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Séance du mardi 13 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Nadège Abomangoli

(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

Projet de loi de finances pour 2027

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291).

Présentation

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Nous sommes devant vous ce soir pour entamer l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Je présenterai pour ma part le contexte économique et les grands équilibres de ce budget avant de laisser la parole à M. le ministre de l’action et des comptes publics, qui vous détaillera son contenu. L’année 2026 n’est pas terminée et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle a été marquée par une multiplication des crises. Crises internationales d’abord : deux conflits, au Moyen-Orient mais aussi en Ukraine, car les frappes ukrainiennes sur les installations énergétiques en Russie – bravo à eux – ont introduit de nouvelles tensions sur les marchés énergétiques. Crises nationales également, avec une loi spéciale qui, je le rappelle, a cassé l’élan de notre économie en début d’année, ainsi que plusieurs canicules, sécheresses et incendies. Cette situation s’impose à nous et elle nourrit une incertitude qui a deux conséquences : la croissance mondiale ralentit et les taux d’intérêt montent partout, car la hausse de l’endettement public et privé est générale et les banques centrales restent fermes face à l’inflation. Ces chocs ont pesé sur la croissance française, dont la prévision a été revue à la baisse à 0,5 % pour cette année. Ils ont également eu un impact sur les finances publiques. En 2026, le déficit public atteindra 5,4 % du produit intérieur brut, contre les 5 % initialement prévus et adoptés par cette assemblée. Cela est dû pour 0,3 point à la dégradation de l’environnement international et pour 0,1 point à la hausse de la charge de la dette. Nos efforts ciblés de maîtrise de la dépense et l’organisation de deux comités d’alerte, le 21 avril et le 7 juillet, auxquels certains d’entre vous ont participé, ont permis de contenir la dépense malgré la situation. Nous avons réduit de 0,1 point notre déficit primaire, c’est-à-dire que l’État, certes, continue de dépenser plus qu’il ne récolte, sans compter le remboursement des intérêts de la dette, mais que, cette année, l’écart s’est réduit. Il est indispensable de revenir à l’équilibre. C’est pourquoi, en 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation budgétaire. Nous visons un déficit à 5 % du produit intérieur brut, en baisse par rapport à 2026 mais aussi par rapport à 2025. Notre déficit primaire devrait atteindre 2,1 %, après 2,8 % cette année. L’objectif de revenir à un déficit de 3 % du produit intérieur brut en 2029 est certes un objectif ambitieux, mais il reste à portée de main. Cette prévision de déficit s’appuie sur une prévision de croissance qui s’élève à 1 % en 2027. C’est une prévision solide, étayée. Certes, ce chiffre est légèrement inférieur à celui avancé par le dernier consensus des économistes – qui, eux, réajustent presque chaque semaine leurs hypothèses de croissance selon l’actualité. Cette prévision s’appuie sur trois hypothèses. D’abord, une amélioration progressive de la situation internationale en 2027. Ensuite, un effort de redressement des comptes publics calibré qui rassure sur l’avenir de nos finances publiques – c’est essentiel – tout en préservant notre potentiel de croissance ; c’est donc un budget qui préserve les moteurs de la croissance, notamment l’investissement des entreprises, et qui protège les plus modestes et la consommation des ménages en partageant l’effort. La troisième hypothèse dépend de nous tous et de nous toutes. C’est, bien entendu, celle d’un budget adopté avant la fin de l’année, qui donne de la visibilité aux ménages, aux entreprises et aux marchés financiers. L’ensemble de ces hypothèses comporte évidemment une part d’incertitude car l’environnement international reste très volatil ; c’est un aléa bien identifié. Je le disais, ce budget permet de reprendre le chemin de la consolidation grâce à un effort très significatif. Le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) documentent 43 milliards de mesures nouvelles qui, combinées à la montée en charge d’économies décidées antérieurement, représentent au total un effort de redressement inédit des comptes publics de 54 milliards d’euros l’année prochaine. Dès 2027, les dépenses publiques reculeront à 56,9 % du produit intérieur brut, contre 57,1 % en 2026. Hors charge de la dette, elles atteindront 53,9 %, un niveau inférieur à celui de 2017. Nous limitons à 0,7 % la progression de notre dépense primaire nette, l’indicateur clé de nos engagements européens qui mesure la part de nos dépenses sur lesquelles nous pouvons – et devons – agir indépendamment de la conjoncture. Si l’on considère la dépense publique hors charge de la dette et hors effort de défense, celle-ci baissera en volume l’année prochaine, ce qui n’avait pas été observé depuis la sortie des aides du covid. Je le répète, l’effort de maîtrise de notre dépense est massif. Cet effort en matière de dépense s’accompagne d’une légère hausse du taux de prélèvements obligatoires, à 44,2 %. Ce chiffre est inférieur à ce qui prévalait en 2017 et en 2022. Nous refusons les hausses généralisées d’impôt. Nous indexons, par exemple, le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. En parallèle, nous effectuons un travail de rationalisation des niches fiscales, de nettoyage, qui permettra de poursuivre la transformation de notre modèle économique et social et de lutter contre les rentes, la fraude et l’optimisation fiscale. Une chose est certaine : nous ne pouvons pas attendre pour tenir notre déficit public. Nous avons largement abordé le sujet de la dette publique lors du débat qui s’est tenu cet après-midi. Je rappellerai seulement trois chiffres qui illustrent l’impérieuse nécessité de rétablir nos comptes publics. En 2026, la dette publique devrait atteindre 119,3 % du produit intérieur brut, et 121,7 % l’année prochaine, soit 3 814 milliards d’euros. La charge de la dette devrait quant à elle atteindre 91 milliards d’euros. Enfin, en 2027, pour financer notre dette publique, nous émettrons jusqu’à 340 milliards d’euros d’obligations ; c’est 310 milliards cette année. Nous ne pouvons pas nous y résigner. Pour éviter d’emprunter toujours plus et conserver des marges de manœuvre, il n’y a qu’une solution, réduire notre déficit. Je crois que nous sommes tous, ou presque, d’accord sur ce point. Mesdames et messieurs les députés, je le réaffirme ici, la signature de la France est solide. Les dernières adjudications se sont bien passées. Nous avons déjà réalisé près de 90 % de notre programme d’émission pour cette année. Notre économie est résiliente dans les crises. Notre inflation reste plus faible qu’ailleurs : 3 % en septembre, quand l’Italie est à près de 4 % et l’Espagne approche les 5 %. Les Français ont constitué une épargne élevée : 17,9 % en 2025, contre 14 % en 2017. Il est indispensable que nous leur redonnions confiance pour qu’ils puissent enfin puiser dans cette épargne. Certes, notre croissance a marqué le pas cette année mais, sur une longue période, elle dépasse celle de la plupart de nos grands partenaires européens. Depuis 2017, la croissance, en France, c’est 10 %. En Allemagne, c’est 5 % – deux fois moins. Comment expliquer cette résilience ? Par la robustesse et la diversité de notre économie. Ses atouts énergétiques, technologiques et financiers sont reconnus. Nos banques comptent parmi les meilleures et les mieux capitalisées de la zone euro. Nous avons réformé le marché du travail, ce qui explique en partie que jamais autant de personnes n’ont été en emploi en France. Nous comptons 2,6 millions d’emplois de plus qu’en 2017, contre 1,5 million seulement en Allemagne et 2,2 millions en Italie. Le taux d’emploi des 15-64 ans atteint 69 %, quasiment son plus haut niveau depuis 1975. Celui des jeunes est passé de 29 % en 2017 à 34,5 % en 2025. Nous avons regagné en compétitivité : le commerce extérieur contribue positivement à la croissance. Notre balance des paiements courants est équilibrée. Nous investissons dans notre avenir avec France 2030. Au-delà des comptes publics qu’il est important de redresser, ce budget permet de poursuivre la modernisation de notre économie, la préparation de l’avenir et le renforcement de l’indépendance de la France par l’électrification. La préparation de l’avenir, d’abord, car les entreprises ont besoin de visibilité pour investir, pour recruter et pour produire. Ainsi, nous préservons le crédit d’impôt recherche (CIR), le pacte Dutreil et le soutien à l’apprentissage et nous ramenons la surtaxe d’impôt sur les sociétés à 5 milliards d’euros.
M. Roland Lescure #
Face aux crises, nous protégeons en priorité ceux qui en ont le plus besoin. Les mesures de soutien aux outre-mer et à l’agriculture sont évidemment maintenues. La modernisation de l’économie, ensuite, signifie que nous soutenons notre industrie innovante. Premier exemple : l’extension du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) à quatre nouveaux secteurs, ce qui représente 20 000 emplois directs créés dans les quatre prochaines années. L’industrie française sera verte ou elle ne sera pas. Deuxième exemple : la création d’un suramortissement qui incitera nos PME – petites et moyennes entreprises – et nos ETI – entreprises de taille intermédiaire – à basculer vers la robotisation. L’industrie française sera technologique ou elle ne sera pas. Troisième élément important en cette semaine du Mondial de l’automobile, la révolution de l’électrification est la meilleure réponse face à la crise énergétique car elle tire profit de notre avantage et devient un acquis qui réduira notre sensibilité aux prochaines crises. Ces derniers mois, l’électrification s’est accélérée : en un an, la part de l’électrique dans les ventes a doublé en France – de 20 % à 40 % en septembre –, portée par le bonus écologique réservé aux véhicules électriques fabriqués en Europe – car ce sont majoritairement des véhicules fabriqués en France et en Europe qui ont été achetés. Avec ce budget, nous rendons possible la construction du nouveau nucléaire français pour répondre à la hausse de la demande d’électricité en garantissant son financement. En conclusion, je terminerai par trois choses. D’abord, il nous faut un budget d’ici la fin de l’année. La mission de l’inspection générale des finances (IGF) sur la loi spéciale l’a montré : sans budget en 2027, il faut compter au moins 0,5 point de déficit en plus. MaPrimeRénov’ et le fonds Vert seraient arrêtés, les commandes militaires et tous les emplois qui vont avec seraient gelés. À cela, il faut ajouter les effets de l’incertitude budgétaire, qui réduirait drastiquement les investissements.
M. Pierre Cordier DR #
Il n’est pas bon non plus de mettre trop de pression sur les députés !
M. Roland Lescure #
Deuxièmement, réduire son déficit et préserver la croissance, c’est possible. D’autres l’ont fait avant nous, comme l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Suède, le Canada. Nous le pouvons aussi.
M. Roland Lescure #
Nous ne sommes pas voués à des décisions brutales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Agissons aujourd’hui pour ne pas subir demain. Troisième point qui devrait vous plaire : l’objectif des 5 % de déficit en 2027 doit être un point fixe, un cadre pour nos débats.
M. Roland Lescure #
Il nous engage toutes et tous. Bien évidemment, si l’Assemblée souhaite un déficit inférieur à 5 %, n’hésitez pas, nous l’approuverons !
M. Roland Lescure #
Force est de constater qu’à l’issue de l’examen en commission, le compte n’y est pas. Avec près de 17 milliards d’euros de pertes de recettes et de dépenses nouvelles votées en commission, le déficit pour 2027 augmenterait de 8 milliards, voire 10 milliards si l’on s’en tient aux recettes crédibles.
M. Roland Lescure #
Vous avez supprimé une partie des efforts demandés aux collectivités territoriales. Vous avez supprimé une partie des efforts demandés aux retraités.
M. Roland Lescure #
L’objectif n’est en aucun cas d’opposer les uns aux autres,…
M. Roland Lescure #
…mais que tout le monde contribue à cet effort que nous faisons…
M. Roland Lescure #
…et que nous devons faire pour notre pays et pour notre jeunesse. Mesdames et messieurs les députés, nous abordons ce débat dans un esprit de compromis. (« Oh ! » sur les bancs des députés LFI-NFP et EcoS.) Eh oui ! Faites-nous confiance,…
M. Roland Lescure #
…le débat commence tout juste. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Des éléments importants sont d’ores et déjà dans le budget, sur le soutien aux agriculteurs, sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) – à propos desquelles vous avez adopté une loi importante tout à l’heure –, sur la jeunesse et sur l’école. Le gouvernement est prêt à déposer des amendements de compromis pour les faire avancer…
M. Roland Lescure #
…à condition, bien sûr, que le cadre soit respecté. Si vous voulez 10 milliards de plus, monsieur le député, allez les chercher ! Financez-les. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Roland Lescure #
Ce soir, le monde nous regarde. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.) Nos concitoyens nous regardent. Nous pouvons le faire et, ensemble, nous allons le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Dans une période aussi troublée, sur les plans politique, économique et international, le minimum que nous devons aux Français est de savoir ce que nous voulons. On ne peut pas épouser la cause de la jeunesse à la télévision ou dans la rue et la trahir dans l’hémicycle, la soutenir par des mots et saborder son avenir par des votes.
M. David Amiel #
Pourtant, au cours des dix derniers jours, c’est à ce triste spectacle que nous avons assisté : alors que le déficit public dépasse les 5 % du PIB et que les taux d’intérêt sont à presque 5 %,…
M. David Amiel #
…alors que les besoins d’investissement dans l’avenir, qu’il s’agisse de la politique de défense ou de celle destinée à la jeunesse, sont colossaux,…
M. David Amiel #
…la commission des finances de l’Assemblée nationale a dégradé le déficit public de 8 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
C’est l’équivalent de la rémunération annuelle de 150 000 enseignants. (Mêmes mouvements.) Cette machine infernale qui nous mène dans le mur, nous la connaissons depuis longtemps. Au cours des cinquante dernières années, l’augmentation de la dépense publique a bénéficié à 80 %, non pas à la jeunesse et aux investissements d’avenir, mais aux retraites et à la santé.
M. René Pilato LFI-NFP #
Elle a bénéficié aux plus riches ! Vous êtes l’incompétence incarnée !
M. David Amiel #
On sait pourquoi et on l’a encore vu à l’occasion des débats concernant la mise à contribution, même proportionnée, d’une partie des retraités. C’est au fond le secret le moins bien gardé de la vie politique : les enfants et les adolescents ne votent pas, les jeunes votent peu et leurs intérêts passent toujours en dernier. Alors, pour s’acheter du temps, la classe politique a choisi la dette. Celle-ci a été multipliée par deux depuis l’époque où j’étais moi-même lycéen, dévorant tout, les marges de manœuvre de l’État et les possibilités d’investissement dans l’avenir.
M. David Amiel #
Nous sommes au bout de cette pyramide de Ponzi politique.
M. David Amiel #
Dans la zone euro, aucun pays n’emprunte à des taux plus élevés que la France.
M. David Amiel #
Dès l’année prochaine, la totalité de l’impôt sur le revenu ne servira qu’à payer des intérêts. Si nous n’agissons pas, la hausse des taux va très vite se répandre dans l’économie, des crédits immobiliers à ceux à la consommation.
M. David Amiel #
À un jeune qui touchera son premier salaire, il faudra apprendre que la ligne « impôt prélevé à la source » de son bulletin de paie veut désormais dire « virement aux marchés financiers ». Et quand il voudra acheter son premier logement, il risque de trouver porte close, car la hausse de 1 point des taux d’intérêt que l’on a connue depuis juillet représente 100 euros de plus à rembourser chaque mois pour un crédit de 200 000 euros. Voilà pourquoi nous proposons de réduire le déficit.
M. David Amiel #
Voilà pourquoi nous proposons que celui de l’éducation nationale soit le budget civil qui augmente le plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi nous devons faire de la jeunesse le chantier prioritaire de nos débats et de nos compromis budgétaires.
M. David Amiel #
Malheureusement, comme vos réactions en témoignent, les vieilles habitudes ont la vie dure. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La première est l’attentisme, surtout en année électorale. Elle consiste à demander une minute de plus. On a d’ailleurs entendu certains nous conseiller de nous contenter d’une loi spéciale, de laisser encore une fois dériver le déficit, de fermer les dépenses d’investissement. Pourquoi s’embêter à proposer des mesures difficiles ou impopulaires à la veille d’une élection ?
M. René Pilato LFI-NFP #
Vos mesures sont toujours difficiles pour les mêmes !
M. David Amiel #
Nous n’avons pas le droit de mettre la poussière sous le tapis. La seconde habitude consiste à édicter quantité de lignes rouges. Dès qu’il s’agit d’agir, de vieux réflexes pavloviens se déclenchent : surtout, ne touchons à rien, ne froissons personne, ne prenons aucun risque !
M. David Amiel #
Regardons ce qui se passe depuis le dépôt du projet de loi de finances, il y a treize jours. Geler les dépenses de l’État hors défense serait trop dur, selon plusieurs secteurs. Qu’on propose de geler les allègements généraux pour les entreprises, et les organisations patronales s’offusquent, quand d’autres s’indignent qu’on demande aux personnes en arrêt de travail de payer les mêmes impôts à revenu égal que celles qui travaillent. Qu’on s’attaque aux rentes de grandes entreprises ou à certaines niches fiscales des plus fortunées, et, là encore, c’est la levée de boucliers. Il y a toujours une bonne raison de faire une exception pour soi et de demander des efforts aux autres. Pourtant, l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers.
M. René Pilato LFI-NFP #
Que vous osiez parler d’intérêt général est une insulte à l’intelligence !
M. David Amiel #
Le redressement des comptes publics exige des décisions difficiles. Prises une à une, elles semblent toutes délicates, mais, à condition d’être justes, elles sont nécessaires prises dans leur ensemble. Je suis conscient que demander des efforts suppose la transparence. Pour la première fois, comme je l’ai rappelé plus tôt dans la journée, nous avons missionné des économistes indépendants et leur avons ouvert les livres de Bercy pour qu’ils établissent de manière objective les perspectives pluriannuelles des finances publiques. La transparence, c’est encore, comme nous l’avons fait aujourd’hui, de publier, ministère par ministère, la répartition entre les crédits qui financent le fonctionnement des services publics et ceux qui financent le système de retraite.
M. René Pilato LFI-NFP #
Les entreprises touchent 170 milliards par an, sans contreparties !
M. David Amiel #
La transparence, c’est enfin d’avoir saisi l’Inspection générale des finances et le Conseil d’État pour qu’ils établissent, dans l’objectivité du droit et des chiffres, les conséquences qu’une absence prolongée de budget ferait subir à la nation. Dans son avis du 9 juillet, le Conseil d’État a rappelé que les dispositifs des services votés avaient pour seule vocation d’assurer, pour une durée aussi brève que possible, la continuité de la vie nationale. Ils ne permettent donc ni d’adopter de nouvelles mesures fiscales, ni de financer normalement les politiques publiques prioritaires, ni d’engager les réformes nécessaires au redressement des comptes.
M. David Amiel #
À propos de la loi spéciale, nous avons trop souvent eu des débats au cours desquels, faute de base objective, chacun se renvoyait la balle et soupçonnait l’autre d’instrumentaliser les conséquences possibles des services votés. Dans notre État de droit, je ne connais de meilleure source que le Conseil d’État.
M. David Amiel #
L’avis du Conseil d’État et le rapport de l’Inspection générale des finances, établi de manière indépendante, sont publics et à la disposition de l’Assemblée. En plus d’être transparente, notre méthode doit être fondée sur la lucidité. Nous savons que de grands choix idéologiques seront tranchés au moment de l’élection présidentielle. Le budget que nous construisons doit donc être réversible. C’est pourquoi le texte initial donne autant que possible au pouvoir réglementaire la possibilité de revenir sur les économies proposées. Il s’agit de laisser de la liberté à nos successeurs, quels qu’ils soient, afin que, dès son arrivée, en mai prochain, un gouvernement procédant d’une légitimité démocratique nouvelle…
M. David Amiel #
…puisse ajuster ou supprimer, y compris de manière rétroactive, des mesures ayant fait l’objet d’un vote. Nous proposons un budget de sauvegarde pour que le pays ne parte pas dans le décor. C’est le sens du projet de loi de finances que le gouvernement présente, avec un déficit public ramené à 5 % du PIB, soit une amélioration de 0,4 point par rapport à cette année et un niveau inférieur à celui de 2025. J’insiste sur la comparaison avec 2025, parce qu’on ne peut pas se permettre de repartir dans l’autre sens. On ne peut pas laisser les six mois qui viennent être six mois d’un grand décrochage.
M. David Amiel #
C’est la raison pour laquelle l’effort ne doit pas être fondé sur des expédients. Il doit être structurel et réel. Dans les données que nous avons transmises au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), nous l’envisageons pour 2027 à 1,2 point de PIB, ce qui permettrait de ramener le déficit primaire, c’est-à-dire hors charge de la dette, à son niveau le plus faible depuis 2019. Pour atteindre cet objectif, les textes financiers prévoient 43 milliards d’euros de mesures de redressement. En tenant compte de décisions antérieures, dont les effets se poursuivront en 2027, l’effort total atteint 54 milliards d’euros. Il passe d’abord par l’activation d’un frein d’urgence. Le gel des dépenses est désormais la règle, leur augmentation, l’exception.
M. David Amiel #
Ce freinage concerne en premier lieu l’État, qui doit en toutes choses montrer l’exemple. Hors défense, en euros courants, les crédits des ministères seront stabilisés par rapport à 2026. Pour les collectivités territoriales, nous retenons une approche différente. Elles seront associées à l’effort de redressement, avec comme objectif, tout en tenant compte de la diversité des situations, de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l’inflation. Toutefois, l’activation du frein d’urgence ne suffit pas. Il faut aussi réformer, corriger les dysfonctionnements de notre système, concentrer l’argent public là où il est le plus utile. Du compte personnel de formation (CPF) aux arrêts de travail, c’est ce que ce budget propose.
M. David Amiel #
L’effort doit toujours être mené avec justice. Avoir le sens de la justice sociale, c’est d’abord défendre les Français qui sont en première ligne et ne peuvent se permettre d’attendre l’élection présidentielle.
M. David Amiel #
C’est le sens de la revalorisation des minima sociaux, de la mise en œuvre des dispositions qui seront votées dans le cadre de la future loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que de différents dispositifs de soutien face aux crises, qu’ils concernent les agriculteurs ou les territoires ultramarins. Se soucier de justice sociale, c’est aussi continuer d’investir dans l’avenir. L’avenir de la jeunesse, dont j’ai déjà parlé… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)
M. David Amiel #
…mais aussi l’avenir énergétique, avec le financement du nouveau programme nucléaire, les investissements dans la décarbonation ou l’adaptation aux dérèglements climatiques, avec un fonds Vert porté à 1 milliard d’euros. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. David Amiel #
L’avenir, c’est aussi la sécurité. Conformément à la loi de programmation militaire, la défense bénéficiera de 6,4 milliards d’euros supplémentaires en 2027. Par ailleurs, les moyens des ministères de la justice et de l’intérieur augmenteront de 1 milliard d’euros. Être soucieux de justice sociale, enfin, c’est s’assurer que chacun, à commencer par les plus fortunés, paye sa juste part. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C’est la décence ordinaire. Les rentes injustifiées doivent être mises à contribution et les abus d’optimisation fiscale doivent être combattus.
M. David Amiel #
C’est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rente, notamment les rentabilités excessives dans le secteur des concessions autoroutières, et de réformer certaines niches fiscales, pour éviter qu’elles ne deviennent des boîtes noires permettant de contourner l’impôt.
M. David Amiel #
Nous sommes prêts à examiner toutes les mesures susceptibles de compléter et de préciser notre texte afin de lutter contre l’abus d’optimisation fiscale, les boîtes noires utilisées par certains et les rentes, tant que ces propositions sont crédibles économiquement et budgétairement. Le temps de la discussion parlementaire et du débat est venu, mais il ne peut pas être celui du n’importe quoi budgétaire. La cible de 5 % doit être une règle intangible. Nous pouvons discuter du comment, mais pas du combien.
M. David Amiel #
Voilà ce que nous proposons à une assemblée qui, sans majorité absolue, a besoin de règles.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
C’est votre faute s’il n’y a pas de majorité absolue !
M. David Amiel #
C’est l’inverse d’un budget électoraliste que nous vous présentons. À six mois d’une présidentielle, que ferait un projet de loi de finances électoraliste ? Il mettrait la poussière sur le tapis. Or nous jouons la transparence. Il engagerait des dépenses en laissant la facture aux suivants. Or nous prévoyons une baisse du déficit pour donner un maximum de liberté à nos successeurs.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous ne baisserez même pas le déficit et vous le savez très bien !
M. David Amiel #
Il prendrait l’allure d’un tract électoral. Or nous refusons le sectarisme et tendons la main pour un compromis.
M. David Amiel #
En 2025 et en 2026, nous avons su donner un budget à la France. Qu’est-ce qui a changé depuis ? Deux choses seulement, qui sont deux raisons supplémentaires de trouver un accord. La situation internationale s’est tendue, avec plus de turbulences financières et géopolitiques. Et le budget doit être pensé pour une période plus courte, puisque l’élection présidentielle interviendra au printemps. Voilà pourquoi je suis convaincu que nous pouvons parvenir à doter la France d’un budget de sauvegarde républicaine, de sauvegarde financière et de sauvegarde de l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
Ah !
M. Philippe Juvin DR #
Soit nous réduisons significativement le déficit, et nous sauvons le pays (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , soit nous continuons à dépenser, et là, tout peut arriver.
M. Philippe Juvin DR #
En préambule du débat budgétaire et avant d’évoquer le fond, je veux très solennellement dire que les Français et le monde entier nous regardent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Philippe Juvin DR #
Les marchés, volatils, sont suspendus à toute annonce politique. Tout ce qui sera dit ici, tout ce qui sera voté, même si cela ne figure pas dans le texte final, sera regardé, scruté et considéré comme effectif par les marchés et les Français. Il s’agit d’un point important sur lequel je reviendrai. Que penser du projet de loi de finances pour 2027 ? Je reconnais qu’il s’agit d’un budget d’effort.
M. Philippe Juvin DR #
Toutefois, reconnaître l’effort ne dispense pas de dire ce qui manque. Sur ce sujet, j’aurai quatre remarques. La première concerne les dépenses. En 2027, la dépense publique augmentera de 40 milliards d’euros. Cette hausse est moins rapide que celle que la tendance aurait produite, mais je regrette qu’elle demeure aussi forte en valeur absolue. Je regrette aussi que le nombre de fonctionnaires continue d’augmenter. À l’heure où chaque Français est invité à compter, l’État aurait dû donner l’exemple d’une sobriété plus grande. S’agissant de la dépense, soyons toutefois honnêtes avec nous-mêmes. Le problème ne vient pas seulement de la frugalité qui manque à l’État ; il tient aussi à une difficulté plus profonde : tout le monde ou presque profite de la dépense publique.
M. Philippe Juvin DR #
L’administration en profite, naturellement ; les actifs en profitent, en travaillant moins longtemps que leurs voisins ; les retraités en profitent, au nom de cotisations passées et de droits acquis ; les agences et les opérateurs en profitent, qui se sont multipliés au fil des décennies ; les entreprises elles-mêmes en profitent, par les aides et les subventions que l’on dénonce volontiers chez les autres et que l’on défend âprement chez soi. Deux Français sur trois reçoivent davantage de la redistribution qu’ils n’y contribuent.
M. Philippe Juvin DR #
Baisser la dépense publique, c’est l’affaire de l’État, qui doit donner l’exemple de la frugalité, mais c’est aussi l’affaire de tous ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Il n’y aura pas d’effort accepté s’il n’est pas partagé. J’ajoute que l’effort partagé, c’est la condition du consentement à l’impôt !
M. Philippe Juvin DR #
Je proposerai d’ailleurs de reprendre la réforme des retraites, suspendue l’année dernière, dans le cadre de l’examen du PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Certains diront qu’il ne faut pas toucher à la dépense publique, parce que les besoins sont immenses. C’est vrai, ils sont immenses, mais si la quantité de dépenses garantissait la qualité des services publics, nous aurions les meilleurs du monde ! Ayons en tête que nous ne manquons pas d’impôt : nous manquons de résultats. La question n’est pas seulement de savoir combien nous dépensons, mais ce que nous obtenons en retour. Ma deuxième remarque porte sur la répartition de l’effort dans le budget.
M. Philippe Juvin DR #
Selon le Haut Conseil des finances publiques, sur un effort structurel de 28 milliards d’euros, 17 milliards viennent d’une augmentation des impôts et des taxes, quand 11 milliards seulement viennent d’économies. Les prélèvements nouveaux s’appliquent d’abord aux entreprises, puis aux particuliers.
M. Philippe Juvin DR #
Avec un taux de prélèvements obligatoires équivalent à 44,2 % du PIB, le fait que la France se maintienne parmi les pays les plus taxés du monde a un coût. C’est celui d’un pouvoir d’achat qui flanche, car trop ponctionné. Regardez une fiche de paie. En 1970, sur l’équivalent de 100 euros gagnés en travaillant, un actif en gardait 69. Aujourd’hui, il n’en garde que 54 !
M. Philippe Juvin DR #
Conséquence ? Un jeune qui entre sur le marché du travail à 1 600 euros net finira sa carrière, au même poste, à 2 000 euros – 400 euros en quarante-cinq ans ! Comment s’étonner que tant de Français se demandent à quoi bon travailler ?
M. Philippe Juvin DR #
Trop souvent, reprendre un emploi ou faire plus d’heures fait perdre des aides, des droits, des allocations. Celui qui travaille davantage gagne à peine plus que celui qui ne travaille pas. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) À l’occasion de ce budget, nous pourrions mieux lisser les effets de seuil qui découragent la reprise d’un emploi. Ce serait une mesure de justice et une bonne mesure pour nos finances – chaque emploi supplémentaire apporte des recettes fiscales et réduit les dépenses de prestation ! Les entreprises, maintenant. Elles sont la condition de la prospérité, elles qui, chaque jour, financent à hauteur de 1,5 milliard d’euros notre modèle social et nos services publics. Sans elles, pas de richesses à distribuer. Or en France, on prélève un cinquième de leur valeur ajoutée, contre un huitième en Allemagne. Quand un dirigeant hésite entre deux sites de production, il compare les coûts, et la fiscalité française figure toujours dans la colonne des dépenses les plus lourdes. Chaque usine qui n’est pas ouverte chez nous, c’est autant de recettes en moins à l’avenir ! Je proposerai une baisse de 150 millions d’euros de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), intégralement compensée par des économies sur la dépense publique. Troisième remarque : quand nous votons une disposition fiscale, nous devons toujours nous poser la question de ses effets sur l’économie et l’emploi. Prenons à nouveau l’exemple des entreprises.
M. Philippe Juvin DR #
Elles ne sont pas des vaches à lait, que l’on pourrait traire à l’envi. Quand on les taxe, elles répercutent toujours la taxe – toujours ! – sur les prix, sur les salaires, sur les embauches, sur les investissements.
M. Philippe Juvin DR #
Demander davantage aux entreprises, vous savez le faire. Bien souvent, cela revient à demander davantage aux ménages, par un chemin plus long et moins visible, mais bien réel. Je pense en particulier aux entreprises familiales, qui représentent les deux tiers des entreprises françaises et sept emplois sur dix. Elles investissent dans le temps long, restent dans nos territoires et résistent mieux quand la crise arrive.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Et paient, en proportion, deux fois plus d’impôt que les multinationales.
M. Philippe Juvin DR #
Transmettre une telle entreprise, ce n’est pas transmettre un coffre-fort. C’est transmettre un atelier, des salariés, des fournisseurs. La commission, sur ma proposition, a réécrit l’article 5, relatif à l’apport-cession, pour préserver ces entreprises et éviter de fragiliser leur transmission. Nous ne pouvons, d’un côté, appeler à la réindustrialisation et, de l’autre, pénaliser ceux qui produisent et qui transmettent.
M. Philippe Juvin DR #
Ma quatrième remarque, permettez-moi de la faire avec gravité. La réduction du déficit sous les 5 % doit être notre priorité absolue. Pourquoi la dette nous menace-t-elle ? Parce qu’elle nous étouffe ! En 2027, sa charge s’établira à plus de 91 milliards d’euros. Au même moment, on consacrera 64 milliards à l’éducation – 91 milliards contre 64 ! Tout l’argent que l’on doit consacrer à notre dette est supérieur à celui qu’on accorde à la jeunesse, à la sécurité, à la recherche et à l’innovation.
M. Philippe Juvin DR #
Or si nous ne réglons pas la question de la dette, aucune politique publique ambitieuse n’est plus possible, aucune ! La dette dévore toutes nos marges de manœuvre !
M. Philippe Juvin DR #
La dette pose désormais un deuxième problème. Parce que nos créanciers sont inquiets, ils nous appliquent une prime de risque : le swap sur défaillance de crédit à cinq ans (CDS), qui est une sorte de prime d’assurance sur la dette, a doublé en un mois ! Si nous ne faisons rien, la dette risque de s’emballer, par un effet boule de neige, jusqu’à devenir hors de contrôle !
M. Philippe Juvin DR #
Soit on nous prêtera de plus en plus cher, et nous serons étouffés, soit on ne nous prêtera plus. Certains disent : Ne vous inquiétez pas, la France est trop grande pour que les Européens la laissent tomber ! Mais que croient-ils ? Si les Européens nous aident, il y aura des contreparties, très dures ! La dette ne sera plus seulement une question de comptabilité, mais de souveraineté ! D’autres prendront des décisions pour nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Blandine Brocard et M. Laurent Wauquiez applaudissent également.)
M. Philippe Juvin DR #
La situation périlleuse que nous vivons intervient alors même que les hypothèses économiques sur lesquelles ce budget est bâti sont fragiles. Le Fonds monétaire international (FMI) a révisé à la baisse – de 0,2 point – sa prévision de croissance pour l’an prochain, qu’il établit à 0,7 %. C’est bien moins que la croissance de 1 % prévue par le gouvernement ! Si nous ne faisons rien, un accident est possible. La vraie question est : est-ce qu’on peut l’éviter ? Oui, bien sûr. La France n’est pas la Grèce et le pays a d’immenses atouts. Si nous avons le courage de mettre en ordre nos comptes, nous pourrons y arriver. Il n’est plus possible de différer les choses ; il faut absolument baisser le déficit.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Ce n’est pas comme si ça faisait dix ans que vous étiez au pouvoir !
M. Philippe Juvin DR #
Si les choses s’aggravent, sachez-le, il faudra aller bien en deçà des 5 %. Alors mettons-nous d’emblée d’accord pour ne pas aggraver la copie au cours de cette discussion budgétaire. Chaque dépense nouvelle doit être évitée, ou au moins compensée. Chaque fois que nous déposons un amendement, nous devons nous poser une question : combien ça coûte ?
M. Philippe Juvin DR #
Cet après-midi, j’ai évoqué l’iceberg qui se dresse devant nous. Cet iceberg, c’est celui de la dette !
M. Emeric Salmon RN #
Non, il est là ! (M. Emeric Salmon désigne les bancs du gouvernement.)
M. Philippe Juvin DR #
Nous le voyons, nous connaissons sa taille et nous connaissons notre trajectoire. Pourtant, nous continuons à avancer comme si nous avions encore tout notre temps. Or l’iceberg est là ! Nous pouvons encore l’éviter, à condition de regarder la dépense en face – chaque ligne, chaque opérateur, chaque dispositif – et de ne pas ouvrir de nouveaux droits sans en assurer le financement. Garder l’utile, supprimer l’inutile. Nous devons garder un cap, baisser le déficit – c’est la priorité absolue –, avoir une ambition, retrouver des marges de manœuvre et la liberté de choisir notre avenir. Enfin, il faut une méthode : dépenser moins, dépenser mieux, travailler plus, simplifier. Nous pouvons nous en sortir, cela ne dépend que de nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Nous sommes face à un choix. Le contexte n’est pas glorieux.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il est même inquiétant, à certains égards. Le déficit est creusé pour de mauvaises raisons. Les taux d’intérêt augmentent, parce qu’une minorité refuse les bonnes solutions. Rien ne sert de jouer contre son propre camp en tenant un discours catastrophiste qui n’apporte rien de bon et sert au contraire à imposer n’importe quelle solution. Ce catastrophisme est nocif et n’a rien de nouveau. L’an dernier, le gouvernement comparait la France à la Grèce, convoquait une imaginaire intervention du FMI. On sait maintenant que ce discours n’avait pas de fondement, mais il a eu une conséquence bien réelle : le 12 septembre 2025, l’agence de notation Fitch a dégradé la note de la France, après un été de fake news catastrophistes. Tous ces arrangements avec la réalité nuisent au pays. Je vais donc ici faire une fois de plus un effort pour apporter des éléments précis et sincères au débat. Premier point : la charge d’intérêts de la dette française devrait atteindre 2,9 % du PIB en 2027.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
C’est beaucoup, mais ce n’est en rien un record. Entre 1996 et 2013, pendant près de vingt ans, la charge de la dette, exprimée en pourcentage du PIB, était supérieure à ce qu’elle était aujourd’hui. C’était particulièrement net entre 1996 et 2002. Second point : il y a effectivement des signes inquiétants, notamment nos propres taux d’intérêt et le creusement de l’écart entre nos taux et les taux allemands. Ce phénomène ne doit pas être sous-estimé et trois raisons l’expliquent. Le contexte international, d’abord. Les grandes entreprises de l’intelligence artificielle veulent se financer. Pour cela, elles promettent à leurs investisseurs des profits élevés, mais incertains, tandis que les obligations émises par les États sont moins rémunératrices, mais beaucoup plus sûres. La France subit les conséquences de sa dépendance croissante et organisée aux créanciers privés – ce que l’on appelle de manière un peu désincarnée « les marchés » : quand ils estiment trouver mieux ailleurs, elle en paie le prix. Ensuite, il y a aussi un problème allemand, qui se pose à la France en particulier. En sortant de la gangue de l’austérité, l’Allemagne est en train de sortir de la récession, en investissant. Et pour investir, elle s’endette – c’est une nouveauté. Les titres allemands entrent donc en concurrence avec les titres français sur le marché obligataire et, par voie de conséquence, les taux français augmentent. Ce contexte difficile est instrumentalisé pour nourrir, je l’ai dit, un catastrophisme qui n’a qu’un seul but : trouver un prétexte pour baisser les dépenses publiques, ce qui légitime la casse de notre modèle social et abîme les services publics.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ceux qui nous disent que nous n’avons plus les moyens sont mal placés pour nous donner des leçons. Ils ont raté tout ce qu’ils avaient promis : la politique économique menée en France depuis dix ans est un échec, et c’est la troisième raison des difficultés actuelles du pays. (Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Alain David applaudit également.) Ils promettaient de réduire les déficits, ils ont échoué. Ils promettaient de réduire le chômage, il repart à la hausse, à 8,3 %. Ils promettaient de réindustrialiser, mais l’industrie n’a jamais représenté une si petite part de l’ensemble des emplois salariés – en baisse de presque 1 point en huit ans. Ils promettaient des investissements, mais nos investissements étrangers sont les moins intensifs d’Europe en emploi et ils sabrent les budgets d’investissement depuis 2024. Cette politique a abîmé le pays, mais n’a pas porté préjudice à tout le monde : la France est championne d’Europe et vice-championne du monde des dividendes.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
En se comparant aux autres grandes économies européennes, on voit bien l’ampleur des dégâts chez nous. Depuis 2017, la France est montée sur le podium européen de l’aggravation des inégalités, de la pauvreté, du renoncement aux soins, des logements insalubres et des bouilloires thermiques. Disons un mot du taux de croissance en France : 0,8 % constaté en 2025, 0,5 % attendu en 2026. L’Espagne mène une politique de relance et sa croissance reste largement supérieure à la nôtre – entre 2,6 % et 2,8 %. L’Allemagne investit massivement : après une quasi-récession en 2025, elle nous passe devant cette année, avec une croissance proche de 1,3 %. Disons également un mot du déficit public en France : 5,1 % constatés en 2025, 5,4 % attendus en 2026. Dans ce domaine aussi, tout le monde fait mieux que nous – les Allemands, les Espagnols, les Italiens. Dans ce domaine aussi, la politique de l’offre a échoué : elle aggrave les déficits, raison pour laquelle la France fait moins bien que tout le monde. Pourtant, le gouvernement actuel persiste, en défendant un budget qui va dans le même sens et ne règle rien. Il n’a que le pouvoir d’achat à la bouche, alors que l’Insee est clair : il baisse depuis deux ans ! Le budget pour 2027 ne va rien améliorer, car il attaque systématiquement les revenus du travail, de remplacement et de solidarité, mais jamais les revenus du capital. Il s’en prend aux retraites, aux aides personnelles au logement (APL), mais pas aux super-héritages, aux dividendes et aux superprofits : l’effet récessif est garanti ! Il attaque tous les services publics, avec 9 milliards d’euros d’économies. En la matière, les chiffres du gouvernement sont plus qu’à prendre avec des pincettes. En effet, on ne peut pas, comme nous invitent les tableaux trompeurs du gouvernement, comparer 2027 et 2026 sans tenir compte des 2,1 % de hausse des prix en 2026. C’est particulièrement évident concernant le budget de l’enseignement. Le gouvernement prétend qu’il progresse de plus de 1 milliard d’euros, mais en réalité, c’est faux.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Le budget de l’éducation nationale augmente facialement de 1,2 milliard d’euros, mais si l’on prend en compte l’inflation, il baisse en réalité de 643 millions d’euros. Pour être encore plus précis, même si l’on retranche les pensions – que vous comptez seulement quand cela vous arrange –, il baisse tout de même de 283 millions d’euros, avec 1 600 suppressions de postes d’enseignant.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Dans le budget du gouvernement, parmi tous les programmes, le premier poste d’économie, ce sont les collèges et les lycées publics. Voilà la première cible budgétaire du gouvernement ! À ceux qui disent encore ne pas comprendre les revendications des lycéens, je réponds qu’il faut regarder ce budget ! (M. Alexis Corbière et Mme Marie Pochon applaudissent.) Pour 2027, le projet du gouvernement prévoit de réduire certains budgets de 8 à 12 % : c’est irresponsable. Alors que le taux de chômage remonte, le budget de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux diminue de 11,6 % – soit 2,5 milliards d’euros en moins. Alors que l’investissement est tellement fondamental, celui de la mission Investir pour la France de 2030 est réduit de 11 % ; et celui de la mission Aide publique au développement , de 13 % – au lieu de suppléer le recul trumpiste en la matière, on lui emboîte le pas. Quant aux crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement , qui inclut les budgets de nombreuses autorités indépendantes protégeant nos droits, ils diminuent de 10 % ; ceux de la mission Sport, jeunesse et vie associative, de 8,7 % ; et la baisse est quasiment identique pour la mission Culture . Dans l’état actuel du pays, c’est irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS – M. Alain David applaudit également.) Ce budget est complètement déconnecté des urgences de l’heure. À l’égard des lycées et des universités, je l’ai déjà dit, c’est l’inaction qui prévaut : le gouvernement leur retire près de 1 milliard d’euros, quand il leur faudrait 10 milliards supplémentaires. L’inaction prévaut aussi sur le terrain des canicules, de la sécheresse, des incendies, alors qu’il faudrait 10 milliards dès la première année pour régler les pires situations, d’après les conclusions de la mission flash que j’ai remises la semaine dernière. À ce propos, monsieur le ministre de l’économie, savez-vous combien la sécheresse de l’été dernier coûtera à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ? Vous me répondrez certainement…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Cela devrait se compter en milliards d’euros. J’espère que nous n’aurons pas de surprise au moment de faire les comptes. Le budget destiné à combattre les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants se caractérise lui aussi par l’inaction : les associations exigent des milliards d’euros pour que la proposition de loi intégrale ne soit pas seulement un leurre… Or le budget prévoit zéro euro d’augmentation en la matière ! (« Vous ne l’avez pas votée ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Je comprends que vos mensonges vous gênent !   Le message envoyé par le gouvernement est clair : il est urgent de laisser tranquilles les ultrariches…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Vous vous détournez d’un gisement de plusieurs dizaines de milliards d’euros Arrêtons avec le blabla : si vous reveniez aux recettes de 2017, notre déficit serait de 2,9 % !
M. René Pilato LFI-NFP #
Ils sont là depuis neuf ans, c’est une calamité !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ce gouvernement s’y refuse, car il a enrichi comme jamais une caste qui profite du pacte Dutreil, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’un barème unique sur l’héritage.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Une caste qui profite du choix assumé par les gouvernements successifs de favoriser le capitalisme financier avec, d’une part, des cadeaux fiscaux et, d’autre part, des attaques contre ce que vous appelez le coût du travail, et qui est en fait le prix du travail, au bénéfice du capital, dans l’espoir d’un ruissellement qui n’est jamais venu. Il faut avoir le courage de défendre les intérêts du plus grand nombre, c’est-à-dire l’intérêt public, l’intérêt de ceux qui produisent des richesses, et non de ceux qui ne font qu’en profiter. Tout cela nous coûte un pognon de dingue, mais c’est sans doute trop dur, messieurs les ministres, d’aller leur demander des comptes ? Toute cette politique est un échec, de même que votre politique monétaire et votre gestion de la dette. La première chose à faire, ce serait d’obtenir l’annulation de notre dette détenue par la Banque centrale européenne (BCE). On pourrait également envisager qu’elle gèle notre dette, c’est-à-dire qu’elle maintienne constamment une part de notre dette hors des griffes du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ce serait possible en obtenant de la BCE qu’elle maintienne la part des dettes des États qu’elle détient. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Enfin, il serait souhaitable et réalisable de relancer et de pérenniser les programmes d’achat d’actifs de la BCE, comme au moment de la crise du covid. Ce serait un moyen de faire face au mur d’investissements nécessaires qui se présente devant nous. (Mêmes mouvements.) Vous dites que tout cela est impossible ? Vous n’avez même pas essayé ! Il faudrait un gouvernement qui ait la volonté de ne pas laisser les marchés dicter leur loi. « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille », disait quelqu’un.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Cela reste d’actualité. Nous sommes face à un choix. Nous ne pouvons pas laisser passer un budget mauvais pour le pays, au service d’une politique aussi inefficace que productrice d’inégalités, et aussi insupportable au regard de la promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Motion de rejet préalable

Mme la présidente LFI-NFP #
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme Estelle Mercier SOC #
Nous entamons l’examen du dernier projet de loi de finances du décennat d’Emmanuel Macron, celui du bilan ou, plus exactement, du passif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il y aurait tant à dire que le temps qui m’est donné paraît bien court pour aborder cette décennie de crises et de fractures.
Mme Estelle Mercier SOC #
Alors allons à l’essentiel, en comparant la promesse initiale à la situation actuelle. En 2017, le tout premier chapitre du programme du candidat Emmanuel Macron s’intitulait « Bien vivre de son travail et inventer de nouvelles protections ».
Mme Estelle Mercier SOC #
En dix ans, la valeur du point d’indice de la fonction publique a chuté de 15,3 %. En dépit du relèvement régulier du smic, les rémunérations se tassent en début de carrière, contribuant à la chute d’attractivité de certains métiers. Dans le secteur privé, les salaires stagnent et les salariés ne bénéficient pas du partage de la valeur créée. Ces deux dernières années, les Français ont perdu 0,7 point de pouvoir d’achat, soit en moyenne 1 200 euros par an. Comment peut-on bien vivre de son travail dans ces conditions ? Les artisans et les commerçants subissent eux aussi la baisse du pouvoir d’achat de leurs clients, qui s’échappent toujours plus vers les plateformes en ligne et peinent à faire face aux dépenses du quotidien. Tous les jours, dans nos permanences, nos concitoyens nous font part de leurs difficultés croissantes à se loger, à se déplacer, à faire face à leurs dépenses énergétiques, mais aussi des arbitrages qu’ils doivent faire quotidiennement, au détriment de leurs loisirs ou de leurs relations sociales – y compris au sein de la famille. Près de 8,4 % de la population est en situation d’insécurité alimentaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’un Français sur douze ne sait pas s’il va pouvoir manger tous les jours. S’agissant des « nouvelles protections », le président de la République et ses gouvernements successifs n’ont cessé, année après année, de détricoter nos filets de sécurité : d’une réforme de l’assurance chômage à l’autre, du déremboursement progressif des soins et des médicaments au décalage de deux ans de l’âge de départ à la retraite. À l’autre bout du spectre, on retrouve les grands gagnants de cette décennie politique, ceux qui se sont vu accorder des faveurs : les hauts patrimoines, les grandes fortunes et les multinationales.
Mme Estelle Mercier SOC #
Suppression de l’ISF, mise en œuvre de la flat tax , réduction de l’impôt sur les sociétés, suppression quasi intégrale des impôts dits de production (MM. Paul Midy et Guillaume Kasbarian applaudissent. – Sourires)  : un véritable eldorado, qui devait profiter à la croissance et à l’emploi, mais qui aura eu pour seul effet d’entraîner une accumulation des grands patrimoines. Ainsi, les trente-deux Français milliardaires en 2017 ont doublé leur patrimoine en huit ans, tandis que la rente des actionnaires augmentait de 115 %.
Mme Estelle Mercier SOC #
La France bascule jour après jour vers une société d’héritiers et de rentiers. Est-ce la France que nous voulons ? Une société inégalitaire, qui rétablit les privilèges : privilège de l’héritage, privilège du capital, privilège d’être bien né ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En 2026, la France est vice-championne du monde de la distribution de dividendes,…
Mme Estelle Mercier SOC #
…mais elle continue d’afficher un taux de croissance faible, voire inexistant. Où est le ruissellement tant attendu de l’économie ? À qui profite cette accumulation de richesses ? Certainement pas aux 1,2 million de Français qui, en dix ans, ont vu leurs conditions de vie se dégrader et sont passés sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ni à la solidarité nationale, puisqu’au passif de ce bilan figure un accroissement spectaculaire de notre endettement, à hauteur de 1 400 milliards d’euros, dont au moins 400 milliards sont directement liés à la politique menée – hors crise de la covid ou crise énergétique. Le ruissellement n’a pas eu lieu. (Mêmes mouvements.) Pire, les choix opérés ont vidé les caisses de l’État, tout en dégradant sa situation financière, plaçant notre pays à la merci des soubresauts du monde et de la pression des marchés financiers. Inexorablement, la charge de la dette augmente, de presque 10 milliards par an. Et ce, non pas pour investir dans les services publics ou dans la transition écologique ; non, juste pour compenser un déficit creusé par dix années d’une politique fiscale et budgétaire irresponsable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette politique de la caisse vide a conduit les gouvernements successifs à sabrer également dans les services publics de proximité, en faisant peser sur les collectivités locales un effort d’économies sans commune mesure avec leur contribution à la dette. Ces coupes, qui pèsent lourdement sur le niveau d’investissement des collectivités, ralentissent encore, par un effet boule de neige, l’activité économique dans les territoires.
Mme Estelle Mercier SOC #
…a représenté 5,4 milliards d’euros de travaux d’adaptation au changement climatique non réalisés – autant de milliards en moins pour la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments publics, dont le manque s’est fait fortement sentir l’été dernier ; autant de milliards qui, cumulés sur une décennie, manqueront encore dans les prochaines années. L’école de la République fait face aux mêmes maux et au même désinvestissement.
Mme Estelle Mercier SOC #
Dans le second degré, sur huit rentrées, 8 865 emplois ont été supprimés ; 4 000 postes l’an dernier et encore 1 600 postes dans ce budget pour 2027 – au point que nos lycéens manifestent désormais avec des revendications sur leurs conditions d’enseignement qui n’appartenaient naguère qu’à leurs professeurs. Cette jeunesse que l’on sacrifie depuis des années sur l’autel de l’austérité budgétaire ne demande qu’à croire en son avenir et cherche un chemin vers une société plus juste. L’hôpital public aura été un autre grand sacrifié des politiques publiques. La crise de la covid aura révélé la détresse des soignants et des équipes. Quelles réponses ont-ils reçues ? Rationalisation, accroissement des fermetures de lits, disparition des services d’urgence les nuits et les week-ends ; avec, pour conséquence immédiate – fait inédit en France –, la hausse de la mortalité infantile. Partout dans les territoires, nos concitoyens ont constaté le recul de l’État et la dégradation du service public. Là où sa présence était déjà réduite, il disparaît parfois complètement, nourrissant un légitime sentiment de relégation et d’abandon. Derrière la difficulté à se loger, à se déplacer, à se soigner et à accéder au service public, c’est la dignité de nombre de nos concitoyens que vous menacez et c’est la société que vous fracturez.
Mme Estelle Mercier SOC #
Dans ce contexte morose et inquiétant, la France fait face à une situation internationale hostile, alimentée par un impérialisme économique américain prédateur et une nouvelle guerre froide autour de l’approvisionnement pétrogazier. Asphyxié par une charge de la dette de plus en plus lourde, placé face à un mur d’investissements pour réaliser ses transitions démographique, énergétique et sociale, le pays est à la croisée des chemins. Messieurs les ministres, la situation économique dans laquelle vous avez entraîné le pays est préoccupante. Les efforts rendus nécessaires par le contexte international sont considérables. Pour y faire face, il vous appartenait de mobiliser l’ensemble de la société, à la hauteur de la capacité contributive de chacun. Hélas, ce n’est pas le chemin que vous avez choisi. Bien au contraire. Dans ce budget, vous demandez un nouvel effort important aux ménages : doublement du plafond des franchises, baisse des indemnités en cas d’arrêt maladie, efforts d’efficience dans les hôpitaux et les Ehpad, mesures de transfert vers les complémentaires – soit 6,7 milliards d’euros d’économies escomptés sur les dépenses de santé ; désindexation partielle des pensions de retraite dès 1 260 euros par mois, soit un niveau inférieur au seuil de pauvreté, pour 4 milliards d’économies ; gel des APL et des prestations familiales, pour 900 millions d’économies ; gel du point d’indice des fonctionnaires, pour 4,5 milliards d’économies. Au total, près de 21 milliards d’euros d’efforts pèseront sur les ménages, dont 13 milliards exclusivement sur les plus modestes.
Mme Estelle Mercier SOC #
Vous mettez également à contribution les collectivités territoriales : 6,5 milliards d’euros d’économies leur sont demandés, qui pèseront sur les services publics et la préparation de l’avenir, notamment avec la suppression des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric). En revanche, vous n’envisagez aucune contribution nouvelle des hauts patrimoines et des hauts revenus.
Mme Estelle Mercier SOC #
Votre budget ne contient aucune trace de la taxe Zucman, que nous proposons et à laquelle 86 % des Français sont favorables. Vous avez même pris soin d’alléger la fiscalité des donations et des successions, qui renforce cette société d’héritiers que vous encouragez. Quant à la surtaxe d’impôt sur les sociétés, elle diminue ; et vous ne proposez aucune mise à contribution des profiteurs de crise, qui ont réalisé des marges exceptionnelles. Ne sentez-vous pas la colère qui monte, nourrie par tant d’injustices fiscales et sociales ? Ce budget n’est pas marqué par la responsabilité, mais par l’injustice. Dans une assemblée sans majorité, dans un pays fracturé, un budget responsable se doit pourtant d’être un budget juste – un budget qui, parce qu’il demande à chacun un effort selon ses moyens, peut susciter un compromis républicain. Messieurs les ministres, depuis deux ans, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont fait la démonstration de leur sens des responsabilités. (Sourires sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Mme Estelle Mercier SOC #
Tout au long de la législature, notre boussole a toujours été d’être utiles aux Françaises et aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons été utiles en écartant, pour 2026, une année blanche sur les prestations sociales et les pensions ; en permettant la suspension de la réforme des retraites ; en retrouvant 1 milliard d’euros supplémentaire pour l’hôpital ; en réduisant le reste à charge pour les malades ; en augmentant la prime d’activité. Aucune autre formation politique d’opposition n’a, à ce point, pris ses responsabilités dans l’intérêt du pays et de nos concitoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et nous n’avons certainement pas de leçon de responsabilité à recevoir de la part d’un socle commun qui, en commission des finances, n’a agi qu’en pyromane en nous éloignant toujours plus de la possibilité d’un compromis !
Mme Estelle Mercier SOC #
Malgré une copie de départ inacceptable, nous vous avons tendu la main, une fois encore, afin que le gouvernement modifie sa copie. Nous avons fait en ce sens des propositions concrètes, publiques, financées, autour d’une priorité simple : épargner les Françaises et les Français qui n’ont que leur travail pour vivre et qui n’arrivent plus, aujourd’hui, à en vivre. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Mais aucune lettre rectificative n’est venue et la réponse qui nous a été faite ce midi par le premier ministre ne répond pas à nos propositions : ce courrier évoque de vagues chantiers et agite une longue liste de fléaux qui s’abattraient sur la France si nous n’acceptions pas ce budget. Pire, vous ne vous départez pas de votre tabou absolu : la mise à contribution des plus riches. Vous érigez en principe budgétaire la stabilité fiscale. Or ce n’est pas un projet politique. En 2017, quand il s’est agi de révolutionner la fiscalité avec la suppression de l’ISF, l’instauration de la flat tax , la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés (IS), il n’était pas question de stabilité fiscale ! C’est donc pour vous un principe à géométrie variable, surtout lorsqu’il s’agit d’épargner les plus riches.
Mme Estelle Mercier SOC #
Vous ne construirez aucun compromis avec des socialistes en refusant de parler justice fiscale et redistribution des richesses.
Mme Estelle Mercier SOC #
Mes chers collègues, aux termes de l’article 91, alinéa 5, de notre règlement, la motion de rejet préalable a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Nous, députés socialistes et apparentés, soutenons que pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, il n’y a pas lieu à délibérer d’une telle copie. Cette motion de rejet préalable n’est pas une finalité ; c’est une sommation, un appel au sursaut. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Messieurs les ministres, avec l’adoption de cette motion de rejet préalable que nous espérons, nous refusons le scénario du chaos qui fragiliserait notre pays et nous vous offrons une dernière occasion de retravailler votre copie, dans un réel esprit de compromis et de responsabilité, dans l’intérêt du pays, des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. )
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet. La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (EPR) EPR #
Qu’est-ce que c’est encore que cette histoire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Paul Midy EPR #
Encore une motion de rejet ? Je voudrais que nos compatriotes comprennent ce qu’il est en train de se passer : des députés, dans cette assemblée, n’ont même pas commencé à examiner le budget, n’y ont pas passé une seule minute, qu’ils veulent déjà arrêter de travailler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous ne voulez pas débattre ; pire, vous voulez laisser faire le travail par le Sénat. On tombe de sa chaise ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Paul Midy EPR #
Heureusement que vous êtes bien assis ! J’espère que nos compatriotes sont tout aussi bien confortablement assis que vous. Pour notre part, nous repousserons évidemment cette motion de rejet, qui est indigne. Nous, nous voulons débattre (Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC) , donner à la France un budget, et nous pensons que c’est ici que cela doit se passer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Par ailleurs, il serait utile que certains d’entre vous travaillent sur la question des finances. En effet, certains ont, ces derniers temps, proposé pour notre pays des trajectoires financières parfaitement loufoques – je pense à celle présentée par Marine Le Pen, qui contient 125 milliards d’euros de fantaisies : 70 milliards d’euros d’économies fantaisistes, 25 milliards d’euros de recettes fantaisistes, 30 milliards d’euros de sous-estimation du programme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Midy EPR #
Je pense donc qu’un petit stage de quelques jours dans l’hémicycle pour parler du budget serait une très bonne idée. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) Rejetons, chers collègues, cette motion de rejet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
S’il vous plaît, un peu de silence ! La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur Midy, un mot quand même : pour un groupe qui a déposé des motions de rejet préalable contre ses propres textes, vous entendre tenir de tels propos, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il s’agit d’un droit de l’opposition. Le Rassemblement national, peu présent ce soir, a annoncé qu’il ne voterait pas cette motion de rejet. Comme d’habitude, l’extrême droite fait le tour des plateaux télé pour dénoncer un très mauvais budget. Mais avec vous, c’est toujours la même musique : on tape sur la Macronie en public et on négocie avec elle en privé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Le premier ministre ne se cache même plus d’avoir fait de vous ses interlocuteurs favoris pour échapper à la censure. Il a raison, M. Lecornu : cela fait cinq ans qu’Emmanuel Macron peut compter sur vous pour se maintenir au pouvoir !
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Le Rassemblement national, c’est la béquille de la Macronie. Votre candidate à la présidentielle, Marine Le Pen, le dit elle-même : elle préfère un budget imparfait. Il faut dire que les budgets imparfaits, ça vous connaît : il suffit de se plonger dans votre contre-budget ou de regarder simplement votre conférence de presse pour le constater. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous promettez des milliards d’euros de coupes sur à peu près tout, y compris dans les impôts des plus riches, et vous espérez atteindre près de 2 % de taux de croissance. Bravo, l’extrême droite, vous avez repris le flambeau de la théorie du ruissellement : tous les libéraux et tous les macronistes sont très fiers de vous ! L’entièreté de votre projet économique repose sur des mensonges ridicules. Vous agitez la menace d’une mise sous tutelle de la France pour justifier les réformes brutales que vous défendez – développer les retraites par capitalisation, instaurer l’allocation sociale unique. Mais le FMI n’a rien à vous envier : avec vous, c’est la troïka à domicile ! (Mêmes mouvements.) Voilà avec qui la Macronie a décidé de construire son dernier budget : son double économique, version raciste et ultra-autoritaire. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Tout le monde en paiera le prix : les retraités, les jeunes qui exigent 10 milliards d’euros pour leur bahut, les femmes qui attendent toujours 3 milliards d’euros pour lutter contre les violences, les services publics qui vont encore subir une cure d’austérité, les travailleurs et les travailleuses, les malades, les chômeurs – tout le monde, sauf évidemment les ultrariches. Nous voterons donc en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Mickaël Bouloux (SOC) SOC #
On nous parle de responsabilité ? Très bien, parlons-en ! Est-ce responsable de demander aux retraités de perdre du pouvoir d’achat ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.) Aux fonctionnaires d’attendre encore ? (Mêmes mouvements.) Aux malades de payer davantage ? (Mêmes mouvements.) Aux collectivités de renoncer à investir ? (Mêmes mouvements.) Et de demander si peu aux grandes fortunes ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.) Ce budget, c’est près de 21 milliards d’euros d’efforts au détriment des ménages et aucune contribution nouvelle des plus hauts patrimoines.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Et vous appelez ça « équilibre » ? Nous y voyons une injustice ! (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Oui, il faut redresser nos comptes. Oui, il faut réduire les déficits, nous ne l’avons jamais nié. Mais vous esquivez depuis des mois – et, au fond, depuis des années – une question simple : qui doit contribuer (« Les riches ! » sur quelques bancs du groupe SOC) et à quelle hauteur ? On nous dira, on nous a dit : en soutenant une motion de rejet, vous refusez le débat. Mais non ! Nous avons fait des propositions, nous avons demandé que la justice fiscale soit enfin sur la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous avez maintenu les mêmes dogmes, toujours pour protéger les mêmes. Alors ce soir, notre réponse est nette : nous ne rejetons pas la nécessité d’un budget, nous rejetons ce budget, qui demande toujours plus à celles et ceux qui ont déjà trop peu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le groupe socialiste votera en faveur de cette motion de rejet préalable.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Reprenez cette copie. Rendez-la juste. Alors, nous pourrons discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR) DR #
J’ai entendu les arguments du Parti socialiste, et je suis atterrée ! Vous dites qu’aucun effort n’est demandé aux hauts revenus ; or nous avons reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus, de façon pérenne tant qu’on ne sera pas revenu à équilibre. Ne dites donc pas n’importe quoi !
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Nous vous avons pourtant parlé du niveau des prélèvements obligatoires : il est déjà suffisamment haut, c’est assez ! Nous, ce que nous souhaitons, c’est une baisse des dépenses ; vous, à l’inverse, vous voulez toutes les augmenter. C’est bien de vouloir renverser la table, mais avec quoi allez-vous financer les dépenses ? Rappelons-nous, pour ceux qui étaient là à l’époque, les budgets du Parti socialiste que nous avons eu à examiner de 2012 à 2016 : ce n’était pas glorieux !
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Si vous aviez un peu de mémoire et de respect pour le travail parlementaire ! Être parlementaire, c’est débattre sur le fond, malgré les désaccords. Si vous aviez gardé le souvenir, vous autres socialistes, des budgets que vous nous sortiez, vous feriez profil bas et éviteriez ce genre de motion ! Sincèrement, c’est presque choquant venant de vous ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Soyons de vrais parlementaires, discutons article par article, amendement après amendement. De grâce, une motion de rejet, ce n’est pas à la hauteur d’un parti politique qui, depuis dimanche, se veut ressuscité ! Nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Le brouhaha persiste. Pourrions-nous nous écouter les uns les autres ? La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (EcoS) ECOS #
Quand les écologistes abordent un budget, ils ont toujours deux priorités : la justice fiscale et l’écologie. Dans ce budget, nous ne trouvons ni l’un ni l’autre. S’agissant de la justice fiscale, vous vous entêtez dans une politique de l’offre qui nous a mis dans le mur. Monsieur le ministre des comptes publics, je vous ai entendu parler de justice sociale ; franchement, quel toupet ! Vous baissez la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises de 2,3 milliards d’euros ; vous épargnez les hauts patrimoines et les grands héritages ; vous n’avez pas le courage de vous attaquer aux surprofits des groupes pétroliers ; au contraire, vous mettez à contribution les retraités, les allocataires d’APL, les malades en affection de longue durée (ALD), les fonctionnaires. Ce n’est pas ça, la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Malheureusement, nous n’espérons rien du débat ; nous l’avons observé en commission : le bloc central et le Rassemblement national ont voté, main dans la main, pour protéger les plus riches et les grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Concernant l’écologie, le constat est encore plus inquiétant. Après l’été que nous avons passé et les 8 124 morts dus à la canicule, alors que vous devriez protéger nos concitoyens, que voit-on dans ce budget en matière d’écologie ? Des crédits de paiement qui stagnent et des autorisations d’engagement qui chutent, avec notamment 300 millions d’euros de moins pour le fonds Chaleur, alors que c’est l’un des outils les plus efficaces, qui finance les réseaux de chaleur et de froid urbains destinés à rafraîchir les hôpitaux, les écoles, les Ehpad. Couper dans ces budgets est irresponsable quand les factures d’énergie explosent et que chacun souffre des canicules à répétition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pour toutes ces raisons, parce que ce projet de loi de finances est injuste et qu’il freine les budgets de l’écologie au moment où nous devrions accélérer, parce que nous n’attendons rien d’un débat dans lequel l’alliance de fait entre macronistes et Rassemblement national ne ferait que renforcer les privilèges de quelques-uns au détriment de l’intérêt de tous, nous voterons résolument pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire ainsi que Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Dem) DEM #
J’avoue que je suis très étonné de voir le groupe socialiste déposer une motion de rejet, surtout en entendant les propos d’Estelle Mercier, qui étaient dignes d’un débat budgétaire – je me demande ce que vous pourrez dire lors de la discussion générale ! Évidemment, nous ne voterons pas cette motion de rejet. Nous voulons débattre et nous avons eu en commission un débat riche, argument contre argument. Pourquoi vouloir priver l’hémicycle de ce débat ? Franchement, je ne comprends pas la démarche conduisant à cette motion. J’ai l’impression que vous voulez faire avorter le débat avant qu’il n’ait lieu. Soyons raisonnables, les Françaises et les Français nous regardent, nous avons besoin d’un budget.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Argumentons, défendons nos amendements. On les adoptera ou non, mais au moins auront-ils été discutés dans cet hémicycle – c’est, je crois, le rôle de notre assemblée et d’un député, pour faire face à la crise qui nous attend. Cette motion de rejet est très malvenue, elle est incompréhensible – surtout de la part d’un parti qui entend gouverner notre pays. (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) Je souhaite que nous ayons un débat respectueux, apaisé ; chacun pourra juger les arguments de chaque groupe, en préparation, certainement, des futures échéances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Félicie Gérard (HOR) HOR #
La priorité du groupe Horizons & indépendants est de préserver la stabilité politique et financière de notre pays. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons et alors que la dette réduit chaque année nos moyens d’action, nous devons donner à la France un budget sérieux et crédible. (Brouhaha.)
Mme Félicie Gérard HOR #
Dans cette perspective, le projet du gouvernement constitue une base de travail qui doit être améliorée. Refuser le débat, en revanche, ne donnera pas un budget aux Français. Nous constatons que ce texte prévoit plusieurs hausses d’impôt ; pourtant, nous l’avons dit à de nombreuses reprises, l’effort de réduction des dépenses demeure insuffisant. Nous défendrons des propositions visant à protéger les Français qui travaillent, à soutenir les entreprises et à mieux maîtriser les dépenses de l’État comme les dépenses sociales, tout en préservant nos missions régaliennes et la capacité d’investissement des collectivités locales. Nous prendrons toute notre part à la recherche d’un compromis utile aux Français, sans dégrader l’équilibre du budget. L’adoption de cette motion de rejet préalable empêcherait toute discussion et renforcerait l’instabilité économique de notre pays : nous ne pouvons l’accepter et nous voterons donc contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Charles de Courson (LIOT) LIOT #
Notre groupe fait siennes plusieurs critiques graves formulées contre ce projet de budget (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC)  :…
M. Charles de Courson LIOT #
…une trajectoire économique fragile, un recours excessif aux prélèvements obligatoires, un effort trop élevé imposé aux collectivités territoriales et une réduction insuffisante des dépenses publiques. Toutefois, chers collègues, ces désaccords mêmes justifient que nous débattions, que nous amendions et que nous confrontions nos propositions !
M. Charles de Courson LIOT #
Il ne nous suffira pas de renoncer à l’examen du texte et d’abdiquer ainsi le principal pouvoir du Parlement : voter le budget. En commission, nous avons obtenu des avancées qui doivent maintenant être discutées dans l’hémicycle. Adopter cette motion nous priverait de cette possibilité. Nous demandons toutefois au gouvernement de respecter le Parlement et de rechercher un vrai compromis. Nous devons exercer pleinement notre responsabilité, examiner les mesures qui nous sont proposées, financer nos propositions et vérifier la cohérence de l’ensemble. Le rejet de cette motion préalable ne vaut pas approbation du budget et notre position, au moment du vote, dépendra des débats et des réponses apportées à nos exigences. Nous sommes opposés au projet de loi de finances en l’état. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc contre cette motion, pour que l’Assemblée puisse travailler et se prononcer sur le fond en toute responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Maurel (GDR) GDR #
Les orateurs du gouvernement ont déclaré avec beaucoup de solennité et une pointe de théâtralité : « Le monde regarde la France ! » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Maurel GDR #
Le monde a en effet de quoi s’étonner en constatant que ceux qui, depuis dix ans, s’autoproclamaient les Mozart de la finance ont cramé la caisse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) De la même façon, le monde a de quoi s’étonner en voyant comment l’exécutif traite la jeunesse de France qui manifeste en ce moment dans les rues ! (Mêmes mouvements.) Surtout, monsieur Lescure, monsieur Amiel, je ne comprends pas tout de votre raisonnement. Vous déclarez que la situation est catastrophique (M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique fait non de la tête) et que la dette est abyssale (Même mouvement) – mais que, depuis dix ans, vous avez tout bien fait, et que vous allez continuer ainsi ! (Même mouvement.)
M. Emmanuel Maurel GDR #
Je ne vois pas la connexion logique entre ces deux affirmations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel GDR #
La distorsion entre vos mots et la réalité, entre les mots et les choses,…
M. Emmanuel Maurel GDR #
…est encore ce qui me surprend le plus. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Vous prétendez que ce budget est un budget de justice, mais y croyez-vous seulement vous-mêmes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Emmanuel Maurel GDR #
D’un côté, vous baissez l’impôt sur les sociétés, y compris celles qui font des profits ; de l’autre, vous sanctionnez les fonctionnaires, les retraités et les malades. C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe SOC.)
M. Emmanuel Maurel GDR #
Vous dites rechercher le compromis, mais je n’ai jamais vu un tel enfermement minoritaire. Vous ne vous en rendez même plus compte.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Enfin, vous avancez que votre politique est une politique de croissance ; mais vous n’y croyez pas vous-mêmes. En réalité, vous nous préparez la récession. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) Nous nous y opposerons de toutes nos forces ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR) UDDPLR #
Chers collègues socialistes, votre motion n’est pas sérieuse. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UDR et RN.) En janvier, vous avez sauvé le gouvernement de la censure ; ce soir, vous voulez le protéger du débat.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Jusqu’où irez-vous pour lui servir de bouclier ? Le 17 juin 1789, cette assemblée naissait en affirmant le droit de la nation à consentir à l’impôt. Deux cent trente-sept ans plus tard, vous lui demandez de ne même pas en débattre, alors que l’État empruntera l’an prochain près de 1 milliard d’euros par jour. Nos finances brûlent et vous proposez de regarder ailleurs. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Ce débat, nous le voulons. J’ai envie que les Français y voient clair. J’ai envie que les Français voient les députés du parti Renaissance, responsable de la crise Macron, voter cette première partie comme en commission, alors que M. Amiel dénonçait lui-même, ce week-end, un budget qui dégrade le déficit public. J’ai envie que les Français voient les députés de la Droite républicaine voter avec la gauche contre la baisse des prélèvements sur nos entreprises, comme en commission, alors que M. Retailleau promet cette semaine près de 40 milliards de baisse de fiscalité sur ces dernières.
M. Gérault Verny UDDPLR #
J’ai envie que les Français voient la gauche tendance Parti socialiste vouloir 40 milliards d’impôts nouveaux et 25 milliards de dépenses nouvelles – pire que Macron, c’est dire !
M. Gérault Verny UDDPLR #
J’ai envie que les Français voient les mélenchonistes rivaliser d’imagination pour inventer de nouvelles taxes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
J’ai envie qu’ils voient qu’un autre chemin existe, celui que l’Union des droites pour la République défendra avec ses alliés du Rassemblement national : la libération de l’économie par un choc de simplification et la fin des impôts de production. Alors, laissons le Parlement travailler.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Si le gouvernement choisit de piétiner ce travail par un 49.3, il en portera seul la responsabilité devant les Français. Nous, parlementaires, ferons notre travail. Le groupe UDR votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Sophie-Laurence Roy (RN) RN #
Ce budget est mauvais. Il est mauvais pour les comptes de la nation, mauvais pour les Français qui travaillent et cruel pour ceux qui ont travaillé toute leur vie. Le déficit est annoncé à 5 % et la dette, qui a grossi de 1 580 milliards depuis 2017, à 121,7 % de la richesse nationale – un record depuis la seconde guerre mondiale. La crise au Moyen-Orient n’en explique que 8 % ; les 92 % restants, c’est vous. La dépense publique augmente et 60 % de votre effort repose sur l’impôt. Vous rabotez l’abattement des retraités, vous taxez les malades de longue durée et les accidentés du travail, vous augmentez l’assurance automobile, les péages et même l’inscription en classe préparatoire.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
Mais ? Mais ?
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
Alors nous ne voterons pas cette motion de rejet. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
Rejeter ce texte reviendrait à le renvoyer au Sénat tel quel, avec le rabot sur les pensions de retraite et la taxe sur les malades. En commission, l’amendement de Marine Le Pen a fait tomber la taxation des retraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons que cette assemblée confirme ce vote, ici, en séance, devant les Français. Chers collègues socialistes, vous offrez au gouvernement l’opposition dont il rêve : celle qui refuse de discuter pour qu’il puisse dire, demain, que le Parlement a déserté. Nous ne lui ferons pas ce cadeau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Le Rassemblement national veut ce débat. Article après article, nous démontrerons que d’autres économies sont possibles – sur l’aide médicale de l’État (AME), sur la fraude sociale, sur la contribution à l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        385         Nombre de suffrages exprimés                385         Majorité absolue                        193                 Pour l’adoption                149                 Contre                236

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Discussion générale

M. Paul Midy (EPR) EPR #
Personne ici ne peut ignorer le contexte dans lequel s’ouvre ce débat. Pour la troisième année consécutive, nous devons construire un budget dans une assemblée sans majorité. Aucun groupe ne pourra imposer sa copie, aucun groupe n’obtiendra tout ce qu’il souhaite. Nous pouvons passer des semaines à chercher le budget parfait ; mais dans cette assemblée, il n’existe pas. Une chose est pourtant certaine : la France, elle, a besoin d’un budget. (Un grand nombre de députés quittent l’hémicycle.)
M. Paul Midy EPR #
À cette difficulté politique s’ajoute une pression croissante sur les taux d’intérêt auxquels emprunte la France. Cette hausse des taux est d’abord mondiale. Parce que Donald Trump – l’allié de Mme Le Pen – fait n’importe quoi et inquiète ceux qui prêtent de l’argent aux États-Unis, les taux augmentent dans le monde entier. Il existe également une hausse des taux spécifique à la France – d’abord à cause de la situation politique bloquée, mais aussi à cause des déclarations des candidats en tête dans les sondages en vue de l’élection présidentielle, déclarations qui effraient ceux qui prêtent à la France.
M. Paul Midy EPR #
Quand Jean-Luc Mélenchon laisse croire que l’on pourrait jeter au feu les titres de dette, il ne prépare pas le redressement du pays ; il le prépare à une crise de taux. Quand Marine Le Pen présente son projet financier, c’est la même chose. On y trouve 125 milliards d’euros de pure fantaisie, à savoir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR)…
M. Paul Midy EPR #
…70 milliards d’euros d’économies irréalistes, 25 milliards d’euros de recettes fantaisistes et 30 milliards d’euros de sous-estimation de son programme, pour 4 à 5 points de déficit supplémentaire par rapport au déficit actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Là encore, ce n’est pas un plan de redressement des finances publiques, mais un plan qui condamnera notre pays à une crise de taux. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Dans une crise de taux, les intérêts explosent et écrasent les finances. Chaque euro d’intérêt de la dette est un euro qui ne va pas à l’hôpital, à l’école, à notre sécurité. Une crise de taux implique également une explosion du coût du crédit pour tous les Français qui voudraient acheter. Chaque déclaration des candidats à l’élection présidentielle peut nous coûter des milliards d’euros dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est pourquoi le message du groupe Ensemble pour la République est ferme.
M. Paul Midy EPR #
Il est primordial que nous adoptions un budget le plus vite possible pour apporter à notre pays de la visibilité, de la clarté et – plus important – de la stabilité.
M. Christophe Bex LFI-NFP #
Nous avons l’habitude : chaque année, le budget est mauvais !
M. Paul Midy EPR #
…qu’une absence de budget et avec elle l’instabilité gouvernementale et une crise de taux. Ceux qui voudraient empêcher l’adoption d’un budget veulent en fait le chaos. Soyons clairs : la copie proposée par le gouvernement n’est pas satisfaisante en l’état. Ce n’est pas celle que nous aurions établie si nous disposions d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale ; c’est encore moins celle que nous proposerons lorsque Gabriel Attal sera président de la République l’année prochaine. Avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République, nous nous battrons pour des principes très simples : investir dans les dépenses d’avenir plutôt que dans les dépenses de fonctionnement ; soutenir ceux qui travaillent, et la croissance ; permettre des gains de productivité grâce à l’innovation. Il faut donc soutenir tout ce qui permettra de retrouver une trajectoire de prospérité et d’offrir un avenir meilleur à notre jeunesse. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Tout cela doit non seulement être préservé, mais surtout accéléré et renforcé.
M. Paul Midy EPR #
Le gouvernement propose un déficit de 5 %. Il faut évidemment tenir ce cap et même faire mieux si nous le pouvons. D’après le Haut Conseil des finances publiques, l’effort s’élève à 40 milliards d’euros : 17 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires et 23 milliards d’euros d’économies, hors charge de la dette. Les économies représentent donc environ une moitié de l’effort, une grosse moitié…
M. Paul Midy EPR #
…les hausses d’impôts, une petite moitié. Pourtant, la France est déjà championne du monde de l’impôt. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Si les impôts étaient la solution, nous n’aurions plus de problèmes depuis très longtemps. Il faut donc réaliser beaucoup plus d’économies et augmenter beaucoup moins les impôts. Ces débats seront bien sûr difficiles, mais les repousser ne les rendra pas plus faciles – cela ne fera qu’alourdir la facture. Nous sommes responsables envers les jeunes générations : nous ne pouvons pas financer les dépenses actuelles à crédit sur leur dos et renoncer, en plus, aux investissements dont leur avenir dépend. Nous devons doter la France d’un budget le plus rapidement possible afin de concentrer notre débat démocratique des mois à venir sur la projection de notre pays dans les cinq à dix prochaines années. Avec Gabriel Attal, nous avons de nombreuses convictions,…
M. Paul Midy EPR #
…mais l’une d’elles est particulièrement forte : les plus belles pages de notre pays restent à écrire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Midy EPR #
Mettons donc notre énergie collective au service de cette ambition et écrivons ces pages ensemble. Je vous souhaite un très bon débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) LFI-NFP #
Nous commençons l’examen en séance publique de la première partie, consacrée aux recettes, du dernier projet de loi de finances, après un rejet en commission des finances – seulement trois voix pour et trente et une voix contre. Que de temps perdu depuis 2022 ! Aucun budget n’a même été soumis au vote, tant vous étiez certains qu’il aurait été rejeté.
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Vous avez utilisé le 49.3 à outrance. Mais dans quel but ? Vous nous avez vendu l’austérité budgétaire, tout le temps et partout. Cette austérité, vous l’avez vous-mêmes créée par vos choix politiques. Quel échec ! Il y a quatre-vingt-deux ans, dans un pays encore en guerre, des hommes et des femmes sortaient de la clandestinité pour rédiger le programme du Conseil national de la Résistance. Ils avaient un mot d’ordre : les jours heureux. Mais, depuis dix ans, la Macronie – avec, désormais, ses alliés objectifs du Rassemblement national – enlise une majorité de Français dans les plus grandes difficultés du quotidien. Depuis dix ans, vous nous imposez les mauvais jours, des mauvais jours minutieusement planifiés, année après année, choix budgétaire après choix budgétaire. Ces mauvais jours, ce sont ceux des retraités, dont les pensions ont déjà été gelées et le pouvoir d’achat s’est effondré, ceux des malades, qui supportent déjà les effets des franchises médicales et qui devront payer davantage encore demain, tandis que les cotisations des complémentaires santé augmentent. Ce sont ceux des collectivités territoriales, étouffées depuis des années et que vous mettez à l’os cette année avec une dotation globale de fonctionnement (DGF) qui baisse et ne suit pas l’inflation. Enfin, ce sont ceux d’une jeunesse qui peine à se nourrir, à se loger ou simplement à vivre dignement. La bombe sociale que représente ce budget en apporte une nouvelle confirmation. Les masques sont tombés, notamment celui de Mozart de la finance, avec 1 000 milliards d’euros de dette. Votre promesse de ruissellement n’a pas résisté à l’épreuve des faits. Pendant une décennie, vous avez arrosé le sommet en nous expliquant que les richesses finiraient par ruisseler jusqu’en bas. Depuis 2017, les 500 plus grandes fortunes françaises ont doublé leur patrimoine grâce à vos mécanismes d’optimisation fiscale. Alors que nos services publics subissent une sécheresse historique, les actionnaires du CAC40 sont inondés de dividendes. Non, vous n’avez pas correctement géré notre pays ; vous l’avez démantelé pièce par pièce ; vous avez vidé nos recettes de TVA et affamé l’école publique. Vous continuez à l’affamer en gelant le point d’indice des fonctionnaires, donc celui des enseignants. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) manquent. Les enseignants sont en difficulté. Ils n’arrivent plus à assurer correctement la surveillance des élèves, ni même les cours. Les enfants en situation de handicap sont mal ou très peu accompagnés. Les assistants d’éducation, les psychologues et les infirmières scolaires manquent. Les classes sont surchargées et les locaux souvent vétustes. Et, malgré tout cela, lors de la présentation du projet de loi de finances le 1 er  octobre, vous avez osé proposer des frais d’inscription pour les étudiants souhaitant accéder au brevet de technicien supérieur (BTS) ou aux classes préparatoires. Quelle indignité ! (« La honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement, les mobilisations lycéennes vous ont fait reculer, car il s’agissait d’une mesure insultante. Vous avez épuisé l’hôpital public jusqu’à ce que celles et ceux qui y travaillent soient à bout de souffle – le projet de loi de financement de la sécurité sociale est actuellement examiné en commission. S’agissant de l’écologie, rien : vous avez asséché le fonds Vert ; vous avez amputé l’Agence de la transition écologique (Ademe) de 30 % de ses moyens ; année après année, vous rognez également les crédits du fonds Chaleur, celui qui doit pourtant permettre à des millions de foyers de sortir du fioul et du gaz. Voilà maintenant dix ans que vous exercez le pouvoir. Vous vous montrez forts avec les plus fragiles et faibles avec les plus aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les privilégiés de ce pays s’accaparent les richesses. Pendant que le nombre de travailleurs pauvres augmente, vous plongez nos concitoyens dans une précarité inquiétante. Votre politique n’a qu’un bénéficiaire, l’intérêt privé, mais de nombreuses victimes : l’intérêt général, le service public, le patrimoine de ceux qui n’ont rien.

(À vingt-trois heures trente-cinq, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)

M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Et le pire dans tout cela ? Vous n’avez même pas la décence de vous excuser. Monsieur le ministre Amiel, vous montez à cette tribune pour nous donner des leçons d’économie alors que vous êtes les artisans du désastre – des artistes, même. Vous devez vous excuser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Dix années de promesses non tenues sur le pouvoir d’achat, l’emploi, la jeunesse et les salaires : l’arrogance et le mépris constituent l’essence même de votre politique. Vous me direz, pourquoi vous excuser alors que vous êtes convaincus, au fond, que les Français n’ont tout simplement pas compris vos réformes ? Vous êtes arrivés au pouvoir en 2017 en promettant un nouveau monde.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Bon, peut-être pas vous, monsieur Amiel, car les ministres ont défilé ! Mais c’est tout de même vous !
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Dix ans plus tard, ce sont les ténèbres, avec la dette abyssale qui les accompagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Votre mépris a conduit les Françaises et les Français à vivre de mauvais jours. Et que dire des cadeaux que vous accordez aux plus riches ? On parle tout de même de 2,3 milliards d’euros pour les grandes entreprises à travers la baisse de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et 211 milliards d’euros de subventions aux entreprises, sans contrepartie ! Ce qui se passe actuellement avec la jeunesse, et ce qui se passera le 17 octobre, il faut y voir une condamnation de votre gouvernement.
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Les mauvais jours prendront fin avec l’arrivée de Jean-Luc Mélenchon au pouvoir. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme Estelle Mercier (SOC) SOC #
J’ai déjà beaucoup parlé de ce budget et des mesures qu’il comporte. J’ai également beaucoup parlé de ce qu’il n’est pas : ce budget n’est pas juste, il n’est pas responsable et ce n’est pas un budget de compromis. Laissez-moi vous dire ce que nous, socialistes, aurions aimé y trouver. Nous aurions aimé y trouver davantage de justice fiscale, afin que chacun contribue à hauteur de ses facultés, notamment les détenteurs des plus hauts patrimoines, avec une taxe Zucman et un ISF restauré. Nous aurions aimé une véritable réforme de l’héritage, dans laquelle ce ne serait plus le défunt qui serait taxé, mais l’héritier et le flux successoral qu’il reçoit tout au long de sa vie, avec un barème réellement progressif et effectif pour les grands héritages. Nous aurions aimé que les plus-values ne soient plus effacées. Nous aurions aimé un crédit d’impôt recherche réorienté vers les PME, ainsi qu’un plafonnement du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) et une réforme du pacte Dutreil afin d’éviter les stratégies d’optimisation fiscale des holdings. Nous aurions également aimé un véritable choc de pouvoir d’achat pour les ménages modestes – nous avions proposé une contribution sociale généralisée (CSG) progressive qui aurait permis de dégager 10 milliards d’euros en faveur des Français les plus modestes. Nous aurions aimé 10 milliards d’euros pour la lutte contre le réchauffement climatique, la sécurité civile, l’accompagnement de notre agriculture et l’adaptation aux changements. Nous aurions aussi aimé un véritable plan d’investissement pour nos hôpitaux et pour nos services publics, en particulier l’éducation nationale, en réduisant par exemple le nombre d’élèves par classe. Nous aurions aimé multiplier par cinq les crédits du fonds Vert afin de faire face au mur d’investissement des collectivités locales, dans les territoires, et pour nos écoles.
Mme Estelle Mercier SOC #
Nous aurions aimé consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires au financement de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles que nous avons adoptée aujourd’hui. Et nous aurions aimé bien d’autres choses encore. Mais voilà, ce n’est pas un budget socialiste – ce n’est pas non plus un budget de gauche.
Mme Estelle Mercier SOC #
Alors nous vous donnons rendez-vous en 2027 pour que cela change. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Ray (DR) DR #
De nombreux chiffres viendront alimenter nos discussions pendant le débat budgétaire. Un seul, pourtant, devrait retenir toute notre attention : 91 milliards d’euros, c’est ce que la France devra consacrer en 2027 au paiement des seuls intérêts de sa dette, soit un montant largement supérieur au premier budget de l’État, celui de l’éducation nationale, qui s’élève à 63 milliards d’euros. Ces 91 milliards ne serviront pas à ouvrir une classe supplémentaire, à recruter un policier ou un magistrat, à créer un lit d’hôpital, mais simplement à payer les intérêts de nos déficits passés. Voilà où nous en sommes : nous dépensons pour hier l’argent dont nous avons besoin aujourd’hui et qui, si nous ne faisons rien, nous manquera demain.

(À vingt-trois heures quarante, Mme Nadège Abomangoli remplace Marie-Agnès Poussier-Winsback au fauteuil de la présidence.)

M. Nicolas Ray DR #
Dans un monde où les tensions géopolitiques s’exacerbent, où les puissances se livrent une compétition industrielle, militaire et technologique féroce, un pays endetté est un pays vulnérable. Et le danger se rapproche : le taux d’emprunt à dix ans de la France a frôlé les 5 % – un niveau supérieur à celui observé lors de la crise de 2008. Nous sommes confrontés à un effet boule de neige lié à l’emballement de notre dette. Les anciens emprunts contractés à des taux historiquement bas sont progressivement remplacés par des emprunts plus coûteux. Cette spirale est sur le point de nous échapper. Si nous ne l’enrayons pas, nous serons bientôt contraints d’abandonner notre liberté de décision et d’action à nos créanciers.
M. Nicolas Ray DR #
Plus qu’une exigence budgétaire, la réduction du déficit est aujourd’hui une urgence vitale pour notre pays. Notre groupe a pourtant régulièrement alerté les gouvernements successifs sur la dérive de nos finances publiques :…
M. Nicolas Ray DR #
…ce fut le cas de notre président, Laurent Wauquiez, mais aussi de personnalités comme Gilles Carrez, Véronique Louwagie, Olivier Marleix ou notre ancien premier ministre, Michel Barnier, qui rappelait souvent que nous ne devons pas sacrifier l’avenir au présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Dans ce contexte dégradé, notre pays a plus que jamais besoin d’un budget. Il en a besoin pour des raisons financières, afin d’engager le redressement de ses finances publiques et de préserver sa crédibilité auprès des marchés. Il a également besoin d’un budget pour des raisons de calendrier politique : en raison de l’échéance présidentielle, nos travaux seront interrompus pendant de nombreux mois à compter du 1 er   mars, et notre pays ne peut vivre sous le régime d’une loi spéciale jusqu’en septembre 2027. La situation de nos finances publiques imposera donc à chaque député de prendre ses responsabilités. Dans une assemblée sans majorité, notre groupe ne mêlera pas sa voix aux forces du chaos et conservera un esprit constructif tout au long de ce débat. Le gouvernement a présenté une trajectoire reposant sur 54 milliards d’euros d’efforts par rapport à l’évolution tendancielle de nos finances publiques. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques retient une autre approche. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) L’effort structurel que vous proposez pour 2027 s’élèverait à 28 milliards d’euros, dont 17 milliards de recettes supplémentaires et seulement 11 milliards d’euros de réduction des dépenses. Vous connaissez nos convictions. Nous considérons que votre copie est déséquilibrée. La répartition de l’effort entre les recettes et les dépenses n’est pas satisfaisante. Selon votre texte, le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 0,3 point pour dépasser 44 %. Or, dans un pays comme le nôtre, qui détient déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro, le redressement budgétaire doit s’opérer intégralement par la réduction des dépenses publiques.
M. Nicolas Ray DR #
Votre projet de budget comporte malgré tout des mesures que nous soutiendrons. En matière de recettes fiscales, nous saluons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, que vous proposez contrairement à l’an dernier. Nous avions dû mener de longs débats pour vous convaincre qu’un gel du barème aurait entraîné une hausse massive de l’impôt pour les ménages et découragé l’effort au sein de la France qui travaille. Merci de nous avoir entendus ! Nous saluons aussi le maintien du pacte Dutreil pour les transmissions de nos PME et du crédit d’impôt recherche pour nos entreprises innovantes. Nous soutiendrons aussi les mesures que vous proposez pour lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail, assurer un plus juste équilibre entre les revenus du travail et les indemnités, et conditionner l’accès des étrangers aux prestations sociales non contributives. Je suis convaincu que nos compatriotes ont pleinement conscience de l’urgence de la situation financière de notre pays. Ce qu’ils ne comprennent pas, c’est que la fiscalité puisse encore être présentée comme la seule solution. Je pense à nos entreprises qui affrontent chaque jour la concurrence chinoise, avec des charges, normes et contraintes qu’aucun autre pays n’impose. Je pense à la France qui travaille et qui subit, notamment dans nos territoires ruraux, la hausse du prix des carburants, déjà surtaxés. Je pense à nos aînés, cette France qui a travaillé toute sa vie aux 39 ou aux 40 heures, et qui perçoit comme une injustice la remise en cause de droits acquis après des décennies de cotisations. Les Français sont prêts à des efforts, mais à une condition : que ceux-ci soient justement répartis. C’est avec cette conviction que nous avons abordé les travaux en commission des finances. Nous avons malheureusement assisté à une véritable surenchère fiscale. Des hausses de taxes ont été adoptées par amendement sur les services numériques, les rachats d’actions, les holdings ou encore les groupes pétroliers ; la commission a voté la restriction du régime de la location meublée, une contribution sur les billets de train, et jusqu’au retour de la taxe sur les emballages plastiques que nous avions repoussée l’an dernier. Nous avons aussi eu droit à la réduction du crédit d’impôt services à la personne de 50 % à 40 %, avec le risque d’encourager le travail dissimulé, et au durcissement du crédit d’impôt recherche, qui pénaliserait nos entreprises qui innovent. Comme les années précédentes, ces propositions, venues principalement de la gauche et de l’extrême gauche, ont pu compter sur la complicité passive du Rassemblement national qui, par son absence ou son abstention, a souvent permis leur adoption.
M. Nicolas Ray DR #
Toutes ces dispositions sont contraires à nos convictions. Elles sont à l’opposé de ce dont notre pays a besoin pour se redresser. Les Français et les entreprises ne demandent pas de nouvelles taxes, ils attendent simplement de la stabilité.
M. Nicolas Ray DR #
C’est pourquoi il faudra s’attaquer davantage à la dépense publique.
M. Nicolas Ray DR #
Avec Laurent Wauquiez et les députés de la Droite républicaine, nous proposerons, de manière responsable, 20 milliards d’euros d’économies supplémentaires, autour de trois priorités que nous mettons en avant depuis toujours : la réduction du train de vie de l’État, avec la suppression ou la fusion de plusieurs agences, mais aussi la réduction globale du nombre d’agents publics – une mesure qui fait défaut dans votre copie ; la lutte contre les dérives de l’assistanat, pour revaloriser le travail, avec notre proposition d’une allocation sociale unique et plafonnée à 70 % du smic, qui malheureusement n’est pas inscrite à l’ordre du jour de nos travaux ; enfin, sans démagogie, la maîtrise des dépenses liées à l’immigration, avec la limitation des frais de l’hébergement d’urgence – actuellement 1 milliard d’euros par an – et l’instauration, pour les étrangers, d’un délai de carence avant de percevoir des allocations. Je défendrai moi-même, comme rapporteur spécial de la mission Santé , des amendements pour réformer – et non supprimer – l’AME et mettre enfin en œuvre les propositions équilibrées du rapport Évin-Stefanini. Je rappelle que Claude Évin est un ancien ministre socialiste ! Aucun de nos compatriotes, monsieur le ministre, ne peut comprendre que l’on dérembourse les frais de santé et les soins dentaires pour les Français tout en prolongeant le dispositif de l’AME pour des étrangers clandestins, qui bénéficient gratuitement d’un panier de soins très généreux qui va au-delà des soins courants. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. Nicolas Ray DR #
Ce sont des propositions concrètes et justes que nous défendrons au cours du débat ; des propositions de bon sens, dénuées de démagogie, qui, si elles étaient adoptées, éviteraient de demander des efforts supplémentaires aux salariés, aux retraités et aux entreprises de notre pays. Chers collègues, nous ne sous-estimons ni la gravité de la situation ni la difficulté de trouver un chemin dans cette assemblée. L’élection présidentielle, dans quelques mois, viendra trancher les grandes orientations pour l’avenir du pays. D’ici là, la responsabilité de chacun des 577 députés est de rechercher des solutions et des voies de passage pour doter la France d’un budget : pas un budget qui promette toujours plus de dépenses ni qui augmente infiniment la pression fiscale, mais un budget qui assure un minimum de stabilité face à une situation économique et financière de plus en plus menaçante, et qui permette à notre pays de retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire et de la confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Eva Sas (EcoS) ECOS #
Monsieur le ministre, lors de la rédaction de ce budget, vous avez visiblement perdu de vue ce qui devrait tous nous réunir : l’intérêt général. Ce sont l’entêtement et le manque de courage politique qui ont guidé vos choix. L’entêtement, d’abord. Vous poursuivez avec obstination la politique qui a entraîné la France dans la spirale de l’endettement. Depuis 2017, vous imposez avec constance des cadeaux fiscaux non financés, de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFl) à la baisse de l’impôt sur les sociétés et de la CVAE. Et vous osez encore une fois, dans ce budget, baisser la contribution des grandes entreprises de 2,3 milliards d’euros. Le manque de courage, ensuite. Vous refusez toujours de vous attaquer aux plus riches et aux grandes entreprises, et singulièrement aux surprofits des groupes pétroliers, pourtant faits sur le dos des ménages. Les Français le comprennent et le subissent, et ce sont toujours les mêmes qui paient, avec le gel du point d’indice des fonctionnaires et des APL, la réduction de l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités et la sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros. Dans l’espoir d’échapper à la censure, vous allez même jusqu’à donner des gages à l’extrême droite en instaurant un délai de carence pour l’accès des étrangers en situation pourtant régulière aux prestations familiales. Honte à vous ! On vous reconnaîtra quelques avancées, bien modestes : une hausse de la taxe sur les sociétés d’autoroutes et les aéroports, et une remise en cause des niches fiscales de la location meublée non professionnelle et de l’apport-cession. Mais ces mesures, déjà insuffisantes, vos propres députés ont cherché à les saboter en s’y opposant main dans la main avec le Rassemblement national. Cette alliance ultralibérale se retrouve également lorsqu’il s’agit de refuser la mise à contribution des plus hauts patrimoines et des plus gros héritages, ou encore de réduire les niches fiscales les plus généreuses, comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt services à la personne. Et que dire de la place que vous accordez à l’urgence écologique ? En dépit de toutes les alertes et de l’été que nous venons de vivre, vous rabotez le budget de l’écologie avec des crédits de paiement qui progressent moins que l’inflation, des autorisations d’engagement qui chutent et des opérateurs qui voient leurs effectifs baisser de 208 postes.
Mme Eva Sas ECOS #
Alors que nous sommes encore loin de la baisse de 5 à 6 % des émissions de gaz à effet de serre nécessaires pour faire notre part dans la lutte contre le dérèglement climatique – nous en sommes à seulement 2,1 % en 2025 et 2,8 % en 2026 –, alors que les 8 124 morts de la canicule nous disent l’urgence d’accélérer l’adaptation, vous freinez ! Vous réduisez même le fonds Chaleur de 300 millions d’euros, au détriment des réseaux de froid urbains, indispensables pour rafraîchir nos hôpitaux, nos écoles et nos Ehpad. Le groupe Écologiste et social ne pourra que s’opposer à ce budget libéral et climaticide. Durant l’examen du projet de loi de finances, il défendra quatre priorités. Nous souhaitons d’abord augmenter les recettes, avec une taxation des hauts patrimoines et des plus gros héritages, non parce que nous pensons que taxer les plus riches est suffisant, mais parce que c’est juste et que c’est un préalable indispensable au consentement à l’effort de chacun. Qui acceptera de voir ses impôts augmenter ou sa pension stagner tant que les ultrariches paieront moins d’impôts que les classes moyennes, et que les plus gros héritages continueront à être transmis avec moins de 10 % de droits de succession ? Nous voulons également taxer les surprofits des entreprises pétrogazières, qui se sont comportées comme de véritables profiteurs de crise. Faites sur le dos des ménages, ces rentes indues doivent retourner aux ménages. Nous exigeons un plan climat de 10 milliards d’euros dès 2027, pour protéger les Français du dérèglement climatique et les libérer de la dépendance aux énergies fossiles en les aidant à isoler leur logement, à acquérir un véhicule électrique ou à accéder à des transports en commun fiables. Nous avons su dégager des marges de manœuvre budgétaires pour la défense, nous devons le faire pour l’écologie : dans les deux cas, il s’agit de protéger les Français contre une menace existentielle qui peut bouleverser leurs conditions de vie. Nous voulons enfin un grand plan de santé environnementale pour enrayer l’épidémie de cancers, de diabète, d’infertilité et d’obésité que nous constatons toutes et tous avec effroi autour de nous. Ce plan permettra d’économiser à terme 60 milliards d’euros sur les dépenses de l’assurance maladie. Voilà ce que les Français attendent : de l’investissement pour l’avenir et du courage pour mettre enfin à contribution les plus riches et les profiteurs de crise. Ils peuvent compter sur la ténacité du groupe Écologiste et social pour défendre ces priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (Dem) DEM #
La question n’est pas seulement de savoir quelles marges de manœuvre nous laisse ce budget qui, disons-le, manque d’ambition – mais il peut encore évoluer. Elle est de savoir quelles marges de manœuvre nous voulons retrouver pour le pays, pour notre modèle de société, pour la jeunesse qui s’inquiète et qui attend. Sur ce point, le Parlement a aujourd’hui une responsabilité fondamentale. Ce dernier budget du quinquennat a le mérite de fixer un cap impératif, celui de la réduction du déficit à 5 % du PIB, et de comporter plusieurs mesures utiles : le pacte Papin qui facilite la reprise d’entreprises, le prêt à taux zéro (PTZ) parentalité, la circulation du patrimoine ou encore le soutien à l’investissement industriel. C’est désormais à chaque député, à chaque groupe, qu’il appartient de faire des choix face au réel, d’assumer les économies nécessaires et de choisir ce que nous voulons préserver ou transformer et ce dans quoi nous voulons investir. J’entends ceux qui attribuent toute la responsabilité de notre situation aux dix dernières années. Les mêmes, à chaque crise, réclamaient de dépenser davantage et continueront évidemment de le faire cette année encore. À cet égard, nous ne pouvons que nous inquiéter des premiers travaux en commission : le solde a été dégradé de près de 10 milliards d’euros, et sans doute plus, avec l’adoption de près de 17 milliards d’euros de mesures diminuant les recettes ou augmentant les dépenses, contre environ 8 milliards de recettes supplémentaires. Nous avons même vu des tentatives de suppression de mesures utiles de simplification, comme le dispositif de rescrit fiscal prévu à l’article 29. À quoi bon réclamer sans cesse une administration plus simple et plus lisible si nous refusons les outils qui permettent d’y parvenir ? Chacun peut défendre une mesure prise isolément, mais nous devons regarder le résultat d’ensemble. À quelques mois d’une élection présidentielle, il serait irresponsable de laisser croire que toutes les économies peuvent être supprimées sans conséquence. À force de rejeter les économies et d’accumuler les dépenses nouvelles, nous finirons par rendre tout redressement impossible. Le risque est immédiat : si nous perdons la maîtrise de nos finances publiques, ce sont nos retraites, notre protection sociale et les plus fragiles qui risquent d’en payer les premiers le prix. Notre dette devrait dépasser 121 % du PIB fin 2027, tandis que sa charge d’intérêts atteindrait 91 milliards d’euros, contre 79 milliards cette année. Nous nous rapprochons des 100 milliards d’euros annuels consacrés aux seuls intérêts de notre dette publique. Le risque est aussi générationnel car ne pas choisir, c’est léguer à la jeunesse le poids de nos renoncements. Mes chers collègues, vous connaissez l’attachement de notre groupe à la responsabilité budgétaire. Depuis dix ans, nous avons été constants, cohérents. Ce n’est pas une question de dogme, mais une question de justice et de liberté : ce que nous consacrons chaque année aux intérêts de notre dette, nous ne le consacrons pas à nos écoles, à nos hôpitaux, à la transition écologique ou aux investissements dont notre pays a besoin. Nous sommes convaincus que le redressement de nos finances publiques est la condition même de notre liberté d’action. C’est pourquoi nous avons choisi de placer nos propositions pour ce budget sous le signe d’un pacte entre les générations. Il ne s’agit pas d’opposer les jeunes aux retraités, les actifs aux inactifs ou les ménages aux entreprises, mais de demander à chacun de contribuer selon ses moyens. Nous avons la conviction que c’est la seule voie pour tenir, ensemble. Cela suppose de lutter contre la rente et l’optimisation fiscale, de revenir sur les niches injustifiées et d’encourager la circulation du capital vers l’économie productive – j’ai pris bonne note de vos propos à ce sujet, monsieur le ministre des comptes publics. Cela dit, nous devons aussi préserver les dispositifs qui servent réellement notre économie. Le pacte Dutreil est essentiel à la transmission des entreprises, à la continuité de leur activité et à notre souveraineté économique ; il a déjà été réformé et doit rester centré sur la transmission de l’outil de travail. Enfin, gardons-nous de rouvrir sans cesse les mêmes débats idéologiques.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je pense notamment à la taxe Zucman, qui a une nouvelle fois animé nos discussions. Nos entreprises ont besoin de stabilité fiscale, de visibilité et de confiance pour investir. Je précise à ce propos que nous avons des doutes quant à l’article relatif à l’apport-cession ; la réécriture proposée par M. le rapporteur général va dans le bon sens. Toutefois, ces mesures ne suffiront pas : il faudra aussi assumer des décisions difficiles pour redresser le pays. C’est dans cet esprit que nous défendons l’idée d’une année blanche. Nous souhaitons toutefois préserver les plus fragiles, aussi proposons-nous de maintenir la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et des prestations familiales. Nous proposons le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce n’est d’ailleurs pas une mesure inédite, puisqu’elle a déjà été prise en 2012, sous Nicolas Sarkozy, et reprise en 2013 sous François Hollande ; je rappelle qu’à l’époque, l’inflation était de 2,1 %. Des majorités différentes ont su alors, lorsque les circonstances l’exigeaient, prendre leurs responsabilités. Si le gel général ne recueille pas de majorité, engageons-nous du moins à ne pas revaloriser les tranches supérieures du barème : il serait incompréhensible que nous ne puissions même pas demander cet effort aux contribuables plus aisés.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Les barèmes de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de l’impôt sur les successions et sur les donations ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière n’ont d’ailleurs jamais été revalorisés. Nous défendons également le gel des pensions de retraite. Nous mesurons ce que représente cet effort, mais nous devons pouvoir en débattre sans caricature, sachant que les dépenses de retraite constituent une part majeure de notre modèle social. Si nous ne parvenons pas à un accord sur un gel général, faisons au moins contribuer les pensions les plus élevées, en préservant les retraités les plus modestes. Je rappelle que les salaires, eux, ne sont pas revalorisés proportionnellement à l’inflation – sauf dans le cadre de certains accords de branche –, pas plus que le point d’indice de la fonction publique. Dans le même esprit, nous proposons de revenir sur l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Si sa suppression ne peut être retenue, alors transformons-le en abattement forfaitaire de 2 000 euros, plus favorable aux petites pensions et moins avantageux pour les plus élevées. Voilà notre démarche : défendre les efforts nécessaires, sans refuser les compromis qui permettent de mieux les répartir. Je sais que ces propositions ne sont pas toutes populaires, mais le courage politique consiste aussi à expliquer pourquoi certains efforts sont nécessaires et pourquoi les reporter pourrait nous coûter beaucoup plus cher à l’avenir. Notre ligne est simple : nous demandons des efforts proportionnés aux moyens de chacun et la protection des plus fragiles. Le pacte entre les générations que nous défendons ne peut pas se limiter à des promesses que nous financerions par un recours accru à la dette ; il doit permettre de préserver ce qui fait la force de notre modèle social et de retrouver les moyens d’agir. Nous aurons beau continuer à rejeter les économies les unes après les autres tout en promettant aux Français qu’ils n’en subiront aucune conséquence, les conséquences sont déjà là. Elles deviendront encore bien plus lourdes si nous persistons à ne pas choisir. Telle sera donc la ligne du groupe Les Démocrates : assumer les efforts nécessaires, les répartir justement et retrouver les moyens d’investir dans l’avenir. Pour cela, nous tenons à ce qu’un budget puisse être adopté pour notre pays. J’espère que les débats dans cet hémicycle pourront enrichir ce texte initial et nous permettre de parvenir à un texte de compromis dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Mercier et M. le rapporteur général applaudissent également.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 ; Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 14 octobre 2026, à zéro heure cinq.)

La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier