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Séance du mardi 10 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Démission et remplacement d’un député

Mme la présidente EPR #
J’ai reçu de M. Frédéric Boccaletti, député de la 7 e  circonscription du Var, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 9 novembre 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre. Par une communication du 22 octobre 2026, le ministre de l’intérieur m’a informée que M. Frédéric Boccaletti est remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par Mme Isabelle Delyon, élue en même temps que lui à cet effet. Bienvenue à elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Soutien à Mme la députée Farida Amrani

Mme la présidente EPR #
Je voudrais, en votre nom à tous, témoigner de la solidarité de la représentation nationale à notre collègue Mme Farida Amrani, qui a fait l’objet de tirs de mortier samedi dernier et qui a été blessée à cette occasion. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Ecos, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes RN, DR et UDR applaudissent également.) Il est inacceptable de s’en prendre à des élus de la République, qu’ils soient élus locaux ou nationaux. Le débat politique doit permettre à chacun d’exprimer ses convictions, quelles que soient ses opinions politiques. Nous avons besoin d’assurer le respect de chaque élu de la nation. Madame la députée, recevez toute la solidarité de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Questions au gouvernement

Conférence sociale

M. Gaëtan Dussausaye (RN) RN #
Permettez-moi tout d’abord d’adresser, au nom du groupe Rassemblement national, tout notre soutien à notre collègue Farida Amrani, ainsi qu’à Mme Angela Pascoa Dos Santos, élue régionale agressée ce matin à Chelles. Monsieur le ministre du travail, augmenter les salaires, permettre de retrouver un travail qui paie, tels sont les objectifs que votre gouvernement a manqués hier. La conférence sociale consacrée aux salaires et au pouvoir d’achat des Français qui travaillent est essentielle. Cela fait cinq ans que Marine Le Pen appelle de ses vœux une telle conférence ! Une fois encore, vous lui donnez raison, mais bien trop tard et au pied du mur. De cette conférence sociale, les Français retiennent un très léger coup de pouce au smic : très léger car, en réalité, les deux tiers de l’effort – qui pèsera finalement sur les entreprises – ne sont pas de votre fait mais résultent de la loi décidée par le peuple français et qui fort heureusement vous oblige. Cette décision est insuffisante. Insuffisante car elle abandonne des millions de Français qui gagnent un salaire légèrement supérieur au smic et qui ne sont pas épargnés par la vie chère. Insuffisante car, au 1 er  janvier, la France comptait près de 12 % de salariés rémunérés au smic, dont de nombreuses femmes. L’an prochain, la France de Macron pourrait d’ailleurs compter plus de 15 % de travailleurs au smic, les bas salaires étant désormais rattrapés par celui-ci. Voilà le résultat de la politique menée par les macronistes depuis dix ans : une France smicardisée, où des millions de Français restent enfermés dans des bas salaires pendant des années. Retrouver un travail qui paie, tout le monde y est favorable, mais seule Marine Le Pen explique comment y parvenir ! La France de Marine libérera l’économie française afin de permettre l’augmentation des salaires par le partage des richesses – encore faut-il d’abord en produire. La France de Marine unira employés et employeurs autour d’un pacte gagnant-gagnant permettant une augmentation minimale de 10 % de tous les salaires jusqu’à 3 smics, sans hausse des cotisations patronales correspondantes. Dans la France de Marine, les minima de branche s’aligneront enfin sur le salaire minimum, alors qu’aujourd’hui, 122 d’entre elles restent en deçà. Il reste encore cinq mois avant la France de Marine. D’ici là, monsieur le ministre, épargnez à la France du travail et acceptez, comme nous vous le demandons, de revenir sur la non-revalorisation de la prime d’activité prévue par votre budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
C’est bien que vous vous intéressiez au travail, ça fait plaisir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Pour ma part, cela fait trois semaines que je dialogue avec tous les acteurs du monde du travail – organisations syndicales et patronales – en cherchant comment répondre aux attentes exprimées par les Français en matière de pouvoir d’achat. Nous avons trouvé une méthode. Le résultat est significatif pour les Français, supportable pour les entreprises et n’abîme pas l’emploi. Tel était notre cahier des charges et je crois que nous sommes parvenus à un équilibre reconnu par l’ensemble des parties prenantes. Commençons par les salariés, puisque vous y avez fait référence. Nous avons accordé un coup de pouce au smic – cela faisait plus de quatorze ans que cela ne s’était pas fait. Cette mesure portera la progression du smic en 2026 à 5,3 %, soit 75 euros net supplémentaires. Vous évoquez également la prime d’activité. Je ne suis d’ailleurs pas certain que vous ayez voté les crédits correspondants lors du dernier budget.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous y avons ajouté 50 euros par mois depuis juillet. Cela représente plus d’une centaine d’euros net supplémentaires chaque mois pour un salarié au smic – c’est considérable. Nous gardons évidemment en tête les difficultés économiques que rencontrent les entreprises. Nous avons donc veillé à conserver un niveau d’effort qu’elles puissent supporter, avec des effets sur l’emploi très limités. Le processus va se poursuivre. Des négociations de branche vont s’ouvrir et je me suis engagé à les superviser. Des négociations auront également lieu dans les entreprises, car à la fin, ce sont les chefs d’entreprise qui versent les salaires. Chacun a donc pris ses responsabilités : l’État, en anticipant la revalorisation du smic au 1 er  décembre et en donnant un coup de pouce, ce qui, je le répète, n’avait pas été fait depuis quatorze ans ; les branches professionnelles, qui devront enclencher très vite les négociations sur les minima sociaux ; et enfin, les entreprises, au travers de négociations annuelles obligatoires dynamiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Fonds Chaleur

M. Jean-Luc Fugit (EPR) EPR #
Monsieur le ministre chargé de la transition écologique, la décision du gouvernement de suspendre, avec effet immédiat, le dépôt de nouvelles demandes au titre du fonds Chaleur suscite une profonde incompréhension et une vive inquiétude des collectivités et des acteurs de la filière. Cette décision intervient alors que les besoins sont considérables, avec près de 1,8 milliard d’euros de projets déposés. Elle survient également après l’adoption d’un amendement visant à porter les moyens du fonds Chaleur à 1 milliard d’euros en 2027 – amendement de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, cosigné par plusieurs membres de notre groupe. Pourquoi remettre en cause un dispositif dont l’efficacité économique et environnementale est largement démontrée ? On sait que 1 euro de fonds Chaleur mobilisé permet de générer 3 euros d’investissements qui contribuent au développement des réseaux de chaleur et de froid, de la géothermie et de la récupération de chaleur. Alors que notre pays dépense plus de 1 milliard d’euros par semaine pour importer des énergies fossiles, investir 1 milliard d’euros par an dans un dispositif de décarbonation qui a fait ses preuves ne nous semble pas excessif. C’est au contraire un investissement stratégique pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Par ailleurs, ce dispositif bénéficie d’un soutien unanime dans nos territoires, ruraux comme urbains, de la part des élus locaux et des acteurs de la transition énergétique. Comment le gouvernement justifie-t-il cette suspension ? Quelles dispositions compte-t-il prendre pour garantir l’examen des dossiers déjà déposés et donner de la visibilité aux porteurs de projets ? Accompagner la nécessaire électrification de nos usages ne doit pas signifier suspendre ce qui fonctionne dans nos territoires. J’ai également adressé la semaine dernière un courrier, cosigné par des députés de cinq groupes différents, demandant au gouvernement de revoir sa position sur la fin des programmes de certificats d’économies d’énergie au bénéfice de la rénovation thermique des bâtiments publics. Entendez-vous revenir à une ambition budgétaire à la hauteur des enjeux en préservant la complémentarité de toutes les solutions permettant de décarboner notre économie, notamment dans nos territoires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Avis de recherche ! Mme Barbut est demandée à l’accueil de l’Assemblée nationale !
M. Mathieu Lefèvre #
Permettez-moi tout d’abord, monsieur le député, de saluer votre engagement de longue date sur ces enjeux. Vous avez raison de rappeler que le fonds Chaleur est un instrument essentiel au service de la décarbonation du pays et de sa souveraineté énergétique. Ses moyens s’élevaient à 220 millions d’euros en 2017, et vous avez contribué à les augmenter massivement. Toutefois, nous faisons face à une nouvelle réalité économique. En effet, de nombreux projets auraient pu se faire sans cet argent public. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un rapport public de l’Ademe, publié en juillet 2025, qui estime qu’un tiers des projets qui ont été soutenus par le fonds Chaleur auraient pu être réalisés sans cette aide. Voilà pour le passé. Quant à l’avenir, je sais que vous êtes, comme le gouvernement, attaché à l’efficacité de chaque euro investi : compte tenu de l’évolution des prix de l’énergie, et notamment des prix du gaz, l’efficacité de la dépense publique doit toujours être questionnée. C’est pourquoi le gouvernement a fait le choix de suspendre temporairement le guichet du fonds Chaleur, dans l’objectif de le rouvrir au début de l’année prochaine, le temps de conduire une concertation avec les collectivités territoriales, les porteurs de projets et l’Ademe.
M. Mathieu Lefèvre #
Rassurez-vous, monsieur le député, il ne s’agit pas de renoncer à la chaleur renouvelable, à l’électrification ou au soutien des collectivités territoriales. J’en veux pour preuve la programmation pluriannuelle de l’énergie présentée par le premier ministre, qui fixe des objectifs particulièrement ambitieux.

Revendications sociales

M. Jérémie Iordanoff (EcoS) ECOS #
Monsieur le premier ministre, le pays est en ébullition. Après dix ans de macronisme, la France craque de toutes parts. À vous entêter à gouverner sans majorité, à imposer les budgets par 49.3 depuis 2022, à vous appuyer sur le RN pour faire adopter vos textes (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) , en contradiction avec le barrage républicain exprimé dans les urnes, vous avez affaibli le consensus démocratique. À quelques mois de l’élection présidentielle, la bataille aurait dû rester contenue dans le champ électoral. Mais, à force d’avoir désespéré tout le monde, elle se déroule désormais dans la rue. Les lycéens se sont mobilisés et continuent de le faire pour pouvoir étudier dans des conditions dignes. Vous avez joué le pourrissement avant de vous résigner à tendre une oreille, mais les réponses que vous apportez ne sont pas à la hauteur. Désormais, les étudiants et les salariés manifestent également pour leur avenir et leurs conditions de vie – ils ont tout notre soutien. J’insisterai sur les salaires. Depuis dix ans, vous avez mené des politiques qui favorisent les plus riches, ceux qui disposent déjà d’un patrimoine important. Vous avez oublié toutes celles et tous ceux qui n’ont que leur travail pour vivre. Les prix explosent tandis que les salaires stagnent. Parmi les pays de l’Union européenne, la France a connu la plus faible progression du salaire minimum au cours des dix dernières années. Vous avez reçu les organisations syndicales – c’est bien le moins. Que leur proposez-vous ? Juste 5 euros de plus que ce qui était prévu en janvier, quand elles en réclament au moins 100. Des miettes !
M. Jérémie Iordanoff ECOS #
Le groupe Écologiste et social défend un smic net à 1 700 euros ainsi qu’une indexation des salaires sur l’inflation. Nous plaidons également pour que les aides aux entreprises soient conditionnées par des augmentations de salaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Si le travail ne permet plus de vivre décemment, le consensus social disparaîtra et plus rien ne tiendra dans notre société.
M. Ian Boucard DR #
C’est parce qu’à cause de vous, il y a trop d’impôts et de taxes !
M. Jérémie Iordanoff ECOS #
Allez-vous enfin entendre le pays qui gronde et répondre aux revendications des lycéens et des salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Trois semaines de dialogue social et de concertations intensives ont réuni toutes les organisations syndicales et patronales autour d’un objectif : apporter des réponses aux salariés en matière de pouvoir d’achat.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il fallait en outre veiller à ce que ces mesures demeurent supportables pour les entreprises, car les entreprises, c’est l’emploi ; si l’on va trop loin et trop fort, on détruit de nombreux emplois. Enfin, il fallait être capables d’agir vite. Et nous agissons vite. Premièrement, on relève le smic au 1 er  décembre – on ne pouvait pas faire plus rapidement. Les nouvelles données arriveront aussi vite que possible sur les feuilles de paie. Deuxièmement, sur l’année, le smic a été revalorisé de 75 euros net.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il faut y ajouter le relèvement de la prime d’activité, qui est de 50 euros pour les salaires autour du smic.
M. Alexis Corbière ECOS #
Cela n’a rien à voir avec l’action du gouvernement ! C’est honteux de vous en prévaloir !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Pour les foyers concernés, cela fait plus d’une centaine d’euros en plus au cours de l’année 2026. Ce n’est pas rien : je pense que le vocable de « miettes » n’est pas adapté. Si on allait au-delà, en portant le smic à 1 700 euros net par mois, les études statistiques montrent que cela entraînerait la suppression de 200 000 emplois environ. S’agissant de l’emploi justement, une bonne nouvelle est tombée ce matin : nous enregistrons une légère amélioration, le taux de chômage passant de 8,3 % à 8,2 %. Tant mieux. On ne fait pas n’importe quoi en matière d’emploi. Favoriser l’emploi, c’est être social ; donner la capacité à un jeune de trouver un emploi ou à un demandeur d’emploi de trouver une activité, c’est important. Nous avons su trouver cet équilibre, et nous en sommes très fiers. La clé, voyez-vous, c’est le dialogue social, et il va se poursuivre. Dès la semaine prochaine, des négociations vont démarrer dans les branches. J’organiserai en début de semaine une première réunion du comité de suivi des salaires. S’il le faut, il se réunira tous les quinze jours pour piloter l’ensemble du processus. On est dans le réel, pas dans l’incantatoire, ni dans le virtuel.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
On est dans la vraie vie du travail, avec les entreprises, les salariés, l’ensemble des organisations. Cela se terminera par les négociations annuelles obligatoires. Des pouvoirs seront donnés aux comités sociaux et économiques de manière à accroître leur capacité de compréhension, notamment sur les aides reçues par les entreprises. Voilà ce que nous avons fait. Honnêtement, ce n’est pas si mal, compte tenu de l’ensemble des contraintes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous avons pensé aux salariés, nous avons pensé aux entreprises, nous avons pensé à l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. Jérémie Iordanoff. Il vous reste une seconde, cher collègue.
M. Jérémie Iordanoff ECOS #
Le réel, monsieur le ministre, il est dans la rue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Liberté de la presse

M. Nicolas Tryzna (DR) DR #
Madame la ministre de la culture, « La presse sans l’impunité, ce n’est pas la presse libre, c’est la presse tolérée ayant pour juge l’arbitraire », disait Émile de Girardin ici même il y a cent quarante-cinq ans. Or, ces dernières semaines, nous avons assisté, médusés, à une succession d’attaques inquiétantes contre la liberté de la presse ou la liberté d’expression. Quelques exemples parmi tant d’autres : des librairies attaquées et pillées ; des syndicats qui choisissent à qui ils répondent ou non (Mme Danielle Simonnet s’exclame)  ; un journaliste de Libération poussé au départ par une police de la pensée ; un journaliste de M6 frappé alors qu’il suivait le blocage d’un lycée à Marseille ; et, bien sûr, sujet du moment, une pétition qui réclame la suppression de CNews.
M. Nicolas Tryzna DR #
Autrement dit, 1 million de personnes considèrent comme normal de faire taire une chaîne de télévision.
M. Nicolas Tryzna DR #
Le principe démocratique impose le débat, aussi passionné soit-il, mais il impose aussi la liberté d’expression. Je tiens à le dire, tous ceux qui se prêtent à ce jeu irresponsable, notamment à l’extrême gauche de cet hémicycle, portent leur part de responsabilité dans le délitement de notre démocratie.
M. Nicolas Tryzna DR #
La liberté d’expression ne peut être une liberté à géométrie variable que l’on défend pour ses amis et que l’on refuse à ses adversaires.
M. Nicolas Tryzna DR #
Pour ce qui est des litiges, il appartient à l’Arcom d’exercer pleinement ses missions, sans céder aux pressions politiques. Cependant, ne confondons pas une condamnation avec une censure totale. Je suis inquiet, madame la ministre.
M. Nicolas Tryzna DR #
Le groupe Droite républicaine est inquiet de voir s’installer dans notre pays un climat d’intimidation et d’intolérance,…
M. Nicolas Tryzna DR #
…un nouveau maccarthysme de gauche qui ne cherche plus à débattre avec ceux qui pensent différemment, mais à les faire taire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous qui avez été journaliste pendant trente ans, madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour protéger la presse, garantir le pluralisme des médias et défendre, sans distinction politique, cette liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Catherine Pégard ministre de la culture #
Je vous remercie de cette question qui me permet de réaffirmer le principe de la liberté de la presse, fondement de nos sociétés démocratiques. Nous sommes tous, je veux le croire, très attachés à cette liberté. Nous devons la défendre, la protéger. Notre devoir est d’apporter notre soutien à tous les journalistes : ils ne doivent pas craindre pour leur sécurité quand ils exercent leur métier.
Mme Catherine Pégard ministre #
Cela vaut pour tous, sans exclusive. Je le répète avec la conviction de la journaliste que j’ai été : personne n’a le droit de sélectionner les journalistes, d’où qu’ils viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Chacun est libre de ne pas répondre à leurs questions. Ils doivent pouvoir les poser, selon les règles de l’État de droit.
Mme Catherine Pégard ministre #
Je le rappelle, tous les journalistes, tous les médias de notre pays obéissent au même cadre légal, fixé par le principe constitutionnel de la liberté de la communication. Cette liberté s’exerce dans les limites fixées par le législateur. S’il faut le redire, je le redis : la loi prohibe l’incitation à la haine, à la discrimination ; elle impose de respecter le pluralisme ; elle prescrit l’honnêteté et la rigueur dans le traitement de l’information. Cet équilibre est placé sous le contrôle d’une autorité indépendante et sous celui du juge. C’est à eux, et à eux seuls, qu’il revient d’apprécier si ces règles sont respectées. Le pluralisme est une préoccupation légitime de nos concitoyens, vous l’avez dit. Il est normal que la représentation nationale s’en saisisse. Tout à l’heure, la commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est prononcée souverainement sur le devenir de la pétition concernant CNews, conformément au règlement de votre institution. Cette pétition a été classée ; j’en prends acte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Nicolas Tryzna DR #
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé ces libertés fondamentales. J’espère que tout le monde l’entendra dans cet hémicycle, mais j’en doute. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Liberté de la presse

M. Éric Michoux (UDR) UDR #
Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Demain, nous allons honorer le sacrifice des Poilus morts pour la France, morts pour la France éternelle, morts pour notre liberté. Or cette liberté est aujourd’hui menacée. Depuis des semaines, une faction agressive et violente, l’extrême gauche, prétend régenter nos libertés : liberté d’apprendre et d’enseigner face aux blocus sauvages,…
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
C’est répugnant d’instrumentaliser ainsi les Poilus de la guerre de 1914 ! Honte à vous !
M. Éric Michoux UDR #
…liberté de manifester face aux hordes barbares des black blocs, liberté de travailler face aux pillages des magasins. Après la gauche caviar, voici la gauche sectaire. Elle légitime la violence et les saccages. Nous assistons à une offensive totalitaire sans précédent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Michoux UDR #
Elle menace maintenant la liberté d’informer et la liberté de penser. Un fascisme rouge veut museler les médias – oui, mes chers collègues, un fascisme rouge ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Après Charles Sapin sur France Inter, c’est au tour de Sonia Mabrouk, d’Apolline de Malherbe, d’Anne-Claire Coudray et de Laurent Delahousse d’être pris pour cibles – la liste est longue. Et un véritable Comité de salut public se recrée et réinstalle la Terreur, avec la pétition visant à fermer CNews. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Michoux UDR #
Ce week-end, des librairies ont été attaquées dans nos gares ; on dégage les livres qui ne suivent pas le catéchisme rouge ! L’extrême gauche tente de renverser les fondements de notre République, d’abattre notre démocratie. Son rêve est devenu le pire cauchemar de millions de Français, le tout dans un silence assourdissant et complaisant de la gauche et d’une partie de la Macronie. C’est une menace existentielle pour notre pays. Monsieur le premier ministre, il vous reste cinq mois. Aurez-vous le sursaut républicain nécessaire pour défendre notre France, la France éternelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Catherine Pégard ministre de la culture #
Malheureusement, je vais devoir me répéter (Exclamations sur divers bancs) , puisque vous avez de nouveau évoqué la liberté, en particulier la liberté de la presse, élément constitutif de notre démocratie – cela ne devrait pas se discuter. Je répète, donc : nous devons soutenir la presse face aux attaques, face à la vindicte, face aux manipulations, et cela, d’où qu’elles viennent.
Mme Catherine Pégard ministre #
Nous avons tous le devoir de respecter les journalistes et leur travail, dès lors qu’ils respectent notre État de droit. Nous avons également tous l’obligation de ne pas instrumentaliser la presse à des fins politiques. Permettez-moi de rappeler que le bon fonctionnement de notre démocratie, de notre République, appelle chacun d’entre nous,…
Mme Catherine Pégard ministre #
…acteur politique, journaliste ou commentateur, à rester dans son rôle et à avoir conscience de ses responsabilités. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les surenchères auxquelles nous assistons – qui croissent, me semble-t-il, de façon dangereusement exponentielle – ne font que contribuer à rendre le climat de plus en plus délétère. Ça, c’est dangereux.

Profession d’infirmier

Mme Alix Fruchon (LIOT) LIOT #
Madame la ministre de la santé, ils sont plus de 600 000. Ils sont au domicile des personnes âgées à 6 heures du matin, dans les Ehpad, dans les écoles, aux urgences. Ils sont aux côtés de ceux qui n’ont pas de place en service de psychiatrie. Ils soutiennent des familles, des personnes isolées. Ils font partie des professionnels de santé qui accompagnent les médecins de manière indispensable. Je veux vous parler des infirmières et des infirmiers. Les chiffres montrent que leur situation n’est pas à la hauteur de ce qu’ils et elles représentent pour nos territoires. Après avoir été bloqué pendant dix-sept ans à 3,15 euros, le tarif de l’acte médico-infirmier est passé aujourd’hui à 3,35 euros et s’élèvera à 3,45 euros en novembre 2027, alors que 3,78 euros seraient nécessaires pour suivre l’inflation et 5 euros pour suivre l’augmentation du smic. Ajoutons à cela : la révision à la baisse des forfaits journaliers en raison des changements de niveau de prise en charge des patients ; le manque de clarté sur la nomenclature ; l’angoisse des erreurs de cotation et des indus ; le maintien au même niveau, depuis 2009, des indemnités forfaitaires pour les déplacements en voiture, alors que le prix des carburants a bondi. Face à toutes ces carences, nous pouvons dire que, dans les territoires ruraux comme l’Indre, les infirmiers et infirmières financent de leur poche l’accès aux soins. Si je vous parle d’eux, c’est pour deux raisons. La première est, tout simplement, qu’ils et elles méritent d’être reconnus à leur juste valeur. La seconde est que les besoins en soins infirmiers ont augmenté plus rapidement que le nombre d’infirmiers. Autrement dit, il y a une baisse de la prise en charge de ces besoins, alors même que, d’ici à 2050, ils vont s’accroître de 50 %. Il faudrait 80 000 infirmières et infirmiers supplémentaires en 2050 par rapport à votre projection initiale pour assurer une bonne couverture des besoins en soins. Surtout, ne commettons pas la même erreur qu’avec les médecins ! Vous ouvrez des places de formations supplémentaires : je vous suis à 100 %. Mais comment faire si, faute de revalorisation, donc d’attractivité de la profession, les places ouvertes ne se remplissent pas ou, pire, se vident au fur et à mesure ? Madame la ministre, comptez-vous aller plus loin en matière de revalorisation des actes infirmiers ? Comptez-vous augmenter les indemnités forfaitaires de déplacement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Anne-Cécile Violland applaudissent également.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Merci d’avoir mis en avant les soignants, en particulier les infirmières et infirmiers de notre pays, dont nous connaissons tous l’importance. Je remercie aussi les organisations syndicales et leurs représentants, avec qui nous avons beaucoup travaillé, notamment cette année. Votre question porte d’une part sur la formation, d’autre part sur l’attractivité et la valorisation de leur métier. En ce qui concerne la formation, il n’y a pas de problème d’attractivité : toutes les places d’infirmière sont occupées ; ce métier est le deuxième choisi sur Parcoursup, ce qui est une bonne chose.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Nous devons poursuivre la réforme de la formation afin d’éviter que les étudiants infirmiers n’abandonnent en cours de route. Au 1 er  septembre, 4 100 places étaient ouvertes. Cette compétence relève, vous le savez, des régions. L’État les accompagne : en 2026, nous avons consacré 190 millions d’euros à cette fin. Il manque malheureusement 1 800 places par rapport à ce qui avait été voté dans la loi de finances. Je le regrette, bien sûr. S’agissant de la loi sur la profession d’infirmier, défendue par Frédéric Valletoux et Nicole Dubré-Chirat et adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle, nous sommes au rendez-vous : tous les décrets d’application ont été publiés. Ils ont permis de réformer ce métier en clarifiant le rôle des infirmiers et leurs missions propres. Je pense à l’accès direct, aux consultations infirmières pour le traitement du diabète ou pour la lutte contre le tabagisme, à la revalorisation des consultations et des actes pour les personnes les plus fragiles. En ce qui concerne la revalorisation financière, des négociations conventionnelles ont été conduites cette année avec l’assurance maladie, qui ont permis un gain de 150 euros net par mois en moyenne, dans le cadre d’une enveloppe de 500 millions d’euros. Pour ce qui est des déplacements, vous savez que les infirmières et infirmiers peuvent bénéficier de l’aide grand rouleur pour le carburant et que 80 euros ont été versés sur le compte de celles et ceux qui font plus de 100 kilomètres par jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Revendications sociales et lycéennes

Mme Fanny Dombre Coste (SOC) SOC #
Monsieur le premier ministre, depuis des semaines, les jeunes attendent une réponse politique à leurs revendications. Devant les lycées, les tensions montent. Il est urgent d’agir. Depuis des mois, les Français attendent des mesures en faveur de leur pouvoir d’achat. La crise économique fait des dégâts et les fins de mois sont toujours plus difficiles. Le mouvement social exprime cette exigence de dignité et d’égalité ; vous devez l’entendre et y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Hier, Pierrick Courbon a représenté notre groupe au comité de réforme de Parcoursup et y a formulé des propositions concrètes. Les représentants des lycéens, des étudiants et des enseignants ont quitté la table : quatre heures de réunion et aucune réponse précise, alors que la session 2027 ouvre dans un mois ! L’égalité d’accès aux études exige des places, des enseignants et le remplacement de Parcoursup par un système transparent. La jeunesse demande aussi les moyens de se loger, de se nourrir, de se soigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette demande rejoint celle des salariés : pouvoir vivre dignement. À la sortie de la conférence sociale, vous annoncez une hausse du smic de 24 euros, dont l’essentiel était déjà prévu par la loi. Votre coup de pouce se limite donc à 5 euros : ce sont des miettes ! (Mêmes mouvements.)
M. Ian Boucard DR #
Vous ne disiez pas ça sur la baisse de 5 euros des APL !
Mme Fanny Dombre Coste SOC #
C’est le prix de trois baguettes de pain. C’est ce que vous appelez une réponse à la crise ? Vous avez accepté des négociations salariales par branche, mais avec quelle échéance ? Si le patronat bloque, reprendrez-vous la main en conditionnant les aides aux entreprises ? Pourquoi avez-vous mis de côté les agents de la fonction publique ? Nous, socialistes, proposons une hausse de 125 euros net du smic, avec une CSG plus juste, 20 centimes de moins par litre de carburant grâce à l’encadrement des marges des raffineurs et une mutuelle publique gratuite pour les 18-25 ans, le tout financé par la justice fiscale. (Mêmes mouvements.) Les jeunes claquent la porte de votre concertation, les syndicats sont mécontents. Quelle réponse concrète apporterez-vous aux Français ? La jeunesse veut un avenir, les salariés veulent vivre de leur travail : ils attendent des décisions plus ambitieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Concernant Parcoursup, les discussions se poursuivent. C’est aussi le cas pour la fonction publique : une conférence sociale spécifique se tiendra vendredi, en présence du premier ministre et avec le ministre de l’action et des comptes publics, qui pourra traiter les revendications exprimées par les syndicats de la fonction publique. Concernant le travail, le coup de pouce au smic correspond à une hausse de 75 euros net dans l’année. Je le redis, ce n’est pas si mal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’y ajoutent les 50 euros de plus sur la prime d’activité à partir du 1 er   juillet dernier – il me semble que cette mesure intéressait le Parti socialiste l’an dernier : nous l’avons fait. Au total, il y a donc au moins 100 euros net de plus dans la poche des travailleurs au smic cette année. Cela commence à être substantiel.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Si vous voulez que ce soit substantiel, mettez-le à 1 700 euros !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Pour répondre à votre question, le coup de pouce est aussi un coup de boost. L’augmentation du smic, nous y tenons, s’accompagnera de négociations salariales de branche pour remettre à niveau les minima conventionnels. Nous nous sommes dotés d’une arme pour ce faire :…
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
…un décret, paru aujourd’hui au Journal officiel , qui subordonne le versement des allégements généraux au relèvement par les branches des minima conventionnels. Vous le voyez, nous avons des instruments pour inciter à la négociation. Je vais suivre de très près ce qui se passe dans l’ensemble des branches. Le gouvernement exercera un suivi très serré, dans lequel je m’impliquerai moi-même (« Oh ! » sur les bancs du groupe SOC) , …
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
…de ces négociations paritaires qui réuniront les syndicats et le patronat. Enfin, tout cela se terminera dans les entreprises. Là s’arrête mon intervention : je ne participerai pas aux négociations annuelles obligatoires dans les millions d’entreprises que compte notre pays ! En revanche, nous avons pris l’engagement, avant la fin de l’année, de faire passer un décret en Conseil d’État afin d’imposer que les CSE et les représentants des salariés disposent d’un certain nombre d’informations, par exemple concernant la nature des aides publiques reçues par l’entreprise. C’était une demande forte des syndicats, que nous avons satisfaite. Ce processus est une fusée à trois étages qui permettra aux salaires d’augmenter dans ce pays.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Il faudrait qu’elle décolle, la fusée ! Il lui manque le réacteur !

Situation migratoire sur la Côte d’Opale

M. Philippe Fait (HOR) HOR #
Monsieur le ministre de l’intérieur, la pression migratoire atteint un niveau inquiétant sur la Côte d’Opale. Depuis plusieurs semaines, l’afflux d’exilés s’intensifie. Sur nos routes, nous croisons en permanence des groupes portés par l’espoir de rejoindre l’Angleterre, au péril de leur vie, sous l’emprise de réseaux de passeurs sans scrupule. Des centaines, voire des milliers de personnes en situation d’extrême précarité trouvent refuge dans les forêts. Plus alarmant encore, nous constatons la présence grandissante de familles accompagnées de très jeunes enfants. Cette détresse humaine interpelle profondément nos concitoyens. Sur la façade maritime, de belles initiatives de solidarité se développent, comme j’ai pu le constater ce week-end à Camiers-Sainte-Cécile et à Étaples-sur-Mer. Mais cette situation est devenue insupportable pour nos élus locaux. Nos maires, en première ligne, doivent préserver la tranquillité publique sans disposer des moyens nécessaires pour affronter un phénomène d’une telle envergure. Je salue d’ailleurs le travail remarquable des services préfectoraux et locaux, des forces de l’ordre et des organismes de secours pleinement mobilisés. Toutefois, leurs efforts ne suffisent plus à faire face à l’aggravation des sollicitations sur tout le littoral. Il est grand temps de revoir les accords du Touquet. Nos collectivités ne peuvent continuer à supporter les répercussions de cette réalité. Quels renforts humains et opérationnels le gouvernement entend-il déployer immédiatement sur la Côte d’Opale, et quelles mesures envisage-t-il pour répondre à cette détresse humaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Yannick Chevenard applaudit également.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Merci d’avoir salué le préfet du Pas-de-Calais et les deux sous-préfètes de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer qui, avec leurs équipes, font un travail formidable. Vous avez raison de souligner que la situation s’est dégradée depuis la fin du mois d’octobre : cette période étant la dernière fenêtre pour les traversées, on a observé un afflux de migrants auquel les forces de l’ordre ont dû faire face dans des conditions parfois très difficiles, avec de nombreuses prises à partie. Trois cents effectifs sont déployés en permanence pour y faire face. Notre travail repose sur trois axes, que vous connaissez bien. D’abord, nous démantelons les filières – quatorze déjà, avec près de 300 passeurs interpellés. Ensuite, nous empêchons les traversées, pour dissuader les personnes et sauver des vies – nous en comptons 50 % de moins depuis le début de l’année. Enfin, nous menons des opérations de mise à l’abri dans le Calaisis et dans le Dunkerquois. Pour répondre clairement à votre question, non, nous n’allons pas sortir des accords du Touquet. La France est engagée dans un dialogue constructif et exigeant. Les accords de Sandhurst, qui s’inscrivent dans le prolongement de ceux du Touquet, permettent aux Britanniques de participer à nos dispositifs de contrôle des frontières, à hauteur de 766 millions d’euros pour les trois ans à venir. Ce financement, affecté à la sécurité et l’immobilier, est très important pour que nous puissions continuer à mener notre politique. Cependant, d’autres voies existent. Le Royaume-Uni s’est déjà engagé sur l’une d’entre elles, en durcissant les conditions d’accès au séjour sur son territoire. Et il y a la voie européenne : est-il normal que nous restions cantonnés dans une relation bilatérale avec le Royaume-Uni alors que nous gardons une frontière extérieure de l’Union ? Sans doute pas. Nous nourrissons beaucoup d’espoir à propos du futur sommet entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
M. Philippe Fait HOR #
Vous avez compris que l’attente est forte, et que l’arrivée de l’hiver nous inquiète encore davantage.

Conférence sociale

M. Édouard Bénard (GDR) GDR #
Voilà plusieurs mois que la cocotte sociale bout. Les exigences affluent de toutes parts mais elles concourent à la même aspiration à l’égalité, des aides à domicile qui font 40 kilomètres par jour pour un smic, payant de plein fouet votre obstination à refuser de bloquer les prix par décret, aux familles qui patientent pour mettre en route le chauffage de leur logement par crainte de l’appel du banquier tant les factures ont explosé. Il y a quatre jours, plus d’un million et demi de manifestants, aux côtés desquels nous étions, vous ont contraints à l’organisation d’une conférence sociale. Mais si la cocotte bout, vous ne semblez pas entendre la soupape. Je ne sais pas pour vous, mais moi je vis dans un pays où les minima de 122 branches professionnelles commencent en dessous du smic. Je parle de ceux qui font la plonge dans les cafés, qui balaient nos rues ou qui servent les repas de nos enfants chaque midi. Et que répondez-vous à celles et ceux qui réclament un ordre économique un peu plus juste ? Voilà 5 euros net d’augmentation du smic ! Et vous y ajoutez votre satisfecit sur la prime d’activité, qui n’est jamais qu’un complément de bas salaire payé par les impôts plutôt que par la richesse produite. Vous pensez que ce peuple pacifique, qui a pris la rue et a sacrifié une journée de paie, vous félicitera de lui offrir l’aumône de quatre baguettes de pain par mois ? Ni vous ni nous ne sommes dupes quant à l’issue des débats budgétaires en cours. Les citoyens d’un pays riche comme le nôtre ne peuvent pas attendre l’élection présidentielle pour payer leurs factures. Vous avez donc la main. Quid d’un état d’urgence sociale intégrant, par exemple, le retour à l’indexation générale des salaires sur l’inflation ? De l’argent pour l’accompagner, il y en a, mais vous faites fi du débat sur les recettes ! Votre responsabilité est grande : vous devrez marquer le pas, au risque d’accélérer la récession et de pousser vers l’abîme des milliers de nos concitoyens dont la confiance dans le pacte social républicain s’érode. Voilà la clameur qui résonnera encore le 17 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Vous connaissez bien le monde du travail, le monde des artisans. Supposons donc que le smic soit augmenté à 1 700 euros net. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelles seront les implications pour un artisan qui emploie quatre salariés ? Le surcoût du travail de chacun de ces salariés avoisinera 400 euros, soit 1 600 euros au total – l’équivalent d’un salaire. Cela veut tout simplement dire que les quatre salariés vont devenir trois : l’artisan devra licencier un travailleur parce qu’il n’a pas les moyens de payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Vous n’êtes pas du côté des petits commerçants, des petites entreprises qui ne peuvent supporter l’augmentation du coût du travail. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
La hausse que nous proposons est significative pour les salariés : ces 24 euros par mois s’ajoutent aux autres augmentations, soit 75 euros net dans l’année, en plus des 50 euros de prime d’activité. En tout, on arrive à plus de 100 euros supplémentaires dans l’année. J’espère que vous êtes d’accord pour dire que ce n’est pas négligeable. (Les exclamations se poursuivent.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Ensuite, la dynamique sociale est lancée, les négociations de branches vont commencer. Je pensais que, dans votre parti, on aimait le dialogue social : ce coup de pouce au smic permet de le stimuler. Faites confiance au dialogue social, à la capacité des syndicats à négocier.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le décret paru aujourd’hui constitue un levier pour inciter les branches à négocier. Et vous avez raison quant au fait que des branches sont en dessous du smic, mais le chiffre n’est pas juste : soixante-six branches sont en dessous du minimum conventionnel.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous avons un petit désaccord à ce sujet, que nous allons lever bientôt ; en attendant, je vous donne l’information du ministère du travail. Enfin, les négociations vont avoir lieu dans les branches et dans les entreprises. Ces trois étages de la fusée permettront de relancer la dynamique commerciale dans ce pays.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Faites attention, augmenter le smic trop fort et trop vite tue l’emploi : des études montrent que 200 000 à 300 000 emplois pourraient être supprimés.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Or l’emploi ne se tient pas si mal. Les statistiques du chômage ont même légèrement baissé, ce dont je suis très fier. Cela signifie que les actions que nous conduisons pour l’emploi des jeunes et des seniors, au service des filières industrielles de ce pays, portent leurs fruits.

Conférence sociale

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur le premier ministre, dans quelle France vivez-vous ? Le pays traverse une crise sociale totale qui dit l’échec général de votre politique. Face aux mobilisations historiques faites des colères que vous avez construites (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), des gilets jaunes à la jeunesse en passant par les travailleurs, vous faites le choix du mépris et du pourrissement, parce que le mépris est tout ce qu’il vous reste de votre petit pouvoir. Mépris pour les travailleuses et les travailleurs, pour qui vous avez fait le choix du chômage en refusant de sauver leur entreprise – chez moi à Valeo, ailleurs chez Mittal, Bosch, Fonderie de Bretagne. Mépris pour les travailleurs, à qui vous proposez de s’user toujours plus au travail avec des heures supplémentaires défiscalisées, au lieu d’augmenter les salaires, offrant ainsi un cadeau au patronat. (Mêmes mouvements.) Mépris pour les fonctionnaires, qui ont perdu jusqu’à 30 % de leur pouvoir d’achat en vingt ans. Mépris pour les agriculteurs, à qui vous refusez un prix plancher rémunérateur. Mépris pour les lycéennes et lycéens, comme ceux du lycée Bellevue, au Mans, qui ne demandent que des conditions d’apprentissage dignes et qui subissent répression policière et administrative. (Mêmes mouvements. –M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Ce dimanche, vous avez annoncé en grande pompe la revalorisation du smic au-dessus de 1 500 euros. C’est vrai : lors de votre conférence sociale inédite d’outrance, vous avez proposé 1 502 euros ! C’est une provocation. (Mêmes mouvements.) Peut-être que la droite que vous représentez vit encore dans le pays merveilleux des pains au chocolat à 10 centimes. Mais ici, c’est la France. Dans cette France, après dix ans de Macron, 9 euros de hausse de salaire permettent à peine d’acheter 3 litres d’essence, 6 litres de lait ou un paquet de couches ! C’est la misère. Que vous ont fait les citoyennes et citoyens de ce pays pour que vous les détestiez autant ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Vous connaissez la différence entre vous et nous ? Vous êtes dans l’incantatoire, nous sommes dans le réel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans le réel, les entreprises peinent à augmenter les salaires de leurs travailleurs ; et comme elles ne sont pas seules sur leur marché, elles cherchent à être compétitives pour développer leur activité. L’emploi ne se décrète pas. Nous avons été soucieux de comprendre cette réalité, nous avons beaucoup écouté.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je refuse le mot de mépris. J’ai passé des heures à discuter avec tout le monde, de Mme Binet à M. Martin, du Medef. Dans la vie réelle, les syndicats représentent les salariés et les organisations patronales les entreprises.
M. Manuel Bompard LFI-NFP #
Avoir de quoi manger et remplir sa voiture, c’est ça, la vie réelle !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
La vie économique est portée par des entreprises qui se développent pour offrir de l’emploi. Je ne vois pas quel est l’intérêt social si elles ferment. Je suis favorable au dialogue social, qui nous a permis de trouver des équilibres et qui va se poursuivre, puisque les négociations dans les branches vont démarrer très vite, sous la houlette du ministère du travail. Elles seront suivies des négociations dans les entreprises, parce que c’est là que les salaires sont décidés.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Ils ne se décrètent pas depuis n’importe quel bureau, mais sur le terrain. Dans ce monde réel, il y a aussi des difficultés qui s’imposent. Nous ne sommes pas seuls dans notre coin. Il se passe des choses dans le monde,…
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
…notamment dans le détroit d’Ormuz, qui affectent le coût des carburants, donc le pouvoir d’achat. Face à cela, nous avons agi tout au long de l’année. Nous avons, par deux fois, débloqué des primes pour les grands rouleurs, pour les aider quand ils font le plein. Et récemment, le gouvernement a décidé de libérer une partie des réserves stratégiques, ce qui a eu un effet très substantiel sur le coût du gazole : une baisse de 21 centimes, ce n’est pas un détail ! Je pense que ceux qui font le plein en sont très satisfaits.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous n’avons pas oublié les entreprises : nous les avons soutenues, surtout celles qui étaient exposées à la hausse du prix des carburants. Discutez avec les pêcheurs, les agriculteurs ou les transporteurs, et vous vous rendrez compte que nous les avons soutenus. Voilà la différence entre être dans l’opposition et tenir le manche : nous sommes dans le réel et nous apportons les meilleures réponses possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP #
Ça vous fait rire ? Je ne m’adresse plus à vous, je m’adresse au réel – les travailleuses, les travailleurs, les lycéens, les étudiants, ces citoyens et citoyennes qui se sentent insultés. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.) Finissons-en avec ce vieux monde mortifère et sortons de la désespérance, l’ère du peuple est arrivée ! Rendez-vous dans la rue mardi prochain et dans les urnes en mai !

Revendications lycéennes

M. Erwan Balanant (Dem) DEM #
Demain, cela fera 500 jours que Christophe Gleizes est retenu dans les prisons d’Algérie. Le groupe Les Démocrates lui adresse ses pensées, ainsi qu’à sa famille. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent également.) Le 11 novembre 1940, à Paris, la manifestation des lycéens et des étudiants a constitué le premier acte public de résistance, un acte fédérateur. Ce jour-là, la voix de la jeunesse résonnait dans les rues assombries par l’Occupation. Une jeunesse qui se mobilise est une jeunesse qui croit en son pays et en sa démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant DEM #
Depuis plusieurs semaines, la voix des jeunes résonne dans les rues, devant les lycées. Elle nous dit souffrir de ne pas être suffisamment écoutée. À Concarneau, samedi dernier, aux côtés de Gaël Le Meur, élue régionale, nous avons passé l’après-midi avec des lycéens de tout le département. Les témoignages étaient forts, soulignant leur mal-être grandissant et leur besoin de dialogue. La jeunesse défend ses droits face à des organismes de démocratie lycéenne qui ne fonctionnent pas. Elle défend sa place dans une démocratie qui l’a oubliée. Elle défend ses droits face à des adultes qui ne l’écoutent pas, ne la regardent pas et ne l’associent pas aux décisions. C’est leur ressenti et nous devons l’entendre. C’est aussi l’un des constats du rapport de la mission gouvernementale sur la participation citoyenne et le renouveau démocratique, publié le 4 novembre, dans lequel j’appelle à une refonte démocratique qui associerait citoyens, membres de la société civile et responsables politiques. Le désir de participation traduit une aspiration profonde qui doit irriguer chaque aspect de notre vie citoyenne, chaque espace public, social et politique. Les jeunes sont en première ligne. C’est pourquoi plusieurs de mes recommandations, qui pourraient être appliquées dès maintenant, les concernent directement. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, quelle réponse visant à renforcer la place des jeunes dans notre démocratie comptez-vous apporter à ceux qui peinent aujourd’hui à faire entendre leur voix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Vous avez raison, monsieur le député, la soif de démocratie parmi les élèves est très grande. La première chose à faire, en démocratie, c’est donner la parole. C’est ce que nous avons fait avec la plateforme Agora, sur laquelle plus de 100 000 contributions ont été déposées. C’est aussi, et vous le dites excellemment bien dans votre rapport, créer des espaces dans lesquels la participation des élèves et des jeunes débouche sur quelque chose. En effet, une participation qui ne débouche sur rien est frustrante. C’est pourquoi nous sommes en train de refondre substantiellement l’ensemble des instances et du processus démocratique lycéens. Il faut d’abord augmenter le nombre de représentants lycéens dans les différentes instances nationales, notamment au sein du Conseil supérieur de l’éducation, sorte de parlement de l’éducation nationale, où leur nombre sera doublé. Ensuite, il faut donner aux lycéens professionnels une voix qui soit proportionnelle à leur poids. Je suis frappé de voir à quel point ces derniers ont été invisibilisés dans le débat public depuis le début du mouvement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Édouard Geffray ministre #
Alors que personne ne m’en parlait, j’ai pris l’initiative de leur donner leur poids réel. Troisièmement, il faut associer les collectivités territoriales – les régions, en l’occurrence – aux instances de vie lycéenne : une bonne partie du fonctionnement des lycées relevant de leurs compétences, il faut qu’elles puissent communiquer directement avec les lycéens. Enfin, à l’échelle locale, il faut que les conseils de la vie lycéenne, instances propres à chaque établissement, se réunissent systématiquement avant les conseils d’administration pour que les lycéens puissent y défendre les thématiques qui leur sont chères. Des décrets seront pris d’ici à la fin du mois de novembre et une circulaire début décembre concernant ces instances démocratiques nouvellement élues, en espérant que les élèves y apprendront un esprit critique et un esprit démocratique dont ils ne manqueront pas de faire usage plus tard, en tout cas mieux que certains de leurs aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant DEM #
Reconstruire la démocratie pour l’avenir et pour les jeunes, c’est d’abord la refonder avec eux. Ayons ce courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Doctrine du maintien de l’ordre

Mme Sandrine Rousseau (EcoS) ECOS #
Monsieur le ministre de l’intérieur, à Lorient, Montpellier et Nice, des éléments factuels démontrent une coopération active entre la police et des groupes d’extrême droite dans l’exercice du maintien de l’ordre. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Lisa Belluco et M. René Pilato applaudissent.)
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
À Rouen, Nancy, Tours et ailleurs, des commandos masqués d’extrême droite ont attaqué les cortèges sous le regard passif des policiers. Partout, des moyens de maintien de l’ordre disproportionnés ont été utilisés. À Saint-Nazaire, un homme a été gravement blessé à l’œil, à Strasbourg, un homme de 27 ans a perdu son œil à la suite d’un tir de LBD, à Mulhouse, une adolescente de 17 ans a été éborgnée alors qu’elle ne participait même pas à la manifestation. (Mme Sarah Legrain applaudit.) À Saint-Étienne, la main d’un adolescent de 17 ans a été arrachée par une grenade explosive. À Paris, des vidéos montrent un street medic frappé puis emporté, inanimé ; un photojournaliste frôle la mort, l’artère fémorale tranchée par une grenade ; et deux personnes décèdent dans des circonstances que des enquêtes doivent éclairer. À Lens, le 5 octobre, un lycéen de 15 ans a été amputé de la main gauche à cause d’une grenade assourdissante. En de nombreux endroits, des accusations de violences sexuelles, des vidéos attestant de propos, voire de violences racistes ou sexistes, un ciblage particulier de jeunes racisés, témoignent de trop nombreuses pratiques illégales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La police et la gendarmerie sont des services publics à qui l’on confie l’usage de la force pour faire appliquer la loi et garantir les libertés fondamentales, dont celle de manifester. Elles doivent respecter le triptyque Liberté, Égalité, Fraternité  ! (Mêmes mouvements.) Ces points ne dessinent plus des dérapages ponctuels mais une doctrine du maintien de l’ordre qui ne respecte pas nos valeurs républicaines. Il y va de votre responsabilité, monsieur le ministre. Êtes-vous en mesure de garantir à la représentation nationale que toutes les unités de police et de gendarmerie agissent selon vos ordres et sous votre contrôle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je vous confirme que les forces de police et de gendarmerie agissent selon mes instructions sur la base de la doctrine du maintien de l’ordre, afin que les cortèges de manifestants parviennent au bout de leur parcours.
M. Laurent Nuñez ministre #
Samedi dernier, cela a encore été le cas. Partout sur le territoire, les cortèges sont allés au bout de leur parcours. Grâce à qui ? Aux forces de police et de gendarmerie, qui ont mis hors d’état de nuire un certain nombre d’individus,…
M. Laurent Nuñez ministre #
…des casseurs, des pilleurs, des militants d’ultragauche et d’extrême gauche radicale, qui ne voulaient qu’une chose : faire dégénérer la situation.
M. Laurent Nuñez ministre #
Dans ces cas-là, oui, madame la députée, je donne l’instruction d’employer la force, dans un cadre légal et proportionné, sous le contrôle des inspections générales. Vous avez évoqué un certain nombre de blessures qui, pour le moment, ne sont pas imputées aux forces de sécurité intérieure. Des enquêtes judiciaires sont en cours. Je vous invite, plutôt qu’à interpeller le ministre de l’intérieur, à condamner plus fermement les actions des casseurs et des pilleurs, qui nuisent à la liberté de manifester. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Les députés des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur.) Car, quoi que vous disiez, ce sont les forces de l’ordre qui rendent possible l’exercice de la liberté de manifester !

Sécurité numérique

M. Raphaël Schellenberger (NI) NI #
Depuis le dépôt du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dont nous avons enfin commencé la lecture publique, les zones de non-droit numérique ne cessent de croître. C’est l’indépendance des positions françaises qui est prise pour cible. Le mois dernier, plus de 700 sites de la grande distribution ont fait l’objet d’une attaque que vous avez attribuée hier à l’Iran – une attribution publique à un État étranger, ce qui reste exceptionnellement rare dans notre histoire. Pourtant, face à cette menace croissante, vous continuez à faire preuve d’une naïveté saisissante. Ainsi, le gouvernement entend reporter l’examen de la possibilité d’accéder aux messageries cryptées. Elles sont pourtant devenues le vecteur d’opérations de déstabilisation de l’État, comme on le voit avec le narcotrafic, le trafic d’armes ou même la mobilisation contre les forces de l’ordre qui décrédibilise les mouvements sociaux. Malgré tout, l’ambition de protection de nos infrastructures reste modeste. Le 23 octobre, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a dû mettre à jour ses recommandations à destination du monde de l’énergie : il semblerait qu’un exploitant d’éolienne ait laissé un mot de passe constructeur sur son équipement relié à internet. L’attaque que vous avez attribuée à l’Iran a également ciblé de petites installations hydroélectriques. À l’échelle du système électrique, nous encourrions un risque majeur si jamais une attaque coordonnée par des puissances étrangères souhaitait faire taire la voix française. Comment entendez-vous étendre les outils d’intervention de l’État afin qu’il conquière enfin, et pour la première fois, sa pleine souveraineté dans l’espace numérique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Il y a quatre semaines, jour pour jour, je répondais à la question d’un de vos collègues sur les attaques des 11 et 12 octobre, qui ont concerné près de 700 centres de la grande distribution. J’avais alors annoncé que nous ferions tout pour identifier les responsables. Moins d’un mois plus tard, c’est chose faite. Nous avons identifié les gardiens de la révolution islamique d’Iran et avons rendu ce fait public. Cela ne règle pas tout, mais permet de montrer à l’ensemble des concitoyens et, j’espère, à la représentation nationale que ces menaces sont bien réelles et qu’elles peuvent être le fait d’États souverains. Le Quai d’Orsay a convoqué l’ambassadeur d’Iran. Il y aura des conséquences diplomatiques, voire juridiques. Notre réponse ne peut pas se limiter à cela. Elle doit être aussi législative. Le projet de loi « résilience » est en cours d’examen, comme nous nous y étions engagés. Mais vous l’avez dit : c’est un mot de passe laissé sur internet qui a permis à des attaquants, en l’occurrence d’une puissance étrangère, de pénétrer les systèmes de 700 sites de grande distribution ! Aussi inacceptable cela soit-il, aucune loi ne suffira si nous tous ensemble ne saisissons pas l’ampleur de la menace et ne relevons pas notre niveau de jeu. Entreprises, chefs d’entreprise, collaborateurs, fonctionnaires : tous, nous devons être bien plus sensibles à ces défis. Le gouvernement fera sa part, notamment à travers le projet de loi « résilience » et les crédits alloués dans les budgets des ministères pour élever le niveau de cybersécurité, mais nous devons être vigilants, plus que jamais. Il y va de la sécurité de la France comme de la responsabilité individuelle de chacun.

Agressions sexuelles dans le périscolaire à Paris

Mme Caroline Parmentier (RN) RN #
En l’absence du ministre de la justice, ma question s’adresse au premier ministre. Le scandale du périscolaire parisien, dirigé depuis vingt-cinq ans par la gauche, apporte son nouveau lot de révélations révoltantes. Nous pensons avant tout aux enfants victimes et à leurs familles, mais aussi aux équipes éducatives pour qui ces révélations sont une nouvelle souffrance. Mardi soir, la municipalité socialiste a avoué aux parents que les emplois du temps de ses animateurs, qui ont servi de base à l’enquête sur les abus sexuels dont ont été victimes des enfants des écoles Rapp et Saint-Dominique, étaient faux. Ces plannings, truffés d’erreurs, ont pourtant servi à lever des gardes à vue et à classer des plaintes. Ils ont permis à des animateurs accusés de faits pédocriminels sur des tout-petits d’échapper aux poursuites. L’un d’eux a été mis hors de cause sur la base de l’un de ces faux emplois du temps, qui l’indiquait absent alors qu’un enfant l’accusait d’abus sexuel. Monsieur le premier ministre, quelles suites seront données à ce scandale ? Les parquets concernés rouvriront-ils les procédures dans lesquelles ces faux documents ont constitué un élément déterminant, au détriment des enfants victimes ? Quelle garantie donnerez-vous aux victimes et à leurs familles que les plaintes ne soient pas écartées sur la base de documents faux ? Poursuivrez-vous les responsables de ce scandale, notamment les élus de Paris, anciens et actuels, qui ne peuvent plus être systématiquement protégés ? Imaginez-vous une seconde le choc traumatique, le désarroi et la colère des familles ? Ce sont des parents, des enfants âgés pour la plupart de moins de 6 ans, parfois de 3 ans, qui ont eu le courage de porter plainte et à qui on remet un coup de poignard dans le dos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Les faits que vous évoquez, ces faits criminels, survenus dans le périscolaire et dont ont été victimes des enfants de France, ont fait ici l’objet d’une condamnation comme rarement unanime. Ils relèvent de la pire des criminalités. Nous sommes en train de durcir l’arsenal législatif. Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été examiné par le Sénat il y a quelques jours. Il tend à apporter une réponse pénale plus lourde et une réponse préventive plus forte, grâce au fichier dit des interdits d’école, qui recensera les personnes interdites d’école, de périscolaire, d’éducation sportive et, plus généralement, de contact avec des mineurs. S’agissant des éléments que vous mentionnez qui auraient permis de dissimuler ou de dédouaner temporairement des personnes mises en cause pour avoir commis ces crimes abominables, je pense pouvoir dire, en l’absence du garde des sceaux, que tout élément nouveau porté à la connaissance du juge l’autorise à rouvrir la procédure et à aller au bout des investigations. Oui, les personnes qui se sont rendues coupables de ces crimes seront poursuivies et punies, mais elles le seront dans le respect de l’indépendance de la justice.
Mme Caroline Parmentier RN #
Qu’en est-il des personnes de la mairie ? Je vous prends au mot, mais vous n’étiez pas la personne la plus qualifiée pour me répondre. Je regrette que le ministre de la justice n’ait pas été là pour le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Nouveau nucléaire

M. Maxime Laisney (LFI-NFP) LFI-NFP #
Nous ne voulons pas d’un chèque en blanc exorbitant pour le nouveau nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney LFI-NFP #
Alors qu’il est urgent de sortir des énergies fossiles, pour le climat et les factures, vous êtes en train de supprimer tous les instruments permettant d’y arriver, sur l’autel du dernier caprice d’Emmanuel Macron : saignée dans les crédits des dispositifs qui permettent de décarboner les usages, moratoire sur les énergies renouvelables… Tout doit disparaître pour financer une relance du nucléaire qui repose intégralement sur du vent ! Dites la vérité : combien coûteront les six nouveaux réacteurs ? 250 milliards, comme l’a calculé Alternatives économiques  ?
M. Maxime Laisney LFI-NFP #
Seront-ils rentables ou faudra-t-il, comme l’avoue EDF, en construire quatorze pour espérer qu’ils soient compétitifs avec les énergies renouvelables ? Si la seconde hypothèse était vérifiée, comment financerez-vous les huit réacteurs supplémentaires, sachant qu’ils ne sont pas prévus dans votre budget ? Dites la vérité ! Comment financer le logement social pour les 3 millions de demandeurs alors que vous voulez ponctionner 60 millions sur le livret A, dont c’est la mission principale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney LFI-NFP #
Et quelle couleuvre allez-vous avaler de la part de la commission européenne, qui veut obliger EDF à brader son électricité à ses concurrents ? Dites la vérité ! Avez-vous seulement les plans de vos bouilloires atomiques ? Non, évidemment, sinon ils feraient déjà la une. Mais alors, allez-vous nous refaire le coup du fiasco de l’EPR de Flamanville ? Et comment ferez-vous tourner vos réacteurs dans vingt ans, alors que la canicule a déjà affecté plus de 20 % des centrales cet été ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas d’accord pour parier l’avenir du pays sur autant d’histoires à dormir debout ! Pas d’accord pour que cette décision soit confisquée aux Français, en pleine campagne présidentielle ! Avec Jean-Luc Mélenchon, nous mettrons fin à cette folie et nous appliquerons la bifurcation écologique dont le pays a besoin : sobriété, efficacité, renouvelables ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Ce n’est pas un scoop, vous n’aimez pas le nucléaire. Mais, ne vous en déplaise, le nucléaire est l’énergie préférée des Français. Ils sont 75 % à considérer que le nucléaire, c’est l’avenir, deux sur trois à considérer que c’est un atout, et 6 % – vous en faites visiblement partie – à penser que c’est un handicap.
M. Roland Lescure #
En outre, plus de 63 % des Français pensent qu’au-delà de ses conséquences sur l’indépendance, la souveraineté énergétique et la décarbonation, le développement du parc nucléaire est un projet industriel d’ampleur.
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #
Les Français ne veulent plus voir Macron, et pourtant vous êtes toujours là !
M. Roland Lescure #
Non seulement vous n’aimez pas le nucléaire, mais vous n’aimez pas non plus l’épargne. Or, le livret A, c’est l’épargne préférée des Français : 80 % en ont un !
M. Roland Lescure #
On ne siphonne rien ! On utilise le livret A, prévu pour financer le logement social, pour financer des projets d’avenir dans lesquels les Françaises et les Français croient.
M. Roland Lescure #
Le livret A est toujours aussi garanti qu’auparavant, la Caisse des dépôts et consignations, le président de son conseil de surveillance et les parlementaires qui y siègent y veilleront de près.
M. Roland Lescure #
Nous avons les moyens de financer l’avenir. Vous prononcez des chiffres qui n’ont aucun sens. Ce n’est pas la première fois : dans le programme de votre candidat, il y a mille mesures dont le chiffrage est totalement en dehors des clous, ne vous en déplaise !
M. Roland Lescure #
Vous pouvez toujours brailler, quand nous voulons financer l’avenir de la France, vous voulez l’envoyer dans le mur !
M. Roland Lescure #
Contrairement à ce que vous avez dit, nous continuons à développer les énergies renouvelables. Il n’y a pas de moratoire – aucun ! Nous sommes capables de développer la France de manière harmonieuse, sans diviser. Nous mettons fin à la guerre de religions que vous continuez à nourrir jour après jour, nous finançons l’avenir, tandis que vous regardez le passé – et un passé bien lointain.
M. Roland Lescure #
Chacun sa vision de la société : nous contribuerons à un avenir décarboné, financé et souverain, et vous, vous continuerez à dépendre du vent ! (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Maxime Laisney LFI-NFP #
Les Français auront compris que vous êtes incapable de chiffrer votre programme de nouveau nucléaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne savez pas nous dire s’il y aura six ou quatorze réacteurs. Vous ne savez pas nous dire comment vous financerez les huit supplémentaires. Nous allons vous remplacer, et le plus tôt sera le mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.)

Situation en Guadeloupe

M. Elie Califer (SOC) SOC #
Madame la ministre des outre-mer, vous revenez de votre premier séjour en Guadeloupe, une île qui brûle depuis le 14 octobre – vous y avez même célébré votre anniversaire. Vous avez fait le tour des sujets, sans découvrir l’ensemble de l’archipel et ses importants problèmes de continuité territoriale. Les lycéens vous attendaient, vous les avez rencontrés, vous les avez entendus, vous les avez écoutés. La Guadeloupe vit une crise de l’eau insoutenable. Les familles n’ont plus d’eau à leur robinet, ni en qualité ni en quantité. Vous avez visité une usine et vous avez entendu, vous avez écouté. En revanche, vous n’avez pas répondu à la demande unanime des élus de créer des outils exceptionnels tels qu’une opération d’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Manuel Bompard applaudit également.) Face à la progression de la circulation des armes, du narcotrafic et de l’ultraviolence, avec un taux d’homicide huit fois plus élevé que dans l’Hexagone, les acteurs de la sécurité et la population ont revendiqué un renforcement durable des moyens humains et techniques. En matière de sécurité aussi, vous avez entendu, vous avez écouté. Concernant la crise des carburants, des demandes ont été faites : bloquer par décret les prix des carburants à la pompe, permettre un approvisionnement en carburant à proximité et contrôler la Société anonyme de la raffinerie des Antilles. Vous avez entendu, vous avez écouté. (Même mouvements.)
M. Elie Califer SOC #
Les commerçants ramassent leurs vitrines sur les trottoirs, les chefs d’entreprise réclament un moratoire sur les dettes fiscales et sociales. Vous avez écouté, vous avez entendu, mais vous n’avez pas pris d’engagement. Aujourd’hui, après avoir consulté le premier ministre, quelles sont vos réponses et quels engagements concrets prenez-vous devant la représentation nationale afin d’éviter l’enlisement de ce territoire ? (Applaudissement sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou #
Vous l’avez dit, je reviens de trois jours de déplacement en Guadeloupe. La conférence européenne qui s’est tenue sur place a été l’occasion de dire que la Guadeloupe était aussi une grande chance pour l’Europe, qui doit mettre les moyens suffisants pour que le territoire rayonne. Voilà le message que nous avons fait passer. Sur place, vous ne l’avez pas dit, j’ai aussi rencontré les lycéens, pour parler de la jeunesse et de leur avenir.
Plusieurs députés du groupe SOC #
Si, il l’a dit !
Mme Naïma Moutchou #
Cette rencontre a été l’occasion de rappeler que les annonces du gouvernement en matière de bâti scolaire, d’organisation des emplois du temps, de restauration ou de transports – autant de sujets majeurs sur lesquels nous travaillons déjà avec la région et les élus – profiteront aussi aux jeunes guadeloupéens.
Mme Naïma Moutchou #
Nous avons beaucoup échangé aussi avec les acteurs économiques. Vous le savez, le développement économique permettra de régler un certain nombre des problèmes que vous avez évoqués.
Mme Naïma Moutchou #
Nous avons parlé tourisme, parce que la Guadeloupe est un territoire magnifique, dans lequel on peut probablement développer un tourisme de qualité. J’ai aussi entendu les points de lassitude et de colère des Guadeloupéens. Je leur dois respect et vérité à différents sujets.
Mme Naïma Moutchou #
Sur le sujet essentiel de l’eau, en dépit du financement important de l’État et des collectivités et des modèles de gouvernance que nous avons essayés, il est évident que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Ils sont même insuffisants, sachant que de nombreux Guadeloupéens souffrent des tours d’eau. Pour moi, le temps n’est plus aux diagnostics ou aux annonces : il est aux résultats. J’ai donc réuni l’ensemble des acteurs. Nous partageons un sentiment commun, celui de l’urgence. Nous nous engageons pour réparer les fuites – par l’intermédiaire d’un plan que nous voulons lancer avec le département –, pour permettre aux collectivités qui le souhaitent de faire des travaux et pour assurer les financements nécessaires au règlement des problèmes de dette. C’est dans le même état d’esprit que j’aborderai les questions de la sécurité, des sargasses et du prix du carburant, pour que les Guadeloupéens puissent regarder l’avenir en confiance. Je serai mobilisée jusqu’au dernier quart d’heure !
M. Elie Califer SOC #
Nous croyons bien sûr à votre engagement, mais nous demandons des résultats et des engagements, financiers notamment. La réparation des 10 000 fuites, c’est le département qui la financera ! Il faut faire un effort – il durera cinq mois. Nous sommes avec vous, mais encore faut-il que vous annonciez quelque chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Prix du gaz

M. Bruno Clavet (RN) RN #
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Marine Le Pen a été la première et la seule à vous alerter sur l’explosion des prix de l’énergie. Les faits lui donnent aujourd’hui raison, puisque le 1 er  décembre, le prix du gaz va encore augmenter de 6 %. Ce sera sa quatrième hausse consécutive, après 5,6 % en septembre, 6,3 % en octobre et 6,6 % en novembre ! Pour un ménage français qui se chauffe au gaz, la facture annuelle de référence approche désormais les 2 300 euros, contre environ 1 500 euros en janvier dernier. Cela fait 800 euros de plus en un an, soit 500 de plus que la hausse cumulée du smic. Nous connaissons déjà votre réponse : vous allez certainement nous parler des tensions internationales ou de la météo des marchés mondiaux ; vous invoquerez la Russie, alors que vous avez continué à importer massivement du gaz russe tout en le payant à des prix bien plus élevés ! Néanmoins, la faille originelle est bien la libéralisation du marché du gaz, imposée par l’Union européenne et qui a exposé les consommateurs français aux fluctuations des marchés. Ce sont donc votre idéologie et vos certitudes qui font de vous les responsables et les coupables. Vous auriez pu, comme le propose Marine Le Pen, réduire les revenus que la Russie tire de ses exportations énergétiques pour faire pression sur ses recettes et contribuer à faire baisser les cours. Vous auriez pu soutenir et voter notre proposition de ramener à 5,5 % la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et le carburant. Vous auriez pu supprimer la contribution tarifaire d’acheminement, dont le coût a augmenté de 370 euros depuis 2017. Allez-vous enfin reprendre les propositions de Marine Le Pen et baisser à 5,5 % la TVA sur l’énergie, supprimer la taxe sur l’acheminement du gaz et réellement agir pour faire baisser les prix de l’énergie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
L’histoire se répète : toutes les semaines, vous me demandez de baisser la TVA sur l’énergie à 5,5 %. À aucun moment vous ne dites comment financer cette mesure, si ce n’est avec les chimères du programme de votre championne, dont des experts indépendants ont montré que des euros, il n’en fournirait pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La dernière fois que j’ai vérifié, la France ne produisait pas de gaz. Le gaz qu’elle consomme est importé et, oui, la crise internationale que vous souhaiteriez balayer d’un revers de main s’impose à nous. Nous avons fait beaucoup de choses depuis le début de cette crise pour alléger la facture.
M. Roland Lescure #
Effectivement, nous n’avons pas décidé une baisse des impôts sans la financer. Nous avons fait preuve de créativité : nous avons baissé le prix de l’essence de plus de 20 centimes en libérant des stocks stratégiques, dans un cadre de coordination internationale que votre candidate balaie là encore d’un revers de main. Le multilatéralisme a de l’avenir, pourvu qu’il soit organisé de manière efficace ! Vous le savez, le chèque énergie a été avancé au mois de janvier et sera payé en avance pour faire face aux factures. Car, oui, la hausse du gaz, bien que vous en ayez comme toujours exagéré les effets, est réelle : nous devrons accompagner les consommateurs qui y font face. Mais, vous le savez mieux que personne, ce n’est pas en continuant à dépendre de l’environnement international que nous libérerons les Français de cette dépendance. Vous êtes contre l’électrification ; vous avez voulu censurer le gouvernement lorsque nous avons publié la programmation pluriannuelle de l’énergie !
M. Roland Lescure #
Vous êtes à contre-courant de l’histoire. Nous préparons l’avenir, vous regardez le passé !
M. Bruno Clavet RN #
Nous n’avons aucune leçon de finance ou d’économie à recevoir de vous, étant donné l’état du pays ! Je viens d’un territoire où chaque centime compte. Croyez-moi, dans six mois, les Français se souviendront de qui les a soutenus et de qui les a abandonnés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Incendie criminel de la maison d’un policier à Auch

M. Jean-René Cazeneuve (EPR) EPR #
Samedi, la maison d’un policier du commissariat d’Auch a été entièrement détruite par les flammes. Il rentrait d’un service de nuit et a découvert son foyer en cendres. Il aurait pu s’y trouver. Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à exprimer notre soutien le plus total à ce policier, à ses proches, ainsi qu’à l’ensemble des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, dans le Gers et partout en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) Plusieurs départs de feu et des jerricans retrouvés sur place laissent peu de doute sur l’origine criminelle de cet acte. Si ce policier a été visé en raison de son métier, une nouvelle ligne rouge aura été franchie : s’attaquer à un dépositaire de l’autorité publique jusque dans l’intimité de son foyer. Le Gers est une terre d’accueil et de bien vivre ensemble. Les manifestations s’y sont déroulées dans le calme. Cet acte n’en est que plus révoltant. Il n’est pas à l’image de notre département. Depuis plusieurs semaines, partout en France, nos policiers et nos gendarmes subissent des attaques particulièrement violentes et indignes. À ces violences s’ajoutent les discours de haine et les accusations incessantes. Il faut mettre un terme à la stigmatisation de celles et ceux qui nous protègent. Plus généralement, les appels à la détestation de l’autre – qu’ils viennent de l’extrême gauche ou de l’extrême droite – qui visent nos concitoyens en fonction de leur métier, de leur statut, de leur religion ou de leurs origines, sont irresponsables et peuvent encourager le passage à l’acte des plus radicalisés et des plus influençables de nos concitoyens. Chacun doit mesurer la portée de ses paroles et appeler au calme et à la responsabilité.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
La violence, ça suffit ! Notre pays doit se retrouver dans le dialogue et la concorde. Nos policiers protègent les Français, monsieur le ministre. Mais qui les protège, eux, lorsqu’ils rentrent chez eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Merci pour le soutien que vous apportez à ce policier, qui a effectivement été victime d’un incendie volontaire, à l’évidence de nature criminelle puisque deux mises à feu ont eu lieu le 7 novembre, au petit matin. Son habitation a été entièrement détruite. Il s’agit d’un fonctionnaire de police de la circonscription de police nationale d’Auch. Je lui ai apporté immédiatement mon soutien. J’ai pris bonne note des observations de M. le procureur de la République selon lequel, à ce stade, on ne peut imputer cet acte à la qualité de policier de la victime. Néanmoins, vous avez parfaitement raison de souligner que les policiers et les gendarmes exercent leur profession dans des conditions extrêmement difficiles, avec des prises à partie. Ils ont eu à subir des milliers de jets de mortier lors du mouvement des lycéens et des dernières journées d’action – 10 000 au total, pour être précis ; 6 000 dans le cadre du mouvement lycéen. Leurs interventions se déroulent en permanence sous l’œil des téléphones portables, qui filment constamment. Dans ce contexte très compliqué, le moindre de leur geste est traqué. Ils sont aussi victimes d’agressions, vous avez raison de le souligner, parfois jusqu’au domicile. Cette ligne rouge a malheureusement déjà été franchie, dans un cadre terroriste : je pense aux faits qui se sont déroulés dans le département des Yvelines. Ce n’est pas tout : des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie demandent à leurs enfants de taire leur profession ; d’autres sont suivis jusqu’à leur domicile ! Il faut dénoncer fermement cette situation. Avec le premier ministre, dans les prochaines semaines, nous avons bien l’intention de tirer toutes les conséquences des conditions difficiles dans lesquelles ces professionnels exercent leur métier. Ils n’ont pas une profession comme les autres. Enfin, évidemment, en tant que ministre de l’intérieur, je souscris totalement au discours de concorde que vous avez tenu, monsieur le député. Il n’y a pas la France éternelle qui s’oppose à la nouvelle France ; il n’y a qu’une France, celle de nos valeurs, les valeurs républicaines, qui font de nous tous des enfants de la République. Souvenons-nous-en chaque fois que nous prenons la parole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)

Mme la présidente HOR #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n os  1112, 1779).

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente HOR #
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16 bis .

Article 16 bis (précédemment réservé)

M. Emeric Salmon RN #
Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. Un affaiblissement du chiffrement créerait une faille pour tous, y compris pour nos adversaires. C’est pourquoi nous étions d’abord favorables à cet article 16 bis , censé répondre à l’article 8 ter que le Sénat avait introduit, avec le soutien du gouvernement, dans la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cependant, les choses ont changé. L’article 8 ter a été supprimé par l’Assemblée et ne figure plus dans la loi « narcotrafic » du 13 juin 2025. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé – M. le ministre de l’intérieur le confirmera sans doute – à ne pas réintroduire dans la législation, d’ici la fin de la session parlementaire, des dispositions similaires à feu l’article 8 ter . Ce risque n’est donc plus à l’ordre du jour. Dans le même temps, la rédaction de l’article 16 bis ferait peser une incertitude sur la légalité des techniques d’enquête et de renseignement actuellement autorisées. Or nous ne voulons pas fragiliser les moyens des services engagés dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Par prudence, nous préférons donc nous en tenir au droit actuel. C’est pourquoi nous voterons en faveur des amendements de suppression de l’article 16 bis . Mais soyons clairs : ce vote n’est pas un blanc-seing. Nous resterons vigilants face à tout texte qui chercherait, directement ou par un détour, à imposer un accès forcé aux messageries chiffrées. Nous prenons aussi un engagement devant les Français : si, en 2027, ils accordent leur confiance à Marine Le Pen, le Rassemblement national, avec Jordan Bardella à Matignon, veillera à ce que cette ligne soit tenue, sans porte dérobée imposée, avec des moyens d’enquête encadrés par la loi et placés sous le contrôle du juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato LFI-NFP #
Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. Et voilà que, trois mois plus tard, cela recommence, à peine plus discrètement. Supprimer l’article 16 bis , c’est autoriser les portes dérobées dans les messageries. Messages à nos enfants, résultats médicaux, échanges avec des avocats, sources d’un journaliste : la confidentialité de tous ces éléments ne tient qu’à une chose, le chiffrement. Or un chiffrement entrouvert, cela n’existe pas : soit il est fermé, soit il est ouvert. À celles et ceux qui défendent la liberté individuelle sur les plateaux de télévision, je poserai une seule question : accepterez-vous que l’on impose des portes dérobées ? Nous savons que celles-ci ne peuvent pas être réservées à l’État. En créant volontairement une telle vulnérabilité, on ouvre une faille qui ne fera aucune distinction et profitera, demain, à n’importe qui. (Mme Élisa Martin applaudit.) Un accès conçu pour les services de renseignement pourra ainsi être découvert, volé et détourné par des groupes criminels ou par des puissances étrangères hostiles. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) le rappelle : l’affaiblissement du chiffrement fragilise l’ensemble de la chaîne de sécurité. Or nous entrons dans une ère nouvelle : celle qui verra se multiplier les recherches de vulnérabilités menées par des personnes malveillantes, de plus en plus dopées à l’intelligence artificielle. Ce qui, hier, prenait plusieurs mois à des équipes chevronnées pourra, demain, être accompli en quelques heures avec des outils grand public. Dans ce contexte, inscrire une faille structurelle dans les systèmes, c’est offrir une entrée accessible aux cyberattaquants et mettre volontairement notre pays en défaut de sécurité. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ces amendements de suppression et à maintenir l’article 16 bis . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. Or le monde tel qu’il est, c’est celui d’organisations criminelles qui disposent de moyens financiers et technologiques colossaux. Ce monde, c’est aussi celui d’inquiétudes légitimes quant au respect de notre vie privée et au risque d’intrusion. Nous devons donc adopter une position nuancée et équilibrée. Est-ce audible ? Je ne sais pas. Est-ce nécessaire ? J’en suis certain. Le groupe socialiste s’oppose aux portes dérobées. Nous l’avons dit fermement lors de l’examen de l’article 8 ter de la proposition de loi « narcotrafic ». Confier aux services des moyens d’enquête disproportionnés ferait peser de trop grands risques sur nos libertés. Cependant, protéger les libertés ne doit jamais signifier organiser l’impuissance de l’État. Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure soumet déjà des prestataires de cryptologie à des obligations de coopération. Toutefois, ce cadre a des limites. Et que propose l’article 16 bis  ? Une rédaction si large qu’elle risque de compliquer davantage les investigations encadrées, voire pire. Derrière la défense légitime des libertés, prenons garde à ne pas renforcer, paradoxalement, les pouvoirs des géants du numérique. Qui doit fixer les règles ? Le législateur, sous le contrôle du juge, ou les plateformes, au gré de leurs choix technologiques, sinon idéologiques ? Face à cette question, quelles sont les réponses du gouvernement ? Un rapport Boudié, arrivé bien tard, remis presque sous la contrainte. Un débat qui a conduit à retarder la transposition de directives européennes pourtant indispensables à notre sécurité. Tout cela est assez inconséquent. Disons-le franchement : nous voterons les amendements de suppression. Néanmoins, supprimer l’article 16 bis ne saurait tenir lieu de réponse. Nous avons besoin de moyens d’investigation adaptés à la criminalité d’aujourd’hui et de garanties démocratiques solides, à la hauteur des pouvoirs que nous confions à l’État. Notre responsabilité n’est ni d’accepter l’arbitraire, ni de nous résigner à l’impuissance : c’est de faire face au monde réel en combattant les deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Éric Bothorel, rapporteur général de la commission spéciale, et Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission spéciale, applaudissent également. )
Mme Catherine Hervieu ECOS #
Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Notre groupe défendra donc, au moyen d’une demande de rapport, la reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement. Ce droit garantirait le droit à la vie privée, le secret des correspondances et la liberté de communication. Les cyberattaques se multiplient à l’encontre des administrations, des entreprises et des collectivités territoriales, mettant en danger des vies humaines. Il est contradictoire et dangereux de prétendre renforcer la cybersécurité de notre pays en laissant ouverte la possibilité d’imposer des mécanismes techniques qui affaibliraient la protection des communications. Le gouvernement demande aux entreprises, aux administrations et aux citoyens de mieux protéger leurs données contre les cyberattaques. Dans le même temps, il invite à supprimer une disposition qui interdit l’introduction volontaire de vulnérabilités dans les systèmes de chiffrement. C’est une contradiction criante ! En second lieu, il est impossible de garantir absolument qu’un accès exceptionnel, conçu pour les services de renseignement, ne puisse jamais être détourné par des acteurs criminels ou des puissances étrangères. Une autorisation judiciaire ciblée ne signifie pas nécessairement que le risque technique demeure circonscrit à la personne visée. Protéger les enquêtes judiciaires ? Oui. Fragiliser la sécurité de l’ensemble de la population ? Non. Les libertés fondamentales ne doivent pas pâtir des évolutions nécessaires aux politiques sécuritaires. Nous défendons le droit à l’usage de communications chiffrées, garanti par la Constitution, ainsi que l’interdiction stricte de toute obligation d’intégrer des portes dérobées. La rédaction de la disposition doit préserver les moyens d’enquête légalement encadrés qui n’affaiblissent pas la sécurité des systèmes.
Mme Catherine Hervieu ECOS #
Les enquêteurs disposent déjà de moyens légaux pour accéder aux preuves… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. En effet, la rédaction de l’article 16 bis excède largement son intention : elle interdit d’imposer tout mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. Or, par définition, une interception judiciaire ou une technique de renseignement est un accès non consenti. Cet article entre donc en conflit avec les obligations de coopération des opérateurs. De plus, il ne concernerait pas seulement les messageries chiffrées, mais aussi la téléphonie classique. Ce qui est en jeu, c’est la possibilité de disposer d’outils strictement encadrés, employés face à des phénomènes quotidiens : la géolocalisation d’un enfant enlevé, les échanges dans une affaire de violences conjugales, le démantèlement des réseaux de narcotrafic. Lors de l’examen de la proposition de loi « narcotrafic », l’Assemblée avait supprimé l’article 8 ter , qui voulait imposer un accès aux messageries chiffrées. Le présent article 16 bis tombe dans l’excès inverse. La cohérence commande donc la même réponse : il ne faut pas légiférer à l’aveugle, ni dans un sens ni dans l’autre. C’est précisément ce que recommande le rapport de notre ancien collègue Florent Boudié, tant qu’aucune solution technique ne permet un accès ciblé sans fragiliser le chiffrement. Enfin, l’article 16 bis , sans lien avec l’objet du texte, a empêché la transposition de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne (NIS 2), tant attendue depuis octobre 2024. Nos entreprises et nos collectivités ne peuvent plus attendre. Notre ligne est donc simple : ni affaiblir notre cybersécurité, ni entraver le travail de nos services.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Philippe Latombe, président de la commission spéciale.
M. Philippe Latombe DEM #
Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. Ce point est d’ailleurs dorénavant inscrit dans la stratégie nationale de cybersécurité, avec une montée en puissance récente de l’Anssi dans le domaine du chiffrement post-quantique, qui se révèle indispensable pour faire face aux nouvelles technologies quantiques de déchiffrement. Florent Boudié, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée, a conduit un important travail sur le sujet, en y associant largement les membres de la commission des lois. Sa conclusion, documentée, est qu’il vaut mieux s’en tenir au droit en vigueur. D’une part, l’article 8 ter n’a pas été retenu dans la loi « narcotrafic ». L’article 16 bis , qui était son symétrique afin de rééquilibrer la législation, n’a donc plus lieu d’être. De plus, cet article pourrait être défavorable aux techniques d’interception employées de nos jours. Enfin, le rapport Boudié souligne que le rejet de l’article 16 bis ne signifierait pas l’autorisation des backdoors . Si le gouvernement s’engage à ne pas réintroduire ni soutenir, d’ici la fin de la session parlementaire, de dispositions visant à imposer des portes dérobées ou à affaiblir le chiffrement, alors nous pouvons supprimer l’article 16 bis – d’autant que celui-ci, ayant peu de rapport avec la directive NIS 2, serait très certainement censuré en tant que cavalier législatif, comme le suggèrent le rapport Boudié, ainsi que les discussions que nous avons pu avoir avec le Conseil d’État et des constitutionnalistes.
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os  358, 5, 200, 300 et 397, qui tendent à supprimer l’article 16 bis et qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, Ensemble pour la République et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement n o  358.
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Le gouvernement souhaite la suppression de l’article 16 bis pour les mêmes raisons que celles exprimées par plusieurs orateurs il y a quelques instants. Tout d’abord, permettez-moi de répéter solennellement devant la représentation nationale que le gouvernement s’est engagé à ne pas reprendre l’article 8 ter de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à ne pas soutenir d’amendement tendant à la création d’un dispositif similaire. Nous sommes attachés à la cybersécurité, mais nous sommes également attachés au secret des communications et au chiffrement. L’article 16 bis est une réaction à l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Sa rédaction est bien trop large, d’autant qu’elle peut être sujette à interprétation. S’il était adopté, cet article condamnerait certaines des techniques de renseignement déjà utilisées – techniques autorisées par la loi de 2015 relative au renseignement et ultérieurement modifiées en 2021 par la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Des techniques élémentaires comme la géolocalisation en temps réel ou le recueil de données de connexion seraient compromises puisque l’article condamne l’accès à toutes les données protégées et que les données chiffrées sont loin d’être les seules données protégées. Aux termes de l’article, l’accès aux données protégées devrait dorénavant être consenti – or il n’existe aucun monde dans lequel l’usage des techniques de renseignement fait l’objet d’un consentement ! Cela reviendrait purement et simplement à empêcher les services de renseignement de travailler avec leurs outils. Les techniques spéciales d’enquête employées dans le cadre d’investigations judiciaires le sont toujours avec l’autorisation d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention. De même, les techniques de renseignement sont toujours autorisées par le premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Si cet avis, qui jusqu’ici a toujours été suivi, ne l’est pas, le Conseil d’État est automatiquement saisi – modification introduite par la loi en 2021. Eu égard à ces nombreuses garanties, on ne peut pas dire que la suppression de l’article 16 bis revient à créer des portes dérobées – bien au contraire, elles sont définitivement proscrites. Nous maintenons en revanche le dispositif existant, qui permet de mettre en œuvre des techniques de renseignement et, dans le cadre des procédures judiciaires, des techniques spéciales d’enquête. Ce cadre permet de résoudre de très nombreuses affaires, comme il a permis de résoudre, cela a été rappelé, une disparition d’enfant. La géolocalisation ou le recueil des données de connexion sont autant d’outils indispensables dont l’utilisation serait sérieusement mise à mal par l’adoption de cet article. L’article 8 ter de la loi « narcotrafic » n’existant plus – et je réitère l’engagement du gouvernement de ne pas y revenir –, il n’y a aucune raison de ne pas supprimer cet article 16 bis, dont l’adoption dégraderait significativement les capacités d’action des services de renseignement et de police judiciaire.
M. Laurent Nuñez ministre #
Nous devons être attentifs à ces considérations techniques. À cela, il convient d’ajouter que cet article constitue un cavalier législatif, comme le signalait M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n o  5.
M. Laurent Mazaury LIOT #
Je vous propose également de supprimer l’article 16 bis . Le chiffrement est essentiel. Il protège nos conversations, nos données personnelles et le secret de nos entreprises,…
M. Laurent Mazaury LIOT #
Quand un juge cherche à identifier les membres d’un réseau pédocriminel et que des preuves peuvent se trouver dans leurs échanges, de quels moyens ciblés doit-il pouvoir disposer ? Le droit donne déjà des garanties. Dans une enquête judiciaire, certaines techniques exigent l’autorisation d’un juge. Pour le renseignement, c’est le premier ministre qui autorise la mesure après avis de la CNCTR. Or l’interdiction prévue par l’article 16 bis est de portée générale – c’est là tout le problème – et s’applique ainsi à tous les dispositifs que l’on pourrait vouloir imposer aux fournisseurs de services de chiffrement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette rédaction, trop large, risque d’écarter d’emblée des solutions ciblées, y compris pour les enquêtes judiciaires. Cédric Perrin l’a rappelé au Sénat : les narcotrafiquants et les groupes terroristes savent déjà tirer parti des difficultés d’accès à leurs échanges. Conservons donc la possibilité, pour les affaires les plus graves, de faire usage de moyens d’enquête ciblés, proportionnés et contrôlés. La suppression de cet article nous ramènerait à une situation d’équilibre : des libertés solidement garanties, mais également des moyens réels pour l’action de l’État. (M. Joël Bruneau applaudit.)
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  200 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu. La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  300.
M. Éric Bothorel EPR #
Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échanges. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Nous avons été un certain nombre à combattre l’entrée de ces dispositifs dans notre droit. Ce sujet est désormais derrière nous. Le Sénat, qui avait introduit ces dispositions, semble avoir été pris de remords : il a considéré qu’il fallait aller plus loin encore que leur suppression par l’Assemblée. Il a donc proposé – dans un texte qui n’est pas destiné à l’accueillir, puisqu’il transpose trois directives européennes – le présent article dont la vocation est de nous protéger d’une possible fragilisation du chiffrement des messageries. Sa rédaction est toutefois très large – trop large. Elle compromet – pas seulement sur le haut du spectre – nos capacités d’enquête.
M. Éric Bothorel EPR #
À l’invitation du ministre de la justice, plusieurs d’entre nous se sont rendus la semaine dernière à l’ANTENJ – Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires. Nous avons pu constater la densité de son activité en matière d’interceptions de sécurité – 15 000 interceptions simultanées. Je ne peux pas divulguer, du fait de leur confidentialité, tous les chiffres qui nous ont été donnés. Reste que, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, c’est bien le ministère de la justice, et non le ministère de l’intérieur, qui nous a fait comprendre que la présente disposition, si elle n’était pas supprimée, mettrait en difficulté les techniques d’enquête. On n’attrape pas un Mohamed Amra ou un Salah Abdeslam simplement avec la géolocalisation ou les métadonnées !
M. Éric Bothorel EPR #
Il convient donc de supprimer cette disposition qui risquerait de mettre en difficulté les services d’enquête, en plus de retarder l’examen de notre texte.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement n o  397.
M. Jean-Louis Thiériot DR #
Dans l’exercice des fonctions qui sont les nôtres, il nous faut toujours trouver l’équilibre entre la préservation des libertés publiques et l’impératif de sécurité. L’État ne peut être sourd et aveugle.
M. Jean-Louis Thiériot DR #
Or c’est précisément ce à quoi mène l’article 16 bis . Par définition, une interception de sécurité est non consentie. Des garde-fous existent : le juge, d’un côté ; de l’autre, pour les interceptions administratives, la CNCTR. Les libertés publiques sont bien évidemment garanties – je ne développerai pas davantage. L’article prévoit qu’il est impossible d’imposer des obligations d’accès aux fournisseurs de services de chiffrement. Quand on sait combien ces derniers sont depuis longtemps réticents à coopérer avec l’État, j’ai du mal à ne pas y voir – pardonnez le gros mot – les effets de leur lobbying.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. Ainsi qu’une magistrate de l’ANTENJ l’a expliqué à quelques-uns d’entre nous la semaine dernière, l’adoption de cet article dans sa présente rédaction, très large et excessive, remettrait en cause tous les outils numériques utilisés dans le cadre des enquêtes judiciaires – jusqu’à compromettre des enquêtes en cours. Nous donnerions une longueur d’avance aux pédocriminels et aux narcotrafiquants.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je sais, monsieur Bernalicis, que vous avez intellectuellement une longueur d’avance sur nous, mais tout de même ! (M. Ugo Bernalicis proteste.) Il est par ailleurs assez savoureux de nous voir débattre du chiffrement des messageries et nous effrayer des backdoors tandis que nous sommes tous sur WhatsApp et sur Telegram – c’est magique ! Avis favorable sur ces amendements de suppression.
M. Éric Bothorel EPR #
J’ajoute à mes précédents arguments qu’à trop vouloir compliquer le travail des services d’enquête, nous risquons d’inciter un certain nombre d’entre eux à rêver d’une société où l’on pourrait pratiquer le chalutage. Nos dispositifs actuels sont ciblés et proportionnés : si nous les empêchons, que restera-t-il à ces services pour élucider leurs affaires ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, utilisent des dispositifs à bien plus grande échelle, moins proportionnés et moins individualisés. Ce n’est pas la société que nous voulons : il serait donc sage de ne pas priver les services d’enquête, sous le contrôle des différentes autorités, de leurs moyens d’action.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Nous souhaitons bien entendu le maintien de l’article 16 bis . Il y va, avant tout, des libertés publiques. Nous sommes attachés au secret des correspondances – même pour les enveloppes et le papier –, comme nous sommes attachés aux droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, qui lui sont liés. Vous prétendez qu’il est nécessaire de supprimer cet article et que nous le devons aux enquêteurs. Nous avons eu l’occasion de le dire lorsque nous avons rencontré les offices centraux : c’est parce qu’ils manquent de moyens humains qu’ils tendent à se tourner vers des solutions de facilité technologiques. Les arguments que vous avancez sont par ailleurs inexacts. Le maintien de l’article 16 bis ne rendra pas impossible la géolocalisation. Vous m’objecterez que vos pauvres enquêteurs devront aller placer des balises sur les voitures. En vérité, même pas : avec les GPS dont les automobiles sont désormais équipées, ils peuvent parfaitement recourir à la géolocalisation. Enfin, que vous le vouliez ou non, tout au long des travaux sur le chiffrement, on nous a expliqué qu’à partir du moment où vous fragilisez le système, son point faible existe pour tout le monde. Tout le monde pourra nous espionner, espionner l’État. Pour avoir fragilisé le chiffrement, c’est-à-dire l’avoir rendu plus facile à pénétrer, les États-Unis, par exemple, ont été espionnés par les Chinois !
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Renoncez à cette affaire – vous verrez, tout ira très bien. Quant à vos promesses, nous n’y croyons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Lisa Belluco ECOS #
Monsieur le ministre, vous avez rappelé une évidence : les techniques de renseignement ne peuvent reposer sur le consentement des personnes surveillées. Précisément parce qu’appliquées à leur insu, elles doivent être soumises à un contrôle démocratique rigoureux. Le rôle du Parlement consiste à consentir, au nom des citoyens, aux pouvoirs exorbitants qui sont confiés aux services de renseignement, à en fixer les limites, à en prévenir les abus. C’est pour cela que nous sommes là, d’autant que ces abus ne sont pas uniquement théoriques. Nous avons vu, par exemple, des militants écologistes engagés contre les mégabassines, contre le projet de stockage Cigéo à Bure, faire l’objet, au nom de la prévention d’hypothétiques troubles à l’ordre public, de mesures de surveillance et de renseignement parfaitement disproportionnées ! (M. Emeric Salmon s’exclame.) La sécurité nationale ne saurait justifier qu’un engagement, notamment écologiste, soit assimilé à une menace. Afin d’éviter de telles dérives, le contrôle parlementaire, je le répète, est indispensable. Il ne constitue pas une entrave au renseignement, mais une garantie fondamentale de notre État de droit. Nous soutiendrons cet article et voterons contre les amendements de suppression.
Mme Ayda Hadizadeh SOC #
Au moment de l’examen de la future loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il y avait eu consensus concernant le fait que l’idée de portes dérobées permettant d’accéder aux messageries cryptées était très mauvaise. Même l’Anssi nous avait alertés à ce sujet. Nous avions donc été nombreux à rejeter ce très mauvais projet du gouvernement. Le problème de l’article 16 bis est qu’il vise à prévenir la création de ces portes dérobées « ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées » – j’attire votre attention sur ces derniers mots, chers collègues. Les magistrats nous alertent sur ce point. La difficulté ne portera pas sur l’enquête : les enquêteurs continueront le travail, encadré par la loi, qu’ils font depuis des décennies, à savoir écouter à leur insu de présumés criminels – dans des affaires de pédocriminalité, de crime organisé, de terrorisme. En revanche, devant le juge, des avocats aguerris pulvériseront ces preuves récoltées légalement, mais sans le consentement des intéressés. Ce n’est pas possible ! Je me tourne vers le gouvernement : il est dommage que l’on n’ait pas pris le temps d’écrire un article pour interdire à tout jamais les backdoors , mais dont la rédaction ne mette pas en péril le travail de nos services de renseignement – chercher des preuves, les produire devant la justice.
Mme Ayda Hadizadeh SOC #
Nous voterons sans hésitation pour la suppression de l’article, tout en appelant le gouvernement à travailler davantage en vue de sécuriser nos concitoyens et de protéger nos libertés.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Il ne s’agit pas tant de vous convaincre que de rassurer les gens qui nous regardent : soyons clairs, la suppression de l’article ne vaudra pas autorisation de la création de backdoors dans les messageries cryptées. En revanche, son maintien remettrait effectivement en cause des techniques d’enquête judiciaire utilisées à la demande et sous le contrôle d’un magistrat. Les membres du gouvernement ne se lèvent pas le matin en se disant : « Tiens, je vais écouter Untel ! » De telles mesures dépendent des juges, auxquels nous pouvons faire confiance. Cependant, encore une fois, l’adoption de l’article conduirait à remettre en cause toutes ces techniques, y compris les écoutes téléphoniques, notamment par la voix sur IP ! (Mme Élisa Martin et M. Ugo Bernalicis s’exclament.) La géolocalisation, dont vous affirmez qu’elle ne sert à rien, nous a été bien utile lorsque nous cherchions les terroristes du Bataclan. Tout serait remis en cause ! Je le répète afin de rassurer les citoyennes et les citoyens qui nous regardent : nous sommes dans un État de droit, il y a la magistrature, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), tout un ensemble de dispositifs de contrôle du recours à ces techniques, de l’utilisation de ces données – ce n’est pas forcément le cas de WhatsApp ou de Telegram.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  358, 5, 200, 300 et 397.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        107         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                69                 Contre                37

(Les amendements identiques n os  358, 5, 200, 300 et 397 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 bis est supprimé.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
On gagnera dans six mois et on va tous les mettre sous surveillance !

Article 19

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  161.
M. Philippe Latombe DEM #
Après un sujet plutôt politique, nous retournons à la technique : l’amendement vise à supprimer, à l’article 19, une formule concernant les points de contact. Le point de contact, tel que décrit dans la directive, est un contact technique ou administratif distinct du titulaire. La notion ne correspond pas à celle du service d’anonymisation, puisque, dans cette même directive, l’article 28, alinéa 2, paragraphe d, mentionne « le point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire ». Un service d’anonymisation ne gère pas le nom de domaine : il remplace le titulaire dans la base. En France, par l’intermédiaire de la charte de nommage de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), celui qui s’est inscrit dans la base comme titulaire assume toute la responsabilité qui en découle. Les services d’anonymisation qui inscrivent leur nom et leur raison sociale à la place de leur client sont considérés, quels que soient les termes du contrat avec celui-ci, comme titulaires légitimes des noms de domaine. Nous voulons une loi effective. Or la mention des services d’anonymisation, s’agissant d’inscrire dans la base de données des titulaires d’autres coordonnées que les leurs, interdirait en fait de recourir à ces services, puisque l’office d’enregistrement serait dans l’obligation d’exiger systématiquement la levée de l’anonymat de leur client – ce qui est impossible.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pour donner l’avis du gouvernement.

(L’amendement n o  161 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  44 rectifié et 6 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  44 rectifié.
M. René Pilato LFI-NFP #
Le groupe LFI souhaite préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine : une meilleure traçabilité des créateurs permettrait de prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine, facilitant le respect de la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoyant à un décret l’établissement de cette liste, l’amendement – travaillé avec la Société civile des producteurs phonographiques – reprend la liste non exhaustive qui figure à l’article 28 de la directive en y ajoutant l’adresse postale du titulaire et éventuellement du point de contact, qui seule permet d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n o  6 rectifié.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Il vise également à préciser les informations qui, en vertu de la transposition de la directive européenne NIS 2, devront être collectées lors de l’enregistrement d’un nom de domaine : les données minimales prévues par la directive, plus les adresses postales des titulaires – et au besoin celles des points de contact associés au nom de domaine. Cette précision est indispensable en cas de litige ou d’infraction pour notifier officiellement une assignation et engager une action en justice. Il s’agit de garantir la fiabilité et l’exhaustivité des données collectées, l’identification des responsables, pour donner aux autorités comme aux victimes les moyens d’agir. Ce n’est pas une surtransposition – la directive n’exclut pas l’inscription de l’adresse postale –, mais une mesure pragmatique, au service de l’effectivité de notre cadre juridique et de la sécurité numérique.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Le décret sera pris après avis de la Cnil, à laquelle nous pouvons faire confiance. Du reste, je ne suis pas très favorable à ce qu’une future loi soit aussi précise. Si des évolutions se révèlent ensuite nécessaires, il faut de nouveau recourir à la procédure législative. S’agissant du cyber, comme je l’ai dit hier, cela irait à l’encontre de la souplesse et de la flexibilité dont nous avons besoin en matière de protection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Conformément à l’article 34 de la Constitution, la liste sera dressée au niveau réglementaire. Les dispositions proposées par ces amendements ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        50         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                21                 Contre                28

(L’amendement n o  44 rectifié n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        49         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                23                 Contre                26

(L’amendement n o  6 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  232.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Il vise à supprimer une surtransposition introduite en commission spéciale, selon laquelle un décret devrait préciser les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. Je suis contre tout type de surtransposition, comme je l’expliquais hier.

(L’amendement n o  232, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 19, amendé, est adopté.)

Article 20

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  45 de M. René Pilato est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        49         Nombre de suffrages exprimés                45         Majorité absolue                        23                 Pour l’adoption                12                 Contre                33

(L’amendement n o  45 n’est pas adopté.)

(L’article 20 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  107, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 21

(L’article 21 est adopté.)

Article 22

(L’article 22 est adopté.)

Article 23

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n o  332.
M. Emeric Salmon RN #
L’article 23 vise à permettre à l’Anssi de communiquer des informations couvertes par le secret de l’enquête – ou par d’autres secrets que protège la loi – non seulement aux autorités françaises et européennes, mais aussi à des centres de réponse aux incidents et à des organismes internationaux, sans distinguer selon qu’ils relèvent ou non de l’Union européenne. La coopération internationale est parfois indispensable face à des menaces qui ignorent les frontières, mais la levée de secrets protégés par la loi au profit d’entités relevant d’États tiers doit être entourée de garanties. Le présent amendement subordonne ces échanges à des garanties de confidentialité au moins équivalentes à celles du droit français et au respect de la réciprocité.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Demande de retrait ou avis défavorable. L’alinéa 1 er de l’article exclut déjà les informations touchant à la sécurité, à la défense et aux relations internationales. L’alinéa 2 impose déjà la nécessité, la proportionnalité et la confidentialité. Le chapitre V du règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre déjà les transferts de données personnelles. De plus, la réciprocité que votre amendement inscrit dans le texte limiterait – voire empêcherait – la coopération d’urgence, souvent nécessaire dans les affaires de terrorisme ou même de narcotrafic, puisque ces phénomènes dépassent largement les frontières françaises. Cet amendement est donc contre-productif.

(L’amendement n o  332 est retiré.)

(L’article 23 est adopté.)

Article 24

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  107 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  107.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Il vise à préciser les missions des organismes agréés visés par le présent article, notamment en matière de sécurisation des données. Nous avons beaucoup parlé de sécurité. Or ces organismes auront des accès privilégiés aux entreprises et aux entités concernées.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  46.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les échanges d’informations couverts par le secret sont limités au strict minimum et proportionnés à l’objectif du partage de données. Il s’agit d’assurer la meilleure protection possible de ces données face à une tendance autoritaire et liberticide qui fragilise les secrets protégés par la loi et pourrait conduire à leur échange avec des entités agréées par l’Anssi, y compris des entités privées. Nous avons tout intérêt à réduire au maximum le partage d’informations sensibles avec des organismes qui n’ont, par nature, pas nécessairement les mêmes intérêts que l’État.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Nous avons besoin de souplesse pour pouvoir nous adapter aux menaces, notamment cyber. Figer des critères dans la loi au lieu de passer par un décret en Conseil d’État nous ferait perdre la flexibilité dont nous avons tant besoin pour nous adapter de manière continue – pour être « scalable », comme on dit en informatique –, et pour répondre en permanence aux menaces, qui évoluent très vite. On peut tout de même faire confiance au Conseil d’État, ainsi qu’à l’Anssi ! Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, car ils sont contre-productifs ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Monsieur Saint-Pasteur, votre amendement est satisfait : l’article 24 prévoit déjà de préciser les critères de délivrance des agréments par voie réglementaire. Monsieur Saint-Martin, ce que vise votre amendement est prévu par la directive NIS 2 ; il est donc également satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Prévoir que certains éléments seront précisés par voie réglementaire n’est pas la même chose que fixer des missions et encadrer précisément la confidentialité des données. Nous ne parlons pas ici de critères, mais de principes. Cet amendement affirme un principe auquel la loi pourrait faire référence lorsque ces entités agréées auront à connaître des données dont certaines sont extrêmement confidentielles. Nos entreprises sont très frileuses face aux risques d’espionnage industriel et à d’autres démarches qui peuvent les concerner. Cet amendement a aussi la vertu de réaffirmer notre sensibilité à ces enjeux.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        45         Nombre de suffrages exprimés                42         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                14                 Contre                28

(L’amendement n o  107 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  46 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  85.
M. Éric Bothorel EPR #
Cet amendement, proposé par mon collègue Didier Le Gac – dont on sait qu’il est un fervent soutien du monde maritime –, vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. Il s’agit de valoriser l’activité et le travail du centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques (Cert) maritime, que vous connaissez bien, madame la ministre.
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’amendement est en partie satisfait par le second alinéa de l’article. Comme je l’ai dit précédemment, il va quelque peu à l’encontre de la souplesse qu’il faut laisser à l’Anssi pour qu’elle puisse s’adapter, notamment aux cybermenaces. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Je comprends l’intérêt de cette proposition et l’engagement de notre collègue breton Didier Le Gac, mais l’amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que les modalités d’application de l’article seront déterminées par décret en Conseil d’État. Nous veillerons à ce que le Cert maritime soit bien inscrit dans le décret.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        36         Nombre de suffrages exprimés                28         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                12                 Contre                16

(L’amendement n o  85 n’est pas adopté.)

(L’article 24 est adopté.)

Article 25

(L’article 25 est adopté.)

Article 26 A

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  47.
M. René Pilato LFI-NFP #
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent revenir à la version initiale de l’article 26 A. Celui-ci était un simple article de coordination adopté en commission par le Sénat. Lors des débats de la commission spéciale à l’Assemblée, un amendement de la rapporteure en a substantiellement modifié le fond. L’article supprime désormais la possibilité de certification des services de coffre-fort numérique prévue, en l’état actuel du droit, à l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques. Nous estimons qu’à l’heure des fuites massives de données personnelles sensibles, un système de certification volontaire des services de coffre-fort numérique est pertinent. Ces services offrent à certaines entités la possibilité de stocker et d’échanger en sécurité des données parfois extrêmement sensibles. La certification permet à ces entités de s’appuyer sur un label délivré par l’Anssi, garantissant ainsi la fiabilité des services de coffre-fort numérique. Je vous signale, par ailleurs, que l’Assemblée nationale y recourt.
M. Vincent Thiébaut HOR #
La certification représente un coût pour l’Anssi, qui doit également faire face à l’ensemble des nouvelles missions prévues par ce projet de loi. Il est opportun d’alléger ce dispositif sans compromettre le niveau de sécurité des services de coffre-fort. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
La commission spéciale avait pour objectif de supprimer une disposition que nous jugions inutile et inopérante compte tenu de l’absence, signalée par l’Anssi, de cas d’usage nécessitant le recours à un service de coffre-fort numérique certifié. Par ailleurs, les fournisseurs de services de coffre-fort numérique peuvent, en fonction des seuils, être soumis aux exigences de la directive NIS 2, à travers l’acte d’exécution, et du règlement européen relatif aux exigences de cybersécurité, le Cyber Resilience Act. Par conséquent, la charge que représenterait pour l’Anssi la mise en œuvre d’une certification facultative des services de coffre-fort numérique serait disproportionnée par rapport au gain relativement faible, voire quasi nul, qui en résulterait. Dans un objectif de simplification, nous souhaitons conserver la rédaction de l’article 26 A issue de la commission spéciale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  47 n’est pas adopté.)

(L’article 26 A est adopté.)

Article 26

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  48.
M. René Pilato LFI-NFP #
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure les organismes indépendants du pouvoir de contrôle. L’article 26 étend les pouvoirs de l’Anssi à la recherche et à la constatation des manquements à la réglementation et des infractions en matière de cybersécurité, et ce pour l’ensemble des obligations relatives à la supervision et à la cyberrésilience. De plus, il autorise l’Anssi à solliciter des organismes indépendants, dont les agents seraient habilités par l’agence pour mener à bien ces missions de contrôle. Or le contrôle exercé est particulièrement intrusif : il permet d’accéder à des données sensibles et personnelles, et le secret professionnel n’est pas opposable. Le recours à ces organismes fait peser une double menace d’ingérence et de perte d’indépendance. Lors des auditions de juillet 2025, le directeur général de l’Anssi, Vincent Strubel, a assuré que l’Agence avait recours à des prestataires qualifiés présentant toutes les garanties nécessaires, mais de tels propos ne suffisent pas. La gestion du risque d’ingérence est particulièrement lourde et doit être permanente. Ainsi, en multipliant les acteurs, l’Anssi se retrouve à devoir contrôler régulièrement et en amont les organismes indépendants : c’est un non-sens. Par ailleurs, les données auxquelles ces organismes ont accès sont particulièrement sensibles. Il sera impossible pour l’Anssi de contrôler à chaque instant l’usage qu’ils en feront.
Mme Anne Le Hénanff #
Monsieur Pilato, je vous trouve un peu dur pour les organismes indépendants. Soupçonner des ingérences au sein d’organismes certifiés et contrôlés par l’Anssi me paraît excessif. Nous avons besoin d’eux et de leurs experts pour garantir la qualité et l’efficacité des contrôles. Avis défavorable.

(L’amendement n o  48 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  165 de M. le président de la commission spéciale est défendu.

(L’amendement n o  165, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 26 est adopté.)

Article 27

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  228 de M. le rapporteur général et 242 de M. le rapporteur sont défendus.

(Les amendements identiques n os  228 et 242, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  230 rectifié de M. le rapporteur général et 244 rectifié de M. le rapporteur sont défendus.

(Les amendements identiques n os  230 rectifié et 244 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  51, 229 et 243, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  229 et 243 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  51.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Il vise à faciliter la consultation des documents lors des contrôles opérés par les agents de l’Anssi. Il convient de donner à l’Anssi les moyens d’exercer son pouvoir de contrôle sans le déléguer à des entités indépendantes et, dans le même temps, de s’assurer qu’aucune disposition juridique n’entrave l’agence dans ce pouvoir. Or la disposition que cet amendement vise à supprimer pourrait justement limiter la capacité de l’Anssi à contrôler des documents, sans apporter aucune garantie supplémentaire de proportionnalité.
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  229 de M. le rapporteur général et 243 de M. le rapporteur sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Monsieur Saint-Martin, pourriez-vous retirer votre amendement au profit des amendements identiques n os  229 et 243, qui tendent à harmoniser les modalités de communication des documents avec celles énoncées à l’alinéa 70 de l’article 1 er  ?
Mme Anne Le Hénanff #
Avis favorable sur les amendements identiques n os  229 et 243. Monsieur Saint-Martin, je vous proposerai également de retirer votre amendement au profit de ces amendements identiques ; à défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n o  51 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  229 et 243 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  52.
M. René Pilato LFI-NFP #
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent proposer une dérogation à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dans le cadre du contrôle de l’Anssi et des organismes indépendants. Dans notre programme L’Avenir en commun , nous considérons que les moyens de l’Anssi sont insuffisants et nous proposons de les renforcer, afin qu’elle soit le seul et unique organisme de contrôle en matière de cybersécurité. Quand nous serons élus en 2027, nous le ferons !
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’amendement est satisfait, notamment par l’alinéa 8. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff #
Monsieur Pilato, merci de chercher à faciliter le contrôle effectué par l’Anssi, mais cela n’est pas nécessaire. L’Agence peut déjà accéder à des informations issues des consultations de juristes d’entreprise. La confidentialité de ces informations n’est pas absolue et l’administration publique peut y accéder dans le cadre de ses missions. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  52 est retiré.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  49.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Il vise à équilibrer le pouvoir de contrôle de l’Anssi. Celle-ci peut mener des contrôles, certes nécessaires, mais potentiellement intrusifs, donnant accès à des données sensibles, sans véritable contrepartie pour les entités contrôlées. En interdisant la copie ou la retranscription de documents relevant du secret professionnel, la loi encadrerait son pouvoir de contrôle et éviterait de potentielles dérives.
Mme Anne Le Hénanff #
Monsieur Saint-Martin, à l’inverse de votre collègue Pilato, vous voulez restreindre les capacités de contrôle de l’Anssi. Il n’est pas nécessaire d’aller jusque-là. Seuls les agents et les personnels spécialement désignés, assermentés et habilités, peuvent participer aux missions de contrôle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  49 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  50.
M. René Pilato LFI-NFP #
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent mieux encadrer la collecte de données par les agents de l’Anssi afin que celle-ci ne soit ni trop large, ni trop étroite. Le contrôle effectué par l’Anssi ainsi que par les organismes indépendants est particulièrement intrusif. Dans la mesure où des organismes privés peuvent avoir accès à ces données, il paraît donc nécessaire d’ajouter une limite supplémentaire en restreignant les documents qui peuvent être stockés par les agents. Dès lors qu’il apparaît qu’un document ou un élément n’est pas utile pour l’instruction, il ne peut être conservé ou retranscrit par l’Anssi. Notre intention n’est pas de protéger certains grands groupes en tant que tels, mais de garantir un contrôle mieux encadré et respectueux des libertés fondamentales, en particulier du droit à la vie privée, lors de l’accès aux données personnelles.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je comprends l’intention sur le fond, mais l’amendement est satisfait – les agents de l’Anssi sont soumis au secret professionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  50 n’est pas adopté.)

(L’article 27, amendé, est adopté.)

Article 28

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  333.
M. Alexandre Sabatou RN #
Les contrôles de l’Anssi peuvent être très complexes. Afin d’éviter que des erreurs ou des omissions de bonne foi, fréquentes dans le cadre de ces procédures, soient sanctionnées, nous proposons d’insérer, après le mot « obstacle », les mots « de façon délibérée ».
M. Vincent Thiébaut HOR #
L’amendement est satisfait. La commission des sanctions prévue dans le présent projet de loi tient déjà compte du caractère intentionnel des fautes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  333 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  231 de M. le rapporteur général et 245 de M. le rapporteur sont défendus.

(Les amendements identiques n os  231 et 245, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n o  202.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je suis cosignataire de l’amendement, mais il me semble, après examen, qu’il est satisfait. Je m’en remets donc à l’avis du gouvernement.
Mme Anne Le Hénanff #
En effet, l’amendement est satisfait. Cette disposition n’est pas nécessaire pour permettre la prise en compte de la bonne foi de la personne contrôlée. D’une part, le prononcé d’une amende du fait de la transmission de renseignements incomplets ou inexacts n’est pas automatique. D’autre part, l’erreur de bonne foi sera bien prise en considération par la commission des sanctions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne-Cécile Violland HOR #
Madame la ministre, j’ai bien écouté vos arguments. Je retire cet amendement, avec la permission de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, qui en est l’auteure.

(L’amendement n o  202 est retiré.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n o  88.
Mme Catherine Hervieu ECOS #
La dernière phrase de l’article prévoit que ce dernier ne s’applique ni aux administrations de l’État, ni à ses établissements publics administratifs. L’État s’exonère des amendes, mais il les maintient pour les communes, les départements et les intercommunalités. Nous proposons d’appliquer aux collectivités la règle que l’État s’applique à lui-même. Une collectivité n’est pas une entreprise, elle ne fait pas de chiffre d’affaires et elle n’a pas d’actionnaires. Quand on lui inflige une amende, ce ne sont pas les dividendes qui baissent, ce sont surtout les habitants qui la payent. Près de 1 500 collectivités entreront dans ce régime à un moment où leurs finances sont déjà sous tension – nous le savons toutes et tous ici. Par cet amendement, nous ne demandons pas l’impunité. Pour un élu, la sanction la plus efficace est une injonction rendue publique – le texte le permet. Cela met l’exécutif local devant ses responsabilités face aux administrés. Ce qui marche pour une collectivité, c’est l’accompagnement, la formation et la transparence – pas la ponction. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je comprends votre préoccupation au sujet des collectivités territoriales, mais l’alinéa 6 ne concerne que les sanctions pour obstacle prévues à l’article 28. Je partage votre volonté de ne pas introduire de nouvelles sanctions disproportionnées – nous y reviendrons à l’article 37. Néanmoins, cet article concerne spécifiquement les personnes morales qui voudraient se soustraire volontairement aux contrôles. Nous devons prévoir une réponse dans de tels cas. Je ne vois pas à quel titre une collectivité territoriale pourrait souhaiter se soustraire au contrôle des agents de l’Anssi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  88 n’est pas adopté.)

(L’article 28, amendé, est adopté.)

Article 29

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  233 de M. le rapporteur général et 246 de M. le rapporteur sont défendus.

(Les amendements identiques n os  233 et 246, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

(L’amendement n o  334, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n o  203, qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement.
Mme Anne-Cécile Violland HOR #
La cybersécurité est un enjeu majeur de souveraineté – personne ici ne conteste la nécessité de renforcer la protection de nos systèmes d’information. Toutefois, renforcer la cybersécurité ne signifie pas imposer les mêmes contraintes à toutes les organisations, quels que soient leur taille, leurs moyens et leur niveau de criticité. La directive européenne NIS 2 distingue deux régimes de supervision : pour les entités essentielles, les contrôles sont réalisés a priori , de manière régulière ; pour les entités importantes, la logique est différente, le contrôle intervenant a posteriori , au moyen d’audits ciblés, lorsque l’autorité dispose d’éléments laissant présumer un manquement. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte tend à appliquer indistinctement l’obligation de réaliser des inspections, des audits réguliers et des scans aux deux catégories d’entités. Les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de nombreuses collectivités territoriales devront déjà consentir des efforts importants pour se mettre en conformité. Leur imposer systématiquement des audits réguliers, réalisés par des organismes indépendants et à leurs frais, représente une charge financière et organisationnelle qui n’est pas nécessairement justifiée et que la directive européenne n’impose pas. Cet amendement de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et du groupe Horizons & indépendants vise donc à rétablir la distinction posée par la directive. Soyons clairs, il ne désarme absolument pas l’Anssi. Dès lors que celle-ci dispose d’indices de non-conformité, elle conserve pleinement sa capacité d’intervention et de contrôle. Nous défendons simplement une supervision proportionnée au risque, pour concentrer les moyens de contrôle là où ils sont le plus nécessaires.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n o  401, et pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Mme Anne Le Hénanff #
L’amendement n o  203 tire les conséquences d’une distinction effectivement prévue par la directive NIS 2 entre les entités essentielles et les entités importantes. En effet, cette directive impose un contrôle ex ante et ex post pour les entités essentielles, mais prévoit, pour les entités importantes, un seul contrôle ex post à la suite d’éléments de preuve ou de toute information portée à l’attention de l’Anssi suggérant des violations potentielles de ladite directive. J’attire votre attention sur un point : la notion d’un contrôle a posteriori n’a pas de portée juridique réelle et n’est pas prévue en tant que telle par la directive. Je propose donc de la supprimer. Tel est l’objet du sous-amendement. Avis favorable sur l’amendement sous réserve de son adoption.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je suis bien sûr favorable à l’amendement n o  203, dont je suis cosignataire. Quant au sous-amendement du gouvernement, il me semble tout à fait nécessaire.
M. Alexandre Sabatou RN #
Madame la ministre, n’avez-vous pas peur que cette disposition limite les capacités d’action et de contrôle de l’Anssi ?
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Les fuites de données concernent aussi massivement les PME. L’action a posteriori limite largement la portée des contrôles et les garanties en matière de résilience et de cybersécurité. Nous voterons contre cet amendement qui affaiblit précisément ce qu’il faut renforcer.
Mme Anne Le Hénanff #
Il faut rester dans l’épure de la directive NIS 2 et éviter la surtransposition. On peut imaginer que d’autres PME seront un jour concernées, mais je vous propose, en l’état actuel, de nous contenter de transposer la directive.

(Le sous-amendement n o  401 est adopté.)

(L’amendement n o  203, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n o  89.
Mme Catherine Hervieu ECOS #
L’article 29 prévoit que l’Anssi peut imposer un audit réalisé par un organisme indépendant, dont la facture est réglée par l’entité contrôlée. C’est comme si l’administration imposait un contrôle technique chez un garagiste qu’elle avait choisi et que le conducteur devait payer. Pour une grande entreprise, ce n’est qu’une ligne dans son budget, mais pour une petite commune, cela peut représenter l’équivalent d’un poste. Il est incohérent de faire payer la collectivité qui subit un contrôle imposé par la puissance publique. Une commune qui doit payer un auditeur ne dépense pas cette somme pour mettre ses serveurs à jour, former ses agents ou remplacer un pare-feu obsolète. Le texte prévoit déjà que l’Anssi peut, « lorsque les circonstances l’exigent », prendre ce coût à sa charge. Nous proposons que cette prise en charge devienne la règle pour les collectivités, au lieu de la laisser à l’appréciation de l’Anssi. Notre objectif est d’abord de garantir l’égalité, puis de nous assurer que chaque euro dépensé par les collectivités l’est pour leur sécurité réelle plutôt que pour la mise en conformité de leurs systèmes.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je vous rassure : les petites communes ne sont pas soumises à la directive NIS 2, qui ne concerne que les collectivités de 30 000 habitants. Les petites communes ne pourraient donc être concernées qu’à travers l’intercommunalité. Par ailleurs, il n’y a pas de raison de traiter les collectivités différemment des autres acteurs, d’autant que l’article relatif à la stratégie nationale de cybersécurité, que nous avons adopté hier, définit les moyens et l’accompagnement nécessaires pour la mise à niveau des collectivités territoriales.

(L’amendement n o  89 n’est pas adopté.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Article 30

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n o  336.
M. Alexandre Sabatou RN #
En cas de contrôle après un incident de cybersécurité, il peut arriver que l’Anssi et la Cnil procèdent à des contrôles simultanés, ce qui ajoute encore une charge à l’entité contrôlée. Madame la ministre déléguée, vous demanderez sans doute le retrait de cet amendement, puisqu’il renvoie à un décret les modalités de coordination entre ces deux organismes, mais pouvez-vous dire devant la représentation nationale que cette coordination sera bien prise en compte ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Nous demandons effectivement son retrait, pour la raison que vous avez citée, mais également, comme pourrait le souligner M. le rapporteur général, parce que nous sommes opposés aux extensions de phrase introduites par « notamment ». À défaut, avis défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
Cet amendement est extraordinairement important car il traite du principe du non bis in idem , qui interdit d’imposer deux sanctions ou deux contrôles pour les mêmes faits. Ce principe est inscrit dans la directive et dans notre droit positif, mais il serait bon que vous le rappeliez au banc, madame la ministre déléguée, afin qu’il soit inscrit dans le compte rendu des débats. Ainsi, en cas de double sanction pour les mêmes faits, les assujettis pourraient s’y référer.
Mme Anne Le Hénanff #
Monsieur Sabatou, votre préoccupation est légitime. Les deux entités de contrôle ne sont pas isolées : elles communiquent beaucoup entre elles car elles traitent souvent des mêmes dossiers. Par ailleurs, l’article précise que les modalités de ce partage d’informations sont précisées par décret. Celui-ci soulignera l’impératif de communication entre les deux entités.

(L’amendement n o  336 est retiré.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  166 de M. le président de la commission spéciale est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  166 est retiré.)

(L’article 30 est adopté.)

Article 31

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n o  240, qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Cet article détaille les mesures que peut prendre l’Anssi à la suite d’un contrôle réalisé auprès des différentes entités concernées par la directive NIS 2. En cas de manquement, elle peut enjoindre à l’entité contrôlée de se mettre en conformité avec les obligations prévues par le titre II du projet de loi dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Toutefois, le texte ne fixe aucun plafond à ce délai. Nous proposons donc de fixer un délai maximum de six mois.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n o  399.
Mme Anne Le Hénanff #
Je suis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui propose que le délai de mise en conformité ne soit ni inférieur à un mois, ni supérieur à douze mois.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

(Le sous-amendement n o  399 est adopté.)

(L’amendement n o  240, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  57.
M. René Pilato LFI-NFP #
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent octroyer à l’Anssi un pouvoir d’injonction immédiat en cas de risque imminent pour les intérêts fondamentaux de la nation détecté lors d’un contrôle. La cybersécurité est l’un des grands enjeux contemporains dont les pouvoirs publics doivent se saisir pour garantir les intérêts fondamentaux de la nation. Il faut donc donner à l’Anssi des pouvoirs de contrôle très larges et les assortir d’un pouvoir d’agir lui permettant de prononcer des injonctions et des mesures conservatoires immédiates si un manquement ou une cybermenace mettait en péril le bon fonctionnement de notre société.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. En effet, ce pouvoir existe déjà. L’article 31 prévoit ainsi que l’Anssi peut enjoindre à l’entité contrôlée « de prendre les mesures nécessaires » – alinéa 6 –, « de se mettre en conformité » – alinéa 7 –, « d’informer les personnes physiques ou morales » pouvant être affectées – alinéa 8 – et « de mettre en œuvre [...] les recommandations formulées à la suite d’un audit de sécurité » – alinéa 9. L’arsenal est complet et conforme à la directive NIS 2.

(L’amendement n o  57 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n o  204.
Mme Anne-Cécile Violland HOR #
Il vise à rétablir une disposition du texte initial du gouvernement qui permet à l’Anssi de rendre publique une mesure d’exécution prise à l’issue d’un contrôle. Notre objectif premier est d’obtenir la mise en conformité des organismes concernés et non simplement de les sanctionner une fois le manquement constaté. Or la publicité d’une injonction constitue un levier de responsabilisation particulièrement efficace. Elle permet de créer une incitation forte à agir rapidement avant même d’en arriver à une procédure de sanction. Le directeur de l’Anssi a d’ailleurs précisé, lors de son audition par la commission spéciale, que « les moyens les plus efficaces [...] résident [...] notamment dans la possibilité de rendre publique une injonction ». Un tel levier est en outre indispensable pour les collectivités territoriales et les administrations d’État, qui sont exonérées des amendes prévues par le dispositif. La publicité resterait une faculté laissée à l’appréciation de l’Anssi et interviendrait après que l’organisme concerné aurait présenté des observations. Il ne s’agit donc ni d’une sanction automatique, ni d’une mise au pilori des collectivités, mais d’un outil supplémentaire au service de la sécurité de tous. En matière de cybersécurité, la transparence n’est pas une punition, c’est une incitation à agir et une garantie de responsabilité.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je suis cosignataire de cet amendement : j’y suis donc favorable. Il est important que la publication soit une possibilité accordée à l’Anssi. Celle-ci doit en évaluer les risques, puisque la publication peut exposer les potentielles failles de l’entité concernée. Cela dit, ce dispositif constitue un instrument d’incitation fort pour encourager les collectivités territoriales à se mettre à niveau. Je rappelle, en effet, que les sanctions à leur encontre ont été supprimées afin de ne pas leur imposer de nouveaux coûts.
M. Philippe Latombe DEM #
Le RGPD permet déjà à la Cnil, qui peut sanctionner les collectivités, de prononcer une telle publication. Cet amendement permet donc de garantir un parallélisme des formes et de trouver une vraie punition. Les mesures d’exécution doivent pouvoir ne pas être systématiquement rendues publiques afin d’éviter les risques associés. L’affaire Free, survenue il y a quelques mois, nous le rappelle. Cette entreprise faisait l’objet de sanctions pécuniaires, mais aussi, sous astreinte, de demandes de remédiation sur ses systèmes d’information. Celles-ci n’avaient pas été rendues publiques pour ne pas exposer des failles pouvant être exploitées par les attaquants. Il faut donner à l’Anssi le pouvoir de rendre publiques les mesures d’exécution, à l’instar du pouvoir conféré à la Cnil par le RGPD.

(L’amendement n o  204 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  383, 234 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  234 et 247 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  383.
M. Emmanuel Maurel GDR #
L’article prévoit que la mesure d’exécution peut être assortie d’une astreinte ne dépassant pas 5 000 euros par jour de retard. Un tel montant est une incitation pour un grand groupe, mais peut être une condamnation pour une petite structure. Nous proposons donc de donner une marge d’appréciation à la commission des sanctions. Au lieu d’être tenue de liquider l’astreinte en cas de non-exécution, elle pourrait en apprécier la nécessité au cas par cas. Pour en fixer le montant, elle devrait tenir compte « de la taille de l’entité, de ses capacités humaines, techniques et financières, des diligences accomplies pour se conformer à la mesure d’exécution et des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre ». En effet, un retard ne traduit pas toujours de la mauvaise volonté. Des démarches sérieuses peuvent être entravées par un problème technique, une pénurie de compétences ou un prestataire défaillant.
Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  234 de M. le rapporteur général et 247 de M. le rapporteur sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Demande de retrait du n o  383 au profit des amendements identiques n os  234 et 247 ; à défaut, avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        45         Nombre de suffrages exprimés                30         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                15                 Contre                15

(L’amendement n o  383 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  234 et 247 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  206 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, car il est satisfait par l’adoption de l’amendement n o  204.
Mme Anne Le Hénanff #
La mesure est satisfaite par l’adoption de l’amendement n o  204, qui instaure la possibilité pour l’Anssi de publier ses mesures d’exécution. Comme il s’agit de mesures de conformité dont l’objectif est de pallier les défauts de sécurité de l’entité, l’opportunité de leur communication à des tiers doit être évaluée et le moment de cette communication doit pouvoir être choisi, de manière à ne pas mettre en danger la structure concernée. C’est ce que garantit l’amendement n o  204. Pour rappel, l’Anssi est tenue de rendre compte au Parlement de la mise en œuvre de la stratégie nationale cyber, qui inclut sa mission de sanction. Elle publie également dans son rapport annuel l’état des lieux de l’application des réglementations cyber. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne-Cécile Violland HOR #
Merci de votre réponse. L’amendement n o  206 étant satisfait, je le retire, de même que le n o   205, que nous devions examiner juste après.

(L’amendement n o  206 est retiré.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Article 33

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  337 de M. Alexandre Sabatou est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Le Hénanff #
Avis défavorable, car la mesure ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement.

(L’amendement n o  337 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  384.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Il a été déposé par M. Édouard Bénard. L’article 33 permet à l’Anssi de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité. C’est légitime, mais pour une PME, une telle mesure peut signifier l’arrêt de l’activité, la faillite et le licenciement des salariés. Les grands groupes ont une résilience que les petites structures n’ont pas : ils ont des filiales et une trésorerie, alors que les PME n’ont qu’un seul métier. Par cet amendement, nous proposons donc d’empêcher qu’une suspension affecte des services indispensables à la survie d’une très petite entreprise – TPE – ou d’une PME, sauf en cas de menace grave et immédiate. Toutes les autres mesures de contrôle, de mise en conformité ou de sanction resteraient applicables. Il s’agit de sanctionner un manquement sans détruire des emplois ; la cybersécurité doit protéger l’économie, pas la fragiliser.

(L’amendement n o  384, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 33 est adopté.)

Articles 33 bis et 34

(Les articles 33 bis et 34 sont successivement adoptés.)

Article 35

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  235 de M. le rapporteur général et 248 de M. le rapporteur sont défendus.

(Les amendements identiques n os  235 et 248, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

(L’article 35, amendé, est adopté.)

Article 36

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  236 de M. le rapporteur général et 249 de M. le rapporteur sont défendus.

(Les amendements identiques n os  236 et 249, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  167 de M. le président de la commission spéciale est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        38         Nombre de suffrages exprimés                38         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                23                 Contre                15

(L’amendement n o  167 est adopté.)

(L’amendement n o  92, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 36, amendé, est adopté.)

Article 37

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  237 de M. le rapporteur général et 250 de M. le rapporteur sont défendus.

(Les amendements identiques n os  237 et 250, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  168 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  168.
M. Philippe Latombe DEM #
Il vise à assujettir les collectivités territoriales à un mécanisme de sanction. Le Conseil d’État l’a demandé dans son avis, en pointant le risque d’inconstitutionnalité qu’entraînerait la différence de traitement entre les entités privées et les entités publiques. Je comprends qu’on veuille éviter de sanctionner à tout-va les collectivités territoriales, mais la directive NIS 2 doit leur être applicable dans son intégralité, y compris en ce qui concerne les sanctions. Par cet amendement, je propose donc de transposer à l’article 37 le schéma qui s’applique aux contrôles de l’Anssi : si un manquement est constaté à la suite d’un incident de cybersécurité ou d’un contrôle de la collectivité territoriale, l’Anssi prescrira à cette dernière un plan de remédiation, et c’est seulement si la collectivité territoriale s’y oppose ou refuse d’appliquer le plan qu’elle pourra être sanctionnée. La gradation des mesures correspond à celle que nous avons validée à l’article 31, qui peut mener à instaurer une astreinte journalière après un délai de mise en conformité. Nous devons répondre à la demande du Conseil d’État de garantir l’équité entre les entités privées et les entités publiques.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement n o  82.
M. Jacques Oberti SOC #
L’amendement du groupe Socialistes et apparentés approche un peu différemment la question de la sanction. Nous souhaitons engager les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte, au moins à court terme, de leurs difficultés. Pour cela, nous proposons qu’après la constatation d’un manquement, il soit enjoint aux collectivités d’établir un plan de remédiation dans un délai de trois mois, ce pour quoi elles pourront s’appuyer sur l’expertise et sur l’accompagnement de l’Anssi. Si ce plan n’a pas été formulé dans les délais, la commission des sanctions pourra obliger la collectivité à en inscrire la présentation à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante et à le porter à la connaissance du public, voire, si l’autorité compétente n’a pas reçu notification du manquement, à présenter publiquement un rapport d’incident.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Demande de retrait. En adoptant l’amendement n o  204 de Mme Poussier-Winsback, nous avons permis à l’Anssi de rendre publique une mesure d’exécution. Pour un élu ou pour une collectivité, il est déjà difficile d’assumer la publicité d’un manquement, surtout lorsqu’il est aggravé par un manque de mesures correctives. C’est une publicité dont ils se passeraient volontiers. En outre, si je peux comprendre l’injonction d’instaurer un plan de remédiation, vous proposez une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Certaines régions ont certes vu leur budget s’accroître depuis 2019, mais pour une intercommunalité de 30 000 habitants, ce serait une sanction trop lourde.
M. Éric Bothorel EPR #
Cette question a fait débat lors de l’examen du texte en commission spéciale. Nous avons entendu s’exprimer des sensibilités différentes quant à l’opportunité de soumettre, au nom du parallélisme des formes, les collectivités publiques à un régime de contraintes et de sanctions équivalent à celui qui s’applique aux structures privées. Comme l’a dit M. le président de la commission spéciale, le Conseil d’État a pointé en la matière un manquement du texte tel qu’il nous est arrivé du Sénat. Soit dit en passant, nous ne manquons pas de sujets dont débattre avec le Sénat lors d’une éventuelle commission mixte paritaire (CMP). Il me semblerait utile d’adopter au moins un des deux amendements. Comme je l’ai dit en commission spéciale, ma préférence va à la rédaction proposée par le président Latombe. Je rappelle qu’en début de semaine, la Cnil a prononcé dix sanctions financières contre des collectivités, ce qui montre que certaines autorités administratives indépendantes ont la possibilité d’agir pour faire rectifier des manquements. Il serait bon que l’Anssi puisse le faire non seulement lorsque la collectivité n’a pas su protéger des données, mais aussi lorsqu’elle ne se met pas en conformité avec les obligations liées au renforcement de notre doctrine en matière de cybersécurité.
Mme Anne Le Hénanff #
J’opposerai à chacun des deux amendements des arguments différents. La sanction des collectivités territoriales en cas de manquement constitue une question cruciale : doit-on leur accorder une exemption ? Nous avons fait le choix de les exempter de sanctions administratives, considérant qu’elles diffèrent des autres structures quant aux conditions de leur financement et à leur capacité à absorber et à répercuter des charges. Toutefois, nous avons prévu certaines mesures de nature à compenser l’absence de sanctions administratives. J’en citerai trois. Premièrement, l’Anssi peut publier les mesures d’exécution. Quoi de pire pour un maire qu’une telle publicité, qui peut porter atteinte à sa réputation et à la confiance des citoyens envers leur exécutif ? Cela me paraît aussi douloureux qu’une sanction financière. Deuxièmement, un principe d’astreinte est applicable à toutes les entités : l’Anssi peut assortir ses mesures d’exécution d’une astreinte journalière – y compris pour les collectivités territoriales – dont la liquidation a lieu devant la commission des sanctions. Le troisième exemple de sanction possible, quoique non pécuniaire – hors cas de manquement délibéré après un premier contrôle de l’Anssi –, est celle qui peut s’appliquer lorsqu’une collectivité fait obstacle au contrôle, conformément à la logique d’accompagnement et considérant qu’un comportement résolument non coopératif ne saurait rester impuni. Pour ces raisons, monsieur le président de la commission spéciale, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable. J’en viens à l’amendement de M. Oberti. Son objectif est louable, mais il me semble qu’il fait une confusion entre la phase d’instruction et la phase de sanction. Le plan de remédiation est une mesure d’exécution ; il relève de la phase d’instruction et il est régi par l’article 31 du projet de loi, non par l’article 37, qui concerne les mesures de sanction. La possibilité de rendre publiques les mesures d’exécution est ouverte par l’adoption de l’amendement n o  204. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
Je ferai valoir deux arguments fondés sur les textes européens. Premièrement, le RGPD prévoit des sanctions pour les collectivités territoriales. Il est donc parfaitement possible de faire ce choix et, puisque nous l’avons fait dans le cadre du RGPD, il serait de bon ton d’appliquer la même logique au présent texte. Le mode de fonctionnement est à peu près le même : si un manquement est constaté, il peut donner lieu à une astreinte ou à un plan de remédiation et à des sanctions. En l’état, l’article soulève un problème de parallélisme des formes : une cyberattaque menée contre une collectivité et entraînant une fuite de données serait sanctionnable par la Cnil au titre de l’article 32 du RGPD, avec une amende quasiment deux fois supérieure au plafond de 10 millions que je propose, alors qu’une cyberattaque sans fuite de données, mais tout aussi grave – elle peut, comme ce fut le cas à Angers, mettre à plat une collectivité pour six ou huit mois –, ne serait suivie d’aucune sanction et d’aucune conséquence financière. En outre, comme je l’ai dit, le Conseil d’État demande un parallélisme des formes avec les entités privées. Les arguments sont donc nombreux. C’est pourquoi j’ai proposé une gradation des sanctions, avec d’abord un plan de remédiation puis, si celui-ci n’est pas mis en place par la collectivité, des sanctions qui peuvent aller jusqu’à 10 millions d’euros en fonction de la gravité des faits. Sans cela, il y aurait une asymétrie dans le traitement des incidents entre l’application du RGPD et celle de la directive NIS 2, ce que nous ne saurions admettre.
Mme Anne Le Hénanff #
J’entends votre position, monsieur le président de la commission spéciale. Cependant, d’après le RGPD, le maire est pénalement responsable s’il ne protège pas les données à caractère personnel de ses citoyens. Il rend donc des comptes à la justice s’il n’a pas pris de mesures pour protéger les données à caractère personnel de sa commune, tandis qu’il n’est pas responsable pénalement s’il ne prend pas de mesures relevant de la cybersécurité pour protéger les données – ce qui ne signifie pas que ce soit moins important. Ainsi, il peut être sanctionné pénalement pour les conséquences d’une cyberattaque, mais il n’existe pas d’obligation ni de responsabilité pénale concernant les moyens à déployer.
M. Alexandre Sabatou RN #
Madame la ministre, que vaut une obligation s’il n’y a aucune sanction en cas de manquement ? Quand j’étais chef de projet informatique au ministère des finances, j’ai récupéré le bébé RGPD. Lorsque mon chef m’a expliqué qu’il n’y aurait aucune sanction si nous ne nous y conformions pas, ma première question a été : alors pourquoi devons-nous le faire ? Il est probable que la même réaction s’exprime dans les collectivités qui ne sont pas sensibilisées à la cybersécurité. Pour responsabiliser les collectivités, la solution avancée par l’amendement n o  168 me semble intéressante. Ce n’est peut-être pas la meilleure, mais elle pose les bonnes questions. Comme l’a dit le rapporteur général, nous en discuterons en CMP avec le syndicat…
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Nous voterons contre ces deux amendements. Nous en comprenons l’objectif – il faut évidemment responsabiliser les collectivités territoriales, elles aussi exposées aux fuites de données –, mais les solutions proposées ne nous paraissent pas appropriées. L’amendement n o  168 prévoit des sanctions administratives, dont des sanctions financières, qui peuvent grever lourdement le fonctionnement opérationnel des collectivités, déjà confrontées à des coupes budgétaires chaque année. C’est en quelque sorte une double peine : ça fuit, ça craque et en plus, il faut payer ! L’amendement n o  82 défendu par le collègue Oberti choisit une logique de visibilisation, d’affichage de la défaillance qui atteint aussi l’image publique de la collectivité locale, ce qui n’est pas nécessairement une bonne chose. Nous préférerions une méthode plus ajustée : faire le maximum pour accompagner en amont ces collectivités, déployer des plans. Par ailleurs, les deux amendements prévoient des plans de remédiation, mais aucun délai n’est précisé. L’amendement n o  168 prévoit une amende qui peut aller jusqu’à 10 millions d’euros, ce qui est très important, mais je ne suis pas sûr que ce soit vraiment efficace. C’est jouer contre les collectivités locales, qui ont pourtant bien conscience désormais qu’elles peuvent souffrir durablement si elles sont mises en PLS par des cyberattaques.
Mme la présidente HOR #
Monsieur Oberti, je vous donne la parole, non parce que vous l’exigez en me montrant du doigt, mais simplement parce que je considère qu’il s’agit d’un amendement important et que je veux bien vous la donner. Les deux députés qui viennent de s’exprimer l’avaient demandée avant vous.
M. Jacques Oberti SOC #
Je confirme que j’avais demandé la parole immédiatement après la prise de parole du rapporteur général, madame la présidente.
M. Jacques Oberti SOC #
L’amendement n o  82 du groupe Socialistes et apparentés ne prévoit pas de sanctions financières, ce qui répond à la réflexion de M. le rapporteur. Les cyberattaques peuvent avoir pour effet le non-respect des données personnelles, lequel est susceptible d’être sanctionné. Cependant, comme l’a expliqué le député Saint-Martin, quand des services sont à l’arrêt du fait d’une cyberattaque, il faut aider la collectivité. Nous avons adopté précédemment un amendement qui tend à permettre à l’Anssi de rendre publique la mesure d’exécution, mais l’amendement n o  82 prévoit une obligation de porter à la connaissance du public non seulement l’incident, mais aussi les mesures employées pour y remédier. L’amendement que nous soutenons est complémentaire de celui du président de la commission spéciale.

(L’amendement n o  168 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        37         Nombre de suffrages exprimés                37         Majorité absolue                        19                 Pour l’adoption                25                 Contre                12

(L’amendement n o  82 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  4 et 357. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n o  4.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Il vise à garantir que les collectivités territoriales disposent des moyens budgétaires nécessaires pour respecter leurs obligations en matière de cybersécurité. Les cyberattaques ne ciblent pas uniquement les entreprises privées : les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics sont également exposés, alors même qu’ils assurent des missions essentielles à la population. Il ne serait donc pas cohérent de leur imposer des obligations sans prévoir de mécanismes permettant d’en assurer le respect. Nous proposons un dispositif adapté aux collectivités et distinct du régime de sanctions applicable aux entreprises privées : en cas de manquement, la chambre régionale des comptes pourrait les mettre en demeure, puis solliciter l’inscription des crédits nécessaires à leur budget par le préfet. L’objectif est de concilier les exigences de sécurité, la responsabilité des collectivités et la soutenabilité de leurs finances.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  357 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je sollicite le retrait de ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. D’abord, autoriser un préfet à obliger une collectivité à inscrire à son budget des crédits pour respecter ses obligations en matière de cybersécurité me paraît contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ensuite, nous avons adopté un amendement qui prévoit la possibilité de rendre publique une mesure d’exécution, ce qui constitue déjà, pour un élu, une sanction assez grave. Il me paraît souhaitable de laisser à l’Anssi, comme le prévoit l’amendement n o  204, le choix de rendre ou non publique la mesure d’exécution en fonction du degré de gravité de la faille. En obligeant à inscrire les crédits pour y remédier dans le budget de la collectivité, vous rendez automatiquement cette faille publique. Or il faut du temps pour que la collectivité prenne les mesures nécessaires et exécute les travaux – vous savez que les marchés publics peuvent exiger des délais beaucoup plus longs que dans le secteur privé. La publicité de la faille ferait courir durant ce temps un risque non négligeable.
Mme Anne Le Hénanff #
Je prendrai un peu de temps pour éclairer votre décision. Je partage l’avis du rapporteur et émets moi aussi un avis défavorable sur ces amendements identiques. Premièrement, la question de l’opportunité de ces amendements se pose. En effet, la mise en conformité est assurée par les mesures d’exécution prévues à l’article 31. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir de nouveau un tel dispositif, qui plus est à l’article 37, relatif aux sanctions. Deuxièmement, il faut prendre en compte les conséquences d’une telle mesure. L’inscription d’office des crédits entraînerait la diminution des moyens alloués aux autres services publics, ce qui pose problème au regard du principe de libre administration des collectivités locales. Celles-ci doivent pouvoir choisir le montant et le calendrier de leurs dépenses. Troisièmement, il existe un risque juridique : tel qu’il est rédigé, votre amendement est imprécis et présente un défaut de proportionnalité. Par exemple, il ne caractérise pas les crédits qui seraient inscrits d’office au budget de la collectivité territoriale. S’agit-il de budgets de fonctionnement, d’investissement, pour l’achat de logiciels ? Il faudrait les qualifier. En outre, comment le niveau d’investissement est-il apprécié ? Cette imprécision pourrait porter une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales, comme l’a souligné le rapporteur. Si l’obligation faite aux maires n’est plus de dépenser 5 % ou 10 % du budget de la direction des systèmes d’information (DSI), mais, par exemple, de dépenser 2 500 euros pour acheter des logiciels de cybersécurité, je doute que ce soit bien vécu par l’exécutif d’une commune. Quatrièmement, cela pose aussi des difficultés opérationnelles. Votre proposition nécessiterait la consultation des chambres régionales des comptes, qui n’a pas été réalisée. Une étude d’impact serait nécessaire, car ce que vous demandez n’entre pas tout à fait dans les missions actuelles des chambres. En effet, cela reviendrait à leur donner un rôle d’appréciation de ce qui est bon pour une commune en matière de cybersécurité. L’imprécision de ces amendements identiques rend donc impossible leur adoption.

(L’amendement n o  4 est retiré.)

M. Philippe Latombe DEM #
Je soutiens l’amendement n o  357, qui n’a pas été retiré par le rapporteur général. Le Conseil d’État nous a demandé de respecter un parallélisme des formes entre les entités privées et les entités publiques. Pour l’instant, il n’y a pas de sanction pour les collectivités territoriales ; il faut donc que nous trouvions un moyen d’obligation et de coercition. Peut-être l’amendement est-il mal rédigé ; dans ce cas, nous pourrons y revenir en commission mixte paritaire, par exemple sur la question du budget, madame la ministre. Cependant, il nous faut un moyen de coercition : s’il n’y a pas de coercition, je ne vois pas ce qui pousserait les collectivités à prendre les mesures nécessaires. Prenons un maire – au hasard, dans la petite couronne parisienne – qui a décidé de n’en faire qu’à sa tête, comme c’est arrivé par le passé. Il est mis en demeure par l’Anssi à la suite d’un contrôle. Il ne s’est pas opposé au contrôle, mais il n’applique pas le plan de remédiation. Que se passe-t-il alors ? Rien, et les habitants en sont victimes. La coercition est donc absolument nécessaire, même si elle ne passe pas par l’amende. Nous avons les moyens constitutionnels de demander au préfet de prendre la main sur le budget d’une collectivité quand des manquements importants sont relevés. Hier, nous avons passé toute la journée à expliquer à quel point il était important de relever le niveau de cybersécurité de toutes les organisations. On met bien des collectivités sous tutelle quand elles n’arrivent pas à voter un budget à l’équilibre. Devant des risques aussi importants, il faut absolument disposer d’un moyen de faire inscrire les crédits nécessaires au budget.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je vous rappelle que nous avons adopté l’amendement n o  82. Vous pouvez voter des amendements pour instaurer des sanctions, mais il faut tenir compte de celles qui ont déjà été adoptées. J’ajoute que le problème de la libre administration des collectivités n’est pas un petit sujet. Par ailleurs, l’amendement fait intervenir les chambres régionales des comptes. À quel titre ? Par qui seront-elles prévenues ? Par l’Anssi ? On peut ajouter tout un tas de dispositions, monsieur le président de la commission spéciale ; évitons tout de même la course à l’échalote qui conduirait chacun à se mêler du problème. Enfin, vous avez raison de rappeler que le préfet peut prendre la main sur le budget des collectivités, mais cela ne s’applique pas à toutes : le droit local en vigueur dans les trois départements d’Alsace-Moselle ne permet pas à l’État de prendre la main et d’adresser des injonctions aux collectivités. Je maintiens donc mon avis défavorable, d’autant plus que nous avons déjà adopté les amendements n os  204 et 82.
M. Éric Bothorel EPR #
C’est moins le rapporteur général qui parle que l’auteur de l’amendement inspiré par celui de notre collègue Virginie Duby-Muller. Permettez-moi de répondre aux arguments que vous avancez. L’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont obligatoires les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé, listées notamment à l’article L. 2321-2 du même code. Nous ne créons donc pas ici quelque chose d’exotique ou de tout à fait nouveau. Nous nous inscrivons dans le cadre déjà prévu par le code général des collectivités territoriales, avec la particularité qu’il s’agit ici d’investissements nécessaires pour s’acquitter des obligations relatives à la cybersécurité prévues par le présent projet de loi, ni plus ni moins.
Mme Anne Le Hénanff #
Merci beaucoup de nous rappeler les règles du code général des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur général. L’obligation d’une collectivité territoriale est d’avoir des comptes équilibrés, de ne pas être en déficit. C’est exactement ce que dit l’article du CGCT que vous venez de citer et c’est tout ce qu’il dispose. Il ne prévoit pas qu’il faut investir dans la cybersécurité.

(L’amendement n o  357 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  53.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Il tend à définir un délai maximal de deux ans pour la sanction prononcée à l’encontre du dirigeant d’une entité essentielle – l’interdiction d’exercer des responsabilités dirigeantes dans cette entité. Nous considérons en effet que les sanctions administratives doivent être maniées avec parcimonie. Elles permettent certes d’agir rapidement, mais nous devons veiller à garantir leur proportionnalité, notamment dans le temps.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Je comprends l’intention, mais ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable, car la loi fixe déjà une limite dans le temps : la sanction est levée à partir du moment où les travaux nécessaires pour répondre au manquement ont été réalisés. Votre amendement pose un problème : la suspension de deux ans serait effective que les travaux aient ou non été faits.

(L’amendement n o  53, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.).

(L’article 37, amendé, est adopté.)

Article 37 bis

(L’article 37  bis est adopté.)

Après l’article 37  bis

Mme la présidente HOR #
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 37 bis . Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  169 rectifié et 393 rectifié. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  169 rectifié.
M. Philippe Latombe DEM #
Dans la même logique que pour les collectivités territoriales, il prévoit des sanctions pour les agents publics de l’État qui auraient failli et qui n’auraient pas appliqué les mesures de remédiation attendues. Nous avons malheureusement vécu les cyberattaques de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Nos concitoyens n’ont pas compris pourquoi aucun responsable n’avait été désigné. Je le rappelle dans l’exposé sommaire : dans son arrêt projet Scribe du 28 août 2026, la Cour des comptes a montré qu’elle savait sanctionner les défaillances de gouvernance d’un projet informatique public, mais dans le cas de manquements financiers. Même s’il ne s’agit pas en l’occurrence de manquements de cette nature, la fuite des données de plusieurs millions de nos concitoyens nécessite cependant de chercher des responsables et de pouvoir les sanctionner s’ils avaient connaissance d’un manquement et n’ont pas appliqué de mesures de remédiation. Dans le texte, vous prévoyez d’ailleurs cette possibilité pour le secteur privé, à savoir de possibles mesures d’interdiction de gestion pour des dirigeants d’entreprises privées qui refuseraient de se mettre au niveau des exigences de sécurité. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, il n’y a aucune raison que le secteur public en soit exempté : les efforts doivent être équilibrés, pour répondre à la fois aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil d’État et aux attentes exprimées par nos concitoyens. Ne laissons pas la confiance s’étioler.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  393 rectifié de Mme Sabine Thillaye est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Le Hénanff #
Nous sommes bien sûr d’accord avec l’objectif visé : il faut trouver le moyen de responsabiliser les gestionnaires publics, y compris en engageant leur responsabilité devant les juridictions financières s’il y a lieu. L’attaque de la DGFIP qui a eu lieu cet été nous a montré à quel point il était important de pouvoir identifier la source du manquement, de la vulnérabilité. Nous l’avons fait et nous avons ainsi gagné en transparence. Je n’irai cependant pas jusqu’à défendre une sanction financière, car on ne peut pas mettre sur le même plan un fonctionnaire de l’administration et un dirigeant d’entreprise, susceptible d’être sanctionné financièrement et d’être éloigné de la gestion de son entreprise en cas de manquements graves. L’objectif visé par votre amendement est satisfait, puisque les règles de droit commun qui s’appliquent aux gestionnaires publics permettent déjà d’engager leur responsabilité devant des juridictions financières. Dans le cas du projet Scribe, deux directeurs généraux de la police nationale, des responsables numériques et de systèmes d’information et deux chefs de projet ont été sanctionnés financièrement. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’instituer un nouveau régime. Par ailleurs, l’absence de définition de la notion de manquements graves créerait un flou juridique. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
Dans la vraie vie, un directeur général de centre hospitalier universitaire (CHU) décide de ne pas protéger correctement son système d’information ; son responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) attire son attention sur l’existence de failles ; il ne fait rien ; une attaque a lieu ; l’Anssi confirme des manquements. Que se passe-t-il alors ? Ce directeur général sera muté dans un autre CHU et il refera la même bêtise, car aucune sanction ne s’applique. Si les obligations ne s’accompagnent d’aucune sanction et que les responsables sont simplement déplacés, cela ne va pas. Déterminer des sanctions est absolument nécessaire. Par ailleurs, la question des fuites de données ne peut se réduire à celle de la responsabilité financière des gestionnaires publics. D’ailleurs, comment estimer l’impact financier de ces fuites, comme dans les cas de l’ANTS ou de la DGFIP ? Quelles sanctions prévoir ? Dans le cas du logiciel Scribe, les amendes se sont élevées à 8 000 euros maximum pour l’un des préfets mis en cause. De qui se moque-t-on ? Si nous voulons une véritable responsabilisation du secteur public et de l’administration centrale, il faut absolument prévoir des sanctions individuelles pour que les gestionnaires ressentent l’obligation d’appliquer les plans de remédiation ou les mesures nécessaires pour protéger les données de nos concitoyens.
M. Alexandre Sabatou RN #
Je soutiens le président de la commission sur cette question majeure. Vous avez évoqué des retours d’expérience de crise, mais aucune sanction. Il y a pourtant bien des personnes responsables de ce qui s’est passé ! Voilà le problème de la cybersécurité : comme il s’agit de données, dans le cloud, dans les nuages, on ne voit pas trop ce qui se passe. Peut-on imaginer des personnes entrer dans les locaux du ministère des finances et en ressortir avec des cartons d’archives ? Dans ce cas, on remonterait les bretelles des responsables et des sanctions seraient prises. Il faudrait un équivalent pour la cybersécurité.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques n os  169 rectifié et 393 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        35         Nombre de suffrages exprimés                34         Majorité absolue                        18                 Pour l’adoption                23                 Contre                11

(Les amendements identiques n os  169 rectifié et 393 rectifié sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  339 et 340, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour les soutenir.
M. Alexandre Sabatou RN #
Mes amendements complètent celui de M. Latombe. Ils prévoient de désigner explicitement le ou les responsables – le RSSI, le directeur qui s’occupe des investissements en matière de cybersécurité, peut-être les deux. Nous devons approfondir la discussion à ce sujet. Madame la ministre, je vous pose de nouveau la question : des sanctions ont-elles été prononcées envers des agents après ce qui s’est passé à la DGFIP ?
M. Vincent Thiébaut HOR #
Demande de retrait, sinon avis défavorable : lors de leur audition par la commission spéciale, les représentants de l’Anssi ont signalé combien il était difficile de remonter la chaîne de responsabilités. De plus, vous voulez faire porter une responsabilité à un agent public dont l’action dépend bien souvent des moyens…
M. Vincent Thiébaut HOR #
…et des missions qui lui sont confiés par un élu. Cela me semble légèrement excessif.
Mme Anne Le Hénanff #
Il est défavorable. Pour répondre à votre question, monsieur Sabatou, il faut bien comprendre qu’une cyberattaque est un choc. Ce que nous avons vécu est dramatique et anormal, et signifie que nous n’étions pas au niveau en matière de cybersécurité. Je vous rassure, nous avons depuis rectifié le tir. Comme nous l’avons expliqué lors de séances de questions au gouvernement et comme l’a dit le premier ministre dans ses déclarations, le niveau de cybersécurité de tous les ministères a augmenté. Chaque ministre est désormais responsable de la cybersécurité de son ministère ; quarante actions ont été mises en place et donnent lieu à des points réguliers avec les DSI. Une cyberattaque entraîne le blocage de systèmes d’information et des fuites de données ; tout cela est rendu public. C’est inacceptable, et la confiance avec les citoyens est rompue. Mais il faut aussi penser à tous les agents de la DSI de Bercy et de la DGFIP, qui ont vécu un véritable drame humain. Leur ministère avait pourtant la réputation d’être bien cybersécurisé. C’est pourquoi ajouter du name and shame et pointer du doigt des agents en cas de défaillance ou de négligence n’est humainement pas souhaitable. Je peux en revanche vous assurer que la question a été prise en charge au plus haut niveau et que la secrétaire générale de Bercy s’occupe quotidiennement de l’accroissement de la cybersécurité et de l’accompagnement des agents, à la fois pour rétablir la confiance dans les équipes de la DSI et pour leur rappeler leurs obligations et leurs devoirs : cela relève du management, qui s’effectue en interne et n’a pas vocation à être public.
M. Alexandre Sabatou RN #
Encore heureux qu’un plan ait été mis en place pour revenir sur cet incident : c’est une bonne pratique. Monsieur le rapporteur, je précise dans mon amendement qu’une commission doit établir si la personne avait les moyens d’agir, si elle avait proposé des mesures supplémentaires et si on les lui avait refusées en raison d’un manque de moyens. Nous sommes évidemment solidaires avec les agents, qui ont vécu un drame – je comprends ce que vous avez dit, madame la ministre. Cependant, il faut répondre à la crise de confiance. Je suis favorable à la numérisation des services de l’État, mais ces événements ont marqué un coup d’arrêt, notamment pour la généralisation de la facture électronique. Si la négligence d’un agent était prouvée, je n’aurais aucune envie qu’il continue à protéger mes données.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Des mesures de cette sorte, qui visent à rechercher et à afficher des responsabilités, me semblent dures. Nous regrettons tous ce qui s’est passé à la DGFIP et le drame que cela représente pour les finances publiques, mais le malaise dans les services a été bien documenté. Les représentants des syndicats de la DGFIP que nous avons auditionnés nous ont fait part de difficultés au travail et de problèmes de management. Il y a eu mort d’homme : un suicide est relaté dans un article du Monde . Les personnels sont sous pression. À mon avis, mieux vaut les accompagner plutôt que les afficher : une telle pratique ne contribuerait pas du tout à créer une ambiance de travail propice au relèvement de ces services. Il faut voter contre ces amendements.

(Les amendements n os  339 et 340, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 38

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  170, tendant à supprimer l’article 38.
M. Philippe Latombe DEM #
Madame la ministre, je serai un peu cabot : depuis le début de l’examen du texte, vous répétez que nous devons nous cantonner à la transposition de la directive NIS 2. Or l’article 38, l’article 41 et l’article 42 n’ont rien à voir avec elle. Si nous étions des puristes, comme vous nous le demandez constamment, nous adopterions les amendements de suppression de ces articles. Je vais être gentil et les retirer : ils tendaient à montrer l’incohérence de ce dispositif.

(L’amendement n o  170 est retiré.)

(L’article 38 est adopté.)

Article 39

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  253 de M. le rapporteur et 341 rectifié de M. Alexandre Sabatou sont rédactionnels.

(Les amendements identiques n os  253 et 341 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  354 et 351 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

(Les amendements n os  354 et 351, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 39, amendé, est adopté.)

Article 40

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  238 de M. le rapporteur général et 251 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

(Les amendements identiques n os  238 et 251, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

(L’article 40, amendé, est adopté.)

Article 41

Mme la présidente HOR #
L’amendement de suppression n o  171 de M. le président de la commission spéciale a été retiré.

(L’article 41 est adopté.)

Article 42

Mme la présidente HOR #
L’amendement de suppression n o  172 de M. le président de la commission spéciale a été retiré. L’amendement n o  342 rectifié de M. Alexandre Sabatou est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  342 rectifié est adopté.)

(L’article 42, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Article 43 A

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour soutenir l’amendement n o  94 .

(L’amendement n o  94, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  95, 173, 344 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  95 et 173 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  95.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il vise à harmoniser la rédaction de l’article 43 A avec celle de l’article 45 bis , que nous examinerons plus tard. Les deux articles ont le même objet : définir les conditions dans lesquelles les entités financières déclarent leurs incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication et notifient volontairement les cybermenaces importantes à l’Anssi et à leurs autorités de supervision – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’article 43 A et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour l’article 45 bis . Je ne reviendrai pas dans le détail sur les débats que nous avons eus en commission. Pour résumer, nous avons ajouté l’Anssi parmi les destinataires de ces déclarations, alors que le Sénat considérait que seules l’ACPR ou l’AMF devaient en être destinataires, à charge pour elles de se tourner ensuite vers l’Anssi. Le problème est que nous avons désormais deux rédactions différentes, alors même que le texte prévoit expressément que la double notification s’effectue simultanément au moyen d’un formulaire unique. Il s’agit d’une attente des entités financières, qui souhaitent disposer d’une procédure unique et simplifiée. Cet amendement vise donc à étendre cette précision à l’article 43 A, pour les entités relevant de l’ACPR.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  173.
M. Philippe Latombe DEM #
Comme M. Bouloux n’était pas présent hier, je rappelle que nous avons adopté un amendement visant à fusionner les déclarations, notamment celles destinées à l’Anssi et à la Cnil. Au-delà de la demande exprimée par les institutions financières que nous avons auditionnées, cet amendement permettrait de disposer d’un formulaire unique à destination de l’ACPR, de l’AMF et de l’Anssi pour les fuites de données non personnelles ou les incidents de cybersécurité. Je pense par exemple à l’incident survenu chez Arkéa le week-end dernier. Si des données personnelles étaient également concernées, un formulaire commun à l’ACPR, à l’AMF, à l’Anssi et à la Cnil pourrait être utilisé. L’objectif est de simplifier les démarches dans un contexte de crise cyber, où il est essentiel de gagner du temps. Nous avons bien conscience que les informations demandées par ces différentes autorités ne sont pas les mêmes, mais il serait possible de prévoir un formulaire avec des menus déroulants permettant de renseigner les informations propres à chacune. Cela permettrait de faire des déclarations uniques, puis de les actualiser régulièrement au fil des investigations, d’autant que les délais de notification diffèrent entre l’ACPR, l’AMF et l’Anssi.
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  344 de M. Alexandre Sabatou et 349 de M. le rapporteur général sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux SOC #
Avis favorable sur les amendements identiques n os  95 et 173, défavorable sur les amendements n os  344 et 349.
M. Éric Bothorel EPR #
Je retire mon amendement au profit des amendements identiques n os  95 et 173, madame la présidente.

(L’amendement n o  349 est retiré.)

Mme Anne Le Hénanff #
L’article 43 A prévoit déjà que les entités soumises au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Dora) et à la directive NIS 2 transmettent leur déclaration d’incident à l’Anssi. Cette transmission s’effectue au moyen du formulaire Dora, et non d’un document unique Dora-NIS 2. Les informations demandées dans ces deux formulaires ne sont pas exactement de même nature, ce qui rend leur fusion difficile. En revanche, l’Anssi recevra bien le formulaire Dora. Les amendements sont donc satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  95 et 173 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  344 tombe.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  59.
M. René Pilato LFI-NFP #
Il vise à remplacer la possibilité de transmettre les cybermenaces visant des entités financières à l’ACPR et à l’Anssi par une obligation, toutefois restreinte aux cas les plus importants. La hausse des cyberattaques et leur sophistication croissante exigent une réactivité de la part des pouvoirs publics chargés de les contrer. La transmission systématique des cyberattaques majeures, en plus des incidents, permettrait d’anticiper au mieux les attaques futures.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Cet amendement va au-delà de ce que prévoit le Dora – qui, je le rappelle, est d’application directe. L’objectif de l’article est simplement de préciser les modalités selon lesquelles les entités financières effectuent leurs démarches auprès de l’Anssi et de l’ACPR. Il faut donc en rester là. Avis défavorable.

(L’amendement n o  59 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  97 et 189. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  97.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger les références au sein du code monétaire et financier pour permettre l’application de l’article 43 A en outre-mer.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  189 de M. le rapporteur général est défendu.

(Les amendements identiques n os  97 et 189, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

(L’article 43 A, amendé, est adopté.)

Après l’article 43 A

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  90 de Mme Sabrina Sebaihi, portant article additionnel après l’article 43 A, est défendu.

(L’amendement n o  90, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Articles 43 à 45

(Les articles 43, 44 et 45 sont successivement adoptés.)

Article 45 bis

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  98 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n o  98 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  295 rectifié du gouvernement et 190 rectifié de M. le rapporteur général sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux SOC #
Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit une déclaration simultanée des incidents et des cybermenaces à l’Anssi et à l’AMF au moyen d’un formulaire unique. Cette rédaction est issue d’un de mes amendements, que la commission spéciale a adopté. Nous avons eu ce débat il y a quelques minutes sur l’article 43 A. Par cohérence avec ce que nous venons de voter, il me semble impérieux de conserver la rédaction actuelle de l’article 45 bis . Avis défavorable.
M. Philippe Latombe DEM #
La suppression de l’alinéa 7 empêcherait d’étendre aux collectivités ultramarines la possibilité de recourir à un formulaire unique. Or c’est ce que nous avons décidé de faire – ce n’était pas le cas dans le texte adopté en commission spéciale. Il est donc indispensable de maintenir cet alinéa.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques n os  295 rectifié et 190 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        31         Nombre de suffrages exprimés                31         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                17                 Contre                14

(Les amendements identiques n os  295 rectifié et 190 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  407 tombe.   )

(L’article 45  bis , amendé, est adopté.)

Articles 46 à 48

(Les articles 46, 47 et 48 sont successivement adoptés.)

Article 49

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  99.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une formulation redondante.
Mme Anne Le Hénanff #
Pour moi, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel et j’y suis défavorable, car la suppression que vous proposez pourrait fragiliser l’articulation du dispositif avec le cadre existant de coopération entre les autorités. Le renvoi à l’article L. 631-1 du code monétaire et financier permet de rattacher explicitement les échanges d’information entre l’ACPR et la Banque de France au cadre général de coopération prévu par le code monétaire et financier. Il sécurise ainsi le fondement juridique de la transmission à la Banque de France des incidents et des mesures prises par l’ACPR ainsi que l’information en retour de l’ACPR par la Banque de France.

(L’amendement n o  99 est retiré.)

(L’article 49 est adopté.)

Articles 49 bis à 55

(Les articles 49 bis , 50, 51, 52, 54 et 55 sont successivement adoptés.)

Article 56

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  109 rectifié et 210 rectifié, qui font l’objet du sous-amendement n o  398. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  109 rectifié.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il s’agit d’étendre les dispositions du titre III aux collectivités du Pacifique.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  210 rectifié de M. le rapporteur général est défendu. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n o  398 et donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
Mme Anne Le Hénanff #
Ce sous-amendement procède aux corrections nécessaires des mesures d’application du titre III dans les collectivités du Pacifique. Avis favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

(Le sous-amendement n o  398 est adopté.)

(Les amendements identiques n os  109 rectifié et 210 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.)

(L’article 56, amendé, est adopté.)

Article 57

(L’article 57 est adopté.)

Article 58

(L’article 58 est adopté.)

Article 58 bis

(L’amendement n o  110, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 58 bis , amendé, est adopté.)

Articles 59 à 61

(Les articles 59, 60 et 61 sont successivement adoptés.)

Article 62 A

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o  298, tendant à supprimer l’article 62 A.
Mme Anne Le Hénanff #
Il s’agit de clarifier l’articulation entre les obligations issues de la directive NIS 2 et celles du Dora applicables au secteur financier.

(L’amendement n o  298 est adopté ; en conséquence, l’article 62 A est supprimé et l’amendement n o   350 tombe.)

Après l’article 62 A

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  112, portant article additionnel après l’article 62 A.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’une liste d’auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l’instar de l’Anssi ou de l’ACPR, pour réaliser, à la demande des entités financières, les inspections prévues au chapitre V du Dora, relatif à la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services de technologies de l’information et de la communication. Je rappelle que le Dora impose des règles plus strictes aux entités financières dans la contractualisation avec leurs prestataires de services, notamment les opérateurs télécoms. Ce qui est à craindre, c’est que ces prestataires, lorsqu’ils seront soumis à un audit pour vérifier la conformité de leurs prestations de services avec les exigences contractuelles des entités financières qu’ils ont pour clients, aient à communiquer des données sensibles, voire qu’ils fassent l’objet d’enquêtes intrusives de la part de cabinets d’audit étrangers, quand bien même ce serait pour le compte d’une entité financière française. Je pense qu’un système d’agrément permettrait d’éviter ce risque.
Mme la présidente HOR #
Quel est votre avis sur cet amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Éric Bothorel EPR #
Malgré toute la sympathie que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur, je dois vous dire que cet amendement me fait très peur. Et pas seulement à moi : l’ACPR m’a fait part de sa défiance vis-à-vis de la rédaction que vous proposez. Surtout, je crois qu’il y a là un risque de conflit d’intérêts. Je suis donc très défavorable à votre amendement.
M. Philippe Latombe DEM #
Notre commission spéciale est plurielle puisque, pour ma part, je suis radicalement favorable à cet amendement. Une vraie difficulté a été soulevée au cours des auditions. Les entités soumises au Dora peuvent demander expressément un audit de leurs prestataires de services, en choisissant le cabinet qui le réalisera ; et l’entité auditée ne peut pas contester le choix du cabinet auditeur. Or il se peut que ce dernier ait, parmi ses clients, des concurrents de l’entité auditée – c’est souvent le cas des cabinets anglo-saxons. Je ne crois absolument pas à l’existence d’une muraille de Chine entre les activités dans ce type de cabinets. Je ne suis pas le seul à le dire : les sénateurs ont rendu plusieurs rapports sur le sujet et ont bien montré que ces cabinets pouvaient être à l’origine d’une ingérence ou d’une guerre économique. C’est pourquoi il faut absolument prévoir un mécanisme qui permette aux audités, non pas de ne pas être audités, mais de choisir un cabinet auditeur parmi une liste de cabinets répondant aux exigences du Dora. C’est exactement ce que propose le rapporteur. Si, pour des raisons objectives, le cabinet choisi ne convient pas à l’entité auditée, il faut que celle-ci puisse avoir recours à un autre cabinet qui soit conforme aux demandes de l’Anssi. Je ne vois pas pourquoi on repousserait cet amendement. Si le rapporteur général estime qu’il est mal rédigé, on peut toujours le réécrire dans le cadre de la CMP. Les sénateurs, je le répète, ont également souligné ce risque d’ingérence et de guerre économique. Ces audits vont très loin dans le système d’information. Demandez aux entités qui ont déjà été auditées cette année, par exemple à Arkéa, qui va certainement l’être très prochainement !
M. Philippe Latombe DEM #
C’est justement pour cela que j’en parle ! Vous verrez que les audits vont très loin et qu’ils peuvent porter sur des informations très confidentielles. Il faut absolument qu’il y ait une muraille de Chine ; or je ne crois pas qu’elle existe au sein des cabinets, notamment anglo-saxons.
Mme Anne Le Hénanff #
Je ne voudrais pas me donner le rôle d’arbitre, mais j’ai d’autres arguments qui me poussent à émettre sur cet amendement un avis défavorable. D’abord, fixer une liste nationale obligatoire contreviendrait aux règles européennes en matière de libre prestation de services et de fonctionnement du marché intérieur. Une liste nationale, en outre, ne s’imposerait qu’aux entreprises et aux entités françaises, ce qui créerait évidemment une différence de traitement entre les entités présentes sur le territoire français et celles qui se trouvent dans des pays voisins en Europe. En cas d’audit sur des établissements situés dans plusieurs États membres, ce qui peut arriver, cela contreviendrait au Dora, qui précise que le chef de file de l’audit sélectionne le prestataire.
Mme la présidente HOR #
Faisons un petit résumé : M. le rapporteur a présenté l’amendement n o  112, M. le rapporteur général est contre, M. le président de la commission spéciale est pour et Mme la ministre est contre. Dans ces conditions, nous allons procéder à un scrutin public. Je mets aux voix l’amendement n o  112.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        37         Nombre de suffrages exprimés                24         Majorité absolue                        13                 Pour l’adoption                11                 Contre                13

(L’amendement n o  112 n’est pas adopté.)

Article 62

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  212 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  212 de M. le rapporteur général est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  117 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n o  212.
M. Mickaël Bouloux SOC #
La rédaction de mon amendement est différente, mais il a le même objet que le n o  212. Avis favorable sur les deux.
Mme Anne Le Hénanff #
Avis favorable sur l’amendement n o  212. J’invite M. le rapporteur à retirer son amendement au profit de celui du rapporteur général ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur le n o  117.

(L’amendement n o  212 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  117 tombe.)

(L’article 62, amendé, est adopté.)

Article 63

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de l’amendement n o  36 rectifié de M. Arnaud Saint-Martin.

(L’amendement n o  36 rectifié est retiré.)

(L’article 63 est adopté.)

Article 64

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  114, tendant à supprimer l’article 64.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Je propose de supprimer cet article, car il me semble redondant avec le dernier alinéa de l’article 5 bis, qui dispose : « À compter de 2026 puis tous les deux ans, le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Ce rapport précise l’évolution des indices de performance définis par ladite stratégie. » Certes, on pourrait considérer que l’article 64 est un peu plus précis quant aux moyens alloués, mais comme nous avons déjà eu ce débat, cet article ne me paraît plus avoir sa place ici. C’est une question de cohérence.

(L’amendement n o  114 est adopté ; en conséquence, l’article 64 est supprimé et les amendements n os  345, 346 et 179 tombent.)

Après l’article 64

Mme la présidente HOR #
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 64. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  16. Voulez-vous défendre en même temps les amendements suivants ?
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Je défendrai les amendements n os  16 et 19, madame la présidente. Nous sommes arrivés au moment fascinant des demandes de rapports. Le recours à la sous-traitance étant toujours plus important, et les sous-traitants représentant souvent les maillons faibles en matière de cybersécurité, l’amendement n o  16 vise à établir une cartographie des acteurs à protéger en finançant leur montée en gamme par l’intermédiaire d’un fonds cybersécurité. Quant à l’amendement n o  19, il vise à mettre en lumière les inégalités territoriales, exacerbées face aux cybermenaces. L’éloignement géographique ne doit pas devenir un facteur supplémentaire d’exposition aux risques, surtout dans les territoires où les services publics et les moyens de l’État sont déjà fragilisés et où, par conséquent, une cyberattaque pourrait produire des effets encore plus graves et durables. Comme l’Hexagone, les territoires ultramarins doivent être protégés. Ce rapport en constituerait une première étape.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Ces amendements ne concernant plus directement le Dora, je vais laisser la parole au rapporteur général.
M. Éric Bothorel EPR #
Ce sera ma dernière intervention au cours de l’examen de ce texte. Il existe plusieurs chemins pour venir à l’Assemblée nationale, monsieur Saint-Martin (Sourires) , mais certains ne passent pas par la Commission européenne. Pourquoi dis-je cela ? Un de vos amendements à venir, une demande de rapport, concerne l’espace et la gestion du spectre. Or la Commission européenne mène des travaux relatifs à l’attribution de la bande des 2 gigahertz. Quelle est la répartition envisagée ? Un tiers serait destiné aux opérateurs nationaux ou européens, un tiers consacré aux besoins gouvernementaux et un tiers réservé à des usages extra-européens. Si le sujet que vous soulevez est effectivement un enjeu majeur pour les années à venir, le débat devrait donc avoir lieu conjointement avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et la Commission européenne. Mon avis sera le même sur toutes les demandes de rapport : défavorable. Je tiens à saluer la qualité de nos débats, sur tous les bancs. Je remercie les rapporteurs thématiques, Mme Hervieu, M. Bouloux et M. Thiébaut, ainsi que le président de la commission spéciale, M. Latombe. Examiner ce texte à vos côtés a été un réel plaisir. J’espère qu’il nous ressemble. Nous avons obtenu quelques victoires ici et là, dans la transparence et avec beaucoup de conviction. Je remercie également Mme la ministre d’avoir plaidé pour l’inscription de ce texte à notre ordre du jour. L’Assemblée a démontré qu’elle est capable de travailler avec célérité – j’en faisais le constat à l’instant avec le président Latombe. Certains d’entre vous pourront peut-être prendre un train plus tôt ce soir. C’est tant mieux en cette veille de commémoration. Merci également pour votre présidence, madame la présidente.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        38         Nombre de suffrages exprimés                37         Majorité absolue                        19                 Pour l’adoption                9                 Contre                28

(L’amendement n o  16 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  19 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  26.
M. René Pilato LFI-NFP #
Le groupe La France insoumise souhaite s’assurer que, lorsqu’elles sont classées comme entités essentielles ou entités importantes, les collectivités territoriales concernées par les dispositions du titre II du projet de loi ont suffisamment de moyens pour mettre concrètement en œuvre les nouvelles obligations qui leur incombent en matière de cybersécurité.

(L’amendement n o  26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n o  83.
Mme Lisa Belluco ECOS #
Je dirai seulement quelques mots, puisque ce rapport poursuit une finalité assez proche de celle du rapport proposé par M. Pilato. Compte tenu du contexte budgétaire que nous connaissons et des nouvelles exigences imposées aux collectivités par les dispositions que nous venons d’adopter, il nous paraît utile de vérifier qu’elles disposeront effectivement des moyens nécessaires pour y répondre. Nous souhaitons notamment étudier la possibilité d’étendre l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA aux dépenses de cybersécurité.

(L’amendement n o  83, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  55.
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #
Je vais tenter de faire décoller cet amendement… Garantir notre accès à l’espace constitue un enjeu majeur pour notre souveraineté numérique. L’espace est par ailleurs une ressource limitée, qui ne doit pas devenir un objet de spéculation. Une orbite basse saturée créerait de graves difficultés pour les télécommunications de notre pays. Le spectre électromagnétique est également une ressource rare, donc limitée, qui doit être gérée dans l’intérêt général. Or l’augmentation du nombre de satellites en orbite basse accroît les contraintes de coordination, de gestion du trafic spatial et de résilience des infrastructures orbitales – nous l’avons évoqué hier soir. La puissance publique doit donc se saisir de ce sujet afin de garantir à la France la capacité de déployer les satellites nécessaires à sa souveraineté numérique. C’est la raison pour laquelle je propose un rapport sur l’allocation des fréquences face à l’encombrement de l’orbite basse.

(L’amendement n o  55, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n o  91.
Mme Catherine Hervieu ECOS #
Un amendement adopté à l’article 58  bis tend à modifier le code des assurances. En cas de cyberattaque, il reviendra désormais à l’assureur de prouver que le sinistre relève d’un acte de guerre étrangère et qu’il n’entre donc pas dans le champ de la garantie. Il s’agit d’une évolution importante. La frontière entre cybercriminalité et cyberguerre demeure floue. Un rançongiciel lancé depuis l’étranger avec le soutien discret d’un État relève-t-il de l’une ou de l’autre ? Selon la réponse apportée, une PME, une association ou une commune sera indemnisée ou non. Cette disposition peut certes mieux protéger les assurés, mais elle peut également conduire les assureurs à augmenter leurs primes ou à se retirer du marché. À ce stade, nous n’en savons rien car aucune étude d’impact n’existe sur ce sujet. C’est pourquoi nous proposons qu’un rapport, fondé notamment sur les travaux du Conseil d’analyse économique, soit remis dans un délai de six mois. Nous pourrions ainsi déterminer si cette mesure rend l’assurance cyber plus efficace et plus accessible, en particulier pour les plus petits acteurs.

(L’amendement n o  91, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. La conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur ce texte aurait lieu le mardi 17 novembre, après les questions au gouvernement.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente HOR #
Prochaine séance, jeudi 12 novembre, à neuf heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse ; Discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier