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10 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
16
Pour
32
Contre
3
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

EPR
Ensemble pour la République
EPR
20 députés
Contre : 19 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
9 députés
Pour : 9
RN
Rassemblement National
RN
6 députés
Contre : 6
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
5 députés
Pour : 2 Abstention : 3
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Contre : 4
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
4 députés
Pour : 4
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Contre : 1 Absents/NV : 1
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
DEM
Les Démocrates
DEM
1 député
Contre : 1
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (53)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Non votant
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Pour
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour