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2 juillet 2026 Rejeté

l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
17
Pour
21
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

EPR
Ensemble pour la République
EPR
14 députés
Pour : 1 Contre : 12 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
7 députés
Pour : 7
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
5 députés
Pour : 5
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
4 députés
Pour : 4
DEM
Les Démocrates
DEM
3 députés
Contre : 3
RN
Rassemblement National
RN
3 députés
Contre : 3
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Contre : 2
NI
Non inscrit
NI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (39)

Député·e Vote
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour