L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

Déposé le 24/06/2026

Perrine Goulet DEM

Députée — Nièvre (1)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Si le budget ne peut être augmenté, prioriser le dispositif des petits déjeuners à l’école sur la lutte contre la malnutrition, en particulier en réorientant les crédits vers la Guyane et Mayotte pour remédier à la situation des élèves arrivant à l’école « le ventre vide », sans perspective de bénéficier d’un repas complet dans la journée.
2. Recommandation n° 2 : Désigner un coordonnateur interministériel des dispositifs de soutien à la restauration scolaire sur le plan national et local.
3. Recommandation n° 3 : Étendre à l’ensemble des outre-mer, en particulier à Mayotte, l’expérimentation menée dans l’Ouest guyanais permettant le financement intégral des collations distribuées aux élèves grâce à la coordination du programme lait et fruits à l’école avec la PARS.
4. Recommandation n° 4 : Rechercher autant que possible les innovations et articulations entre les dispositifs de soutien à la restauration scolaire, en adaptant si nécessaire les règles nationales et européennes aux spécificités ultramarines.
5. Recommandation n° 5 : Définir un socle d’objectifs communs à atteindre pour les trois programmes nationaux de soutien à la restauration scolaire, complété, si nécessaire, par des objectifs spécifiques à chaque dispositif et assortis d’indicateurs de résultats.
6. Recommandation n° 6 : Faire évaluer par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), les dispositifs de soutien à la restauration scolaire s’agissant de leurs effets sur la santé publique, les conditions d’apprentissage des élèves, la lutte contre la pauvreté et leur simplification.
7. Recommandation n° 7 : À Mayotte, mettre en place la fourniture à tous les enfants d’un repas salé, même froid, permettant de les rassasier pour la journée et leur permettre de suivre les enseignements dispensés.
8. Recommandation n° 8 : Créer un fonds dédié à la construction, à l’agrandissement et à l’aménagement des lieux de restauration scolaire des collectivités ultramarines, notamment financé sur la base des crédits non consommés de la PARS et piloté par le ministère des Outre-mer en lien avec les préfectures, qui attribueraient les aides sous forme de subventions aux collectivités qui les solliciteraient.
9. Recommandation n° 9 : Après avoir assuré la mise en œuvre d’une solution de restauration pour les élèves et en lien avec la recommandation n° 13 :
10. – d’une part, augmenter significativement le montant de la PARS pour l’ensemble des établissements ultramarins du premier et du second degré, afin de réduire le coût pour les familles les plus démunies et permettre à leurs enfants de bénéficier de la restauration scolaire en échange de la mise en place de la tarification sociale ;
11. – d’autre part, expérimenter la gratuité de la cantine pour les territoires les plus défavorisés socialement que sont la Guyane et Mayotte, en finançant cette mesure pour partie sur la base des crédits de la PARS non consommés chaque année.
12. Recommandation n° 10 : Créer un référentiel des prix des produits locaux ultramarins (produits RUP) permettant leur prise en charge financière par le programme européen lait et fruits à l’école.
13. Recommandation n° 11 : Afin de faire émerger davantage d’opérateurs et de filières de productions locales destinées à la restauration scolaire, améliorer substantiellement les délais globaux de paiement des donneurs d’ordre publics ou verser directement la participation financière (PARS) au prestataire.
14. Recommandation n° 12 : Dans le cadre du programme européen lait et fruit à l’école, prendre en charge l’intégralité du coût de la banane et des autres fruits locaux (corossols, abricots pays,…) distribués entiers dépassant les 100 grammes.
15. Recommandation n° 13 : Refondre le régime de la PARS sur le modèle du dispositif des « cantines à un euro » applicable en France hexagonale, afin :
16. – d’améliorer la qualité nutritionnelle des repas en restauration scolaire en amenant progressivement au respect des objectifs de la loi EGAlim ;
17. – inciter à la généralisation de la tarification sociale ;
18. – et ainsi favoriser une plus grande équité entre les élèves des territoires ultramarins et de France hexagonale.