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26 juin 2026 Adopté

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →

Pour

Contre

Abstention

Non votants / Absents

Vote par groupe

Socialistes et apparentés

SOC

27 députés

Pour : 27

Rassemblement National

24 députés

Pour : 3 Contre : 21

Ensemble pour la République

EPR

17 députés

Pour : 14 Contre : 2 Absents/NV : 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

LFI-NFP

10 députés

Pour : 10

Droite Républicaine

7 députés

Contre : 7

Les Démocrates

DEM

5 députés

Pour : 5

Écologiste et Social

ECOS

4 députés

Pour : 4

Gauche Démocrate et Républicaine

GDR

2 députés

Pour : 1 Abstention : 1

Horizons & Indépendants

HOR

2 députés

Pour : 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

LIOT

1 député

Pour : 1

Votes nominatifs (99)

Député·e	Groupe	Vote
Thibault Bazin DR	DR	Contre
Valérie Bazin-Malgras DR	DR	Contre
Anne-Laure Blin DR	DR	Contre
Xavier Breton DR	DR	Contre
Justine Gruet DR	DR	Contre
Patrick Hetzel DR	DR	Contre
Vincent Rolland DR	DR	Contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR	EPR	Pour
Yaël Braun-Pivet EPR	EPR	Non votant
Anthony Brosse EPR	EPR	Pour
Stéphane Buchou EPR	EPR	Pour
Céline Calvez EPR	EPR	Pour
Danièle Carteron EPR	EPR	Pour
François Cormier-Bouligeon EPR	EPR	Pour
Julie Delpech EPR	EPR	Pour
Nicole Dubré-Chirat EPR	EPR	Pour
Marc Ferracci EPR	EPR	Pour
Guillaume Gouffier Valente EPR	EPR	Pour
Michel Lauzzana EPR	EPR	Pour
Brigitte Liso EPR	EPR	Pour
Bastien Marchive EPR	EPR	Pour
Jean-François Rousset EPR	EPR	Pour
Liliana Tanguy EPR	EPR	Contre
Annie Vidal EPR	EPR	Contre
Yannick Monnet GDR	GDR	Abstention
Nicolas Sansu GDR	GDR	Pour
Agnès Firmin Le Bodo HOR	HOR	Pour
Frédéric Valletoux HOR	HOR	Pour
Ségolène Amiot LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Karen Erodi LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Emmanuel Fernandes LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Clémence Guetté LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Bastien Lachaud LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Maxime Laisney LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Élise Leboucher LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Sarah Legrain LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Claire Lejeune LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
René Pilato LFI-NFP	LFI-NFP	Pour
Geneviève Darrieussecq DEM	DEM	Pour
Sabine Gervais DEM	DEM	Pour
Perrine Goulet DEM	DEM	Pour
Pascal Lecamp DEM	DEM	Pour
Philippe Vigier DEM	DEM	Pour
Audrey Abadie-Amiel LIOT	LIOT	Pour
José Beaurain RN	RN	Contre
Christophe Bentz RN	RN	Contre
Caroline Colombier RN	RN	Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN	RN	Contre
Sandrine Dogor-Such RN	RN	Contre
Thierry Frappé RN	RN	Contre
Julien Guibert RN	RN	Pour
Marine Hamelet RN	RN	Contre
Tiffany Joncour RN	RN	Contre
Florence Joubert RN	RN	Contre
Christine Loir RN	RN	Contre
Claire Marais-Beuil RN	RN	Contre
Pierre Meurin RN	RN	Contre
Thibaut Monnier RN	RN	Contre
Lisette Pollet RN	RN	Contre
Angélique Ranc RN	RN	Contre
Laurence Robert-Dehault RN	RN	Contre
Sophie-Laurence Roy RN	RN	Pour
Anaïs Sabatini RN	RN	Contre
Philippe Schreck RN	RN	Contre
Anne Sicard RN	RN	Contre
Emmanuel Taché RN	RN	Contre
Gabriel Tomatis RN	RN	Contre
Marc de Fleurian RN	RN	Contre
Fabrice Barusseau SOC	SOC	Pour
Marie-Noëlle Battistel SOC	SOC	Pour
Mickaël Bouloux SOC	SOC	Pour
Dorine Bregman SOC	SOC	Pour
Colette Capdevielle SOC	SOC	Pour
Pierrick Courbon SOC	SOC	Pour
Stéphane Delautrette SOC	SOC	Pour
Fanny Dombre Coste SOC	SOC	Pour
Martine Froger SOC	SOC	Pour
Denis Fégné SOC	SOC	Pour
Pascale Got SOC	SOC	Pour
Ayda Hadizadeh SOC	SOC	Pour
Florence Herouin-Léautey SOC	SOC	Pour
Chantal Jourdan SOC	SOC	Pour
Gérard Leseul SOC	SOC	Pour
Estelle Mercier SOC	SOC	Pour
Jacques Oberti SOC	SOC	Pour
Christine Pirès Beaune SOC	SOC	Pour
Pierre Pribetich SOC	SOC	Pour
Claudia Rouaux SOC	SOC	Pour
Aurélien Rousseau SOC	SOC	Pour
Sandrine Runel SOC	SOC	Pour
Isabelle Santiago SOC	SOC	Pour
Hervé Saulignac SOC	SOC	Pour
Arnaud Simion SOC	SOC	Pour
Thierry Sother SOC	SOC	Pour
Mélanie Thomin SOC	SOC	Pour
Pouria Amirshahi ECOS	ECOS	Pour
Arnaud Bonnet ECOS	ECOS	Pour
Sandrine Rousseau ECOS	ECOS	Pour
Danielle Simonnet ECOS	ECOS	Pour

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Vote par groupe

Votes nominatifs (99)

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