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27 juin 2026 Adopté

l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
61
Pour
30
Contre
1
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

EPR
Ensemble pour la République
EPR
21 députés
Pour : 17 Contre : 3 Absents/NV : 1
RN
Rassemblement National
RN
18 députés
Contre : 17 Abstention : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
18 députés
Pour : 17 Contre : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
11 députés
Pour : 11
DR
Droite Républicaine
DR
8 députés
Contre : 8
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
5 députés
Pour : 5
DEM
Les Démocrates
DEM
4 députés
Pour : 4
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
3 députés
Pour : 3
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
2 députés
Pour : 2
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
2 députés
Pour : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (93)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Pour
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Pour
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Pour
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Pour
Mathilde Panot
Mathilde Panot
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour