont encouragés à prendre des engagements individuels en matière de promotion d’une alimentation favorable à la santé.
25. Recommandation n° 25 : Exiger de l’Arcom une analyse plus précise et détaillée de l’exercice de ses pouvoirs de sanction dans le cadre de sa mission de contrôle de l’honnêteté de l’information, permettant au Parlement d’exercer un contrôle effectif sur l’exercice de cette mission dans le champ de la santé environnementale.
26. Recommandation n° 26 : Intégrer explicitement la protection de la santé environnementale et la promotion de l’approche « une seule santé » dans les missions de l’audiovisuel public.
27. Recommandation n° 27 : Intégrer la santé environnementale à la stratégie nationale de lutte contre la désinformation en santé.
28. Recommandation n° 28 : Assurer une meilleure reconnaissance des acteurs associatifs intervenant à l’interface entre santé et environnement par la création d’un cadre d’agrément spécifique.
29. Recommandation n° 29 : Soutenir une restriction universelle des PFAS, appréhendés comme une famille unique, à la source, et élargir le champ de la restriction nationale dans l’attente d’une restriction européenne qui reste incertaine.
30. Recommandation n° 30 : Exiger une clarification publique de la position portée par la France sur ce sujet au niveau européen.
31. Recommandation n° 31 : Intégrer au sein de la future stratégie nationale santé-environnement des objectifs quantifiés de réduction du bruit, assortis d’actions précises, et garantir l’élaboration effective des cartes stratégiques du bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement en accompagnant les acteurs chargés de leur élaboration.
32. Recommandation n° 32 : Refonder le programme national de recherche environnement – santé – travail (PNR-EST) en réhaussant fortement son financement et en assurant notamment un portage conjoint Anses-ANR qui préserve la singularité du programme.
33. Recommandation n° 33 : Garantir le lancement rapide d’un programme prioritaire de recherche dédié à l’exposome.
34. Recommandation n° 34 : Élaborer une stratégie nationale de recherche en santé-environnement assortie d’un changement d’échelle des moyens, qui s’inscrive comme un axe majeur transversal de la stratégie nationale de recherche et soit déclinée dans les contrats d’objectifs des institutions de recherche concernées.
35. Recommandation n° 35 : Dans le cadre de la future stratégie nationale de recherche en santé environnementale :
36. – élaborer un diagnostic partagé des priorités de recherche ;
37. – assurer une articulation effective entre les niveaux national et européen de financement et de programmation ;
38. – identifier l’ensemble des financements disponibles et les zones de redondance ainsi que les actions pour y remédier ;
39. – assurer une planification de l’effort de recherche permettant une articulation cohérente entre les efforts portés par les différents acteurs ;
40. – et mettre en place un dispositif de coordination des agences de financement.
41. Recommandation n° 36 : Intégrer l’usage et le développement des nouvelles technologies au sein de la future stratégie nationale de recherche en santé environnementale.
42. Recommandation n° 37 : Soutenir la poursuite du programme PARC (partenariat européen pour l’évaluation des risques liés aux substances chimiques) en défendant le maintien d’un niveau d’ambition élevé et en garantissant la pérennisation de l’engagement financier de la France.
43. Recommandation n° 38 : Soutenir le financement et la pérennité des infrastructures de connaissance en santé environnementale.
44. Recommandation n° 39 : Mandater l’interagence « une seule santé » pour réaliser le recensement des compétences disponibles dans les disciplines prioritaires et identifier les déficits les plus critiques.
45. Recommandation n° 40 : Inscrire la contribution à l’expertise publique dans les référentiels d’évaluation des chercheurs et enseignants-chercheurs, et dans les prochains contrats d’objectifs et de performance des organismes de recherche.
46. Recommandation n° 41 : Dans le cadre de la future stratégie nationale santé-environnement, promouvoir une approche globale et cohérente de la surveillance, fondée sur une identification scientifiquement établie et largement partagée des priorités.
47. Recommandation n° 42 : Dans le cadre de la future stratégie nationale santé-environnement, rapprocher ou à défaut mettre en réseau les acteurs de la surveillance environnementale.
48. Recommandation n° 43 : Intégrer de manière systématique les particules ultrafines, le carbone suie, les PFAS et les pesticides à la surveillance de l’air, en s’assurant de l’adéquation des moyens financiers et techniques nécessaires à la mise en œuvre de cet élargissement.
49. Recommandation n° 44 : Renforcer les moyens du groupement d’intérêt scientifique sur les sols et ceux de l’observatoire de la qualité des environnements intérieurs afin d’approfondir la connaissance des contaminations de ces deux compartiments environnementaux.
50. Recommandation n° 45 : Faire du déploiement d’un programme de biosurveillance à grande échelle un axe majeur de la future stratégie nationale santé-environnement.
51. Recommandation n° 46 : Prévoir la mise en place sans délai d’un programme de biosurveillance des populations exposées sur les sites contaminés par les PFAS en France.
52. Recommandation n° 47 : Soutenir le déploiement d’un système de phytopharmacovigilance à l’échelle européenne.
53. Recommandation n° 48 : Lancer une mission sur le développement du self-data, avec des outils homologués, afin d’en faire un axe de la future stratégie nationale santé-environnement.
54. Recommandation n° 49 : Mettre en place au plus vite un système informatisé de recueil des données des registres d’épandage de pesticides et étendre leur conservation à une cinquantaine d’années, aboutissant à un registre national informatisé sur l’utilisation des pesticides.
55. Recommandation n° 50 : S’assurer de la mise à disposition des étalons d’analyse par les industriels dès le dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’une substance sans attendre une inscription du principe dans les textes européens.
56. Recommandation n° 51 : Conditionner les autorisations de mise sur le marché des substances à une capacité avérée de suivi et de surveillance de ces substances.
57. Recommandation n° 52 : Faire de l’accélération du chantier de l’interconnexion des données une priorité de la future stratégie nationale santé-environnement, en garantissant des moyens adaptés aux enjeux pour le Green Data for Health, et porter au niveau européen un chantier équivalent d’interconnexion des données en santé environnementale.
58. Recommandation n° 53 : Transférer la compétence d’attribution des autorisations à titre dérogatoire des pesticides non autorisés à l’Anses en l’assortissant d’une exigence renforcée de transparence sur les justifications des autorisations accordées.
59. Recommandation n° 54 : Lancer une mission de contrôle de l’application des dispositifs de protection des personnes présentes à proximité des zones traitées par les pesticides.
60. Recommandation n° 55 : Conforter les zones à faible émission et promouvoir les interdictions des foyers ouverts et des équipements anciens de chauffage domestique, en garantissant l’accompagnement des ménages dans la mise en œuvre de ces dispositifs afin d’en assurer l’acceptabilité et l’effectivité.
61. Recommandation n° 56 : Intégrer au sein de la future stratégie nationale santé-environnement un dispositif de contrôle transparent et coordonné entre tous les acteurs, indiquant précisément les priorités identifiées et les moyens qui y sont consacrés.
62. Recommandation n° 57 : Renforcer les contrôles inopinés notamment en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
63. Recommandation n° 58 : Engager un chantier d’adaptation des sanctions afin d’améliorer leur efficacité et leur réactivité.
64. Recommandation n° 59 : Renforcer l’ensemble des outils permettant d’interdire la mise sur le marché ou la présence sur le territoire national de produits ne respectant pas la réglementation en vigueur et le contrôle de cette interdiction.
65. Recommandation n° 60 : Remédier aux asymétries réglementaires sans céder aux pressions à l’alignement par le bas.
66. Recommandation n° 61 : Lancer une mission dédiée à l’identification exhaustive des verrous systémiques freinant le développement de l’agriculture biologique en couvrant notamment les sujets liés aux cahiers des charges aval, à l’accès au foncier, à l’orientation de la recherche agronomique, à la nature du conseil agricole et aux conditionnalités des aides publiques versées aux acteurs de la transformation et de la distribution.
67. Recommandation n° 62 : Dans le soutien à l’installation agricole et l’accès au foncier, donner la priorité, notamment dans les zones à forte vulnérabilité environnementale, aux projets présentant des bénéfices en matière de réduction des intrants et de préservation des ressources.
68. Recommandation n° 63 : Rétablir une séparation entre le conseil et la vente des produits phytosanitaires.
69. Recommandation n° 64 : Faire évoluer la nature du conseil agricole en imposant que tout conseil phytosanitaire soit assorti d’une information transparente sur les risques sanitaires et environnementaux, et les alternatives disponibles, en s’inspirant de l’outil québécois SAgE Pesticides, développé en partenariat entre les autorités sanitaires et environnementales.
70. Recommandation n° 65 : Développer les paiements pour services environnementaux et les faire reconnaître dans le cadre de la politique agricole commune afin de dépasser la logique actuelle fondée sur la compensation de « surcoûts » et de « manques à gagner » des mesures agro-environnementales.
71. Recommandation n° 66 : Construire sans délai une stratégie nationale santé-environnement reposant sur un diagnostic partagé des priorités et des enjeux, rompant avec la logique d’empilement d’actions sectorielles en assurant : un portage politique au plus haut niveau de l’État, un pilote identifié doté de moyens à la hauteur, un rôle de matrice stratégique fixant les orientations des différents plans sectoriels, une déclinaison dans les contrats d’objectifs et de performance des établissements et agences concernés, une intégration des enjeux européens et des leviers associés, et la définition d’indicateurs d’impact mesurant notamment la réduction effective de l’exposition aux facteurs de risque.
72. Recommandation n° 67 : Accompagner cette stratégie d’un tableau de bord unique et centralisé, renseigné annuellement et rendu public, permettant de suivre l’ensemble des actions conduites dans le champ de la santé environnementale.
73. Recommandation n° 68 : Soumettre la stratégie ainsi que son exécution à des avis publics des instances compétentes – Groupe santé environnement, Haut conseil de la santé publique, Haut conseil pour le climat – ainsi qu’au Parlement.
74. Recommandation n° 69 : Renforcer le principe pollueur-payeur dans l’ensemble des dimensions de la politique de santé environnementale.
75. Recommandation n° 70 : Élargir le champ de la taxe générale sur les activités polluantes à l’ensemble des secteurs émetteurs de particules fines ; renforcer la redevance pour pollutions diffuses en mettant fin aux plafonnement et prélèvements au profit du budget général de l’État ; appliquer sans délai la redevance PFAS, en augmentant son montant et en élargissant son assiette à l’ensemble des formes de rejet, en intégrant la production et l’importation.
76. Recommandation n° 71 : Développer une politique de valorisation des métiers des ARS intervenant en santé environnementale (effectifs, attractivité, formations).
77. Recommandation n° 72 : Préciser, pour chaque action des prochains plans régionaux santé-environnement (PRSE), le public cible, l’acteur responsable et le calendrier de sa mise en œuvre, les sources de financement et le budget correspondant, le ou les indicateurs de suivi.
78. Recommandation n° 73 : Organiser une convention citoyenne sur la santé environnementale afin de partager les certitudes et incertitudes sur les risques et les effets économiques et sociétaux des choix envisagés.
79. Recommandation n° 74 : Structurer le Groupe santé environnement en lui conférant un périmètre d’intervention précis dans le cadre de la politique publique « une seule santé », une composition représentative de toutes les parties prenantes, et des règles de déontologie et de transparence.
80. Recommandation n° 75 : Collecter les données environnementales au sein d’observatoires régionaux uniques, institués dans toutes les régions et chargés de rassembler les données locales en format accessible.
81. Recommandation n° 76 : Organiser une communication interministérielle présentant une version synthétique et accessible des travaux des agences et des structures de recherche en santé environnementale ainsi que des conseils aux citoyens pour préserver leur santé en privilégiant une approche utilisateur.
82. Recommandation n° 77 : Rétablir l’Institut national de la consommation et soutenir sa publication « 60 millions de consommateurs ».
83. Recommandation n° 78 : Élaborer un portail commun unique de ressources destinées aux élus locaux comportant les principaux travaux de recherche sous forme accessible, des guides et exemples de réalisations locales par thème.
84. Recommandation n° 79 : Valoriser le label AB par une communication dynamique et régulière.
85. Recommandation n° 80 : Développer une application de référence, simple d’usage et généraliste pour suivre la qualité environnementale des produits.
86. Recommandation n° 81 : Rationaliser les outils de signalement pour les citoyens à l’appui d’une approche « utilisateur ».
87. Recommandation n° 82 : Intégrer la santé environnementale dans les référentiels de compétences et les enseignements obligatoires des formations aux métiers de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie, de l’environnement, de l’agroalimentaire, du commerce, de l’industrie et de la fonction publique.
88. Recommandation n° 83 : Développer les dispositifs participatifs, en particulier pour la collecte de données sur le bruit.
89. Recommandation n° 84 : Intégrer la santé environnementale dans des modules obligatoires des formations sous la tutelle des ministères de l’agriculture et de la santé.
90. Recommandation n° 85 : Soutenir l’Institut « une seule santé » pour développer des contenus en ligne destinés aux élus.