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Séance du lundi 16 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle (n os  2625, 3468).

Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale

Présentation

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat #
Nous traversons depuis plusieurs mois une succession de crises – ce que j’appelle la permacrise : tensions géopolitiques ayant conduit à une crise énergétique, dérèglement climatique, hausse des taux d’intérêt. Ces crises s’additionnent et fragilisent le budget des ménages. La hausse des prix de l’énergie, de l’ordre de 20 %, pèse sur les déplacements, sur les factures de chauffage et, plus largement, sur le coût de la vie. Pour beaucoup de Français, cela signifie qu’il faut chaque mois faire des arbitrages, avec des marges de manœuvre qui se réduisent. Face à cette situation, le gouvernement agit. Nous agissons d’abord pour protéger les Français face à la hausse des prix du carburant. Nous avons ainsi mobilisé de manière exceptionnelle nos stocks stratégiques de gazole et obtenu à ce jour une baisse moyenne de l’ordre de 22 centimes par litre à la pompe. Nous agissons ensuite pour mieux rémunérer le travail. Le premier ministre l’a annoncé la semaine dernière : le smic augmentera au 1 er  décembre pour dépasser les 1 500 euros net, soit une hausse de 5,3 % sur l’année, la deuxième plus forte hausse en vingt ans. Nous renforçons également la prime de partage de la valeur (PPV), en l’exonérant de CSG – contribution sociale généralisée – pour les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés, et nous relevons à 10 000 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Or protéger le pouvoir d’achat, ce n’est pas seulement agir sur les prix et les salaires ; c’est aussi donner aux Français davantage de liberté pour faire face aux dépenses du quotidien. Face à une crise, deux réflexes sont possibles : il y a ceux qui veulent tout encadrer, tout contraindre, tout bloquer ; il y a ceux qui décident de faire confiance et de donner à chacun la liberté de disposer de son argent comme il l’entend. C’est cette deuxième voie que le gouvernement a choisie en soutenant cette proposition de loi visant à faciliter le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Je tiens à saluer les travaux du sénateur Olivier Rietmann, auteur de cette proposition, et de la rapporteure du texte au Sénat, Laurence Muller-Bronn, ainsi que vos travaux, madame la rapporteure, chère Sylvie Bonnet – je vous sais très engagée et mobilisée sur ce sujet depuis plusieurs mois. Je veux également saluer les entreprises qui font vivre ces dispositifs de partage de la valeur. Pour les avoir moi-même longtemps pratiqués en tant que chef d’entreprise, je suis convaincu que l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur et, plus largement, l’actionnariat salarié renforcent la cohésion des équipes, fidélisent les talents et contribuent à la performance d’une entreprise. C’est même aussi une question de leadership. Le partage de la valeur peut être en effet la traduction très concrète de la raison d’être d’une entreprise. Comme j’aime à le dire, la raison d’être d’une entreprise, c’est souvent pour les salariés la raison d’y être, et souvent aussi, pour les clients, la raison d’y venir. Au fond, partager la valeur, c’est aussi créer les conditions pour en produire davantage. L’argent dont nous parlons appartient aux salariés : il est le fruit de leur travail, de leur engagement et de leur contribution aux résultats de leur entreprise. Nous souhaitons qu’ils puissent en disposer plus librement. Prenons un exemple très concret : un salarié doit faire face à une dépense de 3 000 euros. Il dispose de cette somme sur son plan d’épargne entreprise (PEE), mais elle reste bloquée. Pourquoi devrait-il souscrire un crédit à la consommation et payer des intérêts à une banque, alors qu’il dispose déjà de cet argent ? C’est précisément le sens de la procédure de déblocage exceptionnelle proposée dans ce texte : transformer une épargne déjà constituée en une capacité de dépense immédiate et disponible. J’insiste sur un point essentiel : la création d’un cas exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale laisse aux salariés la liberté de choix. Il s’agit non pas d’imposer, mais de permettre, sans remettre en cause la vocation de long terme de l’épargne salariale. Cette mesure ne peut donc être envisagée que comme strictement exceptionnelle et doit être soigneusement encadrée, car l’épargne salariale joue un rôle important dans le financement des entreprises – elle soutient l’investissement, l’innovation et la compétitivité. Un déblocage mal calibré pourrait fragiliser cet équilibre. À cet égard, le texte adopté par le Sénat prévoit un plafond de 5 000 euros pour ce nouveau cas de déblocage exceptionnel. Le gouvernement est favorable à ce plafond, car il traduit un juste équilibre entre le soutien au pouvoir d’achat à court terme et la préservation de notre capacité collective à investir à long terme. N’étant pas soumise à une condition de ressources ni assortie d’une liste limitative des achats autorisés, cette mesure est une véritable mesure de liberté : liberté de disposer de son argent de manière anticipée tout en bénéficiant des avantages de la défiscalisation. Le texte prévoit en outre de simplifier la mise en œuvre des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) de reprise. Je suis personnellement très attentif aux transmissions d’entreprise et très attaché au développement de la reprise par les salariés. Cette mesure va elle aussi dans le bon sens. Un autre article du texte prévoit de créer deux nouveaux cas de déblocages pérennes : pour la naissance du premier enfant ou en cas d’affection grave d’un enfant à la charge du salarié. Si je comprends l’intention et partage évidemment l’objectif de la mesure sur le fond, celle-ci ne relève pas du domaine de la loi. Mon collègue Jean-Pierre Farandou et moi-même proposons donc de travailler à la mise en œuvre de cette mesure par décret, après consultation des partenaires sociaux. Ce point nous paraît incontournable. Nous pourrions procéder dans ce sens dès le mois prochain en vue d’atteindre cet objectif. D’autres dispositions du texte, notamment l’accès des gestionnaires d’actifs aux données individuelles, méritent d’être débattues au cours de cette discussion. J’y participerai avec conviction et attention, compte tenu de l’enjeu pour les 13 millions de nos compatriotes qui disposent d’un plan d’épargne salariale.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Sylvie Bonnet DR #
L’épargne salariale est un instrument essentiel de notre modèle économique et social : elle permet d’associer davantage les salariés aux résultats et à la performance de leur entreprise, favorise la constitution d’une épargne individuelle et, dans le même temps, contribue au financement de notre économie. Toutefois, cette épargne doit aussi rester utile à ceux qui la constituent, à savoir les salariés. C’est tout l’enjeu de la proposition de loi que nous examinons et dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure. Ce sujet n’est pas nouveau pour moi : j’ai déjà eu l’occasion de défendre en commission une proposition de loi allant dans le même sens, en vue de la niche parlementaire du groupe Droite républicaine en janvier dernier. Nous souhaitions déjà permettre aux salariés de mobiliser une partie de leur épargne salariale pour répondre à leurs besoins de pouvoir d’achat. Faute de temps, ce texte n’avait malheureusement pas pu être examiné en séance publique. Je me réjouis donc que nous ayons une nouvelle occasion de faire avancer cette ambition, grâce à une proposition de loi qui a déjà été enrichie et adoptée par le Sénat. Je veux d’emblée revenir sur ce qui s’est passé mardi dernier, 10 novembre, en commission des affaires sociales. Alors que le Sénat avait adopté un texte comportant plusieurs avancées concrètes pour les salariés, la commission a fait le choix de supprimer trois de ses dispositions essentielles : l’article 1 er , qui instaurait une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale ; l’article 2, qui facilitait la reprise des entreprises par leurs salariés ; l’article 2 bis , qui élargissait les possibilités de déblocage anticipé en cas de naissance, d’adoption ou de situation grave touchant un enfant. Ces suppressions ont été adoptées contre mon avis de rapporteure. Je le regrette, car elles privent la proposition de loi d’une grande partie de sa portée. En supprimant ces trois articles, la commission a, de fait, vidé le texte de l’essentiel des mesures concrètes qui justifiaient son examen. Il ne reste désormais, pour l’essentiel, que la disposition de simplification administrative prévue à l’article 4. Cette mesure est utile, et je me félicite qu’elle ait été conservée, mais elle ne saurait, à elle seule, tenir lieu de réponse aux attentes des salariés ni résumer l’ambition de la proposition de loi. C’est précisément pour cette raison que je défendrai aujourd’hui plusieurs amendements visant à rétablir les articles supprimés en commission. Je le ferai avec la volonté de poursuivre le travail parlementaire, de répondre aux objections qui ont été formulées et de rechercher les conditions d’un compromis. Je le ferai aussi avec détermination, car je considère que nous devons aller au bout de l’ambition de ce texte. Notre objectif est double : renforcer l’attractivité de l’épargne salariale et permettre aux salariés de disposer plus librement d’une partie de leur épargne lorsqu’ils en ont besoin. Cette ambition s’inscrit dans un contexte où l’épargne salariale n’a jamais été aussi importante. Fin 2025, les encours d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise atteignaient 229,4 milliards d’euros, soit une progression de près de 15 % en un an. Plus de 13 millions de personnes en bénéficient, dans quelque 442 000 entreprises. Cette dynamique témoigne non seulement de l’intérêt croissant des salariés pour ces dispositifs, mais aussi de leur importance dans le financement de nos entreprises. Cependant, cette épargne reste, par principe, indisponible pendant cinq ans, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par le code du travail. Ce principe a sa légitimité : il encourage l’épargne de long terme et contribue au financement des entreprises. Toutefois, il ne doit pas devenir une règle aveugle qui empêcherait les salariés de disposer de leur propre argent lorsque leurs besoins évoluent. Le législateur l’a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises en autorisant des déblocages exceptionnels. Six dispositifs de ce type ont été adoptés depuis 1994. Les plus récents ont permis le déblocage de 3,9 milliards d’euros en 2008, de 2,2 milliards en 2013 et de 1,3 milliard en 2022. La proposition de loi s’inscrit dans cette continuité : elle ne remet pas en cause le principe de l’indisponibilité quinquennale ; elle prévoit une soupape temporaire, encadrée et ciblée. Le premier volet du texte concerne précisément cette procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale. L’article 1 er permettrait aux salariés de débloquer, pendant une durée d’un an, tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement placées avant le 1 er  janvier 2026, dans la limite de 5 000 euros net de prélèvements sociaux. Les sommes débloquées devraient financer l’achat de biens ou de prestations de services. Les fonds solidaires et les sommes placées sur les plans d’épargne retraite (PER) seraient exclus du dispositif. Des garanties sont également prévues pour les avoirs investis dans des titres de l’entreprise, des fonds d’actionnariat salarié ou certains comptes courants bloqués : leur déblocage serait subordonné à l’accord ou à la décision de l’employeur, selon les conditions prévues par le texte. Ce cadre permettrait de répondre aux besoins des salariés tout en préservant les intérêts des entreprises, leur trésorerie et leur actionnariat salarié. Je veux répondre ici à un reproche formulé en commission : ce déblocage ne créerait pas de pouvoir d’achat supplémentaire et ne réglerait pas la question des salaires. C’est exact sur un point : il ne remplace évidemment ni une politique salariale ambitieuse ni les augmentations de rémunération. En réalité, ce n’est pas son objet ; il s’agit simplement de permettre à des salariés de disposer plus tôt de sommes qui leur appartiennent déjà. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle exonération fiscale ou sociale ; les règles applicables ont été fixées au moment où les sommes ont été versées et placées. Le dispositif est plafonné, limité dans le temps et réservé à des sommes déjà constituées. Il ne porte donc pas atteinte aux droits à pension et ne revient pas à remettre en cause la vocation de l’épargne de long terme. Certes, tous les salariés ne disposent pas d’une épargne salariale, mais ce constat doit nous conduire à étendre l’accès à ces dispositifs, notamment dans les petites entreprises, et non à priver ceux qui en bénéficient de la possibilité d’utiliser leur épargne. C’est pourquoi je défendrai un amendement de rétablissement de l’article 1 er . Il serait regrettable d’écarter une mesure attendue, encadrée et temporaire, alors même que nous cherchons à répondre aux préoccupations de pouvoir d’achat des salariés. Le deuxième volet du texte vise à faciliter la transmission des entreprises aux salariés, en assouplissant le fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise de reprise. Ces fonds peuvent constituer un outil précieux pour permettre aux salariés de participer à la reprise de leur entreprise et contribuer ainsi à la continuité de l’activité et au maintien de l’emploi. Pourtant, depuis leur création en 2006, ils n’ont été utilisés que trois fois. Ce chiffre montre bien que le dispositif actuel, trop rigide, doit évoluer. La proposition de loi prévoit notamment de faciliter la souscription de titres nouvellement émis, d’élargir les possibilités d’accès à certains bénéficiaires et de permettre, dans certaines circonstances, la réaffectation des avoirs vers d’autres supports du plan d’épargne lorsque le salarié quitte l’entreprise avant le terme de l’opération. Il ne s’agit évidemment pas de contraindre les salariés à investir dans leur entreprise, ni de leur faire supporter un risque qu’ils n’auraient pas choisi, mais de leur donner la possibilité de participer à une opération de reprise dans un cadre négocié, reposant sur leur adhésion individuelle. À l’heure où de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés de transmission, nous devons mobiliser tous les outils permettant de préserver l’activité, les emplois et les savoir-faire. Je défendrai donc également le rétablissement de l’article 2. Le troisième volet concerne les événements familiaux et les accidents de la vie. L’article 2 bis , introduit par le Sénat, propose d’élargir la possibilité de déblocage anticipé à la naissance ou à l’adoption de tout enfant, dès le premier, et non plus seulement à partir du troisième. Cette évolution me paraît justifiée : l’arrivée d’un enfant entraîne des dépenses importantes d’équipement, d’organisation du quotidien ou parfois de logement, y compris lorsqu’il s’agit du premier. Dans un contexte où la natalité atteint un niveau historiquement bas, avec un indice de fécondité de 1,56 enfant par femme en 2025, il est légitime de mieux prendre en compte les besoins des familles. L’article 2 bis prévoit également un déblocage en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident grave touchant un enfant à charge, afin que les familles puissent mobiliser des ressources pour faire face à ces épreuves. Le droit actuel, sur ce point, n’a pas évolué depuis 1987 ; il est temps de l’adapter aux nouvelles réalités. Il ne s’agit pas de banaliser les déblocages anticipés, mais de reconnaître que certains événements familiaux justifient que les salariés puissent accéder à leur épargne. Je défendrai donc le rétablissement de l’article 2 bis . Enfin, l’article 4 vise à simplifier la gestion administrative de l’épargne salariale et de l’épargne retraite. Les gestionnaires pourraient accéder, dans un cadre sécurisé, aux données issues de la déclaration sociale nominative (DSN), et les échanges d’informations seraient facilités entre les gestionnaires, afin de produire un état récapitulatif unique lorsqu’un salarié quitte l’entreprise. L’objectif est de mieux informer les bénéficiaires, de fiabiliser leurs droits et d’éviter des démarches inutiles et complexes. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

Motion de rejet préalable

M. le président DEM #
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Ce matin, je suis tombé sur un article que j’ai trouvé révoltant. Il comportait une vidéo montrant une petite fille de 12 ans embarquée dans un fourgon de CRS pour être placée en garde à vue et une dame qui disait : « Mais tu as 12 ans, tu as 12 ans ! » La préfecture a réagi en précisant que cette petite de 12 ans portait un masque chirurgical lors d’une manifestation interdite et qu’elle devait évacuer les lieux. Cela justifie donc qu’on la place en garde à vue et qu’on la fasse passer devant un officier de police judiciaire (OPJ). Je sais qu’il y a quelques réacs dans la pièce et qu’ils me répondront : mais que faisaient ses parents ? Il se trouve que ses parents, c’est vous…
M. Louis Boyard LFI-NFP #
…puisqu’elle est placée en foyer, sous la responsabilité de l’État. Je parle de ce sujet parce que dans n’importe quel autre pays, cela aurait provoqué un scandale national, mais en France, nous avons atteint un tel niveau de déchéance morale et politique, que nous sommes presque habitués à ces découvertes quotidiennes. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Il ne se passe pas une journée sans qu’une actualité justifie la démission d’un ministre. Par ailleurs, si l’on faisait démissionner les ministres, vous ne tiendriez pas deux ou trois semaines. Vous dites : ne vous inquiétez pas, nous savons que c’est dur, il faut simplement tenir cinq mois. La difficulté, c’est que les Françaises et les Français ne peuvent pas tenir cinq mois. Depuis que le président de la République est au pouvoir, 1,5 million de personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté, si bien que 12 millions de nos concitoyennes et concitoyens vivent désormais en dessous de ce seuil, en comptant les outre-mer.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Dans le quotidien de ces Françaises et de ces Français, se déplacer pour aller visiter leur famille ou des amis devient un choix difficile, compte tenu du coût de l’essence ; acheter de la viande est devenu un luxe ; se chauffer l’hiver est devenu un problème. Les prix des produits alimentaires ont augmenté de plus de 30 % et ceux de l’énergie de 60 %, mais les salaires n’ont pas augmenté au même rythme. Où est donc parti cet argent ? Les salaires sont passés dans les dividendes de Total, de l’agrobusiness ou de la grande distribution. Si une part croissante de votre salaire part dans le logement, dans l’énergie, dans la nourriture, car les prix augmentent, contrairement à votre salaire, c’est parce que les actionnaires et les capitalistes, avec leurs dividendes, vous ont volé la plus grande part de votre salaire. C’est pourquoi les Françaises et les Français vous disent ce qu’ils nous disent aussi : nous ne comprenons pas pourquoi nos revenus baissent, pourquoi nous payons toujours plus de CSG, de TVA, de taxes, tout en ayant de moins en moins de services publics ?
M. Louis Boyard LFI-NFP #
La réponse est simple : une part de leur salaire part dans les dividendes – pas besoin d’être un aigle pour le comprendre –, une autre dans tous les cadeaux que vous faites. Depuis le début du mandat du président de la République, 207 milliards d’euros de cadeaux fiscaux ont été faits : 30 milliards avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 14 milliards avec le prélèvement forfaitaire unique, 43 milliards avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, 33 milliards avec celle de l’impôt de production, 122 milliards avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Vous dites que ces cadeaux entraînent un ruissellement, mais je ne le vois pas : 12 millions de personnes vivent dans la pauvreté. Vous dites qu’ils créent du dynamisme économique, mais je ne le vois pas : nous sommes en récession. La seule chose que je vois, c’est le doublement de la richesse des 500 plus grandes fortunes de France depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
C’est là qu’est passé l’argent des Françaises et des Français. Sur ce sujet, le Mozart de la finance a intérêt à baisser le son. Alors que nous vivons une fin de règne longue, agonisante, vous faites des propositions qui ne sont pas plébiscitées par le peuple français. Vous baissez les moyens de tous les services publics par rapport à l’inflation, vous augmentez les salaires de 9 euros, vous augmentez le budget de l’armement parce que les États-Unis vous ont sommés de le faire et vous proposez de débloquer l’épargne salariale. J’ai beaucoup sillonné la France ces derniers temps, j’ai discuté avec beaucoup de gens, j’ai participé à beaucoup de manifestations, mais je n’ai pas rencontré une seule personne qui me dise : nous avons besoin du déblocage de l’épargne salariale. Sur les nombreuses pancartes que vous avez vues, avez-vous pu lire sur l’une d’entre elles : « On veut le déblocage de l’épargne salariale » ? Si c’est le cas, dites-le-moi, j’aimerais rencontrer la personne qui a écrit cela : certainement un député macroniste infiltré dans la manifestation. Je ne crois pas que ce soit une revendication du peuple français. Par ailleurs, la presse vous a étrillé…
M. Louis Boyard LFI-NFP #
…parce qu’en commission, comme vous n’étiez pas assez nombreux pour défendre votre propre texte, vous n’avez pas gagné un seul vote – quand je parlais de fin de règne –, mais aussi parce que, selon ce qu’elle expliquait ce matin, ce texte ne sert absolument à rien.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Les syndicats vous l’expliquent également : treize conditions permettent déjà de débloquer l’épargne salariale, et vous proposez de donner aux salariés de l’argent qu’ils possèdent déjà – une idée très macroniste, qui n’augmente pas le pouvoir d’achat. De surcroît, seuls 46 % des salariés sont concernés et 20 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Surtout, ce genre de dispositif est habituellement déployé en cas de grande crise. Par exemple, après la crise des subprimes en 2008, il visait à relancer massivement la consommation. Nous avons donc déjà eu plusieurs expériences en la matière et nous savons que vous ne débloquerez qu’une journée de consommation. Nous sommes loin d’une relance des énergies, comme pourraient le dire certains d’entre vous. Vous disiez, monsieur le ministre, – je vous ai écouté avec attention – que nous nous trouvions dans une permacrise. Allez au bout du raisonnement : nous ne sommes pas dans une permacrise, mais dans un système qui engendre la crise, qui s’appelle le capitalisme. Les grandes fortunes ont accaparé une immense part des richesses, si bien que les Françaises et les Français, à qui on a volé ces richesses, ne peuvent plus consommer. C’est cela, la source de la crise. La moitié du PIB français repose sur la consommation populaire. Si les Françaises et les Français ne peuvent plus consommer, la machine s’enraye ; c’est la situation dans laquelle nous nous trouvons. C’est pourquoi ils ne vous demandent pas ce genre de texte lorsqu’ils vont manifester ; ils demandent votre départ.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Quitte à rester, vous pouvez au moins satisfaire certaines de leurs revendications. Je vous donne l’exemple de l’augmentation des salaires. Oui, il faut d’urgence augmenter le smic à 1 700 euros. Vous avez raison de nous parler des petites entreprises. Nous proposons donc de créer une caisse de péréquation des salaires, afin que les grandes entreprises aident les plus petites à financer l’augmentation des salaires. La relance de la consommation induira celle de la demande ce qui remplira les carnets de commandes. C’est ainsi que l’on peut désenrayer la machine. Il est urgent de bloquer les prix sur les produits de première nécessité comme l’essence ou l’énergie, et pas simplement en supprimant la TVA, comme le propose l’extrême droite, parce que cela n’empêchera pas la hausse des prix, tout en vidant les caisses de l’État. Avec le blocage des prix au bon seuil, on bloque les dividendes, on partage la richesse et on relance la consommation populaire. Il faut une échelle mobile des salaires, car l’inflation explose sans que les salaires ne suivent. Il faut rétablir l’impôt sur la fortune. Nous avons besoin que les accompagnants d’élèves en situation de handicap soient payés correctement ; nous avons besoin de professeurs, de gens payés correctement dans les hôpitaux, non seulement parce que la République leur doit un salaire au niveau du service qu’ils rendent à la nation, mais aussi parce que la relance de la consommation populaire et de la demande en dépend. Il faut instaurer quatorze tranches d’imposition sur le revenu et de CSG pour que les gens paient selon leurs moyens et reçoivent selon leurs besoins. Monsieur le ministre, vous parliez de liberté. Cela m’a fait penser à un très bon texte, qui pourrait vous intéresser : Le contrat social de Rousseau. Il y explique merveilleusement bien que, sans égalité, il ne peut exister de liberté. Je vous propose donc de terminer cette motion de rejet préalable en vous en citant un extrait : « Si l’on recherche en quoi consiste précisément le plus grand bien de tous, qui doit être la fin de tout système de législation, on trouvera qu’il se réduit à ces deux objets principaux, la liberté et l’égalité. La liberté, parce que toute dépendance particulière est autant de force ôtée au corps de l’État ; l’égalité, parce que la liberté ne peut subsister sans elle. […] À l’égard de l’égalité, il ne faut pas entendre par ce mot que les degrés de puissance et de richesse soient absolument les mêmes, mais que, quant à la puissance, elle soit au-dessous de toute violence et ne s’exerce jamais qu’en vertu du rang et des lois, et quant à la richesse, que nul citoyen ne soit assez opulent pour en pouvoir acheter un autre, et nul assez pauvre pour être contraint de se vendre. » Si vous voulez défendre la liberté, défendez l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Serge Papin ministre #
Plus de 90 % de votre discours est hors sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Serge Papin ministre #
Nous parlons de mettre l’épargne salariale librement à la disposition des salariés qui le souhaitent. C’est une mesure de liberté. J’en conclus que, malgré tous vos effets de manche, vous êtes contre la liberté.
M. Serge Papin ministre #
C’est cela que vous prônez vraiment et que l’on entend dans ce que vous venez de dire à la tribune. Si vous êtes contre la liberté, cela préfigure… Je suis surpris de la tambouille que vous proposez. Et j’ajoute qu’en plus, vous êtes un menteur…
M. Serge Papin ministre #
Je suis bien placé pour le savoir.
M. Serge Papin ministre #
Vous avez parlé des produits alimentaires dont les prix auraient augmenté de 30 % : où êtes-vous allé chercher ce chiffre ? Pour l’instant, l’Insee nous dit qu’ils n’ont progressé que de 1 %.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Franchement, 1 % ? Vous qui nous écoutez, vous y croyez ? Ça n’est pas plutôt une augmentation de 30 % ? Nous, c’est tous les jours qu’on se le tape !
Mme Sylvie Bonnet DR #
Il s’agit effectivement avec ce texte de prendre une mesure de liberté. Oui, les Français font face à des difficultés financières ; oui, l’augmentation des prix pèse sur le budget des ménages ; oui, les questions d’une juste rémunération du travail et d’un juste partage de la valeur méritent toute notre attention ; mais ce n’est pas parce que nous partageons ce constat, monsieur Boyard, que nous devons nécessairement partager vos convictions. Votre motion de rejet préalable repose sur une opposition que je considère comme profondément artificielle : choisir entre l’augmentation des salaires et la possibilité pour les salariés de disposer plus librement de leur épargne salariale.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Commencez par augmenter les salaires, et nous en rediscuterons !
Mme Sylvie Bonnet DR #
Pourquoi opposer ces deux leviers ? Qui peut sérieusement prétendre que permettre à un salarié de disposer de 2 000, 3 000 ou 5 000 euros de son épargne constitue une menace pour sa rémunération ? Qui peut considérer que les salariés ayant constitué une épargne grâce à leur travail devraient être privés de la possibilité de l’utiliser quand ils en ont besoin ? L’épargne salariale n’est pas un cadeau fait aux salariés. Je le répète : elle est le fruit de leur travail, de leur participation aux résultats de l’entreprise et de leur contribution à sa performance. Je rappelle que notre proposition ne prévoit nullement un déblocage sans limites. Le dispositif est strictement encadré : il s’applique aux sommes investies avant le 1 er  janvier 2026, il ne dure pas plus d’un an, il plafonne les sommes débloquées à 5 000 euros net de prélèvements sociaux, et il exclut les sommes investies dans des plans d’épargne retraite et prévoit une bonne information des salariés. Nous sommes très loin d’un dispositif privé de garde-fous ou d’une incitation à liquider indistinctement toute son épargne. Comme deuxième argument, vous avez présenté cette mesure comme profondément injuste parce qu’elle ne concernerait que les salariés disposant déjà d’une épargne salariale. C’est précisément la nature du dispositif, monsieur Boyard ! Il ne s’agit pas de prétendre que tous les salariés bénéficient d’une épargne salariale, mais de permettre à ceux qui en disposent d’en mobiliser une partie. Les chiffres de la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – sont éclairants. En 2024, 9 millions de salariés ont bénéficié d’une prime d’épargne salariale, soit 46 % des salariés du secteur privé non agricole. Faut-il donc considérer que ces 9 millions de salariés devraient être privés de cette possibilité de déblocage au motif que tous n’en bénéficient pas ? Ce serait une conception bien singulière de l’égalité. Au lieu de chercher à élargir l’épargne salariale, on choisirait de priver ceux qui en bénéficient déjà d’une faculté supplémentaire. L’enjeu est double : développer le partage de la valeur dans les entreprises qui ne le pratiquent pas, notamment les plus petites, et ne pas pénaliser les salariés qui bénéficient déjà de ces dispositifs. Comme troisième argument, vous avez affirmé que ce déblocage serait inefficace pour soutenir la consommation. Là encore, il faut savoir raison garder. Vous avez évoqué le précédent de 2008, lors duquel une partie des sommes débloquées auraient été réinvesties dans d’autres supports d’épargne. Or un dispositif de déblocage ne peut pas être évalué uniquement à l’aune d’un objectif macroéconomique de relance de la consommation ! Il répond aussi à un objectif de liberté et de pouvoir d’achat individuel. Un salarié qui souhaite financer des travaux, remplacer un équipement ménager, payer une dépense importante ou simplement faire face à une difficulté ponctuelle doit pouvoir disposer de son épargne. Enfin, ce texte ne prétend pas résoudre à lui seul la question du pouvoir d’achat et ne vise pas à se substituer à une politique de la rémunération. Il propose simplement une possibilité supplémentaire : que les salariés disposent, dans des conditions encadrées, d’une partie de l’épargne qu’ils ont eux-mêmes constituée. Je ne vois pas pourquoi refuser cette possibilité et interdire à un salarié qui bénéficie d’une épargne salariale d’en disposer. Je vous invite à rejeter la motion de rejet préalable, afin que nous puissions enfin examiner le texte et débattre de ses dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président DEM #
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote. La première oratrice est Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (EcoS) ECOS #
Le 5 novembre, 1,6 million de personnes ont manifesté afin de dénoncer la vie chère. En guise de réponse, le gouvernement s’est paré d’annonces, à grand renfort de communication : un prétendu coup de pouce pour le smic à hauteur de 8 euros, une simple incitation aux négociations salariales, le maintien de l’exonération de la prime de partage de la valeur ou encore le relèvement du plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires. En définitive, des mesures dérisoires et déconnectées de la réalité des Français qui peinent à boucler les fins de mois. Ce qu’ils attendent, ce sont de véritables augmentations de salaire. Ne vous étonnez donc pas que la mobilisation continue demain dans la rue. Oui, leur colère a de bonnes raisons de durer, car elle repose sur une réalité bien concrète : un niveau de vie qui baisse. Depuis 2020, malgré un léger rattrapage en 2024 et 2025, le salaire réel moyen a enregistré un recul de 2 % et devrait encore baisser de 0,6 % en 2026. Concrètement, les familles ont perdu 1 200 euros par an depuis 2024. Avec cette proposition de loi, vous essayez encore une fois de détourner l’attention de la seule solution viable : l’augmentation des salaires. Vous utilisez une vieille recette, déjà employée à quatre reprises – en 2004, 2008, 2013 et 2022 –, qui se contente d’anticiper l’utilisation d’une épargne déjà constituée et massivement défiscalisée. Une vieille recette qui ne produit quasiment plus d’effets au fil des réformes – à peine 1,3 milliard d’euros en 2022, sans effet notable sur le pouvoir d’achat. Le groupe Écologiste et social défend des revendications à la hauteur des enjeux, à commencer par un smic à 1 700 euros net, une augmentation durable de l’ensemble des salaires et du point d’indice des fonctionnaires. C’est pourquoi nous voterons résolument pour cette motion de rejet préalable.
Mme Louise Morel (Dem) DEM #
Dans la vie parlementaire, il y a des effets de mode, comme le fait que le groupe La France insoumise dépose toujours une motion de rejet préalable avant l’examen d’un texte. Cela leur convient bien je crois, puisque cette procédure leur permet d’exposer longuement leurs arguments et ne laisse aux autres groupes qu’un temps très restreint pour y répondre. Il s’agit d’une drôle de conception du débat parlementaire, d’autant que la discussion générale qui doit suivre a pour but d’exposer des arguments de manière nuancée, mais, visiblement, cela ne les intéresse pas. Ce n’est pas la méthode du groupe Les Démocrates. Nous trouvons cette mode de très mauvais goût, d’autant plus quand elle a tendance à se répéter à chaque texte et que l’orateur du groupe a fait un hors-sujet d’une dizaine de minutes, évoquant à peine l’épargne salariale. C’est à se demander si le texte a vraiment été étudié. Pour ce qui le concerne, notre groupe a travaillé et a de nombreuses choses à dire sur le fond. Nous y reviendrons, comme nous l’espérons, dans un instant. Nous souhaitons que l’attractivité de l’épargne salariale soit renforcée. Pour la défense des salariés, dont La France insoumise n’a heureusement pas le monopole, nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)
M. François Gernigon (HOR) HOR #
En 1965, dans cet hémicycle, un député gaulliste de gauche, M. Louis Vallon, a fait adopter un amendement fondé sur une idée simple et juste : le salarié qui contribue par son travail à la richesse de l’entreprise doit en recevoir une part. Deux ans plus tard, cette intuition a pris la forme de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise. Soixante ans après, 13 millions de salariés disposent d’un plan d’épargne entreprise. Le texte permet à ceux dont les sommes sont bloquées d’en retirer exceptionnellement jusqu’à 5 000 euros. C’est leur donner du pouvoir d’achat dans une période difficile, sans créer d’impôt nouveau ni alourdir notre dette. Après avoir obtenu en commission la suppression de ses principaux articles, La France insoumise nous propose désormais de rejeter le texte sans même en débattre. On peut légitimement se demander dans quel but. On nous objecte qu’il faudrait plutôt parler des salaires. Cette question est légitime et nous ne prétendons nullement que cette proposition de loi remplace une augmentation des salaires, mais on voit mal pourquoi il faudrait renoncer à des mesures exceptionnelles et utiles au seul motif qu’elles ne régleraient pas tout. Ce déblocage exceptionnel n’a rien de partisan, il a été mobilisé par des majorités de toutes sensibilités : en 2013, sous François Hollande, qui l’avait ouvert jusqu’à 20 000 euros, puis en 2022, lorsque notre assemblée l’a permis jusqu’à 10 000 euros. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera contre cette motion de rejet.
M. Yannick Monnet (GDR) GDR #
Nous voterons pour cette motion de rejet, car nous sommes contre le texte. Monsieur le ministre, quand on est invité, notamment à l’Assemblée nationale, la maison du peuple, on respecte les gens par qui on est accueilli. J’ai trouvé vos propos totalement déplacés.
M. Yannick Monnet GDR #
On peut débattre, on peut ne pas être d’accord, mais le minimum que l’on attend, en tant que député, c’est d’être respecté par les ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Serge Papin ministre #
Je dénonçais des mensonges !
M. Yannick Monnet GDR #
Madame la rapporteure, vous avez dénoncé une opposition artificielle. Or c’est le soutien à votre texte en commission qui était artificiel. Pourquoi le texte a-t-il été charcuté ? Parce qu’aucun député de droite n’était là pour le défendre, parce que vous n’aviez aucun soutien, ce qui pose tout de même un problème. C’est pourquoi j’ai des doutes sur votre sincérité. Nous trouvons que ce texte est cynique. Alors que le pouvoir d’achat baisse, que les salaires n’ont jamais été aussi bas, vous proposez, plutôt que d’augmenter les salaires, que les gens se rémunèrent grâce à leur épargne. Le comble du cynisme c’est quand vous parlez de liberté. Pendant tout l’examen du PLFSS vous avez refusé de doter suffisamment la sécurité sociale et vous affirmez désormais que pour soutenir un enfant atteint d’une maladie grave ou en situation de handicap, il faudrait recourir à son épargne. Nous avons dépouillé la sécu, dites-vous, payez-vous donc sur votre épargne ! De quelle liberté s’agit-il alors ? Ce que vous proposez est injuste et n’a rien à voir avec la liberté ! Les gens n’auront pas le choix ! C’est pourquoi nous considérons que ce texte est cynique et que nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Arnaud Saint-Martin applaudit également.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN) RN #
La proposition de loi que nous examinons pose une question simple : un salarié doit-il disposer plus librement de l’épargne qu’il a constituée par son travail ? Pour nous, cette question mérite mieux qu’un rejet préalable. D’abord, parce que l’épargne salariale étant le fruit du travail, il paraît légitime que ceux qui ont contribué à créer une richesse en disposent lorsqu’ils en ont besoin. Dans un contexte dans lequel de nombreux Français peinent à boucler les fins de mois, cette possibilité peut offrir une bouffée d’oxygène à certains foyers. Bien sûr, débloquer son épargne ne remplace pas une augmentation de salaire, et tous les travailleurs ne bénéficieront pas de cette mesure ; mais faut-il refuser d’examiner une solution au prétexte qu’elle n’est pas parfaite ? Ce n’est pas ce que nous croyons. Il nous appartient d’en débattre, d’en mesurer les conséquences et d’y apporter les garanties nécessaires, car, en tant que législateur, notre responsabilité n’est pas de fermer la porte à la discussion, mais de rechercher des solutions concrètes pour tous les Français. Enfin, rappelons une évidence : l’épargne salariale appartient aux salariés, pas à l’État. Leur donner davantage de liberté dans son utilisation, c’est aussi reconnaître leur capacité à décider eux-mêmes de leurs priorités. Voter contre cette motion de rejet signifie simplement refuser d’enterrer une proposition avant d’avoir pu l’améliorer. Les Français attendent de nous des actes, pas des blocages. C’est dans un esprit de responsabilité et de défense du pouvoir d’achat que nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Mongardien (EPR) EPR #
Le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet. Nous voterons contre, d’abord, parce que nous estimons que ce texte répond à une attente très concrète : des millions de salariés ont de l’argent qui leur appartient sur un plan d’épargne, mais qui reste bloqué. Ce texte leur permet, pendant un an, d’en récupérer jusqu’à 5 000 euros pour financer un achat ou un projet – sans un euro supplémentaire de dépense publique, sans impôt nouveau et avec des garde-fous pour la trésorerie des entreprises. Alors que les Français épargnent beaucoup et consomment peu, c’est leur donner du pouvoir d’achat et leur permettre d’accéder à leur argent sans créer d’obligations. Nous voterons contre, ensuite, parce que texte va plus loin qu’un simple déblocage : il permet aux salariés de reprendre leur entreprise grâce au fonds de reprise et aux familles de débloquer leur épargne dès leur premier enfant et de ne plus avoir à attendre le troisième. Ces mesures adoptées par le Sénat méritent mieux qu’un rejet sans examen. Nous voterons contre, enfin, simplement par respect du débat parlementaire. Collègues Insoumis, vous êtes à l’origine de cette motion, alors que vous avez déposé des amendements sur le texte, notamment sur le smic et l’augmentation des salaires. Vous voulez en débattre ? Alors débattons ! On ne peut pas à la fois réclamer le débat et refuser que l’Assemblée examine le texte. La commission a supprimé l’essentiel de ce texte : la séance doit permettre de le rétablir. Le rejeter maintenant, c’est dire non aux salariés sans même les avoir écoutés. Nous voterons contre cette motion de rejet afin que le débat ait lieu et que les salariés puissent enfin disposer plus librement de leur épargne dans ce moment de tension pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) LFI-NFP #
Vous voulez permettre aux salariés qui en disposent de débloquer de façon anticipée l’épargne salariale qu’ils ont constituée avant le 1 er  janvier 2026 au titre de la participation ou de l’intéressement, dans la limite de 5 000 euros, sans impôt ni cotisation. Et vous osez présenter ce texte au nom du soutien au pouvoir d’achat ! Pourtant, il s’agit encore d’une vieille recette qui n’a jamais permis de relancer la consommation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , d’une vieille recette soutenue par l’ensemble du groupe macroniste, par la mal nommée Droite républicaine et, sans surprise, par le RN.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
En 2008, Nicolas Sarkozy avait fait exactement la même chose, en prétendant lui aussi soutenir la consommation. Résultat ? Quelque 80 % des 3,5 milliards d’euros retirés sur les 8 milliards escomptés n’avaient pas été dépensés, mais replacés sur d’autres supports d’épargne. Cette proposition est un cadeau fiscal anticipé. C’est donc une mesure injuste qui bénéficiera, comme d’habitude, aux plus hauts revenus et aux salariés des grandes entreprises. Alors que 1,7 million de Français ont manifesté le 5 novembre contre la vie chère, en soutien à la jeunesse et pour leur dignité, c’est surtout une énième pirouette pour éviter toutes les mesures qui viseraient vraiment à lutter contre la pauvreté, qui touche près de 12 millions de Français. L’augmentation du smic à 1 700 euros net, l’indexation des salaires sur l’inflation, le blocage du prix des carburants et des produits de première nécessité (Mêmes mouvements) , l’augmentation des minima sociaux et des retraites, la suppression de la décote qui impose une double peine aux femmes et aux plus précaires, la revalorisation de 10 % de la valeur du point d’indice et l’inscription de son dégel dans la loi, la lutte contre le temps partiel contraint, qui touche à 80 % les femmes, le gel des loyers, l’interdiction de la réduflation, l’instauration d’une première tranche gratuite de consommation d’électricité, d’eau et de gaz, l’augmentation des sanctions financières et pénales à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, enfin la garantie d’autonomie jeunes fixée à 1 337 euros par mois… Voilà ce que nous ferons en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon ! (Mêmes mouvements.) C’est l’inverse de ce que vous faites, vous qui insultez encore les travailleuses et les travailleurs en augmentant le smic d’à peine 9 euros par mois à partir de janvier 2027 ! En attendant, rendez-vous demain, 17 novembre, dans la rue, à l’appel des syndicats ! (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Romain Eskenazi (SOC) SOC #
Il se trouve que le groupe Socialistes et apparentés a été très mobilisé en commission contre ce texte. Je m’en expliquerai dans la discussion générale, si cette motion de rejet préalable est rejetée. Le texte initial a été vidé de sa substance – il n’y a plus d’article 1 er , d’article 2 ou d’article 3 –, en conséquence de notre opposition. Nous nous abstiendrons lors du vote de la motion préalable, car l’adoption du texte tel qu’issu de la commission nous irait très bien : nous avons travaillé pour en retirer les dispositions que nous jugions irritantes.
M. Ian Boucard (DR) DR #
Évidemment, le groupe Droite républicaine s’opposera à cette motion de rejet préalable, que je qualifierai de tartuferie. M. Boyard et Mme Cathala nous ont expliqué…
M. Ian Boucard DR #
…à quel point le pouvoir d’achat des Français était en difficulté. C’est vrai. Les Français subissent l’inflation des prix de l’énergie, l’inflation du prix des carburants et plein d’autres difficultés. Ils nous ont ensuite expliqué que l’augmentation du smic n’était pas suffisante. Peut-être. En quoi ce constat s’oppose-t-il à la proposition de Mme Bonnet de renforcer l’attractivité de l’épargne salariale ? Elle ne vous propose pas de refuser l’augmentation du smic.
M. Ian Boucard DR #
Elle ne vous propose pas de refuser toute autre proposition qui soutiendrait le pouvoir d’achat des Français. Elle vous propose une solution pragmatique, qui pourrait être mise en place rapidement et efficacement. Autre chose : l’argent épargné, les Français ne l’ont pas volé. Il n’appartient ni à l’État, ni aux syndicats, ni à la gauche, ni à nous : cette épargne salariale est le fruit du travail des Français. Cette proposition de loi est un texte de liberté, qui permet aux Françaises et aux Français de se saisir comme bon leur semble de l’argent qu’ils ont gagné. Je veux bien tout entendre, mais je ne comprends pas qu’on s’oppose à ce texte. Les précédentes autorisations de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale n’ont jamais déstabilisé l’économie – c’est démontré. Je ne comprends donc pas, je le répète, qu’on s’oppose à cette proposition de loi : demain – Mme Cathala vient de le rappeler –, la gauche, la main sur le cœur, ira manifester pour défendre le pouvoir d’achat à l’appel des syndicats, mais en bons Tartuffe, ses députés rejetteront une mesure qui permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français d’ici à la fin de l’année.
M. Ian Boucard DR #
Bravo et merci à Sylvie Bonnet pour sa proposition. Nous nous opposerons à la motion de rejet préalable, pour ensuite voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – Mme Valérie Létard et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
M. Gérault Verny (UDR) UDR #
L’an dernier, dans cet hémicycle, un député Insoumis a comparé les actionnaires du CAC40 à des parasites. Je lui avais alors rappelé que les retraites complémentaires des députés eux-mêmes étaient placées en actions d’entreprises du CAC40, que 13 millions de salariés étaient aussi actionnaires. Ainsi, 13 millions de comptes d’épargne salariale, ce sont 13 millions de parasites pour LFI.
M. Gérault Verny UDR #
La vérité, c’est que vous ne supportez pas qu’un salarié possède le fruit de son travail. Proudhon disait : « La propriété, c’est le vol ! » Jean-Luc Mélenchon en a fait un programme : nationaliser six secteurs entiers de l’industrie, s’attaquer à l’héritage que vous laissez à vos enfants,…
M. René Pilato LFI-NFP #
Cette méritocratie-là – l’héritage –, on n’en veut pas ! Quel mérite y a-t-il à hériter ?
M. Gérault Verny UDR #
…contrôler les mouvements de capitaux, et j’en passe. Nationaliser, taxer, contrôler. Cela porte un nom : le collectivisme. Votre modèle, c’est un pays dans lequel l’État possède tout et où les Français ne possèdent rien. Ce modèle a déjà été essayé dans l’histoire et il a partout fini de la même façon : par des files d’attente et des rayons vides. Je m’adresse aux Français : vous qui avez mis de côté, année après année, votre intéressement et votre participation, ce que vous avez construit par votre travail, eux le regardent comme un butin. Ils se disent les candidats du pouvoir d’achat, mais ils sont les candidats de l’appauvrissement. Il n’y a jamais de miracle : ils promettent, mais, au bout du compte, c’est vous qui payez l’addition. Nous voulons une France du travail, du mérite et de la responsabilité. Nous voulons une France de propriétaires. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        98         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                23                 Contre                70

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président DEM #
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (EcoS) ECOS #
Cette proposition de loi tendant à permettre le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est une fausse réponse à la vraie préoccupation qui mobilise les Françaises et les Français : la vie chère. Leur colère s’exprimera à nouveau demain dans la rue et partout en France, une colère que nous soutenons pleinement. Tous les voyants sont au rouge. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les salaires réels devraient diminuer de 0,4 % en 2026 et rester ainsi en dessous de leur niveau de 2021. La cause ? Une inflation qui a dépassé les 3 % par an en septembre et des entreprises qui, malgré tous les cadeaux fiscaux dont elles ont bénéficié depuis 2017, rechignent à accorder des augmentations de salaire à hauteur de cette inflation. C’est la crise, me direz-vous, mais pas pour tout le monde. Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) nous enseigne que le revenu des 1 % les plus riches a augmenté de 50 % entre 2017 et 2024, contre 23 % en moyenne pour celui des ménages français. L’augmentation du revenu des 0,1 % les plus aisés est même de 80 % ! Pendant ce temps, 15,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – le niveau le plus élevé jamais atteint depuis le milieu des années 1990. Quand la majorité des Français compte chaque euro pour finir le mois, les plus fortunés, eux, voient leurs revenus exploser. C’est une double peine et une injustice insupportable. Que proposez-vous face à cela ? Une fausse réponse : le déblocage de l’épargne salariale. Une mesure qui s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées par les gouvernements macronistes, qui enchaînent, depuis 2017, tous les artifices pour faire croire qu’ils agissent en faveur du pouvoir d’achat, tout en esquivant la seule vraie question, celle des salaires. Pire, avec la prime Macron, ils ont contribué à freiner leur hausse. En détournant un dispositif d’épargne pour répondre à un problème structurel de stagnation des revenus, cette proposition de loi résonne surtout comme un aveu d’échec des politiques économiques menées, qui n’ont fait que dégrader le pouvoir de vivre des Français. Ce ne sont certainement pas les quelques miettes pour le smic que le gouvernement a annoncées la semaine dernière qui changeront la donne. Derrière les effets d’annonce, les Français ne sont pas dupes. Le coup de pouce dont le gouvernement se targue n’est que de 8 euros de plus à compter de janvier, soit 96 euros sur l’année. La France décroche ainsi la triste place du pays de l’Union européenne dont le revenu minimum a le moins progressé entre 2016 et 2026. Chers collègues, cette proposition de loi montre que vous n’avez tiré aucune leçon des expériences passées. Des dispositifs similaires de déblocage de l’épargne salariale ont déjà été appliqués en 2004, 2008, 2013 et 2022, sans succès. La dernière réforme n’a permis de débloquer que 1,3 milliard d’euros, cela pour une raison simple : il existe déjà quatorze cas de déblocage anticipé, notamment pour financer l’achat d’un véhicule propre ou des travaux de rénovation. Le déblocage exceptionnel n’a jamais augmenté le pouvoir d’achat. Il ne fait que modifier le calendrier d’utilisation d’une épargne existante. Loin de ces effets d’annonce et de ces politiques d’artifice, les députés du groupe Écologiste et social proposent des mesures concrètes pour améliorer réellement le pouvoir de vivre : porter le smic à 1 700 euros net, conditionner les exonérations de cotisations à une renégociation des grilles salariales dans les branches ou les entreprises, taxer les surprofits des compagnies pétrolières pour en reverser le produit aux ménages et rendre accessible en supermarché 500 produits sains à prix coûtant. Nous défendrons cette dernière mesure lors de notre prochaine niche parlementaire, avec la proposition de loi de Boris Tavernier. Abandonnons les leurres, par exemple le déblocage de l’épargne salariale, et donnons enfin aux salariés, aux retraités et aux agents de la fonction publique ce qu’ils attendent : une augmentation de leurs revenus pour pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail. Ils seront demain, partout en France, dans la rue, pour que le gouvernement réponde enfin à leurs revendications contre la vie chère et nous serons à leurs côtés.
M. Ian Boucard (DR) DR #
Les Français nous parlent tous les jours du problème du pouvoir d’achat, du plein qui coûte cher, du caddie qui se remplit moins vite que le compte ne se vide, des fins de mois qui commencent le 15. Pendant ce temps, près de 230 milliards d’euros sont bloqués sur des comptes d’épargne salariale. Plus de 13 millions de salariés ont un PEE : de l’argent qu’ils ont gagné, mais auquel ils ne peuvent pas toucher alors qu’ils en auraient besoin maintenant. La proposition de loi du sénateur LR Olivier Rietmann proposait une réponse simple : permettre à chaque salarié de débloquer jusqu’à 5 000 euros, pendant un an, pour acheter un bien ou un service, sans condition de revenu et sans perdre l’exonération d’impôt sur le revenu. Je tiens à rappeler une chose simple que certains semblent, si j’en crois le début de nos débats, avoir oubliée : c’est l’argent des salariés et c’est le fruit de leur travail qui est déjà rémunéré. Nous ne créons pas une aide de plus pour améliorer leur pouvoir d’achat, nous rendons aux Français la liberté de disposer de ce qui leur appartient. Notre groupe défend cette mesure depuis plusieurs mois. J’en profite pour saluer notre collègue, la rapporteure Sylvie Bonnet, qui l’avait défendue lors de notre niche parlementaire de janvier. Je salue sa ténacité, bien connue de chacune et de chacun. Le Sénat, à l’initiative de nos collègues Les Républicains, l’a adoptée largement. Pourtant, en commission, le texte a été vidé de sa substance : le déblocage exceptionnel et les mesures pour les familles ont été supprimés. La gauche nous parle matin, midi et soir de pouvoir d’achat et elle a raison. Elle nous parle de lutte des classes, de soutien aux plus fragiles, de Nouveau Front populaire, mais elle est incapable de soutenir le pouvoir d’achat des Français qui travaillent. L’alliance qui va des socialistes aux Insoumis n’est malheureusement plus une alliance de circonstance. Cette alliance veut faire les poches des salariés. Dans le cadre du budget, elle propose de les taxer, et elle soutient maintenant l’adoption de cette proposition de loi relative au pouvoir d’achat, mais sans les mesures relatives au pouvoir d’achat qu’elle contenait. En définitive, pour la gauche, l’argent des Français appartient toujours un peu à l’État. C’est en quelque sorte la main invisible de la gauche sur tous les salaires. Pour nous, l’argent appartient à ceux qui l’ont gagné, à ceux qui ont travaillé, à ceux qui se sont déplacés pour nourrir leur famille. Nous défendons la France qui travaille, qui ne triche pas et qui, pourtant, a du mal à s’en sortir. Deux visions de la société nous opposent : que les Français en soient témoins ! On nous dit que la mesure profiterait aux plus aisés, mais c’est faux. Elle concerne des salariés, pas des rentiers, et son plafond est de 5 000 euros. Lors du dernier déblocage exceptionnel autorisé, en 2022, le montant moyen retiré a atteint 4 200 euros environ. Nous sommes très loin de vos obsessions habituelles, des Bernard Arnault ou des entrepreneurs qui, pourtant, créent des emplois. On nous dit qu’il faudrait plutôt augmenter les salaires. Une mesure n’empêche pas l’autre et ce texte ne remplace rien. Les sommes placées sont déjà acquises et les débloquer ne coûte pas un seul centime de salaire aux entreprises et favorise la consommation des ménages. J’avais cru comprendre que vous étiez favorable à la relance de l’économie par la consommation : j’ai dû me tromper – à moins que nous n’ayons pas lu les mêmes textes de Keynes. On nous dit enfin que ce serait risqué. Cependant, les déblocages exceptionnels autorisés en 2008, 2013 et 2022 n’ont pas déstabilisé l’économie et le présent texte encadre le déblocage projeté : il ne vise que l’épargne placée avant le 1 er  janvier 2026 et l’épargne retraite est exclue. Il y a plus grave : la commission a aussi supprimé une mesure de bon sens pour les familles. Aujourd’hui, le déblocage de l’épargne salariale n’est possible qu’à la naissance du troisième enfant. Comme si le premier enfant ne coûtait rien ! Le Sénat a voté l’autorisation de déblocage pour accompagner la première naissance, ainsi que pour faire face à la maladie grave ou au handicap d’un enfant. Qui peut s’opposer à cette mesure ? Eh bien, la gauche de notre hémicycle. Nous constatons tous l’exaspération des Français qui nous demandent, au lieu des discours, des solutions concrètes. Celle dont nous débattons est simple, raisonnable et immédiate. Ce n’est pas si fréquent ! Le groupe Droite républicaine soutiendra bien évidemment cette mesure de pouvoir d’achat et son adoption rapide avant la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. François Gernigon (HOR) HOR #
Plus de 13 millions de salariés détiennent aujourd’hui près de 191 milliards d’euros sur un plan d’épargne entreprise – une épargne constituée au fil des années grâce à la participation et à l’intéressement, que la loi exonère d’impôts précisément parce qu’elle reste bloquée pendant cinq ans. Chaque fois que le pouvoir d’achat des Français se tend, la question revient légitimement de permettre aux salariés d’y puiser. La commission des affaires sociales avait déjà examiné en janvier votre proposition de loi sur le sujet, madame la rapporteure, qui prévoyait un déblocage de 50 000 euros, ramené ensuite à 20 000 euros. Le groupe Horizons & indépendants en partageait l’objectif mais ne l’avait pas soutenu pleinement : au regard de la nature même de cette épargne et en l’absence de ciblage, un tel montant paraissait disproportionné. Le présent texte, que nous transmet le Sénat, à l’initiative d’Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et Christine Lavarde, est d’une tout autre nature. Dans un calendrier parlementaire très contraint, il a su trouver une voie de passage que vous avez qualifiée vous-même, monsieur le ministre, de « juste équilibre » : le déblocage y est plafonné à 5 000 euros net, soit dix fois moins que le texte de janvier ; et chaque salarié reste libre de débloquer moins ; le déblocage n’est en outre ouvert qu’une seule fois pendant un an, et il exclut l’épargne retraite, les fonds solidaires et l’abondement de l’employeur. Il comporte enfin deux mesures durables, qui répondent à des difficultés concrètes : l’assouplissement des fonds communs de placement d’entreprise, dits fonds de reprise, conçus pour permettre aux salariés de racheter leur entreprise mais qui n’ont servi que trois fois en vingt ans ; l’accès des gestionnaires aux données de la déclaration sociale nominative sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), pour que chaque salarié dispose d’un état unique de son épargne. Nous ne voulons pas pour autant présenter ce texte pour ce qu’il n’est pas : les déblocages exceptionnels rencontrent en effet un succès décroissant, passant de 3,9 milliards d’euros débloqués en 2008 à 1,3 milliard en 2022. Au reste, la plupart des partenaires sociaux auditionnés par le Sénat ont rappelé à raison que le pouvoir d’achat se construit d’abord par le salaire. Nous partageons cette conviction : c’est en permettant à chacun de vivre dignement de son travail, bien plus qu’en multipliant les déblocages, que l’on répondra durablement aux attentes des Français. C’est pourquoi nous soutenons un dispositif qui reste exceptionnel, unique, et qui fera par ailleurs l’objet d’une évaluation, puisque le gouvernement devra en rendre compte dans un rapport remis au Parlement six mois après la fin du déblocage, dont nous tirerons les conséquences avant que quiconque ne propose d’en ouvrir un nouveau. Or quel sort notre commission a-t-elle réservé à ce texte équilibré ? Les groupes socialiste, écologiste, GDR et les Insoumis ont fait adopter des amendements de suppression, de sorte que n’en subsistent que l’accès aux données de la déclaration sociale nominative ainsi que le gage. Si nous comprenons que l’on puisse contester le principe d’un déblocage exceptionnel – nous venons nous-mêmes d’en dire les limites –, nous comprenons beaucoup moins que la gauche ait supprimé dans le même mouvement l’outil qui permet aux salariés de reprendre leur entreprise, alors qu’elle défend depuis toujours – à raison – la reprise des entreprises par ceux qui y travaillent. Les Français n’attendent pas de nous des affrontements de principes sur des mesures aussi concrètes. Ils attendent que la représentation nationale prenne au sérieux leur pouvoir d’achat. Lorsque ceux qui prétendent parler au nom des salariés refusent de voter des mesures conçues pour les salariés, ils laissent le champ libre au Rassemblement national,…
M. François Gernigon HOR #
…qui n’attend que ces renoncements pour se présenter comme le seul défenseur de ceux qui travaillent. L’épargne salariale appartient aux salariés. Permettons-leur d’en disposer quand la vie l’exige. Parce que ce texte préserve la philosophie de l’épargne salariale, parce qu’il facilite la transmission des entreprises à leurs salariés et parce qu’il est strictement encadré, le groupe Horizons & indépendants votera le rétablissement des articles adoptés par le Sénat, puis l’ensemble de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
Mme Valérie Létard (LIOT) LIOT #
Comment allez-vous, chers collègues ? Si je vous pose la question, c’est parce que beaucoup de Français y répondent : plutôt mal. Depuis vingt ans que l’on mesure leur moral, il n’a jamais été aussi bas qu’en cette rentrée. Pour 90 % d’entre eux, les Français n’ont plus confiance dans l’avenir économique du pays – seulement un sur dix y croit encore. On peut les comprendre. Ces dernières années, nos concitoyens affrontent bien des difficultés économiques : la hausse du prix de la nourriture, celle de l’essence, du logement, celle des services, le tout sans que les éventuelles augmentations salariales ne réussissent à rattraper l’inflation. Tant et si bien que le pouvoir d’achat du salaire moyen est aujourd’hui inférieur à son niveau de 2021. C’est dans ce contexte que le présent texte propose un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, afin de donner aux Français les moyens d’avoir accès, de façon anticipée, à de l’argent qu’ils ont gagné mais qui reste bloqué. Je crois que personne, ici, ne se fait d’illusions : si cette proposition de loi n’est pas le grand soir d’une politique en faveur du pouvoir d’achat, elle constitue néanmoins un levier concret pour redonner un peu de marge de manœuvre aux ménages, au moment où les budgets sont contraints, où les privations sont de mise et où la consommation ralentit. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient donc l’esprit du texte. Nous nous réjouissons également que, contrairement aux annonces de janvier dernier, quand le gouvernement proposait de réserver un déblocage de l’épargne salariale aux seuls salariés dont les revenus sont inférieurs à 2 smics et à hauteur de 2 000 euros maximum, le présent texte s’adresse à un plus grand nombre de salariés, sans condition de revenus. Notre groupe considère cependant que le plafond proposé par le texte pourrait être rehaussé. En 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat l’avait fixé à 10 000 euros par bénéficiaire. Or non seulement le pouvoir d’achat des Français a stagné entre 2022 et 2026, mais, surtout, les prix ont continué de grimper depuis. Alors pourquoi faire deux fois moins aujourd’hui ? Nous proposerons de rehausser le plafond au même niveau que celui fixé par la loi de 2022, soit 10 000 euros. À condition que le niveau du plafond ne soit pas trop bas, nous considérons que le mécanisme proposé est susceptible d’avoir un réel effet pour les ménages. Ce peut être un vrai coup de pouce, par exemple pour constituer l’apport d’un premier achat immobilier ou pour engager des travaux de rénovation repoussés depuis des années. Le groupe LIOT estime par ailleurs que cette proposition de loi pourrait être utilement complétée par une réflexion plus large sur la fluidification de l’accès à l’épargne salariale en droit commun. Lors de l’examen au Sénat, la chambre haute avait ouvert la possibilité d’un déblocage anticipé dès la naissance ou l’adoption du premier enfant, ainsi que dans le cas où celui-ci serait atteint d’une grave maladie. Ce serait bienvenu, et nous regrettons que cet article du texte ait été supprimé en commission ; nous espérons qu’il sera rétabli en séance, et nous proposerons d’élargir davantage les possibilités de déblocage de droit commun. Ainsi, nos amendements nous amèneront à débattre de la possibilité d’ouvrir, à titre expérimental, pendant trois ans, le déblocage de l’épargne salariale aux salariés faisant face à des frais de scolarité exceptionnels. Toujours à titre expérimental, nous proposerons également que les salariés les plus modestes, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, puissent bénéficier à leur demande d’un déblocage anticipé, en une seule fois, d’une somme pouvant atteindre 10 000 euros. Il importe du reste que l’information transmise par l’employeur sur ce déblocage exceptionnel mentionne explicitement les frais, pénalités ou coûts de transaction applicables au déblocage, afin de garantir aux salariés une décision plus éclairée. Avec ces modifications, le groupe LIOT soutiendra la proposition de loi, qu’il considère comme un premier pas vers une mobilisation plus juste de l’épargne salariale au service du pouvoir d’achat. Je vous demandais en commençant comment vous alliez, chers collègues. Ce texte ne suffira pas à remonter le moral des Français. Il peut toutefois leur donner un peu d’air. Le groupe LIOT votera donc en sa faveur, espérant qu’il sera enrichi des améliorations que nous proposons. (M. Jean Bodart applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR) GDR #
Près de 1,6 million de personnes ont défilé en France le 5 novembre dernier. Dès demain, les lycéens, les étudiants, les travailleurs du secteur privé et du secteur public se mobiliseront de nouveau partout dans le pays. La jeunesse, les travailleurs, les privés d’emploi et les retraités ont en commun d’être socialement maltraités depuis dix ans. Cette maltraitance sociale se signale d’abord par un creusement inouï des inégalités. À l’issue du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, les 1 % les plus riches ont gagné dix à vingt fois plus que les bas revenus, grâce notamment à la suppression de l’ISF et à la baisse de la taxation des dividendes. Résultat : alors que près de 10 millions de Français vivent avec moins de 1 337 euros par mois, notre pays se distingue en étant celui qui, en Europe, voit ses principales sociétés cotées distribuer le plus de dividendes à ses actionnaires, à hauteur de 61 milliards d’euros entre avril et juin dernier. Les rémunérations, en revanche, n’ont pas bénéficié du même élan. Les salariés ont même beaucoup souffert. Depuis 2019, les prix ont augmenté de 21,3 % tandis que les salaires progressaient de seulement 18,7 %. Selon l’Insee, entre 2019 et 2024, seule une profession du secteur privé sur trois a connu une progression de pouvoir d’achat – du jamais-vu. Les enseignants du secondaire, par exemple, ont perdu plus de 5 % de salaire ; les ingénieurs et les cadres techniques, plus de 4 %. En 2026, le niveau des salaires restera inférieur à celui de 2021 : le pouvoir d’achat procuré par les salaires est donc plus faible qu’il y a cinq ans. Selon les calculs de l’Institut français d’économie (IFE), depuis 2024, pour une famille de deux adultes et deux enfants, la chute du pouvoir d’achat correspond à une perte de 1 200 euros en valeur réelle, corrigée de l’inflation ; pour un adulte seul, cela correspond à 600 euros de moins. La réponse du gouvernement a été d’augmenter le smic de 5 euros. La réponse du bloc central et de la droite avec ce texte, au Sénat comme dans cet hémicycle, consiste quant à elle à proposer aux salariés de se payer eux-mêmes sur leur épargne. Non seulement une telle proposition ne constitue pas un surcroît de pouvoir d’achat, mais elle est en outre profondément injuste et inégalitaire. D’abord, parce qu’elle ne concerne que les salariés disposant d’une épargne salariale, soit moins d’un quart d’entre eux. La moitié des personnes travaillant dans des entreprises de moins de cinquante salariés, mais aussi les fonctionnaires, les indépendants, les infirmières ou encore les aides à domicile en sont exclus. Quant à ceux qui en disposent, nous savons que ce sont les cadres des grandes entreprises qui en sont les premiers bénéficiaires. L’incitation à recourir à l’épargne salariale pour s’occuper de ses enfants, par exemple, est tout simplement un scandale, parce qu’elle conforte les inégalités en tournant le dos aux salaires et à la sécurité sociale. Verser des primes ou de l’épargne salariale, ce n’est pas partager la richesse produite, c’est la confisquer. Le salaire, en tant que contrepartie du travail fourni, reconnaît que le travailleur produit de la richesse et qu’il a donc droit à une part de cette richesse. C’est ce même salaire qui permet aux travailleurs, grâce aux cotisations sociales, d’être protégés des aléas de la vie. C’est le salaire, et non pas l’épargne salariale – au demeurant exonérée de cotisations sociales –, qui finance les retraites, qui permet d’être soigné et de bénéficier d’allocations familiales ou du chômage. Et c’est par l’augmentation des salaires que peut s’opérer un partage de la richesse équitable. Nos concitoyens revendiquent légitimement cette mesure de justice sociale – en cette période de crise sociale inédite, c’est d’ailleurs bien la seule qui vaille. Pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se réjouit que la commission des affaires sociales ait supprimé les principales dispositions du texte. Nous sommes déterminés à ce qu’il en reste ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Gérault Verny (UDR) UDR #
Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, il faut d’abord permettre à notre économie de produire davantage. Baisser la fiscalité qui pèse sur les entreprises, alléger les charges qui pèsent sur le travail, libérer l’investissement : voilà comment nous créerons durablement des revenus et des emplois. Cette ambition passe aussi par une meilleure association des salariés aux résultats de leur entreprise et par une épargne plus accessible, adaptée à leurs besoins. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette démarche. Le texte adopté au Sénat ouvre la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à 5 000 euros, ajoute de nouveaux cas – liés aux enfants – dans lesquels son déblocage anticipé est possible, et assouplit le fonctionnement des fonds permettant aux salariés de reprendre leur entreprise. Cette proposition de loi représente bien plus qu’un coup de pouce ponctuel à la consommation : elle renforce la confiance. En effet, on accepte plus facilement d’épargner lorsqu’on sait que cet effort pourra servir le jour où l’on en aura besoin. Une naissance, une adoption, la maladie grave d’un enfant : rendre l’épargne accessible dans ces moments-là, c’est la rendre plus attractive. Il s’agit d’une liberté supplémentaire donnée aux salariés. Nous soutenons cette ambition. La semaine dernière, en commission des affaires sociales, la gauche et l’extrême gauche ont fait adopter des amendements tendant à supprimer les principales dispositions de ce texte, qui s’est retrouvé vidé de sa substance. La gauche prétend défendre les travailleurs, mais elle leur refuse la liberté de disposer du fruit de leur travail. Nous voterons donc en faveur des amendements de Mme la rapporteure, qui visent à rendre à ce texte sa raison d’être. Toutefois, l’ambition du groupe Union des droites pour la République est d’aller plus loin. Elle porte un nom : le capitalisme populaire. Je suis chef d’entreprise. Je sais que la réussite se construit avec les salariés. L’intéressement et la participation permettent de récompenser de bons résultats, dans le cadre d’un régime fiscal allégé, sans augmenter mécaniquement les coûts fixes de l’entreprise. L’actionnariat salarié permet d’aller encore plus loin : devenir propriétaire d’une part de l’entreprise à laquelle on consacre son travail. Un salarié doit pouvoir recevoir un salaire, tirer profit des résultats de son entreprise et détenir du capital. Ces possibilités doivent être accessibles aux ouvriers, aux employés, aux techniciens et à tous les Français qui travaillent – pas seulement aux dirigeants. Notre ambition est que chacun puisse devenir actionnaire de son entreprise. Ce mouvement existe déjà : près de 230 milliards d’euros sont placés sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise ; plus de 13 millions de salariés détiennent un compte d’épargne salariale. Ce sont des millions de Français qui se constituent un patrimoine grâce à leur travail. Nous pouvons aller beaucoup plus loin. Les actions ne représentent que 19 % du patrimoine financier des ménages français, placements indirects compris. C’est trois fois moins qu’en Suède, où cette part atteint 63 %, ou qu’aux États-Unis, où elle s’élève à 64 %. Même le Danemark, avec 35 %, fait près de deux fois mieux que nous. Dans l’épargne salariale, les actions représentent 64 % des titres en portefeuille. L’épargne salariale représente donc le levier le plus puissant pour rapprocher l’épargne des Français du financement des entreprises. Voilà pourquoi, lors de l’examen du budget, nous avons défendu la possibilité de transformer des droits inscrits dans le compte épargne-temps (CET) en actions de son entreprise. Voilà pourquoi nous voulons encourager les dons de titres aux salariés. Il s’agit de permettre à ceux qui n’ont pas de capital de départ de commencer à devenir propriétaires. Nous avons aussi une ambition pour le plan d’épargne en actions (PEA). Le groupe UDR l’a exposée dans une proposition de loi déposée en juin 2025, qui vise à lever les plafonds du PEA, à simplifier son utilisation, à permettre d’investir de petits montants grâce au fractionnement des actions et, enfin, à faciliter sa transmission. L’argent investi doit pouvoir financer le développement des entreprises et constituer un patrimoine que l’on transmet à ses enfants. Vous l’aurez compris, deux visions s’affrontent. D’un côté, le programme collectiviste de Jean-Luc Mélenchon : nationaliser des pans entiers de notre industrie,…
M. Gérault Verny UDR #
…alourdir les droits de succession et interdire de transmettre à ses enfants le fruit d’une vie de travail. De l’autre, notre ambition, qui est double : que les Français puissent faire fructifier le fruit de leur travail ; que leur épargne finance nos entreprises, soutienne nos usines et irrigue notre économie. Nous voulons faire des Français non seulement des épargnants, mais aussi des propriétaires. Nous voulons diffuser le capital, permettre à davantage de familles d’accéder aux revenus du capital et associer les salariés à la réussite de leur entreprise. En somme, quand la gauche et l’extrême gauche veulent l’égalité par l’appauvrissement de tous les Français, nous souhaitons que tous les Français puissent s’enrichir. (M. Yannick Monnet s’exclame.) Le capitalisme populaire, c’est le travail qui permet de vivre mieux, de préparer sa retraite grâce à une épargne bien à soi, de transmettre quelque chose à ses enfants. C’est une épargne qui finance nos entreprises et contribue à notre souveraineté économique. Nous soutiendrons les avancées de ce texte. Notre cap est clair : une France qui produit, qui épargne et qui devient propriétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Dufosset (RN) RN #
« Les communistes peuvent résumer leur théorie dans cette formule unique : abolition de la propriété privée. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais Marx lui-même, dans le Manifeste du parti communiste . S’il nous restait le moindre doute sur les intentions de la gauche en la matière, ce qui s’est passé mardi dernier en commission des affaires sociales nous l’a ôté : les députés socialistes, communistes, verts et Insoumis ont complètement vidé de sa substance une proposition de loi certes lacunaire, mais qui avait tout de même l’avantage de permettre aux travailleurs de jouir de leur propriété privée. Nous, au Rassemblement national, nous le réaffirmons : la propriété est un droit sacré. Cela commence par la propriété de l’argent qu’on gagne à la sueur de son front. C’est le cas de l’épargne salariale, même s’il s’agit d’un type particulier d’épargne. Elle traduit la contribution des travailleurs aux résultats de leur entreprise, leur engagement, leur conscience professionnelle. Bref, elle leur appartient. Derrière ces sommes, il y a d’un côté les efforts accomplis, de l’autre les projets qu’on envisage. Permettre aux salariés de disposer plus facilement de cet argent lorsqu’ils en ont besoin, ou quand ils en ont envie, relève du bon sens économique et de la morale la plus élémentaire. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera pour tous les amendements qui rétabliront la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat. En revanche, il est hors de question pour nous de voter pour la présente version, résultat du détricotage de la gauche. Le texte initial, je le rappelle, consistait principalement à ouvrir la possibilité de débloquer la participation et l’intéressement placés avant le 1 er  janvier 2026, dans la limite de 5 000 euros net. Pour les salariés concernés, cette somme permettrait, par exemple, de remplacer une voiture indispensable pour se rendre au travail, de renouveler un équipement devenu défaillant ou de faire face à une dépense qui met en difficulté le budget familial. Elle permettrait aussi de s’accorder des vacances ou un divertissement longtemps repoussé. Par ailleurs, la proposition de loi, dans sa version adoptée par le Sénat, comportait des avancées bienvenues pour les familles, comme le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de maladie ou de handicap d’un enfant, ou encore en cas de naissance ou d’adoption – et ce, quel que soit le nombre d’enfants à charge. L’arrivée d’un enfant entraîne des dépenses et des besoins nouveaux. Il est légitime que les parents puissent, dès ce moment, mobiliser l’épargne constituée par leur travail. Certes, cette proposition de loi ne concernant que ceux qui possèdent de l’épargne salariale, ses dispositions ne peuvent constituer qu’un élément de la grande politique publique du pouvoir d’achat dont les Français ont besoin. Mais cette grande politique publique, chers collègues, nous n’avons plus longtemps à l’attendre : en 2027, elle sera la priorité de Marine Le Pen élue à la présidence de la République. Entre-temps, les travailleurs doivent pouvoir disposer de leur épargne salariale, de leur argent, de leur propriété. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national appelle notre assemblée à rétablir le texte dans la version adoptée par le Sénat et, si tel est le cas, à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Mongardien (EPR) EPR #
Ce débat, nous l’avons déjà eu en janvier, lorsque nous examinions la proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet, que le groupe Ensemble pour la République soutenait. Elle avait été malheureusement rejetée par la commission des affaires sociales, après avoir été totalement vidée de sa substance. Le Sénat a repris le dossier et nous transmet un texte plus abouti. Cependant, depuis janvier, la situation s’est aggravée : le pouvoir d’achat a reculé de 0,6 % au deuxième trimestre, alors que les Français épargnent plus de 17 % de leur revenu. Mobiliser une partie de cette épargne en faveur de l’économie réelle, c’est du bon sens. Au total, près de 230 milliards d’euros sont détenus par plus de 13 millions de salariés. Ce texte leur permettrait simplement d’accéder, un peu plus tôt, à une partie de cette somme. Le Sénat a retenu les garde-fous que nous demandions : un plafond de 5 000 euros, qui préserve la trésorerie des entreprises ; une limitation dans le temps, afin qu’un déblocage exceptionnel ne devienne pas la règle. En revanche, réserver la mesure aux salariés qui gagnent moins de 2 smics exclurait les classes moyennes et compliquerait la gestion du dispositif. L’opposition de nos collègues de gauche à l’article 1 er vise en réalité l’épargne salariale elle-même. Pourtant, la participation et l’intéressement associent les salariés aux résultats de leur entreprise. C’est l’esprit même de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, que le gouvernement avait défendue et qui transposait un accord conclu entre les partenaires sociaux. Le présent texte ne retire rien aux salaires ; au contraire, il redonne aux salariés la liberté d’utiliser, quand ils en ont besoin, l’argent qu’ils ont épargné. Le mécanisme de l’épargne salariale prévoit déjà, dans son principe, un certain nombre d’événements exceptionnels pouvant donner lieu à un déblocage anticipé de l’épargne sans incidence fiscale. Parmi ces événements figurent le mariage, l’acquisition de sa résidence principale, la rupture du contrat de travail ou encore une situation de surendettement. Considérer la crise actuelle du pouvoir d’achat comme un événement exceptionnel supplémentaire, autorisant le déblocage anticipé de cette épargne, n’a rien de choquant et relève plutôt du bon sens – d’autant que le dispositif reste encadré dans le temps et ne permettra de débloquer en avance qu’un montant plafonné. De même, face à la baisse de la natalité, nous sommes favorables, comme l’a proposé le Sénat, à ce que la naissance d’un enfant donne droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale – aujourd’hui, seule la naissance du troisième enfant ouvre ce droit. Comment comprendre l’opposition des groupes de gauche à ce texte ? Sous prétexte qu’il n’apporterait pas la bonne solution, ils entendent empêcher les salariés qui le peuvent et qui en ont cruellement besoin d’accéder plus facilement à leur épargne salariale. Nous veillerons à ce que les manœuvres de janvier ne se reproduisent pas et à ce que le texte issu du Sénat ne soit ni dénaturé ni vidé de sa substance ; alors le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) LFI-NFP #
C’est peut-être le prix de vos costards, du loyer de vos enfants qui étudient à Paris, ou de l’appartement que vous louerez cet hiver pour votre semaine au ski : 1 501,90 euros. Mais c’est aussi le montant du smic, dont vous avez annoncé la revalorisation pour le 1 er  décembre, soit une hausse de 1,6 %. C’est une offense faite aux 2,2 millions de travailleuses et travailleurs au smic. En effet, il s’agit d’une des pires revalorisations depuis vingt ans : 24 euros de plus par mois par rapport au niveau actuel, à peine 9 euros par rapport à la revalorisation prévue le 1 er  janvier 2027, et 198 euros de moins que le smic des Insoumis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quelle vie précaire change avec 9 euros de plus par mois ? Comment peut-on vivre dignement en France avec une somme aussi dérisoire que le smic lorsque, conséquence d’une politique dont vous êtes les seuls responsables, les prix des loyers, du gaz, de l’électricité, de l’alimentation et du carburant explosent depuis dix ans ? Monsieur le ministre, savez-vous ce que c’est que d’avoir la boule au ventre dès le début du mois, de se priver de repas et de ne manger que des choses malsaines, d’éteindre le chauffage en plein hiver, de ne jamais partir en vacances, de ne plus aller voir ses amis ni sa famille faute de pouvoir mettre de l’essence dans sa voiture, d’être à l’affût de la moindre promotion au supermarché, de ne pas avoir de mutuelle, de ne pas pouvoir payer la sortie scolaire de ses enfants, ou de renoncer à en avoir ? Évidemment, vous n’en savez rien, comme l’immense majorité des plus privilégiés que vous cajolez depuis dix ans à coups de cadeaux fiscaux et d’exonérations de cotisations en tout genre. Pire, alors que 20 % des Français sont à découvert chaque mois, dans quelques jours, les banquiers pourront examiner chaque dépense de leurs clients et juger de leur utilité. Ainsi, au lieu d’encadrer les frais et les agios abusifs, vous préférez continuer à noyer celles et ceux qui ont déjà la tête sous l’eau.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Les solutions pour relever la tête sont pourtant connues. Elles relèvent de l’état d’urgence sociale que nous décréterons dès notre arrivée au pouvoir, en 2027 : smic à 1 700 euros, indexation des salaires sur l’inflation, revalorisation de 10 % du point d’indice des fonctionnaires et inscription de son dégel dans la loi, blocage des prix des produits de première nécessité, ou encore augmentation de toutes les petites retraites et des minima sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Ces propositions vous font horreur, tant vous êtes davantage concernés par le maintien des inégalités plutôt que par l’éradication de la pauvreté. Au lieu de les étudier sérieusement, vous préférez répéter bêtement les contrevérités que le Medef vous souffle à l’oreille. M. Lecornu affirme qu’« une augmentation du smic plus importante aurait, de manière structurelle et structurée, engendré une destruction importante d’emplois » ; M. Farandou, quant à lui, que porter le smic à 1 700 euros net « détruirait plus de 230 000 emplois ». Ce chiffre sort de nulle part si ce n’est de la bouche de Gilbert Cette, soutien de la première heure d’Emmanuel Macron.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Or tout cela est parfaitement faux. L’Allemagne a augmenté le salaire minimum de 15 % en 2022, l’Espagne de 22 % en 2019 et le Royaume-Uni de 10 % en 2024, sans qu’aucun emploi n’ait été détruit dans aucun de ces trois pays. Aucune étude n’a jamais démontré de lien entre niveau du salaire minimum et faillite d’entreprises. L’expérience française montre d’ailleurs le contraire : lors de la dernière période de hausses successives du smic entre 1997 et 2002, qui s’est traduite par une progression de 14 % en valeur, 2 millions d’emplois ont été créés. Vous prétendez ensuite que la hausse du smic à 1 700 euros net créerait de l’inflation, en alimentant une boucle prix-salaires. Les entreprises répercuteraient la hausse du salaire minimum sur les prix, ce qui alimenterait l’inflation et annulerait les gains de pouvoir d’achat. Là encore, c’est faux. Un tel phénomène n’a jamais été observé. Vous êtes même contredits par un rapport du FMI – Fonds monétaire international – d’octobre 2022 qui se penche sur vingt-deux expériences historiques similaires à l’épisode inflationniste de 2021 dans les économies avancées. Il note que les chocs inflationnistes trouvent leur origine en dehors du marché du travail et que les épisodes historiques similaires ne montrent pas de boucle prix-salaires durable. L’Espagne, où le smic a augmenté de 66 % entre 2018 et 2026, n’a pas connu une inflation plus élevée qu’en France. Enfin, et comme toujours, vous prétendez que les entreprises qui n’ont pas les moyens d’augmenter les salaires vont couler. Avec un gouvernement Insoumis, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) auront largement les moyens de le faire, puisque nous réduirons pour elles l’impôt sur les sociétés, tandis que nous l’augmenterons pour les grandes entreprises et que nous diminuerons les coûts supportés par l’ensemble des TPE-PME, en bloquant notamment les prix de l’énergie. Quant aux grandes entreprises françaises dont vous êtes les commis, elles se portent très bien ; suffisamment bien pour augmenter le salaire minimum et l’ensemble des salaires, suffisamment bien pour payer tous les salaires de leurs employés plutôt que de les faire financer par l’État. Ces entreprises accaparent la richesse produite depuis les années 1980. Les gains de productivité n’ont servi qu’à rémunérer le capital. Des centaines de milliards de dividendes sont distribués aux actionnaires chaque année : l’ensemble des entreprises en a distribué pour 251 milliards d’euros en 2024, contre 150 milliards en 2017 – 100 milliards pour les seules entreprises du CAC40 en 2025. Entre avril et juin 2026, le CAC40 a distribué 61 milliards d’euros à ses actionnaires, battant ainsi un nouveau record. Vous ne duperez donc personne avec cette proposition de loi sarkozyste sur l’épargne salariale, applaudie des deux mains par le Rassemblement national. Elle n’a rien d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Aucun syndicat ne la soutient. Personne ne la réclamera, demain, dans les manifestations. Comme la CGT l’a très bien résumé, il ne s’agit que d’un « scandaleux coup de communication, qui ne répond absolument pas à l’urgence de la situation ». Dans six mois, les Français pourront se libérer de vous et de vos coups de com’. Ils savent quel programme est celui des causes communes. Ils savent quel programme correspond aux besoins de leur vie, de leur patrie, de leurs enfants et de leur environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Romain Eskenazi (SOC) SOC #
Payer son loyer, faire ses courses, payer ses factures de gaz et d’électricité : voilà les besoins des Françaises et des Français. L’esprit de l’épargne salariale est de financer des projets, pas ces dépenses du quotidien. Les Français ont en réalité besoin d’une meilleure rémunération du travail et de meilleurs salaires. Si nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il est urgent de rendre du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, l’option présentée aujourd’hui n’est pas la bonne. Elle ne va pas dans le bon sens. Ce dispositif est d’abord inégalitaire. L’épargne salariale ne bénéficie pas à tous les travailleurs. La participation n’est obligatoire que dans les entreprises de plus cinquante salariés ; en dessous de ce seuil, elle n’est que facultative. L’intéressement dépend lui aussi d’un accord passé au niveau de l’entreprise. Les fonctionnaires, les indépendants, les demandeurs d’emploi et de nombreux salariés de petites entreprises sont donc laissés de côté par cette proposition qui se présente comme une mesure en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Il est ensuite inefficace, comme l’histoire récente permet de l’affirmer. Rien ne garantit qu’il relancera la consommation, ce dont notre pays a pourtant besoin. En 2004, par exemple, des 6,5 à 7,5 milliards d’euros débloqués, seulement 1 à 2 milliards ont été effectivement dépensés et réinjectés dans l’économie, le reste étant placé dans d’autres produits d’épargne. En revanche, la multiplication des rémunérations exonérées de cotisations tend à fragiliser les recettes de la sécurité sociale et, avec elles, le financement de notre modèle social. Il instaure enfin, et c’est peut-être le plus grave, une logique dangereuse ; une logique consistant à remplacer progressivement les augmentations de salaires – selon nous nécessaires – par des primes et de l’épargne financière. Or une prime ne remplace pas un salaire : elle ne garantit ni le même revenu dans la durée, ni les mêmes droits sociaux, ni les mêmes cotisations permettant de financer les retraites et la protection sociale. Le travail doit être rémunéré par un salaire digne, pas par des dispositifs exonérés. Nous refusons de même que les familles puisent dans leurs économies pour faire face à une naissance ou à la maladie grave d’un enfant : dans de tels moments, c’est à la solidarité nationale de jouer. C’est le rôle de la sécurité sociale. Notre ligne est donc simple ; c’est celle du mouvement social. Nous voulons de meilleurs salaires pour les travailleuses et les travailleurs, avec un smic porté à 1 700 euros net par mois et non pas augmenté de 5 euros, ainsi que le propose le gouvernement. Nous voulons organiser une véritable conférence sociale et augmenter le point d’indice des fonctionnaires, gelé depuis trop longtemps. Enfin, nous voulons baisser de manière ciblée la CSG sur les salaires modestes et compenser la perte pour la sécurité sociale par de la taxation et des prélèvements sur le capital. Grâce à la mobilisation des groupes de gauche et à l’adoption de nos amendements, les principaux articles de la proposition de loi ont été supprimés en commission. Le texte dont nous débattons en séance a donc été largement vidé de sa substance : seul subsiste l’article 4, une disposition technique. Nous savons cependant que rien n’est joué : le socle commun, avec le soutien de l’extrême droite, cherche à rétablir les dispositions que nous avons supprimées en commission. Nous nous opposerons à ces amendements de rétablissement. Les Français n’ont pas besoin qu’on leur permette de dépenser l’argent qu’ils ont mis de côté : ils ont besoin de gagner davantage d’argent chaque mois. Nous voulons des salaires, pas des artifices ; des droits sociaux, pas des exonérations ; de véritables politiques de pouvoir d’achat, pas des mesures ponctuelles contournant la question de la rémunération du travail. Nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Louise Morel (Dem) DEM #
Le texte que nous examinons porte sur l’épargne salariale, dont la place dans notre économie est tout à fait singulière. L’épargne salariale n’est en effet pas seulement un produit financier bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux ; elle incarne aussi une certaine conception de l’entreprise, dans laquelle la création de valeur ne revient pas exclusivement au capital mais associe celles et ceux qui contribuent chaque jour à la performance collective. Les mécanismes de participation, d’intéressement et d’abondement rapprochent ainsi les salariés des résultats de leur entreprise, tout en leur permettant de se constituer progressivement un patrimoine : c’est une bonne chose. Au nom du groupe Les Démocrates, je souhaite revenir sur plusieurs des éléments qui ont été évoqués. Il convient d’abord de rappeler que notre pays souffre moins d’un manque d’épargne que d’une difficulté persistante à orienter cette épargne vers l’investissement productif et vers le temps long. Dans notre débat sur l’épargne salariale, il nous faudra bien garder à l’esprit que les sommes placées sur ces supports d’épargne ont d’abord pour objectif de favoriser l’investissement, de consolider les fonds propres des entreprises et d’encourager la constitution d’une épargne durable par les salariés. Deux chiffres témoignent du bon fonctionnement de ce dispositif : fin 2025, l’encours de l’épargne salariale et de l’épargne-retraite d’entreprise atteignait près de 230 milliards d’euros, au bénéfice de plus de 13 millions de personnes ; en 2024, la participation, l’intéressement et l’abondement ont représenté plus de 27 milliards d’euros distribués aux salariés. Ces outils sont donc plébiscités et installés dans notre paysage social et économique. Je tiens ensuite à préciser clairement que, pour mon groupe, défendre l’épargne longue ne signifie pas organiser son indisponibilité absolue. L’épargne n’a de sens que si elle peut, dans certaines circonstances précisément définies, répondre aux besoins de celui qui l’a constituée. Notre droit reconnaît déjà ce principe, puisque quatorze motifs permettent un déblocage anticipé de cette épargne – l’acquisition de la résidence principale, l’invalidité ou le surendettement, pour n’en citer que quelques-uns. Le texte qui nous est proposé procède-t-il de cette même recherche d’équilibre ? Pour mon groupe, c’était bien le cas, avant son examen en commission. Dans sa rédaction initiale, il serait ainsi utile et pertinent de l’adopter. Son article 1 er ouvrait une faculté de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale dans un contexte où de nombreux ménages continuent de subir les effets cumulés de plusieurs années de hausse des prix. Le déblocage n’aurait pu intervenir qu’une seule fois. Il aurait été limité à 5 000 euros et n’aurait concerné que les sommes placées avant le 1 er   janvier 2026. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, nous sommes très loin d’une transformation de l’épargne salariale en compte courant. Cette mesure ne prétendait d’ailleurs pas remplacer une politique salariale, mais simplement octroyer une liberté supplémentaire aux salariés disposant déjà de cette épargne. L’article 2 poursuivait également un autre objectif utile : favoriser la mobilisation de l’épargne salariale pour la transmission et pour la reprise d’entreprise. Alors que de nombreuses PME devront changer de propriétaire dans les prochaines années, favoriser leur reprise par des salariés peut contribuer à préserver l’activité, l’emploi et l’ancrage territorial de nos entreprises. Nous sommes également favorables à l’ouverture du déblocage anticipé à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Vous ne serez donc pas surpris que mon groupe regrette les suppressions d’articles votées par la commission. Nous soutiendrons leur rétablissement. La proposition de loi initiale pose des garde-fous répondant aux préoccupations que notre groupe a exprimées lors des précédents débats : protéger une épargne de moyen et de long terme, d’une part, ménager une souplesse ponctuelle en faveur du pouvoir d’achat, d’autre part. Enfin, j’entends l’argument selon lequel tous les salariés ne disposent pas d’une épargne salariale. C’est vrai, l’accès à ces dispositifs demeure trop inégal, en particulier dans les petites entreprises. Pour cette raison, dans le prolongement de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, nous souhaitons diffuser davantage la participation, l’intéressement et l’épargne salariale. Nous ne comprenons cependant pas qu’une majorité, en commission, ait souhaité supprimer les articles du texte. Refuser cette faculté supplémentaire de mobilisation de l’épargne n’aboutira qu’à empêcher certains salariés d’utiliser, dans des conditions strictement encadrées, une partie de l’épargne qu’ils ont eux-mêmes constituée. La situation des salariés qui n’en disposent pas – indépendants ou agents publics – n’en sera en rien améliorée. Fidèle à sa ligne, mon groupe n’oublie pas que cette épargne appartient d’abord aux salariés. Nous soutiendrons donc la vocation initiale du texte en votant les amendements de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Discussion des articles

M. le président DEM #
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1 er

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  1 rectifié et 10, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à rétablir l’article 1 er , supprimé par la commission. L’amendement n o  1 rectifié fait l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Sylvie Bonnet DR #
Il vise à rétablir l’article 1 er , qui est le cœur de cette proposition de loi. Sans lui, le texte perd tout son sens et son objet – même son titre n’a plus de raison d’être. Il prévoit la possibilité d’un déblocage unique, ouverte pour un an et dans la limite de 5 000 euros, de sommes appartenant déjà au salarié. Le législateur a eu recours à une telle mesure à plusieurs reprises, en 2008, en 2013 et en 2022. Le plafond était alors fixé à 10 000 euros. Ce dispositif ne crée aucune exonération nouvelle : il avance seulement la date à laquelle cette somme devient disponible. Les garde-fous adoptés par le Sénat sont maintenus : l’épargne-retraite est exclue ; l’actionnariat salarié et la trésorerie de l’entreprise sont protégés par l’accord requis de l’employeur ; les partenaires sociaux sont destinataires du rapport d’évaluation. Dans un contexte où la consommation reste atone et où l’épargne atteint un niveau record, je vous invite donc à rétablir cet article.
M. le président DEM #
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1 rectifié par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur les sous-amendements n os  24, 23 et identique et 25 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir le sous-amendement n o  24.
Mme Valérie Létard LIOT #
L’amendement de la rapporteure visant à rétablir l’article 1 er prévoit un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale, dans la limite de 5 000 euros net. Pourtant, la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoyait de plafonner le montant du déblocage à 10 000 euros, et il ne semble pas que la situation actuelle des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux. En effet, le salaire moyen d’un temps plein corrigé de l’inflation a reculé entre 2017 et 2025 et stagne en 2026. Les hausses salariales nominales n’ont pas compensé la vague d’inflation de 2022-2023 ni le rebond des prix en 2026. Nous proposons donc de porter à 10 000 euros le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte.
M. le président DEM #
Nous en venons à deux sous-amendements identiques, n os  27 et 35. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n o  27.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Mme la rapporteure estime que, sans cet article 1 er , le texte perd tout son sens. Eh bien, c’est précisément pour cela que nous ne voulons pas de l’article 1 er  ! Nous ne sommes pas d’accord avec l’objectif du texte – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt – et nous souhaitons donc le maintien de la suppression de cet article. Nous ne sommes pas d’accord avec l’idée que l’épargne salariale peut remplacer du salaire. En outre, je rappelle que vous payez cette épargne plusieurs fois. Tout d’abord, parce qu’elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, soit une forme de subvention financée par celles et ceux qui sont redevables de l’IR – c’est une chance de payer l’impôt sur le revenu. Ensuite, parce qu’elle ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales. Cela signifie que l’argent versé n’alimente pas les caisses de la sécurité sociale. Autrement dit, on vous paie en lits d’hôpitaux fermés – c’est un deal qui me semble assez… inutile. Enfin, parce qu’elle produit un effet de mise à disposition de votre propre salaire au sein de l’entreprise. Vous participez ainsi au financement général de l’économie par une épargne orientée par l’entreprise, laquelle poursuit naturellement ses propres objectifs et s’inscrit dans ses propres circuits de financiarisation. Nous pensons donc qu’en comparaison, le salaire présente des vertus, notamment parce qu’il progresse tout au long de la vie en fonction de la qualification et de l’ancienneté, et parce qu’il est irréversible, contrairement à l’épargne salariale, qui peut fluctuer pour diverses raisons. C’est pourquoi nous souhaitons une augmentation des salaires. Pour y parvenir, il y a deux gestes à accomplir. Le premier consiste à voter ce sous-amendement, qui retire le privilège fiscal associé au dispositif et permet donc d’empêcher l’adoption de l’article 1 er . Le second, c’est que cela vous mettra dans de bonnes dispositions pour voter Jean-Luc Mélenchon dans six mois.
M. le président DEM #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement n o  35.
M. Yannick Monnet GDR #
J’ai bien compris qu’une majorité de cet hémicycle souhaite permettre aux salariés de développer leur épargne salariale. Puisque vous en faites un salaire, il faut alors la soumettre à cotisations.
M. Yannick Monnet GDR #
Vous ne pouvez pas, d’un côté, prétendre défendre notre modèle social et, de l’autre, assécher les ressources de la sécurité sociale ; il faut choisir votre camp.
M. Jean Terlier EPR #
Vous n’aimez pas les salariés, c’est votre problème !
M. Yannick Monnet GDR #
Au cours de la discussion générale, deux camps se sont affrontés : d’un côté la gauche, de l’autre EPR, la droite et l’extrême droite. Vous défendez, en réalité, la société des forts. Pourquoi refusez-vous la sécurité sociale ? Parce qu’elle repose sur un système de solidarité dans lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins – et cela ne vous intéresse pas. Ce qui vous intéresse, c’est un système à l’américaine, sans véritable protection, où seuls les plus forts s’en sortent. Si vous refusez de soumettre ces revenus à cotisations, cela signifie que vous refusez que l’ensemble des salaires contribue au pot commun de la solidarité. C’est un véritable problème et, je le répète, ce sont deux choix de société qui s’affrontent dans cet hémicycle. De notre côté, nous estimons que, puisque vous considérez l’épargne salariale comme un salaire, elle doit être soumise à cotisations afin que les salariés aient le droit de se soigner dans ce pays.
M. le président DEM #
Je suis saisi de deux autres sous-amendements identiques, n os  28 et 37. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement n o  28.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Ce sous-amendement vise à supprimer l’exonération anticipée de cotisations sociales, dans la même logique que le sous-amendement défendu précédemment par mon collègue Hadrien Clouet, qui tendait à supprimer l’exonération anticipée d’impôt sur le revenu. Les salariés qui bénéficieraient du dispositif n’ont pas besoin d’être exonérés d’impôt sur le revenu, et ils n’ont pas davantage besoin de nouveaux cadeaux fiscaux puisqu’ils ont les moyens de payer leurs impôts. Pourtant, que ce soit lors de la discussion générale ou à présent, vous continuez à défendre cette mesure comme une mesure de pouvoir d’achat nécessaire. Or tout cela a déjà été tenté. En 2008, Nicolas Sarkozy avait mis en place une mesure similaire. Résultats : sur les 8 milliards d’euros attendus, seuls 3,5 ont été effectivement débloqués, et 80 % de ces 3,5 milliards ont été replacés sur d’autres supports d’épargne plutôt que dépensés. La mesure n’a donc pas contribué à relancer la consommation. En 2013, François Hollande a fait la même chose. Le résultat a été à peine meilleur – 2,2 milliards d’euros débloqués sur les 10 milliards escomptés et, là encore, aucune relance de la consommation. Une autre version de cette mesure figurait dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les salariés pouvaient retirer jusqu’à 10 000 euros de leur plan d’épargne entreprise sans être imposés, à condition d’utiliser ces sommes pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Pourtant, moins de 5 % des épargnants éligibles y ont finalement eu recours, selon un bilan établi à la fin de l’année 2022. Enfin, je rappelle que l’épargne salariale peut déjà être débloquée de manière anticipée dans quatorze cas : mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité, divorce, séparation lorsqu’il y a un enfant, rupture du contrat de travail, création d’entreprise, acquisition de la résidence principale, réalisation de travaux de rénovation énergétique, achat d’un véhicule… Votre proposition de loi est donc totalement inutile.
M. le président DEM #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement n o  37.
M. Yannick Monnet GDR #
Cela va me permettre de poursuivre mon propos, car je vois que certains ont fait la moue lorsque j’ai affirmé que vous défendiez une société des forts et que vous ne vouliez pas financer la solidarité. Expliquez-moi comment vous comptez procéder. Dans le débat présidentiel, certains expliquent qu’il faut réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net. Cela signifie qu’il ne faudrait plus financer la sécurité sociale par les cotisations. Comment fait-on alors ? Recourt-on à l’assurance privée ? Si tel est le cas, que se passe-t-il ? Ceux qui versent beaucoup reçoivent beaucoup. C’est exactement l’inverse du principe de la sécurité sociale. Quel est votre modèle ? Est-ce un modèle dans lequel chacun perçoit un salaire intégral sans cotisations, mais doit ensuite payer lui-même l’hôpital et sa retraite ? Il faut le dire clairement, avec intelligence – ne vous cachez pas !
M. Yannick Monnet GDR #
C’est exactement ce que vous proposez lorsque vous défendez la réduction des cotisations sociales : cela revient à refuser de financer la sécurité sociale.
M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n o  30.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je vais vous proposer un petit quiz pour maintenir la bonne ambiance. (Sourires.) Qui a dit que l’épargne salariale débloquée irait soit vers d’autres produits d’épargne, soit vers des produits importés ?
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Réponse A : Jean-Luc Mélenchon. Réponse B : un bolchevique échevelé. Réponse C : Michel Picon, président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), syndicat patronal.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il n’y a pas de réponse D ! La bonne réponse est Michel Picon ! Collègues, si vous ne nous écoutez pas, écoutez au moins le patronat. Même lorsqu’il s’exprime, vous ne l’écoutez pas. Votre problème, ce n’est donc pas l’identité de votre interlocuteur ; c’est que vous refusez d’entendre les personnes de terrain lorsqu’elles s’adressent à vous. Votre texte n’est ni fait ni à faire ; aucun des effets que vous en attendez théoriquement ne se produira dans la réalité. Écoutez donc les personnes qui vous parlent ! Seule l’augmentation des salaires peut relancer le pouvoir d’achat et, par conséquent, la consommation populaire ; rien d’autre, et certainement pas le déblocage ponctuel de masses financières détenues uniquement par une partie du salariat – tant mieux pour celles et ceux qui sont concernés. Si vous voulez être certains que la consommation augmente, il faut commencer par les bas salaires... (Mme Sandrine Lalanne s’exclame.) Vous prendrez la parole ensuite – il y a un micro à deux mètres. Laissez-moi terminer. Je reprends : si vous voulez que la consommation augmente, il faut partir des bas salaires, car celles et ceux qui reçoivent cet argent le dépenseront effectivement lorsqu’ils auront pu se désendetter – après dix ans de macronisme, c’est devenu compliqué. En revanche, les catégories les plus favorisées– celles qui disposent déjà de plusieurs milliers d’euros sur un compte – ne feront que déplacer cet argent vers un autre produit d’épargne. Cet amendement, comme les autres, vise donc à défendre l’augmentation des salaires et non celle de l’épargne salariale.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement n o  39.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Aucun syndicat, pas même le Medef – si vous le considérez comme un syndicat, ce qu’il n’est pas –, ne soutient votre proposition de loi. La CGT parle d’un scandaleux coup de communication, qui ne répond absolument pas à l’urgence sociale. Elle estime que le gouvernement ferait mieux d’utiliser ses prérogatives pour accorder un coup de pouce au smic, ce qui n’est plus arrivé depuis treize ans. Vous avez annoncé une augmentation qui atteint presque 9 euros : c’est dire le coup de pouce ! Pour la CFDT : « Entre l’intéressement et les 10 euros sur l’électricité, c’est quand même savoureux ! Ils considèrent que le pouvoir d’achat est la première préoccupation des salariés, alors ils trouvent des trucs qui sont à leur main… Mais ça fait rigoler tout le monde. » Elle ajoute : « Ce n’est pas une mesure de pouvoir d’achat car l’argent est déjà la propriété des salariés, et la plupart de ceux des petites entreprises n’ayant pas de PEE, ils ne pourront pas y avoir droit. » Force ouvrière, pour sa part, s’oppose à l’utilisation de l’épargne salariale comme outil de relance de la consommation – ce n’est pas sa vocation. Enfin, la CFTC rappelle que, « si l’intention affichée est louable, les fonds logés dans les PEE n’ont pas vocation à solutionner les problèmes de fin de mois des travailleurs ». Mais nous comprenons pourquoi vous défendez ce type de mesure. Il y a à peine trois semaines, vous avez laissé prospérer l’obstruction du Rassemblement national contre une proposition de loi que je défendais, visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, puis contre la proposition de loi de ma collègue Marianne Maximi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu’à leurs 25 ans. Pourquoi ? Uniquement pour éviter le seul débat qui compte réellement lorsqu’on parle de salaires : celui autour de la proposition de loi que nous avions déposée afin de porter le smic à 1 700 euros et d’indexer les salaires sur l’inflation. L’extrême droite…
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
…main dans la main avec Les Républicains, et avec le concours des macronistes qui ont laissé faire, a organisé cette obstruction pour empêcher la tenue d’un débat qui correspond pourtant à la revendication sociale centrale exprimée depuis des semaines dans les manifestations…
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
…et qui sera encore au cœur de la mobilisation de demain, à 14 heures, place de la Nation, à l’appel de l’intersyndicale.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
C’est la seule chose que réclament les salariés : l’augmentation des salaires !
M. le président DEM #
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n os  23 et 32. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir le sous-amendement n o  23. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard LIOT #
L’amendement de la rapporteure visant à rétablir l’article 1 er prévoit que l’employeur informe ses salariés, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, des conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel de leur épargne salariale. En l’état, le texte ne précise pas que cette information doit comprendre les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées. Pourtant, ces frais, prévus par les règlements des plans et par les organismes gestionnaires, peuvent varier d’un dispositif à l’autre et affecter le montant effectivement débloqué. Leur méconnaissance risque ainsi de réduire l’efficacité du dispositif et de conduire les salariés à prendre une décision sans disposer de l’ensemble des informations utiles. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l’obligation d’information de l’employeur afin de sécuriser la décision des salariés et leur permettre d’exercer en toute connaissance de cause le droit de déblocage que le texte entend créer. Il s’agit bien d’un droit et non d’une obligation, et les salariés conserveront ainsi toute liberté dans l’utilisation de leur épargne.
M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n o  32.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je me demande dans quelles situations vous imaginez que l’argent issu de l’épargne salariale alimentera réellement la consommation courante ? Vous me répondez : « Ça se fera naturellement ! »
M. Frédéric Weber RN #
Pour avoir de l’épargne salariale – moi, j’en ai –, encore faut-il travailler !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Pas du tout ! On l’a bien vu il y a quelques années. M. Sarkozy l’a expérimenté en 2008 et 80 % des sommes retirées ont été investies dans d’autres produits d’épargne – soit 80 euros sur 100, pour ceux qui ne seraient pas bons en maths. Ces sommes n’ont donc jamais irrigué l’économie réelle et n’ont eu aucun effet sur la consommation. Elles sont parties vers d’autres types de plans d’épargne. Pour ce qui concerne la consommation, votre mesure ne sert donc absolument à rien ! En outre, comme vous le savez, il existe déjà pas moins de quatorze situations dans lesquelles un déblocage anticipé de l’épargne salariale est autorisé : en cas de mariage, de Pacs, de dissolution de celui-ci, de séparation, de divorce, de naissance, de violences intrafamiliales, de décès, d’invalidité, de rupture du contrat de travail, de catastrophe naturelle, de création ou de reprise d’entreprise, d’acquisition ou de remise en état de votre résidence, de situation de surendettement… Ce texte constitue donc un cache-misère, destiné à éviter la véritable discussion demandée par l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales : celle de l’augmentation pérenne des revenus. Ce n’est pas parce que 1 500, 3 000 ou même 4 000 euros arrivent ponctuellement sur un compte bancaire que les difficultés structurelles d’un ménage, d’un foyer ou d’une famille dont le salaire est insuffisant disparaîtront. De plus, celles et ceux dont le salaire est aujourd’hui trop faible pour qu’ils tiennent le coup ne sont précisément pas ceux qui disposent déjà de cette épargne. Au nom de celles et ceux qui ne s’en sortent, vous allez filer du fric aux classes supérieures, celles qui en ont déjà beaucoup sur leurs produits d’épargne salariale. C’est injuste ; c’est inefficace ; cela ne sert à rien : c’est macroniste !
M. le président DEM #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement n o  36.
M. Yannick Monnet GDR #
Je comprends que les députés du Rassemblement national s’ennuient quelque peu dans ce débat puisque nous parlons de sécurité sociale. Il est vrai que vos prédécesseurs ne siégeaient pas autour de la table lors de sa création.
M. Yannick Monnet GDR #
Ce qui est profondément injuste dans votre refus de soumettre l’épargne salariale à cotisations, c’est que cette épargne ne concerne qu’environ un quart des salariés et bénéficie principalement aux cadres des grandes entreprises, c’est-à-dire à ceux qui perçoivent déjà les rémunérations les plus élevées. Comment prétendez-vous mieux répartir la valeur issue du travail si vous refusez de soumettre à cotisations l’ensemble des revenus ? Et comment entendez-vous financer la sécurité sociale si vous refusez précisément que l’ensemble de ces revenus contribue à son financement ? Vous vous entêtez à refuser de travailler à l’augmentation des salaires, et votre tour de passe-passe consiste à débloquer l’épargne salariale pour que les gens augmentent leur salaire en prenant sur leur épargne, ce qui est totalement injuste. Et en plus, vous ne soumettez pas ces sommes à cotisations ! C’est injuste, c’est inégalitaire. Qui voulez-vous faire cotiser ? Les gens qui sont au smic ?
M. Yannick Monnet GDR #
Le déblocage de l’épargne salariale n’est pas une mesure de pouvoir d’achat ! Et en plus, vous nuisez à la solidarité. Quand, à terme, il faudra payer son opération à l’hôpital, on reparlera de la question du pouvoir d’achat !
M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir le sous-amendement n o  25.
Mme Valérie Létard LIOT #
L’article 1 er prévoit que le gouvernement remette au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport d’évaluation du dispositif, au plus tard six mois après sa clôture. En l’état, ce rapport se limiterait à présenter le montant des avoirs débloqués. Notre sous-amendement propose de l’enrichir, afin d’évaluer l’efficacité du dispositif au regard de son objectif, qui est de soutenir la consommation – cela éclairera d’ailleurs nos collègues. Nous proposons que le rapport estime la nature des dépenses financées par les sommes débloquées, qu’il mesure la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national et qu’il analyse les effets du dispositif sur la consommation des ménages. Ces éléments nous paraissent indispensables pour vérifier que le déblocage profite bien à l’économie nationale, plutôt qu’aux importations. Ils permettront aussi d’outiller le Parlement pour de futurs travaux sur l’épargne salariale, alors que ce type de déblocage a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises sans évaluation approfondie.
M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n o  33.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements n os  33 et 34.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
L’inflation, c’est l’arme de la Macronie. Vous avez piqué en moyenne 100 euros à chaque salarié cette année, et ce n’est pas fini ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Il faut que les gens qui nous écoutent sachent ce qu’il en est ! Imaginons que vous touchez 2 000 euros net par mois. Que s’est-il passé cette année ? D’abord, avec 1,8 % d’inflation en février et mars, vous avez perdu 36 euros de pouvoir d’achat. Puis, avec 1,3 % d’inflation en avril et mai, vous avez perdu 26 euros. Durant l’été, soulagement, plus que 1 % d’inflation, donc vous n’avez perdu que 19 euros. Et depuis septembre, nous sommes à 0,1 % d’inflation, soit 8 euros en moins. En cumulant tout cela, on atteindra les 100 euros à la fin de l’année. Les salariés perdent de l’argent à travailler, et vous, vous venez nous expliquer qu’il faut travailler plus pour gagner plus, bla bla bla !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
La réalité, c’est que les salariés français se font plumer par l’inflation. Regardez ce qui se passe dans les pays voisins – Belgique, Luxembourg – ou un peu plus lointains – Chypre, Malte –, où la loi prévoit l’indexation des salaires sur l’inflation : là-bas, c’est une obligation, et non un privilège. Dans ces pays, celles et ceux qui travaillent savent que, d’année en année, ils ne peuvent pas perdre du pouvoir d’achat s’ils conservent le même travail. Avec ces sous-amendements, nous demandons que le rapport prévu à l’article 1 er compare les effets économiques de la mesure de déblocage de l’épargne salariale et le bénéfice que représenterait l’indexation des salaires sur l’inflation. Comme c’est une mesure que nous comptons prendre dans six mois, avec Jean-Luc Mélenchon, ce rapport nous sera utile : vous ne pourrez pas nous dire qu’il n’y a pas d’étude d’impact et nous pourrons l’adopter immédiatement.
M. le président DEM #
Nous en avons appelé tous les sous-amendements à l’amendement n o  1 rectifié. Il est en discussion commune avec l’amendement n o  10 que M. Alexandre Dufosset va soutenir.
M. Alexandre Dufosset RN #
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, cet amendement vise à rétablir l’article 1 er , qui est le cœur névralgique de cette proposition de loi visant à permettre aux Français de débloquer jusqu’à 5 000 euros de leur épargne d’entreprise, net de prélèvements sociaux, pour acheter une voiture, ou toute autre chose, voire pour partir en vacances – car les Français, depuis de nombreuses années, ne partent plus en vacances du fait de la faiblesse de leur pouvoir d’achat. Notre collègue Monnet a dit tout à l’heure que le Rassemblement national ne s’exprimait pas beaucoup. C’est que l’épargne salariale est le fruit du travail des Français – les salariés ont produit de la valeur, l’entreprise a produit des bénéfices et parfois même abondé ces PEE –, et vous proposez que les Français, lorsqu’ils retirent de l’argent de leur plan d’épargne entreprise, soient imposés sur ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu ! Allez au bout de votre logique : lors de votre prochaine niche parlementaire, déposez une proposition de loi interdisant l’épargne salariale !
M. Yannick Monnet GDR #
Nous demandons qu’elle soit soumise à l’impôt et à des cotisations.
M. Yannick Monnet GDR #
Un pays sans impôts, c’est un pays qui n’a plus de services publics !
M. le président DEM #
Madame la rapporteure, quel est votre avis sur les sous-amendements et sur l’amendement n o  10 ?
Mme Sylvie Bonnet DR #
Sur votre sous-amendement n o  24, madame Létard, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je comprends votre démarche. Vous proposez de porter le plafond du dispositif à 10 000 euros – celui qui avait déjà été retenu en 2022 –, sur des sommes que les salariés ont déjà acquises, et vous conservez les garde-fous prévus par le Sénat, notamment le fait que l’employeur doit donner son accord, s’agissant des avoirs investis en titres de l’entreprise. Ce relèvement du plafond pose néanmoins plusieurs questions. Il atténue le ciblage du dispositif prévu par l’amendement et il profite aux salariés qui détiennent les encours les plus importants. Il nous éloigne du point d’équilibre retenu par le Sénat qui, après ses auditions, avait jugé ce montant trop élevé. Sur les autres sous-amendements, j’émets un avis défavorable. Quant à l’amendement n o  10, j’invite M. Dufosset à le retirer, au profit de mon amendement n o  1 rectifié, qui intègre des corrections rédactionnelles que la suppression de l’article en commission n’avait pas permis d’introduire. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Serge Papin ministre #
Je suis favorable à l’amendement n o  1 rectifié, à partir du moment où le dispositif est bien cadré – il porte sur 5 000 euros– et borné dans le temps – il se limite à l’année 2027. C’est de l’argent qui appartient aux salariés ; leur permettre de l’utiliser est une mesure de liberté, comme je l’ai déjà indiqué. Je suis en revanche défavorable à l’ensemble des sous-amendements et je demande, comme Mme la rapporteure, le retrait de l’amendement n o  10, au profit de l’amendement n o  1 rectifié.
M. Yannick Monnet GDR #
J’aimerais répondre à mon collègue du Rassemblement national. Oui, monsieur Dufosset, je suis favorable à l’impôt quand il est juste, car c’est le seul moyen de répartir les richesses. Et l’impôt le plus juste, c’est celui qui repose sur le salaire – puisqu’il est proportionnel au salaire.
Un député du groupe RN #
Nous ne parlons pas d’un salaire !
M. Yannick Monnet GDR #
Moi, je ne veux pas vivre dans une société où il n’y aurait plus de services publics, où il n’y aurait plus d’écoles publiques ou de police publique. Parce que les services publics, c’est la richesse de ceux qui n’en ont pas. Oui, je suis pour une meilleure répartition des richesses, contrairement à vous !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        83         Nombre de suffrages exprimés                78         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                48                 Contre                30

(Le sous-amendement n o  24 est adopté.)

(Les sous-amendements identiques n os  27 et 35 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements identiques n os  28 et 37 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements n os  30 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n os  23 et 32.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                34                 Contre                41

(Les sous-amendements identiques n os  23 et 32 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n o  36 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                77         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                32                 Contre                45

(Le sous-amendement n o  25 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n os  33 et 34, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’amendement n o  1 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                66                 Contre                23

(L’amendement n o  1 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 1 er est ainsi rétabli et l’amendement n o  10 tombe.)

Après l’article 1 er

M. le président DEM #
Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 1 er , sur lesquels je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  15, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  6, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  15.
Mme Eva Sas ECOS #
Nous proposons de porter le smic à 1 700 euros net dès le 1 er  janvier 2027 et de réserver le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévue par ce texte aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 smics. Parce que, oui, la seule réponse durable à la mobilisation sociale, c’est l’augmentation des salaires. À rebours de cette exigence, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les dispositifs pour y échapper : prime de partage de la valeur, défiscalisation des heures supplémentaires, prime carburant… Rappelons qu’entre 2016 et 2026, le smic n’a progressé que de 24 %, passant de 1 467 à 1 823 euros brut par mois. La France a ainsi enregistré, sur cette période, la plus faible progression du salaire minimum dans toute l’Union européenne. Nous verrons, avec le scrutin public sur cet amendement, qui, dans cet hémicycle, est pour l’augmentation du smic !
M. Serge Papin ministre #
Avis défavorable.
M. Gérault Verny UDR #
Vous voulez la décréter d’un coup de baguette magique, malheureusement, l’activité économique ne se décrète pas. Aujourd’hui, les TPE-PME font 4 % de résultats en moyenne.
M. Gérault Verny UDR #
Or, vu leur masse salariale, l’augmentation du smic que vous proposez créerait un déficit dans ces entreprises. Le seul moyen pour les TPE-PME de survivre, ce serait d’augmenter les prix. Les 1 700 euros de smic que vous voulez imposer d’un coup de baguette magique conduiraient en réalité à l’appauvrissement de tous les Français, puisque cela correspondrait à une augmentation généralisée des prix. Que ce soit la baguette ou le rendez-vous chez le garagiste, tous les prix augmenteraient, ce qui créerait de l’inflation. C’est une mauvaise idée. (Mme Catherine Dellong Meng applaudit.)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Cet amendement de Mme Sas, auquel nous nous associons, propose de porter le smic à 1 700 euros net, et le gouvernement s’y oppose sans donner aucun argument. Nous avons pourtant expliqué par a + b depuis plusieurs semaines que tous les arguments avancés par le gouvernement – le risque de voir 230 000 emplois supprimés, le risque inflationniste, le risque de voir des entreprises couler – étaient totalement faux. Et nous savons pourquoi le Rassemblement national va se joindre au gouvernement : c’est parce que, depuis toujours, il est opposé à l’augmentation des salaires.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Lorsque nous avons mis à l’ordre du jour, il y a deux ans, l’augmentation du smic à 1 600 euros – c’était avant la période inflationniste que nous connaissons actuellement –, vous avez voté contre ; lorsque nous avons proposé l’augmentation du smic à 1 700 euros et l’indexation des salaires sur l’inflation il y a trois semaines, vous avez fait de l’obstruction sur les textes précédents, pour éviter que nous arrivions au vote sur ce texte ; de la même manière, vous vous êtes opposés au gel des loyers, au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, à la taxe Zucman, bref, à tout ce qui permettrait d’avoir un petit peu plus de justice fiscale et de justice sociale dans le pays !
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Notre collègue a eu raison de dire que ce vote serait un moment de vérité. Les Français verront bien qui soutient leur pouvoir d’achat, qui essaie de leur relever un peu la tête quand ils sont sous l’eau, et qui, au contraire, aimerait les maintenir dans la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                26                 Contre                63

(L’amendement n o  15 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  6.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il vise à introduire dans le texte, à titre expérimental, deux possibilités supplémentaires de déblocage de l’épargne salariale. D’une part, en cas de frais de scolarité exceptionnels, qui sont l’un des principaux motifs d’utilisation de l’épargne des ménages et peuvent représenter pour les familles une charge très élevée. D’autre part, une fois par an, avec un plafond annuel de 10 000 euros, pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes : le taux d’accès à l’épargne salariale augmente avec le salaire moyen au sein de l’entreprise, ce qui traduit une inégalité d’accès au profit des salariés dont les revenus sont les plus élevés. Le plafond de revenus au-dessous duquel existerait cette faculté serait défini par décret en Conseil d’État. Je précise en outre que notre amendement prévoit de nombreuses garanties visant à sécuriser les entreprises, notamment la nécessité de l’accord de l’employeur lorsque les sommes à débloquer ont été investies en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée. Enfin, l’expérimentation que nous proposons, limitée à trois ans, permettrait de tester des avancées attendues par de nombreux salariés et de disposer d’une évaluation solide pour éclairer d’éventuelles évolutions du droit commun.
M. Serge Papin ministre #
Je comprends votre intention, mais cela ne dépend pas de la loi et ce genre de dispositif, qui relève du niveau réglementaire, nécessite que nous consultions les partenaires sociaux. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Louise Morel DEM #
Bien qu’il s’agisse plutôt d’une réflexion d’ensemble concernant le texte, je souhaitais, au nom du groupe Les Démocrates, réagir à la fois à la présentation de cet amendement et à l’adoption de l’amendement n o  1 rectifié ainsi que du sous-amendement n o  24, le tout permettant aux salariés de débloquer 10 000 euros. Comme j’ai déjà voulu l’expliquer, nous ne sommes pas tout à fait à l’aise avec ces mesures : les amendements à venir devront être examinés avec beaucoup de vigilance. Les dispositifs dont nous discutons ne doivent pas se fonder sur le principe que l’épargne salariale doit pouvoir être retirée quels que soient le motif et le montant de l’opération, puisque son but consiste à favoriser l’investissement à long terme des entreprises. Si, après ce déblocage de 10 000 euros, nous adoptons encore d’autres possibilités de sortie de cette épargne, nous finirons par fragiliser l’investissement dans les fonds propres des entreprises, donc l’investissement de celles-ci dans le temps long. Nous sommes défavorables à l’amendement – cela dit, il s’agit davantage, je le répète, d’une réflexion d’ensemble à ce sujet.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                35                 Contre                57

(L’amendement n o  6 n’est pas adopté.)

Article 2

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n os  2 et 11, tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission, ainsi que sur l’amendement n o  3, par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement n o  12, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o  2.
Mme Sylvie Bonnet DR #
Il vise en effet à rétablir l’article 2, relatif aux FCPE dits de reprise. Instaurée en 2006 afin de permettre aux salariés de reprendre leur entreprise, cette possibilité, en vingt ans, n’a été utilisée que trois fois ; les partenaires sociaux eux-mêmes, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en 2023, ont demandé que le fonctionnement de ces fonds soit clarifié. L’article ne prévoit aucun outil supplémentaire : son rétablissement ouvrirait ces FCPE à la souscription de titres nouveaux, clarifierait ce qui concerne le cercle des participants, permettrait de réaffecter les sommes en cas de départ d’un salarié, accroîtrait la transparence de l’accord. Aucun salarié ne serait contraint, tout reposant sur un accord collectif et une adhésion volontaire. Alors que les défaillances d’entreprises atteignent un niveau particulièrement élevé, faciliter la reprise par les salariés reviendrait à préserver l’activité et l’emploi. Ces dispositions, sans coût pour les finances publiques, avaient reçu un large soutien du Sénat et un avis favorable du gouvernement ; je vous invite, encore une fois, à les rétablir.
M. le président DEM #
L’amendement n o  11 de M. Alexandre Dufosset est défendu. Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Serge Papin ministre #
Favorable, évidemment ; je défends la transmission aux salariés, j’ai même proposé un pacte afin d’en faciliter l’accès. S’agissant de sa partie financière, les FCPE constituent un instrument très intéressant, la reprise par les salariés justifiant bien sûr la libération de l’épargne.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Très logiquement, le groupe de La France insoumise, vous vous en doutez, ne votera pas en faveur de ces amendements, puisqu’ils visent à rendre le texte plus opérationnel ; or, opérationnel, nous ne voulons pas que ce texte le soit. Jusque-là, je pense que tout le monde suit ! Je profite de cette intervention pour répondre à notre collègue Verny, qui nous a joué la comédie patronale classique au sujet du smic. Franchement, monsieur Verny, j’étais à deux doigts, en vous écoutant, d’éprouver des émotions terribles ; heureusement, en me rappelant l’histoire de France, je me suis dit que vous racontiez vraiment n’importe quoi. Lors de sa création, en 1950, le salaire minimum interprofessionnel garanti (smig) horaire était de 78 anciens francs, ce qui équivaudrait aujourd’hui à 2,60 euros, contre 12,31 euros pour le smic actuel. Hors inflation, ce minimum a été multiplié par six en soixante-quinze ans ! Comment est-ce possible ?
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Lorsque le smic augmente, à en croire M. Verny, il n’y aurait plus de salaires, mais l’hiver thermonucléaire et les pluies de sauterelles ; comment se fait-il donc qu’il ait pu être multiplié par six ?
M. Jean Terlier EPR #
Ils font les questions et les réponses, c’est pratique…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Premièrement, chacune de ces augmentations a permis de renforcer comme jamais auparavant le niveau de la consommation populaire, sachant que dans un pays comme la France la moitié du PIB est fondée sur cette consommation, sur le marché intérieur. Deuxièmement, chacune a permis une redistribution entre secteurs. Comme le smic les concerne tous, son augmentation entraîne une hausse des salaires aussi bien dans la banque ou les assurances, par exemple, que dans le commerce de détail ; les salariés des banques iront faire davantage de courses chez les détaillants, mais les salariés de ces derniers n’iront pas, parce que le smic a augmenté, ouvrir un compte d’épargne. Il y a là une redistribution favorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Troisièmement, ces augmentations entraînent une hausse de la productivité : des gens en bonne santé, ayant un bon logement, pouvant se déplacer, mettant, pour aller au boulot, une demi-heure et non deux heures ou deux heures et demie, sont des gens capables de travailler mieux, plus efficacement. Par conséquent, il est tout le temps rentable d’augmenter le smic ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny UDR #
Monsieur Clouet, je comprends, en vous écoutant, la médiocrité du programme de Jean-Luc Mélenchon : vous ne comprenez rien à l’économie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich s’esclaffe.)
M. Gérault Verny UDR #
Ce qui permet d’augmenter le smic, ce sont les gains de productivité, lesquels sont réalisés grâce à l’innovation, à la mécanisation, à l’investissement, au capital. Je vous l’ai déjà expliqué, mais je le réexpliquerai jusqu’à ce que vous compreniez ; c’est simplement du bon sens. Par ailleurs, d’un point de vue empirique, il existe un pays voisin du nôtre, appelé la Suisse, qui n’a pas de smic. Ô mystère, c’est aussi le pays où les revenus sont les plus élevés au monde ! Savez-vous, monsieur Clouet, que le PIB financier de la Suisse est inférieur à celui de la France mais son PIB industriel le double du nôtre ? Deux raisons à cela : la productivité – la richesse produite par salarié – y est beaucoup plus élevée et la fiscalité du travail beaucoup plus faible.
M. Gérault Verny UDR #
Cela s’appelle des mathématiques ; encore une fois, c’est très simple ! Les lois de l’économie répondent à des éléments mathématiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny UDR #
Faites des maths, faites de l’éco, et faites-nous ensuite quelque chose qui ressemble à un programme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président DEM #
Tout à l’heure, monsieur Clouet, vous avez très justement dit en substance à un collègue : « Au pire, vous parlerez plus tard. Il y a un micro à quelques centimètres de vous. Vous prendrez la parole ensuite. » S’il vous plaît, adoptez les préceptes que vous énoncez à l’intention de vos collègues ! Je mets aux voix les amendements identiques n os  2 et 11.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                95         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                61                 Contre                34

(Les amendements identiques n os  2 et 11 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rétabli.)

Article 2 bis

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  3 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à rétablir l’article 2 bis , supprimé par la commission. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o  3.
Mme Sylvie Bonnet DR #
Il vise à rétablir l’article tel qu’adopté par le Sénat. La naissance ou l’adoption d’un enfant ne permet aujourd’hui de débloquer l’épargne salariale que si cet enfant est au moins le troisième : il s’agit d’une règle datant de 1987, jamais actualisée alors que c’est l’arrivée d’un premier enfant qui pèse le plus lourd dans le budget familial. En adoptant l’article 2 bis , les sénateurs avaient prévu de corriger ce point et d’autoriser également le déblocage dans le cas où un enfant à charge est atteint d’une affection grave, affecté d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette dernière faculté ne se substituerait en rien à la solidarité nationale, mais s’ajouterait aux prestations existantes, notamment l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), en permettant aux familles de mobiliser leur propre épargne face à des dépenses imprévues. En près de quarante ans, malgré des sollicitations répétées, le pouvoir réglementaire n’a pas agi ; la législation se bornerait à ces deux cas, tous les autres restant du ressort du dialogue social et du décret. Je vous invite donc à rétablir l’article.
M. le président DEM #
L’amendement n o  12 de M. Alexandre Dufosset est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ce dernier amendement ?
M. le président DEM #
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Serge Papin ministre #
Madame la rapporteure, je comprends l’objectif de votre amendement. Treize cas de déblocage anticipé sont encadrés au niveau réglementaire ; le gouvernement entend donc privilégier la voie du règlement. Nous nous engageons, avec le ministre du travail, à consulter dès le mois prochain les organisations syndicales et patronales afin d’étudier les conditions et modalités de création de ces deux nouvelles possibilités. Sans l’avis des partenaires sociaux, nous ne pouvons pas avancer à ce stade, en conséquence, le gouvernement est défavorable aux deux amendements.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Notre collègue Verny a ouvert sur la question du smic un débat fort intéressant ; ce qui est dommage, c’est qu’il ne cite ni les bons chiffres, ni les bonnes dates, ni les bons pays,…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
…ce qui nous invite à poursuivre la discussion. Le smic horaire brut français, je le répète, s’élève à 12,31 euros. Monsieur Verny, vous avez cité la Suisse : je crains que vous n’en connaissiez davantage les banques que le monde du travail. (M. Gérault Verny s’esclaffe.) J’avais envie de dire que vous êtes leur « fondue » de pouvoir ! (Sourires.) Il existe bien en Suisse un salaire minimal, mais fixé par chaque canton.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Eh si ! Pour Neuchâtel, 23 euros de l’heure, ce qui n’est pas mal ; autant pour le Jura ; pour Bâle-Ville, près de 24 euros ; pour Genève, 26 euros. Non seulement, je le répète, ces minima existent, mais ils sont proches du double du smic. Que vous citiez l’exemple suisse était donc quelque peu étonnant ; vraiment, passez de la banque aux salariés de cette même banque, vous en apprendrez un peu plus. Prenons d’autres pays voisins que, peut-être, vous appréciez : en Allemagne, au hasard, le minimum horaire est de 13,90 euros, soit 1 euro de plus qu’en France.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Dans le cas britannique, c’est 15 euros de l’heure après conversion du salaire en livres. La France est le pays d’Europe de l’Ouest dont le salaire horaire minimal est le plus bas,…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
…plus bas que dans les cantons suisses, plus bas qu’au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas, plus bas que le revenu minimum mensuel garanti en Belgique ! Vous avez donc tort ; le smic français est indécemment bas et ceux qui perçoivent de bas salaires vivent, par rapport aux pays voisins, dans des conditions inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Yannick Monnet GDR #
En fait, voilà les deux sociétés un peu différentes que j’évoquais. Nous, dans la société que nous défendons, les salariés n’ont pas besoin de taper dans leur épargne pour faire face à la maladie grave de leur enfant, parce qu’ils cotisent. Mais vous, dans votre société où il n’y a pas de cotisations, que se passe-t-il ? La personne tape dans son épargne quand elle a un enfant gravement malade. Ce sont là nos deux points de vue, nos deux visions de la société. Et c’est pour cela que nous sommes contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Gérault Verny UDR #
Monsieur Clouet, c’est bien, on avance ! Vous avez compris qu’effectivement, dans certains pays d’Europe, les salariés sont bien mieux payés qu’en France.
M. Gérault Verny UDR #
En Suisse, les salariés sont bien mieux payés qu’en France : le salaire médian y est de 80 000 euros par an. Et que se passe-t-il ? Que voit-on ? Que le taux de dépenses publiques par rapport au PIB en Suisse s’élève à 27 % ! En France, il est supérieur de 20 points. Monsieur Clouet, ce qu’il faut regarder – je vous invite à faire l’exercice et à aller un petit peu plus loin –, c’est comment on fait. Car dans une société qui s’enrichit, la richesse se répartit. Vous pouvez donc regarder au niveau mondial. C’est macro, ce que je vous dis, et c’est très facile à vérifier : plus un pays a de la croissance, plus ses habitants s’enrichissent de manière uniforme.
M. Gérault Verny UDR #
Et vous avez aujourd’hui en Europe un pays qui recule sur tous ces indicateurs : c’est le pays qui pratique le socialisme le plus dur depuis trente ans, c’est-à-dire la France, (Plusieurs députés des groupes SOC et GDR s’esclaffent) qui a les taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde, d’où la paupérisation générale de la société.
M. Gérault Verny UDR #
Monsieur Clouet, cela vous fait marrer parce que vous n’arrivez pas à imaginer que la France soit le pays le plus fiscalisé au monde. Mais c’est la réalité objective !
M. Gérault Verny UDR #
Objectivement, c’est aussi le pays où les salariés ont un pouvoir d’achat plus faible au niveau global, parce qu’ils se font spolier la moitié de leurs richesses par l’État ! Ce sont les salariés qui ont le plus de mal à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        100         Nombre de suffrages exprimés                98         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                60                 Contre                38

(L’amendement n o  3 est adopté ; en conséquence l’article 2 bis est ainsi rétabli et l’amendement n o  12 tombe.)

Article 4

M. le président DEM #
Nous en venons à l’article 4. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  21.
M. Serge Papin ministre #
Il vise à supprimer l’alinéa 1 er de l’article relatif à l’accès aux données de la déclaration sociale nominative (DSN), car il est satisfait. Une refonte du décret DSN est en cours, avec une publication envisagée début 2027. Ce projet de décret modificatif prévoit déjà une disposition permettant d’atteindre l’objectif visé au I de l’article 4.
Mme Sylvie Bonnet DR #
Monsieur le ministre, votre amendement reprend celui que le Sénat a rejeté en séance. L’argument tiré d’une refonte prochaine du décret de 2013 n’est pas convaincant. Le I ne fait pas obstacle à la refonte annoncée. Le décret en préparation pourrait être le décret d’application, à condition d’être pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La base légale oblige le pouvoir réglementaire à prendre ce décret dans un délai raisonnable ; en cas de carence, le juge peut être saisi et enjoindre au gouvernement d’agir. Les gestionnaires demandent cet accès depuis longtemps, sans succès. Le calendrier annoncé a déjà glissé – fin 2026 devant le Sénat, début 2027 aujourd’hui. Cette obligation n’est donc pas superflue. Le texte encadre la transmission de données personnelles à des établissements privés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil. Supprimer le I ferait disparaître ces garanties au niveau législatif. Avis défavorable.

(L’amendement n o  21 est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Après l’article 4

M. le président DEM #
Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  4.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Il vise à demander un rapport au gouvernement sur l’augmentation du smic à 1 700 euros, parce que cela nous semble nécessaire et indispensable, comme l’a brillamment dit mon collègue Hadrien Clouet. J’ai entendu les réponses qui nous étaient opposées par les députés des bancs d’en face : pour des gens qui aiment l’épargne, franchement, vous auriez pu nous les épargner vos arguments ! Ils sont fallacieux.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Vous avancez des éléments ; mon excellent collègue Hadrien Clouet contre-argumente pour vous montrer que, s’il y a une corrélation, ce n’est pas dans le sens que vous pensez. C’est quand on augmente les salaires que cela va mieux, et pas quand on les maintient bas ! Et puis là, vous nous inventez autre chose : ce serait finalement le taux de prélèvements obligatoires, ou de la fiscalisation, ou de je ne sais trop quoi. Il serait très facile, une nouvelle fois, de démonter cet argument : on observe des situations très hétérogènes, avec des résultats qui le sont tout autant. Il n’y a pas de corrélation entre ces éléments, si ce n’est que, quand il y a une sécurité sociale – c’est-à-dire quand on fiscalise beaucoup, selon vous, ou que l’on met beaucoup au pot commun –, eh bien oui, on est moins touché dans les périodes de crise, et la situation est beaucoup plus stable. C’est ce qu’on appelle le filet de sécurité sociale, comme vous le dites bien souvent. Nous pensons que le smic fait partie de ce filet de sécurité et qu’il faut nécessairement l’augmenter. Alors, j’ai bien compris, monsieur Verny, que votre objectif dans la vie était visiblement d’éviter que les chocolats Leonidas quittent la Belgique à cause d’une trop forte augmentation des bas salaires – pour reprendre la caricature qui est la vôtre. Mais ce n’est pas exactement notre analyse. D’ailleurs, nous ne nous occupons pas de la Suisse ; nous essayons de nous occuper de la France. Vous devriez peut-être en faire autant, et vous arriveriez à la conclusion que oui, le niveau des salaires dans notre pays, celui du smic, est indigne et indécent, parce qu’il ne permet pas de vivre correctement.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Voilà, c’est tout, ce n’est pas plus compliqué que cela.
M. Serge Papin ministre #
Avis défavorable.
M. Alexandre Dufosset RN #
Pour éclairer nos débats, nous voterons contre cet amendement. Nous allons épargner du temps au gouvernement – même s’il n’est plus là dans un an, ce que nous espérons bien. Mes chers collègues, votre mesure visant à augmenter le smic concernera 2 millions de Français. Nous, ce que nous proposons, c’est d’augmenter tous les salaires de 10 % jusqu’à trois fois le smic, ce qui concernera 15 millions de Français. Voilà une véritable mesure pour le pouvoir d’achat ! Mais vous avez voté contre, je vous le rappelle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. René Pilato LFI-NFP #
Parce que vous, vous avez la main sur les entreprises ? C’est nouveau !
M. Alexandre Dufosset RN #
Ensuite, vous dites que les arguments du Rassemblement national ne sont pas fondés ; vous ne voulez pas y croire. Écoutez, chers collègues, la semaine dernière, il y avait le salon du Made in France à Paris. Je ne sais pas ce que vous faisiez la semaine dernière, mais toutes les TPE et les PME françaises y étaient.
M. Alexandre Dufosset RN #
Pourquoi n’êtes-vous pas allés les voir pour leur dire que si Jean-Luc Mélenchon arrive au pouvoir l’année prochaine – nous ne l’espérons pas –, vous augmenterez le smic à 1 700 euros ? Vous auriez alors obtenu les réponses de gens qui sont sur le terrain, de chefs d’entreprise, qui vous auraient dit qu’avec un smic à 1 700 euros, ils baisseraient le rideau. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite aussi à aller au tribunal de commerce le plus proche de chez vous : vous verrez le nombre toujours plus important de défaillances d’entreprises.
M. Alexandre Dufosset RN #
Votre mesure, augmenter le smic est donc inopérante et ne concernera que 2 millions de Français, là où la mesure voulue par Marine Le Pen, consistant à augmenter tous les salaires de 10 % jusqu’à trois fois le smic, concernera 15 millions de Français. Voilà une disposition qu’il faut accompagner et, surtout, qu’il faut soutenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Je trouve très intéressant que le député du Rassemblement national cite l’exemple du salon du Made in France et des chefs d’entreprise que le RN y aurait rencontrés. J’ai vu les images : tout l’après-midi, Mme Le Pen a été huée aux cris de « Rends l’argent ! » par toutes les personnes qui visitaient ce salon, (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) alors que Jean-Luc Mélenchon a été chaleureusement accueilli par tous les chefs d’entreprise, que ce soit des TPE, des PME ou des plus grandes entreprises. Ces entreprises ont en effet très bien compris que l’augmentation du smic à 1 700 euros serait possible, parce que, dans le même temps, nous réduirons l’impôt sur les sociétés des TPE et des PME et bloquerons les prix de l’énergie. Nous réduirons donc leurs coûts, alors que vous, vous ne proposez strictement rien. Vous venez de dire que le Rassemblement national est favorable à l’augmentation des salaires, mais je n’ai pas vu un seul vote du Rassemblement national en ce sens depuis quatre ans.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
À chaque fois que nous avons proposé l’indexation des salaires sur l’inflation, l’augmentation du smic et toutes les mesures de pouvoir d’achat qui sont dans notre programme – en vente à 4,90 euros dans toutes les librairies et composé de 1 069 mesures ! –, vous avez voté contre.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Vous êtes contre le blocage des prix, contre le gel des loyers, contre le dégel du point d’indice des fonctionnaires. Bref, vous ne servez à rien lorsqu’il s’agit d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n o  4 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  5.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Pour que le débat ne s’enflamme pas trop, je voudrais que nous nous accordions sur les modes de calcul de ce dont nous parlons. J’ai l’impression que ceux qui siègent en face, dans les rangs de l’extrême droite, ne sont pas très au clair sur ce que représente le niveau du smic.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Imaginez quelqu’un qui aurait piqué 2,8 millions d’euros dans une caisse.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Eh oui, cela existe ! Prenons des échelles de valeur peut-être plus parlantes pour nos collègues d’en face. Mme Le Pen a piqué, avec ses amis, l’équivalent de 1 900 smics nets mensuels.
Un député du groupe RN #
Parlez à Chikirou !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je le dis pour que les gens, à l’extérieur de l’hémicycle, voient à peu près le montant dont on parle. Cela étant dit, vous évoquiez à l’instant le contre-projet du RN. On ne sait pas trop en quoi il s’agit d’un contre-projet, puisque vous êtes d’accord avec ce que fait le gouvernement, mais admettons qu’il s’agisse d’un contre-projet à des trucs métaphysiques dans votre tête. Vous nous dites que, si on augmente le smic, cela ne touchera que les 2 millions de personnes payées au smic. Encore une fois, vous n’avez absolument jamais étudié les séquences d’augmentation du smic en France ! Quand le smic augmente, il y a des rattrapages : les gens qui sont juste au-dessus du smic, et que celui-ci rattrape, voient eux aussi leur salaire augmenter. Les conventions collectives, les accords de branche sont rediscutés : les différents échelons de salaire sont donc soumis à la négociation collective pour être augmentés. Pas suffisamment, c’est vrai, d’où l’intérêt d’avoir une vraie bonne augmentation du smic, qui remet à plat les premières grilles et permet de rattraper des années d’ancienneté perdues par les personnes qui ont des coefficients infra-smic dans leur grille professionnelle. Donc oui, l’augmentation du smic se diffuse systématiquement. Et je vais vous dire : elle donne de l’énergie dans la négociation pour les cadres. Lorsque les salaires montent, les cadres peuvent plus facilement négocier leur salaire et revendiquer une augmentation salariale. Il y a donc une unité de destin et de lutte dans le monde du salariat, qui passe par la hausse du smic net.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je vous vois grimacer. Je ne sais pas si c’est le mot « smic », « net » ou « lutte » qui vous fait grimacer, mais j’assume les trois mots. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Serge Papin ministre #
Avis défavorable.
M. Christophe Bentz RN #
On ne peut pas laisser passer ce que viennent de dire les collègues de gauche sur la question de l’augmentation des salaires.
M. Christophe Bentz RN #
Tout à l’heure, le collègue Monnet affirmait que le Rassemblement national n’était pas favorable à l’augmentation des salaires. C’est faux, cher collègue. C’est faux, vous le savez, et je vais vous le prouver.
M. Christophe Bentz RN #
Vous nous dites ensuite, chère collègue Cathala, que le RN n’aurait pas de proposition pour augmenter les salaires. Eh bien si, justement, nous en avons fait plusieurs, notamment une en janvier 2023 : la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % pour laquelle j’étais rapporteur, ici, au banc. Elle visait à permettre aux entreprises d’augmenter de 10 % les salaires compris entre une et trois fois le smic, avec en contrepartie une exonération des charges patronales : c’est bon pour les entreprises qui le peuvent, c’est bon pour les salariés et les salaires, et c’est neutre pour les finances publiques. Eh oui ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mais, en janvier 2023, toute la gauche a voté contre notre proposition d’augmenter les salaires.
M. Christophe Bentz RN #
Alors, s’il vous plaît, cessez vos mensonges, cessez votre hypocrisie : le vrai camp de l’augmentation des salaires, c’est le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
C’est très intéressant : M. Bentz vient de nous exposer à l’instant le programme de Marine Le Pen, qui consiste à faire payer aux salariés leur propre salaire. C’est incroyable ! (M. Laurent Jacobelli fait des gestes de dénégation.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Vous faites la grimace : c’est-à-dire que vous n’avez même pas compris votre propre proposition ! C’est très inquiétant ; vous êtes en campagne présidentielle, les amis, il va falloir se bouger un peu, quand même !
M. Christophe Bentz RN #
Je l’ai défendue au banc ! J’étais rapporteur du texte ! Ne dites pas n’importe quoi.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Comprenez donc bien ce qui se passe. Prenez le salaire brut. Au RN, vous proposez de baisser de 10 % la partie cotisations pour augmenter la partie nette. C’est écrit noir sur blanc dans votre programme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut le lire, quand même ! C’est incroyable : vous êtes en campagne, alors lisez au moins vos documents de campagne. À défaut de lire des bouquins ou des choses intéressantes dans la vie, lisez au moins vos propres textes ! Vous dites donc qu’on baisse de 10 points les cotisations et qu’on monte de 10 points le salaire net. Cela veut dire qu’on retire aux caisses de la sécurité sociale – l’assurance maladie, l’assurance vieillesse ou la CAF – de l’argent qu’on va donner en salaire net.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Comment cette augmentation de salaire sera-t-elle payée ? Par la fermeture de lits d’hôpitaux, par la baisse des allocations familiales, par la réduction de l’assurance vieillesse et donc des pensions de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Les salariés se paient donc eux-mêmes leur hausse de salaire. Attention, vous dites que c’est une possibilité offerte aux entreprises ; cela signifie que si le patron ne veut pas, les salaires n’augmentent pas !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
C’est quand même exceptionnel votre histoire ! Si c’est pour faire ça, rendez les 1 900 smics mensuels que vous avez piqués et laissez les gens négocier l’augmentation des salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n o  5 n’est pas adopté.)

Article 5

(L’article 5 est adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

Mme Eva Sas (EcoS) ECOS #
Ce débat relatif à l’épargne salariale aura au moins eu le mérite de clarifier les positions des uns et des autres. D’un côté, les macronistes et le RN, une fois de plus main dans la main, ont voté contre nos amendements qui visaient à augmenter le smic à 1 700 euros net, et préfèrent des mesurettes, comme le déblocage de l’épargne salariale. De l’autre côté, nous proposons des mesures concrètes pour augmenter les salaires – tous les salaires –, le point d’indice et les pensions. Vous n’avez donc rien compris à la colère que les Français expriment aujourd’hui dans la rue. Ce que veulent les Françaises et les Français, ce sont des salaires et des pensions qui suivent l’inflation, des prix accessibles pour les produits sains, des aides pour payer leurs factures d’énergie ou leur plein d’essence, et une répartition plus juste des richesses. Écoutez les Français, arrêtez d’essayer de les endormir avec vos fausses solutions et augmentez les salaires ! Nous voterons bien sûr contre ce texte, qui n’est qu’un leurre de plus dans la boîte à outils macroniste pour ne pas augmenter les salaires.
Mme Louise Morel (Dem) DEM #
Dans la discussion générale, nous posions la question : le texte procède-t-il d’une recherche d’équilibre entre la préservation de l’investissement sur le temps long et le fait d’apporter une souplesse en cas de besoin, dans des cas précis, pour les salariés ? Au sein du groupe Les Démocrates, nous pensons que oui. Nous soutiendrons donc ce texte, même si nous avons deux regrets. Le premier a trait au fait que le plafond pour le déblocage de l’épargne ait été relevé à 10 000 euros, contre 5 000 euros dans le texte initial. Nous pensons que cela peut fragiliser l’investissement sur le temps long et nous aimerions que la commission mixte paritaire (CMP) puisse réexaminer la question. Le deuxième regret est plus global : parfois, nous faisons beaucoup de politique et nous nous éloignons de notre rôle de législateur, qui est d’écrire la loi – de bien écrire la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Louise Morel DEM #
Sur de nombreux textes, nous confondons le domaine législatif et le domaine réglementaire. C’est le cas pour le déblocage de l’épargne salariale lors de l’arrivée d’un enfant. Le groupe Les Démocrates est favorable à cette disposition, mais nous aurions préféré qu’elle relève du domaine réglementaire. La loi sera mal écrite : certains cas de déblocage auront une valeur législative et seront à la main du Parlement, d’autres auront une valeur réglementaire et seront à la main du gouvernement. Nous pensons que ce n’est pas sérieux et nous espérons là encore que la commission mixte paritaire pourra revenir sur cette question. Dans l’ensemble, le texte reste équilibré – composé de mesures ponctuelles et encadrées de soutien au pouvoir d’achat –, donc nous le soutiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Yannick Monnet (GDR) GDR #
Nous nous sommes quasiment tout dit ; je pense que nous allons nous quitter en ayant exprimé des votes très différents. Nous, nous sommes contre le fait de mobiliser de l’épargne par exemple pour soigner un enfant gravement malade – nous trouvons ça totalement injuste, l’épargne ne sert pas à ça –, ou pour se payer soi-même. Je voudrais revenir sur deux éléments apportés par un collègue sur les bancs du groupe UDR. Il a évoqué le taux de prélèvement en France : je sais que c’est le truc des gens de droite de dire que nous avons le taux de prélèvement le plus élevé.
M. Yannick Monnet GDR #
Oui, sauf que nous ne payons pas les mêmes choses que les autres. Il y a deux choses que nous payons et que les autres pays, notamment ceux de l’OCDE, ne payent pas : la sécurité sociale, avec un budget de 650 milliards d’euros – ça, c’est de la solidarité –,…
M. Ian Boucard DR #
Nous ne sommes pas le seul pays de l’OCDE à avoir l’arme nucléaire !
M. Yannick Monnet GDR #
Vous savez combien coûte cette dernière ? Entre 15 et 20 millions d’euros par jour.
M. Yannick Monnet GDR #
Ce sont les chiffres de la commission – il faut se renseigner.
M. Yannick Monnet GDR #
Si vous voulez supprimer des prélèvements, dites-nous ce que vous voulez supprimer. J’ai bien compris qu’à droite et à l’extrême droite, c’est la sécurité sociale que vous voulez supprimer.
M. Yannick Monnet GDR #
Vous ne pouvez pas avoir deux discours au Rassemblement national. Vous dites que vous allez supprimer des cotisations,…
Un député du groupe RN #
Patronales !
M. Yannick Monnet GDR #
…et vous n’avez voté aucune mesure de recettes supplémentaires. Vous n’en avez même jamais fait la proposition. Sans recettes supplémentaires et sans cotisations supplémentaires, comment financez-vous la sécu ?
M. Yannick Monnet GDR #
Eh bien, vous ne la financez pas, vous la faites disparaître. C’est ça, votre projet politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR) UDR #
Cela ne vous étonnera pas, nous soutiendrons ce texte, comme indiqué précédemment. En réalité, deux projets de société s’opposent : un projet de collectivisation, d’appauvrissement généralisé et de récession.
M. Gérault Verny UDR #
Monsieur Clouet, malheureusement pour vous, vos méthodes, votre programme – si on peut appeler ça un programme – économique – si on peut appeler ça de l’économie –, c’est de l’appauvrissement généralisé. Comme vous le savez, au moment de la chute du mur de Berlin, personne n’est parti à l’Est, alors que l’Est était moins fiscalisé que ne l’est la France aujourd’hui, parce que l’Est, c’était la ruine, l’appauvrissement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), les files devant des rayons vides dans les supermarchés. L’économie pilotée, ça n’existe pas !
M. Gérault Verny UDR #
Donc oui, nous assumons de dire qu’il faut créer de la richesse – stimuler la création de richesse – pour enrichir les salariés. Et puis, monsieur Clouet, ce qui m’insupporte plus que tout, c’est d’entendre quelqu’un qui n’a jamais travaillé une minute de sa vie dans le privé (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN) donner de grandes leçons aux chefs d’entreprise qui se cassent la tête pour évoluer dans un système déjà à moitié collectiviste. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
M. Alexandre Dufosset (RN) RN #
Ce texte a été rétabli dans sa version initiale : nous avons réintroduit les dispositions permettant aux salariés de retirer jusqu’à 5 000 euros de leur plan d’épargne entreprise, que la gauche avait supprimées la semaine dernière en commission. Cela permettra aux Français, qui souffrent aujourd’hui d’un manque de pouvoir d’achat, de retirer cet argent pour acheter un véhicule, pour partir en vacances ou pour acheter des choses de la vie quotidienne. On sait très bien que cette mesure, qui va dans le bon sens, est une mesure pansement. Il faut d’autres mesures : baisser la TVA sur les carburants de 20 % à 5,5 % et permettre aux entreprises d’augmenter les salaires de 10 % en contrepartie d’exonérations de cotisations sociales et salariales sur le montant de cette augmentation. Encore six mois à tenir : Marine Le Pen va arriver avec Jordan Bardella pour sauver et libérer la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous voterons ce texte parce qu’il permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Mongardien (EPR) EPR #
Sans surprise, nous voterons ce texte. Effectivement, nous avons réussi à rétablir les dispositions indispensables pour qu’il retrouve une consistance et une utilité, pour qu’il réponde aux attentes des Français. Grâce à cette proposition de loi, nous allons pouvoir soulager certains salariés : ils pourront accéder à une épargne qui leur était inaccessible jusqu’à présent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) LFI-NFP #
J’ai entendu que le RN voulait libérer la France – c’est bien la première fois que leur courant politique veut la libérer, mais admettons. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Revenons aux enjeux concrets : nous examinons un texte visant à faciliter le retrait, en un bloc, d’argent placé sur un plan d’épargne salariale. Pourquoi ne sommes-nous pas d’accord avec cette doctrine politique ? Premièrement, c’est de la diversion. Alors que nous devrions être en train de discuter de l’augmentation du smic à 1 700 euros net et de l’indexation des salaires sur l’inflation (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) , nous nous retrouvons à discuter de l’usage d’un fonds déjà existant pour des salariés qui en ont déjà le bénéfice – pour une infime minorité du monde du travail qui pourra demain retirer cet argent. Nous perdons donc du temps, mais nous sommes habitués en Macronie. Deuxièmement, il s’agit d’un texte de classe. Eh oui ! Qui aura les milliers d’euros, disponibles sur un compte, à retirer ? Ceux dont les salaires sont à l’avenant, bien sûr.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Tout le monde n’est pas le troisième député le plus riche de l’Assemblée nationale, qui a pris la parole pendant deux heures depuis le début des débats !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Non, tout le monde n’a pas 5 000 euros sur un compte à retirer ! Les gens dont on devrait se soucier aujourd’hui, ce sont celles et ceux qui, à la moitié du mois, finissent dans le rouge, ou qui sont en situation d’endettement, alors qu’ils bossent, alors qu’elles bossent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Troisièmement, l’épargne salariale est un dispositif réversible. Vous pouvez toucher une somme donnée une année et moins l’année suivante. Cela veut dire que votre vie devient un aléa – elle est soumise au hasard ! Vos revenus peuvent baisser. Je ne suis pas d’accord pour qu’un salarié dans ce pays voie ses revenus diminuer année après année, alors que son expérience augmente et que ses qualifications s’améliorent.
M. Ian Boucard DR #
C’est ce que vous faites quand vous augmentez les taxes et les impôts !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
L’épargne salariale, c’est la diminution du salaire – à propos d’épargne, épargnez-nous deux minutes votre intervention, s’il vous plaît, je termine !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Quatrièmement, l’épargne salariale est conjoncturelle, ce qui signifie que son montant varie selon des réalités qui sont extérieures au salarié lui-même ou à la salariée elle-même. Vous pouvez travailler plus, travailler mieux, et votre revenu peut diminuer malgré tout, non pas en raison d’une faillite personnelle ou d’un échec personnel, mais en raison des conditions socio-économiques. Cela crée des effets de dépression généralisée : lorsqu’une situation économique difficile conduit à une baisse des revenus, la consommation s’écroule et entraîne avec elle un ensemble de magasins ou de commerces, y compris ceux qui réussissaient à s’en sortir. Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d’accord avec vos dispositifs.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nous voulons une augmentation des salaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai entendu tout à l’heure une collègue du Modem dire que nous n’allions pas faire de la politique. Pardon ! Nous sommes à l’Assemblée nationale. Si vous ne voulez pas faire de la politique, allez à la buvette ou au café en face, ou sur la place du Palais-Bourbon, et faites des selfies ! Nous faisons de la politique, ici,…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
…c’est l’Assemblée nationale ! (Mêmes mouvements.) Je ne sais pas comment vous le dire, recherchez sur Google les mots « Assemblée nationale ». Faire la loi, c’est faire de la politique. Nous faisons de la politique, donc nous sommes prêts à vous virer, le bloc central, et à vous dégager, l’extrême droite, et, dans six mois, à organiser avec Jean-Luc Mélenchon la hausse des salaires dont le pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Je le rappelle, comme le prévoit le règlement, le temps de parole pour les explications de vote est de cinq minutes maximum. La parole est à M. Romain Eskenazi.
M. Romain Eskenazi (SOC) SOC #
Je serai moins long. Nos débats ont donc permis au bloc central et à l’extrême droite de rétablir l’ensemble des articles que nous avions réussi, par notre mobilisation en commission, à supprimer. Ce qui me gêne beaucoup, c’est que ce texte est présenté comme une mesure de pouvoir d’achat. Nous disons donc aux Françaises et aux Français qui travaillent et qui n’arrivent pas à vivre de leur salaire, à se soigner, à se loger, à se nourrir et à faire leurs courses : ne vous en faites pas, vous pourrez puiser dans l’épargne que vous avez vous-mêmes mise de côté pour vos projets, pour payer vos vacances, votre voiture, pour faire face à l’arrivée d’un troisième enfant ou en cas de maladie. Telle serait la solution proposée aux Français. Nous ne faisons que repousser le problème : dans quelques années, les Français ne pourront plus partir en vacances, acheter leur voiture et bénéficier des primes liées à cette épargne pour l’arrivée d’un troisième enfant. Je ne vois pas en quoi prendre de l’argent que les Françaises et les Français ont mis de côté pour des projets à moyen et à long terme et leur dire de l’utiliser pour faire leurs courses et faire face à leurs dépenses courantes, répondrait à l’enjeu du pouvoir d’achat. Y répondre, c’est permettre aux Françaises et aux Français qui travaillent de vivre de leur salaire – c’est le pacte républicain. C’est l’augmentation du smic,…
M. Romain Eskenazi SOC #
…le blocage des prix des produits de première nécessité, l’augmentation du point d’indice et la baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires les plus bas, pour enfin faire contribuer le capital à notre modèle social et trouver des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, plutôt que de multiplier les exonérations qui mettent à sec cette dernière et mettent les Français dans le besoin pour leur retraite, pour leur santé ou pour la solidarité nationale. C’est donc avec beaucoup de conviction que nous voterons contre ce texte, qui selon nous ne va pas dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Vote sur l’ensemble

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                95                 Contre                34

(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n os  3058, 3188).

Relance et décentralisation du logement

Présentation

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun #
Permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission des affaires économiques ainsi que Mme la rapporteure et l’ensemble des députés qui se sont investis dans l’examen de ce texte. Les échanges que nous avons eus en commission ont été utiles. Ils ont notamment permis de confronter nos analyses et de préciser nos objectifs. Vous connaissez mon attachement à la concertation. Ce texte est précisément le fruit d’un dialogue avec les parlementaires, les élus locaux, les professionnels du logement, les bailleurs sociaux et l’ensemble des acteurs du secteur. J’aime les appeler l’équipe de France du logement. Ils forment une équipe pleinement mobilisable pour affronter la pire crise d’accès au logement depuis l’après-guerre. Il est urgent d’agir et d’agir autrement parce que cette crise de l’offre touche tous les territoires et toutes les générations. Elle frappe les étudiants, qui peinent à trouver un logement près de leur université ; les jeunes actifs, qui ne peuvent pas s’installer là où ils trouvent un emploi ; les familles, qui attendent un logement plus grand ; les personnes âgées, qui souhaitent disposer d’un logement mieux adapté ; les ménages modestes, qui attendent parfois des années une réponse à leur demande de logement social ; enfin les classes moyennes, qui voient s’éloigner la perspective de devenir propriétaire. Devenir propriétaire est souvent le projet de toute une vie : se constituer un patrimoine, préparer l’avenir de ses enfants et disposer d’une sécurité supplémentaire. Nous devons redonner des perspectives à cette France des propriétaires. Être propriétaire ne doit pas devenir un privilège réservé à ceux qui ont déjà un patrimoine. Les difficultés d’accès à la propriété se traduisent par des projets retardés, des opportunités perdues et des parcours de vie empêchés. La crise d’accès au logement pose une question essentielle, celle de la liberté : quelle liberté a un jeune d’accepter un emploi s’il ne peut pas se loger à proximité ? Quelle liberté a une famille de s’agrandir si elle ne peut pas trouver un logement adapté ? Quelle liberté a un salarié de changer de région si le logement devient un obstacle à sa mobilité ? Quelle liberté reste-t-il à celui qui voudrait devenir propriétaire mais qui voit cette perspective s’éloigner année après année ? Quelle liberté pour une femme de quitter un conjoint violent ? Cette crise pose en effet aussi la question de la sécurité. Il n’y a aucun endroit au monde où l’on devrait se sentir plus en sécurité que chez soi. La politique du logement dépasse donc largement la seule question de la construction. Elle touche à la capacité de chacun à choisir sa vie, à saisir des opportunités et à construire un avenir en sécurité. Cette crise pèse sur le pouvoir d’achat, sur la mobilité professionnelle, sur l’attractivité de nos territoires et, surtout, sur notre économie. Je veux le dire simplement à la représentation nationale : la crise du logement est là, elle est grave, elle est bel et bien une réalité, mais elle ne doit pas être une fatalité. Il n’y a pas de fatalité à voir les jeunes renoncer à leur indépendance, les familles à leurs projets ou les entreprises à recruter faute de logement. Il n’y a pas de fatalité à accepter que des projets utiles restent bloqués pendant des années alors que les besoins continuent de grandir. Il n’y a pas de fatalité à nous habituer à cette pénurie de logements. J’aime rappeler que la politique, c’est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire. Le choc d’offre de logements dont notre pays a besoin est possible parce qu’il est nécessaire. Nous ne résoudrons pas cette crise en opposant les propriétaires aux locataires, le logement privé au logement social ou les territoires entre eux. Nous avons besoin de tous les acteurs du logement, qu’ils relèvent du secteur privé comme du secteur social – bailleurs sociaux, promoteurs, investisseurs, propriétaires privés, entreprises du bâtiment et collectivités territoriales –, afin de proposer un parcours résidentiel à tous nos concitoyens. Nous avons besoin de mobiliser toutes les énergies autour d’une ambition nationale claire : produire 400 000 logements chaque année, dont environ 125 000 logements sociaux. Je sais combien cet objectif est exigeant, mais il est atteignable. Nous devons le viser pour nos concitoyens mais aussi pour notre économie et les recettes fiscales. En 2025, les dépenses nationales de logement ont atteint près de 621 milliards d’euros, l’équivalent de 21,2 % du produit intérieur brut. C’est dire l’importance de ce secteur pour notre pays. Derrière le logement, il y a des entreprises, des artisans, des emplois, des investissements et toute une filière de savoir-faire français. Relancer le logement, c’est donc aussi contribuer à relancer notre économie et à redresser le pays. C’est précisément le sens du choc de l’offre que nous voulons engager, qui repose sur quatre piliers complémentaires : investir, simplifier, rénover et décentraliser. En nous fondant sur ces piliers, nous retrouverons notre capacité à construire, nous améliorerons notre patrimoine bâti et nous répondrons concrètement aux besoins des Français. Il n’y aura pas de choc de l’offre sans investissement dans la pierre. Le logement est un investissement de long terme qui suppose visibilité, stabilité et confiance. Il faut du temps pour concevoir un projet, obtenir les autorisations, réunir les financements et construire. Des décennies sont ensuite nécessaires pour amortir cet investissement. Les logements que nous construisons actuellement accueilleront encore des familles dans cinquante ou cent ans. Depuis plusieurs années, les difficultés se sont accumulées. La hausse des coûts de construction, les conditions de financement et la complexité des opérations ont profondément fragilisé le secteur. Comme on ne construit pas sans investisseurs, nous devons recréer les conditions de l’investissement. C’est le sens du dispositif fiscal de relance de l’investissement locatif que nous avons engagé à la suite du rapport du député Mickaël Cosson et sous l’impulsion de Mme la ministre Valérie Létard. Il vise à encourager la production de logements et à mobiliser l’épargne privée au service de la politique du logement. Le projet de loi vise à prolonger cette démarche, notamment en facilitant son utilisation dans le parc ancien. En effet, nous avons besoin non seulement de construire de nouveaux logements, mais aussi de rénover ceux qui existent. Nous avons donc besoin d’investisseurs, c’est-à-dire de Français, souvent modestes, de petits épargnants qui, rappelons-le, logent plus de 25 % des familles françaises – davantage que celles qui sont logées dans le parc social. Ces épargnants acceptent de mettre leur argent dans la pierre pour construire ou réhabiliter, plutôt que de le placer dans la finance – c’est essentiel car on ne dort pas dans un PEA. Lorsqu’un propriétaire décide de rénover un appartement pour le mettre en location, il ne réalise pas seulement un investissement immobilier, mais permet à un étudiant de poursuivre ses études, à un jeune salarié de s’installer près de son travail, à une famille de trouver un logement adapté. Derrière une décision d’investissement, il y a une réponse à un besoin humain. Je le dis avec force : soutenir l’investissement dans la pierre est une mesure d’utilité publique. C’est pourquoi nous devons créer des conditions viables pour ces investissements qui permettent de produire des logements, de rénover des immeubles et de répondre aux besoins des Français. Les logements dont nous aurons besoin demain dépendent des investissements que nous rendons possibles aujourd’hui. En abordant le deuxième pilier, la simplification, permettez-moi de parler avec l’expérience du maire que j’ai été. Je sais ce que représente un projet de construction pour une commune : les études, les concertations, les procédures d’urbanisme, les autorisations, les contraintes techniques et financières. Je sais combien il faut parfois de persévérance pour faire aboutir un projet attendu par les habitants. Cependant celle-ci doit être mise au service des habitants et non servir à surmonter des obstacles de procédure administrative totalement inutiles. Un projet peut répondre à un besoin clairement identifié, bénéficier du soutien des élus et pourtant rester bloqué pendant des années. Pendant ce temps, les familles attendent, les entreprises reportent leurs investissements, les besoins continuent de grandir et les coûts augmentent. Refusons ensemble de considérer cette situation comme normale. Refusons que la complexité devienne un prétexte à l’inaction. Notre pays a démontré qu’il savait faire autrement. Nous avons su relever le défi de la reconstruction de Notre-Dame de Paris en cinq années à peine et construire le village olympique pour 2024 grâce à une mobilisation sans précédent dans des délais exceptionnels. Ces deux réussites françaises nous inspirent. Nous devons mobiliser les énergies et simplifier les procédures pour que cette capacité à agir si vite bénéficie à toutes les collectivités. C’est pourquoi nous proposons de créer les opérations d’intérêt local, sur le modèle des opérations d’intérêt national (OIN), afin de faciliter la réalisation de projets dans les territoires où les besoins sont importants. Nous devons également mobiliser le bâti existant. C’est pourquoi ce projet de loi tend à faciliter la transformation de bureaux en logements, notamment en adoptant la notion de bâtiment reconditionné. Nous voulons également simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Il ne s’agit pas de construire n’importe quoi, n’importe où, mais de permettre aux projets utiles de voir le jour dans des délais raisonnables, tout en maintenant les exigences nécessaires en matière de qualité, de sécurité et de protection de l’environnement. Cette exigence de simplification prend une résonance particulière alors que cet été notre pays a été frappé par de violents incendies. Des maisons ont été détruites, des bâtiments ravagés, des familles ont perdu en quelques heures le fruit de toute une vie. Avec vous, j’ai une pensée pour ces familles et je salue l’engagement des sapeurs-pompiers, de la sécurité civile, des policiers et des gendarmes, des élus locaux et de tous ceux qui se sont mobilisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.) Après le temps de l’urgence, vient celui de la reconstruction. Nous ne pouvons pas ajouter à la détresse des sinistrés la complexité des procédures. Lorsqu’une famille a perdu sa maison, il faut qu’elle soit accompagnée pour reconstruire dans les meilleurs délais. Lorsqu’une commune doit remettre en état ses équipements, il faut qu’elle dispose des moyens nécessaires pour agir. C’est pourquoi, avec le premier ministre, nous prenons des mesures destinées à faciliter les démarches de reconstruction dans les territoires touchés. Cette action participe de la même volonté que celle qui anime notre projet de loi : rendre l’action publique plus simple, plus rapide et plus efficace. Naturellement, nous devons reconstruire en tenant compte des risques et des exigences de sécurité, notamment face au changement climatique, en trouvant le bon équilibre entre protection et rapidité. Pour une famille qui a perdu sa maison, reconstruire, ce n’est pas seulement retrouver un toit, mais un avenir. Le troisième pilier de ce texte est la rénovation. Le choc de l’offre ne peut pas reposer uniquement sur la construction neuve. Notre pays dispose d’un patrimoine immobilier considérable, dont une partie nécessite des travaux importants de confort d’hiver comme d’été. Nous devons accélérer sa rénovation énergétique, améliorer le confort des logements et accompagner les propriétaires dans les investissements nécessaires. C’est un enjeu écologique, économique et social. Une meilleure isolation améliore le confort, permet de diminuer les dépenses énergétiques et d’accroître la valeur du patrimoine. Nous devons adapter nos bâtiments aux évolutions climatiques, notamment aux vagues de chaleur, qui nous obligent à intégrer pleinement le confort d’été dans nos politiques de rénovation. Le projet de loi comporte plusieurs dispositions destinées à faciliter ces travaux, telles que l’assouplissement des règles de décision dans les copropriétés pour permettre l’installation de protections solaires extérieures ou de systèmes de rafraîchissement. Il facilite les prêts en copropriété grâce au prêt collectif à adhésion simplifiée qui figurait dans la proposition de loi de Valérie Létard adoptée en mai dernier. Adapter les logements aux fortes chaleurs, c’est permettre aux habitants de mieux vivre chez eux. Le projet de loi clarifie les obligations de rénovation énergétique des logements mis en location, notamment lorsque les travaux dépendent de décisions prises en copropriété. Il permet également aux bailleurs sociaux de mieux valoriser leurs investissements, en adaptant, sous certaines conditions, les plafonds de loyer des logements anciens qu’ils ont rénovés. Nous voulons ainsi accélérer les rénovations, améliorer le confort des habitants et donner aux propriétaires et aux bailleurs sociaux les moyens d’agir. Inciter tous les propriétaires à rénover, en traitant aussi la question épineuse de la rénovation par l’extérieur en copropriété, voilà tout le sens du groupe de travail sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, après l’examen en commission du projet de loi. Je remercie Mme la rapporteure qui a réuni de nombreux parlementaires intéressés par la question et qui sont parvenus à une position commune. La politique de rénovation ne peut pas s’arrêter aux portes des immeubles. Elle doit aussi transformer les quartiers en déprise, qu’ils soient reconnus quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou non, qu’ils soient construits à la verticale, comme les tours des grands ensembles, ou à l’horizontale, comme dans le bassin minier, chère Valérie Létard. J’en viens à l’une des dispositions majeures de ce texte : le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU), l’Anru 3. Je rends ici hommage à Jean-Louis Borloo qui a eu, il y a plus de vingt ans, la volonté de transformer profondément les quartiers populaires. La création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en 2003 manifeste une conviction forte : les habitants des quartiers ont droit, eux aussi, à un cadre de vie digne. Depuis, les programmes de renouvellement urbain ont permis de réhabiliter des logements, de reconstruire des immeubles dégradés, de requalifier des espaces publics et de créer de nouveaux équipements. Ces transformations ont changé concrètement la vie de millions d’habitants. Cependant, vous le savez, le travail n’est pas achevé. Certains quartiers attendent encore des interventions importantes, d’autres doivent poursuivre leur transformation pour répondre aux nouveaux besoins des habitants et aux défis climatiques. Avec l’Anru 3, nous voulons ouvrir une nouvelle étape, fidèle à l’esprit pionnier du dispositif créé par Jean-Louis Borloo. Il ne s’agit pas seulement de prolonger les programmes précédents, mais aussi de tirer les enseignements de vingt années de rénovation urbaine. Ce PNRU à 360 degrés prendra pleinement en compte le quotidien des habitants pour mieux articuler le logement, les équipements publics, les commerces et les espaces de vie, renforcer l’attractivité des quartiers, favoriser la mixité sociale, mieux relier ces quartiers au reste de la ville grâce aux transports et les désenclaver. Vous le savez, derrière les programmes de renouvellement urbain, il y a une ambition qui dépasse les opérations d’aménagement, celle de permettre à chaque habitant, quels que soient son quartier et son adresse, de bénéficier des mêmes perspectives dans notre belle République. Un enfant qui grandit dans un quartier populaire doit pouvoir regarder son avenir avec la même confiance qu’un enfant qui grandit ailleurs sur notre territoire. C’est aussi cela, mesdames et messieurs les députés, la promesse républicaine que nous devons faire vivre. Les violences urbaines que nous avons connues ces dernières semaines donnent à cette ambition une importance particulière. Elles ne doivent pas nous conduire à renoncer à la transformation de nos quartiers, bien au contraire, mais à l’accélérer pour les millions d’habitants qui y vivent. Bien sûr, la rénovation urbaine ne suffira pas à faire disparaître les trafics ou les violences, mais nous devons agir sur tous les leviers : la sécurité, le logement, l’éducation, l’emploi, les services publics et la qualité du cadre de vie. Nous devons être fermes face à ceux qui détruisent et tout aussi déterminés aux côtés de ceux qui construisent leur avenir et qui aiment notre pays. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.) Enfin, le quatrième pilier est la décentralisation. Décentraliser, c’est faire confiance aux maires et aux élus locaux. Vous le savez, c’est une conviction à laquelle je suis profondément attaché, parce que j’ai exercé ces responsabilités, parce que je connais les attentes des habitants et les difficultés auxquelles les élus locaux sont confrontés. Nous voulons donner davantage de responsabilités aux maires tout simplement parce que les besoins ne sont pas les mêmes partout. Dans une commune, la priorité est de loger des salariés qui viennent travailler dans une nouvelle entreprise ; dans une autre, il s’agit de répondre aux besoins des familles monoparentales ou, ailleurs, de permettre à des personnes âgées de trouver un logement adapté. Ces réalités ne peuvent pas toujours être appréhendées de la même manière depuis Paris. C’est parce qu’un maire connaît sa commune, ses quartiers, les besoins de ses familles et les équilibres qu’il faut préserver que nous souhaitons lui laisser la main. Il sait où construire et où rénover ; il connaît les attentes des habitants. Pourtant, trop souvent, les élus locaux sont placés devant une contradiction. On leur demande de répondre aux besoins de logement et d’assumer les conséquences de décisions prises dans un bureau à Paris sans toujours leur donner les moyens d’agir. Nous devons sortir de cette contradiction. C’est pourquoi le projet de loi renforce le rôle des collectivités dans la conduite des politiques de l’habitat. C’est également le sens des mesures destinées à renforcer la place des maires dans les procédures d’attribution des logements sociaux. Naturellement, la solidarité nationale doit continuer à s’exercer et les droits des demandeurs doivent être respectés, mais ces exigences doivent s’articuler avec la connaissance des réalités locales. Je crois à une décentralisation fondée sur la confiance et la responsabilité, une décentralisation qui donne des marges de manœuvre et permet aux élus d’adapter leurs décisions aux besoins des territoires. Faire confiance aux maires n’est pas affaiblir l’État, mais au contraire renforcer l’efficacité de l’action publique. Ces quatre piliers forment un ensemble cohérent et répondent à une même nécessité : retrouver notre capacité à produire des logements, à améliorer ceux qui existent et à accompagner les territoires dans leurs projets. Cependant ce texte ne constitue pas, à lui seul, l’ensemble de notre politique du logement.
M. Vincent Jeanbrun #
Il s’inscrit dans une action plus large qui mobilise les outils fiscaux, budgétaires et réglementaires. Dans le cadre du budget, vous l’avez vu, nous prolongeons des dispositifs comme le prêt à taux zéro (PTZ) ; nous créons le PTZ parentalité, défendu dans cette assemblée par Constance de Pélichy. Nous avons engagé des mesures de soutien à l’investissement, des démarches de simplification et un travail avec l’ensemble des acteurs du secteur.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous devrons aller plus loin pour faciliter l’accès au crédit à nos concitoyens. Une loi ne résoudra pas, à elle seule, toutes les difficultés, mais elle peut lever des obstacles décisifs. En dépit de nos nuances et de nos différences, nous devons nous élever à la hauteur des enjeux et voter une loi de relance du logement.
M. Vincent Jeanbrun #
Nos concitoyens attendent de nous une politique publique efficace. C’est absolument nécessaire. Ensemble, nous pouvons, à travers cette loi, redonner aux Français de véritables perspectives et une véritable espérance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je ne reviendrai pas sur la crise actuelle du logement et m’attacherai, dans mes propos, au fond de ce projet de loi. Cette crise, nous la connaissons tous et nous partageons le même constat, même si les solutions divergent selon les bancs. Le projet de loi ne résoudra pas, à lui seul, l’ensemble des difficultés structurelles que connaît le logement en France, mais toutes les mesures qui peuvent être votées dès aujourd’hui doivent l’être. Il faut agir avant 2027. Nos concitoyens, qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger, tout comme les secteurs de l’immobilier et du bâtiment, attendent des améliorations concrètes. Nos débats en commission ont fait apparaître des points de convergence. Je forme donc le vœu que nous poursuivions dans cette voie, sans nous laisser polluer par les échéances électorales à venir. Il y aura un débat sur le logement lors de l’élection présidentielle. Ce débat sera légitime – il a d’ailleurs déjà commencé –, mais ce n’est ni le lieu ni le moment de l’engager. Ce texte ne sera parfait pour aucun membre de cette assemblée, mais il doit permettre, sans attendre 2027, d’adopter plusieurs mesures fortes susceptibles de rassembler une majorité dans notre hémicycle : lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain, accélération de certaines procédures, soutien à l’investissement et à la rénovation dans les parcs locatifs privé et public, et décentralisation de la politique du logement. L’article 1 er , qui lance le programme Anru 3, a été largement conforté en commission, et je m’en félicite. Son cadre général, qui prévoie notamment un programme de renouvellement urbain à 360 degrés, embrasse l’ensemble des politiques publiques et a recueilli un large soutien. Il en va de même de l’élargissement des politiques de renouvellement urbain aux centres-villes dégradés. J’appelle toutefois votre vigilance sur la priorité donnée aux marchés publics au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) locales. Nous partageons tous cet objectif, mais cette disposition, contraire au droit national et européen, risque de fragiliser les projets de renouvellement urbain et de faire obstacle à tout financement européen, alors même que nous convenons de la nécessité d’aller au-delà de l’enveloppe de 5 milliards d’euros. L’article 2, qui crée les opérations d’intérêt local afin de construire des logements en dérogeant au plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’une arrivée de nouveaux habitants est anticipée, a été rétabli dans sa version initiale. Nous avons également rétabli le partenariat préfet-maire afin de sécuriser le dispositif. Les débats en séance nous permettront de peaufiner ce dispositif, notamment en encadrant dans le temps la servitude de résidence principale, conformément aux recommandations du Conseil d’État et à la proposition formulée par le Sénat. Le ministre présentera un dispositif complémentaire et utile en faveur des personnes qui travaillent à la réalisation d’un projet d’intérêt général, comme la construction d’un réacteur de type EPR, et qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire une fois le projet achevé. Un amendement important du gouvernement, permettant de déroger au PLU, devra également faciliter et accélérer la reconstruction, notamment en Gironde, à la suite des feux de forêt de cet été. L’article 2  bis clarifie le régime de dérogation au PLU en cas de transformation d’un immeuble de bureaux en logements. Il me paraît pertinent de ne pas rouvrir des débats que nous avons déjà eus à l’occasion de la loi Daubié du 16 juin 2025, et de la loi Huwart du 26 novembre 2025. L’article 4 révise le dispositif Jeanbrun dans l’ancien. Le rétablissement de plusieurs conditions, notamment celle imposant un montant de travaux d’au moins 20 % du prix d’acquisition, permet de mieux encadrer le dispositif tout en continuant de le rendre plus incitatif que le régime actuel. Ce dispositif me paraît primordial pour encourager à la fois l’investissement et la rénovation énergétique. En outre, nous devons corriger l’exclusion des logements classés D ou mieux, car rien ne justifie qu’ils ne puissent pas, eux aussi, en bénéficier. Les articles 4  bis et 4  ter portent sur le classement en zone tendue des territoires insulaires et des départements et régions d’outre-mer (Drom). Ces dispositions ne font pas débat. Il en va de même pour l’article 5, qui concerne l’établissement public Paris La Défense et le certificat de projet, afin de relever le défi de la transformation du quartier d’affaires. L’article 6 a fait et fera encore, je n’en doute pas, l’objet de nombreux débats, mais une majorité s’est dégagée en commission pour son adoption. Il permet de déroger, dans certains cas précis, au calendrier de décence énergétique : lorsque des travaux sont réalisés dans les parties privatives, lorsque des contrats de travaux sont conclus à l’échelle de la copropriété et que ceux-ci permettent d’obtenir la bonne étiquette énergétique. Il clarifie ainsi le cadre juridique aujourd’hui peu lisible. En commission, nous avons également prévu le versement d’un acompte afin de sécuriser l’engagement de la copropriété. De nombreuses questions, politiques comme techniques, restent néanmoins à trancher. Comment prendre en compte les DPE collectifs ? Quelle place accorder aux contraintes patrimoniales ? Comment informer le locataire des contrats de travaux signés par la copropriété ? Nous aurons l’occasion d’en débattre. Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet article est impérative. Locataires comme propriétaires nous attendent au tournant. Il faut maintenir une offre importante sur le marché locatif tout en conservant une ambition forte en matière de rénovation du parc. L’article 6  bis a recueilli l’approbation de la commission dans son ensemble. Tout doit être fait pour rendre les logements habitables en été, grâce à des systèmes d’occultation, de ventilation ou de rafraîchissement. Cela suppose également d’adapter, lorsque c’est nécessaire, le fonctionnement des copropriétés et les règles de protection du patrimoine. À mon initiative, nous avons adopté une définition claire du confort thermique, qui devra faire l’objet d’une information précise dans le DPE, sans pour autant, et je tiens à le souligner, modifier les étiquettes actuelles. L’article 7 a également été adopté en commission. Il permettra aux bailleurs sociaux d’augmenter les loyers des logements ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique ambitieuse. En revanche, je doute encore de la pertinence de l’article 7  bis , qui permet de moduler les loyers à la baisse afin de favoriser les mutations au sein du parc social, notamment en cas de sous-occupation. Nous l’avons certes adopté en commission, mais il me semble que cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur. L’Union sociale pour l’habitat (USH) partage d’ailleurs cette analyse. L’article 8 vise à renforcer le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH), créé par la loi « 3DS » de 2022, mais qui restait jusqu’ici, il faut le reconnaître, une coquille vide. Nos débats en commission ont montré notre volonté collective d’avancer vers une véritable décentralisation de la politique du logement. Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre à l’article 9. Le transfert des compétences en matière de droit au logement opposable (Dalo) aux collectivités volontaires reste une expérimentation, comme l’a proposé le Sénat, mais sa durée a été prolongée et son périmètre géographique élargi, afin de lui donner une véritable portée. L’article 10 visait à donner davantage de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. Sa portée a été largement réduite. J’en prends acte et nous allons de toute façon de nouveau en débattre en séance. Je ne serai pas plus longue. Nous avons encore de nombreux amendements à examiner d’ici à la fin de la semaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert EPR #
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par les sénateurs le 8 juillet dernier, est un texte très attendu. Bon nombre de nos concitoyens peinent à se loger, notamment les ménages aux revenus modestes et les plus jeunes. Le nombre de logements construits reste trop faible, avec moins de 300 000 mises en chantier l’an dernier, tandis que nous comptons près de 3 millions de demandes de logements sociaux. À cela s’ajoute la hausse du taux d’intérêt moyen des crédits immobiliers, qui complique encore davantage l’accession à la propriété. Il nous faut donc agir pour construire et rénover davantage de logements, y compris – et surtout – des logements sociaux. L’objectif est de permettre à chacun de se loger plus facilement, que ce soit en devenant locataire ou propriétaire. Par ailleurs, le logement et la construction constituent un secteur essentiel de notre économie, tant par le soutien à l’investissement que par le nombre d’emplois concernés. Faciliter la construction de logements, c’est soutenir la production de biens réels et non une économie virtuelle ou purement spéculative. Cette activité génère, dans nos territoires, de la croissance et des emplois non délocalisables. Contrairement à ce que certains pourraient penser à court terme, elle est aussi une opportunité pour nos finances publiques : les cotisations sociales et la TVA acquittées par les entreprises du bâtiment contribuent à accroître nos recettes publiques. Nous pouvons largement nous retrouver sur ce constat et sur un certain nombre de ces objectifs. La commission des affaires économiques, qui a examiné et adopté ce texte juste avant la période budgétaire, a étudié près de 500 amendements. Malgré des différences de points de vue, nos échanges ont permis de tenir un débat de qualité. Je tenais à le souligner et j’espère qu’il en sera de même tout au long de nos débats cette semaine. C’est ce qu’attendent nos concitoyens et aussi, pour une large part, les acteurs du logement. Certains articles de ce projet de loi, les articles 1 er , 4, 4 bis et 4 ter , ont également fait l’objet d’un avis de la commission des finances. Son rapporteur pour avis, M. François Jolivet, que je tiens à saluer, a activement participé à nos travaux en commission. Je l’en remercie. Comme toujours, certains amendements, qui abordaient des sujets intéressants mais présentaient un lien insuffisant avec l’objet du texte, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ils représentaient environ 19 % de l’ensemble des amendements déposés. Nous n’avons donc pas pu débattre de sujets tels que les aides à la pierre, les aides à la rénovation énergétique, les travaux de rénovation des bâtiments en général ou encore les questions fiscales allant au-delà du dispositif Jeanbrun dans l’ancien. Ont également été déclarés irrecevables en commission les amendements portant sur les procédures d’urbanisme en général, en dehors des dispositions relatives au programme national de renouvellement urbain, aux opérations d’intérêt local et au quartier d’affaires de La Défense, sujets spécifiquement abordés par les articles 1 er , 2 et 5 du projet de loi. Il en a été de même pour les amendements concernant les règles de protection des monuments historiques, le plafonnement des aires de stationnement, la suppression d’agences telles que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou l’Agence de la transition écologique (Ademe), les règles et matériaux de construction, l’hébergement d’urgence, la réservation de logements aux saisonniers ou encore les conditions d’éligibilité au logement social, l’article 10 ne modifiant pas ces règles de façon générale, mais permettant seulement d’écarter de l’accès au logement social les candidats condamnés pour des faits de délinquance. Nous n’avons pas non plus abordé la question de l’encadrement des loyers. Celle-ci est traitée dans la proposition de loi de notre collègue Iñaki Echaniz, dont nous débattrons dès mercredi soir, en deuxième lecture. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Je me félicite que ce projet de loi propose de renouer avec une grande ambition en matière de renouvellement urbain. Son article 1 er prévoit le lancement d’un troisième programme national, doté d’une enveloppe initiale de 5 milliards d’euros. Nos quartiers, y compris les centres-villes, souffrent d’un habitat dégradé et pourront à coup sûr bénéficier de cet effort majeur. En outre, l’assouplissement des conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun, dans l’ancien, prévu à l’article 4, avec son ouverture aux maisons individuelles et l’allègement des exigences relatives aux travaux à réaliser, devrait contribuer à relancer l’investissement privé dans le logement. Notre rapporteure, Annaïg Le Meur, que je remercie pour son travail, a déjà présenté l’essentiel des modifications apportées au texte par notre commission, qui a adopté 70 amendements issus tant de la majorité que de l’opposition. Je ne m’attarderai donc pas davantage sur ce sujet. Je note simplement qu’à l’issue de nos travaux en commission, plusieurs points nécessitent encore que nous trouvions un équilibre. Je pense notamment à la suppression de l’article 3, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ou encore à la réduction des pouvoirs initialement envisagés pour les maires en matière d’attribution des logements sociaux à l’article 10. J’espère que nos débats permettront de trouver des solutions satisfaisantes et d’avancer, car nous devons encore fluidifier les procédures pour gagner en efficacité. La commission des affaires économiques a lancé, la semaine dernière, une mission flash sur les documents d’urbanisme et les freins à la construction de logements. Elle permettra de disposer rapidement d’un éclairage et de propositions complémentaires sur ces questions. J’espère enfin que la cause du logement saura nous rassembler sur l’essentiel et que nos débats seront utiles. C’est, en tout cas, l’esprit dans lequel s’inscrit ce projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Motion de rejet préalable

M. le président DEM #
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal LFI-NFP #
« Souviens-toi, Caius, que nous n’aurons qu’une seule vie et qu’une seule mort. » Ainsi parlait Tiberius Gracchus à son jeune frère, en moins 133, à Rome. Les frères Gracques venaient de commettre un acte qui coûte la vie à nombre de révolutionnaires qui le commettent : partager les terres. Ils avaient décidé qu’un citoyen romain ne pouvait désormais posséder plus de l’équivalent de 125 hectares de terre, car elle était concentrée entre les mains des multipropriétaires. Ils avaient ainsi pu en distribuer environ 30 hectares à chaque citoyen.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Si les Gracques nous voyaient, en 2026, ils se poseraient bien des questions sur une société dans laquelle les ultrariches n’ont jamais été aussi riches et dans laquelle les multipropriétaires n’ont jamais concentré entre leurs mains autant de propriétés : 50 % des logements en location sont détenus par 3,5 % des ménages. Qui peut trouver qu’une telle concentration est normale et acceptable ?
M. François Piquemal LFI-NFP #
De la même manière que l’on a su partager la terre à Rome, il faut désormais partager la pierre en Gaule. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre proposition de loi passe complètement à côté de cette vraie question, comme de beaucoup d’autres que nous aurons l’occasion d’évoquer. Monsieur le ministre, vous vous nommez avec lucidité « le ministre de la crise du logement ». Mais il faut d’abord rendre à Macron ce qui appartient à Macron. Comment le mal-logement a-t-il évolué en France depuis dix ans ? Le nombre de sans-abri est passé de 143 000 à 350 000, le nombre d’expulsions locatives par la force de 14 000 à 30 500 – bravo à M. Kasbarian et à Mme Bergé !
M. François Piquemal LFI-NFP #
Le nombre de personnes mortes à la rue est passé en 2025 de 499 à 929, dont 26 enfants. En dix ans, nous n’avons jamais construit aussi peu de logements publics. Le nombre de personnes en attente d’un HLM frôle pourtant les 3 millions. Derrière ces chiffres, il y a des lettres : Elan, aide personnalisée au logement (APL), réduction de loyer de solidarité (RLS), opération de revitalisation de territoire (ORT), bail mobilité, nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), loi Kasbarian-Bergé. Vous y avez même injecté de la préférence nationale. Derrière ces chiffres et ces lettres, il y a des vies empêchées, brisées, voire anéanties par les politiques que vous avez imposées : celles de Mohammed, Nicolas-Alex, Rahim, Suliman Uday, David, Nadège, Salah, Radwane, Laly, Valentin, Manel, tous morts avant leur 21 e  année dans les rues de nos villes. Jupiter promettait de mettre tout le monde à l’abri. Sous sa présidence, 6 100 personnes sont mortes à la rue. Comment la Macronie dort-elle encore la nuit en sachant que, pour une personne qui meurt à la rue, dix logements sont vides ?
M. François Piquemal LFI-NFP #
Il est ici question des vies qui se trouvent derrière les chiffres et les lettres. Monsieur le ministre, le premier devoir en matière de sécurité consiste à garantir au peuple un logement décent. C’est pourquoi nous appelons à rejeter ce énième texte macroniste et à poser la seule question qui vaille désormais – pour ne plus nous occuper du passé que vous incarnez, mais de l’avenir que nous représentons : comment logerons-nous la nouvelle France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre première mission sera de répondre à l’urgence sociale. Voici d’autres chiffres, ceux du 115, numéro d’urgence le plus sollicité en France, devant le 17 : il a reçu l’année dernière 14,9 millions d’appels, dont 11 millions pour lesquels personne n’a décroché, laissant des milliers de personnes sans solution. D’autres lettres, celles du droit à l’hébergement opposable (Daho) et celles du droit au logement opposable (Dalo) : 118 000 ménages doivent être relogés par l’État, qui ne respecte pas ses propres lois. D’autres vies, comme celles, à Toulouse, de Maïmouna et de son fils Sékou, en situation de handicap, qui va à l’école le jour et dort sous un porche la nuit. Des solutions enfin, avec Jean-Luc Mélenchon (Mêmes mouvements)  : ajouter 10 000 places d’hébergement d’urgence dans le prochain budget ; utiliser la loi de réquisition des logements vacants, comme l’ont fait les dangereux gauchistes Charles de Gaulle, Jacques Chirac ou Lionel Jospin ;…
M. François Piquemal LFI-NFP #
…répondre à la demande de logements publics avec la construction de 200 000 logements par an, comme le demande l’Union sociale pour l’habitat (USH) ; et, enfin, faire respecter la loi SRU et mettre au pas les maires multirécidivistes responsables de la carence – pour leur faire comprendre ce que sont l’ordre et la République sociale et solidaire. (Mêmes mouvements.) Il faut également rendre le logement accessible. Je donnerai de nouveau des chiffres. Aurore et Guillaume – prénoms choisis au hasard (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP)  – louent un T3 en région parisienne pour 1 200 euros par mois. Chacun touche un smic ; ils gagnent donc environ 3 000 euros par mois à eux deux. Faites le calcul : ils donnent chaque mois trois semaines de leur travail pour payer leur multipropriétaire. Des lettres : celles des multipropriétaires et des huissiers adressées aux ménages qui, comme celui de Guillaume et Aurore, ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois. Des vies : celles de gens qui, comme Guillaume et Aurore, ne peuvent pas rendre visite à leurs familles qui vivent loin de la région parisienne, parce que les transports coûtent trop cher et qu’ils ne s’en sortiraient pas financièrement. Là encore, Jean-Luc Mélenchon propose des solutions : la garantie universelle des loyers, une caisse de solidarité qui couvre les impayés des ménages en difficulté, mais, surtout, l’encadrement à la baisse des loyers, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ce qui fera gagner 240 euros par mois à Aurore et à Guillaume, comme à toutes les personnes au smic qui se saignent pour payer leur logement.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Continuons à nous demander comment nous logerons la nouvelle France. Nous ne pouvons pas écarter la question du dérèglement climatique. Prenons l’exemple de Federico et de sa mère Marina. À Narbonne, ils vivent sous les toits, dans une bouilloire thermique. La nuit, comme leurs voisins, ils n’arrivent plus à dormir. Des chiffres : depuis 1990, la France a enregistré une hausse de la température de 2 degrés ; la proportion de personnes subissant dans leur logement les conséquences du changement climatique a été multipliée par deux, passant de 28 % en 2014 à 52 % en 2025. Des lettres : MaPrimeRénov’, DPE F et G, soit les mêmes passoires thermiques que votre loi prévoit de laisser sur le marché – tant pis pour les locataires qui devront en subir les conséquences.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Des vies : celles de Federico et de Marina, qui souffrent de bronchite chronique et de troubles respiratoires, d’anxiété et de dépression. Federico aimerait déménager mais, comme beaucoup de jeunes, il galère à trouver un logement accessible. Heureusement, des solutions avec Jean-Luc Mélenchon. Nous allons lancer le chantier du siècle : 700 000 rénovations thermiques par an, en privilégiant les rénovations globales et en assurant le zéro reste à charge pour les propriétaires modestes (Mêmes mouvements)  ;…
M. Pascal Lecamp DEM #
Mélenchon, c’est ma sorcière bien-aimée ! (Il se touche le nez.)
M. François Piquemal LFI-NFP #
…généralisation du permis de louer pour empêcher la location de logements indignes, de passoires thermiques et de bouilloires thermiques. Nous ferons du logement public la pointe avancée de la planification écologique. Voilà la véritable rénovation urbaine de demain, au lieu des impasses du passé. Enfin, pour les jeunes qui nous écoutent, l’allocation d’autonomie s’élèverait à 1 337 euros par mois, et 30 000 logements publics seraient construits à votre intention. En effet, on est plus souvent malade lorsqu’on vit dans un logement indigne ou mal isolé. Rénover nos logements permettrait au contraire au peuple d’être en meilleure santé. Reloger la nouvelle France, c’est aussi assurer à nos anciens un autre horizon que l’Ehpad pour la fin de vie. Des chiffres : selon l’Insee, dès 2032, 2 millions de personnes auront perdu leur autonomie ; d’ici à 2050, 2,4 millions de personnes pourraient être touchées par la maladie d’Alzheimer. Des lettres : Ehpad, perte d’autonomie, allocation personnalisée d’autonomie (APA), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Des solutions avec Jean-Luc Mélenchon : grâce à la revalorisation des pensions de retraite, Marina, la mère de Federico, pourra retrouver un logement correct et y passer sa fin de vie, grâce au lancement d’un grand service public de maintien à domicile. (Mêmes mouvements.) Loger la nouvelle France, c’est aussi réfléchir à nos nouvelles manières d’être ensemble et d’habiter. Les Français, n’en déplaise au Rassemblement national et à l’extrême droite, sont des migrants. Vous-mêmes êtes d’ailleurs des migrants qui s’ignorent : six Français sur dix ne vivent pas dans le territoire où ils sont nés.
M. François Piquemal LFI-NFP #
La proportion de couples dont les deux membres sont nés dans le même département a été divisée par deux en un siècle, passant de 69 % en 1919 à 35 % aujourd’hui. Les Français ont aussi changé leur manière d’être ensemble : la plupart ne vivent plus en couple toute leur vie ; la proportion de personnes vivant seules augmente. Les différentes formes familiales se succèdent : seul ; en couple, avec puis sans enfant ; séparé avec des enfants ; en couple recomposé, une ou plusieurs fois, avec des fratries mosaïques ; en couple ou seul, loin des enfants qui ont grandi. Bref, le nombre de familles monoparentales, dont 82 % ont des femmes à leur tête, augmente. On estime que, d’ici à 2050, la croissance du nombre de ménages concernera à 95 % des personnes vivant seules, majoritairement des femmes, soit 3,4 millions de ménages unipersonnels supplémentaires.
M. Emeric Salmon RN #
Des ménages vivant seuls ? Ce ne sont pas des ménages alors !
M. François Piquemal LFI-NFP #
Voici pourquoi il est important de développer le logement coopératif, pour proposer des habitats qui disposent d’espaces communs et de solidarité, comme le propose Clémence Guetté. (Mêmes mouvements.)
M. François Piquemal LFI-NFP #
Pour penser et agir sur ces mutations profondes de nos manières de vivre, il faut tout l’inverse de la Macronie : un État planificateur, comme le propose Jean-Luc Mélenchon. En effet, le logement ne peut être pensé isolément, bâtiment par bâtiment, sans comprendre et sans prendre en compte les environnements. On n’habite pas seulement un logement, mais on habite une démocratie, un territoire, un collectif, un environnement, un monde du travail, une société, un voisinage, et même une époque. Le logement ne résout pas à lui seul les grandes fractures françaises, mais aucune d’entre elles ne peut être durablement résolue sans lui. Pour transformer l’habitat et les modes de vie, il faut réfléchir à l’aménagement du territoire à l’aune de la démétropolisation.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Il ne faut laisser aucun territoire de côté et faire des territoires d’outre-mer une priorité, par l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le logement public outre-mer : elle prévoirait 75 000 logements sur cinq ans, tiendrait compte de l’urgence de développer le parc, mais également de la nécessité de protéger le parc existant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Christian Baptiste applaudit également.) Un État planificateur lancerait aussi la grande révolution immobilière. Nous voulons réintroduire du partage dans l’accession à la propriété. Que toutes celles et tous ceux qui nous écoutent l’entendent : nous sommes ceux qui défendent les petits propriétaires et les personnes désireuses d’accéder à la propriété.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Le Rassemblement national défend les multipropriétaires. Quant à vous, monsieur le ministre, vous l’avez également prouvé par vos actes. En premier lieu, il s’agit de refonder la taxe foncière, en révisant les valeurs locatives, qui datent de 1970. Les biens des centres-villes dont les prix ont explosé sont ainsi sous-taxés, contrairement à d’autres logements, surtaxés. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière est devenue l’un des principaux leviers fiscaux des communes. C’est pourquoi il est urgent de procéder à cette réforme : il est tout simplement absurde que le financement des services publics locaux se fonde sur une assiette fiscale vieille de plus d’un demi-siècle. Un gouvernement insoumis instaurera une révision annuelle des valeurs locatives cadastrales, ce qui rendra possible une imposition juste, réellement basée sur la valeur du bien. La taxe foncière reste un impôt profondément inégalitaire, puisque les 20 % des propriétaires les plus modestes y consacrent 4 % de leurs revenus, contre 1,6 % pour les plus riches. Rapportée au patrimoine, la taxe pèse jusqu’à 10 % pour les ménages qui ont recours à l’emprunt, contre 0,01 % pour les grands multipropriétaires. En conséquence, un propriétaire modeste endetté sur vingt ans pour sa petite maison paie autant qu’un investisseur fortuné possédant des dizaines de biens amortis.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Nous proposons donc de refonder cet impôt. Il sera calculé sur l’ensemble du patrimoine immobilier et financier net, dettes déduites, et un barème progressif garantira une contribution symbolique aux ménages modestes et une contribution plus élevée aux plus fortunés. Une fois cette mesure de justice en vigueur, il conviendra de mieux répartir le foncier, en dédiant 30 % du foncier public au logement et à la maîtrise d’ouvrage directe des organismes HLM, qui ont été les parents pauvres de vos politiques. Il faudra également préserver et renforcer la vocation sociale des organismes fonciers solidaires et réformer la fiscalité foncière pour lutter contre la rétention, par la taxation progressive des plus-values latentes sur les terrains non bâtis, le renforcement de la taxe sur les logements vacants, la taxation du potentiel non-bâti des terrains constructibles. En outre, il faudra développer une politique ambitieuse d’accession à la propriété, par le moyen du prêt à taux zéro et d’un soutien marqué au bail réel solidaire qui répond aux besoins des ménages aux revenus modestes. Enfin, il est anormal que 1 % des héritiers reçoivent plus de six logements et que 0,1 % des héritiers en reçoivent plus de dix-sept. C’est pourquoi nous partagerons la propriété (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Boris Tavernier applaudit également) , pour que des ménages modestes puissent y accéder et que les multipropriétaires ne concentrent plus l’essentiel des biens. Au-delà de 12 millions d’euros, nous prendrons tout. De la même façon, au-delà de cinq logements, nous prendrons tout pour le remettre au peuple français. (Mêmes mouvements.) Je sais que vous êtes jaloux de cette mesure, mais vous pouvez également l’applaudir.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Comme les révolutions agraires ont été faites en leur temps par les Gracques ou par Lula, le moment est venu de faire en France la révolution foncière et immobilière. On attribue à Emiliano Zapata la formule suivante : « La terre appartient à ceux qui la travaillent. » Nos villes, petites et grandes, appartiennent à celles et à ceux qui y vivent. Liberté, égalité, solidarité. Vive la République, vive le logement digne, vive la nouvelle France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je trouve dommage que vous vous empariez une fois de plus d’un sujet, en l’espèce très important, pour vous offrir une tribune, si ce n’est pour faire du théâtre. Je vous rappelle que ce texte est attendu par les citoyens, les professionnels et les élus. Vous proposez de ne pas débattre ; vous priveriez ainsi tous les acteurs de la possibilité d’agir non seulement sur l’offre et la qualité des logements, mais aussi sur le développement territorial. Je déplore cette initiative, même si, de votre part, je n’en suis pas réellement surprise.
M. le président DEM #
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier