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1 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
26
Pour
28
Contre
0
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
21 députés
Contre : 20 Absents/NV : 1
EPR
Ensemble pour la République
EPR
10 députés
Pour : 5 Contre : 4 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
10 députés
Pour : 10
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
7 députés
Pour : 7
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
4 députés
Pour : 4
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Contre : 2
DR
Droite Républicaine
DR
1 député
Contre : 1
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (56)

Député·e Vote
Contre
Pour
Non votant
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour