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Rejeté Scrutin public · 27 février 2026

l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

8Pour
24Contre
0Abstention
3Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
13 députés
Contre : 11 Absents / NV : 2
Rassemblement NationalRN
8 députés
Pour : 8
Socialistes et apparentésSOC
5 députés
Contre : 5
Droite RépublicaineDR
3 députés
Contre : 2 Absents / NV : 1
Horizons & IndépendantsHOR
2 députés
Contre : 2
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
2 députés
Contre : 2
Écologiste et SocialECOS
1 député
Contre : 1
Les DémocratesDEM
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (35)

Député Groupe Vote
DR DR
Contre
DR DR
Non votant
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
Paul Midy
Paul Midy EPR
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
DEM DEM
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre