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Séance du mardi 17 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Clémence Guetté

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Hommage à Raphaël Gérard

Mme la présidente EPR #
Dimanche dernier, Raphaël Gérard nous a quittés. Il avait 58 ans. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent.) Homme de cœur et de culture, il fut député de la Charente-Maritime de 2017 à 2024. Fidèle à ses engagements associatifs, il porta dans cet hémicycle des combats qui lui étaient chers : la défense du patrimoine, l’accès à la santé, les droits des personnes LGBT+, l’ouverture de la procréation médicale assistée à toutes les femmes. Éprouvé par un covid long, il fit de cette épreuve un combat collectif, témoignant dans cet hémicycle de ses lourdes séquelles et de sa vie avec un cœur artificiel. En mars dernier, il fut élu maire de Lonzac pour servir, encore et toujours – servir autrement. Nous garderons de lui le souvenir d’un élu généreux, chaleureux et engagé, profondément attaché à sa Charente-Maritime. En votre nom à tous, je voudrais adresser nos sincères condoléances à sa famille, à tous ses proches et aux Lonzacais. Merci infiniment.

Questions au gouvernement

Blocage des lycées

M. Alexandre Portier (DR) DR #
Samedi, une équipe de BFM TV a été violemment agressée à Lyon, en marge d’une manifestation. Au nom du groupe Droite républicaine et, je l’espère, en notre nom à tous, je veux exprimer à ses membres tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, SOC, Dem, HOR et LIOT.) Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ne nous trompons pas, cette violence n’est pas un accident. C’est la même qui frappe nos lycées depuis maintenant deux mois. Malgré toutes les mains tendues, les plus violents se radicalisent et prennent en otage une immense majorité silencieuse d’élèves, de parents et de personnels, qui en ont ras-le-bol. Dans ma circonscription, une cinquantaine de mortiers d’artifices ont encore été saisis hier à proximité du lycée Louis-Armand de Gleizé. Les portiques d’entrée sont défoncés. La semaine dernière, un mortier explosait dans une salle de classe au lycée Claude-Bernard de Villefranche-sur-Saône. Dehors, toutes les barrières sont encore couchées sur le trottoir. À chaque journée d’incident, les enfants des écoles primaires alentour sont terrorisés par les bruits des mortiers. Les lycéens enchaînent les semaines en distanciel. Certains ont disparu des écrans radars depuis un mois et demi. Les parents sont exaspérés et se demandent si leurs enfants vont pouvoir retrouver un rythme normal avant janvier. J’ai aussi une pensée de soutien pour chaque agent, côté éducation aussi bien que côté police : ce qu’ils vivent est absolument insupportable. Ma demande sera donc très simple. Avant de discuter pour ripoliner Parcoursup, il y a des points qui ne sont pas négociables. Premièrement, nous voulons le déblocage immédiat de l’accès à tous les lycées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Deuxièmement, nous refusons tout abaissement des exigences du bac et des examens à l’université, car il n’y a aucune raison que les élèves qui travaillent dur aient des diplômes au rabais. (Mêmes mouvements.) Troisièmement, nous demandons la radiation de l’éducation nationale de tous ceux qui empêchent d’autres élèves d’aller en cours et qui s’attaquent au personnel. Il faut ouvrir les yeux : certains ne veulent pas aller à l’école, ils veulent juste faire fermer les établissements. Virons-les ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Alexandre Portier DR #
Tout le reste viendra après, car désormais, il n’y a plus qu’une seule question que se posent les Français : l’État va-t-il reprendre la main ou les parents devront-ils eux-mêmes remettre de l’ordre à l’entrée des établissements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Exclamations et « C’est une honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. (Les exclamations se poursuivent.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Vous avez raison : une minorité d’élèves ultraradicalisés empêchent, dans une minorité d’établissements, la majorité des élèves de bénéficier du droit à l’instruction, qui est un droit fondamental. J’ai toujours dit que le droit à manifester et le droit à l’instruction sont des droits fondamentaux qui ne sont pas concurrents. L’instruction est même une obligation, comme l’a rappelé pas plus tard qu’hier le tribunal administratif de Rennes. Le droit de manifester ne peut pas faire obstacle à la liberté d’instruction. Des élèves sont aujourd’hui intimidés, menacés, frappés, insultés, traités de « collabos » tout simplement parce qu’ils veulent aller en cours – c’est-à-dire faire ce que la République promet à chacun. Ces menaces et ces comportements radicaux sont l’objet d’une certaine complaisance d’une partie de la classe politique, qui siège de ce côté de l’hémicycle. (M. le ministre se tourne vers la gauche de l’hémicycle. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) . Elle se montre systématiquement complaisante vis-à-vis de ces violences, considérant qu’il y aurait des violences sympathiques et des violences antipathiques. Mais il n’y a pas de violences sympathiques : il n’y a qu’un droit, le droit à l’instruction, qui doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous portons donc systématiquement plainte, depuis le début, pour tout fait pouvant être sanctionné par le droit pénal. Les bloqueurs doivent par ailleurs faire systématiquement l’objet de poursuites disciplinaires. Si le blocage en lui-même n’est pas pénalement répréhensible, il est en revanche illégal parce qu’il fait entrave au droit et à la liberté d’instruction. Nous avons aussi interdit dimanche dernier la vente de mortiers car ils constituent des armes par destination, potentiellement létales. Toutes ces mesures sont la condition pour que le dialogue que nous menons de manière fructueuse arrive à son terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Attentat de Trappes et lutte contre le terrorisme

M. Aymeric Caron (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a près d’un mois, à Trappes et à La Verrière, un terroriste raciste, islamophobe et négrophobe a tué Pengo Bossio Wangui. Il a également blessé grièvement plusieurs personnes, dont une fillette de 12 ans. Depuis, nous avons appris que l’assassin était inspiré par le RN, donc par les députés qui siègent en face de nous (Exclamations sur les bancs du groupe RN), …
Un député du groupe RN #
Quel amalgame !
M. Aymeric Caron LFI-NFP #
…et par CNews, chaîne à laquelle votre gouvernement a réaffirmé récemment tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous avons aussi appris que le terroriste avait déjà agressé, au moins deux fois, des hommes non blancs. Il avait été à chaque fois interpellé par la police avant de rentrer tranquillement chez lui, sans même une garde à vue. Je rappelle que, en un mois, 8 000 lycéens ont été placés en garde à vue, ce qu’on n’avait jamais vu. (Mêmes mouvements.) Aujourd’hui, en France, vous risquez plus en manifestant pour obtenir davantage de profs qu’en passant à tabac quelqu’un qui est noir ou arabe ! Vous auriez pu empêcher l’attentat de Trappes si vos services avaient agi lors des deux premières interpellations du tueur. Pourquoi ne l’ont-ils pas fait ?
M. Aymeric Caron LFI-NFP #
Nous avons également appris, il y a quelques jours, que la police avait découvert chez le terroriste une liste de quatre personnalités qu’il disait garder sous le coude pour plus tard. On y trouve les noms de Sandrine Rousseau, d’Assa Traoré, de David Guiraud et le mien. Aucune ni aucun d’entre nous n’a été averti par vos soins ou par une autorité compétente de l’existence de cette liste. Ce sont des journalistes qui nous ont informés que nous étions dans le viseur du tueur. Vous avez répondu qu’il était normal de ne pas nous prévenir, que le tueur avait juré qu’il n’allait rien faire, qu’il ne fallait pas s’affoler pour ça. C’est vrai, vous ne vous affolez jamais quand des personnes de notre camp politique sont menacées parce qu’elles dénoncent les fascistes et les génocides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) La découverte de la liste de Trappes prouve que vous avez tort et que vous prenez cette situation avec beaucoup de légèreté, voire avec irresponsabilité. L’extrême droite est une menace très sérieuse. Au cours des derniers jours, un policier a été interpellé après avoir déclaré vouloir tuer des personnes de couleur. En Espagne, une néonazie a été arrêtée alors qu’elle projetait de venir commettre un carnage à Paris. Avez-vous vraiment pris la mesure du danger… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier et s’exclament vivement.) Madame la présidente, c’est scandaleux de me couper la parole ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente EPR #
Vous aviez déjà dépassé de sept secondes, monsieur le député. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le chronomètre est le même pour tout le monde. Vous êtes un député parmi les 577 membres de l’Assemblée, et les règles sont les mêmes pour tous. Arrêtez de vous victimiser. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Votre question a trois dimensions. Premièrement, l’auteur de l’attaque terroriste de Trappes – que je condamne, une nouvelle fois, fermement – a effectivement eu affaire à deux reprises aux services de police pour des violences réciproques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
Réciproques ?
M. Laurent Nuñez ministre #
Je répète ce que j’ai déjà dit dans les médias : il n’a, à aucun de ces deux moments, fait état de propos racistes. Il est donc faux de dire que nous aurions pu empêcher cette attaque au vu de ces deux seules procédures. Arrêtez de répandre des contrevérités. À aucun moment dans ces procédures il n’a fait état de propos racistes – et vous pouvez les consulter, vous le savez. Deuxièmement, lors d’une perquisition chez l’auteur, un papier de la taille d’un post-it a effectivement été découvert avec des noms de personnalités politiques et des numéros de téléphone.
Mme Sarah Legrain LFI-NFP #
Et vous n’auriez pas fait une perquisition avant qu’il tue ?
M. Laurent Nuñez ministre #
Entendu en audition, il a indiqué qu’il ne nourrissait aucun projet d’action violente. Le procureur national antiterroriste a clairement dit qu’aucun élément de la procédure ne venait étayer l’idée d’un projet violent. Dans le cas contraire, nous aurions, évidemment, engagé des actions de protection. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Troisièmement, et c’est plus grave, vous laissez entendre que nous minimisons certaines formes de terrorisme, notamment celles liées à l’utradroite.
M. Laurent Nuñez ministre #
C’est très grave, et les faits vous contredisent : il existe davantage de dossiers ouverts par le parquet national antiterroriste concernant l’utradroite que de dossiers concernant l’utragauche. Arrêtez de raconter n’importe quoi ! Nous traitons toutes les formes de terrorisme, toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Soutien de la France à l’Ukraine

Mme Natalia Pouzyreff (EPR) EPR #
Ma question s’adresse à Mme Alice Rufo… (La voix de l’oratrice est couverte par diverses exclamations. – M. Aymeric Caron s’approche de la tribune pour interpeller Mme la présidente et se dirige vers la sortie de l’hémicycle. – Vacarme.)
M. Aymeric Caron LFI-NFP #
Je m’en vais ! C’est honteux, madame la présidente !
Mme la présidente EPR #
Nous notons que vous êtes rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal. Vous n’avez pas à remettre en cause la présidence de l’Assemblée nationale. C’est scandaleux. (Vives exclamations sur tous les bancs, dont de nombreux députés sont debout. – Les députés du groupe LFI-NFP, debout, protestent vivement.) Madame la présidente Panot, la sanction a été prononcée. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Si vous continuez à mettre ma présidence en cause, vous serez également sanctionnée. Nous avons des règles et mon rôle est de les appliquer. Madame la députée Pouzyreff, je remets les compteurs à zéro. Vous avez la parole.
Mme Natalia Pouzyreff EPR #
Ma question s’adresse à Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Depuis 2022, du sommet de Versailles sous présidence française de l’Union Européenne à la déclaration de Dublin la semaine dernière, l’Europe n’a jamais failli dans son soutien à l’Ukraine. À Dublin, quarante pays du continent européen ont parlé d’une seule voix pour réaffirmer leur soutien à une Ukraine souveraine et rappeler qu’il n’y aura pas de sécurité en Europe sans sécurité dans ce pays. Les pays européens ont prouvé leur détermination à soutenir l’Ukraine, n’en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, reprennent à leur compte les arguments du Kremlin et appellent à une paix factice qui se ferait au détriment de la souveraineté de l’Ukraine, et qui conduirait par ailleurs à l’isolement de la France parmi ses alliés. Car oui, chaque jour, l’Ukraine est bombardée. Chaque jour, des civils meurent. Chaque jour, le régime russe tente de la faire plier. Soutenir l’Ukraine, c’est défendre notre sécurité et faire respecter le droit international. Il y va de notre honneur de Français et d’Européens. Cet engagement se traduit par des actes : la livraison de matériel de défense, de canons Caesar et de systèmes de défense antimissile, ainsi que la formation des soldats ukrainiens dans le cadre de la mission européenne Eumam. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que des détachements opérationnels temporaires permettent d’assurer l’entretien du matériel et la formation technique des troupes ukrainiennes, et aussi de bénéficier du retour d’expérience des combats en Ukraine. Nous n’avons pas constaté la présence de troupes françaises engagées sur le front, contrairement à ce que fait la Corée du Nord. Il semble donc que l’aide ponctuelle que fournit notre pays n’entre pas dans le champ d’application de l’article 35 de la Constitution. Pourriez-vous toutefois nous donner des précisions à cet égard et éclairer la représentation nationale au sujet du soutien de la France en Ukraine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Alice Rufo ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants #
Et sept pour M. Caron !
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Alice Rufo ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants #
En effet, la France soutient l’Ukraine. Elle le fait par la livraison d’équipements de différents types destinés à assurer sa défense – artillerie, aviation de combat, défense aérienne et antimissile. Dans un contexte où l’Ukraine fait l’objet d’attaques considérables, ces livraisons s’accélèrent. Elle le fait également en dispensant depuis plusieurs années à titre bilatéral des formations à l’armée ukrainienne, en France ou en Pologne, dans le cadre de la mission Eumam. En lien étroit avec cette mission, une structure installée en Ukraine coordonne des formations ciblées et ponctuelles ainsi que des travaux de maintenance. Ces missions, outre qu’elles sont très ponctuelles, se caractérisent par l’importance très limitée des moyens humains déployés pour les mener à bien et par l’absence de toute intentionnalité de combat – contrairement à ce qu’a prétendu ce matin le ministre russe des affaires étrangères en évoquant une participation directe à la guerre, ce qui est absurde. À ce titre, du point de vue du ministère des armées, ces missions n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 35 de la Constitution, qui vise des interventions armées menées dans le cadre d’une guerre ou de la participation directe à un conflit. Autre critère pris en compte par le constituant, la dangerosité ; or les activités dont nous parlons se déroulent à très longue distance de la ligne de front, sans aucune participation directe au combat. En revanche, ce qui peut exposer notre personnel, civil ou militaire, au danger, c’est de faire dire à la France ce qu’elle ne dit pas ou de faire croire que nos forces font ce qu’elles ne font pas. C’est pourquoi, compte tenu des déclarations de M. Lavrov, j’espère que personne dans cet hémicycle ou sur les réseaux sociaux ne se fera le porte-parole du Kremlin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Pouvoir d’achat

M. Kévin Mauvieux (RN) RN #
Monsieur le ministre de l’économie, j’ai fait un rêve, que des millions de Français partagent avec moi. J’ai rêvé que le gouvernement rendait aux Français jusqu’à 45 euros par mois sur leur facture d’électricité, jusqu’à 20 euros par mois sur leur facture de carburant, jusqu’à 15 euros par mois sur leur ticket de caisse au supermarché, jusqu’à 200 euros par mois, voire davantage, de salaire. N’était-ce qu’un rêve, ou allez-vous en faire une réalité pour les millions de Français qui l’attendent ? Et quand ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Monsieur le député, retournez vous coucher ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Roland Lescure #
Retournez à vos rêves, puisque vous rêvez en couleurs, comme le font toujours ceux qui siègent sur vos bancs lorsqu’ils m’interrogent sur une mesure, quelle qu’elle soit. Il en va ainsi de la réforme des retraites que vous avez annoncée ce matin : on creuse aujourd’hui un trou de 10 milliards et on verra bien demain comment on le remplit ! Aucun de vos rêves n’est financé.
M. Roland Lescure #
Quand nous baissons le prix du gazole de 20 centimes par litre, c’est grâce aux stocks constitués au fil du temps par les Françaises et les Français : c’est donc financé. Pour répondre à la question subsidiaire de votre collègue, à ce stade, la question de leur reconstitution ne se pose pas.
M. Roland Lescure #
Le résultat, aujourd’hui, c’est une baisse du prix du plein pour les Français. Quand nous décidons de porter le smic au-dessus de 1 500 euros, soit une augmentation de plus de 5 % sur un an, c’est une mesure concrète pour le pouvoir d’achat des Français, avec une hausse importante des salaires. Voilà : vous rêvez en couleurs, nous prenons des mesures concrètes. À chacun ses rêves ; nous, nous agissons.
M. Kévin Mauvieux RN #
Merci professeur ! Vous nous avez rappelé que nous vivions un cauchemar, et vous avez sans le vouloir répondu à ma question : oui, mon rêve était prémonitoire, seulement il faudra attendre le 2 mai pour que les Français puissent « rêver en couleurs » ! Quand Marine Le Pen sera présidente de la République et Jordan Bardella premier ministre, les Français récupéreront 45 euros par mois sur leur facture d’électricité (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) , grâce à la baisse de la TVA et à la restauration du prix français de l’électricité. À la pompe, ils récupéreront 20 euros par mois en moyenne, parce que nous baisserons la TVA sur les carburants. Sur le prix de leur caddie, ils récupéreront 15 euros par mois car nous supprimerons la TVA sur les produits de première nécessité, dont ils ne peuvent pas se passer. Et ils toucheront jusqu’à 200 euros de salaire en plus grâce à la suppression des charges, qui entraînera une hausse des rémunérations de 10 % – que seule Marine Le Pen propose, avec Jordan Bardella. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Le pire cauchemar des Français, celui qu’ils subissent depuis dix ans, c’est vous ! Avec nous, les choses changeront, et le rêve en couleurs pourra revenir. Vous savez que nos mesures fonctionnent, puisque la diminution du prix des carburants en est une que nous vous avions proposée : vous l’avez reprise, après avoir craché dessus. Un peu de respect pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Roland Lescure #
Monsieur le député, vous prenez vos rêves pour des réalités ! Toutes les mesures que vous venez d’annoncer coûteraient au bas mot 10 à 20 milliards supplémentaires, avec en regard zéro moyen de financement.
M. Roland Lescure #
J’ai un scoop pour vous : la campagne présidentielle ne fait que commencer. Dans les mois qui viennent, vous ferez l’objet d’un examen approfondi qui montrera aux Françaises et aux Français que vous racontez absolument n’importe quoi.
M. Roland Lescure #
Continuez de rêver, nous continuons d’agir. Et nous allons convaincre les Françaises et les Français que le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mobilisation lycéenne

Mme Estelle Mercier (SOC) SOC #
Monsieur le premier ministre, voilà bientôt deux mois que la jeunesse de ce pays frappe à la porte de la République, deux mois que des lycéens et des étudiants profondément inquiets pour leur avenir tentent de faire entendre leur voix, deux mois que vous choisissez de ne pas l’entendre. Depuis la fin des vacances de la Toussaint, la situation dans les lycées et les universités se détériore. À Nancy, la présidente de l’Université de Lorraine a fait l’objet d’intimidations et de menaces de mort. Un proviseur adjoint a été agressé devant son lycée. Partout en France, les personnels de l’éducation nationale nous alertent au sujet de la radicalisation du mouvement et de l’escalade des violences. Je tiens à leur réaffirmer tout mon soutien et celui du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pour les élèves, pour les parents, pour la communauté éducative, cette situation, que votre silence aggrave jour après jour, est devenue particulièrement préoccupante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ne nous y trompons pas : votre inaction n’est pas une fatalité, mais une méthode. Comme lors de chacun des mouvements sociaux qui se sont déroulés depuis 2017, le gouvernement d’Emmanuel Macron joue tantôt le passage en force, tantôt le pourrissement. Nous avons le résultat sous les yeux : un climat délétère dans lequel les revendications légitimes se confondent avec les violences que condamnent leurs auteurs. À l’occasion de cette crise se révèle le visage d’un gouvernement à l’agonie, incapable de pensée globale, sans cap ni autorité politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En témoignent les images désastreuses de la visite, hier, du ministre Édouard Geffray au lycée Nelson-Mandela de Nantes, bouclé par les forces de l’ordre. Quand réagirez-vous enfin ? Où sont les espaces de dialogue et de médiation ? Quelles sont les perspectives politiques de sortie de crise ? Quand cesserez-vous de jouer la montre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Vous avez pointé du doigt une supposée inaction.
M. Édouard Geffray ministre #
Je demande à savoir où. Dès les tout premiers jours de la crise, alors que personne n’en parlait, nous avons rencontré les élus lycéens, de manière systématique et à tous les échelons – établissements, académies, niveau national. Je parle bien des élus lycéens : je regrette que le fait qu’ils soient élus vous dérange, mais le fait demeure.
M. Édouard Geffray ministre #
Je n’ai pas dit que tout allait bien, j’explique ce que nous avons fait. Après une première salve de consultations au cours de laquelle 100 000 lycéens ont déposé des contributions, nous avons été amenés…
M. Édouard Geffray ministre #
…à prendre un certain nombre de décisions très concrètes. Ils ont parlé de la taille des classes : nous nous sommes engagés à plafonner à vingt-huit le nombre d’élèves dans les classes de seconde dès la rentrée prochaine, dans les 50 % d’établissements les moins favorisés – cela devrait nous rapprocher. Ils ont parlé de leur emploi du temps : j’ai lancé deux chantiers, l’un relatif à l’emploi du temps, l’autre au contrôle continu. Ils ont parlé des remplacements : nous avons autorisé le recrutement de 920 personnels de plus, dont la quasi-totalité ont été recrutés. Ils ont parlé de Parcoursup : Philippe Baptiste et moi-même avons engagé dès cette année des travaux destinés à y apporter des modifications substantielles, s’agissant notamment des lettres de motivation et de l’explication des refus, et à le remplacer l’année prochaine. Un débat a d’ailleurs eu lieu dans cet hémicycle à ce sujet ; l’objectivité oblige à dire qu’il n’a, bizarrement, pas attiré les foules. Enfin, nous avons créé des espaces de dialogue dans les lycées – je fais le tour de bon nombre d’entre eux. Et puisque vous avez évoqué les événements qui se sont déroulés hier à Nantes, je regrette que vous n’ayez pas indiqué que, pendant que certains élèves, accompagnés de députés de la circonscription, faisaient bruyamment part de leurs récriminations – et non de leurs revendications, car ils n’en ont énoncé aucune – je recevais les délégués d’établissement pour discuter de leurs demandes, mais aussi des intimidations dont certains élèves font l’objet au motif qu’ils voulaient aller en cours. Il ne faudrait pas non plus les oublier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Boris Vallaud SOC #
C’est ça, votre réponse ? « On pouvait dire […] bien des choses en somme ! »
Mme Estelle Mercier SOC #
Je vous parle de sortie de crise, de perspectives ! Il fut un temps où même les gouvernements les plus conservateurs savaient entendre les mouvements lycéens. Ne laissez pas la violence prendre la place de votre silence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent.)
M. Édouard Geffray ministre #
Vous n’avez pas entendu ce que je vous ai dit, ni d’ailleurs vu les amendements au projet de loi de finances – et pour cause : la première partie n’a pas été adoptée !

Cyberattaques

M. Bertrand Bouyx (HOR) HOR #
Madame la ministre chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, dans la nuit du 11 au 12 octobre, les contrôleurs de froid d’environ 700 sites de la grande distribution ont été piratés et les dégivrages réglés sur une haute température. D’importantes pertes de marchandises et au moins quinze départs de feu en ont résulté. Les victimes ne sont pas seulement des hypermarchés, mais aussi de petites boucheries, des abattoirs, des coopératives agroalimentaires. De petites installations hydroélectriques ont même été visées, ainsi que des établissements français du sang. Le 9 novembre, la France a attribué cette attaque à une unité des gardiens de la révolution iraniens. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères l’a qualifiée de première cyberattaque à grande échelle à des fins de sabotage qui se soit déroulée sur notre territoire. Téhéran n’est pas seul : le FSB aussi nous espionne. Le mois dernier, des hackers prorusses ont visé les ports de Marseille et de La Rochelle. Chez notre allié polonais, une cyberattaque attribuée à Moscou, qui visait une trentaine de points du réseau électrique, a échoué de peu. Téhéran et Moscou mettent notre résilience à l’épreuve. Nos entreprises sont désormais en première ligne. Dans quelques instants, nous voterons le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Près de 15 000 entités, dont 1 500 collectivités, devront gérer leurs risques, sécuriser leurs sous-traitants et signaler les incidents qui les affectent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Le groupe Horizons & indépendants votera ce texte ; il n’en demeure pas moins que ses dispositions auraient dû être transposées il y a deux ans, et que, d’après l’Anssi, elles ne seront effectives qu’en 2028 ! Nos adversaires, eux, n’attendront pas. Quelles sanctions la France, avec ses partenaires européens, entend-elle prendre contre les auteurs de ces attaques ? Comment accompagnerez-vous nos PME, nos commerçants, nos collectivités avant qu’il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff #
La France condamne avec la plus grande fermeté les cyberattaques inacceptables menées sur son territoire. Grâce aux services de l’État, nous sommes parvenus à attribuer à la république islamique d’Iran ces actions destructrices. Le ministre des affaires étrangères a convoqué la semaine dernière l’ambassadeur de l’Iran en France pour exprimer cette ferme condamnation. Conformément à la stratégie nationale de cybersécurité lancée en 2026, notre pays est résolu à employer l’ensemble des moyens de réponse à sa disposition, aux côtés de ses partenaires européens et internationaux. Nous leur proposerons d’adopter de nouvelles sanctions contre les entités et les individus iraniens impliqués dans cette cyberattaque. Enfin, le gouvernement se réserve le droit de prendre toute mesure supplémentaire, publique et non publique, jugée nécessaire et proportionnée pour répondre à ces cyberattaques. Le projet de loi « résilience » constitue, comme vous l’avez souligné, un changement de paradigme pour la sécurité et la cybersécurité des entreprises et de nos concitoyens. Je vous appelle à le soutenir lors du vote solennel qui aura lieu dans quelques minutes. Il reviendra ensuite aux parlementaires des deux chambres de se réunir pour l’adoption d’un texte commun. Ensuite, le gouvernement adoptera les textes réglementaires le plus rapidement possible. Pour se mettre en conformité, les PME, les commerçants et les collectivités peuvent sans attendre s’appuyer sur le référentiel cyber France publié par l’Anssi. Dans les territoires, l’accompagnement passe également par les chambres de commerce et d’industrie et les campus cyber, qui diffusent la connaissance et répondent aux différentes problématiques. Enfin, l’ensemble de l’écosystème privé cyber français est à la disposition des entités concernées par la directive NIS 2 pour les aider à se mettre en conformité et à améliorer leur cybersécurité.

Situation en Guyane

M. Davy Rimane (GDR) GDR #
Ma question s’adresse à la nation à travers le premier ministre ici présent. Monsieur le premier ministre, la Guyane n’a de français que le nom. Depuis quatre ans, le député Castor et moi-même n’avons de cesse d’alerter sur les difficultés et les besoins du territoire : eau potable, énergie, routes, écoles, hôpitaux. À chaque fois, ce que nous proposons est refusé : c’est trop cher, il faut attendre, ce n’est pas le moment. La délégation aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider depuis 2024, a élaboré un contre-budget pour les outre-mer chiffré à 11 milliards d’euros. Il a été lui aussi rejeté par le gouvernement sous prétexte qu’il serait irréalisable. Pourtant, ce budget ne faisait que répondre aux besoins les plus urgents : la dépollution de ce qui a été contaminé par la chlordécone, l’accès à l’eau à Mayotte, la construction de routes et d’hôpitaux. Monsieur le premier ministre, il nous reste quatre mois pour permettre à la Guyane de passer à une autre dimension. La France ne veut pas agir, nous en prenons acte. Nous en avons assez de venir quémander auprès de vous à chaque fois. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités. Il nous reste quatre mois pour élaborer une loi organique d’urgence afin de donner à la Guyane les moyens nécessaires pour négocier directement avec les pays voisins, tels que le Brésil, ou d’autres comme la Chine, afin d’assurer son développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou #
Merci pour votre question, même s’il est toujours difficile d’exposer en deux minutes l’ambition du gouvernement pour la Guyane. C’est un territoire particulier, c’est vrai, à traiter à part. Je vous rejoins lorsque vous affirmez que la Guyane a des besoins et un potentiel immenses. Il faut donner aux territoires les moyens de se développer. C’est ce que fait l’État, en investissant dans les infrastructures et le logement et en répondant à des difficultés immédiates telles que l’épisode de sécheresse actuel. Avec ma collègue Annie Genevard, nous travaillons à débloquer 3 millions d’euros pour les agriculteurs, par exemple. Le plan Orsec a été déclenché pour aller au contact des gens et distribuer des produits essentiels dans les communes très isolées. Et sur la question des carburants, dont je sais qu’elle vous préoccupe particulièrement, nous essayons d’apporter des réponses au plus près des gens. Nous allons même un peu plus loin en nous réinterrogeant sur le modèle de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles. Comme vous, je ne crois pas qu’une succession de crédits budgétaires réglera la situation. Il faut un grand plan pour le territoire et une vision pour la Guyane. Nous travaillons sérieusement sur la question de l’intégration régionale, conscients aussi qu’une partie de la réponse du développement du territoire guyanais réside dans la capacité qu’il aura dans les années à venir à travailler et à échanger davantage avec ses voisins – le Brésil, le Suriname et les autres. Vous le savez, cela passe par la case Bruxelles, car il y a une question d’adaptation des règles. Oui, des règles qui ne sont pas adaptées au territoire nous empêchent en partie d’agir : c’est comme ça, et je le déplore aussi. Je me rends donc à Bruxelles et nous obtenons des dispositions. Ainsi, vous le savez, la Guyane est exclue du règlement « déforestation ». C’est un premier pas. Je veux poursuivre le travail, avec vous et avec tous les élus guyanais. Tous ceux qui veulent y contribuer seront évidemment les bienvenus pour traiter les difficultés actuelles et, comme vous l’avez dit, pour préparer l’avenir du territoire.
M. Davy Rimane GDR #
Votre réponse n’est pas au niveau escompté. La Guyane a des besoins urgents. Dans le territoire où je suis élu, les jeunes se prostituent ou font la mule pour assurer le quotidien. Cela n’est plus tolérable pour un territoire français. Nous avons des atouts. Nous ne voulons plus avoir à venir quémander quoi que ce soit ici. Nous voulons qu’on nous donne, à travers une loi organique, les moyens d’obtenir les compétences pour gérer nous-mêmes notre développement économique et social, avec les pays voisins et d’autres dans le monde, afin que cesse ce jeu hypocrite. Je rappelle qu’au moment de l’abolition de l’esclavage, la République française avait décidé d’indemniser les anciens maîtres, non les anciens esclaves. Il est temps de répondre aux besoins de nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)

Cumul emploi-retraite

M. Stéphane Viry (LIOT) LIOT #
Alors que les entreprises manquent de bras et que les retraités peinent à vivre dignement, vous faites le choix de sanctionner le travail plutôt que de le valoriser. Votre réforme sur le cumul emploi-retraite est une erreur politique, économique et sociale. Il y a une contradiction fondamentale dans la politique du gouvernement : vous prétendez défendre la valeur travail, mais vous découragez ceux qui veulent travailler.
M. Stéphane Viry LIOT #
Dans les Vosges, avec Christophe Naegelen, nous connaissons des retraités pour lesquels poursuivre une activité professionnelle, plus qu’un choix, est une nécessité. Sans ce complément de revenu, certains ne pourraient plus payer leur loyer et leurs charges, plus vivre dignement. Avec votre réforme du cumul emploi-retraite, à compter de 2027, les nouveaux retraités concernés subiront, entre l’âge légal et 67 ans, une réduction de pension égale à 50 % des revenus d’activité dépassant 7 000 euros par an. Pourquoi 7 000 euros, monsieur le ministre du travail ? Voilà qui mériterait une explication. Certes, des dérogations sont prévues par décret. Mais depuis quand faut-il bénéficier d’une exception pour travailler sans être pénalisé ? Vous faites le choix de désinciter au travail. Votre réforme doit entrer en vigueur le 1 er  janvier 2027. Il est encore temps de la modifier. Je le redis, le travail n’est ni un privilège ni une variable d’ajustement budgétaire. Il est une source de dignité, de liberté et de richesse collective. Alors, plutôt que de pénaliser ceux qui veulent ou doivent continuer à travailler, aurez-vous enfin la volonté de faire le choix du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et DR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.
Mme Sabrina Roubache #
Monsieur le député, je vous apporte la réponse du ministre du travail. Nous assumons de faire des économies pour établir les comptes de la sécurité sociale – je ne vous apprends rien.
M. Pierre Cordier DR #
Ce n’est pas là-dessus qu’il fallait faire des économies !
Mme Sabrina Roubache #
La réforme du cumul emploi-retraite a été votée à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est probablement la seule mesure visée l’an dernier qui fera économiser près de 2 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Mme Sabrina Roubache #
L’ancien dispositif de cumul emploi-retraite était incohérent et inéquitable. Il était très favorable pour les carrières linéaires, vous l’avez dit, et à l’inverse très restrictif pour ceux qui avaient connu des aléas de parcours. C’est ce que la Cour des comptes nous a demandé explicitement de corriger.
Mme Sabrina Roubache #
Je ne vous le fais pas dire. Permettez-moi de rappeler quelques vérités sur ce dispositif. La réforme n’entrera en vigueur qu’au 1 er  janvier 2027. Tous les retraités ayant liquidé leur pension avant cette date conserveront le régime actuel et ne seront pas concernés par la réforme. Plus de 60 % des personnes qui cumulent emploi et retraite perçoivent moins de 7 000 euros et ne seront donc pas touchées par la mesure. Enfin, les décrets publiés prévoient des dérogations spécifiques, notamment pour les activités de transport scolaire, les professions de santé en zone sous-dense ou encore les assistants maternels et familiaux, dérogations qui permettront de répondre à des enjeux identifiés. Favoriser l’emploi des seniors et encourager le travail, c’est aussi favoriser leur maintien dans l’emploi, les transitions progressives vers la retraite et la prolongation d’activité.
M. Stéphane Viry LIOT #
C’est un mauvais choix, madame la ministre. Vous ne faites pas des économies : vous abîmez la valeur travail et la production du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Réponses sécuritaires aux manifestations

Mme Élisa Martin (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur le ministre de l’intérieur, incapable de répondre aux revendications populaires, vous fabriquez un ennemi de l’intérieur comme aux heures les plus sombres du pays. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous mentez à propos de La France insoumise. Dernière délation en date : nous fournirions des feux d’artifice aux lycéens. C’est totalement faux et vous seriez bien en peine de le prouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Micas, ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance que vous seul signez, monsieur le ministre, vous sont bien utiles. C’est un joker qui vous permet de prendre des mesures de privation de liberté : pas de décision de justice, pas de contradictoire, seulement de l’arbitraire ! La justice administrative a d’ailleurs cassé plusieurs de vos décisions abusives – trop tard, malheureusement, la privation de liberté ayant déjà été consommée. (Mêmes mouvements.) Dans les arrêtés que vous signez, un slogan-type, comme « Nuñez, Nuñez, tu nous ACABes ! », ou encore «  Siamo tutti antifasti  ! »…
M. Sébastien Chenu RN #
Antifascisti  ! Apprends l’italien ! Avec toi, c’est Siamo tutti antipasti  ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
…vous repeint en terroriste d’ultragauche, interdit de manifester et obligé de pointer au commissariat. Être doté d’un mégaphone est en soi suspect, et dire « Du fric pour les services publics ! » criminel. Vous laissez agir des milices d’extrême droite dans nos rues, mais vous traitez les jeunes manifestants comme des terroristes, à l’image des activistes écologistes devenus écoterroristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Réprimer le mouvement social, nier le droit à l’expression et à la manifestation, surveiller tout et tout le monde est l’apanage des régimes autoritaires. À défaut de démissionner, quand cesserez-vous vos abus de pouvoir et vos lettres de cachet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je répondrai à votre flot de questions en commençant par rappeler que le ministre de l’intérieur est là pour maintenir l’ordre public…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
C’est raté !
M. Laurent Nuñez ministre #
…et garantir la liberté d’expression et de manifestation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Il faut trouver un équilibre assez subtil, j’en conviens, mais c’est mon métier et c’est ce que font l’ensemble des policiers et des gendarmes dans ce pays. Vous avez formulé un certain nombre d’accusations. Pardon, mais au départ du mouvement des lycéens, c’était bien des élus de La France insoumise qui étaient présents…
M. Laurent Nuñez ministre #
…et qui ont parlé d’une prétendue violence légitime. Pour le reste, il y a des enquêtes et des procédures judiciaires en cours. Des professeurs se sont plaints de menaces et des enquêtes judiciaires feront toute la lumière sur ces affaires. J’assume totalement les mesures de police administrative que je suis amené à prendre. Vous imaginez bien que, si des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont été prises contre certains individus, ce n’est pas seulement parce qu’ils se baladaient avec un mégaphone et criaient des slogans antifascistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez ministre #
C’est pour des raisons plus sérieuses, documentées dans les arrêtés, que j’ai considéré que l’on ne pouvait pas appeler à l’insurrection et que cela justifiait de prendre des Micas. Vous appelez cela des mesures privatives de liberté, mais elles s’effectuent sous le contrôle du juge administratif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout ça, c’est de la poudre aux yeux, de la fumée que vous répandez pour masquer une réalité, celle de l’engagement de votre mouvement aux côtés de l’ultragauche et de l’extrême gauche radicalisée (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Bernard Chaix applaudit également), celle-là même qui vient faire dégénérer les cortèges et les manifestations et qui est à l’origine des violences auxquelles policiers et gendarmes ont à faire face.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Je tiens à votre disposition les arrêtés que vous avez vous-même signés.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Ainsi, tout le monde pourra constater que vous mentez lorsque vous contestez la nature de ce qui est écrit dans ces arrêtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Non, madame la députée, je ne mens pas.
M. Laurent Nuñez ministre #
J’assume toutes les décisions que je prends. Elles sont prises pour le maintien de l’ordre républicain, pour la République. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rien que pour ça, madame la députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

Sécurité des établissements scolaires

Mme Sandrine Lalanne (EPR) EPR #
Dans ma circonscription du Val-de-Marne, le matin du lundi 2 novembre, un élève franchit la grille. Il a un marteau sur lui. Il entre en cours, déjeune, croise ses camarades, ses professeurs, les surveillants. Il garde ce marteau toute la journée. À 15 h 30, il frappe un camarade à coups de marteau, ce qui entraîne une commotion cérébrale. Ce n’est pas un fait divers ni un avertissement. C’est le signe d’une violence endémique chez les jeunes, une violence qui menace les élèves, qui ont le droit d’apprendre sans peur, et les professeurs, qui ont le droit d’enseigner sans crainte. Chaque matin, les proviseurs arpentent leur lycée comme on inspecte un site à risque – à la recherche de mortiers d’artifice, de gravats, d’élèves cachés. Les personnels, devant un sac, se trouvent démunis : ils peuvent demander à regarder, jamais fouiller. La menace n’est pas nouvelle : nous ne comptons plus les attaques à l’arme blanche contre des élèves et contre des personnels de l’éducation nationale, dans les établissements ou à leurs abords. Il est temps de penser la sécurisation de nos établissements de façon structurelle. Les pistes sont nombreuses : contrôle des accès, badges, portiques, équipes mobiles de sécurité, adultes présents à chaque entrée, et vidéoprotection – un choix assumé par Valérie Pécresse en Île-de-France. Reste à savoir ce que l’État est prêt à faire aux côtés des collectivités : quels moyens comptez-vous mobiliser, monsieur le ministre de l’éducation nationale, pour la sécurisation rapide et durable de nos établissements ? La violence ne s’arrête pas aux grilles des lycées. Ses causes sont multiples : une crise de l’autorité, une crise de l’éducation – avec des familles souvent seules et parfois dépassées –, une crise des réseaux sociaux qui banalisent et enveniment la violence. Face à elle, aucun ministre ne peut agir seul : ni l’intérieur sans l’éducation, ni l’éducation sans la justice, ni la justice sans les familles. Le gouvernement est-il prêt à engager un véritable travail national et interministériel sur le thème de la violence des mineurs, en rassemblant tous ces ministres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Je confirme que le système éducatif est malheureusement confronté à des violences importantes. Vous avez évoqué ce qui s’est produit à Aubagne il y a un mois, qui appelle évidemment notre soutien absolu à l’élève concerné. Cette dégradation notable se retrouve d’ailleurs dans nos statistiques. Depuis trois ans, la proportion de faits graves augmente chaque année de 30 % ; 95 % d’entre eux sont le fait des élèves ; 81 % le fait de garçons. C’est pourquoi un travail de fond doit être mené sur les symptômes. Nous nous y attelons avec le ministère de l’intérieur, par exemple avec le plan de contrôle aux abords des établissements : selon les derniers chiffres disponibles, 28 000 opérations de contrôle ont eu lieu entre mars 2025 et septembre 2026. Dans ce cadre, 968 armes blanches ont été détectées. Par ailleurs, plus de 3 600 conseils de discipline liés au port d’armes dans des établissements scolaires ont eu lieu l’année dernière. Nous menons ainsi une stratégie de prévention en amont. Au-delà de ce constat, la prévention des violences interpersonnelles chez les jeunes constitue un enjeu majeur de mobilisation collective. Ce qui se passe actuellement, à la suite du mouvement lycéen, révèle un problème endémique de violence interpersonnelle, qui touche particulièrement les jeunes. Il appelle des réponses de plusieurs ordres. La première est une réponse collective, passant par la pacification des relations sociales, y compris dans l’arène politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Le vocabulaire quotidiennement employé, à la télévision comme ailleurs, a un effet d’exemplarité et crée un climat favorable au passage à l’acte des jeunes les moins matures.
M. Édouard Geffray ministre #
Par ailleurs, il faut bien évidemment agir sur le climat scolaire. J’ai engagé en ce sens un travail au long cours, sans bruit, avec les organisations syndicales, pour apporter dans les prochains mois une réponse systémique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Pouvoir d’achat dans la fonction publique

Mme Clémentine Autain (EcoS) ECOS #
Monsieur le ministre, jusqu’où ira votre mépris pour les agents de la fonction publique ? Vous vous offrez sur leur dos une opération de communication. Après avoir augmenté le smic – si faiblement ! – vous prévoyez pour eux une augmentation d’une vingtaine d’euros par mois, soit même pas de quoi compenser l’inflation de cette année (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC). Et encore, vous la réservez aux agents des premiers échelons : 77 % des fonctionnaires ne sont pas concernés par cette hausse. En plein mouvement de la jeunesse, pas un prof, pas un CPE, pas un proviseur ne bénéficie du moindre coup de pouce, alors qu’ils et elles sont à bout parce que vous êtes des incapables et des irresponsables ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Voilà la France de 2026. Nous sommes le pays d’Europe où les actionnaires sont les mieux servis – 61 milliards d’euros de dividendes reversés au deuxième trimestre 2026 – et où, en même temps, les profs sont parmi les moins bien payés. Si nous voulons répondre aux aspirations de la jeunesse, nous avons besoin de reconnaissance à l’égard de la communauté éducative comme de l’ensemble de la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) C’est pourquoi il faut dégeler le point d’indice pour tous les fonctionnaires : depuis 2017, sa valeur n’a progressé que de 5 %, pour une inflation cumulée de 24 %. En vingt-six ans, les agents de la fonction publique ont perdu 33 % de pouvoir d’achat. Une honte ! Ce n’est pas un accident, mais un projet politique. D’ailleurs, de Gabriel Attal à Marine Le Pen, le concours est ouvert : c’est à qui promet de supprimer le plus de fonctionnaires, par centaines de milliers – sans jamais nous préciser si ce sera à l’école ou à l’hôpital, dans les transports ou dans la culture. (Mêmes mouvements.) Comme si les fonctionnaires ne faisaient pas tenir nos services publics, ce patrimoine de ceux qui n’en ont pas ! Au moment même où la colère sociale continue à s’exprimer avec force dans nos rues, ma question est simple : entre ceux qui font tenir le pays et ceux qui le dépouillent, qui choisirez-vous encore une fois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Chacun mesure les difficultés de pouvoir d’achat auxquelles font face les agents publics comme tous les travailleurs de ce pays, y compris dans le secteur privé. Nous avons un devoir de vérité à leur égard : les efforts doivent être concentrés sur les plus bas salaires. C’est pourquoi nous avons pris au cours de l’année des mesures ciblées pour accompagner les travailleurs grands rouleurs, et pourquoi le premier ministre a décidé d’augmenter le smic, qui, depuis 2012, ne l’avait pas été au-delà de ce que la loi prévoit. Dans le secteur privé, nous avons demandé au patronat et aux syndicats de négocier pour aller plus loin que l’augmentation normale. Nous l’avons fait de nous-mêmes dans la fonction publique. Nous agissons en deux étapes. D’abord, il s’agit d’accroître les rémunérations les plus basses par l’attribution de points d’indice supplémentaires. Nous avons choisi cette voie de l’augmentation du nombre de points plutôt que de l’augmentation de la valeur du point, qui bénéficie davantage aux hauts fonctionnaires qu’aux agents les moins bien rémunérés. Ensuite, au-delà de ces mesures d’urgence, nous avons choisi de proposer aux organisations syndicales d’engager une véritable discussion sur la refonte des grilles de la fonction publique, dès le lendemain des élections professionnelles du mois de décembre.

Sécurité des établissements scolaires

M. Robert Le Bourgeois (RN) RN #
Il fut un temps où l’université française et notre école publique rayonnaient dans le monde entier. Ce temps est révolu, parce qu’à l’échec du pédagogisme et aux milliers d’étudiants enfermés dans des filières sans issue s’ajoute le spectacle désormais courant des blocages menés par de petites milices estudiantines imposant leur diktat et détruisant peu à peu ce qui devait garantir l’avenir de la jeunesse de France. De tout le pays, notamment de chez moi, en Seine-Maritime, les témoignages affluent : une minorité d’étudiants et de lycéens a pris en otage l’enseignement secondaire et l’université. Partout, cette minorité instaure un régime de terreur, bloquant les établissements, les cours et même les examens. Partout, les mêmes images de violence : lycées incendiés, personnel éducatif attaqué, universités saccagées. À Rouen, à Chelles ou à Nantes, des mortiers d’artifice ont même été tirés dans les couloirs de plusieurs lycées. Les proviseurs et les enseignants sont à bout de nerfs et certains demandent leur mutation. Des jeunes se retrouvent insultés et menacés pour avoir simplement demandé la reprise des cours. Face à une jeunesse d’extrême gauche violente et ultraminoritaire, on se demande d’abord où sont les parents.
M. Robert Le Bourgeois RN #
Mais on se demande surtout où est l’État. Vous avez mis un mois avant d’exiger des sanctions disciplinaires à l’encontre des lycéens impliqués dans les violences. Avec le Rassemblement national, les sanctions disciplinaires auraient été accompagnées de poursuites judiciaires, grâce à l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans.
M. Robert Le Bourgeois RN #
Quant aux bloqueurs des universités, rien ni personne ne semble vouloir les arrêter. Avec Marine Le Pen, leur exclusion définitive aurait été prononcée immédiatement. Alors, je parle pour ces milliers de jeunes, souvent d’origine modeste, qui souhaitent étudier et s’en sortir : allez-vous enfin leur rendre les lycées et les universités qui leur ont été confisqués ? Allez-vous rétablir l’ordre et redonner leurs lettres de noblesse à ces institutions indissociables de la renaissance de la France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Vous admettrez que le ministre de l’intérieur ne tolère pas les débordements qui ont lieu devant les universités et devant les lycées – c’est en tout cas ce qu’on entend de l’autre côté de l’hémicycle. Depuis le début du mouvement, nous sommes systématiquement intervenus contre des violences qui avaient elles aussi un caractère systématique et qui étaient dirigées contre les forces de sécurité intérieure. Cela nous a surpris : la prise à partie immédiate des forces de sécurité intérieure, des enseignants, des chefs d’établissement, et parfois d’autres élèves, a un caractère inédit. Évidemment, les forces de sécurité intérieure sont systématiquement intervenues, comme on me le reproche de l’autre côté de l’hémicycle : plus de 10 000 élèves ont été interpellés.
M. Laurent Nuñez ministre #
Le mouvement, désormais résiduel, est extrêmement violent. Vous soulignez avec raison que des élèves s’organisent en groupes extrêmement violents, même si je n’emploierais pas le même mot que vous. Ils empêchent les autres élèves de suivre les enseignements. Nous intervenons à chaque fois. Depuis le début, le ministre de l’éducation nationale applique les sanctions disciplinaires. Ce n’est pas parce que lui et moi avons signé une instruction il y a quelques jours que ces règles n’ont pas été appliquées d’emblée : il s’agit d’un rappel. La fermeté est totale, croyez-moi. Concernant les universités, il y a en effet des blocages. Des saccages ont eu lieu à l’intérieur de certains établissements, à des années-lumière de ce qu’on peut appeler des manifestations, nous sommes bien d’accord. Chaque fois que les préfets ont été requis pour y mettre un terme, nous sommes intervenus. Je n’ai jamais empêché une intervention des forces de sécurité intérieure à l’intérieur d’une université dès lors qu’elle était requise par son président. Nous continuerons à le faire. Notre détermination et notre fermeté dans la gestion de ce mouvement sont à la hauteur de la violence à laquelle nous devons faire face. Il faut savoir la nommer, et je le fais volontiers devant vous. Le mouvement auquel nous avons affaire est teinté de beaucoup trop de violence, et nous y répondons avec fermeté.

Pouvoir d’achat

M. Philippe Brun (NI) NI #
Monsieur le premier ministre, la colère qui s’exprime aujourd’hui dans la rue est celle du pays tout entier, dont les conditions de vie se dégradent terriblement en raison de votre politique économique. Voilà maintenant trois trimestres que la France n’a pas enregistré ne serait-ce que 1 % de croissance et que le pays, au bord de la récession, affiche le triste record du pouvoir d’achat qui baisse durablement. Depuis 1960, jamais la France n’avait vu le pouvoir d’achat de ses concitoyens baisser deux années consécutives. Selon les chiffres du journal Le Monde , un couple avec deux enfants a désormais 1 200 euros de pouvoir d’achat en moins. Voilà le résultat de votre politique. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, les prix ont augmenté de 24 %, contre seulement 18 % pour les salaires. Au-delà de cette évolution salariale, vous n’avez pas pris la mesure de la crise énergétique que nous traversons. Au mois de juin, je vous interrogeais sur l’explosion des prix du carburant et vous demandais pourquoi vous ne décidiez pas une baisse massive de taxes, comme nos voisins espagnols et comme le gouvernement de Lionel Jospin en 2000, afin de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Vous avez répondu qu’il fallait protéger nos comptes publics, ne pas creuser notre déficit. Vous avez finalement choisi la lutte contre les déficits au détriment de la croissance économique. Nous connaissons désormais le résultat : vous aurez le déficit et la récession. Il est temps d’entendre la voix de la rue. Alors que les Français sont à la peine, qu’ils ne pourront pas offrir de cadeaux à leurs enfants à Noël, qu’ils n’arrivent pas à remplir leur cuve de fioul, qu’ils renoncent à leurs déplacements et à leurs vacances, que nombre d’entre eux renoncent à postuler pour des offres d’emploi peu attractives, que proposez-vous enfin pour leur redonner du pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Vous l’êtes d’abord sur les chiffres de la croissance. La France n’est pas en récession – ce n’est pas moi qui le dis, mais un institut indépendant. Il faut cependant reconnaître que notre économie est à l’arrêt. L’enjeu majeur des prochaines semaines consiste à faire en sorte qu’elle redémarre. Mais elle n’est pas à l’arrêt à cause de la chute de la consommation, qui s’est très bien tenue au troisième trimestre : elle l’est parce que les entreprises s’inquiètent pour l’avenir, et en particulier pour les finances publiques. Elles ont repoussé leurs investissements, puisque le regain des exportations observé depuis plusieurs mois a pris fin au troisième trimestre. C’est pourquoi nous devons chercher ensemble un équilibre entre la réduction des déficits publics, indispensable pour redonner confiance aux entreprises et pour faire baisser les taux d’intérêt, et la préservation du pouvoir d’achat des salariés. Je ne sais pas d’où viennent vos chiffres concernant les ménages avec enfants. De mon côté, j’ai fait un calcul très simple, en me basant sur l’ensemble des mesures prises cette année. Pour un couple de smicards avec deux enfants, elles représentent plus de 140 euros de revenus supplémentaires par mois, grâce notamment à la hausse de plus de 5 % du smic, à la baisse du prix de l’essence liée à la libération des stocks – vous qui venez d’un département dans lequel on conduit beaucoup, vous devriez y être sensible – et à la prime d’activité. Je vous rappelle d’ailleurs que cette dernière mesure avait été négociée avec votre groupe dans le cadre du budget de l’année dernière. Nous avons donc pris des mesures concrètes, qui nous ont évité de nous retrouver dans la situation de l’Espagne, que vous évoquez. Nous, nous n’avons pas engagé 12 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires pour une inflation de 5 % ! Car c’est ça, l’Espagne, aujourd’hui. En France, nous conservons une inflation relativement modérée et notre déficit public reste un enjeu majeur. Nous devons maintenant travailler ensemble à l’adoption d’un budget qui permettra de relancer la croissance. Je suis persuadé que vous et un certain nombre de vos collègues êtes prêts à y contribuer.
M. Philippe Brun NI #
En Espagne, le prix du litre de gazole est inférieur de 30 centimes au prix français, et la croissance sera de 3 % cette année. Inspirez-vous-en ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Roland Lescure #
J’entends, mais en Espagne, alors que 12 milliards d’euros ont été dépensés pour faire baisser le prix de l’essence, l’inflation atteint 5 %. Si c’est cela que vous voulez pour la France, pas de problème ; ce n’est pas mon cas.

Soutien aux commerces touchés par les événements du 17 octobre

M. Laurent Lhardit (SOC) SOC #
Il y a un mois, jour pour jour, de nombreux commerces de centre-ville et de quartier subissaient des casses et des pillages révélant l’insuffisance des moyens policiers déployés ce jour-là pour assurer non seulement la sécurité des manifestations, mais aussi le maintien de l’ordre public dans des quartiers souvent éloignés des cortèges. Depuis, l’heure est au sauvetage urgent des commerces, et même de certains centres-villes commerçants dans leur intégralité, comme à Marseille, où l’on estime que 30 % des commerces touchés le 17 octobre dernier ne rouvriront pas. Avez-vous pris la juste mesure de ce qui se passe depuis quatre semaines ? Au-delà de ceux qui ont été touchés par les pillages, l’ensemble des commerces sont désormais affectés en chaîne par la désertification des quartiers concernés. Leurs chiffres d’affaires sont en chute libre. À leur tour, ils n’ont d’autre choix que d’envisager le chômage partiel pour leurs salariés, quand il ne s’agit pas de mettre la clé sous la porte. Certes, ce sont des entrepreneurs, certes ils ont l’habitude des difficultés, mais là, beaucoup commencent à baisser les bras ! Il est donc temps que le gouvernement prenne la mesure du phénomène. Quand seront concrétisées toutes les aides que vous avez annoncées, notamment le fonds d’indemnisation, auquel il manque toujours un décret pour être opérationnel ? Entendez-vous la nécessité d’amplifier et d’étendre dès maintenant les dispositifs proposés à l’ensemble des commerces qui subissent, à leur tour, les effets délétères de la désertification des quartiers et des centres-villes depuis un mois ? Que fera concrètement le gouvernement dans les prochains jours pour éviter que ces quartiers et ces centres-villes ne subissent une crise de très long terme, dont ils ne se remettront pas avant longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat #
Votre question me permet de préciser les mesures que nous avons prises. Prenons l’exemple d’un commerçant des Bouches-du-Rhône, à Marseille, que je suis allé voir. Plusieurs dispositifs lui sont d’ores et déjà ouverts : l’activité partielle ainsi que le report des charges fiscales et sociales. J’invite tous les commerçants, et vous pourrez le leur rappeler, à prendre contact avec les conseillers départementaux aux entreprises, dont le numéro de téléphone figure sur le site du gouvernement. Cela permet une mise en relation très rapide. Voilà pour les questions d’emploi et de trésorerie. Concernant les questions financières, le prêt à taux zéro proposé par BPIFrance peut aller jusqu’à 50 000 euros. Cela représente une économie de 7 500 euros par rapport à un emprunt classique, avec des taux d’intérêt de l’ordre de 5 %. Les commerçants pourront ainsi reconstituer rapidement leurs stocks et redémarrer leur activité. Le fonds de soutien national, dont vous avez parlé, peut également apporter une aide allant jusqu’à 10 000 euros. La plateforme sera ouverte à la fin de cette semaine. Les commerçants disposeront ensuite de quinze jours pour déposer leur dossier et effectuer les démarches nécessaires. Le gouvernement fera en sorte que les premiers versements puissent être effectués avant la fin de l’année. À cela s’ajoute une aide spécifique de la région, accessible aux commerçants des Bouches-du-Rhône et pouvant également atteindre 10 000 euros. Je crois que ce guichet est déjà ouvert. Si l’on cumule ces différents dispositifs, les aides peuvent représenter près de 70 000 euros. Ces aides seront accessibles dans les prochains jours, s’agissant notamment du fonds de soutien national. Enfin, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une aide spécifique du CPSTI, pouvant aller jusqu’à 6 000 euros. Vous le voyez, nous n’abandonnons personne et comme les manifestations sont désormais contrôlées, ainsi que nous avons pu le constater ces derniers jours, les commerces vont pouvoir reprendre leur activité.
M. Laurent Lhardit SOC #
Vous n’avez pas répondu à la question de l’extension des dispositifs aux commerçants qui, sans avoir été touchés le 17 octobre, subissent aujourd’hui les effets de la baisse de fréquentation des centres-villes.

Agressions de journalistes et de forces de l’ordre

M. Antoine Valentin (UDR) UDR #
« Il va falloir apprendre à courir ! » : voilà la menace proférée par des milices antifascistes d’extrême gauche à l’encontre de journalistes. En France, il faudrait donc apprendre à courir pour avoir voulu informer. Ce samedi, à Lyon, une équipe de BFM TV a été violemment agressée, son matériel brisé puis volé. Ses membres n’ont eu la vie sauve que grâce à l’intervention courageuse des forces de l’ordre. C’est une réalité que connaissent au quotidien, depuis des mois, les journalistes de LCI et de CNews. Pourtant, en 1789, nos pères proclamaient que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Deux siècles plus tard, des individus cagoulés prétendent décider qui a le droit de filmer, de parler ou de militer. Nos forces de l’ordre, nos policiers et nos gendarmes subissent depuis trop longtemps la violence de l’extrême gauche. Nos militants politiques aussi : samedi encore, à Marseille, une quinzaine d’individus encagoulés ont attaqué des militants du Rassemblement national et de la Cocarde. Trois victimes. Aucune cause n’autorise la violence, aucune idéologie ne justifie l’intimidation, et ni le terme « antifasciste » ni la complaisance de La France insoumise ne placent quiconque au-dessus des lois de la République. Faudra-t-il un mort de plus, provoqué par l’ultragauche, cette fois parmi les journalistes, les forces de l’ordre ou peut-être même les parlementaires, pour que la République décide enfin de se défendre face à ces milices antifascistes ? Allez-vous prononcer leur dissolution ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Un député du groupe RN #
Où est Raphaël Arnault ?
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
D’abord, je condamne très fermement l’agression des journalistes, notamment de BFM TV, qui a eu lieu samedi dernier. Les forces de l’ordre ont effectivement dû intervenir pour les protéger. Je dénonce les nombreuses agressions dont sont victimes les journalistes, quel que soit leur média. Lors de certaines manifestations, il arrive effectivement qu’ils soient pris à partie, empêchés d’exercer leur métier et parfois même attaqués. Ils m’ont écrit à ce sujet et, lorsque je les ai reçus pour d’autres motifs, nous avons eu l’occasion d’évoquer cette question. S’agissant des groupes d’ultragauche, nous avons affaire, comme pour les groupes d’ultradroite, à des mouvements dont la conception de la représentation démocratique n’est pas tout à fait la nôtre et qui s’inscrivent dans un schéma qui ne connaît que la violence. Vous avez cité un exemple qui a eu lieu à Marseille : je pourrais vous en citer bien d’autres, imputables à l’ultragauche comme à l’ultradroite. Nous devons donc toutes et tous condamner fermement la violence en politique, surtout lorsqu’elle est le fait de mouvances ultra qui ne cherchent qu’à imposer leurs idées par la force. La réponse est systématique : il y a des interpellations, des condamnations, et bien sûr nous engageons systématiquement des procédures de dissolution, qu’il s’agisse de groupes d’ultradroite ou d’ultragauche. Je tiens à rappeler que nous avons dissous la Jeune Garde et que nous sommes en train de mener des investigations pour déterminer s’il n’y a pas reconstitution de ligue dissoute. D’autres mouvements font également l’objet d’une attention particulière, avec la même vigilance que celle que nous appliquons face à la subversion violente lorsqu’elle vient de l’ultradroite.
M. Antoine Valentin UDR #
Effectivement, vous avez dissous la Jeune Garde, pour mieux vous allier avec La France insoumise lors des précédentes élections législatives ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Désindustrialisation

M. Michaël Taverne (RN) RN #
Ma question s’adresse au ministre chargé de l’industrie et, dans le même temps, de la désindustrialisation. Sur les douze derniers mois, la France a connu plus de 71 000 défaillances d’entreprises. Plus aucun territoire n’est épargné. C’est du jamais vu. En matière de productivité, de croissance et de développement économique, la France est la lanterne rouge en Europe, et ce résultat est la conséquence de vos choix politiques. Des milliers de Français ont voulu entreprendre, créer de la richesse et de l’emploi. Ils ont consenti des sacrifices, par exemple en ne se versant pas de salaire. Mais beaucoup n’ont pas pu résister au rouleau compresseur des taxes, des charges, des normes et des réglementations. L’État vient vous ponctionner avant même que vous ayez gagné votre premier euro. Dans ma circonscription, en l’espace de cinq jours, deux sociétés ont décidé de mettre la clé sous la porte. Les motifs ? Trop de taxes et de charges, un pouvoir d’achat en baisse et un prix de l’énergie hors de contrôle. Ce n’est pas tout : à Aulnoye-Aymeries, le groupe Vallourec, fleuron industriel français spécialisé dans les tubes en acier sans soudure, a annoncé, il y a dix jours, un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de 119 postes. C’est le sixième PSE à Aulnoye-Aymeries, le précédent remontant à 2022. Je ne vous cache pas que les salariés sont très inquiets quant à la pérennité du site de Vallourec sur mon territoire. Peut-être, comme le ministre de l’économie, cette inquiétude ne vous empêche-t-elle pas de dormir, pas plus que les taxes sur le carburant. Mais, pour des dizaines de familles, l’avenir s’assombrit. La raison de ce PSE ? Une partie de l’activité de filetage est délocalisée au Brésil, tandis que le site de Vallourec à Saint-Saulve a déjà fermé ses portes en 2023. La direction évoque des choix politiques, notamment la décroissance économique que vous avez soutenue et alimentée. En 2022, j’avais déjà interpellé vos services, qui m’avaient répondu par du blabla. Vous, qu’avez-vous à répondre aux salariés de Vallourec et à des dizaines de familles de ce territoire déjà en grande difficulté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Je ne m’attarderai pas sur la première partie de votre question : depuis dix ans, la France a fait deux fois mieux que l’Allemagne et l’Italie. Je comprends bien qu’elle traverse aujourd’hui une période difficile, dont nous sommes tous responsables (« Pas nous ! » sur les bancs du groupe RN) et j’espère que la discussion budgétaire permettra de la faire repartir en avant. Mais l’Allemagne a détruit des centaines de milliers d’emplois industriels quand nous en créions – certes pas suffisamment, mais tout de même plus de 100 000. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’en viens maintenant à l’entreprise Vallourec et à la filière industrielle. L’avenir de son site VOGFR à Aulnoye-Aymeries constitue un défi majeur. Sa situation est essentiellement liée à la baisse des commandes en provenance de la mer du Nord – la dernière fois que j’ai vérifié, la France n’était pas en mer du Nord et n’y pratiquait pas d’extraction pétrolière. L’effondrement du marché international conduit l’entreprise à prendre des décisions difficiles, vous l’avez dit, avec environ 120 postes qui doivent être supprimés. Nous espérons que 60 salariés pourront être reclassés au sein de l’entreprise, comme celle-ci s’y est engagée. Le site compte encore plus de 630 salariés. Il faudra que Vallourec s’engage à maintenir ses activités, notamment dans la recherche et le développement ainsi que dans la forge, et qu’elle accompagne les salariés concernés. Nous avons jusqu’au mois de février pour mener à bien les négociations sur le PSE. Le ministre du travail suivra ce dossier de très près, tout comme le ministre de l’industrie. Nous serons aux côtés des salariés durant cette période très difficile. Retenez tout de même que, globalement, nous avons créé des emplois industriels depuis plusieurs années, y compris dans votre département du Nord, alors que des millions avaient été détruits au cours des vingt dernières années.
M. Michaël Taverne RN #
La situation actuelle de la France, avec ses déficits, sa dette et son manque de productivité, c’est la responsabilité de votre gouvernement, la conséquence de vos choix politiques ! Les salariés n’attendent pas du blabla comme en 2022. Je vous conseille de lire l’excellent rapport visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France de notre collègue Alexandre Loubet, qui propose des pistes pour créer de l’emploi et de la richesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure #
J’avais prévu d’être poli, mais vous êtes élu depuis 2022, j’ai été ministre de l’industrie pendant deux ans et je ne vous ai jamais vu sur un site industriel, jamais ! Je suis heureux que vous découvriez l’industrie aujourd’hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN)
M. Roland Lescure #
Désolé, c’est comme ça : vous m’agressez, je vous agresse ! Monsieur Taverne, découvrez l’industrie. Vous verrez que nous sommes à ses côtés.

COP31

Mme Julie Ozenne (EcoS) ECOS #
Monsieur le premier ministre, avec mon collègue Jean-Louis Roumégas, nous nous sommes rendus à la COP31, qui se déroule à Antalya, en Turquie. L’absence du président Macron a été remarquée, comme vos propos demandant un effort supplémentaire aux pays du Sud pour débloquer la finance climatique. Ces propos ont choqué toute la planète. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils trahissent l’esprit des accords de Paris et mettent en péril la possibilité d’un accord sur l’élargissement des contributeurs à la finance climat. La COP est l’une des rares enceintes internationales où les pays du Sud peuvent faire entendre leur voix. La déserter, y tenir des propos indécents, c’est un manque de respect envers les pays qui demandent légitimement justice. Comment osez-vous donner des leçons au reste du monde, alors que votre gouvernement détricote systématiquement les mesures qui permettraient d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Votre gouvernement est sur le podium des diplomaties fossiles qui sapent notre avenir, COP après COP, à l’instar des États-Unis et de l’Arabie Saoudite !
Mme Julie Ozenne ECOS #
Votre gouvernement reste immobile face aux canicules qui frappent notre pays, alors que nous déplorons plus de 8 000 morts cette année et que des enfants souffrent dans des écoles mal isolées. (Mêmes mouvements.) Nous sommes à un moment historique. Le dépassement du seuil de 1,5 degré est une certitude. Des écosystèmes sont menacés, des communautés délocalisées, des vies humaines emportées par des catastrophes comme celles qui ont frappé le Népal et le Tibet. Pour les États et les territoires insulaires du Pacifique, c’est une question existentielle. Ils ne sont pas responsables du dérèglement climatique, mais ils sont les plus vulnérables face à ses effets. Les générations futures n’en sont pas non plus responsables, ici en Europe, et elles attendent une action résolue de votre part. Alors, monsieur le premier ministre, votre gouvernement est-il prêt à défendre une réforme de la finance climatique, aujourd’hui à Antalya et demain à Nairobi, aux rencontres sur la coopération fiscale ? Plutôt que de sombrer dans l’inaction, votre gouvernement est-il enfin prêt à adopter une loi d’urgence climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre #
Madame la députée, je vous le dis comme je le pense : nous n’avons aucune leçon à recevoir en matière de diplomatie climatique,…
M. Mathieu Lefèvre #
…avec un président de la République qui aura réduit les émissions de gaz à effet de serre comme aucun autre avant lui…
M. Mathieu Lefèvre #
…et qui aura obtenu des succès internationaux immenses : le Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, les One Planet Summmits et l’ensemble de l’action de l’Union européenne en matière de décarbonation.
M. Mathieu Lefèvre #
Nous n’avons aucune leçon de diplomatie climatique à recevoir. J’ajoute que la France est représentée à la COP31 par la ministre de la transition écologique,…
M. Mathieu Lefèvre #
…qui y défend quatre priorités essentielles pour notre pays : premièrement, la protection de la science et des travaux du Giec – c’est essentiel, et vous n’en avez pas parlé ; deuxièmement, l’adaptation au dérèglement climatique, notamment la prévention des risques ; troisièmement, la limitation de l’augmentation… Je vous vois sourire, madame la députée ! Si les priorités de la France à la COP31 vous font sourire…
M. Mathieu Lefèvre #
Puis-je évoquer devant vous la sortie progressive des énergies fossiles, qui est absolument indispensable, la baisse des émissions de méthane dans un cadre cohérent et organisé, défendue par la ministre, la politique nationale du grand plan d’électrification voulu par le premier ministre, avec une programmation pluriannuelle de l’énergie qui nous donnera les moyens de nous déployer dans les années à venir ?
M. Mathieu Lefèvre #
Je ne comprends pas vos invectives. Je pense que vous devriez avoir un état d’esprit beaucoup plus constructif pour soutenir et renforcer la position de la France à l’international, plutôt que de pratiquer le dénigrement de notre pays matin, midi et soir.

Exploitation sexuelle des mineurs

Mme Perrine Goulet (Dem) DEM #
Grooming , loverboys , sugar dating , escorting , michetonnage, pigeonnage, prostitution : autant de termes qui cachent une vérité crue, l’exploitation sexuelle des mineurs. Ce sont 15 000 à 20 000 enfants de notre pays qui sont livrés aux proxénètes et à leurs clients pédocriminels, grâce à des outils numériques qui facilitent les mises en relation. Comble de l’horreur, sur certains sites, il est même possible de noter les corps et les prestations livrées par ces enfants afin de donner des indications à d’autres pédocriminels qui, à leur tour, les saliront. Quand ces pédocriminels sont appréhendés, leur défense est simple : « je ne savais pas qu’elle était mineure », et surtout, « elle était consentante. » Mais ne nous y trompons pas : même si ces jeunes se disent souvent consentants, c’est bien leur fragilité, issue de leur passé, qui permet cette exploitation sexuelle. En effet, 80 % d’entre eux ont été victimes de violences intrafamiliales, de harcèlement ou de violences sexuelles. Quand on a vécu cela, quelle vision a-t-on de son corps, quelle conception de ce qui est acceptable ou pas ? Qui plus est, ces victimes sont souvent assez seules : 56 % d’entre elles relèvent de l’aide sociale à l’enfance et 68 % sont déscolarisées à l’âge où elles devraient être au collège. C’est sur cette vulnérabilité que s’appuient ceux qui les utilisent, les droguent, les violentent puis les violent. Cette situation a interpellé la délégation aux droits des enfants, qui a consacré une partie de l’année à ce sujet. À l’issue de son travail, elle vous remettra une trentaine de recommandations. Mais rien ne pourra évoluer sans un plan volontaire, coordonné et ambitieux du gouvernement visant la prise en charge des victimes, une plus forte criminalisation des clients et des proxénètes, la régulation des sites et la lutte contre toute forme d’exploitation sexuelle. Pouvez-vous nous indiquer combien de clients et de proxénètes de mineurs ont été poursuivis l’année dernière ? Où en est le gouvernement dans l’élaboration et le déploiement de son plan national de lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle des mineurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Je vous prie tout d’abord d’excuser la ministre de la santé, Stéphanie Rist, pour son absence. Elle m’a chargée de vous transmettre sa réponse. À trois jours de la journée internationale des droits de l’enfant, la ministre souhaite d’abord saluer votre engagement et les travaux de la délégation que vous présidez, s’agissant notamment de l’exploitation sexuelle des mineurs. Elle prendra évidemment connaissance des recommandations que vous formulerez. La prédation sexuelle constitue une violation majeure des droits fondamentaux des enfants, de leurs droits à l’intégrité, à la sécurité, à la santé, de leur droit à être entendus. Notre responsabilité est évidemment de garantir l’effectivité de ces droits. Cela commence par la prévention : chaque enfant doit connaître son corps, comprendre son intimité et le consentement, identifier les situations d’emprise et savoir vers qui se tourner. C’est l’objectif des programmes Evar et Evars que vous connaissez. Cette éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité est essentielle – en veillant à ne jamais faire peser sur l’enfant la responsabilité de sa protection. La formation des adultes qui entourent les enfants doit également être renforcée. C’est pourquoi nous avons déployé, le 1 er  octobre, un e-learning sur l’enfance en danger. L’enquête Vie affective et violences sexuelles à l’adolescence, récemment publiée avec le soutien du ministère de la santé, rappelle l’urgence d’agir, puisque 63 % des jeunes âgés de 18 à 21 ans interrogés déclarent avoir subi au moins une violence sexuelle. Nous renforçons également le repérage et la prise en charge. Vous l’avez rappelé, il existe une stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Son quatrième axe est consacré à l’exploitation sexuelle des mineurs ; il associe la prévention, la formation des professionnels et l’accompagnement spécialisé. Depuis janvier, les commissions départementales de lutte contre la prostitution sont compétentes pour coordonner les parcours des victimes mineures et nous renforçons également le travail avec les départements, les associations et l’autorité judiciaire. Le projet de loi relatif à la protection des enfants participe de cette exigence, en sécurisant davantage les lieux d’accueil et le parcours des enfants. Les droits des enfants ne peuvent se limiter à une proclamation annuelle : ils imposent, au quotidien, des obligations concrètes aux adultes et aux institutions pour prévenir les violences, croire et entendre les victimes, les protéger sans délai et leur permettre de se reconstruire.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

Mme la présidente EPR #
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n os  1112, 1779).

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Explications de vote

M. Vincent Thiébaut (HOR) HOR #
Un hôpital qui reporte ses opérations, une mairie qui ne peut plus délivrer d’actes d’état civil, une entreprise qui perd en une nuit tous ses fichiers, ce ne sont pas des scénarios fictifs : c’est, dans notre pays, le quotidien en matière de cybermenace. L’actualité récente, avec l’attaque aussi bien de frigos alimentaires que du Crédit mutuel Arkéa, nous prouve l’urgence de se mettre à niveau, d’autant qu’il y a désormais là plus qu’un enjeu de protection contre le cyberbanditisme : une question d’ingérences étrangères, une nouvelle forme de guerre hybride. Entre 2022 et 2023, les attaques par rançongiciel ont augmenté de 30 %. Près du quart visaient des collectivités territoriales, une sur dix des établissements de santé. Personne n’est épargné ; personne ne peut plus se protéger seul. C’est tout l’objet de ce projet de loi, qui vise à transposer trois textes européens : la directive sur la résilience des entités critiques, dite REC ; la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite NIS 2 ; le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit Dora. Concrètement, nous nous apprêtons à passer de la régulation de quelques centaines d’acteurs à celle de près de 15 000 entités essentielles ou importantes, et de six secteurs concernés à dix-huit. C’est un changement d’échelle ; c’est aussi un changement de culture. Disons-le franchement, nous avons trop attendu. La directive NIS 2 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024 ; deux ans plus tard, nous y sommes encore. Pendant ce temps, à chaque mois de retard écoulé, nos hôpitaux, nos collectivités, nos entreprises auront été moins protégés que ceux de nos voisins. Il faut donc adopter ce texte, et l’adopter maintenant. Il répond à une attente forte de nos concitoyens, d’autant que la version mise aux voix est meilleure que celle qui nous était présentée au début de son examen. À cette amélioration, notre groupe aura pris toute sa part. D’abord, nous avons fait reculer la surtransposition. La commission spéciale avait classé parmi les entités essentielles tous les éditeurs de logiciels, sans critère de taille, ce que la directive ne prévoyait pas ; l’adoption de l’un de nos amendements a entraîné leur retrait de cette liste. La commission spéciale avait souhaité soumettre au régime le plus lourd l’ensemble des établissements médico-sociaux, jusqu’aux plus petites structures, souvent gérées par des centres communaux d’action sociale (CCAS) ; nous avons rétabli les seuils de taille figurant dans la directive. Nous avons par ailleurs rappelé un principe simple : les entités importantes ne sont contrôlées que sur indices de manquement, par des audits ciblés. Ensuite, nous avons supprimé l’article 16  bis, introduit lors de l’examen du texte au Sénat contre l’avis de la commission et du gouvernement. Ses auteurs prétendaient trancher, au détour d’un texte de transposition, le débat concernant l’accès aux communications chiffrées. Ce débat légitime mérite mieux qu’un cavalier législatif. Le gouvernement s’est engagé devant nous à ne pas réintroduire, d’ici à la fin de la session, de disposition visant à affaiblir le chiffrement des messageries : nous en prenons acte. Enfin, nous avons pensé aux victimes. Après une fuite de données, trop d’intéressés en sont avertis par un message laconique qui ne précise ni quels risques ils courent ni quoi faire. Désormais, l’information devra présenter clairement les risques d’usurpation d’identité et d’hameçonnage ainsi que les précautions à prendre. Nous avons en outre redonné à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) la faculté de rendre publiques ses mesures d’exécution : la transparence constitue elle aussi un levier de sécurité. Ces avancées s’ajoutent à d’autres, que nous saluons : le guichet unique de notification, commun à l’Anssi et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la reconnaissance de référentiels équivalents, l’intégration du risque cyber dans les plans communaux de sauvegarde. Pour autant, nous ne serions pas fidèles à nous-mêmes si nous taisions nos réserves. Certaines dispositions adoptées en séance vont au-delà de ce qu’exige l’Europe : l’obligation de recourir en priorité à des prestataires assujettis à l’impôt sur les sociétés en France et l’exigence de « solutions techniques immunes de toute législation étrangère » soulèvent de sérieuses questions au regard de la libre prestation de services dans l’Union. De telles mesures pèseront sur nos entreprises comme sur nos administrations. La souveraineté numérique, nous voulons la construire ; mais elle se construit par la qualification, la confiance, une filière européenne forte, non par des critères fiscaux. Ces réserves ne changent rien à l’essentiel. Ce texte protège nos concitoyens, il sécurise nos infrastructures vitales et il hisse enfin la France au niveau des standards européens – j’en profite pour saluer la qualité des débats qu’il aura suscités la semaine dernière dans l’hémicycle, ainsi que le travail des corapporteurs, dont je faisais partie. Le groupe Horizons & indépendants votera en sa faveur, par sens des responsabilités et parce que, face à la menace, le pire des risques serait de continuer à attendre.
M. Laurent Mazaury (LIOT) LIOT #
Imaginez : aux urgences, le médecin qui vous reçoit ne parvient pas à ouvrir votre dossier. Au même moment, dans la pièce voisine, au secrétariat, on ressort papier et crayon pour continuer d’accueillir les patients. Dans les Yvelines, à la limite de ma circonscription, l’hôpital André-Mignot a connu cette épreuve ; du jour au lendemain, une cyberattaque a désorganisé le travail de tout un établissement. Ce qui arrive à un hôpital peut arriver à une mairie, une usine, un réseau de transport ; en fait, c’est déjà arrivé. En 2024, quelque 384 000 atteintes numériques ont été recensées, soit 75 % de plus en cinq ans, pour un préjudice annuel estimé à près de 2 milliards d’euros. Voilà pourquoi ce texte, qui vise à transposer les directives européennes REC et NIS 2 et, pour le secteur financier, à adapter notre droit au Dora, est nécessaire, voire indispensable. Le gouvernement n’a que trop tardé à l’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique : la commission spéciale, dont je salue le travail du président et des rapporteurs, avait achevé son examen en session extraordinaire il y a plus d’un an. Notre première responsabilité est d’assurer la continuité des services essentiels. Depuis vingt ans, la France protège quelque 300 opérateurs d’importance vitale, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et de l’eau. La directive REC nous demande d’aller plus loin : de qui dépend chaque opérateur pour faire tourner ses installations ? Comment poursuivra-t-il son activité si un fournisseur essentiel est touché ? Comment signalera-t-il l’incident ? Les plans de résilience doivent apporter à ces questions des réponses concrètes. Notre groupe soutient ces exigences ; en revanche, nous demandons que des délais réalistes soient prévus pour élaborer ces plans, pour les tester et pour former les équipes. Avec NIS 2, nous changeons d’échelle : sont concernées près de 15 000 entités publiques – dont près de 1 500 collectivités – ou privées, représentant dix-huit secteurs ! Pensons à la petite entreprise où les commandes, les factures et la paie dépendent du même système : quand tout se bloque, combien de jours peut-elle tenir ? Il convient qu’elle obtienne de l’aide afin de sécuriser ses outils à titre préventif, et, le jour où une attaque vient à se produire, qu’elle sache qui appeler. Il en va de même pour nos collectivités. Que fait un maire, un lundi matin, quand ses agents ne peuvent plus accéder à l’état civil ? C’est pourquoi nous demandons que les élus locaux bénéficient d’un accompagnement dédié, piloté par l’Anssi, avec des interlocuteurs identifiés et des moyens à la hauteur des obligations. J’en viens à l’article 16  bis  : nous saluons sa suppression, que j’ai moi-même réclamée par voie d’amendement. Certes, le chiffrement protège nos échanges privés, le secret des affaires et le travail de nos services publics ; son intégrité doit être préservée. La rédaction de l’article allait cependant bien trop loin, risquant de faire obstacle à des moyens d’investigation ciblés, y compris lorsqu’ils permettent d’accéder à des messages sur un appareil visé par une enquête sans affaiblir le chiffrement du service. Pensons à l’enquêteur qui cherche à identifier les victimes d’un réseau pédocriminel ou à remonter la chaîne d’un trafic de stupéfiants : il doit impérativement pouvoir recourir à ces moyens dans les conditions prévues par la loi, sous contrôle judiciaire pour les enquêtes pénales ou avec les garanties propres au renseignement. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour ce projet de loi. Nous serons bien évidemment attentifs à sa mise en œuvre. Le jour d’une cyberattaque, ce qui comptera pour nos concitoyens, c’est que les urgences puissent accueillir les patients, que la mairie puisse répondre aux habitants et que l’entreprise puisse reprendre son activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Édouard Bénard (GDR) GDR #
Ce texte, nous l’attendions. L’actualité nous rappelle chaque jour pourquoi. Cet été, le fisc a été piraté : les données de près de 680 000 contribuables ont été dérobées. Le 2 novembre, des chambres froides de l’Établissement français du sang, où sont conservées des poches de sang, ont été déréglées à distance par une attaque visant un prestataire. Deux jours plus tard, le Crédit Mutuel Arkéa reconnaissait avoir subi une cyberattaque portant sur une centaine de millions d’euros. Samedi dernier, La Poste confirmait le vol des noms et adresses de 22 millions de personnes. Administration, santé, banques, services postaux : ce sont précisément les secteurs que ce texte doit protéger. Il y a urgence. Nous transposons les directives NIS 2, REC et Dora avec deux ans de retard, et ce retard est d’abord celui du gouvernement, qui a laissé ce texte en sommeil pendant des mois. Nous n’ignorons pas cette urgence. Le texte élargit le nombre d’acteurs tenus de se protéger et renforce le rôle de l’Anssi. Il établit une stratégie nationale de cybersécurité et prévoit une montée en charge progressive des contrôles plutôt que des sanctions immédiates. Nous ne voulons pas empêcher son entrée en vigueur. Il continue néanmoins de souffrir de manques considérables, d’abord pour nos collectivités. Beaucoup de communes n’ont ni les équipes, ni les compétences, ni les budgets pour se protéger. La semaine dernière encore, la mairie de Chambourcy, dans les Yvelines, a dû couper son réseau à la suite d’une attaque et revenir au papier. Notre amendement visant à instaurer une trajectoire progressive sur deux ans a été rejeté. Quant au fonds de soutien inscrit dans la loi, il ne sera pas financé en 2027. Autrement dit, vous venez d’inventer le fonds sans fonds ! (Sourires.) Par ailleurs, alors qu’une grande partie des données de nos administrations, de nos hôpitaux et de nos collectivités est hébergée par des géants américains soumis au Cloud Act, ce texte effleure à peine la question de la souveraineté. Le Cloud Act permet pourtant à Washington d’exiger ces données où qu’elles soient stockées, y compris en France. Se protéger des cyberattaques sans maîtriser ses infrastructures, c’est comme fermer la porte à clé en laissant le double à d’autres – en l’occurrence aux Américains. Il faut une véritable politique publique en ce sens : une commande publique tournée vers des solutions souveraines, un investissement massif dans le logiciel libre et une coopération européenne assumée. Nous n’avons eu de cesse de le répéter au cours de précédents débats. Enfin, la suppression de l’article 16  bis nous pose un problème sérieux. Cet article interdisait d’obliger un fournisseur de chiffrement à affaiblir volontairement ses systèmes : pas de clé maîtresse, pas de porte dérobée. Le Sénat l’avait adopté et notre commission l’avait conforté ; il a été supprimé. Or on ne peut pas renforcer la cybersécurité en refusant d’interdire qu’on crée des failles. C’est contradictoire. En sécurité informatique, il n’existe pas de failles spécifiquement réservées aux gentils ! Celles qu’on ouvre pour l’État le seront aussi pour les cybercriminels et pour les puissances étrangères. On nous répond en nous promettant que rien ne sera réintroduit d’ici à la fin de la session parlementaire. Mais nul ne sait qui siégera demain au banc du gouvernement, ni l’usage qu’il ferait de tels outils. Il faut des garanties dans la loi ; or elles n’y sont plus. Nous sommes donc face à un texte nécessaire et attendu, mais aussi incomplet et affaibli par ce recul. Nous ne voulons pas retarder davantage une protection dont le pays a besoin mais nous ne pouvons cautionner ces manques. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Matthieu Bloch (UDR) UDR #
Montesquieu écrivait que la liberté politique repose sur le sentiment de sa propre sûreté. Trois siècles plus tard, cette intuition n’a rien perdu de sa force. Mais la sûreté a changé de visage : elle dépend désormais d’un système informatique, parfois d’un seul prestataire dont la défaillance peut interrompre le fonctionnement d’un hôpital. Une nation qui a numérisé ses fonctions vitales sans se donner les moyens de les défendre a organisé sa propre vulnérabilité. C’est pourquoi la cybersécurité n’est plus une affaire réservée aux ingénieurs ; elle relève pleinement de la sécurité nationale. Il revient donc à l’État de fixer les exigences indispensables à cette protection. Ce projet de loi apporte une réponse utile. Il étend la protection bien au-delà des quelques centaines d’opérateurs jusqu’ici suivis. Il impose aux dirigeants d’assumer le risque numérique au lieu de le reléguer aux services informatiques. Il prévoit qu’un incident grave soit signalé rapidement. Pour une fois, la responsabilité précède la catastrophe, au lieu d’être recherchée après elle. Encore fallait-il agir à temps. La France avait jusqu’en octobre 2024 pour transposer la directive NIS 2. Plus de deux ans se sont écoulés et les pirates informatiques n’ont pas attendu la fin de la navette parlementaire. Ce retard révèle une curieuse hiérarchie des urgences. Alors que le gouvernement trouve toujours du temps pour créer un impôt supplémentaire, son empressement fut moins remarquable pour s’acquitter d’un devoir régalien aussi élémentaire. Mais adopter des règles ne suffit pas : encore faut-il conserver la maîtrise des moyens de notre défense. À quoi bon exiger des entreprises qu’elles protègent leurs données si les prestataires qui les hébergent peuvent être contraints de les transmettre à des autorités étrangères ? La souveraineté numérique n’est pas un slogan de colloque. Elle se mesure à la capacité de choisir ses fournisseurs sans dépendre de puissances étrangères. L’Assemblée a fait progresser le texte en donnant la priorité à certains prestataires qualifiés par l’Anssi. Cette ambition serait pourtant compromise si la sécurité devenait le prétexte d’une inflation réglementaire. À chaque menace nouvelle, l’État a souvent le réflexe d’ajouter une obligation ; il oublie parfois de vérifier si les intéressés ont les moyens de s’y conformer. Une PME ne dispose pas d’un département entier de conformité. Le bon niveau d’exigence dépend du risque, pas du nombre de formulaires remplis. À défaut, nous aurons des dossiers parfaitement sécurisés et des réseaux toujours vulnérables. La même exigence de réalisme vaut pour les collectivités. Un maire doit pouvoir protéger les services rendus à ses administrés, mais il ne peut pas recruter du jour au lendemain une équipe d’experts. Les cybercriminels ne s’arrêtent pas aux frontières administratives de nos communes ; notre défense ne devrait pas davantage s’y arrêter. Il faut donc encourager la mutualisation des compétences et permettre aux collectivités et aux entreprises de bénéficier d’une véritable expertise. Face à des réseaux criminels parfaitement organisés, nous ne pouvons pas laisser chaque maire et chaque entrepreneur se défendre seul. Enfin, l’État ne saurait s’exonérer de la discipline qu’il impose. L’Anssi devra superviser bien davantage d’organisations qu’auparavant. Elle aura besoin de capacités réelles, et non d’une mission supplémentaire sur un organigramme. Les administrations devront également garantir la sécurité des données qui leur sont confiées. Notre conception de la liberté n’a rien de naïf. Elle exige la sûreté mais refuse la tutelle inutile. Elle demande à l’État d’être fort là où il est irremplaçable et mesuré là où les Français savent agir. Dans cet esprit, le groupe UDR votera pour ce projet de loi, afin de rendre à la souveraineté son contenu et de rappeler qu’en matière de sécurité, la première obligation de l’État est d’être à la hauteur de ses propres exigences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Emeric Salmon (RN) RN #
Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Il était temps ! Comme l’a rappelé mon collègue Alexandre Sabatou lors de la discussion générale, ce texte, pourtant présenté comme urgent, aura attendu plus d’un an avant d’être examiné dans l’hémicycle. Pendant ce temps, les cyberattaques ont continué de menacer nos entreprises, nos administrations, nos hôpitaux et nos services publics. Ces attaques ne sont plus de simples incidents informatiques. Elles peuvent paralyser des services essentiels, compromettre nos infrastructures stratégiques et exposer les données personnelles de millions de Français. La cybersécurité est désormais un enjeu majeur de sécurité nationale, mais aussi de souveraineté. Ingénieur en informatique de formation, je mesure particulièrement l’importance de ces enjeux. Notre groupe a abordé ce texte dans un esprit constructif, avec la volonté de renforcer réellement la protection de notre pays. Nous avons défendu plusieurs priorités. La première est la responsabilité. Les Français ne peuvent plus accepter que leurs données personnelles soient régulièrement compromises sans que les responsabilités soient clairement établies. La confiance numérique suppose que les manquements graves puissent être identifiés et sanctionnés. Notre deuxième priorité est la souveraineté numérique. J’ai personnellement défendu plusieurs amendements visant à faire de la commande publique un véritable levier de notre stratégie nationale de cybersécurité et à soutenir le développement d’une offre française et européenne. Ces propositions n’ont malheureusement pas été retenues. Pourtant, comment prétendre garantir durablement notre sécurité lorsque nous dépendons de technologies étrangères que nous ne maîtrisons pas ? Nous ne devons pas seulement sécuriser nos dépendances, nous devons aussi chercher à les réduire. Notre troisième priorité est la protection du chiffrement des communications. Je suis intervenu sur ce sujet lors de l’examen de feu l’article 16  bis . Notre position est constante : nous sommes opposés à toute porte dérobée imposée par le législateur dans les messageries chiffrées. Affaiblir le chiffrement, c’est créer une faille qui pourrait être exploitée par tous, y compris par ceux qui cherchent à nous nuire. Il s’agit aussi d’un enjeu économique majeur. Quel investisseur étranger accepterait sereinement de confier ses données stratégiques, ses secrets industriels ou ses communications commerciales à un pays dont la législation imposerait des portes dérobées dans les systèmes de chiffrement ? Une telle politique risquerait de faire fuir des investissements, de pénaliser nos entreprises technologiques et d’affaiblir durablement la compétitivité et l’attractivité de la France. La confiance dans la sécurité de nos communications est aussi une condition de notre souveraineté économique. Nous avons néanmoins soutenu la suppression de l’article 16  bis , car sa rédaction risquait de fragiliser des techniques d’enquête et de renseignement actuellement autorisées. Nous avons ainsi défendu une ligne de responsabilité visant à protéger les communications des Français sans désarmer les services chargés de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Notre vote ne constitue en aucun cas un blanc-seing pour remettre en cause le chiffrement de nos communications. Nous resterons vigilants face à toute tentative de réintroduire, directement ou indirectement, des portes dérobées dans les messageries. Nous prenons l’engagement devant les Français qu’en 2027, Marine Le Pen, présidente de la République, et Jordan Bardella, premier ministre, ne les réintroduiront jamais. Enfin, nous avons appelé l’attention sur les conséquences de ce texte pour nos entreprises et nos collectivités territoriales. Les nouvelles obligations de cybersécurité sont nécessaires, mais elles auront un coût. Il faudra veiller à ce qu’elles ne se transforment pas en contraintes administratives et financières disproportionnées, notamment pour les PME et les petites collectivités. Mes chers collègues, ce texte n’est pas parfait. Nous regrettons que plusieurs de nos propositions aient été écartées et qu’une ambition plus forte en matière de souveraineté numérique n’ait pas été retenue. Nous savons néanmoins saluer les avancées du texte lorsqu’elles contribuent à renforcer la sécurité de notre pays. Renforcer la résilience de nos infrastructures, mieux prévenir les cyberattaques et améliorer la protection de nos services essentiels : ce sont des objectifs que nous partageons pleinement. La sécurité numérique de notre pays ne doit pas être un sujet de division partisane ; elle doit être une priorité nationale. Malgré nos réserves et parce que la protection des Français, de leur liberté et de nos intérêts nationaux doit primer, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Patricia Lemoine (EPR) EPR #
En 2025, la France se hissait au deuxième rang des pays les plus ciblés par les cyberattaques en Europe. L’Anssi décrit une menace devenue systémique touchant l’ensemble de notre tissu économique et social. Le 14 novembre, Maileva, filiale de Docaposte, a vu les données de près de 22 millions de personnes dérobées. Le 4 novembre, le Crédit mutuel Arkéa révélait une attaque inédite, d’un coût estimé à une centaine de millions d’euros. Enfin, dans la nuit du 1 er au 2 novembre, un prestataire de l’Établissement français du sang (EFS) était visé et la température des chambres froides maintenues à – 30 degrés était portée à + 110 degrés. Trois secteurs différents, mais une même leçon : personne n’est épargné. Ces attaques ont toutes un point commun, et ce n’est pas une prétendue faiblesse des grands acteurs, qui investissent des centaines de millions d’euros dans leur sécurité. C’est la porte laissée entrouverte par certains prestataires : systèmes non mis à jour et couches technologiques empilées au fil des décennies sont autant de sources de vulnérabilités. Un prestataire compromis, ce sont des dizaines de clients fragilisés. C’est précisément ce que ce texte corrige. En transposant la directive NIS 2, nous passerons d’environ 300 opérateurs soumis aux règles de l’Anssi à près de 15 000 entités. Il en résultera un vaste mouvement de mise en conformité sur toute la chaîne d’approvisionnement. Il était temps : cette directive aurait dû être transposée en octobre 2024 ! Ce projet de loi refonde ainsi notre architecture de sécurité, à commencer par l’article 1 er , qui remplace le chapitre du code de la défense consacré à la protection des installations d’importance vitale par une approche centrée sur la résilience. Il ne s’agit plus seulement de protéger des sites, mais de garantir la continuité des activités vitales en cas de crise, en articulant sécurité physique et cybersécurité. L’article 5 confie à l’Anssi la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information et son contrôle. L’article 5  bis apporte une nouveauté : il inscrit dans la loi l’élaboration et le pilotage d’une stratégie nationale de cybersécurité sous la responsabilité directe du Premier ministre – c’est une avancée majeure. Les larges débats ont par ailleurs permis d’améliorer le texte, afin de protéger sans asphyxier, tout en maintenant un niveau d’exigence élevé. La sécurité de la chaîne d’approvisionnement, que les derniers événements ont mise en lumière, figure expressément parmi les mesures de gestion des risques. Les établissements de santé et médico-sociaux, que la commission avait tous placés parmi les entités essentielles, quelle que soit leur taille, relèvent désormais des seuils de droit commun. Quant aux collectivités de plus de 30 000 habitants, elles pourront, en cas de manquement, se voir enjoindre un plan de remédiation avec l’appui de l’Anssi, et le risque cyber entrera désormais dans tous les plans communaux de sauvegarde – je pense que c’est une bonne chose. Enfin, les débats ont mis en évidence, parmi les mesures attendues par les entités, la place de la veille sur les données volées – sujet sur lequel nous devrons poursuivre le travail. Mais l’examen du texte n’a pas été retardé par ces seules questions techniques. Un débat plus politique a longtemps pesé sur son calendrier : celui du chiffrement. À cet égard, nous saluons la suppression de l’article 16  bis , introduit au Sénat. Bien sûr, nous en partagions l’intention : le chiffrement protège la vie privée et la sécurité de nos concitoyens, et nous refusons toute porte dérobée. Mais, en interdisant tout accès non consenti, il aurait fragilisé des techniques de renseignement et d’enquête pourtant légales. Cette suppression ne clôt pas le débat : le rapport Boudié ouvre des pistes pour concilier vie privée et efficacité de l’enquête, comme l’accès, sous le contrôle strict d’un magistrat, aux sauvegardes laissées sur le cloud. Protéger le chiffrement sans entraver la lutte contre la criminalité et le terrorisme : tel est l’équilibre que nous continuerons de défendre. Dans un contexte géopolitique et technologique inédit, marqué par l’intensification des menaces hybrides cyber et physiques, la dépendance croissante aux infrastructures numériques et la nécessité de garantir la résilience stratégique du pays, ce texte était éminemment attendu. Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera ce projet de loi, tout en ayant conscience qu’au-delà de ce texte, c’est une prise de conscience individuelle et collective qui nous permettra d’endiguer les menaces cyber. (M. Éric Bothorel, rapporteur général de la commission spéciale, M. Yannick Chenevard et Mme Sophie Mette applaudissent.)
M. René Pilato (LFI-NFP) LFI-NFP #
Après la fuite des données fiscales à la direction générale des finances publiques (DGFIP), après les 12 millions de personnes exposées par le piratage de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), nous voulons que nos hôpitaux, nos collectivités et nos écoles soient protégés. Ce projet de loi était imparfait, mais il protège mieux qu’hier – 20 000 entités régulées au lieu de 500 – car nous l’avons amélioré. Cependant, en supprimant l’article 16  bis , vous vous réservez le droit d’ordonner à Signal ou à WhatsApp d’installer une clé maîtresse pour lire ce que s’écrivent des millions de gens. Ce n’est pas la première fois. Vous aviez déjà essayé avec la loi « narcotrafic » ; l’Assemblée avait fait tomber la disposition, Signal menaçant de quitter la France. Vous êtes revenus par la fenêtre. Le président de la commission spéciale l’a dit publiquement : des administrations lui ont fait savoir qu’il n’y aurait aucune transposition tant que l’article 16  bis resterait dans la loi. C’est un chantage et vous y avez cédé. La présence du ministre de l’intérieur au moment du vote pour supprimer cet article est tout sauf anodine. Qui fait confiance à M. Nuñez dans cette assemblée ?
M. René Pilato LFI-NFP #
La délégation parlementaire au renseignement l’écrit noir sur blanc : 60 à 80 % des communications passent désormais par des messageries chiffrées – c’est précisément ce qui vous dérange. Un rapport sur le sujet a été remis à Matignon en septembre. Ses conclusions sont restées bien trop longtemps secrètes. Votre méthode est simple : tout savoir des citoyens, ne rien leur dire. Chaque crise devient un prétexte pour surveiller un peu plus la population, jamais pour mieux la protéger. Faire cela dans une loi intitulée « renforcement de la cybersécurité » est absurde. Une porte dérobée introduit une faille volontaire ; or, à l’heure de l’IA, cela devient une super-faille. Elle ne distingue pas le policier du criminel, ou le juge d’un service de renseignement étranger. Ce qui s’ouvre pour l’un s’ouvre pour l’autre. En 2024, des pirates liés à l’État chinois ont hacké des opérateurs de télécommunications américains en passant précisément par les systèmes prévus pour les écoutes légales. Le directeur général de l’Anssi, garant de la sécurité numérique du pays, l’a dit : le chiffrement reste un enjeu clé pour se protéger de la menace. Collègues, vous ne l’avez pas écouté. Vous posez des portes blindées sur 20 000 entités et laissez un double des clés à la disposition du premier hacker venu. Ce texte a d’ailleurs d’autres faiblesses. Il protège selon la taille et non selon l’importance : il compte les salariés et le chiffre d’affaires, comme si une PME de 30 personnes qui pilote un réseau d’eau potable comptait moins qu’un groupe de 300 salariés sans rôle stratégique. Nous avons proposé de partir de la fonction de chaque structure ; cela a été refusé. Ce texte laisse filer notre souveraineté. En 2025, la France a été le premier pays pour les investissements étrangers dans les centres de données, en déroulant le tapis rouge aux gigacentres financés par des fonds émiratis et équipés par des géants américains. Quand tout est concentré au même endroit, une seule attaque suffit pour que tout tombe. Deux amendements qui visaient à compléter la stratégie de l’Anssi grâce à une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain ont été adoptés. L’étude a certes été votée, mais elle ne modifie pas la robustesse du dispositif. Avec le Cloud Act, Washington peut exiger nos données où qu’elles soient. Microsoft France a reconnu devant le Sénat ne pas pouvoir garantir le contraire. Au moment où les États-Unis menacent leurs propres alliés, vous confiez nos données à ceux qui peuvent devenir les adversaires de demain. D’un côté, vous ouvrez nos données à des puissances étrangères ; de l’autre, vous ouvrez nos conversations privées et intimes à quiconque saura forcer la serrure. Appelez cela comme vous voudrez, nous appelons cela organiser la vulnérabilité du pays. En 2027, après la victoire de Jean-Luc Mélenchon, nous construirons un cloud public basé en France, sous droit français. Nous généraliserons le logiciel libre dans l’administration et décréterons un moratoire sur les centres de données étrangers. (Mme Shéhérazade Bentorki et M. Arnaud Le Gall applaudissent.) Nous étions prêts à voter ce texte, mais nous avions dit en commission que l’article 16  bis , qui interdit d’imposer des portes dérobées dans les messageries chiffrées, constituait une ligne rouge. Vous l’avez supprimé. Vous avez horreur de la liberté tout en la portant en étendard. Vous parlez de liberté, mais vous votez surveillance. Nous parlons de liberté et nous voterons liberté, donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) SOC #
Imaginez un instant que, dans cet hémicycle, tous nos outils numériques deviennent inaccessibles : plus aucun amendement consultable, plus aucune messagerie, plus aucune application, nos travaux brutalement désorganisés, pire, peut-être, nos micros coupés ! Certains se réjouiraient probablement de voir disparaître quelques milliers d’amendements, voire quelques textes ou prises de parole, mais nous mesurerions très vite la gravité de la situation. Ce ne seraient pas seulement nos ordinateurs qui seraient paralysés : ce serait notre capacité à travailler, à délibérer, à exercer notre mandat. Ce scénario n’a rien d’une fiction. En 2022, au Costa Rica, des cyberattaques ont perturbé les impôts, les douanes et les services de santé, jusqu’à conduire le pays à déclarer l’urgence nationale. Une crise numérique était devenue une crise du fonctionnement de l’État. Chez nous, la menace est quotidienne. L’Anssi, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) et Cybermalveillance en apportent les preuves. Les chiffres sont immenses, les exemples innombrables. Un hôpital paralysé, ce sont des soins retardés, parfois des vies menacées ; une entreprise bloquée, ce sont une production interrompue, des emplois fragilisés, une activité mise à terre ; une administration inaccessible, ce sont des citoyens empêchés d’accéder à leurs droits. L’enjeu est massif. Notre ultradépendance au numérique nous expose bien davantage que beaucoup ne l’imaginent. Je veux aussi avoir un mot pour les entreprises et administrations victimes, leurs dirigeants, leurs salariés et leurs équipes informatiques. Gardons-nous des jugements trop rapides. Une attaque réussie ne démontre pas, à elle seule, une négligence. Des manquements existent, certes, mais nous affrontons aussi des adversaires habiles, organisés, dont l’intelligence artificielle démultiplie les capacités. Face à eux, je veux saluer les compétences et l’engagement de celles et ceux qui nous défendent. Une entreprise ou une administration attaquée sont d’abord des victimes. N’ajoutons pas à la violence de l’attaque une présomption d’incompétence. Cela n’efface aucune responsabilité ; cela impose de conjuguer exigence et accompagnement. Dans ce domaine, nous avons un devoir d’humilité – personne ne peut promettre le risque zéro –, mais cette humilité ne doit jamais devenir un prétexte au renoncement. Notre obligation de moyens doit être portée au plus haut niveau : prévenir, former, protéger, tester et préparer la réaction. Ces transpositions européennes étaient donc très attendues, et elles étaient nécessaires. Je ne reviendrai pas sur les délais d’attente, qui auraient pu être compressibles et qui restent incompréhensibles, ni sur les débats relatifs à l’article 16  bis . Mais soyons clairs : l’adoption de ce texte ne résoudra pas à elle seule le problème. Une loi ne forme pas les personnels, elle ne restaure pas une sauvegarde, elle ne garantit pas qu’un plan de continuité fonctionnera. Il faudra des compétences, des investissements et un accompagnement durable. L’épreuve de vérité sera celle de la mise en œuvre. C’est dans cet esprit que notre groupe a travaillé : pas de surtransposition, mais la volonté de mettre l’ensemble de l’écosystème en mouvement. Nos amendements adoptés ont renforcé l’articulation entre l’Anssi, les organismes agréés et les acteurs territoriaux, notamment les centres régionaux de réponse aux incidents de sécurité informatique. Lorsqu’un maire ou un dirigeant voit ses systèmes bloqués, il doit savoir qui appeler, comment réagir et sur qui s’appuyer. La cybersécurité ne peut être réservée à ceux qui disposent déjà d’une équipe d’experts. Nous avons également insisté sur la protection physique des infrastructures : câbles, alimentation électrique, dépendances aux prestataires. On nous a répondu que ces risques étaient couverts. Nous veillerons à leur prise en compte concrète, car des vulnérabilités importantes subsistent. Nous savons que cibler les failles les plus critiques peut produire des résultats considérables avec des moyens parfois limités, conformément à la courbe de Pareto. Je veux enfin saluer le travail du président de la commission spéciale, M. Philippe Latombe, et de nos rapporteurs – plus particulièrement celui de Mickaël Bouloux sur le Dora et la résilience du secteur financier.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Si les banques semblent mieux armées et presque autosuffisantes, la puissance financière ne signifie pas l’invulnérabilité numérique. De Binance à Crédit Mutuel Arkéa, l’actualité nous rappelle la nécessité de la vigilance. Nous voterons ce texte, qui apporte des avancées nécessaires, sans confondre son adoption avec l’accomplissement de notre mission. Ce vote doit ouvrir une mobilisation et non refermer un dossier. Nous devons être humbles devant la menace, exigeants dans la préparation et solidaires dans l’effort. Nous franchissons une étape importante, mais, en matière de cybersécurité, le chemin est long et la ligne d’arrivée ne cesse de s’éloigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Virginie Duby-Muller (DR) DR #
Le week-end dernier, Maileva, filiale de Docaposte, société du groupe La Poste a confirmé le vol des données d’identification de vingt-deux millions de ses clients. Quelques jours plus tôt, Crédit Mutuel Arkéa révélait une attaque ayant permis des opérations frauduleuses sur le compte propre du groupe, sans – heureusement ! – que les avoirs de ses clients aient été touchés. Ces cas ne sont pas isolés. À mesure que notre société se numérise, les cyberattaques se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Elles frappent tout le monde : l’État, les collectivités, les entreprises – des PME aux grands groupes –, les commerces et les particuliers, avec des effets bien réels. À la Fédération française de tir, des vols de données sensibles ont conduit à des vols d’armes chez des tireurs sportifs. En octobre une attaque contre les systèmes de réfrigération de certains magasins a fait perdre d’importantes quantités de denrées alimentaires. Dans nos hôpitaux, les rançongiciels obligent les équipes à revenir au papier et à reporter des soins et, cet été, après des attaques contre l’ANTS et France Travail, la DGFIP a subi deux vagues d’exfiltration de données touchant près de 678 000 particuliers et professionnels. Des armes volées, des rayons vides, des soins reportés, des données publiques dérobées : la cybermenace n’a rien de virtuel ; elle touche la sécurité des personnes, la continuité des services publics et notre économie. Personne n’est à l’abri. Il était donc grand temps que notre assemblée examine ce texte, qui transpose les directives européennes NIS 2 et REC et adapte notre droit au Dora. Il était temps car, le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la France pour défaut de transposition de NIS 2. Il était temps car ce texte attend depuis deux ans. Alors que, conscient de l’enjeu, le gouvernement de Michel Barnier avait engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi dès octobre 2024, ouvrant la voie à son adoption par le Sénat en mars 2025, le texte est ensuite resté en suspens, au gré des aléas politiques. Je le dis avec gravité : les blocages politiques ont un coût, celui du temps perdu face à des menaces qui, elles, n’attendent pas. Ne soyons pas naïfs, cette loi ne réglera pas tout. Elle apporte toutefois des réponses concrètes. Le débat sur l’article 16  bis a été tranché mardi dernier avec la suppression de cette disposition, comme le recommandait notre ancien collègue Florent Boudié. L’essentiel du texte se trouve ailleurs et, en premier lieu, dans un changement d’échelle. Dans dix-huit secteurs d’activité, plus de 15 000 entités publiques et privées seront désormais soumises à des obligations de cybersécurité, là où elles étaient quelques centaines auparavant. En second lieu, le texte élève le niveau d’exigence. Les entités concernées devront mieux gérer leurs risques, sécuriser leurs systèmes d’information, surveiller leurs fournisseurs et signaler rapidement les incidents à l’Anssi. Le texte responsabilise les dirigeants : la cybersécurité devient l’affaire de la direction et plus seulement celle du service informatique. Enfin, le texte étend la résilience au-delà du numérique. Les infrastructures critiques devront renforcer leur protection physique et opérationnelle face aux risques climatiques, technologiques ou hybrides, avec des analyses de risques et des plans de continuité d’activité, tandis que l’Anssi disposera de moyens de contrôle et de sanction renforcés. Il faudra rester vigilant pour que ces obligations soient proportionnées et accompagnées, s’agissant notamment des PME et des petites collectivités. Protéger ne doit pas signifier asphyxier ! La cybersécurité n’est plus une simple question informatique car le cyberespace est devenu un nouveau territoire de la délinquance : on y vole, on y rançonne, on y escroque à grande échelle depuis l’autre bout du monde, sans jamais franchir nos frontières. Le cyberespace est aussi devenu un champ de bataille : des puissances hostiles y mènent une guerre hybride, sans déclaration ni uniforme, pour affaiblir nos services publics, notre économie et notre démocratie. Face à ces menaces, la cybersécurité est une condition de notre souveraineté et de notre sécurité nationale. Défendre nos réseaux, c’est défendre la France. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera pour ce projet de loi qu’il attendait depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –   M.   Éric Bothorel, rapporteur général, et Mme   Véronique Riotton applaudissent également.)
Mme la présidente EPR #
Le scrutin public sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (EcoS) ECOS #
Enfin ! La transposition des directives REC, sur la résilience des entités critiques, NIS 2, sur la cybersécurité, et de la directive associée au Dora, sur le secteur financier, sera enfin effective avant 2027. Il était grand temps de voter ce projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, même si cela n’enlèvera pas les deux ans de retard accumulé. Le 17 octobre 2024 est derrière nous depuis longtemps et la Commission européenne a annoncé en juillet 2026 renvoyer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui risque de coûter plus de 10 millions d’euros à l’État. Surtout, nous avons pris du retard dans la préparation de notre pays à la résilience en matière de défense nationale et de protection globale. Eu égard à la position affichée par la France dans le champ de la défense et de la protection de ses intérêts, nous devrions être exemplaires. Pourtant, la France est parmi les derniers États membres de l’Union européenne à finaliser cette transposition. Il était urgent d’agir ! L’actualité nous l’a d’ailleurs récemment rappelé puisque nous avons constaté des cyberattaques dirigées contre les entreprises, les collectivités et nos concitoyens. Dernièrement, l’attaque des systèmes de régulation frigorifique de plusieurs enseignes de distribution a frappé les esprits. Le changement de température provoqué à distance a entraîné des pertes considérables dans les stocks de nourriture. La cybercriminalité s’oriente de plus en plus vers des campagnes d’attaques de grande ampleur, touchant particulièrement les petites structures, telles que les PME et les collectivités territoriales. En 2023, 58 % de ces attaques concernaient des très petites, petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des collectivités. C’est pourquoi nous avons renforcé la sensibilisation des élus et collectivités à la cybersécurité. Certains secteurs critiques, comme la santé et l’énergie, sont particulièrement vulnérables aux interruptions de service. Les attaques peuvent avoir des conséquences graves, tant pour les entités concernées que pour les citoyens. Des sabotages ont lieu pour tester notre résilience et faire vaciller la confiance des citoyens envers l’État. Nous devons donc nous préparer, ce qui nécessite des moyens financiers et humains pour accompagner les acteurs concernés. Le groupe Écologiste et social appelle le gouvernement et les futurs décideurs à se saisir sérieusement de ces sujets. La culture de la résilience et de la cybersécurité doit impérativement se diffuser parmi les décideurs économiques, financiers, administratifs et politiques. En votant ce texte, nous assumons la responsabilité collective de renforcer la cybersécurité et la résilience des opérateurs d’importance vitale, grâce à la garantie de protection des sites sensibles essentiels au potentiel économique et militaire de la nation. La notion de continuité de l’activité guidera l’ensemble des plans établis par les opérateurs. L’analyse des dépendances a été élargie à leurs sous-traitants, ce qui était indispensable pour assurer leur résilience car les sous-traitants sont des cibles vulnérables, identifiées par les services de renseignement étrangers afin d’agir contre nos intérêts. Le critère environnemental a été précisé pour l’analyse des vulnérabilités conduite par les opérateurs, après que les incendies de cet été ont dramatiquement rappelé son importance. Les grands défis que nous devons relever – changement climatique, défense et numérique – sont intrinsèquement liés : les penser isolément nous voue à l’erreur stratégique. Il nous revient à présent de refermer provisoirement ce chapitre en votant ce texte tant attendu par les acteurs concernés. Il s’agit autant de se mettre en conformité avec le droit européen que de renforcer la résilience de la nation. Ce projet de loi n’est qu’un début. Il nous faudra ensuite réfléchir aux changements législatifs à apporter pour mettre en œuvre ces directives. Je pense particulièrement à la lutte antidrones, qui prend une place de plus en plus prégnante. Le recours à la sécurité privée devra rester une possibilité et non devenir une obligation. La question de la formation et de la rémunération des agents de sécurité privée se posera également. Enfin, les enjeux de la responsabilité, tant civile que pénale, encourue en cas d’incident devront être approfondis. Nous suivrons donc de près les évolutions de tout l’écosystème de la résilience de notre pays, et le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Geneviève Darrieussecq (Dem) DEM #
La dernière cyberattaque connue a touché 22 millions de Français – un tiers du pays –, qui ont vu leurs noms et leurs adresses volés chez Maileva, une filiale du groupe La   Poste. Ces Français n’ont rien fait pour mériter ce qui leur arrive. Ils subissent. L’attaque a eu lieu mi- septembre ; ils l’apprennent le 14   novembre. Voilà pourquoi nous avons besoin de cybersécurité ! Il ne s’agit pas d’une affaire de serveurs ou de pare-feu. La cybersécurité doit reposer sur la confiance : ce texte se propose de l’améliorer en protégeant les Français et en veillant à ce que nos services fonctionnent sans interruption et à ce que nous conservions le contrôle de nos décisions. La France a pris du retard. En 2022, l’Europe a fixé des règles, qui devaient être mises en place avant le 17   octobre 2024. Cela n’a pas été fait. Deux ans après, ce retard n’a profité ni aux Français ni aux entreprises. S’il n’est pas parfait, ce texte marque plusieurs avancées. La première concerne la protection. Des milliers d’entreprises, d’administrations et de collectivités devront se protéger, sous le contrôle de l’Anssi. Second apport : la transparence. Les incidents devront être signalés dans les vingt-quatre premières heures, puis détaillés dans les soixante-douze heures, et non plus, comme actuellement, dans un délai de deux mois. Enfin, pour favoriser notre souveraineté, si chère à notre groupe, les opérateurs critiques devront examiner leurs dépendances, y compris à l’égard de leurs fournisseurs de logiciels. Les données envoyées à l’Anssi seront à l’abri des lois extraterritoriales. Un citoyen ne confie pas ses données par plaisir. Il y est contraint. Parce que ce texte impose un devoir général de vigilance, aux entreprises comme aux administrations, aux collectivités et à l’État, le groupe Les   Démocrates votera en sa faveur. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, et tout particulièrement celui du président de la commission spéciale, Philippe Latombe. Grâce à eux tous, nous disposons enfin d’un texte. Cependant, même si celui-ci sera voté dans quelques secondes, la transposition des textes européens ne met pas fin à la question de la cyberprotection. Nous avons besoin d’un plan massif de formation des salariés, et, plus largement, de l’ensemble de nos concitoyens. Chaque Français doit se sentir responsable de la résilience de la nation. C’est un enjeu véritable pour que les escrocs et les pays qui nous sont hostiles ne puissent pas déstabiliser notre pays. Nous voterons ce texte mais le travail devra se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Vote sur l’ensemble

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente EPR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        544         Nombre de suffrages exprimés                528         Majorité absolue                        265                 Pour l’adoption                464                 Contre                64

(Le projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n os  3058, 3188).

Relance et décentralisation du logement

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  303 à l’article 1 er . À la demande du gouvernement, nous allons maintenant examiner par priorité l’article 6. La conférence des présidents a décidé que le temps de parole sur les amendements ne devra pas excéder une minute. Sur les amendements identiques n os  445 et 524, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 6 (appelé par priorité)

M. Jean-Pierre Vigier DR #
L’article 6 répond à une forte attente de nos territoires : sécuriser la situation des propriétaires bailleurs de bonne foi qui souhaitent rénover leur logement mais qui se heurtent à des impossibilités techniques ou à un refus de leur copropriété. Monsieur le ministre, il faut aller plus loin. Nous devons d’abord rétablir les assouplissements adoptés par le Sénat afin de mieux tenir compte des réalités du terrain. Il ne faut pas que des contraintes trop rigides pénalisent injustement les propriétaires. Ensuite, nous devons repousser les échéances d’interdiction de location liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Compte tenu de la hausse des coûts de rénovation et des délais nécessaires pour réaliser des travaux, ces échéances ne sont pas tenables. C’est le sens des amendements que nous défendrons : en pleine crise du logement, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser des logements vides et des propriétaires privés de leurs revenus locatifs.
M. Eddy Casterman RN #
Vous prétendez assouplir les contraintes liées au DPE en instaurant quelques dérogations qui sont toutes conditionnées ; le propriétaire devra pouvoir apporter la preuve qu’il peut en bénéficier. En donnant au juge le pouvoir de réduire le loyer des logements classés F ou G, vous ne levez pas la contrainte, vous la judiciarisez ! Or nous connaissons le bilan de ces contraintes. Selon l’étude publiée par GénérationLibre, les annonces de location ont chuté de 41 % depuis 2021 dans les grandes métropoles et de 54 % à Paris. Voilà le carnage causé par les DPE-sanctions : des propriétaires qui renoncent à louer et donnent des congés pour vente, des locataires qui ne trouvent plus où se loger. Du reste, les classements DPE sont contestables : la même étude estime que la méthode de calcul surestime la consommation de 30 % en moyenne. La Cour des comptes indique que six logements sur dix restent classés E, F ou G après des travaux réalisés grâce au dispositif MaPrimeRénov’ : vous sanctionnez des propriétaires pour une note sur laquelle ils n’ont pas prise. Vous enfermez les Français dans un enfer normatif et technocratique inextricable. Pire, un simple arrêté a modifié le calcul du DPE au 1 er  janvier 2026. Pas moins de 850 000 logements sont sortis du jour au lendemain du statut passoire thermique sans un euro de travaux : interdits à la location un jour, proposés à la location le lendemain. On ne fonde pas le droit de propriété sur un thermomètre que l’administration recalibre à sa guise ! Le groupe Rassemblement national refuse ces contraintes et demande depuis 2023 la suppression pure et simple des interdictions de louer liées au DPE. Ce dernier doit cesser d’être une sanction pour le propriétaire et redevenir une information mise à la disposition du locataire ou de l’acquéreur. Avec Marine Le Pen, nous abrogerons ces contraintes dans six mois, en mai 2027. En attendant, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
L’article 6 constitue un recul considérable pour tous les locataires de notre pays. Il instaure en effet une double peine pour les locataires qui souffrent de leurs conditions de logement. Par cet article, vous souhaitez exonérer les bailleurs des obligations fixées par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, laquelle prévoyait que les logements classés G soient retirés du marché locatif. L’explosion des prix de l’énergie a fragilisé les locataires ; plus de 40 % des Français souffrent faute de chauffage. La santé de nombreuses personnes est affectée par l’insalubrité de leur logement. Et vous souhaitez pérenniser des dérogations qui permettront de laisser ces logements insalubres sur le marché locatif ! Nous avons connu un été caniculaire : 49 % des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement. Or la chaleur multiplie par deux le risque de maladie cardiovasculaire. Tant qu’on ne comprendra pas que le logement est une question de santé publique, on ira droit dans le mur ! Une fois encore, vous exonérez les bailleurs de leurs obligations et vous faites payer la facture aux locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  445 et 524, qui tendent à supprimer l’article 6. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n o  445.
Mme Lisa Belluco ECOS #
Avant de présenter l’amendement, je souhaite saluer notre collègue Nicolas Thierry, lauréat du prix Earthshot, que les journalistes surnomment souvent le prix Nobel de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il vient de recevoir son prix en Inde : félicitations !
Mme Lisa Belluco ECOS #
L’amendement n o  445 tend à supprimer l’article 6. La France compte encore près de 4 millions de résidences principales qui sont des passoires thermiques. Un Français sur cinq vit dans un logement classé F ou G. Nous sommes encore très loin du rythme de rénovation nécessaire. Le problème n’est pas que nous allons trop vite, il est que nous n’allons pas assez vite  Le calendrier est connu depuis 2021. À chaque fois qu’une échéance approche, plutôt que de débloquer des moyens pour accompagner les propriétaires et accélérer les rénovations, on repousse l’échéance, on détricote les dispositifs d’aide et on multiplie les dérogations. Pendant ce temps, les locataires continuent de payer des factures exorbitantes, ont froid l’hiver et suffoquent l’été. Accompagnons davantage les propriétaires mais ne renonçons pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  524.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
L’article 6 retarde l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer des passoires thermiques, interdiction qui avait pourtant été votée à l’initiative du gouvernement en 2021. Il maintient plus longtemps des locataires dans des logements énergivores, indignes et dangereux pour la santé, sans prévoir de réel garde-fou. Le mal-logement et la précarité énergétique ont des conséquences documentées : Santé publique France établit un lien entre précarité énergétique et bronchite chronique, arthrose, anxiété et dépression. D’après le commissaire général au développement durable, on comptait au 1 er  janvier 2025 environ 5,4 millions de logements considérés comme des passoires énergétiques en France. L’article 6 prévoit de laisser des millions de personnes dans leur passoire ou bouilloire thermique : ce n’est pas acceptable ! Ce sont les ménages les plus pauvres qui paient le prix de l’inaction. La loi doit protéger davantage les locataires : il ne faut pas les contraindre à vivre dans des conditions indécentes et dangereuses pour leur santé. Nous demandons donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous souhaitez supprimer l’article 6. Si cet article est supprimé, les obligations relatives à la décence énergétique ne seront pas clarifiées, beaucoup de propriétaires de bonne volonté n’oseront plus louer et de nombreux logements continueront à sortir du parc locatif sans avoir été rénovés. L’article 6 ne modifie pas le calendrier de décence énergétique ; il ne remet pas en cause nos ambitions. Il s’agit simplement de rendre le droit existant applicable et d’imposer aux bailleurs des obligations réalisables. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Vincent Jeanbrun #
Je suis vraiment choqué par ces amendements de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato LFI-NFP #
Il faut accepter la démocratie et la Constitution !
M. Vincent Jeanbrun #
On peut discuter des modalités et des garanties du dispositif ainsi que des moyens d’équilibrer les rapports entre locataires et propriétaires. Mais vous avez le culot de dire aux 700 000 familles logées dans des logements classés F ou G que, demain, ces logements sortiront du parc immobilier !
M. Vincent Jeanbrun #
La crise du logement s’aggravera si ce genre de proposition est adopté. C’est choquant ! Je donne donc un avis profondément défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
La loi « climat et résilience », votée en 2021, laissait huit ans aux propriétaires bailleurs pour se mettre en conformité. Le gouvernement propose de conforter des multipropriétaires dans un comportement hors la loi – je rappelle que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements du parc locatif. Nous parlons de propriétaires qui, n’ayant pas entrepris les travaux nécessaires pour protéger leurs locataires du froid et des fortes chaleurs, n’ont pas respecté leurs obligations. Monsieur le ministre, vous dites que cette disposition permettrait de remettre 700 000 logements sur le marché locatif. Précisons d’abord que ce chiffre ne repose sur aucune étude. D’autre part, je le répète : nous avons laissé huit ans à ces propriétaires pour se mettre en conformité avec la loi. Vous reconnaissez qu’ils n’ont pas fait leur travail ; pourquoi serait-ce aux locataires de supporter les conséquences de ce comportement de voyou, qui affecte leur porte-monnaie et, surtout, leur santé ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                212         Majorité absolue                        107                 Pour l’adoption                46                 Contre                166

(Les amendements identiques n os  445 et 524 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de cinq amendements, n os  578, 1035, 85, 640 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  578 et 1035 sont identiques. Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour soutenir l’amendement n o  578.
Mme Emeline Rey-Rinchet DR #
La loi « climat et résilience » a imposé des interdictions de louer en fonction de la classe du diagnostic de performance énergétique. Aujourd’hui, ce texte plein de belles promesses montre ses limites : le 1 er  janvier prochain, 860 000 logements devraient sortir du marché locatif si nous ne revenons pas sur ces dispositions. Or le DPE demeure une mesure théorique et, qui plus est, contestable. Selon le Conseil d’analyse économique, la consommation des logements classés G serait surestimée de 99 % en moyenne tandis que les économies effectivement réalisées après rénovation ne représenteraient que 27 % des gains théoriques annoncés. Par conséquent, je propose une réécriture de l’article 6 qui lève l’interdiction de louer un bien sur le seul fondement du DPE, lequel garderait un caractère informatif. (M. Laurent Wauquiez et Mme Sylvie Bonnet applaudissent.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement n o  1035.
M. Éric Michoux UDR #
Nous souhaitons mettre fin à de l’interdiction de louer des appartements qui sont sous le coup de la loi DPE, soit 800 000 appartements en France. Alors que 470 000 logements étaient construits annuellement il y a dix ans et qu’il n’y en a plus aujourd’hui que 263 000, alors qu’il existe 350 000 personnes qui n’ont pas de logement, parfois même appelées SDF (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame), alors que le prix de l’immobilier est en train d’exploser, on veut interdire ces 800 000 logements à la location. Il faut dire non, absolument non, et permettre la location de ces logements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement n o  85.
M. Eddy Casterman RN #
Il vise à abroger les principales dispositions de l’article 160 de la loi « climat et résilience », qui a instauré un calendrier d’interdiction progressive de location des logements en fonction de leur performance énergétique. Cette politique trouve son origine sous le gouvernement d’Édouard Philippe, qui avait lancé la Convention citoyenne pour le climat et s’était engagé à traduire ses propositions dans la loi. C’est de ces travaux qu’est issue la volonté assumée de contraindre les propriétaires occupants et les bailleurs à rénover, ouvrant la voie à une politique coercitive qui fait peser de lourdes contraintes sur le marché locatif. Cette réforme a volontairement entretenu une confusion entre indécence énergétique et insalubrité. Le présent amendement propose d’abroger les dispositions concernées de la loi « climat et résilience » afin de mettre fin aux interdictions de louer fondées sur le DPE, de restaurer la confiance des propriétaires bailleurs et de favoriser le maintien des logements dans le parc locatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  640 de M. Ian Boucard et 398 de M. Philippe Juvin sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Ces amendements proposent de supprimer toute obligation du bailleur relative à la décence énergétique, soit en abrogeant l’article 160 de la loi « climat et résilience », soit en supprimant la référence au DPE dans la loi de 1989. C’est évidemment contraire à l’objectif du texte dont nous discutons aujourd’hui et que nous défendons depuis plusieurs années. Certes, le droit existant ne fonctionne pas bien et il doit être amélioré. C’est justement ce que nous faisons dans le projet de loi qui vous est proposé. La rénovation énergétique des logements, ce n’est pas seulement le confort des locataires : c’est aussi, et je tiens à le rappeler, la souveraineté énergétique de la France et des milliers d’emplois dans le bâtiment. Réformons les obligations de rénovation énergétique, certes, mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! Je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Vincent Jeanbrun #
Si je comprends le souci de simplification d’un certain nombre de députés pour redonner de la liberté au marché, je veux aussi souligner la nécessité d’un plan de rénovation ambitieux du patrimoine bâti de notre pays. Derrière cet objectif d’un parc de logements moins énergivores, moins consommateurs, il y a évidemment l’enjeu majeur du pouvoir d’achat des familles qui y résident et l’enjeu de l’impact sur l’environnement, mais il y a aussi – ce qui se passe actuellement dans le détroit d’Ormuz nous le montre – la question de notre souveraineté énergétique et de la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. Il faut donner du temps et de la souplesse aux copropriétaires, qui étaient bien souvent volontaires, contrairement à ce que l’on a pu entendre sur certains bancs (M. le ministre désigne les bancs de la gauche) , mais qui sont contraints différentes normes et règles. Je pense notamment à la faculté donnée aux architectes des bâtiments de France d’empêcher la rénovation d’un bâtiment, et aux modalités complexes de certains votes en assemblée générale de copropriété. Mais nous devons garder un cap si nous voulons que la France soit un pays où chaque logement est le plus décent possible énergétiquement. C’est pourquoi, comme Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        224         Nombre de suffrages exprimés                215         Majorité absolue                        108                 Pour l’adoption                105                 Contre                110

(Les amendements identiques n os  578 et 1035 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        217         Nombre de suffrages exprimés                210         Majorité absolue                        106                 Pour l’adoption                108                 Contre                102

(L’amendement n o  85 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  572 de Mme Emeline Rey-Rinchet portant article additionnel après l’article 6 est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Madame la présidente, je vous demande un moment pour m’y retrouver…

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La séance est reprise. La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n o  572.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’amendement de Mme Rey-Rinchet, comme l’amendement n o  157 de M. Causse, propose de retenir la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES) lorsque celle-ci est meilleure que la performance énergétique. Cela reviendrait à exclure des obligations de rénovation tous les logements chauffés à l’électricité, lesquels n’émettent quasiment pas de gaz à effet de serre. C’est d’ailleurs pour cela que le DPE retient la moins bonne note entre l’étiquette GES et l’étiquette énergétique. La première concerne les logements chauffés aux énergies fossiles, l’autre les logements chauffés à l’électricité. Avis défavorable.

(L’amendement n o  572 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  845 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n o  845, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour le soutenir.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nous n’avons pas réussi à faire supprimer l’article 6, à travers lequel le gouvernement offre aux propriétaires la possibilité de laisser leur logement en situation d’indécence pour des années supplémentaires, au détriment des locataires et de leur santé, nous proposons d’instaurer une amende pour garantir le respect du calendrier fixé par la loi tout en assurant l’égalité de traitement entre les bailleurs qui réalisent les travaux nécessaires et ceux qui contreviennent à la loi en ne faisant rien. Nous pensons qu’une sanction aura pour effet d’accélérer la rénovation du parc locatif privé, chose que le gouvernement n’a pas su encourager, en vue de protéger les locataires des effets des passoires thermiques.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  715.
M. Stéphane Peu GDR #
C’est un amendement quasi identique. Il n’y a pas de bonne loi sans moyen de faire respecter la loi ; nous proposons une amende pour la faire respecter.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Avis défavorable. Il me paraît surprenant de cumuler une sanction administrative et une sanction judiciaire. Soit le non-respect des obligations est sanctionné par le préfet, soit il est sanctionné par le juge, mais il ne l’est pas par les deux. Le préfet n’a pas les moyens de vérifier dans quelle mesure le bailleur n’a pas satisfait à ses obligations et ce n’est pas son rôle. Les litiges contractuels relèvent du juge judiciaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        187         Nombre de suffrages exprimés                169         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                36                 Contre                133

(L’amendement n o  845 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  715 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n o  157.
M. Lionel Causse EPR #
Depuis le 1 er juillet 2021, la classe du diagnostic de performance énergétique repose sur un double seuil : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Chaque logement obtient ainsi deux résultats qui peuvent correspondre à des classes différentes. Le code de la construction et de l’habitation définit l’échelle de A à G, mais il ne dit pas comment ces deux résultats sont combinés. Cette règle résulte d’un arrêté qui retient la classe la plus défavorable des deux. Un logement très performant sur un critère peut donc être déclassé par l’autre. C’est le cas, par exemple, des logements chauffés à l’électricité, dont les émissions sont faibles mais dont la consommation en énergie primaire est majorée par un coefficient de conversion. Or ce classement a des conséquences lourdes, qu’il s’agisse de décence énergétique, d’interdiction de mise en location, de travaux imposés au propriétaire ou de la valeur du bien. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la règle selon laquelle la classe du logement est déterminée par le critère le plus favorable des deux. Son adoption ne modifierait ni l’échelle ni les seuils de chaque critère, qui resteraient fixés par arrêté. En revanche, elle rendrait plus juste et plus lisible le classement des logements.
M. Lionel Causse EPR #
Je tiens à préciser à Mme la rapporteure qu’à partir du 1 er  janvier 2027, date à laquelle le coefficient de conversion pour l’électricité passera à 1,7, il y aura autant de classes de DPE défavorables à l’électricité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il me semble que cet amendement a le même objet que le n o  572 de Mme Rey-Rinchet, à propos duquel je me suis exprimée. J’en suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Lionel Causse EPR #
Je n’ai pas pu aller au bout de mon argumentation. Avec un coefficient de conversion à 1,7 pour l’électricité, le critère le plus favorable sera la consommation d’énergie dans 24 % des cas et les émissions de gaz à effet de serre dans 23 % des cas. Ainsi, l’écart important qui existait quand le coefficient était fixé à 2,3 disparaît. Je maintiens mon amendement.

(L’amendement n o  157 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  442 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir ces amendements.
M. Vincent Rolland DR #
Il vise à faire en sorte que les seuils de classement soient adaptés à l’altitude de manière progressive. Sans créer de dérogations territoriales ni abaisser l’exigence de performance énergétique, son adoption rendrait le diagnostic plus juste puisque l’étiquette d’un logement refléterait sa performance au regard du climat auquel il est exposé. La fixation des seuils continuerait de relever de l’arrêté prévu à l’article visé par l’amendement. Le n o  481 est un amendement de repli si, par malheur, le n o  442 n’était pas adopté.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Ils visent à créer un régime spécifique pour les territoires de montagne, qui sont en effet soumis à d’autres conditions météorologiques que le reste du territoire. Or il existe déjà un DPE adapté à la montagne, dont les modalités ont été fixées par décret. Les amendements sont donc satisfaits par des décisions réglementaires. J’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
J’échange régulièrement avec Vincent Rolland sur les enjeux des territoires de montagne. Même s’il convient de ne pas créer d’exceptions en matière de DPE, il faut tenir compte des contraintes de température que ces zones connaissent. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de ces amendements.
M. Vincent Rolland DR #
Je me permets de dire à Mme la rapporteure qu’avec la réglementation actuelle, un logement situé à plus de 800 mètres d’altitude bénéficie d’un calcul différent de celui appliqué à 799 mètres d’altitude. C’est un peu absurde. L’amendement n o  442 vise au contraire à instaurer une progressivité.

(L’amendement n o  442 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 481 tombe.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  441, 440 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements n os  441 et 440.
M. Vincent Rolland DR #
Dans l’esprit de décentralisation qui inspire le projet de loi, cet amendement tend à laisser à chaque commune, ou à l’intercommunalité compétente, le soin de décider, par délibération motivée, si, sur son territoire, l’autorisation de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme est subordonnée à un DPE. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre entre régulation des meublés de tourisme, effort de rénovation et capacité d’accueil touristique de leur commune. L’amendement n o  440 est de repli.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  377 de M. Romain Daubié est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je ne sais pas quelle conséquence aura sur eux l’adoption de l’amendement de réécriture de l’article 6, car ils portent sur l’application des normes de décence énergétique, notamment aux meublés de tourisme. Le n o  441 vise à rendre facultatif le DPE en cas de changement d’usage. La commission a examiné et rejeté un amendement similaire, étranger à l’objet du projet de loi. Le n o  377, sans toucher au caractère obligatoire du DPE en cas de changement d’usage, vise à étendre à ce cas les dérogations prévues par le texte pour les locations de longue durée. Le n o  440, qui reprend le contenu du n o  377 tout en couvrant les exigences énergétiques prévues pour les locations de meublés de tourisme à partir de 2034, est le plus complet et le plus cohérent des trois amendements. Il est normal de prévoir pour les meublés de tourisme les mêmes dérogations que pour les locations de longue durée. En effet, qu’un logement soit décent ou non ne dépend pas de son usage ou du type de contrat ou de bail. Il doit l’être dans tous les cas – c’est d’ailleurs l’idée que je défendais avec M. Echaniz lors de l’examen de notre proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme. C’est dans la même logique de parallélisme que nous avons décidé d’étendre aux meublés de tourisme les obligations énergétiques à partir de 2034. Au nom d’une même exigence de cohérence, il faut que les critères pour apprécier la décence d’un logement et les dérogations soient exactement les mêmes quel que soit le type de location. Dans le cas contraire, un logement pourrait être jugé décent pour un bail de longue durée mais indécent pour une location courte, ce qui serait paradoxal puisque les normes de décence sont censées être plus exigeantes pour la résidence principale. J’appelle au retrait des amendements n os  441 et 377 au profit du n o  440, auquel la commission est favorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je remercie les députés Daubié et Rolland pour la qualité de leur travail, que Mme la rapporteure a soulignée. Comme elle, j’appelle au retrait des amendements n os  441 et 377 au profit du n o  440, sur lequel j’émets un avis favorable.
M. François Jolivet HOR #
Le groupe Horizons & indépendants soutient l’amendement n o  440. Je rappelle à cette occasion que l’institution responsable de la vérification du respect de la décence énergétique est la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui, actuellement, ne fait aucun contrôle. Si elle en faisait, les occupants des logements classés au-delà de la lettre D n’auraient plus d’aides au logement. Pour ma part, je n’ai pas soutenu la loi « climat et résilience », mais, à propos du vote intervenu tout à l’heure, je souligne que le pouvoir sur les DPE est désormais d’ordre réglementaire et que si l’on incitait la Cnaf à faire des contrôles, cela ne serait pas sans conséquences.

(Les amendements n os  441 et 377 sont retirés.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        187         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                74                 Contre                43

(L’amendement n o  440 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  610, 506 et identiques, 86, 87 et 88 tombent.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  94.
M. Frédéric Falcon RN #
Permettez-moi de revenir un instant sur l’adoption de l’amendement de réécriture de l’article 6. Malgré votre silence, nous venons de supprimer les obligations liées au DPE – ce n’est pas rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous menons ce combat depuis des années et je remercie la représentation nationale – notamment les députés LR ainsi que d’autres collègues qui ont ajouté leurs voix aux nôtres – d’avoir mis fin à un dispositif qui provoque un véritable carnage sur le marché locatif. J’espère que l’article 6 tel qu’il est désormais rédigé survivra à la commission mixte paritaire (CMP). Dans le même ordre d’idées, l’amendement n o  94 vise à supprimer l’obligation faite aux copropriétés de prévoir un plan pluriannuel de travaux, laquelle découle directement des contraintes liées au DPE. Selon la taille de la copropriété, faire appel à des experts qui expliquent comment réaliser des travaux d’isolation et de rénovation coûte entre 2 000 et 10 000 euros. Nous estimons que les Français sont adultes et qu’ils savent ce qui est bon pour eux. Il est inutile de les prendre par la main pour engraisser des cabinets de conseil qui se rémunèrent largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Défavorable, car le projet de loi ne porte pas sur les obligations des copropriétés.

(L’amendement n o  94 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  879.
M. Olivier Fayssat UDR #
Il vise à permettre au locataire de bénéficier, pour l’installation à ses frais d’un système de refroidissement, de la procédure d’autorisation tacite prévue pour certains travaux d’adaptation du logement et de rénovation énergétique. Il s’agit de créer, non un droit, mais une liberté de climatiser – et j’espère que la présence des mots « liberté » et « climatiser » dans la même phrase ne va pas provoquer une réaction négative de l’autre côté de l’hémicycle, car il s’agit d’une bonne mesure.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’article 7 de la loi sur le logement de 1989 autorise le locataire à effectuer certains travaux, notamment de rénovation énergétique, sans accord explicite du bailleur. Dans ce cas, le locataire n’est pas tenu de remettre le logement en l’état à son départ. L’amendement vise à étendre ce régime dérogatoire à la climatisation, ce qui serait une atteinte non justifiée au droit de propriété car le locataire pourrait faire les travaux sans contrôle du bailleur et sans l’avis du locataire suivant. De plus, l’installation d’une climatisation requiert souvent des autorisations, de la copropriété ou des administrations compétentes en matière d’urbanisme. Le bailleur risquerait donc de subir les conséquences d’une installation irrégulière réalisée par son locataire. Avis défavorable pour toutes ces raisons.

(L’amendement n o  879 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  127.
Mme Josiane Corneloup DR #
Déposé par notre collègue Justine Gruet, il vise à créer une faculté, strictement encadrée, de visite annuelle du logement loué par son propriétaire. Cette visite permettra d’identifier au plus tôt les défauts d’entretien, de faciliter le dialogue entre bailleur et locataire ainsi que de prévenir des dégradations dont la réparation peut être coûteuse. On sait combien la confiance des propriétaires dans la location de longue durée constitue une condition essentielle de la mobilisation du parc locatif privé. Or, en l’état du droit, le bailleur ne dispose pas d’un droit général de visite périodique lui permettant de vérifier l’état apparent d’entretien du bien pendant l’exécution du contrat.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Une visite annuelle du logement loué peut être prévue par le bail. L’amendement étant satisfait de façon contractuelle, je ne vois pas la nécessité de modifier la loi. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
C’est le même que celui de Mme la rapporteure, même si je comprends l’intention de permettre au propriétaire de s’assurer que son bien est entretenu et n’est pas dégradé. La loi le permettant déjà, l’amendement est satisfait. De plus, tel qu’il est rédigé, son application ouvrirait une sorte de droit à inspection impromptue.

(L’amendement n o  127 n’est pas adopté.)

Article 1 er (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en revenons à l’examen de l’article 1 er . Je suis saisie de trois amendements, n os  303, 697 et 696, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Récalde, pour soutenir l’amendement n o  303.
Mme Marie Récalde SOC #
Il vise à modifier l’alinéa 9 de l’article 1 er en substituant aux mots : « La prévention de la délinquance, la sécurité et la reconquête républicaine », les mots : « La tranquillité et l’amélioration du cadre de vie ». En effet, la sécurité dans l’espace public ne relève pas des compétences de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui n’a pas les moyens de traiter les problèmes de cet ordre. Son objectif est l’amélioration des conditions de vie des habitants par l’aménagement urbain, non la lutte contre la délinquance et la garantie de la sécurité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président Peu, pour soutenir l’amendement n o  697.
M. Stéphane Peu GDR #
Comme le précédent, il vise à préciser les objectifs de l’Anru, à savoir la rénovation de l’habitat et la modification de l’urbanisme. Les opérations de rénovation urbaine peuvent concourir à la sécurisation des quartiers, mais cela n’en fait pas l’un des objectifs premiers qui leur sont assignés. La sécurité relève d’autres politiques publiques. Il me semblait utile de le préciser afin d’éviter de fixer à l’Anru des objectifs qui ne sont pas les siens et qu’il ne peut pas atteindre.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement suivant, n o  696.
M. Stéphane Peu GDR #
Il porte lui aussi sur la sécurité, mais tend à substituer à l’expression de reconquête républicaine, dépourvue de la moindre portée juridique, celle de tranquillité publique, beaucoup plus éclairante du point de vue normatif. Pour rappel, cette dernière formule renvoie non seulement à la sécurité publique proprement dite, mais aussi à la jouissance paisible des espaces publics et des parties privatives. Pour connaître les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), je peux vous dire qu’on ne peut réduire le bien vivre à une pure question de sécurité publique. En effet, la possibilité de vivre paisiblement dans un quartier peut être compromise par de nombreux comportements, qui entraînent bien des désagréments sans pour autant relever de la sécurité publique.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Sans revenir sur l’expression « reconquête républicaine », je souhaite apporter des précisions pour compléter les débats d’hier. Comme vous, monsieur Peu, on peut considérer que l’action de la police relève d’une autre politique et constater qu’elle est parfois insuffisante. Toutefois, ce texte, qui traite de rénovation urbaine, reflète notre souhait que la rénovation d’un quartier soit l’occasion de le rebâtir autrement, en évitant les zones cachées – les portes cochères, les coursives, les tunnels –, qui favorisent l’insécurité en permettant à certains de s’y installer pour de mauvaises raisons. Il s’agit de repenser la rénovation urbaine à l’aune de ce critère, en veillant à ne pas reproduire les erreurs du passé, notamment en matière de zones de regroupement, et à faciliter l’intervention de nos forces de sécurité – forces de l’ordre et forces de secours – dans ces quartiers. La notion de reconquête républicaine n’est pas forcément liée à la police. Elle renvoie plus généralement au sentiment de tranquillité – je ne rejette pas le mot. Les termes choisis, « reconquête républicaine », ne sont pas des gros mots pour moi. Ils signifient que le quartier appartient à tout le monde et que nous allons le penser autrement, selon des schémas différant de ce que nous avons peut-être mal fait autrefois, notamment en évitant les zones de regroupement et d’obscurité. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Avis défavorable également. Pardon de reprendre des arguments déjà avancés en commission, mais il semble que l’expression « reconquête républicaine » fasse l’objet d’une incompréhension. Vous avez raison de parler de la tranquillité publique ; elle est essentielle et, lorsqu’on rénove un quartier, il faut chercher à garantir cette forme de sécurité pour les habitants. Bien évidemment, l’aménagement urbain n’apporte pas, à lui seul, l’intégralité de la réponse et d’autres politiques publiques doivent l’accompagner. Néanmoins, en supprimant certains types de hall ou de cave, certains recoins et certaines impasses, il peut contribuer à améliorer la tranquillité publique. J’ajoute qu’en parlant de reconquête républicaine, nous ne faisons pas uniquement référence à la sécurité ou à la tranquillité publique, mais à tout ce qui est nécessaire – des équipements publics, comme les écoles et les équipements culturels et sportifs, qui seront au cœur du troisième programme national de renouvellement urbain, au soutien apporté au tissu associatif – pour que la promesse républicaine soit de nouveau pleinement tenue dans ces quartiers.
M. Hervé de Lépinau RN #
Les amendements qui viennent d’être soutenus montrent bien, une fois de plus, que la gauche vit dans des illusions. Dans ma ville de Carpentras se trouve l’un des dix QPV les plus pauvres de France, le Pous-du-Plan. Son architecture en escargot fournit un écosystème idéal pour le narcotrafic. La puissance publique souhaite y créer une pénétrante. Après dix ans de gestion socialo-écolo-communiste, il n’y a plus une thune dans les caisses : j’ai 90 millions de dette pour 72 millions de budget.
M. Hervé de Lépinau RN #
Pensez également aux habitants, qui en ont ras le bol de vivre sous la terreur des narcotrafiquants. J’ai un préfet qui souhaite créer cette pénétrante ; je souhaite l’accompagner, mais sans les financements de l’Anru, je ne pourrai pas le faire. Merci de penser aussi aux habitants des quartiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Le terme « reconquête » me gêne un peu, je l’avoue. C’était déjà le cas hier lorsque nous en avons débattu. Ma question porte sur l’ordre de présentation des axes interministériels : s’agit-il d’un ordre de priorités que nous serions tenus de respecter, ou est-il susceptible d’être modifié au fur et à mesure de l’évolution des conventions conclues avec l’Anru ? Les amendements proposés par notre collègue Peu ne me choquent pas. Ils ne nous empêchent pas de parler de sécurité, mais pourquoi parler de reconquête ? On peut très bien allier les objectifs de sécurité et d’amélioration sans le faire, donc ne pas être d’accord avec vous sur l’emploi de ce terme. C’est pourquoi, pour ma part, je soutiendrai les amendements de M. Peu.

(Les amendements n os  303, 697 et 696, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  783, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Cet amendement vise à préciser la notion de services publics du quotidien, auxquels les conventions de renouvellement urbain devront consacrer des engagements, alors que cette notion ne fait l’objet d’aucune définition juridique. Nous en sommes d’accord : le renouvellement urbain ne peut se limiter à la transformation du bâti. Il doit garantir aux habitantes et aux habitants un accès effectif aux services indispensables à la vie quotidienne, notamment en matière d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de transport, de services postaux, de culture et de sport. L’énumération proposée n’est évidemment pas exhaustive, afin de permettre son adaptation aux besoins de chaque territoire tout en garantissant un socle commun aux quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain. Collègues, merci de voter en faveur de cet amendement !
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Monsieur Ratenon, les services publics du quotidien recouvrent tous ceux auxquels vous avez fait référence : la justice, l’école, les crèches, les équipements sportifs, etc. La liste que vous avez dressée est juste, mais il faut éviter, me semble-t-il, d’alourdir la loi en y introduisant des listes, d’autant qu’il appartient à chaque territoire d’adapter les axes interministériels dans sa convention de renouvellement, ce que vous avez souligné vous-même. Nous en tenir à un terme plus général permettra à chacun de faire des choix au plus proche de son territoire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car, selon moi, les services que vous mentionnez sont déjà définis comme des services publics du quotidien.
M. Vincent Jeanbrun #
Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Stéphane Peu GDR #
J’interviens parce que je comprends pourquoi un tel amendement a été déposé. Avec le recul, on constate que les opérations de l’Anru ont parfois entraîné de grandes transformations urbaines, bénéfiques, même quand elles se sont accompagnées de démolitions – j’en ai mentionné hier. Néanmoins, même si vous avez refait des rues et démoli certains immeubles pour en rebâtir d’autres au profit d’un urbanisme beaucoup plus apaisant, dès lors que l’école ferme, que les enseignants ne sont pas au rendez-vous, qu’il n’y a plus de médecin après la fermeture du dernier cabinet médical, que chaque officier de police judiciaire (OPJ) doit traiter 380 dossiers – c’est le cas à Saint-Denis, contre 50 dossiers par OPJ en zone gendarmerie et 80 à Paris –, ce qui l’empêche de poursuivre et de déférer les délinquants dans de bonnes conditions, bref, quand la rénovation urbaine que vous avez mise en œuvre se double par ailleurs d’un effondrement de tous les services publics, force est de conclure que vous n’avez pas fait grand-chose d’utile. Il faut donc lier les deux aspects, urbain et humain.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        185         Nombre de suffrages exprimés                185         Majorité absolue                        93                 Pour l’adoption                48                 Contre                137

(L’amendement n o  783 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n o  898.
M. François Gernigon HOR #
Le troisième programme national de renouvellement urbain défini à l’article 1 er du présent projet de loi vise en priorité les quartiers « présentant les dysfonctionnements urbains, les vulnérabilités sécuritaires et environnementales, les difficultés d’accessibilité », etc., sans qu’y figure le mot « handicap », d’ailleurs absent du texte entier, tout comme le mot « autonomie ». S’agissant d’un texte portant sur le logement, cette absence est tout simplement inacceptable. C’est pourquoi l’amendement que je défends vise à compléter l’article 1 er en ajoutant l’aménagement de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) prioritairement situées à proximité des entrées des logements parmi les indicateurs d’évaluation des conventions de renouvellement urbain. Avoir un logement adapté, c’est bien ; pouvoir garer sa voiture à proximité de l’entrée de son immeuble, c’est encore mieux.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous avez raison en un sens. Nous avions d’ailleurs débattu de l’accessibilité en commission : nous nous étions demandé pourquoi, dans un contexte de vieillissement des populations, le texte ne comportait pas davantage de précisions en la matière. En fait, on a voulu laisser les mains libres à l’Anru, qui précisera les axes prioritaires. Cela n’empêche pas l’accessibilité universelle, dont relève la mise à disposition de places de stationnement adaptées à proximité des logements, de constituer un axe à part entière du troisième programme national de renouvellement urbain. Peut-être est-ce mal exprimé, ou trop implicitement, mais l’amendement me semble satisfait, d’autant que, comme je l’ai déjà dit, nous n’avons pas vocation à multiplier les précisions, au risque d’alourdir la loi et de la rendre bavarde. Nous n’en serons pas moins vigilants, chacun dans nos territoires, à la mise en œuvre de cet axe. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        186         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                70                 Contre                39

(L’amendement n o  898 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  402.
Mme Josiane Corneloup DR #
Il vise à inscrire dans la loi une garantie simple : 20 % des quartiers retenus dans le cadre du troisième programme de l’Anru doivent être situés dans des territoires périurbains ou ruraux. Dans nos territoires aussi, des centres-bourgs se dévitalisent, des logements se dégradent et des commerces ferment. Derrière ces difficultés, il y a des habitants parfois modestes ou vieillissants et des élus qui n’ont pas toujours les moyens de financer seuls les opérations de réhabilitation. L’ambition de renouvellement urbain doit faire toute sa place à la ruralité. Rénover des logements vacants revient à permettre à des familles de s’installer, à soutenir le commerce de proximité et à redonner vie à nos communes tout en valorisant le bâti existant. Vous avez annoncé vouloir élargir l’action de l’Anru aux territoires ruraux et périurbains. Cet amendement donne une traduction concrète à cette volonté en garantissant leur place parmi les quartiers retenus.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Hier déjà, nous avons examiné une proposition assez similaire, consistant à étendre les missions de l’Anru à d’autres territoires, notamment ruraux. Comme je l’ai dit alors, il existe de nombreux programmes – notre collègue siégeant tout en haut de l’hémicycle les a mentionnés, notamment Action Cœur de ville et Petites villes de demain – dédiés à la ruralité. Qu’ils soient soutenus par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ces programmes permettent d’élaborer des plans de rénovation urbaine adaptés aux dimensions des bourgs et des villages. Il faut en rester là pour le moment. Plutôt que d’éparpiller nos moyens, concentrons-les sur les territoires qui en ont le plus besoin, notamment ceux où il y a beaucoup de pauvreté, même si, comme vous, je sais bien qu’il en existe partout – quel que soit le territoire, nous la constatons dès que nous poussons les portes des logements, notamment lors des porte-à-porte. C’est bien la raison pour laquelle les programmes mentionnés ont été déployés, notamment Action cœur de ville qui visait initialement à pallier cette difficulté. Dans un rapport, j’indiquais même que les bourgs concernés seraient nos QPV de demain, tant à cause de la pauvreté qui y régnait que du manque de moyens pour les rénover. Qui plus est, le présent projet de loi étend la possibilité de verser des aides aux villes moyennes, ce qui est déjà une nouveauté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je le répète, je comprends votre souhait d’apporter le maximum d’outils à tous les territoires de la République, y compris les moins denses et les plus ruraux. Néanmoins, il faut bien comprendre la mission bien spécifique de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui mène des opérations sur le très long terme, avec des remembrements complexes et des opérations de démolition et reconstruction. Celles-ci sont destinées aux zones urbaines, et ne sont pas adaptées aux petites villes et villages des territoires ruraux. Nous avons toutefois souhaité que l’Anru élargi puisse concerner toutes les zones urbaines en déprise, qu’elles soient ou non situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La définition des QPV dépend en effet d’un calcul complexe, qui utilise un carroyage faisant apparaître les moyennes des revenus par habitant. Nous souhaitons que l’Anru s’affranchisse de ce carroyage et accompagne toutes les villes, y compris celles des zones plus rurales – tout en restant, comme je l’ai dit, à l’échelon de la ville. Nous disposons d’outils qui entrent plus finement dans le maillage urbain, Mme la rapporteure l’a rappelé. Il faut continuer à les muscler. Les programmes Action Cœur de ville, Villes et villages de demain et Petites villes de demain permettent par exemple d’agir pour les petites villes dont les centres-bourgs sont en déprise – avec, par exemple, des commerces fermés qui empêchent d’accéder aux logements situés à l’étage au-dessus – et qui ont besoin d’un remembrement un peu complexe. Il faut certes développer ces programmes, mais ceux-ci restent très différents de ceux de l’Anru, qui sont des programmes d’ampleur, très massifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Effectivement, il ne faut pas opposer villes et territoires ruraux – c’est le député d’un territoire ultrarural qui vous le dit ! L’amendement conduirait, à moyens constants, à déshabiller Pierre pour habiller Paul, avec des effets moindres sur l’ensemble des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Il faut donner de réels moyens d’agir à la politique de la ville sans pour autant nier les difficultés des territoires ruraux et la nécessité de leur octroyer aussi des moyens. Chers collègues, je vous invite en ce sens à lire la proposition de loi n o  1555 de mon excellent collègue Dominique Potier, qui vise la reconquête du bâti rural. La création d’une sorte d’Anru rural, qui mènerait une action proactive de programmation de cette reconquête, donnerait aux territoires ruraux des outils pour reconstruire, rénover et proposer une offre de logements. N’opposons pas les villes et les campagnes ! Nous voterons contre l’amendement.

(L’amendement n o  402 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  664 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  664, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 554 tombe.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  326.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Cet amendement de mon collègue Philippe Naillet porte sur les territoires d’outre-mer. Il précise que « l’atténuation du changement climatique et l’adaptation des logements et des quartiers à ses effets », qui constitue l’un des axes interministériels sur lesquels s’engagent les signataires des conventions de projet de renouvellement urbain, prend en compte les risques naturels dans les territoires ultramarins.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je m’attarderai un peu sur la situation des territoires d’outre-mer. En effet, la question que vous posez est légitime : nous le savons tous, les territoires ultramarins sont confrontés à des cyclones, à des ouragans, au volcanisme et à la montée des eaux, alors qu’une grande part des infrastructures et des habitations sont situées sur la bande littorale. Des normes parasismiques ou paracycloniques spécifiques existent déjà en matière de construction – même si, à long terme, il faudra les approfondir pour les adapter aux besoins liés au changement climatique. L’amendement me semble donc déjà satisfait. Il était toutefois important de nous pencher sur la situation de ces territoires : ils sont lointains mais se rapprochent de nous par les difficultés liées au changement climatique qu’ils rencontrent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
J’ai le même avis que Mme la rapporteure. Ce sujet est très important et exige que nous soyons très vigilants. Toutefois, sa place n’est pas dans ce texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        172         Nombre de suffrages exprimés                87         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                33                 Contre                54

(L’amendement n o  326 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  671 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  671, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n os  273, 616 et 741 tombent.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement n o  360.
Mme Christine Le Nabour HOR #
Le troisième programme national de renouvellement urbain mobilise 5 milliards d’euros pour quinze ans de reconstruction. L’article 1 er fait de l’accessibilité universelle l’un des axes de ce programme, auxquels la commission a ajouté l’adaptation des quartiers au vieillissement, ce dont je me réjouis. Ces deux mentions ne sont toutefois assorties d’aucune obligation : ni part minimale, ni indicateur, ni engagement dans des conventions. Pendant ce temps, la part de logements accessibles parmi les logements neufs reste définie par la loi Elan, qui la fixe à 20 % même dans des quartiers où la population vieillit plus vite qu’ailleurs. L’amendement ne fixe aucun taux national. Il impose que chaque convention de renouvellement urbain fixe sa part de logements accessibles selon les besoins du quartier et que l’accessibilité figure parmi les indicateurs de suivi prévus par l’article 1 er . Il s’agirait d’une traduction minimale des objectifs affichés par ce projet de loi.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Merci de revenir sur l’accessibilité et le handicap. Comme le rappelle l’exposé sommaire de votre amendement, la loi Elan prévoit que 20 % des logements neufs soient immédiatement accessibles, et que les 80 % de logements restants soient évolutifs. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’ajouter pour les conventions de projet de renouvellement urbain dont il est question ici. En revanche, la question pourrait se poser pour les logements réhabilités. C’est ce que fait l’amendement n o  837 de Mme Ibled, qui propose que les conventions de renouvellement urbain fixent le nombre de logements accessibles parmi les logements réhabilités. Dans ce cas, redonner ces chiffres me semble utile. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n o  837.
M. Vincent Jeanbrun #
Vous abordez là un sujet très important. Il faut naturellement que l’accessibilité maximale des logements soit au cœur de l’ambition de l’Anru pour la rénovation de ces quartiers, tant pour les personnes à mobilité réduite que pour celles qui vieillissent et perdent progressivement en autonomie. J’irai toutefois dans le même sens que Mme la rapporteure. Il s’agit moins de fixer un seuil dans la loi – qui, dès lors, serait figé et nécessiterait une autre loi pour être augmenté – que de faire figurer cette question dans le règlement intérieur de l’Anru et de veiller à son application très stricte. Je vous propose donc de retirer votre amendement, tout en m’engageant à être extrêmement vigilant à ce que le règlement d’intervention de l’Anru 3 présente une ambition maximaliste en la matière – ce qui implique de trouver le juste équilibre entre démolition de l’ancien et capacité à adapter tous les logements.
Mme Christine Le Nabour HOR #
Je rappelle que la loi sur le handicap de 2005 prévoyait 100 % de logements accessibles…
Mme Christine Le Nabour HOR #
…mais que la loi Elan a réduit cette part à 20 %, tout en prévoyant l’évolutivité pour les autres logements. À l’heure actuelle, nous n’avons aucune donnée sur le nombre de logements créés réellement accessibles, et nous ignorons si l’évolutivité est mise en œuvre. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Pour ma part, je doute un peu de son efficacité. J’ai déposé un amendement à l’article 11, qui, je l’espère, sera discuté, pour exiger du gouvernement la remise d’un rapport qui nous permettrait d’avoir ces données. Je crois que l’accessibilité, c’est l’avenir, tant pour les personnes handicapées que pour les personnes qui vieillissent et ont besoin de revenir en ville pour être proches des services.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Je souscris aux propos de Mme Le Nabour, qui travaille sur le handicap. Je demande au ministre de cesser les fausses promesses. Depuis 2005, la loi prévoyait le 100 % accessible pour les nouvelles constructions, mais la loi Elan est venue abaisser ce plafond à 20 % pour les immeubles de type R+2. Je vous rappelle pourtant qu’une personne en situation de handicap met aujourd’hui cinquante-sept mois à trouver un logement public ! La question du handicap se double de celle de la perte d’autonomie. La France est trop en retard : on ne peut plus dire qu’on verra plus tard ! Certaines personnes ne peuvent pas sortir de chez elles, parce que leur logement est inadapté ; d’autres ne peuvent pas se déplacer pour se rendre dans leur salle de bains ou dans leurs toilettes, parce que leur logement n’est pas accessible. Monsieur le ministre, je vous demande donc de vous engager à dire qu’il faut que 100 % des logements soient accessibles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

(L’amendement n o  360 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  837 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  785 et 791, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  1058 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour soutenir l’amendement n o  588.
Mme Emeline Rey-Rinchet DR #
L’article 1 er introduit un troisième programme de rénovation urbaine doté de 5 milliards d’euros. Notre amendement vise à renforcer la transparence sur l’activité de l’Anru en permettant à chaque Français de mesurer l’impact et l’avancement des projets qu’elle finance, grâce à des données publiques et facilement accessibles en ligne. La rénovation urbaine constitue un investissement majeur de l’argent public, il est donc essentiel que chacun puisse en suivre les résultats.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous avez raison de défendre ce droit à la transparence et à l’information. Nous en avons déjà parlé en commission, où le ministre s’était engagé à faciliter l’accès à l’information. Effectivement, nous devons tous progresser en la matière. Toutefois, l’Anru publie déjà en open data sur son site l’ensemble des protocoles de préfiguration des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain, ainsi que les avenants à ces conventions – ce qui comprend les engagements financiers. Enfin, l’adoption de votre amendement n’aurait pas d’effet juridique réel, et, même si le sujet est très important, il ne me semble pas utile d’ajouter cet élément au texte. Peut-être pouvons-nous toutefois insister pour que les informations soient plus accessibles – cela me semble plus réaliste. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
S’il faut saluer cette envie de transparence, absolument utile et nécessaire, nous pouvons considérer que l’objectif de l’amendement est déjà satisfait. En effet, les communes bénéficiaires de l’Anru ont l’obligation de présenter en conseil municipal un rapport annuel comportant l’ensemble des engagements financiers et décrivant le développement des opérations – les acquisitions, les démolitions, les arbitrages architecturaux, par exemple. En conseil municipal, cette transparence existe donc déjà. Par ailleurs, l’Anru a fait ces dernières années d’énormes efforts pour que tous les habitants puissent accéder à un maximum de données sur son site internet. Madame la députée, si vous avez le sentiment qu’il manque encore des éléments, je m’engage à en parler directement aux équipes de l’Anru, afin qu’ils soient publiés sur internet et rendus accessibles au plus grand nombre. Mes équipes ont le sentiment que les publications de l’Anru sont assez complètes, mais s’il s’agit de rendre de la donnée publique, n’hésitons pas à le faire. Cette question est d’autant plus importante que nous avons parfois entendu, dans cet hémicycle, que l’Anru coûtait très cher aux finances publiques. Or je tiens à rappeler que la deuxième phase de transformation urbaine pilotée par l’Anru, dite Anru 2, n’a été financée par l’État qu’à hauteur de 10 %. Le reste du financement a été assuré par les bailleurs sociaux eux-mêmes, par des prêts de la Caisse des dépôts (CDC) et, bien sûr, par Action logement, grâce aux cotisations des entreprises françaises au titre de ce que l’on appelait autrefois le 1 % patronal ou le 1 % logement, désigné désormais sous le nom de participation des employeurs à l’effort de construction (Peec). À cet égard, je tiens à attirer l’attention des élus du Rassemblement national ici présents sur le projet de réforme des retraites qu’ils ont présenté ce matin.
M. Vincent Jeanbrun #
Ils ont en effet annoncé leur intention de financer une part de retraite par capitalisation en puisant dans les ressources de la Peec,…
M. Vincent Jeanbrun #
…ce qui reviendrait à priver l’Anru d’une partie de ses financements et, plus généralement, à fragiliser le financement du logement des salariés. Soyons donc vigilants. Vous avez raison, madame la députée : la transparence est indispensable pour bien mesurer les enjeux en la matière.
M. Charles de Courson LIOT #
Les conventions entre l’Anru et ses différents partenaires publics sont des documents administratifs accessibles au public. Dès lors que leur accès est refusé, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie. Cet amendement me paraît donc inutile, car il est satisfait.
M. Frédéric Falcon RN #
Nous voterons pour cet amendement. Pour répondre à M. le ministre au sujet de la Peec, notre projet prévoit effectivement de transférer 2 milliards d’euros vers le pilier de capitalisation, mais nous transférerons également une partie des missions d’Action logement à la CDC. Par ailleurs, Action logement devra se bouger pour valoriser son patrimoine de 1,2 million de logements. Comme vous le savez, nous souhaitons permettre aux locataires du parc social d’acquérir leur logement. Il suffirait donc qu’Action logement vende entre 30 000 et 40 000 logements par an pour dégager les 2 milliards d’euros en question.
M. Frédéric Falcon RN #
Il faut passer d’une logique de stock à une logique de flux. La rente du bailleur social qui touche ses loyers à vie sans se bouger, c’est fini. Le modèle du logement social doit évoluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
C’est n’importe quoi ! Cet organisme a été étranglé par la Macronie !

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        190         Nombre de suffrages exprimés                186         Majorité absolue                        94                 Pour l’adoption                135                 Contre                51

(L’amendement n o  588 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  458, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  785 de Mme Aurélie Trouvé est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        190         Nombre de suffrages exprimés                190         Majorité absolue                        96                 Pour l’adoption                52                 Contre                138

(L’amendement n o  785 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  791.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Ce projet de loi prévoit d’associer les habitants à la définition, à la mise en œuvre – nous préférerions parler de coconstruction – et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Il ne précise toutefois pas les indicateurs sur lesquels cette évaluation doit reposer. C’est pourquoi nous proposons d’évaluer les conséquences sociales des opérations de renouvellement urbain sur les habitants, à partir de trois critères : l’évolution quantitative et qualitative du parc social, le devenir des ménages relogés et l’évaluation de leur effort financier. En effet, la réussite d’un projet de renouvellement urbain doit d’abord se mesurer à ses conséquences concrètes pour les habitants, et non uniquement sur la base de critères comptables tels que le nombre de logements construits ou le coût des opérations. La reconstitution de l’offre de logements sociaux ne garantit pas, à elle seule, le maintien d’une offre réellement accessible, notamment au regard du niveau des loyers et des charges locatives supportées par les ménages.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous avez raison : au-delà des critères quantitatifs, il convient de définir des critères qualitatifs. C’est précisément la raison pour laquelle nous les avons inscrits à l’article 1 er . Par ailleurs, ces critères figurent déjà dans les conventions de renouvellement urbain. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        193         Nombre de suffrages exprimés                193         Majorité absolue                        97                 Pour l’adoption                53                 Contre                140

(L’amendement n o  791 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1058.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il vise à prendre en compte la nouvelle réalité introduite par le programme Anru 3. Les deux premiers programmes de rénovation urbaine reposaient sur deux piliers complémentaires. Les quartiers concernés relevaient de la géographie prioritaire de la politique de la ville, les 1 400 QPV. Ils pouvaient ainsi bénéficier à la fois d’un pilier urbain, piloté par l’Anru, et d’un pilier humain, avec les contrats de ville, qui donnent les moyens nécessaires à l’accompagnement social des populations. Or le renouvellement urbain est désormais élargi à des quartiers situés en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces quartiers ne bénéficieront donc pas nécessairement d’un contrat de ville ni des moyens d’accompagnement social qui lui sont associés. Les maires qui connaissent ces enjeux savent combien il est difficile de conduire des opérations de renouvellement urbain sans disposer des moyens nécessaires pour accompagner les habitants concernés. Pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, j’ai préféré adopter une rédaction mesurée, mais mon amendement prévoit néanmoins que les conventions de renouvellement urbain préciseront les actions de droit commun mobilisées en faveur des habitants de ces quartiers. Ainsi, aucun projet ne pourra faire l’impasse sur la nécessaire prise en compte des populations concernées.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Vincent Jeanbrun #
Vous soulevez un point important. Avec ce projet de loi, le renouvellement urbain ne se limite plus aux quartiers prioritaires, lesquels bénéficient des contrats de ville et des crédits alloués par l’État pour animer la vie citoyenne et le tissu associatif, mais aussi pour accompagner, le cas échéant, les opérations de renouvellement urbain, notamment avec les maisons du projet. Dès lors, une disparité de traitement pourrait apparaître entre les QPV et les quartiers sélectionnés en dehors de la géographie prioritaire. C’est pourquoi vous proposez que le règlement de l’Anru garantisse également l’accompagnement des programmes de renouvellement urbain conduits hors des quartiers prioritaires. Avis favorable.
Mme Valérie Létard LIOT #
Pour éclairer le vote de mes collègues, je rappelle que nous avons évoqué tout à l’heure les différentes dimensions de l’accompagnement des habitants : le développement économique, l’insertion, la prise en compte du vieillissement des populations. Il est indispensable d’agir non seulement sur le bâti, mais aussi de prévoir les mesures d’accompagnement nécessaires à l’application concrète des programmes de renouvellement urbain. Cet impératif doit absolument figurer dans le texte. Grâce à cet amendement d’appel, le gouvernement doit prendre toute la mesure de la nécessité de corriger cet oubli : on ne peut pas conduire une politique de la ville sans prévoir l’équivalent d’un contrat de ville pour les quartiers éligibles au renouvellement urbain. C’est une question essentielle : faute de quoi, nous marcherons sur une seule jambe.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        199         Nombre de suffrages exprimés                199         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                198                 Contre                1

(L’amendement n o  1058 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement n o  458.
M. Lionel Tivoli RN #
Vous venez de nous expliquer qu’il faut repenser la rénovation urbaine, tirer les leçons du passé et mieux prendre en compte la vie des habitants. Très bien, allons donc jusqu’au bout de cette logique. La sécurité et la tranquillité sont essentielles : inscrivons-les explicitement parmi les indicateurs d’évaluation, en prenant notamment en compte les dégradations des parties communes et les actions engagées par les bailleurs pour y remédier. C’est précisément l’objet de cet amendement. Plus tôt dans le débat, nous en étions à rappeler qu’un hall d’immeuble doit être accessible à tous ses habitants et qu’une famille doit pouvoir rentrer tranquillement chez elle. Il est préoccupant de devoir rappeler de telles banalités dans cet hémicycle. Pour le Rassemblement national, la tranquillité des habitants doit être prise en compte dans le bilan d’une rénovation urbaine. Vous ne cessez de répéter qu’il s’agit d’une priorité : donnons-nous donc les moyens de l’évaluer, en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’Anru conduit des politiques qui doivent être évaluées. Or la liste des indicateurs n’est pas encore totalement figée. Ceux qui sont prévus dans les conventions de renouvellement urbain auront vocation à couvrir l’ensemble des dimensions de ces politiques, notamment la transition écologique, l’insertion économique, la mixité sociale et l’accessibilité universelle. La sécurité, la tranquillité et les actions préventives des bailleurs en font aussi pleinement partie. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je souhaiterais revenir sur les arguments du Rassemblement national, en réponse aux propos très justes du ministre sur les annonces de Mme Le Pen faites ce matin. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Vous avez annoncé vouloir supprimer le 1 % logement pour alimenter la retraite par capitalisation : ce faisant, vous supprimeriez 2,5 milliards d’euros consacrés au logement. Il faut le dire aux Français : ce serait un coup fatal porté à nos concitoyens les plus fragiles,…
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…qui ont besoin de ces aides tant pour l’acquisition d’un logement que pour des travaux de rénovation. Cette mesure annoncée dans le cadre de votre campagne présidentielle n’est ni plus ni moins qu’un coup fatal porté au développement du logement dans notre pays.
M. Hervé de Lépinau RN #
Nous avons déjà évoqué la distinction entre logique de stock et logique de flux. Pour notre part, nous sommes favorables au flux et au mouvement, pour une raison très simple : permettre aux communes de retrouver une réserve fiscale pour financer leurs investissements. Les offices publics de l’habitat (OPH) sont exonérés de tout : ils ne payent ni taxe foncière ni taxe d’aménagement. En remettant des logements sur le marché privé, nous permettrions l’apparition de nouveaux contributeurs. Je le dis en tant que maire : lorsqu’on succède à vos amis, notamment socialistes, les caisses sont vides. C’est pourquoi il nous faut élargir l’assiette fiscale en permettant à davantage de Français de devenir propriétaires : voilà l’enjeu pour demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        201         Nombre de suffrages exprimés                199         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                79                 Contre                120

(L’amendement n o  458 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

Article 1 er (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  321 de M. Philippe Naillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
C’est encore une discussion sur les priorités parmi les priorités que nous avons déjà adoptées. Ma réponse reste inchangée : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  321, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement n o  1117.
M. Jean-Yves Bonnefoy DR #
Le troisième programme de renouvellement urbain va multiplier les chantiers lourds au cœur même de quartiers déjà habités, et les riverains vont devoir vivre pendant des mois avec le bruit, la poussière et le trafic des engins, des nuisances qui dégradent leur quotidien et ont pour effet de freiner l’acceptation des projets. La construction hors site est une solution concrète et très opérationnelle pour tout le territoire. Fabriquer des murs et des planchers en usine avant de les assembler sur place réduit drastiquement la durée des travaux, limite les nuisances et sécurise le travail des ouvriers. Cet amendement n’impose aucun matériau ni procédé. Il demande simplement aux conventions de préciser les conditions dans lesquelles ces solutions sont mobilisées, en particulier pour les opérations en site occupé, et de justifier les cas où elles seraient écartées. Il s’inscrit dans l’objectif de qualité de vie des habitants.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Cet amendement a le mérite de mettre en avant les constructions hors site. De nombreuses entreprises, dont certaines de mon territoire, ont investi dans ce domaine, qui a connu d’énormes progrès ces dernières années. Je voudrais citer quelques réussites des programmes Anru 1 et Anru 2 en la matière. À Vaulx-en-Velin, 988 logements ont fait l’objet d’une énorme rénovation en site occupé, sur 52 000 mètres carrés, dont 42 % ont été réalisés hors site. L’opération a été menée sur neuf bâtiments et a duré dix-neuf mois. Pour les habitants concernés, les nuisances ont été réduites et 400 tonnes de déchets ont été évitées. La tour Bois-le-Prêtre à Paris est un autre exemple. Sa rénovation a été menée dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la porte Pouchet dans le cadre de l’Anru 1. L’opération a notamment reposé sur l’ajout de modules préfabriqués de 3 mètres de profondeur en façade. Elle a permis d’agrandir les logements et de rénover le bâtiment en milieu occupé. Toutefois, cette technique n’est pas toujours possible, en raison de son coût ou de son inadaptation aux contraintes du bâtiment. Il faut éviter à ce stade d’alourdir les conventions en prévoyant une étude systématique de la possibilité de recourir à cette technique. Vous avez raison de soutenir ces projets, mais je demande le retrait de l’amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

(L’amendement n o  1117 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  386, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  1055, par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements n os  789, 788 et 787, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  223, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement n o  101, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  672 et 1073, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o  672.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1073.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il rétablit l’équilibre voulu par le Sénat pour la désignation des quartiers du troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU). Il prévoit tout d’abord que la liste des quartiers est arrêtée par le ministre chargé de la ville sur proposition du conseil d’administration de l’Anru. Il reprend ainsi le schéma prévu par le programme actuel. Un arrêté se modifie plus facilement qu’un décret, ce qui permettra d’actualiser la liste au cours d’un programme qui couvre une période de quinze ans. Il rappelle ensuite que les préfets doivent être consultés. Le choix des quartiers ne peut se faire uniquement depuis Paris. Les préfets, qui pilotent les contrats de ville et suivent les projets de renouvellement urbain en lien avec les collectivités, connaissent la situation des territoires. Leur expertise est d’autant plus nécessaire que le programme sera ouvert à des quartiers situés hors des QPV.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Cet amendement pose la question de savoir si la liste des quartiers bénéficiaires du programme doit être fixée par décret du premier ministre ou par arrêté du ministre de la ville. Pour ma part, cela m’est égal, mais, à partir du moment où un pilotage interministériel sous la conduite du premier ministre est prévu, il semble logique d’en rester à un décret que seul le premier ministre peut prendre. La commission est défavorable à cet amendement. M. de Courson, notamment, avait remarqué qu’il serait baroque d’enjoindre au ministre de consulter les préfets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je suis sensible à la proposition de Mme Létard, mais le caractère interministériel du programme et une vision à 360 degrés font qu’il est préférable que cette liste soit signée par le premier ministre. Demande de retrait.
Mme Valérie Létard LIOT #
Je rappelle que, dans les deux précédents programmes de rénovation urbaine, cette liste était signée par le ministre de la ville et personne ne se posait de question. Cela permettrait d’apporter de la souplesse à un programme qui, au cours de ses quinze années d’existence, demandera des ajustements géographiques progressifs. Il faut éviter une contrainte trop lourde. Le ministre de la ville est chargé de coordonner une politique qui est par définition interministérielle. Je comprends la nécessité de l’implication majeure du premier ministre, mais il me semble logique de confier cette liste à celui qui devra piloter et adapter le programme. C’est ce qui a été voulu dès le départ.

(L’amendement n o  672 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  1073 tombe.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  386.
M. Boris Tavernier ECOS #
Lors de la présentation du projet de loi, il a été annoncé que le futur programme de renouvellement urbain ne concernerait que 150 quartiers. Cela semble peu si l’on considère que plus de 1 300 QPV ont été recensés depuis 2024. Pour rappel, les deux précédents programmes avaient concerné environ 500 quartiers chacun. Assez logiquement, la directrice générale de l’Anru, lors de son audition fin mai au Sénat, a estimé que la priorité du nouveau programme devait être donnée aux 450 quartiers les plus en difficulté. Cet amendement propose donc de préciser que le nombre de QPV retenus ne peut être inférieur à 450.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Jusqu’à présent, le gouvernement a communiqué sur 150 quartiers sélectionnés fin 2026. Cette première étape permet d’éviter un effet de saupoudrage et de garantir un nombre de quartiers adaptés au budget, en espérant que l’enveloppe de 5 milliards augmentera. C’est le souhait de tous, et je rappelle que les précédents programmes avaient atteint jusqu’à 12 milliards. Il est encore trop tôt pour fixer le nombre de quartiers bénéficiaires. Nous sommes encore dans une phase de diagnostic et d’identification des quartiers répondant aux critères. Dans les deux précédents programmes, le nombre minimal de quartiers concernés n’avait d’ailleurs pas été fixé dans la loi. Je souhaite que nous restions au niveau actuellement prévu. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        173         Nombre de suffrages exprimés                173         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                56                 Contre                117

(L’amendement n o  386 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  802.
M. François Jolivet HOR #
Cet amendement, déposé par ma collègue Lise Magnier, souhaite attirer l’attention du ministre sur des situations qui pourraient devenir incompréhensibles. Dans la nouvelle cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville, certains quartiers, qui en étaient sortis, y ont été réintégrés. Ces quartiers ne seraient pas ciblés par les dispositifs de l’Anru. Ceux-ci ont pu en bénéficier, mais sans doute sans grande réussite. Peut-être faudrait-il donc recommencer. Je pense notamment aux villes moyennes.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je ne suis pas certaine qu’il soit utile de distinguer différentes catégories dans les QPV. Il faut faire confiance aux acteurs locaux pour faire remonter la liste des quartiers prioritaires à rénover et pour lesquels une intervention serait la plus pertinente. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous entendons la préoccupation exprimée par cet amendement et je peux vous assurer que nous serons très vigilants pour que ces quartiers, dont certains peuvent être hors du périmètre des QPV, soient accompagnés si cela s’avère nécessaire. Demande de retrait.

(L’amendement n o  802 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je rappelle que l’amendement n o  1055 de Mme Valérie Létard a déjà été évoqué lors de la séance de lundi soir, à l’occasion du débat sur l’amendement n o  1056, de la même auteure. La rapporteure et le gouvernement ont tous deux fait savoir qu’ils s’engageaient à donner un avis favorable. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir cet amendement.
Mme Valérie Létard LIOT #
Nous avons débattu hier de la géographie prioritaire de l’Anru, hors QPV, et évoqué à cette occasion la problématique du carroyage et la question spécifique des cités minières. Il a été demandé que l’amendement n o  1056, qui inscrivait dans l’article la prise en compte des quartiers d’habitat minier, soit retiré en échange d’un avis favorable sur le présent amendement qui renvoie cette prise en compte à un décret. Cela permettra d’éviter l’écueil auquel se sont heurtés les deux premiers programmes de renouvellement urbain : les mesures qu’ils contenaient n’ont pu bénéficier à des territoires qui cochaient toutes les cases, mais dont l’habitat, du fait de leur histoire industrielle, avait malheureusement été construit d’une manière qui ne le leur permettait pas. Un exemple : le coron des 120, constitué de 120 logements sociaux, alignés les uns à côté des autres, avec des toilettes en bout de jardin – de l’autre côté de la rue – et des familles très précaires. Il s’agit d’un habitat dégradé, qui pâtit d’un enclavement urbain : toutes les conditions seraient réunies pour qu’il bénéficie de la rénovation urbaine, si le problème du carroyage ne se posait pas. Le décret permettra de corriger cette difficulté due à l’histoire industrielle de notre pays.
M. Guillaume Florquin RN #
Nous, députés du bassin minier, soutenons cet amendement. Dans ma circonscription se trouve la commune d’Escautpont, qui abrite les cités Brunehaut et Thiers, où la réhabilitation des logements est engagée. Mais rénover des maisons sans rénover les rues et les espaces publics qui les environnent, ce n’est pas rénover un quartier. Ces anciennes cités minières ont des besoins spécifiques que les programmes de renouvellement urbain doivent pleinement prendre en compte. L’État est très attendu à Escautpont, mais aussi à Anzin, à Bruay-sur-l’Escaut, à Fresnes-sur-Escaut et dans l’ensemble du bassin minier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        185         Nombre de suffrages exprimés                184         Majorité absolue                        93                 Pour l’adoption                179                 Contre                5

(L’amendement n o  1055 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir les amendements n os  789 et 788, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Par ces amendements, nous tenons à rappeler que l’accessibilité n’est pas une option et encore moins une faveur, mais bien un droit fondamental. Depuis la promulgation de la loi Elan, vous avez organisé la pénurie de logements accessibles : le parc adapté augmente au rythme ridicule de 0,2 point par an, tandis que plus de 220 000 familles vivent dans des logements inadaptés à leur handicap. C’est tout à fait indigne dans un pays qui est censé faire de l’inclusion la norme. Dans ce texte, vous nous parlez d’accessibilité universelle dans les conventions de l’Anru, mais à quoi servent les grands principes s’ils ne se traduisent par aucune obligation concrète ? Madame la rapporteure, vous avez indiqué qu’il fallait que la notion d’accessibilité soit introduite dans les politiques de réhabilitation. C’est ce que feraient ces amendements : nous attendons donc que vous les votiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le premier amendement vise à ce que 100 % des logements construits dans le cadre du programme soient accessibles. Je l’ai déjà dit tout à l’heure : je suis défavorable à ce que l’ensemble de ces logements soient soumis à une telle obligation. Quant au deuxième amendement, il reflète un paradoxe : vous refusez toute démolition – on l’a constaté hier au cours des débats –, tout en souhaitant que la totalité des logements construits soient accessibles. Or les maîtres d’ouvrage que nous avons consultés nous ont indiqué qu’il était impossible de rendre certains bâtiments existants entièrement accessibles, du fait de leur conception. Si l’on veut que l’ensemble des bâtiments qui bénéficient d’une réhabilitation soient accessibles, il n’est donc pas possible de refuser qu’une partie d’entre eux soient démolis. Vos amendements soulignent ainsi l’utilité de la démolition pour faire progresser l’accessibilité.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Vous n’avez pas honte de prétendre que, parce que nous nous opposons à la démolition, nous serions de facto contre la réhabilitation ? Les bâtiments accessibles ne représentent que 7 % du parc immobilier. Alors, cessez votre baratin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        189         Nombre de suffrages exprimés                102         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                39                 Contre                63

(L’amendement n o  789 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        187         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                39                 Contre                65

(L’amendement n o  788 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  787.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Il prévoit que l’axe du programme consacré aux services publics du quotidien reposera sur un diagnostic précis des besoins de la population et sur des engagements territoriaux contraignants. Chaque convention de renouvellement urbain sera ainsi accompagnée d’un contrat territorial des services publics signé par l’État, l’agence régionale de santé, le rectorat, les collectivités territoriales et les organismes concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Cet amendement va dans le même sens que celui que vous avez défendu tout à l’heure : la défense du service public et l’implantation de services adaptés à proximité des quartiers renouvelés. Cependant, l’article 1 er prévoit déjà que des engagements clairs seront pris par les différentes parties prenantes à partir du diagnostic partagé – nous y veillerons. L’amendement, qui complexifierait le texte, est donc satisfait. Avis défavorable, même si vous avez raison d’appeler à la vigilance : il doit être possible d’accéder aux services publics au sein des quartiers rénovés.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
…et que le cadre de rénovation urbaine que fixe l’article 1 er est parfait. C’est pourtant bien ce gouvernement qui a baissé les crédits dévolus à la politique de la ville. D’un côté, tout va bien dans le meilleur des mondes, de l’autre, vous réduisez drastiquement les moyens ! Votre texte n’est ni plus ni moins qu’une mascarade ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        191         Nombre de suffrages exprimés                124         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                61                 Contre                63

(L’amendement n o  787 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  223 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement n o  223.
M. Guillaume Florquin RN #
Cet amendement d’appel tend à subordonner l’éligibilité au parc social des ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception, pendant cinq ans, de revenus tirés d’une activité professionnelle soumise à cotisations. Le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022, soit l’équivalent d’environ 16 % des ménages vivant en logement ordinaire. Parmi ces 4,6 millions de ménages, les ressortissants étrangers sont nettement surreprésentés : selon les données de l’Union sociale pour l’habitat (USH), ils représentent 16 % des occupants du parc social et 25 % des nouvelles attributions leur bénéficient, alors qu’ils ne constituent qu’environ 9 % de la population. Leur poids dans les attributions est donc près de trois fois supérieur à leur poids dans la population, et l’écart se creuse au fil des années.
M. Guillaume Florquin RN #
Cette surreprésentation s’explique notamment par les revenus plus faibles et la taille en moyenne plus élevée des ménages concernés, qui les rendent prioritaires du point de vue des attributions. Alors que l’immigration en France atteint un niveau record, notre pays n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable. Le présent amendement tend à répondre à cette situation par la défense de la priorité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  101.
M. Kévin Mauvieux RN #
Cet amendement de notre collègue Odoul, dans la droite ligne du précédent, tend à instaurer un critère de priorité nationale pour l’accès au logement social. Je sais que cela fait grincer des dents sur certains bancs.
M. Kévin Mauvieux RN #
Cela fait même hurler ceux qui ont du mal à accepter l’idée, qui relève pourtant du bon sens, d’attribuer en priorité aux Français le bénéfice d’un logement social qu’ils ont financé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est de la pure logique : il n’est pas question d’exclure à vie tout étranger du logement social, mais seulement d’affirmer que tant qu’il y aura trop peu de logements sociaux pour les Français, ces derniers devront y accéder en priorité.
M. Kévin Mauvieux RN #
Trop de Français frappent à la porte de nos permanences parce qu’ils n’ont pas accès à un logement social. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) On ne peut pas continuer de leur dire que la priorité est accordée aux étrangers. Il faut en finir : c’est le bon sens.
M. Kévin Mauvieux RN #
Puisque les Français ont financé la construction du logement social, ils doivent y accéder en priorité, peu importe leur origine, leur religion ou leur couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je tiens à rappeler que la priorité nationale est inconstitutionnelle.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Comment ferions-nous autrement pour attribuer des logements sociaux à des personnes étrangères en situation régulière ? Elles ont choisi de venir sur notre territoire et contribuent à le faire vivre, notamment en payant des impôts. Elles ont le droit d’être ici et d’accéder aussi aux logements sociaux.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
On ne peut pas les en empêcher. Sur la forme, le premier amendement est satisfait, car il est sans effet : il est évidemment déjà possible d’attribuer un logement social financé par l’Anru à un étranger résidant en France depuis cinq ans ou qui a cotisé depuis deux ans et demi. Mon avis à son sujet est donc défavorable.
M. Emeric Salmon RN #
L’amendement est inconstitutionnel mais il est quand même satisfait ? Ce n’est pas cohérent !
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Quant au deuxième amendement, je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la priorité nationale, à laquelle je m’oppose vivement. Il est légitime de discuter du niveau d’immigration souhaitable dans notre pays et du contrôle des frontières, et nous l’avons déjà fait. Mais dès lors que nous décidons d’accueillir des personnes étrangères, il faut leur donner accès aux droits sociaux et économiques afin de leur permettre de s’intégrer et de participer à la société. Comment logerait-on les salariés immigrés de nos usines et de nos hôpitaux, dont le salaire est à peu près équivalent au smic, s’ils n’avaient pas accès au logement social ? Ne me dites pas que vous leur trouveriez des solutions de logement dans le parc privé : au vu du coût du logement dans ce parc et de leurs revenus, ce ne serait pas possible. Vous ne leur promettez donc que la rue. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. Philippe Brun applaudit également.)
M. Emeric Salmon RN #
Vous voulez donc cantonner les étrangers dans le logement social. Quel aveu !
M. Emeric Salmon RN #
Ah, il va remettre une pièce dans la machine ! Quel aveu !
M. Vincent Jeanbrun #
Un peu de respect, s’il vous plaît ! Les débats se sont bien déroulés jusqu’à présent.
M. Vincent Jeanbrun #
Par ces amendements, vous entendez tracer une ligne rouge qui mordrait sur l’universalisme fondateur de notre République. Permettez que l’on s’en émeuve et qu’on condamne un tel geste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Qui vous soigne dans les hôpitaux ? Qui vous nourrit ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN.) Des Français autant que des personnes venues d’ailleurs, qui ont décidé de s’installer sur notre territoire et de participer à l’effort collectif. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je préférerai toujours loger une infirmière venue d’Ukraine ou d’ailleurs plutôt qu’un dealer multirécidiviste français depuis douze générations !
M. Vincent Jeanbrun #
Ce qui compte, c’est le comportement des uns et des autres, non leurs origines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Nous y sommes : le Rassemblement national se regarde dans un miroir où se reflètent son incompétence et son ignorance. S’agissant de la politique du logement, vous ne proposez qu’une seule mesure, raciste : la préférence nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous nous expliquez que le problème de la politique du logement tient au fait qu’il y aurait trop d’immigrés, trop d’étrangers dans notre pays. Il faut arrêter de fantasmer vos chiffres ! Par ailleurs, s’agissant du logement, votre programme est loin d’être idéal aux yeux de tout le monde : vous voulez supprimer la loi SRU ! (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Elle a pourtant permis de construire 1 million de logements ! Vous voulez également en finir avec l’encadrement des loyers alors que depuis quarante ans, ces derniers n’ont cessé d’augmenter.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Pourquoi les gens ne quittent-ils pas les logements sociaux ? Parce qu’il n’y a pas de parcours résidentiel, et qu’ils ne peuvent pas aller dans le parc privé. Et vous, au lieu de regarder plus loin que le bout de votre nez, vous dites : « Préférence nationale ! » Vous êtes pitoyables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Boris Tavernier ECOS #
Le RN a une formule magique : tout est de la faute des étrangers. Même la crise du logement n’y échappe pas. Il manque des logements sociaux, mais plutôt que de soutenir la production de nouveaux logements, vous proposez dans votre programme de supprimer la loi qui oblige à en construire ! Sur le présent texte, vous déposez toute une série d’amendements visant à instaurer la préférence nationale pour l’accès au logement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mais la préférence nationale, ça ne résout rien et c’est une politique raciste.
M. Boris Tavernier ECOS #
Poussons votre logique : que proposerez-vous demain ? Les écoles sont surchargées ? Déscolarisons les enfants qui n’ont pas la bonne carte d’identité ! L’aide alimentaire est saturée ? Accordons la priorité aux nationaux et mettons les autres au régime ! Et tant qu’à faire, pourquoi ne pas aller plus loin ? Soyons cohérents ! Je vais vous donner des idées. Il y a trop de monde chez le médecin ? Interdisons aux étrangers de s’y rendre les jours de forte affluence ! Trop de monde dans les transports en commun ? Dehors, les étrangers ! Descendez du bus et marchez ! Plus de place au restaurant ? Arrêtez de dîner, les étrangers, débarrassez votre table et allez-vous-en ! Cette séance de cinéma est complète ? Pas grave, qu’un étranger se lève, quitte la salle et laisse sa place. Voilà la logique de la préférence nationale sous couvert de pénurie ! Le pire, c’est que la pénurie, vous la souhaitez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Pierre Pribetich SOC #
Nous y voilà. Voilà la préférence nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comment un député du Pas-de-Calais peut-il exiger la préférence nationale, quand on connaît l’histoire de ce département, quand on sait que les Polonais, les Marocains, les Algériens, les Italiens y ont été appelés pour reconstruire la France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR.) Qui construit les logements ? Qui ramasse les poubelles ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Pribetich SOC #
Est-ce vous ? Non, alors arrêtez ! Soyez Français ! Soyez fiers de la République et faites en sorte d’illustrer ses valeurs au lieu de défendre cet amendement raciste et xénophobe !  (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Philippe Brun applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Frédéric Falcon RN #
Sans surprise, la gauche nous fait encore la leçon. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous voulons refonder complètement le logement social en supprimant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en assortissant la suppression de la loi SRU de la priorité nationale.
M. Frédéric Falcon RN #
Quand on est français, on est prioritaire dans son pays (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) , parce qu’on a cotisé et parce que ses parents et ses grands-parents ont cotisé.
M. Frédéric Falcon RN #
Quand vous immigrez aux États-Unis ou au Canada, est-ce qu’on vous donne un logement social ? Non : vous faites d’abord vos preuves, vous participez à l’effort de cotisation, vous payez vos impôts et ensuite seulement vous obtenez un droit.
M. Frédéric Falcon RN #
Le droit de vote, les concours de la fonction publique obéissent déjà à des règles que vous pourriez qualifier de discriminantes.
M. Frédéric Falcon RN #
La priorité nationale, c’est uniquement la nationalité. On se fout des origines, de la couleur de peau, de la religion – tout cela n’a rien à voir. Vous êtes complètement en dissonance par rapport à ce qu’attendent les Français.
M. Frédéric Falcon RN #
Ils sont favorables à la priorité nationale à 70 %, y compris chez vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Falcon RN #
Nous la soumettrons au référendum, les Français trancheront et vous renverront aux oubliettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Rappel au règlement

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement – qui, j’en suis sûre, va apaiser tout le monde.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Avant que M. Pribetich s’empare du micro pour prendre la parole, un député du Rassemblement national s’est permis de l’insulter en disant : « Mister Maboul prend la parole ! » Non seulement ils sont racistes et xénophobes, mais ils se permettent d’insulter l’un de nos collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faut que le Rassemblement national apprenne à respecter les règles. Je demande que le procès-verbal soit vérifié et que des sanctions soient prises pour insulte envers un député. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Article 1 er (suite)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        209         Nombre de suffrages exprimés                199         Majorité absolue                        100                 Pour l’adoption                75                 Contre                124

(L’amendement n o  223 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        204         Nombre de suffrages exprimés                196         Majorité absolue                        99                 Pour l’adoption                72                 Contre                124

(L’amendement n o  101 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  790, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  1059 et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n os  1059.
Mme Valérie Létard LIOT #
Je défendrai également l’amendement n o  1060, qui est un amendement de repli. Les deux amendements relèvent de la même logique. Le troisième programme de renouvellement urbain est doté de 5 milliards d’euros pour la période 2026-2040. Cette enveloppe risque de ne pas suffire étant donné l’ampleur des besoins des quartiers concernés. Le montant de 5 milliards est très inférieur à l’enveloppe globale qui a permis la réalisation de l’Anru 2. Dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, il est essentiel de mobiliser tous les financements disponibles, à commencer par ceux de l’Union européenne. Cet amendement précise que les moyens du troisième PNRU peuvent être complétés par des financements européens, quel que soit leur mode de gestion, et il charge l’Anru d’évaluer les possibilités de les mobiliser. Il lui permet de conclure à ces fins des conventions avec les autorités de gestion et les organismes chargés des instruments financiers de l’Union européenne. Il ne crée pas de charges nouvelles. Je rappelle qu’il a existé un programme d’initiative communautaire, le PIC Urban, qui a fortement contribué à accompagner les grands projets de ville à une époque où nous préfigurions le renouvellement urbain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est vraiment indispensable, monsieur le ministre, que ce sujet soit pris en compte dans la négociation des nouveaux programmes avec l’Union européenne. C’est maintenant que cela se joue. Un programme national éviterait une situation où les régions donnent à géométrie variable en fonction de leurs moyens, car les régions ont en charge une partie des fonds structurels. Des programmes nationaux peuvent cependant permettre de mener la même action sur l’ensemble du territoire national. Il faut le négocier maintenant.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vous remercie de souligner l’importance de recourir à tous les moyens pour avoir des financements pour ce programme qui en a tant besoin. Il faut aller chercher tous les financements possibles, dont les financements européens, vous avez raison. Je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, mais cela ne fera pas de mal, donc autant le faire. Nous connaissons l’investissement sur le logement au niveau européen actuellement. Il faut donc montrer notre détermination aussi à ce niveau. Vous dites que l’amendement n o  1060 est un amendement de repli, cependant je préfère sa rédaction à celle de l’amendement n o  1059. Je vous demande donc de retirer l’amendement n o  1059 au profit de l’amendement n o  1060. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n o  1060.
M. Vincent Jeanbrun #
Merci d’avoir rappelé l’importance d’aller chercher des fonds européens et tous les fonds nécessaires pour soutenir l’Anru. C’est d’autant plus important que certains ici veulent supprimer le 1 % logement payé par les entreprises ; si cette disposition passait, nous aurions vraiment besoin de moyens supplémentaires. Merci aussi d’avoir souligné un point important sur lequel il faudra que nous soyons très vigilants : le renouvellement urbain doit être financé par une enveloppe nationale. Il va de soi qu’il y aura ensuite une délégation territoriale, mais il ne faut pas qu’on puisse mettre pas en concurrence la politique du renouvellement urbain avec une autre politique régionale. Vous savez que je soutiens cette position. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur les deux amendements.
Mme Valérie Létard LIOT #
Je remercie Mme la rapporteure de marquer son intérêt et M. le ministre de donner un avis favorable. L’amendement n o  1059 n’est pas seulement déclaratif : il a une vraie portée, puisqu’il permet à l’Anru de mobiliser les autorités de gestion et de mener les discussions. Cette disposition viendrait conforter un travail qui pourrait être défendu par le premier ministre dans la copie globale qu’il devra négocier pour aller chercher les nouveaux fonds structurels. Une enveloppe défendue nationalement permettrait vraiment d’alléger la charge de l’État et des acteurs pour financer la rénovation urbaine. Ce n’est pas neutre, c’est pourquoi je préfère maintenir l’amendement n o  1059.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Je soutiens cet excellent amendement de Mme Létard car, comme elle l’a souligné, l’enveloppe ne suffira pas : 5 milliards d’euros sur quinze ans, cela représente 330 millions par an ; sans financement complémentaire, beaucoup de projets ne se feront pas. L’argent européen existe déjà et il est fléché vers la ville. Le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (Feder) 2021-2027 impose de consacrer au moins 8 % des crédits Feder nationaux au développement urbain durable. Le programme InvestEU comporte un volet investissements sociaux et la Banque européenne d’investissement (BEI) finance aussi du logement social. Ne pas utiliser ces fonds, ce serait laisser bêtement de l’argent disponible. Seulement, vous l’avez dit, il manque un pilote, parce que les fonds européens en gestion partagée passent par les régions, par des programmes directs de la Commission et par les instruments financiers de la Banque publique d’investissement (BPIFrance), par exemple. Chaque porteur de projet doit se débrouiller pour s’y retrouver dans cette complexité. Comme proposé, il faut donner le rôle de pilote à l’Anru pour mettre fin à cet éparpillement.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Nous sommes nombreux sur ces bancs à convenir que, si l’Anru 3 est une bonne chose, les moyens qui lui sont alloués sont bien en deçà de ses ambitions et de ce qu’il faudra mettre sur la table pour le faire réussir. Nous en avons débattu en commission et à l’instant. Malheureusement, il nous a été impossible d’amender l’article 1 er sur le plan financier pour augmenter cette enveloppe. Nous aimerions au moins, monsieur le ministre, que vous réitériez l’engagement que vous avez pris en commission consistant à ce que ces 5 milliards d’euros soient une mise de départ, une mise d’appel, et à ce que, tant que vous êtes en fonction, vous favorisiez l’évolution de cette enveloppe pour qu’elle permette de répondre aux enjeux de l’Anru 3.
M. Vincent Jeanbrun #
Je confirme ce que j’ai dit en commission. Le fonds d’amorçage de l’Anru 3 s’élève à 5 milliards d’euros, parce que c’est le même montant que les enveloppes de départ pour l’Anru 1 et pour l’Anru 2. Cela permet d’avoir une véritable perspective pour démarrer, identifier les quartiers et commencer des études qui permettent de chiffrer la réalité des besoins. Une fois qu’on aura établi l’enveloppe globale de ce que devrait coûter la rénovation urbaine de ce troisième volet de l’Anru, les partenaires pourront se réunir à nouveau pour augmenter l’enveloppe au niveau adéquat. C’est comme ça qu’on a dépassé les 10 milliards d’euros sur l’Anru 1 et atteint les 12 milliards sur l’Anru 2 – pas d’emblée, mais une fois les études préalables réalisées. Annoncer aujourd’hui plus que les 5 milliards prévus n’aurait pas beaucoup de sens tant qu’on n’a pas évalué la réalité des besoins. C’est bien un fonds minimal, un fonds d’amorçage, je le redis au banc, mais il permet tout à fait de lancer ce troisième programme, rassurez-vous.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        184         Nombre de suffrages exprimés                163         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                88                 Contre                75

(L’amendement n o  1059 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  1060 tombe.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  790 de Mme Aurélie Trouvé est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ian Boucard DR #
Nous nous opposerons évidemment à cet amendement, qui tend à ne pas financer des opérations de rénovation énergétique dans le cadre du PNRU si les logements n’atteignent pas la classe C. Concrètement, La France insoumise propose par cet amendement que nous procédions à la rénovation énergétique de très peu de logements dans les années à venir. Il faut améliorer l’efficience énergétique des logements, mais atteindre la classe C est un objectif trop élevé. Je voudrais clarifier notre position – la mienne et celle de mon groupe – sur les amendements du Rassemblement national qui visaient à prioriser uniquement les Français dans les logements sociaux. Nous avons été interpellés sur cette question. Notre position est claire et c’est toujours la même : nous voulons accorder la priorité aux travailleuses et aux travailleurs pour l’accès au logement social. C’était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi du député Vincent Jeanbrun, devenu ministre du logement depuis, dans notre niche parlementaire l’année dernière. Nous, nous ne regardons pas les gens en fonction de leur nationalité, mais en fonction de ce qu’ils apportent à notre société. Une aide-soignante, par exemple, qui vivrait en région parisienne et qui ne serait pas de nationalité française, a tout à fait le droit au logement social – d’ailleurs elle contribue à construire ces logements sociaux par le travail qu’elle fournit dans notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous ne partageons donc pas la vision que manifestent ces amendements et je tenais à le préciser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Notre objectif, à La France insoumise, c’est que les gens vivent bien. Personne ne devrait passer la nuit en étant exposé au froid ou à la chaleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pensons notamment aux personnes âgées qui souffrent, aux enfants qui, très souvent, parce qu’ils vivent dans des passoires énergétiques, partent à l’école dans des conditions difficiles. Nous voulons que ces enfants réussissent à l’école et que les personnes âgées vivent bien. Voilà notre objectif – malheureusement, ce n’est pas le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        191         Nombre de suffrages exprimés                191         Majorité absolue                        96                 Pour l’adoption                65                 Contre                126

(L’amendement n o  790 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o  652.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je défends cet amendement à titre personnel. Je propose de supprimer la préférence donnée aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) du territoire dans l’attribution des marchés publics. Vous me répondrez qu’il faut privilégier nos entreprises et nos petites entreprises dans les territoires :…
Mme Annaïg Le Meur EPR #
…en tant que députés, nous le souhaitons tous, mais une telle préférence n’est conforme ni au droit européen ni à la Constitution. Les marchés qui privilégieraient les TPE-PME, notamment dans des zones transfrontalières, pourraient être annulés devant les tribunaux. Une telle mesure rendrait impossible l’accès aux financements européens disponibles. En outre, nous nous accordons tous sur l’insuffisance des 5 milliards d’euros prévus par la loi. Or maintenir cette préférence aux TPE-PME des territoires mettrait en péril les possibles accords européens. D’autres moyens existent pour favoriser les TPE-PME : l’allotissement, la limitation des clauses de solidarité en cotraitance, l’obligation de réserver des heures d’insertion. Lors de leur audition, les représentants de l’USH ont rappelé que la multiplication des marchés de rénovation urbaine pouvait engendrer un manque de cohérence, rendant nombre d’entre eux infructueux.
M. Vincent Jeanbrun #
Je voudrais d’abord saluer le travail de la députée Émeline Rey-Rinchet qui, en commission, a défendu avec brio la volonté que nous partageons ici largement de défendre les TPE-PME de nos territoires. Mais comme l’a dit Mme la rapporteure, la rédaction actuelle n’est malheureusement pas conforme au droit européen et risquerait de mettre en péril le texte. Nous sommes cependant extrêmement vigilants quant au contenu des conventions passées entre les communes et l’Anru, afin de mettre en place des outils permettant de favoriser les entreprises locales. Dans la commune dont j’étais maire, par exemple, les clauses d’insertion ont permis de favoriser des entreprises du secteur et de créer des emplois pour la population. Ce sera donc une demande de retrait, en attendant de connaître l’avis de l’Assemblée.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’article 1 er , je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Iñaki Echaniz.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Nous avions initialement voté en commission en faveur de l’amendement sur les TPE-PME, avant de nous rendre compte qu’il s’agissait d’une fausse bonne idée. En effet, nous souhaitons tous favoriser nos entreprises locales et leur donner la capacité d’accéder aux marchés. Cependant, les bailleurs sociaux sont en l’occurrence ceux qui font le plus appel aux TPE-PME dans les territoires concernés. Voilà la contradiction du groupe Les Républicains, qui veut sans cesse tout simplifier :…
M. Iñaki Echaniz SOC #
…en conservant l’amendement dans sa rédaction actuelle, nous risquons d’alourdir les démarches et d’allonger les délais – des TPE-PME pourraient se trouver dans l’incapacité de répondre à des appels d’offres dans le cas de lots importants, retardant ainsi leur mise en chantier. Nous voterons donc en faveur de cet amendement tout en continuant à défendre les TPE-PME, dont les bailleurs sociaux remplissent le carnet de commandes.
Mme Emeline Rey-Rinchet DR #
J’entends bien vos explications, monsieur le ministre, mais je maintiens ma position. En effet, les entreprises locales de nos territoires ont besoin d’un soutien constant, en particulier lorsqu’il s’agit d’investissements aussi importants que ceux de l’Anru. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Stéphane Peu GDR #
J’avais soutenu en commission l’amendement déposé par nos collègues des Républicains. J’entends les propos d’Iñaki Echaniz, mais il faut un peu de volontarisme.
M. Stéphane Peu GDR #
Lors des grands chantiers de renouvellement urbain, financés par des sommes colossales, la facilité consiste à faire un lot : une entreprise sous-traite ensuite à l’infini et pressure les PME et les TPE de nos territoires.
M. Stéphane Peu GDR #
C’est pourquoi il faut parfois se contraindre, par exemple en procédant à un allotissement par corps de métier dans les marchés publics. Ce processus est certes plus complexe et exige davantage d’ingénierie, mais sans cette volonté politique, nos TPE-PME passeront toujours à côté des grands marchés de renouvellement urbain. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Rappel au règlement

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je précise à Mme Dalloz que je parlais de l’amendement LR…
M. Iñaki Echaniz SOC #
…– ou plutôt DR –, tendant à supprimer l’amendement de Mme Le Meur adopté en commission. Il s’agit donc bien du sujet qui nous concerne. J’entends également les arguments de M. Peu… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui continue de s’exprimer.)

Article 1 er (suite)

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #
Nous rendons la loi bavarde : nombre de nos ajouts n’apportent pas grand-chose. Mais nous risquons ici d’ajouter une mesure qui ne respecte pas les normes européennes et qui mettrait à mal tous les marchés. C’est pourquoi il vaut mieux faire confiance aux élus : en général, ils procèdent à un allotissement, afin de faire travailler les entreprises de leur territoire. Les maires s’occupent de leurs programmes Anru – j’en ai géré un de A à Z. Ils ont les moyens d’allotir les marchés et de faire en sorte que les entreprises locales y répondent. Il me semble préférable de procéder ainsi, plutôt que d’inscrire dans la loi une mesure inapplicable qui mettra en difficulté les marchés et qui retardera le programme.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert EPR #
Je veux juste remettre la mairie au milieu du village : en commission, nous avions adopté un amendement de Mme Émeline Rey-Rinchet qui donnait aux entreprises locales la priorité pour les appels d’offres en matière de construction. Nous partageons tous ici le souci permanent de soutenir les entreprises de nos territoires – il s’agit à la fois d’emplois et d’aménagement du territoire.
M. Stéphane Travert EPR #
Or il s’avère que le principe adopté en commission n’est pas conforme au droit européen. Bien sûr, cela n’empêche pas les entreprises de nos territoires de candidater aux appels d’offres et de conclure des marchés publics, notamment pour la construction de logements. L’amendement de Mme la rapporteure tend donc à corriger les effets de l’amendement de Mme Rey-Rinchet. Madame Dalloz, il ne s’agissait pas d’un amendement DR, mais de la correction de la disposition proposée par ce groupe et adoptée en commission.
M. Vincent Jeanbrun #
Je voulais clarifier la position que j’ai exprimée précédemment : mon avis est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure. En effet, votre intention était plus que louable, madame Rey-Rinchet, mais votre proposition risquait de rendre irrecevables plusieurs alinéas, si ce n’est l’ensemble de l’article 1 er . En effet, il est indéniable que cette rédaction n’était pas conforme au droit, notamment européen, et que la censure du Conseil constitutionnel aurait pu mettre l’article en péril. C’est pourquoi je vous invite vivement à voter l’amendement de Mme la rapporteure, qui vient corriger la rédaction initiale.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix l’amendement n o  652. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        167         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                76                 Contre                82

(L’amendement n o  652 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1118 et 1119, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement n o  1118 – si cela vous convient, je vous invite à soutenir conjointement le n o  1119.
M. Jean-Yves Bonnefoy DR #
Volontiers, madame la présidente. L’article 9-7 impose au titulaire non local d’un marché de renouvellement urbain de confier au moins 50 % du montant à des entreprises du territoire. Mais seule la sous-traitance est actuellement prise en compte. Or les industriels qui fabriquent nos matériaux de construction – murs, planchers, pavés, canalisations – interviennent comme fournisseurs, et non comme sous-traitants. Résultat : la valeur produite par une usine locale n’est pas comptabilisée. L’amendement tend à corriger cet angle mort en intégrant les fournitures selon leur lieu de fabrication, sans créer de contrainte nouvelle. À défaut, l’amendement de repli propose au moins de les valoriser dans le suivi du marché, afin de disposer d’un indicateur clair sur le recours à nos usines de proximité. C’est une mesure de bon sens pour défendre nos emplois non délocalisables et réduire le transport des matériaux.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous venons d’avoir ce débat, les arguments sont par conséquent les mêmes : privilégier les entreprises locales n’est pas conforme au droit européen. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Vincent Jeanbrun #
L’intention est louable, mais j’émets tout de même un avis défavorable à ces deux amendements.

(Les amendements n os  1118 et 1119, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        176         Nombre de suffrages exprimés                156         Majorité absolue                        79                 Pour l’adoption                109                 Contre                47

(L’article 1 er , amendé, est adopté.)

Après l’article 1 er

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1 er . La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n o  814.
M. Charles Fournier ECOS #
Les textes relatifs à l’Anru posent le principe de la coconstruction, peu appliqué dans la réalité. Il s’agit de le faire vivre concrètement en imposant aux représentants de l’État de valider des critères permettant de la faire vivre, en associant les habitants. J’ai déposé une proposition de loi préparée avec les habitants de cinquante quartiers. Leurs témoignages sont édifiants : ils se sentent bafoués, ils ne se sentent pas associés aux programmes de rénovation urbaine, en particulier aux opérations de démolition. L’amendement tend à leur donner une vraie place et une prise réelle sur les décisions. Je vous appelle à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        138         Nombre de suffrages exprimés                138         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                58                 Contre                80

(L’amendement n o  814 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  758, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir cet amendement.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Je veux rassurer Mme la rapporteure : nous ne sommes évidemment pas opposés aux démolitions lorsqu’il y a des arrêtés de péril. Nous sommes simplement opposés au caractère systématique de ce principe. Dans cet amendement, nous proposons de faire de la réhabilitation, de la rénovation et de la construction de logements sociaux les principaux objectifs de ce troisième programme national de renouvellement urbain. En effet, nous appelons à faire le bilan de ce programme et à tirer des leçons de la logique fondée sur la démolition-reconstruction : depuis son lancement en 2003, il y a eu davantage de démolitions que de reconstructions, ce qui s’est soldé par une perte de 36 000 logements, alors que près de 3 millions de ménages attendent un logement social et que nous traversons une crise du logement de grande ampleur, comme le pays n’en a pas connue depuis 1945. Il est donc important de réhabiliter et de rénover les logements en priorité.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je ne rouvrirai pas le débat sur les démolitions, mais heureusement que vous êtes d’accord avec la nécessité de démolir en cas d’arrêté de péril ! Il en va de la sécurité des habitants. La démolition est parfois le seul moyen de pouvoir loger les gens de façon digne. Elle répond à des impératifs de sécurité ou de prévention situationnelle, elle sert à lutter contre les îlots de chaleur et contre l’urbanisme fondé sur le modèle de la dalle, mais elle se justifie aussi par des raisons d’accessibilité. Mon avis sera défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                133         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                56                 Contre                77

(L’amendement n o  758 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier