Rapport d'information
Assemblée nationale
Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022
Déposé le 30/06/2026
Recommandations
- Recommandation n° 1 : maintenir l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis selon les mêmes paramètres qu’en 2026. En acter le renouvellement dès l’élaboration du projet de loi de finances (PLF).
- Recommandation n° 3 : à moyen terme, inscrire les dispositions relatives à l’AEEA au sein du code du travail, en les fusionnant avec celles relatives à l’AUEA, pour éviter toute incertitude réglementaire.
- Recommandation n° 4 : relever la dotation de France compétences aux régions pour l’investissement des CFA à son niveau de 2023 (180 millions d’euros). Lui appliquer, à partir de 2028, un coefficient tenant à l’évolution du nombre d’apprentis.
- Recommandation n° 5 : instaurer une trajectoire pluriannuelle du financement des centres de formation des apprentis (CFA).
- Recommandation n° 6 : revoir en profondeur les modalités de financement de la politique d’apprentissage pour assurer une adéquation entre dépenses et recettes.
- Recommandation n° 7 : à moyen terme, faire reposer le niveau de financement des centres de formation des apprentis (CFA) sur la qualité des enseignements dispensés.
- Recommandation n° 8 : étendre le dispositif « InserJeunes » à l’ensemble des formations par l’apprentissage.
- Recommandation n° 9 : mettre en place une formation obligatoire à la pédagogie et à l’accompagnement des apprentis pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage.
- Recommandation n° 10 : prendre en compte, dans la définition de la cartographie de l’offre de formation en apprentissage et le pilotage de cette politique, les enjeux de souveraineté et les besoins en compétences des filières d’avenir. Y associer les régions, via les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).
- Recommandation n° 11 : ne pas procéder à de nouvelles suppressions ou réductions d’exonérations fiscales ou sociales en faveur des apprentis sans revalorisation à due concurrence de la rémunération minimum des apprentis.
- Recommandation n° 12 : rétablir l’aide au permis de conduire pour les apprentis.
Sommaire
- RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
- INTRODUCTION : du « quoi qu’il en coûte » aux « coups de rabots », une sortie de crise ratée pour l’apprentissage
- I. La diminution du nombre d’apprentis à partir de 2025 est corrélée à la restriction des aides aux employeurs d’apprentis
- A. les aides aux employeurs d’apprentis, qui avaient permis l’explosion du recours à l’apprentissage, ont vu leurs paramètres restreints à partir de
- B. le nombre d’apprentis diminue depuis 2025, corrélativement à la réduction et à l’instabilité des aides aux employeurs
- II. Les centre de formation des apprentis (CFA) ont souffert d’une rÉgulation presque exclusivement budgÉtaire, sans stratégie de financement ni pilotage
- A. AFIN DE SOUTENIR FRANCE COMPÉTENCES FACE À L’ESSOR DE L’APPRENTISSAGE, LE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (CFA) A FAIT L’OBJET DE MULTIPLES COUPES BUDGÉTAIRES
- B. La régulation budgétaire de la formation par l’apprentissage fragilise les centres de formation des apprentis, la qualité de leurs formations et leur capacité d’investissement
- C. Les politiques d’apprentissage souffrent d’un manque de financement et de pilotage
- III. LA Réduction des dépenses fiscales et budgétaires en faveur des apprentis est lourde de conséquences pour la précarité des jeunes
- A. LA RÉDUCTION DES EXONÉRATIONS SOCIALES : UNE MESURE AU DÉTRIMENT DES SEULS APPRENTIS
- B. La Suppression de l’aide au permis de conduire : un frein à la mobilité des apprentis, pour des économies très marginales
- I. La diminution du nombre d’apprentis à partir de 2025 est corrélée à la restriction des aides aux employeurs d’apprentis
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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