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30 mars 2026 Adopté

l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
31
Pour
13
Contre
3
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
15 députés
Pour : 15
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
12 députés
Contre : 12
EPR
Ensemble pour la République
EPR
11 députés
Pour : 10 Absents/NV : 1
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Pour : 3
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
3 députés
Pour : 3
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
3 députés
Abstention : 3
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (48)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Contre
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Contre
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Contre