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Séance du jeudi 15 octobre 2026

Séance n° 3 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n os  206 et 2597, portant article additionnel après l’article 3. Je suis saisi de deux demandes de scrutin : sur l’amendement n o  1798, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  1999, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 3 (suite)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  206 et 2597. La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n o  206.
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
Le présent amendement vise à ouvrir aux Français établis hors de France la réduction d’impôt pour don aux associations et fondations. Il avait été adopté de manière transpartisane en commission des finances en 2024 et en 2025. Un compatriote installé à l’étranger et qui paie ses impôts en France ne bénéficie d’aucun avantage fiscal pour sa contribution à une association française reconnue d’utilité publique, contrairement à toute personne résidant en France et ce, je le répète, même s’il paie ses impôts en France. Nos compatriotes de l’étranger ont ainsi le sentiment de ne plus être des Français à part entière, voire d’être des Français de seconde zone. Depuis la première version de cet amendement il y a cinq ans, nous avons fait évoluer sa rédaction, pour répondre aux craintes d’optimisation, exprimées notamment par Charles de Courson. Le dispositif est désormais strictement encadré afin que la réduction ne s’applique que si le don ne permet pas déjà de réduire l’impôt dans le pays de résidence. Aucun double avantage n’est donc possible. Le dispositif que nous proposons soutiendrait des associations françaises reconnues d’utilité publique qui mènent des actions sociales en faveur des Français de l’étranger, comme Français du monde-ADFE – Association démocratique des Français à l’étranger –, la Fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés (Fiafe) ou l’Union des Français de l’étranger (UFE). Ces associations dépendent de donateurs qui sont, le plus souvent, établis hors de France. Il est d’autant plus nécessaire de soutenir ces associations que les Français de l’étranger se sont pris de plein fouet les conséquences des coupes drastiques du budget du ministère des affaires étrangères.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n o  2597.
Mme Caroline Yadan EPR #
Comme l’a rappelé notre collègue Ben Cheikh, ce dispositif avait été adopté en première lecture l’an passé. Il est très important pour les Français qui vivent hors de France de maintenir des attaches avec la France, notamment en donnant à des associations reconnues d’utilité publique. Il est normal qu’ils bénéficient, comme tout Français, d’une déduction fiscale à ce titre, pourvu qu’ils soient fiscalisés en France. Cet amendement permet d’ouvrir aux non-résidents la déductibilité des dons de l’impôt sur le revenu (IR). L’année dernière, le rapporteur général avait émis un avis défavorable en raison d’un possible effet d’aubaine. Pour y remédier, la nouvelle rédaction de l’amendement prévoit que la réduction n’est ouverte qu’à la condition sine qua non que le don ne soit pas de nature à octroyer un avantage fiscal dans le pays de résidence. Ainsi, l’effet d’aubaine disparaît et ne subsistent que les avantages pour les donateurs et les associations.
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin DR #
Un amendement similaire avait été adopté l’année dernière, mais ces amendements ont été rejetés cette année par la commission. À titre personnel, je me retourne vers M. le ministre pour qu’il nous éclaire sur la position du gouvernement. Avis défavorable.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel #
La rédaction de l’amendement a évolué depuis l’année dernière, mais je donnerai tout de même un avis défavorable. Il existe une différence entre les résidents fiscaux dans un pays européen et ceux qui ne résident pas dans un pays de l’Union européenne. Pour les Français résidant dans un pays européen, le régime Schumacker, issu d’un arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), s’applique. Je le précise pour ceux qui ne seraient pas, contrairement à vous, monsieur Ben Cheikh, madame Yadan, familiers de ces questions. Vous proposez d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt à des personnes contribuant de manière très limitée aux charges publiques, puisque leur principale résidence fiscale est à l’étranger. Or notre déficit public est supérieur à 5 % du PIB et les taux d’intérêt s’approchent des 5 %. Dans ces conditions, la ligne du gouvernement est de ne pas étendre les réductions d’impôt et les niches fiscales.
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
Je rappelle que l’amendement concerne les Français qui ont des revenus en France, comme les professeurs détachés. Leur principale résidence fiscale n’est pas forcément à l’étranger. Ils continuent à payer leurs impôts en France alors qu’ils sont résidents à l’étranger. Par ailleurs, vous dites qu’ils contribuent peu. Je rappelle que les non-résidents paient environ 1,4 milliard d’euros d’impôts, soit à peu près l’équivalent d’un département moyen. Le budget social consacré aux Français de l’étranger est d’à peu près 15 millions, alors que ce budget est de 450 millions pour un département moyen. S’il y a une iniquité, ce sont plutôt les Français établis hors de France qui la subissent. Il serait souhaitable d’essayer de la corriger.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  206 et 2597.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                85         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                40                 Contre                45

(Les amendements identiques n os  206 et 2597 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  1798 de M. Kévin Mauvieux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Mes chers collègues du Rassemblement national, j’ai une petite question : le détournement de fonds publics rompt-il le pacte républicain ? Dans une affaire d’emploi fictif, similaire à celle dans laquelle vous avez été impliqués, le Parquet national financier (PNF) a apporté une réponse en parlant de déchirure du pacte républicain. Si vous êtes vraiment soucieux de l’argent public, étendez le champ de votre amendement aux partis politiques. Vous ne le ferez pas parce que vous ne visez que les associations qui vous dérangent. Remboursez l’argent et retirez votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Karim Ben Cheikh applaudit également.)
M. Kévin Mauvieux RN #
L’amendement ne mentionne aucune association spécifique. Ce qui vous dérange, c’est que vos associations sont les seules à être violentes et elles sont donc les seules à être concernées. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement ne s’attaque pas à L214 ou à telle ou telle association soutenue, dirigée ou manipulée par La France insoumise. Les seules associations condamnées pénalement pour des faits violents, pour des menaces, pour de l’intimidation, pour de la destruction, sont celles qui sont de votre côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                44                 Contre                50

(L’amendement n o  1798 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1999.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Cet amendement de notre collègue Pierrick Courbon vise à protéger la liberté associative. Nous constatons depuis plusieurs années la remise en cause de la légitimité et, parfois, des avantages fiscaux de certaines associations, notamment celles qui défendent l’environnement ou viennent en aide aux personnes migrantes. Or le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons ne doit pas dépendre d’une appréciation politique de l’objet d’une association. Les associations doivent respecter les règles et l’administration doit pouvoir en contrôler l’application. Mais contrôler le respect de la loi, ce n’est pas juger de l’opportunité d’un engagement associatif. Une association peut contester une politique publique, interpeller les pouvoirs publics, déranger parfois, tout en poursuivant une mission d’intérêt général. Une démocratie vivante n’est pas une démocratie dans laquelle seules les associations dociles peuvent agir sereinement. Une association qui dérange le pouvoir, ce n’est pas un problème pour la République. Bien au contraire, c’est souvent la preuve que la démocratie fonctionne. Je vous invite donc à adopter cet amendement. (Mme Estelle Mercier applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a émis un avis défavorable, dans le cadre de l’article 88 du règlement, à cet amendement qui propose d’interdire la restriction des droits à la réduction d’impôt pour tout motif qui porterait atteinte à la liberté d’association. La liberté d’association étant protégée par la Constitution, le juge administratif peut suspendre toute décision de retrait de l’agrément fiscal si cette décision porte atteinte à la liberté d’association. Votre amendement est donc déjà satisfait.
M. David Amiel #
Je profite de cet amendement pour dire mon admiration pour le travail des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui réalisent leurs travaux de contrôle dans un strict respect des principes républicains et en toute neutralité politique. Ce sont de très grands professionnels qui appliquent la loi telle que nous la votons ici. Je crois que nous pouvons tous nous rejoindre pour le reconnaître. Or la loi prévoit que le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique aux dons et versements à des œuvres ou organismes d’intérêt général dont l’activité revêt de manière prépondérante « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes », et ainsi de suite. Aucun critère politique ne s’applique, heureusement : la DGFIP prend seulement en considération les critères que je viens de citer. Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, ses agents font preuve de beaucoup de professionnalisme, de rigueur et d’attachement aux principes républicains. Je tiens à les en remercier, car ils exercent parfois leur mission dans des conditions difficiles. Si une association souhaite contester la décision de la DGFIP, elle peut emprunter les voies de recours qu’a évoquées M. le rapporteur général. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donne un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                36                 Contre                58

(L’amendement n o  1999 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  864 et 1841. L’amendement n o  864 de M. Anthony Brosse est défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  1841.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
C’est le seul amendement que j’ai déposé parmi la longue liste de ceux qui portent article additionnel après l’article 3 : vous noterez que j’ai été respectueuse de nos finances publiques. D’ailleurs, le coût de cette mesure ne serait pas très élevé. Nous nous accordons tous à reconnaître que la forêt française, qui constitue un patrimoine public et privé considérable, est malade. Les canicules et sécheresses récentes ont encore aggravé une fragilité déjà inquiétante. Pour résoudre ce problème, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) a été instauré en 2018. Il comporte quatre piliers, parmi lesquels le Defi travaux forestiers. Ce dernier dispositif rapporte de l’argent à l’État, car l’avoir fiscal auquel il ouvre droit est plafonné à une somme modique et que le Defi travaux forestiers crée en contrepartie des recettes de TVA et des emplois dans les territoires. J’ai fait faire une estimation du coût de l’amendement, qui serait à peu près équivalent aux recettes qu’il rapporterait – je rappelle que la TVA est à 10 % sur le bois de chauffage et à 20 % sur le bois d’œuvre. Pour donner un coup de pouce à la forêt française, il faut renforcer le Defi travaux forestiers. C’est ce que vise à faire cet amendement, dans des proportions relativement modestes, puisqu’il s’agit de revenir aux 40 millions d’euros programmés à l’origine.
M. Philippe Juvin DR #
Je confirme la frugalité de Mme Dalloz en ce qui concerne le dépôt d’amendements et l’en remercie. Ces amendements identiques soulèvent la question légitime de l’entretien des forêts. Ce nécessaire entretien entraîne des charges qui sont loin d’être anodines pour les propriétaires. Vous proposez donc d’exclure les dépenses liées au Defi travaux forestiers du plafonnement global des niches fiscales. Néanmoins, d’après le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), seuls 17 000 foyers atteignent ce plafond global. En outre, seuls 21 000 ménages bénéficient du Defi forêt, sans forcément atteindre le plafond global. C’est pourquoi la commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement, a repoussé ces amendements : ils ne seraient guère utiles, car il est très possible de bénéficier pleinement du Defi travaux forestiers sans atteindre le plafond global des niches fiscales. Je me tourne toutefois vers le ministre pour savoir s’il dispose de chiffres complémentaires qui permettraient de confirmer cette position.
M. David Amiel #
Je confirme les chiffres donnés par le rapporteur général. Nous sommes en train de procéder au chiffrage de ces amendements identiques ; à ce stade, nous en estimons le coût à moins de 1 million d’euros. Il convient d’examiner l’articulation de cette mesure avec les dispositions visant à soutenir la forêt qui pourraient être adoptées dans la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF). Le renouvellement forestier d’une part, l’entretien de la forêt de l’autre, sont essentiels ; ce n’est pas le président Fesneau qui me contredira. Je vous propose donc de continuer à y travailler dans le cadre de la navette parlementaire, en articulant ces amendements, je le répète, avec les dispositions de la deuxième partie du PLF. À ce stade, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Comme c’est mon seul amendement sur cette partie du texte, je ne le retirerai pas. Je remercie M. le ministre de son avis. Chacun sait comment se déroule la navette : le Sénat récupérera l’amendement et se vantera d’avoir accompli une avancée au bénéfice de la forêt. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Je voudrais donc que nous votions dès maintenant cet amendement au coût raisonnable et laissions éventuellement le Sénat l’améliorer. Il faut que l’Assemblée nationale prenne nettement position pour défendre les forêts françaises, après l’été meurtrier qu’elles ont connu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Philippe Juvin DR #
Compte tenu de l’évaluation du coût donnée par M. le ministre, il me semble possible de donner un avis favorable aux amendements identiques. (M. Paul Midy applaudit.)

(Les amendements identiques n os  864 et 1841, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  1602, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n o  1602.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
M. le rapporteur général vient d’évoquer le plafonnement global des crédits et réductions d’impôt qui, depuis 2013, est fixé à 10 000 euros par foyer fiscal, ou à 18 000 euros dans certains cas particuliers. Comme le souligne le CPO, une vingtaine de crédits ou réductions d’impôt échappent à ce plafonnement. L’amendement vise à les inclure dans le dispositif de plafonnement global, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et des réductions d’impôt concernant la Corse ou l’outre-mer.
M. Philippe Juvin DR #
Les exceptions au plafonnement telles que la réduction d’impôt pour les frais de scolarité des enfants à charge, le dispositif Malraux ou la réduction d’impôt Sofica – société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle –, répondent à des finalités diverses qui justifient la dérogation. La commission n’a pas pu étudier l’amendement. Je m’en remets donc provisoirement à la sagesse de l’Assemblée et me tourne vers M. le ministre pour obtenir son évaluation du coût ou du bénéfice d’une telle disposition.
M. David Amiel #
L’évaluation de l’amendement par les services fiscaux est en cours ; je ne peux donc pas vous en faire part ce soir. Au-delà de son effet budgétaire, j’insiste sur l’impact économique qu’il aurait. L’extension du plafonnement des niches fiscales affecterait fortement les dons des particuliers – je sais que de nombreux députés sont attachés à la réduction d’impôt qui s’y rapporte – et le dispositif Malraux, que nous avons longuement évoqué. Craignant que cela n’affecte négativement les dons et la rénovation de bâtiments, je suis défavorable à l’amendement.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Monsieur le ministre, la réduction d’impôt au titre des dons n’est pas concernée par l’amendement. Monsieur le rapporteur général, j’ai soutenu l’amendement en commission, avant de le retirer à votre demande ; suivant votre remarque, j’ai exclu du dispositif les investissements réalisés en Corse et en outre-mer.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        100         Nombre de suffrages exprimés                99         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                38                 Contre                61

(L’amendement n o  1602 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  2632 rectifié de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.

(L’amendement n o  2632 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2171, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement n o  1057 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, n os  2171, 1157, 1057 rectifié et 1477, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  2171.
Mme Sophie Mette DEM #
Il vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Pouvoir utiliser sa salle de bains ou circuler chez soi est une condition de l’autonomie. Pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, les équipements nécessaires peuvent représenter une dépense difficile à supporter, d’autant que le handicap s’accompagne parfois d’une grande précarité. Nous proposons donc de rétablir, de 2027 à 2029, le crédit d’impôt de 25 % pour l’adaptation de la résidence principale qui s’appliquait jusqu’en 2025, en conservant les mêmes conditions de ressources, critères d’éligibilité et plafonds. Pour 4 000 euros de dépenses éligibles, entièrement supportées par un ménage remplissant les conditions du dispositif et n’atteignant pas le plafond global des niches fiscales, l’avantage serait de 1 000 euros dans la limite de l’impôt dû. Ce soutien est ciblé et limité à trois ans. Pour que les ménages non imposables puissent aussi en bénéficier, je demande au gouvernement de supprimer la limitation introduite par le II, qui empêche le remboursement de cet avantage.
M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n o  1157.
M. Jean-Pierre Bataille LIOT #
Les arguments pour défendre le présent amendement de notre collègue Valérie Létard sont quasiment les mêmes que ceux exposés par Mme Mette. Je précise que le dispositif existait jusqu’au 31 décembre 2025 et a été interrompu en 2026, que l’amendement n o  1157 vise à le reconduire du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2028 et qu’il restera complémentaire du dispositif MaPrimeAdapt’.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1057 rectifié.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à relever le plafond du crédit d’impôt lié aux travaux de mise en accessibilité du logement d’une personne âgée ou handicapée. Seuls 7 % des logements sont accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, alors que la loi de 2005 en faveur de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées avait pour ambition de leur rendre accessibles toutes les constructions neuves. Pour la Macronie et ses complices, la question du handicap n’est malheureusement pas une priorité : la loi Elan de 2018 a fait reculer cet objectif. Depuis, la part des logements adaptés n’évolue que de 0,2 % par an. Vivre dans un logement non adapté à son handicap est pourtant un critère de déclenchement du droit au logement opposable (Dalo). En commission, M. le rapporteur général a évoqué MaPrimeAdapt’ ; celle-ci constitue certes une avancée pour les ménages les plus modestes, mais l’extinction du volet fiscal du crédit d’impôt laisse les familles de la classe moyenne sans solution. Voilà pourquoi nous demandons son rétablissement et l’augmentation de son plafond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  1477.
M. Corentin Le Fur DR #
Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à rétablir le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie. L’adaptation au handicap est une évidence et doit devenir une priorité nationale. Depuis la grande loi Chirac de 2005, la France n’a pas suffisamment progressé en la matière. Supprimer durablement ce crédit d’impôt, alors que les besoins sont immenses et que notre politique du handicap est trop souvent à l’arrêt, serait un retour en arrière. L’adaptation à la perte d’autonomie est également fondamentale. Le bon sens conduit à constater que le maintien à domicile est bien plus intéressant et beaucoup moins coûteux, pour les familles comme pour les pouvoirs publics, que l’hébergement en Ehpad. Si nous voulons permettre à nos compatriotes qui perdent leur autonomie de rester à domicile et soutenir du même coup nos artisans, nous devons encourager les travaux d’adaptation du domicile. Ce crédit d’impôt est utile, important et nous y tenons. En outre, il est essentiel pour faciliter le maintien à domicile. Nous vous invitons donc à voter ces amendements.
M. Pierre Pribetich SOC #
L’amendement identique de Mme Brulebois n’est pas défendu ! C’est dommage, ce n’était pas un amendement du Medef ! (Sourires.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Pour adapter les logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap, il y avait un crédit d’impôt ; en 2024 a été créée MaPrimeAdapt’. Il y a eu un tuilage des deux dispositifs pendant deux ans. Ensuite, le crédit d’impôt a été supprimé au profit de MaPrimeAdapt’. Le dispositif MaPrimeAdapt’ est-il meilleur ? Le crédit d’impôt s’élevait à 15 millions d’euros en 2025, tandis que MaPrimeAdapt’ permet de décaisser 250 à 350 millions d’euros. L’effet est donc beaucoup plus important. La commission a donné un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune du fait de l’existence du dispositif MaPrimeAdapt’. Madame Bentorki, vous soutenez qu’une catégorie de la population est peut-être moins bien couverte par MaPrimeAdapt’ que par le crédit d’impôt. Pour y remédier, il est possible d’adapter MaPrimeAdapt’, ce qui relève du domaine réglementaire. Étant donné le changement d’échelle objectif des montants engagés, revenir en arrière n’aurait pas de sens. Le dispositif actuel permet une meilleure adaptation des logements aux personnes âgées ou en situation de handicap.
M. David Amiel #
J’irai dans le sens du rapporteur général. D’abord, le passage à MaPrimeAdapt’ a constitué un progrès, comme l’a souligné le rapporteur général, en raison de l’ampleur des montants débloqués. Ce dispositif permet d’apporter un soutien beaucoup plus important aux ménages les plus modestes qui ont besoin d’adapter leur logement, qu’il s’agisse de personnes âgées, notamment de plus de 70 ans, sans conditions spécifiques, ou de personnes en situation de handicap. De manière générale, ensuite, les systèmes de primes me paraissent beaucoup plus adaptés que ceux de réduction ou de crédit d’impôt. C’est d’ailleurs le chemin que nous avons pris en matière de transition écologique, en passant du crédit d’impôt pour la transition écologique à MaPrimeRénov’. Cela permet de cibler davantage les aides vers les ménages des classes populaires et des classes moyennes. En outre, les primes sont disponibles immédiatement tandis que les crédits d’impôt sont effectifs l’année suivante et les primes peuvent plus facilement être adaptées aux besoins. Enfin, il est toujours possible d’améliorer et de corriger MaPrimeAdapt’ ; mais la meilleure manière de le faire est de perfectionner MaPrimeAdapt’ et non de recréer un dispositif ancien qui existerait en parallèle et qui, comme l’a rappelé le rapporteur général, était beaucoup moins pertinent. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements en discussion commune.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous évoquez MaPrimeAdapt’, alors que pour moi c’est une mesurette, car seuls 7 % des logements sont actuellement accessibles aux personnes en situation de handicap. MaPrimeAdapt’ ne prend pas en charge la totalité de l’accessibilité du logement, ce qui est un problème pour les familles modestes. Prenons l’exemple d’un escalier qui coûte 11 000 euros. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) prend en charge 70 % du coût des travaux. Des retraités avec des revenus assez modestes devraient donc débourser 3 300 euros pour pouvoir monter les escaliers. Pensez-vous vraiment que cette mesure réponde au vieillissement de la population ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        115         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                41                 Contre                22

(L’amendement n o  2171 est adopté ; en conséquence, les amendements 1157, 1057 rectifié et 1477 tombent.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n° 1310, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, n os  1310, 1312, 1320 et 2308, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1312, 1320 et 2308 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  1310.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer leur habitation face aux risques technologiques. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1 er  janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1 er  janvier 2016. Le financement de ces travaux repose sur deux dispositifs. Dans le premier, 50 % du coût des diagnostics et des travaux sont pris en charge, dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 euros par logement. Dans le second, 40 % du coût des travaux sont pris en charge, dans la limite de 20 000 euros par logement. Malgré ces dispositifs de financement, les habitants des communes d’Oullins et de Vernaison, notamment, m’ont alerté sur le fait que l’ensemble des travaux prescrits n’a pu être réalisé. Afin de permettre aux propriétaires concernés de réaliser ces travaux dans les meilleures conditions, l’amendement vise à prolonger de trois ans la période pendant laquelle les dépenses peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Cette mesure vise à assurer la cohérence entre le délai de réalisation des travaux et la période d’éligibilité au crédit d’impôt.
M. le président DEM #
Vous gardez la parole, cher collègue, pour soutenir l’amendement n o  1312.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise seulement à prolonger la période d’éligibilité au crédit d’impôt.
M. le président DEM #
L’amendement n o  1320 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2308.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
Cet amendement identique aux amendements n os  1312 et 1320 vise à prolonger de trois ans la période d’éligibilité au crédit d’impôt pour réaliser des travaux prescrits par les PPRT. M. Cyrille Isaac-Sibille et moi-même sommes élus dans le département du Rhône, où il peut arriver que des riverains réalisent les travaux dans le délai légal de onze ans prévu dans le cadre des PPRT sans pouvoir bénéficier pleinement du soutien de l’État à travers le crédit d’impôt de 40 % du montant des travaux. Le décalage de trois ans que nous préconisons permettrait de mettre en cohérence le droit fiscal avec les besoins de travaux imposés dans le cadre réglementaire des PPRT.
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements visent à proroger le crédit d’impôt sur les travaux d’adaptation des logements aux PPRT Seveso. L’amendement n o  1310 reporte également les échéances de la réalisation des travaux du 1 er  janvier 2027 au 1 er   janvier 2030. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n os  1312, 1320 et 2308 car il faut pouvoir adapter les logements aux plans de prévention. Cette dépense de l’ordre de 13 millions d’euros est évidemment nécessaire. Il faut prendre garde toutefois à ne pas reporter indéfiniment la date limite. Certains travaux auraient dû être réalisés il y a onze ans…
M. Philippe Juvin DR #
…or il s’agit de travaux obligatoires. La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o  1310. Je me tourne vers M. le ministre car je me demande si repousser la date de réalisation des travaux du 1 er janvier 2027 au 1 er janvier 2030 n’encouragerait pas en réalité à ne pas faire les travaux, alors que cela fait onze ans qu’ils sont obligatoires.
M. David Amiel #
Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques, qui tendent à proroger le dispositif. Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n o  1310. Comme l’ont très bien expliqué MM. Isaac-Sibille et Fugit, il faut pouvoir proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt pour les travaux prescrits par les PPRT car certains travaux ont été engagés et requièrent cette visibilité jusqu’à la fin de l’année 2029, parfois parce que les services de l’État eux-mêmes avaient tardé à prendre ces plans. Ce n’est pas de la faute des contribuables si cela a pris plus de temps que prévu. Je suis en revanche défavorable à l’amendement n o  1310 qui propose de porter de onze à quatorze ans le délai de réalisation des travaux à compter de l’approbation du plan. Il faut en effet conserver le délai de onze ans pour réaliser les travaux, qui est déjà assez important.
M. Nicolas Sansu GDR #
Je soutiens les amendements défendus par M. Isaac-Sibille, notamment l’amendement n o  1310. Notre collègue Jean-Paul Lecoq, élu dans une circonscription où la présence de sites Seveso seuil haut est très importante dans certaines communes, avait souhaité déposer un amendement identique, mais une erreur de rédaction l’a rendu irrecevable. Des familles doivent effectuer des travaux dans le cadre des PPRT et pour cela apporter 60 % de la somme – ne l’oublions pas. Proroger le crédit d’impôt est utile, mais autoriser trois ans de plus pour la réalisation des travaux garantit mieux la réussite de ces travaux. De nombreux foyers n’ont pas choisi cette situation mais sont obligés de faire des travaux parce que le PPRT classe leur logement en Seveso seuil haut, alors que ce classement n’existait pas il y a vingt ou vingt-cinq ans, quand ils se sont installés. L’amendement n o  1310 me paraît donc être le plus à même de répondre aux préoccupations de nos concitoyens.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                39                 Contre                21

(L’amendement n o  1310 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n os  1312, 1320 et 2308 tombent.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  2173.
Mme Sophie Mette DEM #
Il vise à réduire le reste à charge lié à l’adaptation d’un véhicule au handicap moteur. Ces aménagements peuvent conditionner l’accès aux soins, à la scolarité, à l’emploi et à la vie familiale lorsque les autres solutions de transport ne répondent pas aux besoins de la personne. Se rendre à un rendez-vous médical, travailler ou accompagner un enfant à l’école peut nécessiter un véhicule adapté. Les équipements d’accès, d’arrimage du fauteuil ou de conduite représentent un coût supplémentaire directement lié au handicap moteur. Je propose que ces dépenses soient prises en compte par un crédit d’impôt de 25 % pour les paiements effectués entre 2027 et 2029. Le plafond est de 10 000 euros de dépenses sur cinq ans, soit 2 500 euros de crédit d’impôt au maximum dans la limite de l’impôt dû. Par exemple, un montant de 8 000 euros pour des aménagements éligibles restant à charge après les aides ouvrirait droit à 2 000 euros d’avantage fiscal. Le prix de la voiture elle-même n’entre pas dans ce calcul. La nécessité des adaptations doit être attestée et les factures détaillées. Il s’agit d’aider des familles entières à retrouver de la mobilité. Pour atteindre aussi les ménages non imposables, le gouvernement doit permettre le remboursement de cet avantage.
M. Philippe Juvin DR #
Ce besoin serait déjà couvert par la prestation de compensation du handicap (PCH). L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Je soutiens cet amendement. Dans la grande couronne des métropoles, par exemple, où les transports du quotidien sont parfois insuffisants, voire défaillants, il n’est pas anecdotique de disposer d’un véhicule adapté. Cette adaptation doit être individualisée pour être adaptée au handicap, ce qui entraîne un surcoût énorme pour ceux qui ont besoin de ces adaptations. Nous jugeons que c’est un bon objectif de les aider à retrouver une mobilité, notamment dans les territoires ruraux ou, je le répète, dans la grande couronne des métropoles.

(L’amendement n o  2173 est adopté.) (M. Pascal Lecamp applaudit.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  3787, 1488 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3787.
Mme Sophie Mette DEM #
Il vise à rétablir le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile, qui a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), le présent amendement le rétablit pour la période allant de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 euros et le réserve aux ménages modestes et aux classes moyennes. L’absence de point de recharge reste l’un des premiers freins à l’achat d’un véhicule électrique. Aider les ménages modestes à s’équiper, c’est réduire durablement leur facture de carburant et notre dépendance aux hydrocarbures importés.
M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  3787, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1488 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2320.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
Le développement des mobilités électriques accroît sensiblement nos besoins en électricité. Le gouvernement y a répondu par la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et l’élaboration d’un plan d’électrification. Pour que le système électrique s’adapte à cette évolution, le pilotage de la recharge des véhicules électriques, neufs comme d’occasion, constitue un outil précieux. Il permet notamment de limiter les appels de puissance aux heures de pointe, d’absorber les excédents de production et de favoriser la flexibilité et la soutenabilité du réseau. Jusqu’à fin 2025, l’installation d’une borne pilotable bidirectionnelle, dont le coût reste supérieur à celui d’une borne classique, permettait de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le présent amendement vise donc à rétablir cette aide pour mieux accompagner le déploiement de telles bornes qui apporteront de la flexibilité et permettront un meilleur pilotage du réseau électrique – pour répondre aux appels de puissance. Je précise qu’il s’agit de bornes pilotables bidirectionnelles, car on nous oppose souvent qu’un tel équipement est compris dans l’achat d’un véhicule neuf. J’appelle cependant votre attention sur le nombre croissant de véhicules d’occasion, avec l’arrivée sur le marché de véhicules électriques en leasing, pour lesquels aucune aide n’est prévue. Or ce type de crédit d’impôt permet d’aider les plus modestes. Je remercie par ailleurs notre collègue d’avoir cité le rapport de l’Opecst, que j’ai cosigné avec le sénateur Médevielle.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  3787 de Mme Mette prévoit le rétablissement et le doublement du plafond pour le crédit d’impôt, qui serait réservé aux ménages les plus modestes. Le n o  1488 le rétablit pour deux ans ; le n o  2320, pour un an. L’année de sa suppression, le dispositif avait coûté 22 millions d’euros. La commission a donné un avis défavorable à l’amendement n o  3787 et un avis favorable aux deux suivants.
M. David Amiel #
Le marché a considérablement évolué, et dans le bon sens, depuis l’époque où nous débattions de ces crédits d’impôt. Les derniers chiffres montrent d’ailleurs l’efficacité des dispositifs mis en place : 40 % des véhicules neufs sont des véhicules électriques, soit le double d’il y a un an. On compte désormais quelque 200 000 bornes publiques sur tout le territoire, sans compter les bornes privées. Nous sommes donc en train de transformer le marché automobile, tout en apportant un soutien important aux constructeurs français. Par conséquent, les dispositifs doivent s’adapter. La priorité est de concentrer les aides sur les ménages les plus modestes. Il s’agit d’ailleurs moins d’un objectif de transition écologique ou de politique industrielle que d’un objectif de politique sociale, afin de sortir les ménages les plus modestes de la dépendance au prix du carburant – un débat que nous avons eu aujourd’hui. C’est par exemple tout l’enjeu du leasing social que nous défendons : 100 000 personnes pourront en bénéficier dès cette année – un dispositif considérable. En revanche, de nombreuses mesures de soutien existent déjà pour les bornes de recharge : taux de TVA réduits, aides apportées par les collectivités locales, aides apportées par les copropriétés… Le rapporteur général a évoqué le coût de l’amendement n o  3787 : il serait d’une trentaine de millions d’euros. Dans le moment de bascule que nous vivons, nous devons concentrer les aides sur les ménages les plus modestes et continuer à accompagner les industries française et européenne. Ce type de dispositif me semble moins nécessaire qu’auparavant. Mon avis sera donc défavorable.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Je suis effrayée par l’entre-soi qui règne dans cet hémicycle, où l’on vote de petites mesures qui vont bien pour les gens bien installés, qui vivent dans des pavillons… J’aimerais que vous m’expliquiez comment on fait pour accéder à ce genre de crédits quand on habite dans une HLM ou dans un immeuble collectif : comment installe-t-on une borne quand on habite au neuvième étage ? En plus, monsieur le ministre, vous affirmez qu’il s’agit d’abord de mesures sociales, en faveur des ménages les plus modestes, mais à l’exception de celui de Mme Mette, ces amendements ne me semblent pas particulièrement orientés vers eux. Ce serait bien, pourtant. M. le rapporteur général donne un avis favorable pour les 22 millions d’euros que coûterait la mesure, alors que nous venons de laisser échapper 3 milliards sur le crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Allons-y, continuons ! Je suis absolument dégoûtée par votre attitude : vous ne légiférez pas pour le peuple français, vous légiférez pour une caste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Luc Fugit EPR #
J’apporterai deux arguments en faveur de ces amendements. Grâce à la flexibilité apportée par les bornes pilotables, les investissements dans le réseau électrique seront moindres – un point que vous devriez examiner de près, monsieur le ministre, car, à la fin, nous serons gagnants. D’autre part, ce type de mesures permettra d’aider des foyers aux revenus plutôt modestes à acheter des véhicules électriques d’occasion. En effet, il est temps de les accompagner davantage afin qu’ils puissent y accéder.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
Les véhicules d’occasion ne sont pas chinois ! Un accompagnement accru permettrait d’amplifier l’électrification du parc et la flexibilité, je le répète, diminuerait les investissements sur le réseau. Il serait donc dommage de se priver de cette aide.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je suis affolé par le nombre de crédits d’impôt qui défilent et pèsent sur notre déficit.
Un député du groupe RN #
Ça s’appelle la droite !
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Nous avons commencé l’examen du budget avec l’idée de ne pas dépasser 5 % de déficit et de diminuer impérativement notre endettement. Or nous multiplions les amendements qui supposent des dépenses.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
En outre, nous savons tous que les crédits d’impôt – c’est de l’argent public – ont un impact sur le prix des prestations par les fournisseurs. Un crédit d’impôt sur les bornes de recharge entraînera assurément une augmentation de leur prix de 10, 20 ou 30 %, et l’argent n’ira pas à l’utilisateur, mais à l’industriel ou à l’intermédiaire. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Enfin, vous dites que ce crédit d’impôt a pris fin en 2025. Or je constate que l’explosion des ventes de voitures électriques date de 2026 : voilà bien la preuve qu’il n’y a aucune corrélation entre le crédit d’impôt sur les bornes et le fait que ces voitures se vendent bien – une bonne nouvelle pour tout le monde.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        104         Nombre de suffrages exprimés                62         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                23                 Contre                39

(L’amendement n o  3787 n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  1488 et 2320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  2178 de Mme Sophie Mette est défendu.

(L’amendement n o  2178, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  299, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Il faut le dire clairement : en période de changement climatique, la lutte contre les feux a plusieurs visages. L’un a été singulièrement ignoré l’été dernier, alors qu’il s’agit probablement du plus important : la forêt en monoculture de pins. Or dans les Landes, en Gironde…
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
…ou en Nouvelle-Aquitaine, 90 % des propriétaires de forêts en monoculture sont des propriétaires privés. Il faut donc que l’État agisse, en conditionnant les crédits d’impôt à la culture de plusieurs espèces.
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
C’est pour vous réveiller un peu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La coexistence de plusieurs espèces favorise la rétention d’eau, le développement de la biodiversité et, à terme, l’efficacité de la lutte contre les incendies. Vous n’êtes pas le seul à devoir vous réveiller : le gouvernement et l’Assemblée doivent lutter de façon déterminée et planifiée contre les incendies et les canicules à venir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Tous les travaux forestiers n’ont pas pour but de valoriser le bois. On nous a expliqué que les scieries françaises seraient incapables d’absorber tout le bois coupé en France. Votre amendement semble donc difficile à appliquer. À ce titre, mon avis sera défavorable.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Il est un peu léger de justifier votre avis uniquement par la capacité des scieries. Tout le monde sait ici que leur nombre a chuté depuis ces trente ou quarante dernières années, en raison notamment du passage à la monoculture de pins comme mode unique de sylviculture. Or nous devons valoriser le bois d’œuvre, susceptible de capter du carbone, par exemple lorsqu’il est utilisé pour des charpentes. Cet amendement prévoit de conditionner le crédit d’impôt à la valorisation du bois en France et à l’absence de monoculture. En effet, quels ont été les résultats du projet pharaonique de plantation de 1 milliard d’arbres, dans le cadre du plan de relance voulu par Emmanuel Macron ? Des associations comme Canopée ont montré que 87 % de l’argent public avait été utilisé pour faire des coupes rases, y compris dans des forêts saines, diversifiées, à couvert continu, et pour créer des plantations en monoculture. C’est une aberration ! Nous sommes désormais à un carrefour, et nous refusons l’industrialisation des forêts – comme a eu lieu l’industrialisation de l’agriculture. Il faut garder des forestiers et des forêts diversifiées. Il est normal que l’argent public finance une sylviculture saine, qui permet de capter du carbone et de transformer le bois en France, et non en Chine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Vous avez une très mauvaise connaissance de la loi Sérot, qui implique une planification sur plusieurs années. En effet, les contrats passés avec les propriétaires déterminent les espèces plantées, généralement à un jeune âge, ainsi que les coupes à réaliser dans des carrés programmés bien des années à l’avance. Faire intervenir le législateur sans que la loi puisse être d’ordre public, puisqu’elle ne pourra pas remettre en cause des contrats existants, est donc un non-sens juridique. C’est également un non-sens écologique, car vous viendriez perturber des écosystèmes qui remontent au moins au Second Empire, notamment en Sologne et dans les Landes, et qui fonctionnent très bien.
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Quant aux incendies, je vous invite à vous rapprocher des renseignements territoriaux qui vous expliqueront qui a mis le feu aux forêts françaises. Vous pourriez avoir de très mauvaises surprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                108         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                37                 Contre                71

(L’amendement n o  299 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  2780.
M. Charles de Courson LIOT #
Nous avons évoqué tout à l’heure, avec l’amendement de notre collègue Dalloz, le Defi. Cet amendement vise à étendre le Defi acquisition aux personnes morales, c’est-à-dire aux sociétés civiles forestières. Actuellement, il est réservé aux personnes physiques, alors que le Defi travaux est ouvert à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. Il s’agit donc d’un amendement d’harmonisation entre le Defi acquisition et le Defi travaux.
M. Philippe Juvin DR #
La question que vous posez est la suivante : est-il pertinent qu’une réduction d’impôt sur le revenu s’applique à une personne morale ? Vous avez répondu par l’affirmative, mais je ne suis pas certain qu’il y ait, en l’espèce, un réel intérêt. Par ailleurs, on m’indique que le Defi acquisition s’applique déjà à l’acquisition et à la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière. Dans ces conditions, l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
Les sociétés civiles immobilières (SCI) forestières sont fiscalement transparentes : le crédit d’impôt revient aux détenteurs des parts. Quant au Defi acquisition, il vise à permettre l’acquisition de parcelles afin d’assurer une gestion forestière cohérente. Il est ouvert aux personnes physiques, mais pas aux personnes morales que sont SCI forestières. Ma proposition est donc simple : assurer la cohérence entre le Defi travaux et le Defi acquisition. Le Defi travaux est déjà ouvert aux SCI forestières, et le crédit d’impôt est réparti entre leurs détenteurs. Par exemple, si trois associés détiennent chacun un tiers des parts, chacun bénéficie d’un tiers du crédit d’impôt dans sa déclaration de revenus.

(L’amendement n o  2780 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3812 rectifié, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement n o  2448, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  2514.
Mme Sophie Mette DEM #
Il vise à supprimer la condition minimale de superficie applicable à l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser dans le cadre du Defi acquisition. Le seuil actuel de 4 hectares peut en effet exclure une acquisition utile à la constitution d’une unité de gestion au seul motif qu’elle ne permet pas encore d’atteindre cette superficie.

(L’amendement n o  2514, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je vous donne à nouveau la parole, madame Mette, pour soutenir l’amendement n o  3812 rectifié.
Mme Sophie Mette DEM #
Je reste dans le domaine forestier. À gestion forestière comparable, le soutien fiscal ne devrait pas dépendre du fait de détenir sa forêt seul ou au sein d’un groupement. Aujourd’hui, un propriétaire individuel peut bénéficier du Defi travaux grâce à un code de bonnes pratiques sylvicoles et à un programme de coupes et de travaux approuvé. Cette possibilité n’est pas ouverte dans les mêmes conditions aux associés des structures concernées. Cet amendement vise donc à aligner les conditions d’accès au dispositif. Sur la base d’un programme approuvé par le Centre national de la propriété forestière, les associés, pour leur part des dépenses, bénéficieraient du crédit d’impôt. Les engagements de conservation et de gestion seraient maintenus. L’amendement ne relève ni le taux ni les plafonds, mais ouvre le dispositif à des propriétaires aujourd’hui exclus en raison de leur mode de détention. Cette extension a un coût qui reste à évaluer. Elle encourage la gestion collective sans réduire les exigences de gestion durable.
M. Philippe Juvin DR #
J’ignore absolument combien de situations cela pourrait recouvrir. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée et me tourne vers le ministre pour en savoir plus.
M. David Amiel #
Aujourd’hui, dans le cadre du volet travaux du Defi forêt, le groupement s’engage à conserver les parcelles concernées pendant huit ans et à appliquer l’une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. Votre amendement substituerait à ces garanties légales une présomption de gestion durable fondée sur le code de bonnes pratiques sylvicoles que vous mentionnez. Ce code est un document simplifié, conçu pour les propriétaires qui réalisent eux-mêmes les travaux, notamment dans les petites propriétés individuelles. Ce n’est pas le cas des groupements forestiers, qui ont vocation à mutualiser les surfaces et disposent donc de documents de gestion plus exigeants. Il est par conséquent nécessaire de maintenir un niveau d’exigence supérieur pour ces groupements, afin de ne pas réduire les garanties de gestion durable ni de traiter de la même manière des structures aux caractéristiques différentes. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        104         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                50                 Contre                44

(L’amendement n o  3812 rectifié est adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  3811, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n o  2448.
M. Gérard Leseul SOC #
Nos forêts abritent un trésor de biodiversité. Pourtant, les entreprises de travaux forestiers interviennent trop souvent à l’aveugle, sans disposer de diagnostics écologiques clairs et suffisants. Elles s’exposent ainsi à de lourds risques juridiques et financiers en cas de destruction involontaire d’espèces protégées. L’amendement proposé par notre collègue Chantal Jourdan apporte une solution concrète en créant un crédit d’impôt incitatif pour financer la réalisation d’un diagnostic de l’indice de biodiversité potentielle. Cet outil est reconnu par les professionnels et les services de l’État. Simple, il permet d’adapter la gestion forestière et d’identifier les zones à préserver. Notre proposition reste mesurée, puisque nous prévoyons un ciblage très rigoureux du dispositif.
M. le président DEM #
Vous m’avez trompé, monsieur Leseul, en prenant la parole. Vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement. Heureusement, Mme Pirès Beaune est là. Je considère donc qu’il a été défendu.
M. Philippe Juvin DR #
Vous dites qu’il s’agit d’une proposition mesurée. En réalité, vous souhaitez augmenter de manière importante le taux du crédit d’impôt, qui passerait de 25 à 80 %. Or, le coût moyen de réalisation d’un diagnostic est de l’ordre de 400 euros par hectare, d’après les chiffres dont je dispose. Cette hausse représentant un effort fiscal important, j’émets un avis défavorable.
M. David Amiel #
M. Leseul nous a trompés deux fois, en prenant la parole et en affirmant que cette mesure serait très ciblée. Il s’agit tout de même d’un crédit d’impôt de 80 % pour la réalisation d’un indice de biodiversité potentielle. Cet indice est effectivement très utile, comme vous l’avez rappelé. Il permet d’évaluer la biodiversité forestière à partir d’une dizaine de critères, notamment le nombre de gros arbres morts. Cependant, je ne suis pas certain que cet outil nécessite un crédit d’impôt, a fortiori à hauteur de 80 %. C’est un des débats que nous avons depuis le début : toute politique publique utile ne nécessite pas nécessairement un avantage fiscal. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        102         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                10                 Contre                64

(L’amendement n o  2448 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3811.
Mme Sophie Mette DEM #
Après un incendie, le risque ne disparaît pas toujours avec les flammes. Certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la prolifération de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Entre la Gironde et les Landes, nous connaissons bien ce problème. Lorsque le broyage est nécessaire pour prévenir ce risque, il faut aider les propriétaires à intervenir. Cet amendement porterait donc à 50 % le crédit d’impôt applicable à ces travaux de broyage sanitaire, pour les dépenses payées en 2026 et 2027, afin de tenir compte des interventions déjà réalisées cette année. Pour 4 000 euros de dépenses éligibles restant à charge, l’avantage calculé serait de 2 000 euros. Par rapport au taux actuel de 25 %, le soutien augmenterait ainsi de 1 000 euros, sous réserve de l’impôt disponible pour ce supplément. Les factures et la nécessité sanitaire des travaux devront être justifiées. Les aides perçues seront déduites et les plafonds resteront inchangés. Cet avantage fiscal compléterait les aides directes, mais il ne dispenserait pas les propriétaires de disposer de la trésorerie nécessaire pour avancer le coût des travaux.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                70         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                3                 Contre                67

(L’amendement n o  3811 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  2783.
M. Charles de Courson LIOT #
L’article 200 quindecies du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs investissements forestiers, qu’il s’agisse de l’acquisition de bois et forêts, dans le cadre du Defi acquisition, de la réalisation de travaux sylvicoles, dans le cadre du Defi travaux, ou de la souscription d’une assurance, dans le cadre du Defi assurance. Cet amendement propose d’aligner les modalités de calcul du crédit d’impôt du Defi acquisition sur celles du Defi travaux. En effet, ce dernier permet de reporter sur les quatre années suivantes les dépenses de travaux dépassant les plafonds, dans les mêmes limites, et jusqu’à huit ans en cas de sinistre forestier. Cette possibilité n’existe pas pour le Defi acquisition. Il s’agit donc simplement d’étendre à ce dispositif un mécanisme déjà prévu pour le Defi travaux, afin de permettre un étalement de l’avantage fiscal dans le temps.
M. Philippe Juvin DR #
Il existe une différence de nature entre les acquisitions et les entretiens. Avis défavorable.
M. David Amiel #
En effet, il existe bien une différence entre les volets acquisition et travaux, comme vous l’avez souligné, en matière de report et d’étalement du crédit d’impôt. Mais cette différence n’est pas arbitraire : elle tient à la nature des dépenses engagées. Les travaux forestiers représentent des dépenses lourdes, parfois imprévisibles, notamment lorsqu’ils font suite à un incendie, à une dégradation ou à une attaque sanitaire, et qu’il faut reconstituer un peuplement forestier. Le mécanisme de report vise donc à lisser ce coût dans le temps. Une acquisition forestière ne répond pas exactement à la même logique. En effet, une acquisition étant une opération patrimoniale ponctuelle, dont on calcule le coût à partir du prix fixé, l’acquéreur – qui a éventuellement contracté des crédits – n’a pas besoin d’organiser le même lissage. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
L’argument de M. le ministre et de M. le rapporteur général ne tient pas : vous pouvez être amené à réaliser d’importants travaux une année n et non les années suivantes, auquel cas, vous avez la possibilité d’étaler le montant des travaux sur plusieurs années, puisqu’il est souvent très supérieur au plafond annuel. Le problème est exactement le même pour les acquisitions : vous pouvez saisir une opportunité de réorganiser ou de compléter un massif, qui ne se présentera qu’une fois en cinq ou six ans. Contrairement à ce qui a été affirmé tant par M. le ministre que par M. le rapporteur général, il n’y a pas de différence de nature. Mes chers collègues, je propose que nous harmonisions les deux dispositifs.

(L’amendement n o  2783 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  3810 et 2789, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  3810 de Mme Sophie Mette fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Les Démocrates. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  2789.
M. Charles de Courson LIOT #
Entretenir une forêt, restaurer un peuplement ou intervenir après un sinistre, qu’il résulte d’un incendie ou d’une tempête, exige des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être, comme vous le savez, très éloignés dans le temps. Le soutien fiscal doit donc mieux accompagner cet effort de gestion et de reconstitution. Le présent amendement tend à porter de 25 % à 35 % le taux de crédit d’impôt applicable aux travaux forestiers éligibles réalisés directement par les propriétaires ou par les structures mentionnées à l’article 200 quindecies du code général des impôts et à le porter à 50 % pour les travaux rendus nécessaires par un sinistre relevant du premier alinéa de l’article 1398 du même code. Cette majoration serait liée à la finalité des travaux : réparer les conséquences du sinistre ou prévenir les risques phytosanitaires qui lui sont directement consécutifs ; la seule localisation dans une forêt anciennement sinistrée ne suffirait pas. Les plafonds de dépenses, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable ainsi que l’encadrement européen des aides publiques demeureraient applicables, puisque le taux de 76 % relativement aux cotisations d’assurance forestière serait conservé. L’objet du présent amendement est tout simplement de faciliter l’entretien et la remise en état de forêts sinistrées.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Amiel #
Ces amendements tendent à augmenter de 40 % le taux du crédit d’impôt, ce qui n’est pas une mince affaire dans le contexte actuel. Pour ma part, je crois que nos efforts doivent cibler certains massifs, parmi lesquels, bien évidemment, ceux qui ont subi les incendies. Nous aurons l’occasion d’y revenir longuement, notamment lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous examinerons les financements ciblés, dédiés au renouvellement forestier. Quant à la proposition d’augmenter de 40 % le taux de l’encouragement fiscal pour travaux, qui est d’ores et déjà le plus généreux des Defi forestiers, j’y suis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        101         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                8                 Contre                50

(L’amendement n o  3810 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                50                 Contre                54

(L’amendement n o  2789 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n o  298.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Il vise à éviter que de l’argent public ne subventionne des coupes rases. Je rappelle que cette pratique est une aberration : non seulement elle favorise l’érosion du sol, mais elle modifie les cycles de l’eau et libère du carbone stocké dans les sols. Or, contrairement à ce que l’on croit généralement, le carbone en forêt se trouve majoritairement dans les sols et, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, les sols forestiers sont très fragiles. Leur mise à nu lors des coupes rases les expose directement au rayonnement solaire, de sorte que les propriétaires forestiers pratiquant la monoculture épandent encore des pesticides après plusieurs coupes rases, ce qui est encore une aberration. Qui plus est, la France est déjà en retard sur cette question. En Suisse, il est interdit depuis 1876 de procéder à des coupes rases, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. L’Allemagne impose des restrictions à cette pratique. Un pays comme l’Autriche l’interdit au-delà de 2 hectares et exige une autorisation préalable à partir de 0,5 hectare. À défaut d’avoir une législation restrictive, comme elle le devrait, la France pourrait au moins faire en sorte que l’argent public ne serve pas à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Les coupes rases sont déjà soumises à de multiples autorisations et interdictions. Si vous ne respectez pas ces obligations, qui peuvent être édictées par la direction départementale des territoires (DDT) ou figurer dans votre plan simple de gestion (PSG) forestière, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt. Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Merci, monsieur le rapporteur général : au moins avez-vous avancé un argument à l’appui de votre avis. Peut-être êtes-vous déjà allé dans le Morvan, où 50 % des forêts diversifiées ont été remplacées par des monocultures de pins. Cette catastrophe change jusqu’au paysage et suscite une forte résistance populaire. Alors que leur exploitation tend à s’industrialiser, ne laissons pas faire avec les forêts ce qui est arrivé en agriculture : il ne faut pas d’industrialisation des forêts. Pour l’éviter, il faut supprimer son principal levier : la coupe rase. Pour rappel, 87 % de l’argent public dédié au volet forestier du plan France Relance a servi à financer des coupes rases et des monocultures. C’est une aberration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Je m’attendais à tout sauf à entendre Mme Panot nous parler de la forêt. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est extraordinaire, je suis ravie ! Ce qui serait intéressant, ce serait de l’entendre prochainement sur l’agriculture. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Je ne suis pas certaine que l’exemple du Morvan soit le plus pertinent. Je vous invite à venir dans le Jura, madame Panot. Vous pourrez constater que certaines coupes rases sont nécessaires. En effet, quand l’épicéa est en proie au bostryche et que ce ravageur flambe dans toute la forêt, on est obligé de procéder à des coupes rases.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
J’ai précisé : sauf en cas de nécessité sanitaire avérée !
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
D’autre part, sur ces parcelles qui ont été coupées à raz, les plantations effectuées dans le cadre du plan de relance ont été diversifiées. En effet, nous en sommes aux phases d’essai. L’Office national des forêts (ONF) ne privilégie aucune essence, il effectue des tests pour déterminer, selon les massifs, quelles sont celles qui seront les plus adaptées au changement climatique dans les années à venir. Arrêtez donc de croire comme un dogme que la coupe rase doit être interdite !
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Il faut des forêts diversifiées, la monoculture est une horreur !
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Il faut diversifier en suivant l’avis des techniciens, qui sont aujourd’hui à l’œuvre pour trouver quelle diversification sera nécessaire. Que vous le vouliez ou non, c’est ainsi. La prochaine fois, je vous attends sur l’agriculture – je pense que ça peut être sympathique.

(L’amendement n o  298 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2139.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Dominique Voynet, tend à conditionner l’octroi des aides aux propriétaires forestiers à une première transformation du bois sur le sol de l’Union européenne. En France comme dans le reste de l’Europe, la filière des feuillus est en grande difficulté. Attirés par les prix bien plus avantageux proposés par la Chine, les propriétaires y exportent massivement leur bois. Nombreuses sur le territoire, les petites et moyennes scieries pourraient pourtant disposer des ressources nécessaires pour le transformer. À l’heure où s’impose l’impératif de décarbonation du secteur du BTP, la première transformation du bois doit se faire en Europe. Je me questionne aussi à titre personnel : à quel moment nous sommes-nous désarmés au point de céder une matière première aussi précieuse ? Des fûts, dont certains ont mis des dizaines d’années à pousser, sont envoyés pour transformation à l’autre bout de la planète pour nous revenir avec une valeur supérieure. Ce que nous avons fait de notre filière bois est assez incompréhensible.
M. Philippe Juvin DR #
L’adoption de votre amendement améliorerait certainement la situation, puisque ces aides ne sont aujourd’hui soumises à aucune condition. Toutefois, une chose m’échappe : qu’est-ce qui empêcherait que la première transformation ait lieu dans un autre État membre de l’Union ? Ainsi, l’activité d’une scierie belge ou allemande permettrait de bénéficier d’un crédit d’impôt payé par la France. J’ai donc du mal à voir l’intérêt de l’amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable. Quant aux scieries françaises, leur nombre a été divisé par dix en trente ans. C’est ce qui explique que nous ayons du mal à traiter tout le bois coupé en France.
M. David Amiel #
Nous avons déjà eu ce débat à propos d’amendements similaires – je suis d’ailleurs étonné qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une discussion commune. À ce qu’a dit le rapporteur général, j’ajouterai que la mesure proposée me semble contraire au droit de l’Union européenne, ce qui la rendrait inapplicable. C’est pourquoi j’émets moi aussi un avis défavorable sur l’amendement.
M. Charles de Courson LIOT #
Non, monsieur le ministre, dans la mesure où l’amendement prévoit l’exportation au sein de l’Union européenne, il n’est pas contraire au droit de l’Union. Le problème, ce n’est pas ça, c’est la réexportation. Comment contrôler que tout ou partie d’une coupe de bois envoyée en Allemagne n’a pas ensuite été exportée en Chine – pour prendre le cas de figure le plus fréquent ? Faute de pouvoir assurer un suivi, la mesure n’est pas applicable. On pourrait éventuellement adopter une disposition de ce genre dans le cadre d’une politique européenne, mais, dans un cadre national, les difficultés de contrôle la rendraient inapplicable.

(L’amendement n o  2139 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  1648 de Mme Mélanie Thomin est défendu.

(L’amendement n o  1648, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  2517, 448 et 3189, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : le n o  2517, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; le n o  448, par le groupe Écologiste et social ; le n o  3189, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le premier.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Sur un produit total de 1,4 milliard d’euros, 96,7 % seraient acquittés par les 0,1 % des foyers les plus aisés. Votre budget est une sorte de Robin des bois à l’envers : vous prenez aux plus modestes pour épargner les plus riches ! Notre amendement vise à atténuer l’injustice fiscale, qui mine le consentement à l’impôt. Vous avez clairement demandé un effort collectif : aux retraités, aux malades de longue durée, aux collectivités territoriales. Sachant que votre politique a permis aux 500 plus grandes fortunes de France de doubler leur patrimoine sous la présidence Macron, ces contribuables pourraient vous témoigner un peu de gratitude ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  448.
M. Tristan Lahais ECOS #
Nous voterons pour l’amendement n o  2517 de M. Coquerel, qui vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Nous proposons toutefois un amendement moins-disant pour celles et ceux qui considéreraient que le premier est excessif. C’est une solution intermédiaire, mais qui s’inscrit dans la même veine. Il faut en effet que les riches payent comme les autres à due proportion de leurs capacités, alors que nombre d’entre eux échappent aujourd’hui à l’impôt – une singularité française. À l’heure où la France est menacée par une crise de la dette causée par des déficits excessifs, ce n’est pas tenable. Puisqu’il faut corriger ces déficits, il va de soi que celles et ceux qui ont le plus de moyens doivent contribuer davantage. C’est pourquoi nous proposons cet amendement. J’ajoute que nous avons le sentiment, et même la certitude, que cette contribution supplémentaire des plus riches est demandée par la majorité de nos concitoyens, et qu’elle ne se heurte qu’à la sorte de crise que traversent nos institutions du fait de l’alliance nouvelle – ou, plutôt, malheureuse – du bloc central et du Rassemblement national, qui refusent que ces amendements de bon sens soient adoptés.
M. le président DEM #
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  3189.
M. Michel Castellani LIOT #
Notre amendement va dans le sens des deux amendements précédents, même si ce qu’il prévoit est plus modeste. Ce n’est pas dans un esprit punitif que nous proposons d’augmenter la CEHR, c’est dans un souci d’efficacité, compte tenu du déséquilibre budgétaire. Il faut rééquilibrer les finances publiques – parler de rééquilibrage est d’ailleurs très optimiste, il serait beaucoup plus juste de dire que nous essayons de ralentir leur dérapage.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements augmentent tous le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mais de différentes manières. L’amendement n o  2517 le triple, l’amendement n o  448 le double, l’amendement n o  3189 le rehausse à 3,5 % et 5 %. Les deux premiers amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. En effet, l’amendement n o  2517 aboutirait à un taux marginal d’imposition de 75,6 %…
M. Philippe Juvin DR #
…avec un impôt sur le revenu à 45 %, des prélèvements sociaux à 18,6 % et la CEHR à 12 % ; avec l’amendement n o  449, le taux marginal d’imposition serait de 71,6 %. L’amendement n o  3189 a reçu un avis favorable de la commission. J’indique toutefois que l’assiette de la CDHR – contribution différentielle sur les hauts revenus – tient compte de tous les impôts acquis, parmi lesquels la CEHR. Il y a donc un paradoxe : si vous augmentez la CEHR, le produit de la CDHR diminuera. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
En résumé, au nom de la commission, avis défavorable sur les deux premiers amendements, favorable sur le troisième. Je vous mets toutefois en garde contre ses effets de bord.
M. David Amiel #
Comme nous avons longuement débattu de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ce matin, j’en profite pour rappeler que la CEHR n’a pas été indexée ces dernières années – je ne parle pas là de ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027.
M. Nicolas Sansu GDR #
On parle de revenus supérieurs à 250 000 euros, quand même !
M. David Amiel #
Par conséquent, le nombre de personnes assujetties à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a plus que doublé entre 2011 et 2024. Alors que 30 000 redevables étaient concernés au moment de sa création, ils sont aujourd’hui 65 000.
M. David Amiel #
C’est une donnée intéressante pour notre débat, monsieur Le Coq.
M. David Amiel #
Je dirai un mot sur l’optimisation fiscale. Le paradoxe de la CEHR est que son assiette n’est pas très éloignée de celle de l’impôt sur le revenu. Il ne concerne donc pas des personnes qui contourneraient l’imposition, et ces deux notions n’ont en réalité pas grand-chose à voir.
M. David Amiel #
J’entends bien qu’il y a une demande, de nature symbolique, à augmenter la CEHR mais nous ne nous attaquerions pas là au cœur de l’optimisation fiscale des plus fortunés, qui, pour contourner l’impôt, utilisent plutôt d’autres dispositifs. Les études menées sur les 13 000 contribuables qui paient peu, voire pas d’impôt sur le revenu alors qu’ils sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, qu’il s’agisse des auditions à l’Assemblée nationale ou des travaux du Sénat, ont montré que ces derniers avaient plutôt recours à des outils fiscaux. C’est ce qui nous a conduits, conformément aux recommandations du Sénat et du CPO dans son rapport, à proposer des dispositifs de correction pour l’apport-cession, dans l’article 5, ou pour le dispositif LMNP – location meublée non professionnelle – dans l’article 7, lequel est parfois utilisé par les contribuables pour minorer l’assiette au-delà de l’effet voulu. Le débat autour de l’effort demandé aux plus fortunés va se poursuivre. Vous l’aurez compris, la politique du gouvernement consiste d’abord à cibler l’abus d’optimisation fiscale, parce que c’est là que se crée la véritable injustice dans notre pays. C’est pourquoi nous vous faisons ces propositions, conformément aux travaux menés tout au long de cette année. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
J’espère vivement que, contrairement à ce qui s’est passé en commission, nous réussirons ce soir à voter l’augmentation de la CEHR. Monsieur le ministre, vous avez raison sur un point : la CEHR n’est pas satisfaisante. En effet, elle ne touche pas de manière utile et suffisamment rentable, non pas tous ceux qui contournent l’impôt, mais tous ceux qui ont utilisé les outils que vous leur avez donnés pour abriter leurs revenus et leur patrimoine derrière de prétendus revenus professionnels, lesquels sont en réalité des actifs financiers passant par des holdings, etc. Nous connaissons les mécanismes ; comme vous le savez, ils concernent plusieurs milliers de personnes. On l’a dit et redit, et toutes les études, y compris celle de la commission d’enquête dont Charles de Courson était le rapporteur, le confirment : ces quelques milliers de personnes ont, toutes impositions confondues, un taux d’effort de 25 %, soit la moitié du taux d’effort moyen des Français.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur Cazeneuve, il me semble que, lorsque quelqu’un parle en même temps que vous, vous le lui faites remarquer. Vous me répondrez tranquillement tout à l’heure ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Oui, je constate que M. Cazeneuve est le spécialiste de ce qu’il reproche aux autres – je le sais parce que je l’entends souvent depuis le banc. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe RN #
Tel père, tel fils !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je vais essayer de poursuivre ma réflexion. Ces contribuables sont donc très peu concernés par l’impôt. C’est pourquoi Bercy avait engagé une réflexion sur une contribution sur les patrimoines, malheureusement abandonnée – nous aurions aimé voir comment elle aboutissait. Aussi, faute de vouloir réellement toucher ces personnes très peu nombreuses mais qui nous coûtent très cher, vous êtes-vous concentrés sur les hauts revenus. Ceux-ci – notamment les 1 % les plus hauts, comme le montre l’étude du CPO – sont les grands gagnants du macronisme, par rapport au reste de la population, et il faut en tenir compte. Depuis 2017, à cause de ces cadeaux fiscaux et de ces niches, les recettes de l’État ont diminué de 2,1 % – sans eux, notre déficit pourrait n’être que de 2,9 %, nous n’avons cessé de le répéter. Vous dites que la situation est grave, et qu’il faut continuer de réduire le déficit. Et qu’est-ce que vous proposez – sans pousser cette fois aucun cri d’orfraie ? D’attaquer les malades de longue durée, les retraités, les bénéficiaires des APL – aides personnelles au logement –, de vous en prendre aux franchises médicales ou aux fonctionnaires en gelant le point d’indice, etc. !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Mais quand on vous dit que ces personnes, qui en ont largement les moyens, pourraient contribuer à l’effort national davantage que par la seule CEHR – dont, de surcroît, le rendement est insuffisant –, le dialogue devient tout d’un coup absolument impossible. Vous nous traitez de taxateurs et nous accusez de vouloir confisquer leurs revenus. Ça ne tient pas ! Si vous voulez que les efforts soient répartis sur tout le monde, puisque c’est l’argument que vous utilisez pour des retraités qui touchent 1 250 euros par mois, il faut que la CEHR soit revalorisée – même si je vous accorde que ce n’est pas le meilleur outil, et c’est d’ailleurs pourquoi nous en proposons d’autres, comme la taxe Zucman.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
En revanche, si vous aviez la bonne idée de ressortir à l’occasion de l’examen de ce PLF la contribution sur les hauts patrimoines à laquelle Bercy a travaillé cette année – et Bercy a vraiment travaillé dessus, je peux en témoigner –, nous pourrions revoir nos demandes à la baisse. Pour l’instant, vous ne proposez rien qui soit à la hauteur de la captation des richesses produites par ceux qui ont leur force de travail pour vivre par ces personnes que vous ciblez, mais que vous aidez largement depuis 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Joël Aviragnet et Karim Ben Cheikh applaudissent également.)
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous dites que, comme le seuil de la CEHR a été gelé, le nombre de personnes assujetties à cette contribution a doublé. C’est faux ! C’est votre politique qui a favorisé l’explosion du nombre de foyers les plus riches ! (M. Aurélien Le Coq applaudit.) C’est un peu le paradoxe de votre politique : vous faites très attention à ne surtout pas imposer les plus riches, alors même que, depuis que Macron est au pouvoir, il y a 12 millions de pauvres en France, c’est-à-dire 15,4 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. La France s’est pourtant engagée à l’ONU à diviser par deux son taux de pauvreté d’ici à 2030 ; nous en sommes loin, très loin, et votre politique ne peut que le faire exploser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je suis assez surpris par ces amendements, et cela pour une raison assez simple. Vous dites, à juste titre, qu’il y a quelques centaines, probablement quelques milliers de Français dont la fortune est essentiellement constituée d’un patrimoine professionnel et qui paient peu d’impôt sur le revenu. Pour vous, c’est un scandale. Or, pour atteindre ces contribuables, vous choisissez d’augmenter l’impôt le plus redistributif !
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Vous tapez en réalité sur ceux qui paient déjà l’impôt ! En effet, lorsque vous vous acquittez de la CEHR, c’est que vous payez déjà 45 % de taux incrémental, plus 4 %, plus 17 % de contribution sociale généralisée (CSG) et que votre taux de prélèvements obligatoires est de 66 % !
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Vous dites en définitive que, puisque vous n’arrivez pas à régler le problème de quelques centaines ou de quelques milliers de contribuables, vous allez taper sur ceux qui paient déjà 66 % de prélèvements obligatoires ! C’est absolument incompréhensible. Votre problème, c’est que vous êtes atteints de mélenchonite aiguë (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , ce qui consiste à se demander comment instaurer beaucoup plus d’impôts beaucoup plus élevés, et comment les augmenter systématiquement. Ça ne marche pas comme ça. Je vous le dis une fois de plus : vous allez faire fuir ceux qui font fonctionner notre économie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        117         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                40                 Contre                77

(L’amendement n o  2517 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                115         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                43                 Contre                72

(L’amendement n o  448 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        120         Nombre de suffrages exprimés                119         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                47                 Contre                72

(L’amendement n o  3189 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  3190 et 3918, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces deux amendements font l’objet de demandes de scrutin public : l’amendement n o  3190, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; l’amendement n o  3918, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  3190.
M. Charles de Courson LIOT #
Cet amendement, fruit des travaux de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, vise tout simplement à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus, en retenant celle qui est utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3918.
M. Nicolas Sansu GDR #
Comme notre collègue de Courson, nous proposons de corriger l’assiette de la CDHR. Cette contribution est en effet mitée par les abattements, alors qu’elle a pour objectif de maintenir un taux d’imposition effectif de 20 % pour les foyers les plus aisés : nous sommes très loin des 66 % dont parlait M. Cazeneuve il y a un instant. La CDHR est en quelque sorte une corde de rappel pour les très hauts revenus, destinée à garantir une imposition minimale de 20 % aux contribuables dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Elle ne concerne que 0,15 % des foyers fiscaux. Or, dès sa création, la CDHR a été assortie d’exonérations, notamment les abattements pour durée de détention et ceux applicables aux plus-values de cession réalisées par les dirigeants d’entreprise. Son assiette est ainsi devenue une passoire, si bien que son rendement a fondu : alors que 2 milliards d’euros étaient initialement attendus, elle ne devrait rapporter que 400 millions. Malgré toutes les jérémiades que nous entendons sur les taux marginaux d’imposition des foyers les plus riches, la réalité est que leur taux effectif d’impôt sur le revenu demeure inférieur à 20 %. Ce constat fait écho aux déclarations de l’ancien ministre Lombard, selon lesquelles plus de 13 000 foyers millionnaires en patrimoine ne paieraient aucun impôt sur le revenu, au motif qu’ils ne déclareraient aucun revenu imposable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Feld applaudit également.) Monsieur le ministre, je défends là un amendement de rendement. Votre soutien démontrerait votre volonté de voir les plus aisés participer enfin à l’effort collectif, plutôt que de solliciter encore les malades, les retraités ou les bénéficiaires des APL. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a adopté l’amendement n o  3190 et rejeté l’amendement n o  3918. Juste une précision, monsieur Sansu : en 2026, la CDHR a rapporté finalement 790 millions, donc beaucoup plus que prévu.
M. Philippe Juvin DR #
Oui, mais le budget prévoyait un chiffre inférieur à 500 millions, alors qu’il est de 790 millions.
M. David Amiel #
La CDHR est un dispositif utile. Certains d’entre vous ont d’ailleurs retiré leur amendement visant à la supprimer, comme vient de le faire le groupe UDR. Non seulement elle permet de rapporter un peu plus de 650 millions d’euros, mais elle garantit que les contribuables concernés acquittent un impôt représentant au moins 20 % de leurs revenus, en tout cas tant que le déficit public ne sera pas redescendu sous la barre des 3 % du PIB.
M. David Amiel #
Je tenais à rappeler au préalable ce point important, monsieur Sansu. En outre, cet impôt, initialement instauré à titre exceptionnel, est désormais prolongé jusqu’à ce que cet objectif soit atteint, ce qui donne à chacun la visibilité nécessaire. J’en viens à son assiette. Il est vrai que plusieurs dispositifs en sont exclus afin de préserver leur caractère incitatif. C’est notamment le cas des bénéfices exonérés d’impôt sur le revenu pour les entreprises implantées dans certaines zones du territoire. Au cours de nos débats, plusieurs amendements ont visé à étendre ces exonérations à certaines professions, notamment aux médecins et aux chirurgiens-dentistes. Ces revenus exonérés n’entrent pas dans l’assiette de la CDHR, afin de maintenir l’incitation à l’installation d’entreprises individuelles dans certains territoires. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Permettez-moi d’expliquer, monsieur Sansu, pourquoi tous les revenus ne sont pas intégrés dans l’assiette. Il en va de même du régime des impatriés. Des amendements ont également été défendus aujourd’hui pour en étendre le bénéfice, et j’ai eu l’occasion de rappeler que le gouvernement n’y était pas favorable. Toutefois, afin de préserver le caractère incitatif de ce régime, les revenus concernés sont eux aussi exclus de l’assiette de la CDHR. Voilà ce qui explique les différences d’assiette entre la CEHR et la CDHR.
M. David Amiel #
Toutefois, la CDHR rattrape – si je puis dire – de nombreux contribuables, notamment ceux dont les revenus proviennent pour une large part du capital. Ces revenus sont désormais taxés à hauteur de 31,4 %, depuis l’augmentation, l’an dernier, de la CSG sur les revenus du patrimoine.
M. David Amiel #
La CDHR vient compléter cette imposition pour les personnes seules qui gagnent plus de 250 000 euros annuels, afin de garantir le niveau minimal d’imposition prévu par le dispositif. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        113         Nombre de suffrages exprimés                108         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                45                 Contre                63

(L’amendement n o  3190 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        115         Nombre de suffrages exprimés                115         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                38                 Contre                77

(L’amendement n o  3918 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n o   454 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements n os  3186, 3188 et 3187, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  213.
M. Lionel Duparay DR #
Il vise à exclure de l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus les prestations de retraite versées sous forme de capital dans le cadre de régimes étrangers de retraite ou de prévoyance professionnelle. En effet, dans de nombreux cas, ces rentes ne peuvent être perçues sous forme de rente annuelle et sont obligatoirement versées en capital. Or, lorsqu’elles sont versées sous forme de rente, les pensions de retraite sont soumises chaque année à l’impôt sur le revenu. Nous proposons donc de corriger cette différence de traitement, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ne peuvent bénéficier d’un versement annuel de leurs prestations.
M. Philippe Juvin DR #
J’entends vos arguments, mais la commission a émis un avis défavorable.
M. David Amiel #
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous citez l’exemple des travailleurs frontaliers qui ont exercé leur activité professionnelle en Suisse. Les prestations issues du système de prévoyance suisse – en tout cas des deuxième et troisième piliers – sont imposables en France, comme les revenus de même nature et de source française perçus par les contribuables non frontaliers résidant en France. Rien ne saurait justifier que ces prestations fassent l’objet d’un traitement fiscal différent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Nous comprenons la situation particulière des travailleurs qui, au moment de leur départ en retraite, perçoivent leurs droits sous forme de capital, notamment lorsqu’ils ont travaillé en Suisse – les pauvres, nous parlons ici de hauts revenus… Toutefois, cet amendement vise à exonérer intégralement ces sommes de la CDHR. Or, rappelons-le, cette contribution a pour objectif de garantir une imposition minimale de 20 % aux contribuables percevant les revenus les plus élevés. Même si nous pouvons débattre des éventuels effets de seuil, la réponse ne saurait consister à exonérer intégralement ces revenus de la contribution, sous peine d’amoindrir les effets de la CDHR conçue comme un dispositif de justice fiscale. Nous souhaitons, au contraire, en préserver la cohérence. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. David Amiel #
En complément des propos de M. Bouloux, je précise que, lorsque ces prestations remplissent les conditions pour être considérées comme exceptionnelles, elles ne sont retenues qu’à hauteur du quart de leur montant dans l’assiette de la CDHR. Cette disposition est de nature à limiter l’impact de la contribution sur les contribuables concernés, notamment dans les cas de versements exceptionnels évoqués. Je confirme donc mon avis défavorable.

(L’amendement n o  213 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  454 et 2541. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  454.
M. Tristan Lahais ECOS #
Ce nouvel amendement relatif à la CDHR vise à en relever le taux afin de corriger l’optimisation fiscale, résultat des dispositifs créés entre autres par les gouvernements d’Emmanuel Macron. Nos débats sont un peu stériles, car ce sont les mêmes depuis de nombreuses années ; nous avons le sentiment que rien n’avance. Et à vous entendre, monsieur Cazeneuve, nous avons aussi le sentiment que le seul héritage du macronisme, tout ce qui restera de lui, c’est le moins-disant fiscal.
M. Tristan Lahais ECOS #
Votre baisse des impôts a tenu lieu de politique économique. La réalité est qu’elle a non seulement échoué à stimuler l’activité, mais qu’elle a également contribué à l’explosion de nos déficits et à accroître notre dette dans des proportions inédites. Il est désormais nécessaire de réparer vos erreurs et de réduire les déficits publics. C’est pourquoi nous demandons un effort minimal à ceux qui peuvent contribuer davantage, alors même que nos services publics, déjà à l’os, ont besoin de financements. Pour nous, c’est bien le moins de demander à celles et ceux qui en ont les moyens de prendre leur juste part à l’effort collectif. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2541.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Dans ce projet de budget, vous décidez de faire payer les malades, les retraités et les étudiants, alors même que ces derniers sont mobilisés. J’ai donc une question : avez-vous pensé à faire payer ceux qui ne paient pas ? C’est bien le sujet : des gens qui sont censés payer l’impôt le paient peu, voire ne le paient pas du tout ; 13 000 millionnaires s’acquittent de zéro euro d’impôt sur le revenu. L’amendement que nous vous soumettons ne vise pas à les faire payer plus que les autres. Nous ne prétendons pas surcharger l’impôt des plus riches, nous leur demandons simplement de payer leur dû. De qui parlons-nous ? Avis au Rassemblement national et à M. Tanguy, qui vient de rejeter tous les amendements visant à faire contribuer les plus riches. Nous parlons de celles et ceux qui gagnent plus de 20 000 euros par mois : ce ne sont pas les Françaises et les Français en galère. Nous leur demandons de payer au moins les 30 % d’impôt sur le revenu dont ils devraient normalement s’acquitter. La contribution différentielle a pour objectif de garantir un taux minimal d’imposition de 20 %, alors même qu’avec 20 000 euros par mois, ils devraient être imposés à hauteur de 35 % si les règles de droit commun leur étaient appliquées. Rien, absolument rien, ne justifie un tel cadeau fiscal. Il n’y a qu’aux 0,1 % les plus riches de la population que le ministre de l’économie et des finances permet de ne pas respecter la règle : ils sont censés payer 35 % d’impôt, mais bon, s’ils n’en paient que 20 %, ça ira. Eh bien non ! Une règle, une loi doit s’appliquer à tous. S’ils doivent être imposés à hauteur de 35 %, qu’ils acquittent ces 35 %. Relevons donc le taux de la CDHR ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté ces amendements. Porter le taux de la CDHR à 30 % conduirait à un taux marginal d’imposition de 48,6 %. Le risque est théorique, me direz-vous, mais en 2025, nous avons observé une diminution du rendement de cette contribution, qui s’explique par le fait que certains contribuables ont préféré thésauriser leurs revenus plutôt que de les distribuer. Cette année, le rendement est au contraire un peu supérieur à ce qui était prévu. En passant de 20 % à 30 % – donc à un taux marginal de 48,6 % – nous risquerions de réactiver un tel mécanisme. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Ce que vous dénoncez, monsieur le député Le Coq, n’a rien à voir avec la mesure que vous proposez. Vous nous parlez de scandale, car des gens très riches ne paient aucun d’impôt sur le revenu. Vous en concluez qu’il faudrait porter le taux de la CDHR de 20 % à 30 %. Or j’imagine que les personnes que vous visez ne paient déjà pas les 20 % prévus par le dispositif ! Votre proposition ne permettrait donc pas de remédier à la situation que vous dénoncez. Nous avons d’ailleurs eu ce débat à plusieurs reprises en commission de finances.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
C’est bien parce que les gens ne paient pas assez qu’il y a la CDHR. C’est juste le taux qu’ils doivent payer !
M. David Amiel #
En revanche, votre proposition soulève une difficulté que le rapporteur général vient de souligner : à force d’augmenter le taux d’une contribution, son assiette risque de s’effondrer. Nous avons déjà observé ce phénomène avec des taux inférieurs à ceux que vous proposez. Or, comme l’a indiqué le rapporteur général, votre amendement conduirait à un taux marginal d’imposition de 48,6 %. Les réformes engagées en 2017 ont conduit à des recettes fiscales supplémentaires parce que l’assiette a été élargie. Ce qui importe pour nos comptes publics et pour notre capacité à financer notre modèle social, ce sont moins les taux d’imposition affichés que les recettes dégagées.
M. David Amiel #
C’est le bilan des quinze dernières années : les recettes ont augmenté avec les réformes de la fiscalité du capital de 2017. Le député Labaronne peut vous en parler : les rapports issus des évaluations conduites, de manière indépendante, par le comité de France Stratégie, ont établi les chiffres année après année. Nous les avons évoqués lors de la discussion des lois de finances. Il y a ensuite une question de justice : il faut nous assurer – j’y reviendrai – qu’il n’y a pas d’abus d’optimisation fiscale. Certes, il faut continuer à lutter contre ces abus mais, là, nous parlons d’autre chose. Avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Monsieur le ministre, députés macronistes, depuis des années, vous nous expliquez qu’il faut faire des économies mais vous oubliez toujours de rappeler qui a creusé les déficits.
M. Mickaël Bouloux SOC #
C’est vous ! Vous avez laissé filer les déficits, notamment en affaiblissant les recettes de l’État,…
M. Mickaël Bouloux SOC #
…et vous présentez aujourd’hui la facture aux Françaises et aux Français : gel des prestations sociales, désindexation des retraites, économies sur les services publics. Voilà les efforts que vous leur demandez et que nous essayons de combattre ! Au moment où tant de salariés supportent un effort fiscal important au regard de leurs moyens, la contribution différentielle sur les hauts revenus garantit un taux minimal de seulement 20 % pour les plus hauts revenus. Nos collègues Lahais et Le Coq proposent de porter ce minimum à 30 %. Moi, ça me semble pas mal ! Rappelons qu’il s’agit non pas de taxer davantage les Françaises et les Français – du moins, pas tous –, mais de garantir une contribution minimale des contribuables aux revenus les plus élevés. Vous avez creusé les déficits : vous ne pouvez pas demander éternellement aux plus modestes de les combler, tout en préservant les plus fortunés. C’est une question de justice fiscale mais aussi de responsabilité budgétaire. Nous voterons pour ces amendements. (M.   Pierre Pribetich applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Le débat sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat tax , est ancien. Nous sommes passés d’un taux de taxation de 30 % à 38,6 % aujourd’hui. Ce n’est pas rien ! Je rappelle qu’avant d’être distribué, un dividende est imposé à l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 %. Si vous rajoutez 38,6 %, plus 10 %, soit 48 %, plus 17 %, on arrive à près de 70 % de prélèvements ! Dans votre camp, nombreux sont ceux qui veulent revenir au barème de l’IR mais ce barème comportait un abattement de 40 %, pour compenser la suppression de l’avoir fiscal intervenue quelques années auparavant. Nous avons pris des mesures de justice fiscale ; elles ont été pérennisées l’an dernier grâce à l’un de mes amendements : ne tirons pas trop sur la corde ! Tout à l’heure, lors du débat sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, on a évoqué des taux incroyables, presque confiscatoires.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Vous allez inciter les gens à faire des montages – ce que l’on peut condamner. Nous sommes parvenus à un équilibre ; n’en rajoutons pas ! Je rappelle encore une fois qu’il y a un effet cumulatif. Certes, nous pouvons avoir un débat sur les plus-values mais, franchement, il ne faut pas aller trop loin. Nous sommes totalement contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Paul Midy applaudit également.)
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  454 et 2541.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                116         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                40                 Contre                76

(Les amendements identiques n os  454 et 2541 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  3186.
M. Charles de Courson LIOT #
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os  3188 et 3187.
M. Charles de Courson LIOT #
L’amendement n o  3186 vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. C’est tout simple. Cela correspond à la recommandation n o  17 du rapport de la commission d’enquête sur la contribution des hauts patrimoines et hauts revenus au financement des services publics. L’amendement n o  3188 a pour objet de supprimer la majoration du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la CDHR. Le problème est très simple : pour apprécier l’écart entre l’impôt acquitté et le taux théorique de 20 %, l’impôt versé est majoré de l’avantage fiscal correspondant à trente-cinq réductions et crédits d’impôt. La commission d’enquête présidée par notre collègue Jean-Paul Mattei a montré dans son rapport que l’application de ces majorations réduisait le montant de la CDHR. L’amendement n o  3187, correspondant à la recommandation n o  16 du rapport de la commission d’enquête, vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus afin de garantir une imposition minimale dès le passage du seuil d’assujettissement. En effet, actuellement, un contribuable n’entre dans le champ de la CDHR qu’à partir d’un revenu fiscal de référence de – soyons précis – 297 977 euros, et non dès le seuil de 250 000 euros : cela fait une différence de près de 50 000 euros !
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission des finances a donné un avis favorable à l’amendement n o  3186, qui vise à supprimer le mécanisme de réduction du montant de la contribution en fonction de la composition du foyer fiscal, car elle a considéré que celle-ci était déjà prise en compte, en amont, au moment du versement de l’impôt sur le revenu. Cette majoration, qui est d’une certaine manière artificielle, a pour effet qu’un certain nombre de contribuables ne peuvent jamais atteindre le taux d’imposition de 20 %. La commission a adopté l’amendement n o  3188, qui supprime la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt dans le calcul de la CDHR. J’avais toutefois exprimé mes réticences. Si l’on retire le bénéfice fiscal attaché aux dons, je crains que l’on n’incite les contributeurs de la CDHR à arrêter d’en faire, puisqu’ils ne bénéficieront plus de la réduction d’impôt. La commission a adopté l’amendement n o  3187, qui modifie la pente de la décote, mécanisme très avantageux qui fait partie de ceux grâce auxquels un certain nombre de contribuables n’atteignent jamais le taux de 20 % d’imposition – ce à quoi vous tâchez de remédier. En résumé : avis favorable de la commission pour les trois amendements – mais vous aurez compris mes réticences au sujet du deuxième.
M. David Amiel #
Si ces trois amendements portent sur le même objet, ils sont en réalité assez différents. L’adoption de l’amendement n o  3186, qui tend à supprimer les majorations forfaitaires prévues pour tenir compte de la situation conjugale et des personnes à charge dans les foyers, nous exposerait à un risque élevé de censure constitutionnelle.
M. David Amiel #
Il est quand même important de le signaler à l’Assemblée, monsieur Sansu ! En outre, je rappelle que, telle qu’elle avait été conçue, la CDHR ne visait pas à récupérer des gains liés au quotient conjugal ou au quotient familial mais à éviter une baisse excessive du taux d’imposition lié à la composition des revenus, notamment lorsqu’une part importante de ceux-ci sont des revenus du capital assujettis au prélèvement forfaitaire unique. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement. Je suis défavorable à l’amendement n o  3188 pour la même raison que M. le rapporteur général. C’est une discussion proche de celle que nous avons eue sur l’assiette de la CDHR. Il y aurait sans doute un travail technique à effectuer sur l’amendement n o  3187, qui pourrait avoir des effets contraires à ceux que vous recherchez. Certains contribuables pourraient entrer dans le champ de la CDHR mais une partie de ceux qui se trouvent actuellement dans la zone de lissage d’entrée dans l’impôt – si vous me passez l’expression – en sortiraient. Par exemple, selon nos simulations, une personne seule, qui déclare exclusivement des revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU pour un montant de 320 000 euros, est aujourd’hui redevable d’une CDHR de 14 690 euros. Si votre amendement était adopté, elle ne serait plus redevable de la contribution. Elle aurait une contribution négative, ce qui voudrait dire zéro impôt. Je comprends votre intention et votre volonté de travailler sur la décote, et les services de Bercy sont à votre disposition pour examiner comment améliorer cette disposition. Toutefois, en l’état, comme j’ai l’impression que l’amendement risque d’avoir un effet inverse de celui recherché, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  636, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur l’amendement n o  357 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement n o  1280, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Monsieur Amiel, vous mettez tant d’énergie à défendre le patrimoine des plus riches de ce pays et vous faites preuve de tant d’ingéniosité pour essayer de nous convaincre qu’il faut que tout continue comme avant, que l’on pourrait se demander si le métier de conseiller patrimonial ne vous conviendrait pas mieux que la fonction de ministre de la République ! Vous aviez d’ailleurs fait la même chose lors de la mise en place de la CDHR : alors qu’elle devait nous rapporter 2 milliards d’euros, finalement, la première année, 80 % du gain annoncé avait disparu et elle avait rapporté à peine 400 millions. Ce que vous avez répondu tout à l’heure n’est pas exact. Par exemple, vous avez dit qu’avec votre super technique, utilisée depuis dix ans, qui consiste à baisser les taux d’imposition des plus riches, à la fin, on réussissait à récupérer plus d’argent. En réalité, le résultat est qu’en dix ans, nous avons perdu l’équivalent de 2 points de PIB de recettes, soit 60 milliards d’euros !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous nous expliquez ensuite qu’une augmentation des taux entraînerait une réduction de l’assiette. En réalité, si l’assiette se réduit, c’est parce que vous avez décidé de la percer, de la vider ! D’ailleurs – et c’est à mettre à votre crédit –, vous avez été honnête en reconnaissant que si, aujourd’hui, les plus riches de ce pays ne payaient pas l’impôt et se retrouvaient, comme les 13 000 millionnaires, avec une imposition nulle, c’est aussi parce que vous avez mis en place la flat tax. Vous l’avez dit vous-même tout à l’heure : la flat tax mine l’assiette de la CEHR et vous essayez d’y remédier par la contribution différentielle. Quel aveu ! Vous confirmez que vous avez permis aux plus riches d’échapper à l’impôt. Enfin, vous prétendez que la CDHR ne permet pas d’imposer ceux qui ne paient pas l’impôt. Savez-vous que parmi les 13 000 personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu alors qu’elles sont millionnaires, les deux tiers déclarent des revenus mais paient zéro impôt grâce aux crédits et aux réductions d’impôt que vous leur accordez ? C’est à ça que sert la contribution différentielle sur les hauts revenus. Il n’y a aucune raison d’en fixer le taux à 20 %. Ils doivent payer 35 %, qu’ils payent 35 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Castellani LIOT #
Je m’immisce une seconde dans le débat pour soumettre à votre réflexion ce titre, tiré du journal Les   Échos de ce jour : « Les groupes du CAC40 distribuent une part toujours plus importante de leurs profits à leurs actionnaires », avec un taux de distribution de 54 %. Voilà. On en pensera ce qu’on veut. Moi, je suis pour le bonheur du plus grand nombre. Sans être du tout jaloux – grand bien leur fasse ! –, je suis aussi pour la justice, y compris la justice fiscale.
M. le président DEM #
La parole est à M. Mickaël Bouloux. (Exclamations sur certains bancs.)
M. Mickaël Bouloux SOC #
Je me concentrerai sur l’amendement n o  3188, que je trouve très bon – je tiens d’ailleurs à remercier notre collègue Charles de Courson. Il met en lumière une contradiction de notre fiscalité. La contribution différentielle sur les hauts revenus a été créée pour s’assurer que les contribuables les plus aisés soient un minimum imposés. Mais comment calcule-t-on cette contribution ? On prend en considération l’impôt réellement payé mais aussi les réductions et les crédits d’impôt. On compte donc comme payé un impôt qui ne l’a pas été, ce qui réduit mécaniquement le montant de la contribution. L’amendement ne supprime aucun des avantages fiscaux en question mais corrige la manière dont ils sont pris en compte dans le calcul. Si nous voulons garantir un plancher d’imposition, il faut prendre en considération uniquement l’impôt dont le contribuable s’est réellement acquitté. Nous voterons donc pour cet amendement et probablement aussi pour les deux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président DEM #
Certains d’entre vous ont eu l’air surpris que je donne la parole à autant de députés. Nous examinons en effet trois amendements distincts qui ont fait l’objet d’une présentation groupée. Or chaque amendement peut donner lieu à deux prises de parole. Quand nous serons arrivés au terme de ces interventions, nous passerons au vote.
M. Paul Midy EPR #
Cette soirée est certes très sympathique (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR) , mais viendra un temps où il vous faudra quitter votre monde imaginaire !
M. Pierre Pribetich SOC #
La start-up nation , c’est ça, le monde imaginaire ! Le nouveau monde !
M. Paul Midy EPR #
Dans le monde imaginaire de La France insoumise, la France est un paradis fiscal mondialement connu, vers lequel des millions de riches du monde entier affluent ! Ils arrivent tous les jours à Charles-de-Gaulle ! Nous payons tellement peu d’impôts en France que nous sommes envahis de riches : c’est fantastique ! Mais ce monde-là, chers collègues, n’existe que dans votre tête. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Paul Midy EPR #
Aucun riche ne veut venir en France pour y payer tous les impôts que nous payons : l’impôt sur le revenu, la CDHR, la CEHR,…
M. Paul Midy EPR #
…le PFU… Je ne vais pas en faire toute la liste. Les Français sont écrasés par ces impôts, les entrepreneurs sont déprimés par ces impôts : laissez-les tranquilles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danièle Obono s’essuie les yeux.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Mon intervention, qui porte sur l’amendement n o  3187 de M. de Courson, sera quelque peu technique – je vous prie de m’en excuser. (Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Comme l’a dit M. le ministre, la rédaction de cet amendement soulève une difficulté. Vous proposez en effet de ramener le pourcentage de 82,5 % à 22,5 %, mais, comme ce pourcentage intervient dans une soustraction, l’effet produit sera contraire à celui que vous recherchez. Il faudrait donc réécrire dans le cadre de la navette parlementaire cette disposition, qui va dans le bon sens mais n’est pas opérante. D’autre part, les calculs que nous avions faits sur la différence d’imposition entre les revenus du travail et ceux du capital montraient que la CDHR permettait un rééquilibrage : le différentiel entre la contribution au budget de l’État issue des revenus du travail et celle issue des revenus du capital se situe entre 10 % et 12 %. Cela dépend sans doute de la façon de mesurer, mais il n’est pas bon de trop tirer sur la corde. Pourquoi le rendement de la CDHR n’a-t-il pas été aussi bon que prévu ? C’est à cause de la censure, et des textes qui n’ont pas pu être adoptés à temps : les lois de finances ont toutes été adoptées avec un décalage. Or, du fait de l’annualité de l’impôt, les mesures fiscales ne sont généralement pas rétroactives ; elles ont donc été appliquées elles aussi avec un décalage. Cela explique les recettes décevantes de la CDHR. (Mme Sophie Mette applaudit.)
M. Charles de Courson LIOT #
Monsieur Midy, collègues de LFI, pourrions-nous revenir au sujet et à mes amendements ? Monsieur le ministre, vous affirmez que l’amendement n o  3186 pose un problème, mais je n’ai pas compris lequel. À mon sens, il ne pose aucun problème particulier. D’après vous, le fait de ne pas tenir compte de la situation familiale dans le calcul de la CDHR serait anticonstitutionnel. Mais enfin, on croit rêver ! Le but est de faire contribuer un peu plus les très hauts revenus, entendus au sens du revenu fiscal de référence (RFR). Je ne comprends pas du tout votre argumentaire. Même M. le rapporteur général a donné un avis favorable à l’amendement ! L’amendement n o  3188 est plus subtil. Vous dites que la réintégration dans le RFR de crédits d’impôt et autres avantages fiscaux atténuerait l’efficacité de ces dispositifs. Bien sûr ! C’est l’objet même de ma proposition. S’agissant de l’amendement n o  3187, vous avez porté un cas à notre attention ; j’en citerai d’autres. La mesure que je propose aboutirait peut-être à faire sortir certains contribuables du champ de la CHDR, mais pour combien d’autres qui y entreraient ? Je vais vous donner des exemples, monsieur le ministre. Le montant de la contribution demeure progressivement minoré jusqu’à 330 000 euros. Ainsi, pour un RFR de 310 000 euros, le montant de la CDHR s’élève à 8 020 euros, contre 20 520 euros en l’absence de décote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson LIOT #
J’ai cru comprendre que le rapporteur général était favorable à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président DEM #
Merci, monsieur de Courson. Je mets aux voix l’amendement n o  3186.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                69         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                46                 Contre                23

(L’amendement n o  3186 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        119         Nombre de suffrages exprimés                68         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                47                 Contre                21

(L’amendement n o  3188 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit également.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        122         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                43                 Contre                24

(L’amendement n o  3187 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  636.
M. Matthias Renault RN #
Par cet amendement, nous souhaitons poser un principe simple : une association qui vit d’argent public ne doit pas faire campagne. Or de nombreuses associations prennent des positions publiques ou organisent des actions contre des partis politiques, des candidats ou des élus.
M. Matthias Renault RN #
Nous considérons que de tels agissements n’ont pas lieu d’être à partir du moment où ces associations touchent des subventions publiques ou bénéficient d’avantages fiscaux. Je pense notamment à la Ligue des droits de l’homme, à France terre d’asile, à SOS Racisme…
M. Matthias Renault RN #
Il en existe de toute coloration politique, je vous rassure, et elles peuvent prendre toutes sortes de positions politiques. L’amendement ne vise pas à remettre en cause la liberté d’association, ni celle d’expression. Les associations ont évidemment le droit de militer, mais elles ne doivent pas pouvoir le faire avec des moyens publics. Dès lors que l’État ou une collectivité, soumis à une obligation de neutralité et de non-partisanerie, mettent à disposition d’associations des moyens, notamment financiers, ces associations doivent, par extension, être neutres. Plus précisément, aux termes de cet amendement, les associations qui bénéficient d’avantages fiscaux doivent « s’abstenir de toute communication ou action destinée à soutenir ou à combattre un parti ou groupement politique, un élu, un candidat ou une liste de candidats à une élection ». Si elles violent cette condition, elles perdent leurs avantages fiscaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin DR #
Comme vous le savez, puisque vous étiez présent, monsieur Renault, la commission a rejeté votre amendement. Je soumets à la sagacité de chacun la discussion auquel l’examen de cet amendement a donné lieu. Elle portait sur l’interprétation d’un passage de votre amendement : « s’abstenir de toute communication ou action destinée à soutenir ou à combattre un parti ». La difficulté soulevée tient au fait qu’une personne morale a le droit d’exprimer une opinion – il n’y a là pas d’impossibilité.
M. Jocelyn Dessigny RN #
Évidemment ! Nous proposons qu’elle ne puisse pas toucher d’argent public si elle le fait.
M. Philippe Juvin DR #
En revanche, une personne morale ne peut pas participer au financement d’une campagne électorale, c’est-à-dire aider un candidat. La rédaction de votre amendement est imprécise, ce qui pose un problème. Le code électoral interdit déjà toute action destinée à soutenir un candidat, que l’association en question bénéficie ou non de réductions d’impôt. Vous souhaitez interdire à ces associations de « combattre un parti […], un élu, un candidat ». Mais que signifie « combattre un élu » ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
S’il s’agit d’interdire d’exprimer une opinion, la proposition est très limite. C’est pourquoi la commission a rejeté votre amendement – même si le débat est intéressant.
M. David Amiel #
Je voudrais d’abord rappeler le droit existant. Si une association peut recevoir des subventions, à condition de mener des activités d’intérêt général, elle ne doit pas les utiliser pour mener des activités militantes, notamment politiques. Les subventions publiques ne doivent servir qu’à financer des activités d’intérêt général.
M. David Amiel #
Il serait extrêmement dangereux d’adopter cet amendement. Certaines associations interviennent dans le débat public et elles en ont le droit, contrairement aux fonctionnaires – ceux-ci mettant en œuvre des politiques publiques, ils ne peuvent pas intervenir ès qualités dans le débat public démocratique qui façonne l’opinion de nos concitoyens. Par définition, des associations qui défendent des causes, quelles qu’elles soient, participent au débat public pour convaincre, mobiliser ou alerter. Décider qu’elles ne pourraient prendre part en aucun cas au débat politique reviendrait à bâillonner toutes les associations sous prétexte que, par ailleurs, elles reçoivent des subventions. Les opinions qu’elles sont en droit d’exprimer dans le débat public sont généralement en accord avec celles d’un parti et en désaccord avec d’autres – c’est la démocratie et c’est très bien. Cet amendement extrêmement dangereux menacerait donc toutes les associations qui bénéficient d’avantages fiscaux : elles ne pourraient plus intervenir dans le débat public au motif qu’elles s’exprimeraient sur des sujets sur lesquels les partis politiques ont aussi des opinions. Avis très défavorable.
M. Matthias Renault RN #
Il convient de procéder à une distinction sémantique entre apolitique et apartisan. Une association peut évidemment intervenir dans le débat public. D’ailleurs, tout est politique ; on ne peut donc pas demander à une association d’être apolitique. En revanche, on peut exiger qu’elle soit apartisane. Est partisan qui prend position pour ou contre un parti politique, un candidat, une liste de candidats ou un élu en tant qu’élu sous une étiquette spécifique. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le rapporteur général, vous demandiez des exemples. J’ai cité certaines associations ; en période électorale, elles publient des communiqués pour appeler à battre des candidats aux élections (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)  : voilà un exemple extrêmement clair de partisanerie de la part d’associations subventionnées par de l’argent public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Nous sommes contre cet amendement ignoble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        134         Nombre de suffrages exprimés                130         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                62                 Contre                68

(L’amendement n o  636 n’est pas adopté.) (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Il est 23 h 58. Les amendements suivants font partie d’une série dont l’examen est très suivi par les associations. Je vous demanderai donc de commencer leur discussion, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Non, madame la présidente Panot : je vais lever la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier