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30 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
20
Pour
48
Contre
4
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
22 députés
Pour : 1 Contre : 20 Abstention : 1
EPR
Ensemble pour la République
EPR
19 députés
Contre : 18 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
12 députés
Pour : 12
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
7 députés
Pour : 4 Abstention : 3
DR
Droite Républicaine
DR
5 députés
Contre : 5
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
3 députés
Pour : 3
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Contre : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Contre : 2
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (73)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Paul Midy
Paul Midy
EPR
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Paul Molac
Paul Molac
LIOT
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Pour
Pour
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Pour
Pour
Abstention
Abstention
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour