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1 avril 2026 Adopté

l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
56
Pour
30
Contre
0
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
32 députés
Pour : 31 Absents/NV : 1
EPR
Ensemble pour la République
EPR
16 députés
Pour : 15 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
14 députés
Contre : 14
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
10 députés
Contre : 10
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
7 députés
Pour : 5 Contre : 2
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
4 députés
Contre : 4
DR
Droite Républicaine
DR
2 députés
Pour : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Pour : 2
DEM
Les Démocrates
DEM
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (88)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Contre
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre