Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Explications de vote
------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------
Suspension et reprise de la séance
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (n os 3393, 3432).
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Discussion des articles (suite)
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, au sous-amendement n o 123 à l’amendement n o 5 à l’article 1 er . Je rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les amendements n os 3 à 14.
Article 1 er (suite)
L’amendement n o 5 a été présenté à la fin de la séance de ce matin. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir le sous-amendement n o 123, à cet amendement n o 5.
Je soutiens ce sous-amendement rédigé par mon collègue Yoann Gillet, qui vise à substituer au mot « labellisés » les mots « ayant obtenu le label ». Au-delà de cette proposition rédactionnelle, il convient de préciser que cette proposition de loi qui vise, selon son intitulé, à « retrouver la confiance […] dans les rapports locatifs » aboutira en réalité à tout le contraire : au lieu d’augmenter l’offre de logements, elle la réduira. Au fond, ce n’est pas étonnant, car ce texte, on le voit, résulte d’une entente entre socialistes, écologistes et macronistes. Elle n’est que la continuité d’une philosophie anti-propriétaires – anti-propriétaires pour les autres, mais pas pour soi. Cette philosophie était déjà celle d’Emmanuelle Wargon, haute fonctionnaire, née à Neuilly, directrice de la communication chez Danone et, surtout, ministre chargée du logement au sein du gouvernement macroniste Castex. Elle estimait, en octobre 2021,…
Ce n’est vraiment pas au niveau !
…alors qu’elle était elle-même, selon Wikipédia, propriétaire d’un pavillon de 150 mètres carrés dans un quartier cossu du Val-de-Marne,…
Ce n’est pas le sujet ! Vous vous éloignez de l’amendement !
…que la maison individuelle, plébiscitée par les ménages français, était devenue, tenez-vous bien, « un non-sens écologique et social ». C’est cette conception marxiste qui vous guide. Vous voulez tuer les petits propriétaires et, par voie de conséquence, le marché locatif. Or c’est un non-sens, car sans propriétaires, pas de locataires. Au Rassemblement national, nous voulons tout le contraire. Nous voulons libérer la construction, valoriser le parc existant et protéger la propriété – ce sont trois axes capitaux du programme de Marine Le Pen.
Vous voulez surtout détourner des fonds publics ! En la matière, on l’a vu, vous êtes efficaces !
Il s’agit de reloger les Français, car près de 3 millions de locataires sont en demande de logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o 6, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
Cet amendement vise à encourager l’investissement dans le neuf en exonérant de l’encadrement des loyers les logements construits depuis moins de dix ans – qui seraient donc toujours considérés comme neufs. Nous avons aujourd’hui un véritable problème en matière de construction : comme vous le savez, seulement 250 000 logements ont été construits cette année, contre les 450 000 ou 500 000 attendus ; on est très loin du compte. Si l’on ajoute pour les investisseurs la contrainte de l’encadrement des loyers, vous vous doutez bien que cela les découragera définitivement de s’engager dans tout projet d’investissement locatif neuf. Je suis conscient que mon amendement ne plaira pas nécessairement à la gauche, qui a une vision décroissante. La France insoumise propose de construire seulement 250 000 logements neufs par an, c’est-à-dire de ne pas faire mieux qu’actuellement, et de réquisitionner des logements existants, ou plutôt de spolier leurs propriétaires – puisque le terme « réquisition » est devenu le nouveau vocable pour désigner, par euphémisme, la spoliation pure et simple des Français. Je constate d’ailleurs que La France insoumise est suivie dans cette ligne par M. Glucksmann, le candidat socialiste à l’élection présidentielle : il nous a expliqué hier qu’il était tout à fait favorable à la réquisition des logements.
Eh oui !
Je ne sais pas s’il va lui-même partager son patrimoine de 3 millions d’euros et son appartement de 200 mètres carrés. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Et Montretout ?
C’est bien connu : quand on est à l’abri du besoin, on demande toujours aux autres de faire des efforts, mais on ne veut surtout pas être sanctionné soi-même. Il y a en tout cas une vraie contradiction, chers collègues socialistes : c’est la gauche caviar qui donne des leçons et qui veut réquisitionner le logement du voisin. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Et Marine Le Pen ?
Je vois que vous êtes agacés par mon raisonnement, mais c’est un sujet de la présidentielle et j’espère que nous aurons l’occasion d’en parler. Le système socialiste est complètement rouillé. L’encadrement des loyers grippera un peu plus la production de logements neufs. Nous voulons absolument sortir de ce marasme. C’est pourquoi nous proposons cet amendement n o 6 et tous les sous-amendements de mes collègues, qui seront défendus dans les heures qui viennent. Je remercie d’ailleurs mes collègues pour leur mobilisation. Comme vous le savez, nous sommes tous très investis sur la question du logement,…
Non, vous êtes surtout très investis dans l’obstruction !
… en particulier depuis le discours prononcé par Marine Le Pen à Hénin-Beaumont. Nous allons tout faire pour sauver l’immobilier dans notre pays, pour les locataires, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir le sous-amendement n o 349.
Il vise à circonscrire l’exclusion du champ de l’encadrement des loyers des logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans, prévue par l’amendement n o 6, aux seuls logements situés sur le territoire de la commune de Péronne, dans le département de la Somme. D’ailleurs, j’ai reçu un message pendant la pause déjeuner. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)
C’est ChatGPT !
C’est un message anonyme.
Il n’est pas anonyme, il est de ChatGPT !
Je vous le lis : « Bonjour, je m’appelle Raphi. Je suis inquiet du texte que vous êtes en train d’évoquer actuellement à l’Assemblée nationale, car j’ai hérité d’un appartement de 200 mètres carrés à Paris récemment. »
Ce n’est pas l’amendement !
Déjà, vous ne devez pas l’aimer : il a hérité.
Allez à Montretout !
Je poursuis : « Un second appartement est à ma disposition et j’ai également deux maisons. »
Signé : Jordan B. !
« En tant que multipropriétaire, qui en plus a hérité de deux de ces logements, j’ai très peur du programme du Parti socialiste et du texte que vous êtes en train d’évoquer. »
200 mètres carrés, ça fait plus de 2 millions d’euros ! Il va être tranquille pépère !
« Je détiens un patrimoine de 2,8 millions d’euros. Signé : Raphaël Glucksmann. » Oh, il a signé ! Au temps pour moi, le message n’est pas si anonyme que cela ! Votre patron est inquiet de votre texte, messieurs-dames ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est Bourbon Comedy Club !
Et c’est mauvais !
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement n o 350.
Vous aussi, vous avez reçu un message ?
L’objectif est de restreindre au seul territoire de la commune de Roye l’exclusion du champ de l’encadrement des loyers prévue par l’amendement n o 6 pour les immeubles réceptionnés depuis moins de dix ans. Pour que tout le monde comprenne bien, je précise que nous avons déposé quelques sous-amendements portant sur la délimitation géographique du dispositif et qu’ils seront suivis par quelques sous-amendements relatifs à sa délimitation dans le temps. Il est en effet très important de se prémunir contre ce texte qui ne restaurera pas du tout la confiance dans les rapports locatifs ; il les instrumentalise et les rendra, au contraire, plus difficiles. L’encadrement des loyers mobilise des arguments distincts selon qu’on se place du point de vue de ses défenseurs ou de ses détracteurs – notamment du point de vue des locataires ou des propriétaires. Nous vous le répétons depuis ce matin : entre le ministre LR, le rapporteur PS et les macronistes globalement absents,…
Non, nous sommes là !
…il y a un deal que nous n’arrivons pas à déceler. La dernière fois qu’il y a eu un deal entre Les Républicains, les socialistes et les macronistes, c’était lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce deal s’est tout de même traduit par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), une augmentation du malus auto, une surtaxe à l’impôt sur les sociétés – maintenue, semble-t-il, dans le budget pour 2027 –, une nouvelle taxe sur les holdings,….
La suspension de la réforme des retraites !
…l’annulation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une taxe de 2 euros sur les petits colis – immédiatement contournée par l’ensemble des plateformes – et un budget grevé par un déficit de 150 milliards d’euros.
Ce n’est pas l’amendement !
C’est hors sujet !
Ce texte faisant lui aussi l’objet d’un deal entre le PS et les macronistes, nous sommes inquiets, chers collègues. Le ministre du logement semble l’avoir lui-même inscrit à l’ordre du jour de la séance d’hier soir, sachant qu’il s’agit d’une semaine du gouvernement.
Ce n’est pas l’amendement !
Nous aimerions donc avoir une réponse du ministre à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur l’ensemble des sous-amendements aux amendements n os 6 à 13, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir le sous-amendement n o 351.
Un député du groupe SOC
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Défendu !
Par ce sous-amendement, nous souhaitons revenir sur une réalité que les politiques nationales du logement semblent trop souvent oublier, à savoir que la France ne se résume pas à Paris et à quelques grandes métropoles. Depuis des années, notre pays accumule les réglementations, les contraintes et les dispositifs administratifs, sans parvenir à résoudre la crise du logement que subissent quotidiennement des millions de Français. Les Français peinent à se loger. Les jeunes actifs rencontrent des difficultés pour accéder à leur premier logement. Les familles voient s’éloigner leurs perspectives d’accession à la propriété. Quant aux professionnels de la construction, ils doivent composer avec des contraintes toujours plus nombreuses. Face à cette situation, monsieur le ministre, quelle est la réponse trop souvent apportée ? De nouvelles règles, de nouvelles restrictions et une complexité administrative croissante. Nous considérons qu’il est temps de changer de méthode. L’amendement n o 6 de mon collègue M. Falcon prévoit d’exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans des immeubles réceptionnés depuis moins de dix ans. Cette disposition soulève une question essentielle : comment encourager la construction et l’investissement immobilier tout en tenant compte des réalités et en redonnant de l’attractivité à nos centres-villes ? Nous ne pouvons pas continuer à considérer que les mêmes mécanismes ont vocation à produire partout les mêmes effets. C’est précisément pour cette raison que notre sous-amendement vise à limiter l’exclusion aux seuls logements situés sur le territoire de la commune de Roye, dans le département de la Somme. À travers cette délimitation, nous souhaitons rappeler un principe simple : une politique du logement efficace doit partir des réalités du terrain, et non d’une vision uniforme élaborée depuis les bureaux des administrations centrales. Il ne suffit pas de multiplier les dispositifs pour construire davantage. Il faut aussi redonner de la visibilité aux investisseurs, de la confiance aux propriétaires et des perspectives aux Français qui souhaitent se loger. Mes chers collègues,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Excusez-moi, monsieur le député, votre temps de parole est épuisé. Vous avez même bénéficié d’un temps supplémentaire, car j’étais en train de poser une question à la direction de la séance. Nous en venons au sous-amendement n o 352. Qui le défend ?
Plusieurs députés du groupe SOC
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Défendu !
Cela revient au même : tout a été rédigé par ChatGPT !
Vous avez la parole pour présenter ce sous-amendement, monsieur Casterman.
Il concerne la belle commune d’Albert, dans la Somme. C’est une commune historique, qui s’est illustrée et a beaucoup souffert lors de la bataille de la Somme, en 1916. Le sous-amendement vise à limiter à cette seule commune d’Albert l’exclusion du dispositif d’encadrement des loyers prévue par l’amendement n o 6 pour les logements situés dans les immeubles réceptionnés depuis moins de dix ans. Chers collègues socialistes, il s’agit en fait d’une mesure de bon sens, puisqu’elle tend à préserver la possibilité de louer librement des logements récents, afin de ne pas pénaliser ceux qui font précisément l’effort d’investir, de construire et de contribuer au développement de l’offre locative. Car il y a un paradoxe dans votre politique socialiste, dans ce socialisme mental. Vous prétendez répondre à la crise du logement, mais chacune de vos propositions ajoute une contrainte à un secteur qui en supporte déjà trop. Les propriétaires ont subi les normes successives, les contraintes liées au DPE – qui, grâce à mon collègue Frédéric Falcon hier, ont été supprimées dans le cadre du projet de loi sur le logement –, la fiscalité – vous y êtes accros –, les obligations de réservation et l’insécurité juridique. Certains ont préféré vendre, d’autres ont retiré leur bien du marché, mais vous leur proposez une nouvelle restriction : l’encadrement des loyers. Quand comprendrez-vous qu’on ne relance pas l’offre de logement en décourageant ceux qui la produisent ? Votre raisonnement repose sur une vieille conception socialiste de l’économie qui considère que l’État sait mieux que les acteurs économiques quel prix fixer, quel rendement accepter et comment gérer un patrimoine. Un loyer administré ne construit pas un logement, une réglementation supplémentaire ne crée pas un propriétaire et une interdiction ne fait pas apparaître de nouvelles offres locatives. Nous, nous défendons une autre logique : la liberté d’investir, de construire et de louer, celle qui consiste à faire confiance à ceux qui prennent des risques et contribuent à répondre aux besoins de logement de nos concitoyens. C’est l’inverse de ce que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir le sous-amendement n o 353.
Je voudrais prendre un peu de hauteur dans ce débat en évoquant les Pays-Bas et leur loi sur l’encadrement des loyers en 2024, dont les conséquences sont très néfastes puisqu’il y a pénurie de biens sur le marché locatif. Que s’est-il passé ? Les propriétaires néerlandais, voyant les loyers baisser, ont vendu massivement, ce qui a réduit le nombre de biens mis en location. Il est donc de plus en plus difficile pour les jeunes, les étudiants, de trouver des biens à louer. La philosophie de votre texte peut partir d’une bonne intention, mais, comme souvent avec les socialistes, une mauvaise application produira des conséquences néfastes. Quand on regarde ce qui se fait ailleurs, on se rend compte que les encadrements stricts comme ceux que vous proposez sont très mauvais. Aux Pays-Bas, le loyer des seuls biens demeurés en location, qui n’étaient pas soumis à cet encadrement, a augmenté, si bien que les logements sont devenus moins abordables. Derrière cette proposition de loi, on trouve, une fois de plus, de mauvaises solutions. (M. Frédéric Falcon applaudit.)
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir le sous-amendement n o 354.
Il vise à circonscrire l’exclusion du champ de l’encadrement des loyers des logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans prévue par l’amendement n o 6 de mon cher collègue Falcon aux seuls logements situés sur le territoire de la commune de Bergerac, en Dordogne. Cette disposition vise à tenir compte des spécificités du marché immobilier bergeracois et des réalités propres à ce territoire. En effet, les tensions sur le marché locatif, les besoins en logements et les caractéristiques du parc immobilier peuvent considérablement varier d’une commune à l’autre. Il apparaît nécessaire de privilégier une approche territorialisée permettant l’adaptation du dispositif aux particularités locales. Le présent sous-amendement entend préserver un équilibre entre la protection des locataires et la nécessité de maintenir les conditions favorables à la construction de logements neufs et à l’investissement immobilier.
La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour soutenir le sous-amendement n o 355.
Il vise à circonscrire l’exclusion du champ de l’encadrement des loyers des logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans prévu par l’amendement n o 6 aux seuls logements situés sur le territoire de la commune de Bray-sur-Somme, dans le département de la Somme.
C’est lamentable, vous êtes des brêles !
Avec Marine Le Pen, nous rendrons aux maires la liberté de construire selon les besoins réels de leur commune et nous ferons du logement social ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : un droit d’abord réservé à ceux qui l’ont financé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir le sous-amendement n o 356.
Le présent sous-amendement vise à circonscrire l’exclusion du champ de l’encadrement des loyers des logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans, prévu par l’amendement n o 6 de mon cher collègue Falcon, aux seuls logements situés sur le territoire de la commune de Comble, dans le département de la Somme.
C’est un comble !
Nous examinons un texte qui s’appelle « Confiance dans les rapports locatifs ». Or, qu’il soit locatif ou d’une autre nature, un rapport nécessite un consentement. La notion de consentement dans un rapport locatif, tourne notamment autour du prix de ce rapport locatif. Pour qu’un locataire accepte un logement, il doit considérer que son prix est décent. Ce prix comporte une dimension psychologique, si bien que ce n’est pas toujours le prix le plus bas, mais le juste prix, dont mon collègue Vos a parlé ce matin. Quand le prix est trop bas, on peut se dire que logement ne sera pas qualitatif. Le propriétaire doit également consentir, puisque pour mettre en location son logement, il doit pouvoir proposer un prix qui lui permette de retomber sur ses pattes. Pour respecter la notion de consentement, intimement liée – si je peux me permettre le jeu de mots –…
Comme c’est lourd…
…à la confiance dans les rapports locatifs, nous ne devons pas encadrer les prix. D’ailleurs, dans cette relation de consentement et de confiance, vous voulez malheureusement contraindre les consentements de chacune des deux parties, ce qui produira une asymétrie : moins de logements disponibles, des loyers plus chers et une qualité de logement souvent moins bonne qu’avant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n o 357.
Il s’agit d’attirer ici votre attention sur la très belle commune de Roisel. Cependant, nous estimons que le débat parlementaire souffre de déloyauté, puisque c’est la première fois qu’une fleur est faite à un groupe politique pour commencer sa niche la veille au soir.
C’est même une rose !
Une rose avec des épines !
Cela ne nous met pas dans de très bonnes dispositions pour examiner ce texte. Je ne comprends pas pourquoi un ministre de droite fait une fleur au groupe socialiste. Cela n’a jamais été fait depuis le début de cette législature. Un deal politique entre la gauche et un ministre prétendument de droite et avec la Macronie tout entière semble avoir été conclu. Les amendements étudiés sont très importants. On ne peut pas mettre le neuf et l’ancien sur un pied d’égalité pour deux raisons. D’abord, l’encadrement des loyers ralentit les investissements dans la construction de logements. Ensuite, les logements neufs sont les plus performants sur le plan énergétique. Encadrer leurs loyers est donc injuste puisque les locataires feront énormément d’économies sur la consommation énergétique. Il faut prendre en compte de façon sérieuse ces amendements visant à discriminer les logements neufs et anciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement n o 358.
La crise du logement est multifactorielle et le principal facteur de cette crise, c’est l’idéologie socialiste. Une fois encore, vous cherchez, chers collègues socialistes, à aggraver la situation du logement et ce sous-amendement le précise.
Rendez l’argent !
Pourquoi l’avons-nous déposé ? Pour démontrer que nous devons faire le contraire de ce que vous préconisez. D’abord, il faut sanctuariser le droit à la propriété face aux squatteurs. Or, vous, socialistes, avec vos alliés LFI, vous défendez la racaille, les voyous, les squatteurs face aux propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mais oui !
Ce n’est pas l’amendement !
Blablabla !
Ensuite, il faut – c’est l’objet de l’amendement – favoriser l’accès au logement et donc desserrer l’étau des normes qui pèsent sur le logement, y compris sur l’encadrement des loyers, que vous êtes en train d’imposer.
Quel rapport ? Ce n’est pas l’amendement !
C’est hors sujet ! Faut le lire, ton amendement !
Cela passe par le fait de favoriser la transformation des bureaux en logements, mais aussi de lever l’interdiction des logements classés G et F au DPE en 2028, puisqu’elle supprimera près de 15 % du parc locatif, ce qui impliquera une inflation des loyers.
Ce n’est pas l’amendement !
J’ajoute que nous souhaitons instaurer la priorité nationale dans l’accès aux logements sociaux. Environ un tiers des immigrés de notre pays vivent en logement social. Il est normal de donner une priorité à ceux qui ont la nationalité française.
Ce n’est pas l’amendement !
Il faut également faciliter la construction du nouveau bâti puisque chaque année nous construisons seulement 300 000 nouveaux logements, alors qu’il en faudrait à peu près 400 000 à 450 000. Il en faudrait encore plus si vous arriviez au pouvoir, si vous régularisiez tous les clandestins et si vous faisiez venir encore plus d’immigrés légaux dans notre pays. À cet effet, pour favoriser la construction de nouveaux bâtis, nous voulons supprimer le ZAN, qui raréfie le foncier et fait augmenter les loyers, ou encore supprimer les normes qui décident à votre place de la hauteur des plafonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet.
J’ai l’impression que les esprits s’échauffent un peu. Je demande donc une suspension de séance
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue pour deux minutes
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures vingt-sept.)
La séance est reprise. La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour soutenir le sous-amendement n o 359.
Le présent sous-amendement vise à circonscrire l’exclusion du champ de l’encadrement des loyers des logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans prévue par l’amendement n o 6 aux seuls logements situés sur le territoire de la commune de Bray-sur-Somme, dans le département de la Somme. Avec Marine Le Pen, nous rendrons aux maires la liberté de construire selon les besoins réels de leur commune et nous ferons du logement social un droit d’abord réservé à ceux qui l’ont financé. Si cela ne vous en déplaise, quand Marine sera au pouvoir, tout cela changera. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
« Si cela ne vous en déplaise », ça ne veut rien dire !
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir le sous-amendement n o 323.
Le temps béni des colonies !
Chers collègues, chers camarades,…
Nous ne sommes pas tes camarades !
…le sous-amendement insère un unique mot à l’alinéa 2 – « physiquement » –, dont la lecture sera plus rapide que ma défense. L’amendement n o 6 vise à exclure de l’encadrement des loyers les « logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans ». Quand une même résidence est composée de plusieurs bâtiments, encore faut-il savoir à quel immeuble on se réfère. Prenons l’exemple d’une résidence composée de deux bâtiments ayant la même adresse.
Melon et Melèche sont dans un bateau…
Le premier a été réceptionné il y a douze ans, le second il y a trois ans. Deux locataires pourraient habiter, à la même adresse, deux bâtiments qui ne relèveraient pas de la même règle. Quand l’un d’eux voudra vérifier si son loyer est encadré, que devra-t-il regarder ? L’adresse de la résidence ou l’année de réception du bâtiment dans lequel se trouve son appartement ? Nous proposons de retenir le bâtiment dans lequel le logement se trouve physiquement. Si c’est bien l’intention de l’auteur de l’amendement, autant le préciser. Cela évitera au bailleur et au locataire de refaire nos débats sur le pas de leur porte.
On ne comprend rien !
Je vous invite à adopter ce sous-amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir le sous-amendement n o 486.
Bien qu’il soit rédactionnel, il est très important. Le texte mobilise la notion de confiance. Celle-ci repose sur l’ensemble des parties prenantes d’un système – les bailleurs, les locataires ainsi que l’État. Or si le texte adopté est imprécis, au point que les bailleurs auront du mal à comprendre leur nouvelle situation, il sera compliqué de rétablir la confiance. Cette confiance, vous l’avez, à gauche, altérée depuis fort longtemps. Vous passez votre temps – matin, midi, soir – à vouloir spoiler les propriétaires,…
« Spolier », et non « spoiler » ! Nous ne sommes pas sur Netflix !
…en prenant leur argent et leurs biens – sauf pour le président de votre parti. Vous voulez, quand un propriétaire trouve un squatteur chez lui, qu’il l’ait dans l’os, puisque le squatteur aura le droit de rester. Vous voulez aussi, quand le bailleur décède, qu’il ne puisse pas transmettre à sa descendance les fruits de toute une vie d’investissements et de travail, notamment locatif – sauf, encore une fois, pour M. Glucksmann, qui a hérité de deux biens d’une valeur totale supérieure à deux millions d’euros. Pour lui, pas de problème !
Tu radotes !
Et Marine Le Pen ?
Les plus grandes fortunes de l’Assemblée siègent sur vos bancs !
À gauche, c’est « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Les privilèges des autres les gênent, mais ils se réjouissent des leurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir le sous-amendement n o 372.
Nous avons parlé de l’immeuble, puis du jour de réception des travaux. Vous me permettrez, pour finir, de parler de l’heure. Le sous-amendement vise à remplacer, à la fin de l’alinéa 2, les mots « dix ans » par les mots « 87 658 heures à 87 672 heures selon la période considérée ». Je constate que certains font le calcul,…
Mais non ! On s’en fout !
…je leur laisse volontiers quelques secondes pour le terminer. Ce sous-amendement vise à répondre à une question simple : que se passera-t-il au dixième anniversaire de la réception de l’immeuble ?
Bienvenue dans la quatrième dimension !
Imaginons qu’un bail soit signé ce jour-là : l’exclusion dont bénéficiait jusqu’alors le logement s’applique-t-elle jusqu’à la veille du dixième anniversaire, au jour même ou à l’heure précise de la réception de l’immeuble ? Si c’est l’heure qui devait être retenue, qui ira la chercher ? J’aimerais que Mme la rapporteure…
Je suis un homme ! Achetez-vous des lunettes !
Monsieur le député, vous êtes en train de défendre le sous-amendement n o 314.
Tout à fait.
Ce n’est pas le bon !
Qu’elle est loin, l’Algérie française !
Or c’est le sous-amendement n o 304 qui a été appelé. Je vous laisse cependant terminer.
J’aimerais entendre Mme la rapporteure sur ce cas précis.
Monsieur le rapporteur !
À la date du dixième anniversaire de réception de l’immeuble, le bailleur et le locataire devront-ils considérer que l’exception à l’encadrement des loyers s’appliquera encore au logement ? Nous avons parlé… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur le député, vous ne défendez pas le bon sous-amendement. La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement n o 304.
Est-ce que le micro fonctionne correctement ? J’ai cru, un instant, qu’il était socialiste et donc dysfonctionnel. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous vous croyez drôle ?
Monsieur le rapporteur, vous êtes avec nous ? Les nouvelles que vous lisez sur votre téléphone portable sont-elles meilleures que nos débats ?
Doucement, Jacobelli ! Si tu savais !
Ah, merci de nous rejoindre ! J’aimerais remercier mes collègues, car en amendant et en sous-amendant ce texte écrit avec les pieds, ils font un travail rigoureux et précis. Compte tenu de l’absence de nos collègues du centre et de la droite, la probabilité que nous adoptions ce texte allant à l’encontre de l’intérêt général n’est pas nulle. Nous, députés patriotes, nous, députés de l’Union des droites pour la République, avons préféré travailler pour rendre ce texte moins mauvais, plus acceptable, moins dur pour les Français.
Bien sûr !
Ce texte est l’exemple même de la mélenchonisation des esprits,…
Il a abusé du beaujolais nouveau !
…de La France insoumise, bien sûr, de la gauche, qui a maintes fois vendu son âme,…
Au moins, on en a une !
…des macronistes, dont on n’attend plus rien, mais aussi des députés DR, absents pour rejeter un texte contraire au programme de leur candidat à l’élection présidentielle – désolé, monsieur le ministre. Réquisition des logements, excuse des squatteurs, frein à la construction de logements neufs à cause du ZAN – zéro artificialisation nette – et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU,…
Taisez-vous !
Elle en pense quoi, Laure Lavalette ?
…immigration galopante qu’il faut héberger – un demi-million de personnes chaque année –, au détriment de l’accès au logement social des Français !
Quelles statistiques, au doigt mouillé !
Quel est le rapport avec le sous-amendement ?
Telle est la conception du logement de la gauche, du centre et de la droite ! Ces amendements et ces sous-amendements sont un cri d’espoir à l’adresse de tous les Français. Propriétaires, locataires, patientez encore cinq mois ! Dans cinq mois, la Macronie sera finie, la gauche aura dit au revoir… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir le sous-amendement n o 307.
Ce sous-amendement de précision vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans,...
Dans quelle commune ?
…en précisant le nombre de jours, soit 3 652.
C’est bien d’être précis !
Je vous laisse vérifier si le chiffre est le bon, compte tenu des années bissextiles. Je vous laisse sous-amender si ce n’est pas le cas. Sortir de la crise du logement suppose un véritable choc de l’offre, pas la politique de l’offre dont nous ont bercés les macronistes depuis dix ans. Ce choc est nécessaire pour respecter la loi de l’offre et de la demande ainsi que répondre au manque de logements dont souffrent les Français, notamment les plus jeunes. Vous, comme moi, faisons d’abord de la politique pour servir la jeunesse de France. La Cour des comptes a beaucoup écrit au sujet de la crise du logement…
Mais vous n’en avez rien lu !
…et elle juge, en substance, que quelle soit la décision en matière d’encadrement des loyers, il faut un choc de l’offre.
Quel choc !
Exonérer les immeubles de moins de dix ans constitue un signal clair de notre part en faveur de la construction de logements neufs, alors qu’il en manque tant, et va dans le sens de la politique que nous défendrons dès mai 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir le sous-amendement n o 314.
Il est vrai que j’ai confondu les sous-amendements n os 304 et 314,…
Errare humanum est !
Quelle incompétence ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
…mais, si vous le souhaitez, je peux répéter ma défense, car il s’agit bien cette fois de préciser le nombre d’heures. Or je ne vais pas la répéter, car vous l’avez sûrement comprise et intégrée, et que je ne voudrais pas vous faire perdre de temps. Vous avez donc dû vous rendre compte qu’il s’agissait d’une disposition de bon sens. Osez José ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Monique Griseti, pour soutenir le sous-amendement n o 239.
Il vise à introduire une précision territoriale essentielle à l’alinéa 2, en ajoutant les mots « à Marseille ». Pourquoi Marseille ? Mon accent vous fournit une première réponse.
Droit au but !
« Ici c’est Paris ! »
La deuxième, c’est que Marseille est frappée de façon particulièrement préoccupante par la crise du logement. Trop de familles marseillaises peinent à trouver un logement digne et abordable, car la ville cumule les difficultés – habitats dégradés, précarité des ménages, forte inégalité entre les quartiers. L’amendement n o 6 s’applique aux logements situés dans les immeubles réceptionnés depuis moins de dix ans.
Quel marécage cette explication ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Je vous la referai, monsieur ! Au-delà de cette disposition technique, se pose une question fondamentale : comment garantir que ces règles applicables au logement répondent réellement aux besoins de nos concitoyens ?
Les deux minutes sont écoulées !
À Marseille, nous savons quelles conséquences dramatiques peuvent avoir les défaillances de la politique du logement. Nous ne pouvons pas oublier les effondrements de la rue d’Aubagne, ni les milliers de Marseillais confrontés à des conditions de logement indignes. Ces réalités doivent nous rappeler que le logement est avant tout un droit fondamental et qu’il ne peut pas être considéré comme une simple marchandise. Notre objectif n’est pas d’opposer Marseille aux autres territoires, mais de rappeler que certaines villes nécessitent une attention particulière du législateur, en raison des difficultés qu’elles traversent. Nous devons protéger les locataires, sécuriser les relations locatives et garantir un cadre juridique clair sans créer de nouvelles injustices. Marseille ne demande pas un privilège, elle demande d’être entendue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Certains députés de la gauche, plus nerveux depuis qu’ils ont déjeuné, ont traité mon collègue José Gonzalez d’incompétent.
Un simple constat !
Ce n’est pas une insulte.
Traité ? Rien que ça !
Il est nécessaire que nous revenions au texte. Les sous-amendements sur lesquels il a travaillé peuvent vous déplaire, mais alors débattons-en ! L’incompétence, c’est de proposer un texte qui mettra des millions de Français à la rue, parce qu’ils ne trouveront plus de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Article 1 er (suite)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir le sous-amendement n o 240 à l’amendement n o 6.
Le pays traverse une crise du logement sans précédent, nous partageons tous ce constat.
Quelle tarte à la crème !
Or face à cette crise, nous devons avoir le courage de nous poser une question simple : comment espérer davantage de logements si nous décourageons ceux qui les construisent ? Les chiffres sont alarmants ! Entre 2022 et 2023, le nombre de permis de construire a chuté de 22 % et celui des mises en chantier de 31 %. Pourtant, nous continuons à multiplier les contraintes qui pèsent sur l’investissement locatif. La Cour des comptes rappelle que sur seize études analysant l’effet de l’encadrement des loyers sur la construction, onze constatent une diminution du volume des logements construits. D’autres pays ont su en tirer les conséquences. En Allemagne, les logements neufs sont exclus de l’encadrement des loyers. Dans l’Oregon, l’exclusion s’applique aux logements de moins de quinze ans.
L’Oregon ? Et le Massachusetts ?
Pourquoi la France s’obstine-t-elle à faire le contraire ? L’amendement n o 6 propose une mesure de bon sens : exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans des immeubles réceptionnés depuis moins de dix ans.
Et le Mississippi ?
C’est sûr que si vous ne m’écoutez pas, vous ne serez pas convaincus d’adopter ce sous-amendement !
Le sous-amendement tend à préciser l’application de cette disposition à Bordeaux, une ville ou la tension immobilière rend particulièrement nécessaire la relance de la construction. Il faut rappeler une évidence : un logement qui n’est pas construit aujourd’hui, c’est une famille qui ne pourra pas se loger demain. Nous ne sortirons pas de la crise actuelle en opposant les propriétaires et les locataires, mais en recréant les conditions de la confiance, de l’investissement et de la construction. Encadrer les loyers ne fera jamais apparaître des logements. Ce dont notre pays a besoin, c’est d’un véritable choc d’offre. C’est ce que nous ferons dans cinq mois, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. C’est le sens de l’amendement et de ce sous-amendement que je vous invite à voter.
Défendrez-vous également le sous-amendement n o 241, qui concerne la ville de Lille ? Vous nous faites faire le tour de France !
Tout à fait !
Allez plutôt à Montretout, encadrer les loyers du château !
On l’a vendu !
C’est vous, les vendus !
Je défendrai le sous-amendement n o 241 !
La parole est donc à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n o 241.
Aujourd’hui, l’encadrement des loyers concerne plus de soixante-dix communes et 1,2 million de locataires. Or appliquer les mêmes plafonds au neuf et à l’ancien a pour effet de bloquer la production de logements. Exclure les biens livrés il y a moins de dix ans ne revient donc pas à faire un cadeau aux propriétaires, mais à actionner un levier essentiel pour relancer l’offre. Les chiffres de la construction sont en effet alarmants : sur les douze derniers mois, le nombre des permis de construire délivrés a chuté de plus 9 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années, sous l’effet de la hausse du coût des matériaux et des exigences de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) – que nous combattons, car elle renchérit de 5 % à 10 % le coût de la construction. L’investissement locatif neuf n’est plus rentable ! Et le résultat, c’est qu’à Paris, l’offre de locations a reculé de près de 47 % : faute de rentabilité, les chantiers s’arrêtent et la pénurie s’aggrave. La conclusion de cela, c’est que les socialistes ne peuvent se prévaloir de leurs propres turpitudes. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Les politiques menées par les municipalités socialistes contribuent au retrait de logements du parc locatif et font gonfler les prix. Vous êtes complètement à côté de la plaque quand vous défendez l’encadrement des loyers, surtout en mettant à égalité le neuf et l’ancien ! D’ailleurs, puisque vous prétendez lutter contre les passoires thermiques, vous ne devez éviter de procéder ainsi : les logements neufs étant plus performants sur le plan de l’efficacité énergétique, ils ne devraient pas être soumis à l’encadrement des loyers. On a besoin de plus de logements neufs, mais en vertu de votre logique collectiviste, vous êtes contre les entrepreneurs et, partant, contre la construction !
Ça n’a rien à voir !
Vous, vous êtes contre les Français !
Vous êtes favorable au ZAN, qui empêche aussi la construction. Si des Français sont à la rue, c’est de votre faute, c’est à cause de votre logique collectiviste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir le sous-amendement n o 242.
La France traverse une grave crise du logement, sans précédent. Les Français peinent à se loger, les loyers augmentent et la construction de logements neufs s’effondre. Face à cette situation, que faites-vous ? Vous multipliez les contraintes qui découragent l’investissement et la construction. La Cour des comptes elle-même nous alerte : l’encadrement des loyers peut freiner la construction et aggraver la pénurie. Avec ce sous-amendement, nous proposons simplement d’ajouter Strasbourg au dispositif prévu à l’alinéa 2 de l’amendement n o 6.
C’est une très belle ville !
Exactement ! Cette grande métropole connaît aussi d’importantes tensions immobilières.
Le marché de Noël ouvre vendredi !
N’est-ce pas là où se trouve le Parlement européen ?
Rendez l’argent !
Les étudiants, les jeunes actifs et les familles y rencontrent des difficultés croissantes pour trouver un logement et Strasbourg mérite elle aussi de bénéficier de mesures destinées à encourager la construction de logements neufs ! Au Rassemblement national, nous refusons une politique qui prétend protéger les locataires tout en décourageant ceux qui construisent ! Car enfin, chers collègues, comment voulez-vous faire baisser les loyers si vous continuez à organiser la rareté des logements ? La solution, ce n’est pas toujours plus de réglementation, c’est davantage de logements et d’investissements et moins d’obstacles à la construction. Nous ne pouvons pas pénaliser ceux qui investissent puis nous étonner que les Français ne trouvent plus à se loger. Strasbourg ne doit pas être oubliée !
Strasbourg, mon amour !
C’est une question de cohérence territoriale et, surtout, de bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Merci Chat GPT ! (Sourires.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o 243.
Je ne comprends pas très bien ce qu’a voulu faire le Sénat en introduisant l’alinéa 21, dont nous débattons et qui tend à ajouter de la complexité à l’encadrement des loyers. Jusqu’à présent, celui-ci ne s’appliquait pas aux résidences avec services – résidences étudiantes, résidences seniors et résidences pour jeunes actifs. En effet, le loyer utilisé comme référence dans ce dispositif est calculé à partir des murs. Or une résidence avec services offre diverses prestations – sécurité et gardiennage, salle de sport, etc. –, ce qui complique le calcul du loyer théorique et empêche la comparaison. Le Sénat a considéré qu’il fallait seulement exclure les résidences qui offraient des prestations de service au sens du code général des impôts, soit au moins trois des quatre services suivants : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception de la clientèle. L’alinéa 21, introduit par le Sénat et dont nous proposons la réécriture globale, ajoute une complexité et une instabilité qui a été dénoncée par la Cour des comptes.
Vous voulez parler de l’alinéa 2 de l’amendement n o 6, n’est-ce pas ?
Non, de l’alinéa 21 de l’article 1 er .
Ce n’est pas l’objet du sous-amendement !
Ben si !
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir le sous-amendement n o 244.
Il tend à préciser l’alinéa 2 de l’amendement n o 6. Incidemment, il permet de mettre l’accent sur une trahison, un reniement, une mutation de la gauche qui, il y a deux siècles, défendait la propriété privée.
Ce n’est pas l’amendement !
Elle l’a si bien défendue que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en fait un droit « inviolable et sacré ». Au siècle dernier, la gauche était favorable à la priorité nationale en matière de logement : elle souhaitait privilégier les Français – nos concitoyennes et concitoyens d’alors – dans l’accès au logement. Elle était aussi pour la construction massive de logements, pas pour l’encadrement et la gestion de leur pénurie comme aujourd’hui.
Raconte pas n’importe quoi, t’est pas sur CNews !
On se demande donc quelle mouche vous a piqués, chers collègues de gauche, vous qui avez renié tous vos principes et vous êtes convertis au mélenchonisme pour soutenir les squatteurs, la préférence étrangère et la paupérisation de nos concitoyens. N’oublions pas que le logement est l’une des préoccupations majeures des Français ! C’est un sujet d’angoisse pour eux qui n’arrivent pas à payer leur loyer, à trouver un logement décent ou à accéder au logement social. Avec Marine Le Pen, nous referons du logement social une aide accessible à tous les citoyens français, une aide vitale. Les Français en ont besoin, mais n’ont pas besoin du travail d’incompétents comme vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement n o 245.
C’est de cette belle ville des Pays de la Loire qu’est Nantes, avec son château des ducs de Bretagne, que nous allons désormais parler. Le sous-amendement tend à épargner à Nantes l’application de votre proposition de loi. Vous nous interrogez souvent sur les solutions que le Rassemblement national propose en matière de logement, mais elles ont été présentées lors du premier discours de notre campagne. Vous n’avez pas dû l’écouter. Notre objectif, contraire à celui de votre texte, est de rendre accessible le logement en France. À cette fin, Marine Le Pen a fait des propositions. Le premier chantier à ouvrir doit viser à faciliter la construction de logements. Notre pays souffre d’un trop grand nombre de contraintes réglementaires et administratives. Il faut que nous simplifiions les normes et supprimions celles qui sont dispensables. Il faut aussi réduire les délais administratifs et les procédures liés à la construction de logements. Nous avons également proposé de libérer le foncier. De très nombreux bureaux sont vacants actuellement : pourquoi ne pas en faire des logements ? Les bâtiments sont construits et les pièces existent : il suffit de les réaménager pour les rendre habitables ! Je vous propose d’adopter le sous-amendement n o 245 et je ne doute pas que nous continuerons à faire le tour de France des magnifiques villes de notre pays.
Rappel au règlement
La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 6, relatif aux injures. J’ai entendu, depuis les bancs de la gauche, traiter notre collègue Julien Odoul de « collabo ». C’est extrêmement grave ! Je suis fille de déportés, dénoncés par des voisins qui, eux, étaient des collabos. Les propos que j’ai entendus sont une grave insulte…
Qui a fondé votre parti, au juste ?
…et je demande qu’ils donnent lieu à une sanction. Notre collègue Julien Odoul est tout sauf un collabo !
Je n’ai pas entendu ces propos, mais nous procéderons à une vérification.
Article 1 er (suite)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir le sous-amendement n o 394.
Il tend à compléter l’alinéa 2 par les mots : « à Meaux ». Dans cette ville, le parc de logements sociaux est très insuffisant ; il ne doit pas être pénalisé par l’encadrement des loyers. Meaux, avec 8 556 logements sociaux qui représentent 32,6 % du parc de logements, reste l’une des communes de Seine-et-Marne où le logement social est le plus abondant. Il reste toutefois insuffisant. On y compte une attribution pour 11,5 demandes et la pression y est plus élevée que dans l’ensemble du département, où l’on dénombre en moyenne une attribution pour 6,5 demandes. Il faut donc plus de logements sociaux, d’autant que certains appartements insalubres devraient être ipso facto sortis du parc. J’ai plusieurs fois questionné le ministre du logement au sujet d’un appartement du quartier de Beauval, où une famille de quatre enfants, parmi lesquels un bébé, doit subir, en plus des cafards qui courent dans la cuisine, l’écoulement d’eau à côté du berceau et son infiltration jusqu’au paillasson de l’entrée à chaque fois qu’il pleut – les appareils ménagers disjonctent ! Depuis plus d’un an que je donne l’alerte, personne – ni le ministre du logement, ni M. Copé, le maire de la ville, ni l’agence régionale de santé (ARS) –, n’a pris la décision de reloger cette famille qui occupe un logement indigne. J’espère être enfin entendue aujourd’hui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir le sous-amendement n o 396.
Nous examinons un amendement qui pose une question de bon sens : comment prétendre résoudre la crise du logement en décourageant ceux qui construisent les logements de demain ? Notre pays traverse une crise historique de la construction de logements. Entre 2022 et 2023, le nombre de permis de construire a chuté de 22 % et les mises en chantier, de 31 %. Ces chiffres ne sortent pas de nulle part : ils ont été rappelés par la Cour des comptes dans sa communication d’octobre dernier. Pendant ce temps, des millions de Français rencontrent des difficultés pour se loger. Les jeunes actifs peinent à trouver leur premier appartement et des familles voient leur projet immobilier compromis. Face à cette pénurie, quelle réponse apportons-nous ? Toujours plus de contraintes ! Les études économiques doivent pourtant nous alerter. Sur seize études recensées par la Cour des comptes au sujet des effets de l’encadrement des loyers sur la construction, onze constatent une diminution du nombre de logements construits. Regardons ce qui se passe chez nos voisins : en Allemagne, les logements neufs échappent au plafonnement ; dans l’Oregon, cette exemption s’applique pendant quinze ans. Pourquoi refuserions-nous d’envisager une exception pour les logements récents ? Nous proposons une mesure simple : exclure de l’encadrement des loyers les immeubles réceptionnés depuis moins de dix ans et un jour. Dix ans et un jour pour donner de la visibilité aux investisseurs ; dix ans et un jour pour encourager l’investissement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
(À seize heures, Mme Yaël Braun-Pivet remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
Décès d’un député
(Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent.) Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’apprendre une nouvelle tragique, qui nous remplit de peine. Notre collègue David Habib nous a quittés cette nuit. Il avait 65 ans. Élu des Pyrénées-Atlantiques depuis 2002, il siégeait sur nos bancs depuis vingt-quatre ans, et consacrait sa vie à la République et à nos concitoyens depuis plus longtemps encore. En accord avec sa famille, nous rendrons un hommage digne de ce grand élu de la République, qui, à plusieurs reprises, en tant que vice-président de notre assemblée, siégea à la place que j’occupe aujourd’hui. Je vous invite à avoir une pensée pour lui et pour sa famille et à respecter en sa mémoire une minute de silence. (Mmes et MM. les députés ainsi que M. le ministre observent une minute de silence.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
(À seize heures cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
Article 1 er (suite)
Nous reprenons l’examen des sous-amendements à l’amendement n o 6 de M. Frédéric Falcon. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir le sous-amendement n o 397.
Je tiens d’abord à exprimer, au nom du groupe Rassemblement national, toutes nos condoléances ; nos pensées vont à notre collègue David Habib, décédé cette nuit. Je défendrai ce sous-amendement de repli à l’amendement de mon excellent collègue Frédéric Falcon, qui propose d’exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans les immeubles réceptionnés depuis moins de dix ans. Nous proposons de porter cette durée à dix ans et deux jours. Cette précision peut sembler modeste, mais elle nous permet de revenir sur une question essentielle : celle des conditions nécessaires à la construction de nouveaux logements et au maintien de l’investissement locatif. La crise que traverse aujourd’hui le secteur de la construction est particulièrement préoccupante. Comme le rappelle l’exposé sommaire de notre sous-amendement, qui s’appuie sur la communication de la Cour des comptes d’octobre 2026, les permis de construire ont diminué de 22 % et les mises en chantier de 31 % entre 2022 et 2023. Le même document souligne que la croissance annuelle du parc résidentiel a ralenti, passant de 1,2 % entre 2000 et 2009 à 0,9 % entre 2018 et 2025. Si ces chiffres illustrent les difficultés structurelles auxquelles nous sommes confrontés, la question des effets de l’encadrement des loyers sur la construction mérite également d’être examinée. L’exposé sommaire cite en outre une synthèse d’études économiques, dont onze concluraient à une diminution du volume de construction. D’autres pays, comme l’Allemagne et l’État de l’Oregon, ont prévu des exemptions. Cette réflexion rejoint l’un des axes du programme pour le logement présenté par Marine Le Pen… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Quelques mots simplement, parce que nous sommes toutes et tous sous le coup d’une grande émotion, en particulier les collègues socialistes qui ont longuement siégé avec David Habib. Il était un homme de convictions, un homme de courage, tempétueux parfois, généreux toujours, fidèle à ses amis, fidèle à son territoire, les Pyrénées-Atlantiques, dont il a été le député, mais aussi le conseiller départemental et un maire. Je voulais simplement avoir un mot, avant l’hommage qui lui sera rendu, pour sa mémoire, pour sa famille, pour ses fils, et pour toutes celles et tous ceux qui, comme nous, l’ont non seulement côtoyé et ont bataillé à ses côtés, mais l’ont aussi sincèrement aimé. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir le sous-amendement n o 398.
Selon la Fédération des promoteurs immobiliers, les réservations de logements neufs ont chuté de 24,4 % sur un an au troisième trimestre 2026, et les mises en vente ont reculé de 32,1 %. Ces chiffres dramatiques témoignent de la crise évidente que traverse le logement neuf. C’est pourquoi nous proposons d’exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble de moins de dix ans et trois jours. L’encadrement des loyers pose problème pour les logements neufs : il freine l’investissement, qui apparaît pourtant comme une nécessité absolue à l’heure où l’immobilier traverse une crise sans précédent, alimentée par des dispositifs écologistes déconnectés des besoins locatifs des Français. C’est le sens de ce sous-amendement, que je vous invite à voter pour patienter en toute sérénité jusqu’en avril 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir le sous-amendement n o 399.
Notre pays traverse une crise profonde du logement ; face à cette crise, une priorité devrait nous rassembler : construire davantage. Les chiffres déjà cités, rappelés par la Cour des comptes, sont particulièrement préoccupants : entre 2022 et 2023, les permis de construire ont chuté de 22 % et les mises en chantier de 31 %. Plus inquiétant encore, la croissance du parc résidentiel ralentit durablement. Dans ce contexte, nous devons nous interroger sur les conséquences de nos politiques publiques sur l’investissement immobilier et la construction neuve. La Cour des comptes le souligne elle-même : sur seize études consacrées aux effets de l’encadrement des loyers sur le volume de construction, onze constatent une diminution de celui-ci. Ce constat doit nous alerter. Nous ne pouvons pas, d’un côté, déplorer le manque de logements et, de l’autre, maintenir des dispositifs susceptibles de décourager ceux qui investissent pour en construire. C’est précisément l’objet de ce sous-amendement : exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans des immeubles réceptionnés depuis moins de dix ans et quatre jours. Pourquoi ? Parce qu’un logement neuf représente un investissement important, des risques financiers et des coûts de construction élevés. Il faut donc préserver une perspective de rentabilité suffisante pour encourager les investisseurs à lancer de nouveaux programmes. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’ensemble de l’encadrement des loyers, mais d’introduire une distinction de bon sens entre le parc existant et les constructions récentes, afin de ne pas pénaliser l’offre nouvelle. La crise du logement ne se résoudra pas en réglementant toujours davantage un parc qui manque déjà de logements ; elle se résoudra aussi en construisant. Nous faisons donc le choix d’un signal clair : encourager l’investissement, soutenir la construction neuve et augmenter le nombre de logements disponibles. Je vous invite à soutenir ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir le sous-amendement n o 400.
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de sortir les logements récents de l’encadrement des loyers. Il faut bien comprendre une chose : on ne résoudra pas la crise du logement en décourageant ceux qui construisent et ceux qui investissent. Depuis des années, vous empilez les normes, les interdictions et les contraintes, puis vous vous étonnez que les Français ne trouvent plus à se loger. Le Rassemblement national propose une tout autre politique. Nous voulons mettre fin au carcan du ZAN, qui empêche nos communes de construire et de se développer. Nous voulons supprimer les contraintes liées au DPE, qui pénalisent les propriétaires, fragilisent l’offre locative et conduisent à priver des milliers de Français de logement. Nous voulons aussi une politique de rénovation énergétique pragmatique, qui laisse aux Français la liberté de choisir leurs équipements, y compris la climatisation face aux épisodes de fortes chaleurs, plutôt que de leur imposer votre idéologie punitive. Notre priorité est de construire, de rénover, de faciliter l’accession à la propriété et de protéger les propriétaires. Votre politique consiste à réglementer la pénurie ; celle de Marine Le Pen consiste à produire des logements et à rendre aux Français leur liberté. C’est toute la différence entre votre idéologie gauchisante et notre bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir le sous-amendement n o 401.
Dix ans et six jours ! Vous vous demandez certainement pourquoi nous voulons allonger de six jours le délai pendant lequel les logements récents échapperaient à l’encadrement des loyers. Parce que ces six jours résument à eux seuls une étrange spécialité que nous avons développée en France : réglementer les logements que nous ne savons pas construire, discuter de plafonds, de délais, de contraintes pendant que les grues disparaissent de nos paysages et que les Français cherchent désespérément un toit. Voilà le véritable paradoxe de notre politique du logement : nous voulons protéger les locataires, mais nous finissons par décourager ceux qui pourraient leur proposer un logement. Lorsqu’un investisseur renonce à construire, ce n’est pas seulement un projet immobilier qui disparaît : c’est un jeune actif qui reste chez ses parents, un étudiant qui ne trouve pas de studio, une famille qui doit renoncer à s’installer dans la ville où elle travaille. La Cour des comptes rappelle que onze des seize études recensées constatent un effet négatif de l’encadrement des loyers sur la construction. D’autres ont compris qu’il fallait préserver l’attractivité des logements récents. Quant à nous, nous en sommes à négocier six jours ! Ces six jours ont au moins un mérite : ils nous rappellent que la crise du logement ne se résoudra pas à coups de réglementations supplémentaires. Il est une vérité que nous semblons avoir oubliée : on ne peut pas encadrer le loyer d’un logement qui n’existe pas. Plutôt que de gérer administrativement la pénurie, donnons enfin aux Français les moyens de s’en sortir. Construire davantage, libérer l’investissement, redonner confiance aux propriétaires : voilà les véritables urgences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Gabriel Tomatis, pour soutenir le sous-amendement n o 402.
Nous proposons d’exclure les logements neufs de l’encadrement des loyers pendant dix ans et sept jours, afin d’encourager la construction. Ce débat révèle surtout la vieille obsession des socialistes et des communistes : faire du propriétaire un coupable et de la propriété privée un privilège à combattre. Raphaël Glucksmann déclarait récemment que la propriété privée n’était pas absolue. Quel est donc votre modèle ? L’Union soviétique ? Cette URSS où l’État prétendait tout contrôler, tout organiser, tout décider ?
Le vôtre, c’est l’Argentine de Milei ?
Le communisme a promis le paradis aux travailleurs ; il leur a offert la pénurie, la misère, la confiscation des libertés. Les socialistes et leurs amis communistes ressortent aujourd’hui les mêmes recettes : taxer, réglementer, encadrer. Or les propriétaires que vous accablez de contraintes sont aussi des ouvriers, des commerçants et des retraités qui ont économisé toute leur vie. Pendant que vous multipliez les contraintes, qui les protège face aux squats et aux loyers impayés ? Surtout, comment voulez-vous construire davantage de logements en décourageant ceux qui investissent ? Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous défendons une France des propriétaires où chacun puisse travailler, investir et transmettre son patrimoine. En 2027, nous voulons la renaissance de la construction française et non le retour du Gosplan soviétique. Chers collègues socialistes, laissez vos fantasmes collectivistes dans les livres d’histoire. Je vous invite à adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous feriez bien de les ouvrir, les livres d’histoire !
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir le sous-amendement n o 403.
Il vise à modifier l’alinéa 2 de l’amendement n o 6 de mon collègue Falcon, en ajoutant les mots « huit jours ». Il s’agit ainsi d’exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans et huit jours. La construction de logements traverse une crise profonde et la Cour des comptes indique dans sa communication d’octobre 2026 que les permis de construire ont chuté de 22 % entre 2022 et 2023 et les mises en chantier de 31 % entre 2022 et 2024, et que la croissance du parc résidentiel a ralenti, se limitant à 0,9 % par an entre 2018 et 2025, contre 1,2 % entre 2000 et 2009. La littérature économique recensée par la Cour des comptes est sans ambiguïté : sur seize études consacrées à l’effet de l’encadrement des loyers sur le volume de construction, onze constatent une diminution. Les pays qui pratiquent l’encadrement l’ont bien compris : en Allemagne, les logements neufs mis en location ne sont pas concernés par le plafonnement. Mes chers collègues, sortir de la crise du logement suppose un véritable choc d’offre que la Cour des comptes elle-même juge indispensable quelle que soit la décision relative à l’encadrement des loyers. Exonérer les immeubles récents durant dix ans et huit jours, comme le propose ce sous-amendement, enverrait un signal clair en faveur de la construction – un signal conforme à la politique que défend le groupe Rassemblement national avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir le sous-amendement n o 404.
Ce sous-amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans et neuf jours. Comment peut-on faire confiance aux socialistes pour légiférer sur le logement, quand on voit ce que cinquante ans de gouvernements socialo-macrono-LR ont apporté ? Aujourd’hui, en France, des personnes se trouvent en situation de difficulté, de précarité, et n’arrivent pas à se loger parce que vous avez octroyé des logements sociaux à des personnes qui n’auraient pas dû être prioritaires. Des Français, des Françaises, des femmes victimes de violences intrafamiliales ne peuvent aujourd’hui se loger parce que vous continuez d’héberger des dealers, des délinquants, des trafiquants de drogue (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC) ,…
Rendez l’argent que vous avez volé !
…qui dorment tranquillement dans les HLM dont auraient précisément dû bénéficier les femmes victimes de violences intrafamiliales. Vous êtes les complices de cette politique ; nous la rejetons.
Vous avez été condamnés pour détournement de fonds publics !
Avec Marine Le Pen, en 2027, nous rétablirons l’ordre et nous donnerons la priorité à ceux qui en ont vraiment besoin et qui le méritent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il ne s’agit pas de mérite, mais d’un droit !
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir le sous-amendement n o 405.
Ce sous-amendement permet d’élargir encore un peu le choix laissé au législateur, puisqu’il tend à exclure de l’encadrement des loyers les immeubles réceptionnés depuis dix ans et non pas un, ni deux, ni trois, ni quatre, ni cinq, ni six, ni sept, ni huit, ni neuf jours comme dans les sous-amendements précédents, mais dix jours ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) C’est d’ailleurs un moyen mnémotechnique intéressant : dix ans et dix jours, ce qui fait 10 et 10. Vous n’êtes pas sans savoir que les mises en chantier ont chuté de 31 % entre 2022 et 2024 et la délivrance des permis de construire de 22 % entre 2022 et 2023, quel que soit le département : l’Ain, l’Aisne, l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche – je m’arrête là, n’allant pas citer la centaine de départements que compte notre pays. Plus sérieusement, un choc est nécessaire en matière de construction. Je vous renvoie à ce propos au discours prononcé par Marine Le Pen à Hénin-Beaumont, le 13 septembre.
Excellent discours !
Relisez-le : tout y est ! En économie, collègues socialistes, s’applique une chose très simple : la loi de l’offre et de la demande. En ce moment, la demande est supérieure à l’offre, ce qui engendre une tension sur le marché. Pour la faire baisser, nous devons construire des logements, mais pas en suivant votre vision des choses – car celle-ci nous conduit droit dans le mur, non pas celui grâce auquel on bâtit une maison, mais celui sur lequel on s’écrase. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(À seize heures vingt, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
Le problème de l’encadrement des loyers, c’est qu’il met sur un pied d’égalité les logements neufs et les logements anciens. Or, comme vous le savez, les logements neufs, édifiés depuis moins de dix ans, bénéficient de la protection de l’assurance décennale ; les autres en sont dépourvus. Cette différence modifie le rapport locatif, en introduisant, dans l’ancien, un risque supplémentaire pour le bailleur. En effet, celui-ci devant participer aux grosses réparations, si le loyer se trouve encadré, le rapport coût-bénéfice peut devenir très défavorable. De plus, à l’approche de la fin de la garantie décennale, les investisseurs institutionnels ont tendance à se séparer des lots en question pour les céder aux locataires, dans les termes bien connus de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 24 mars 2014, ou de façon plus rare dans ceux du II de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dont je vous recommande la lecture, particulièrement passionnante. (M. Thierry Tesson s’esclaffe.) Le prix libre, devenu prix encadré, pèse alors dans le plan de financement des locataires candidats à l’acquisition, puisque la valeur vénale du bien s’apprécie en fonction de son rapport locatif, ce que le banquier prend évidemment en compte pour octroyer un prêt. Il conviendrait donc que, dans les onze jours suivant la fin de la garantie décennale, les bailleurs institutionnels soient incités à informer la commune susceptible d’encadrer les loyers, afin que celle-ci exclue l’immeuble de cet encadrement, à partir du moment où son propriétaire se sera engagé à en céder les lots – ainsi, cela évitera d’en diminuer la valeur vénale. Je rappelle que le Rassemblement national vise à faire des locataires de futurs propriétaires, car c’est en étant propriétaire qu’on acquiert sa liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) En restant locataire, on demeure soumis à toute une série de normes et de dangers. Le programme de Marine Le Pen vise justement à transformer la France des locataires en une France de propriétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir le sous-amendement n o 407.
Je voudrais défendre ce sous-amendement très sérieusement : il vise à exclure de l’encadrement des loyers un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans et douze jours. Vous me direz : pourquoi douze jours ? Eh bien, parce que dix ans, ce sont dix ans, alors que dix ans et douze jours, c’est déjà un peu plus que dix ans !
Certes !
Or toute la question est là : un logement vieux de dix ans est-il encore neuf ? S’il est considéré comme neuf, pourquoi a-t-il dix ans ? S’il a dix ans, pourquoi le traiter comme s’il était vieux ? (M. Théo Bernhardt éclate de rire.) Vous le voyez, la question mérite qu’on s’y attarde. Prenons l’exemple d’un propriétaire qui investit dans un logement neuf. Durant dix ans, son logement serait, aux termes de l’amendement n o 6, considéré comme suffisamment neuf pour échapper à l’encadrement des loyers. Mais le lendemain de son dixième anniversaire, catastrophe : le même logement, avec les mêmes murs, les mêmes fenêtres et les mêmes locataires, deviendrait soudainement assez vieux pour voir ses loyers encadrés. En une nuit, mes chers collègues, il est passé du neuf au vieux sans même avoir eu le temps de vieillir ! C’est pourquoi nous proposons d’allonger ce délai de douze jours supplémentaires. Douze jours, pour quoi faire ? Pour permettre au logement de réfléchir à son âge ; pour permettre au propriétaire de réfléchir à son investissement ; surtout, pour permettre au gouvernement de réfléchir aux conséquences de ses décisions. Si vous découragez ceux qui investissent dans le logement neuf, il n’y aura bientôt plus de logements neufs. S’il n’y a plus de logements neufs, il n’y aura bientôt plus de logements vieux de dix ans. Or sans logements âgés de dix ans, notre sous-amendement n’a plus de raison d’être !
Retirez-le donc !
Mes chers collègues, vous voyez qu’à force d’encadrer les loyers, vous risquez de faire disparaître jusqu’au logement qu’il faudrait encadrer. Accordez-nous donc ces douze jours : ils ne sont pas destinés à gagner du temps, mais à éviter d’en perdre pendant dix ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir le sous-amendement n o 408.
Je souhaite à mon tour compléter, par cet excellent sous-amendement de mon collègue Guitton, les possibilités de modifier l’amendement n o 6, en ajoutant à son alinéa 2 les mots « et treize jours » – un chiffre qui porte chance ! Bien qu’il s’agisse d’un sous-amendement de repli, nous ne saurions en minorer l’importance. En effet, il s’agit d’exclure de l’encadrement des loyers les logements d’un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans et – donc – treize jours, précision essentielle s’il en est. La construction de logements subit une crise profonde. Et les chiffres sont têtus : la Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, souligne que les permis de construire ont chuté de 22 % entre 2022 et 2023, tandis que les mises en chantier ont chuté de 31 % entre 2022 et 2024. Quant à la croissance du parc résidentiel, elle a également ralenti depuis 2018. Toutes les études, ou presque, prouvent les effets délétères de l’encadrement des loyers sur la construction immobilière. C’est tellement évident que beaucoup de pays voisins, ou éloignés, ont conclu qu’il fallait l’éviter. Ainsi, en Allemagne, les logements neufs mis en location ne sont pas concernés par l’encadrement. Les pouvoirs publics de l’Oregon, grand État des États-Unis, ont quant à eux exclu de tout encadrement les logements de moins de quinze ans. Un choc d’offre est nécessaire, qu’un encadrement des loyers entrave. Chacun le sait : quand le bâtiment va, tout va. Mais quand l’encadrement des loyers va, rien ne va ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) Cet enrichissement de l’alinéa 2 de l’amendement n o 6, en proposant d’étendre la date de construction des immeubles exclus de l’encadrement, va donc dans le bon sens. C’est ce bon sens que défendra le Rassemblement national quand il sera au pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quelle horreur !
La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir le sous-amendement n o 409.
Mes chers collègues, il s’agit d’un sous-amendement d’une précision chirurgicale : il vise à porter de dix ans à dix ans et quatorze jours la durée durant laquelle les logements neufs seraient exclus de l’encadrement des loyers. Quatorze jours, et non treize ni quinze, comme d’autres le proposent. Quatorze jours, très précisément – mais je vois déjà certains de mes collègues s’interroger sur les raisons économiques profondes qui président à ce choix. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est de l’obstruction !
Il s’agit juste d’embêter tout le monde !
L’intelligence artificielle y a sans doute bien aidé !
Je tiens à les rassurer : je n’ai pas découvert une nouvelle théorie de l’immobilier pendant la pause déjeuner. Après tout, nous passons beaucoup de temps, dans cet hémicycle, à discuter de délais, de seuils et de dates. Il serait dommage de négliger ces deux petites semaines supplémentaires. L’amendement n o 6 de notre excellent collègue Falcon propose d’exclure les immeubles récents – construits il y a moins de dix ans – de l’encadrement des loyers. L’objectif affiché est de préserver l’attractivité de l’investissement dans la construction neuve. Ce sous-amendement prolonge très légèrement cette période de dix ans. Je ne prétendrai pas que quatorze jours supplémentaires suffiront à résoudre la crise du logement, à relancer les chantiers ou à faire apparaître des milliers d’appartements. Ce serait accorder à ce sous-amendement des pouvoirs que même mes collègues les plus optimistes ne lui reconnaissent pas. Toutefois, cette proposition nous rappelle une chose : lorsqu’on fixe un seuil dans la loi, il faut pouvoir expliquer pourquoi on retient précisément celui-ci. Pourquoi dix ans plutôt que neuf, onze ou quinze ? La question mérite d’être posée ; je dirais même plus : telle est la question. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) Puisque nous discutons de l’exclusion des logements récents de l’encadrement des loyers, je propose modestement d’ajouter au seuil fixé ces quatorze jours. Mes chers collègues, je vous laisse apprécier l’ampleur de cette potentielle avancée législative ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir le sous-amendement n o 410.
Il s’agit de nouveau d’un sous-amendement de précision. Il en faut, dans ce texte qui en manque cruellement. C’est aussi l’occasion pour moi de revenir sur le rapport gouvernemental relatif à l’encadrement des loyers. Ce rapport est loin d’être dithyrambique quant à l’efficacité du dispositif : « les effets de moyen et long terme sur le fonctionnement du marché locatif n’ont pas pu être mesurés précisément », indique-t-il, avant de pointer un effet redistributif « pas ciblé vers les ménages les plus modestes » et un dispositif « imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement ». En clair, vous voulez, au Parti socialiste, pérenniser un dispositif dont l’efficacité n’est pas caractérisée. C’est la seule chose qui devrait nous préoccuper cet après-midi. Dans une enquête OpinionWay de 2024, on découvre que 37 % des moins de 35 ans souhaiteraient acheter un bien immobilier, notamment pour le mettre en location. L’esprit d’investissement existe donc toujours en France, fort heureusement. Quels en sont les freins ? Le prix à l’achat, les loyers impayés, les squatteurs que vous défendez, les taux d’intérêt, mais aussi l’encadrement des loyers, cité par les personnes interrogées dans cette enquête. En revanche, quelles sont les attentes des futurs investisseurs ? La protection des propriétaires face aux loyers impayés, la réduction de la taxe foncière – nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir – et l’allègement de la pression fiscale, notamment sur les revenus locatifs. Vous comprenez donc, à la lumière de cette enquête, pourquoi ce texte asséchera définitivement le marché locatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir le sous-amendement n o 411.
La crise du logement est devenue une préoccupation majeure pour des millions de Français. Se loger, devenir propriétaire, construire un patrimoine pour sa famille : autant d’aspirations qui sont aujourd’hui de plus en plus difficiles à satisfaire. Pour le Rassemblement national et pour Marine Le Pen, le logement doit redevenir une priorité nationale. Notre ambition est claire : libérer la construction, valoriser le parc immobilier existant et faciliter l’accession à la propriété, notamment pour les jeunes actifs et pour les classes moyennes. Or les chiffres sont alarmants. En 2022 et en 2023, les permis de construire ont chuté de 22 % et les mises en chantier de 31 %. Cette situation ne peut plus durer. L’encadrement des loyers, lorsqu’il pénalise la rentabilité des investissements et décourage la construction, risque d’aggraver cette pénurie. La Cour des comptes relève d’ailleurs que onze des seize études recensées sur le sujet constatent l’effet négatif de l’encadrement des loyers sur le volume de logements construits. C’est pourquoi, avec ce sous-amendement, nous proposons d’exonérer les immeubles récents de l’encadrement des loyers pendant dix ans et seize jours. Il s’agit d’envoyer un signal de confiance aux propriétaires, aux investisseurs et aux professionnels du bâtiment. Il faut simplifier, encourager l’initiative et redonner envie de construire en France : notre objectif ne doit pas être de gérer la pénurie, mais d’y mettre fin. Nous voulons une France où les jeunes peuvent quitter le domicile familial, où les familles peuvent trouver un logement adapté à leurs besoins et où devenir propriétaire redevient un projet réalisable. Telle est la politique du logement que nous défendons : une politique fondée sur la construction, sur la liberté d’investir et sur la défense du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir le sous-amendement n o 412.
Je souhaite attirer votre attention sur un enjeu fondamental, trop souvent sous-estimé dans nos travaux : la problématique de l’articulation chronologique entre la décennalité immobilière et la temporalité inframensuelle de l’encadrement locatif. Notre sous-amendement propose de substituer au seuil de dix années calendaires un dispositif de prorogation temporelle de dix-sept jours supplémentaires. Pourquoi dix-sept jours ? La question, légitime, me semble toutefois mal posée. Le véritable sujet n’est en effet pas tant de savoir pourquoi dix-sept jours, mais plutôt pourquoi pas seize, ou même dix-huit jours. Chers collègues, il nous faut sortir d’une approche strictement arithmétique pour entrer dans une logique de régulation chronologico-patrimoniale différenciée. En effet, dix-sept jours représentent approximativement 4,65 % d’une année civile, mais seulement 0,46 % d’une période décennale. Nous sommes donc face à un mécanisme de modulation marginale à effet potentiellement structurant, dont la portée microtemporelle ne saurait être appréciée indépendamment de ses externalités macroéconomiques. J’ajoute que la fixation d’un seuil à dix ans exactement introduit une rigidité calendaire susceptible de produire un effet de rupture réglementaire à minuit précis. À 23 h 59, le logement est exonéré ; à minuit, il ne l’est plus. Est-il véritablement raisonnable de faire dépendre la politique nationale du logement du mouvement de la petite aiguille d’une horloge ? Notre proposition permet d’instaurer un sas de décompression normatif de dix-sept jours favorisant une transition progressive vers le régime de plafonnement locatif. Allons plus loin : il serait sans doute pertinent de créer un comité interministériel chargé d’évaluer, tous les trois jours, la pertinence du maintien des dix-sept jours, avec un rapport d’étape au huitième jour et demi. Cela ne sera naturellement possible que sous réserve d’une consultation préalable de l’observatoire national de la transition décennalo-locative, qu’il conviendrait de créer. La simplification administrative est une affaire trop complexe pour être abandonnée à la simplicité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Le ministre m’a fait signe qu’il voulait prendre la parole ; toutefois, il ne lui est a priori pas possible d’intervenir dans une série de sous-amendements. Nous vérifions ce point.
C’est pour demander une suspension de séance, madame la présidente !
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir le sous-amendement n o 413.
Je crois qu’il est particulièrement important. Vous prétendez que l’encadrement des loyers est une solution miracle à la crise du logement ; mais avez-vous seulement pris le temps de regarder ce que la littérature économique nous dit des conséquences de ce genre de politique ? Une synthèse scientifique publiée en 2024 par l’économiste allemand Konstantin Kholodilin a recensé soixante-sept études portant sur les effets du contrôle des loyers instaurés dans différents pays entre 1972 et 2023. Les conclusions en sont particulièrement éclairantes. Sur les dix études qui se sont intéressées aux conséquences de l’encadrement des loyers sur l’offre de logements, neuf constatent un effet négatif ; aucune ne constate d’effet positif. Plus frappant encore, sur les vingt et une études portant sur la mobilité résidentielle, vingt concluent à sa diminution. Autrement dit, si l’encadrement peut certes contenir les loyers à court terme, il peut aussi décourager les propriétaires de mettre leurs biens en location, réduire ainsi les logements disponibles et figer progressivement le marché immobilier. Les opposants à votre politique ne sont d’ailleurs pas les seuls à partager cette analyse : l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, dans une étude publiée le 20 juin 2025, reprend précisément cette littérature scientifique et souligne les risques importants que l’encadrement des loyers fait peser sur le fonctionnement du marché immobilier à plus long terme. Comprenez bien ceci : un logement qui n’est plus proposé à la location est un logement en moins pour les Français qui cherchent à se loger ; un propriétaire qui renonce à louer, c’est une famille, un étudiant ou un jeune actif qui auront potentiellement davantage de difficultés à trouver un toit. Vous avez raisonné uniquement sur le montant du loyer sans vous préoccuper suffisamment de la disponibilité des logements. On ne résoudra pas la crise du logement en multipliant les contraintes pesant sur ceux qui mettent des biens en location, mais en recréant les conditions qui donnent envie de construire, d’investir et de louer. Si le ministre prend la parole, j’espère que ce sera pour nous répondre sur le fond, au sujet de ces enquêtes scientifiques. Le Parti socialiste, qui n’a pas travaillé et qui n’a pas préparé sa niche, nous propose un texte d’amateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-six, est reprise à seize heures trente-huit.)
La séance est reprise. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir le sous-amendement n o 414.
Il vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans et dix-neuf jours. Chaque fois qu’on le peut, il faut en effet privilégier la souplesse au détriment de l’encadrement strict, qui freine et ralentit tant la construction que la location. Libérer la construction et valoriser le parc existant sont l’un des trois objectifs fixés par Marine Le Pen afin que 3 millions de Français puissent être logés. Près de 3 millions de logements, 2,9 millions très exactement, seraient sortis du parc immobilier si le groupe Rassemblement national n’avait pas réussi, hier, à écarter le caractère obligatoire du DPE – diagnostic de performance énergétique –, qui aurait empêché la location de nombre de logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Le DPE est à présent communiqué au locataire pour son information – nous y tenions –, mais non dirimant pour l’accession à la location. Avec Marine Le Pen, nous transformerons 9 millions de mètres carrés de bureaux en logements. Avec Marine Le Pen, nous donnerons aux locataires de HLM le pouvoir de devenir propriétaires – les loyers déjà versés serviront d’apport.
Ça suffit !
Avec Marine Le Pen, nous permettrons à de jeunes ménages de changer de ville et de maison sans perdre le bénéfice du taux d’emprunt qu’ils avaient sur leur première maison, en instaurant la portabilité du crédit immobilier.
C’est sans rapport avec le sous-amendement !
Cette mesure permettra à de nombreux ménages de se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(À seize heures quarante, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.
Rappels au règlement
La parole est à M. Iñaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Depuis ce matin, le Rassemblement national orchestre l’obstruction contre ce texte.
Depuis hier soir !
Par conséquent, nous demandons au gouvernement de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, afin que nous puissions nous prononcer sur cette proposition de loi qui protège le pouvoir d’achat de 1,5 million de locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
En tant que président de la commission des affaires économiques, chargée d’examiner ce texte consacré à l’encadrement des loyers, et au vu de l’embouteillage dans lequel nous sommes coincés depuis hier soir, vingt et une heures trente, et qui nous empêche d’en finir l’examen, je soutiens la demande du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle magouille !
Alors, monsieur Kasbarian, qu’allez-vous faire ? Démissionner ?
Madame la présidente, pourriez-vous suspendre la séance afin que nous discutions des modalités d’application de l’article 44, alinéa 2 ?
Je vous accorde une suspension de cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Permettez-moi de présenter à mon tour, au nom du gouvernement, mes condoléances à la famille et aux proches de David Habib. David, qui a siégé pendant vingt-quatre ans sur ces bancs, était un véritable combattant. À six reprises, les Béarnais lui ont renouvelé leur confiance. Je crois d’ailleurs que là-bas, on l’appelait Highlander , celui qu’aucune vague ne renverse. Il manquera beaucoup à cette assemblée. (Tous les députés se lèvent et applaudissent.) Je voudrais maintenant dire un mot sur la qualité de nos débats. Ceux-ci sont en train de s’enliser dans une obstruction absolument stérile qui nuit à l’image de l’ensemble de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Lorsque les interventions, pendant cette journée, ont pour seul objectif de nous expliquer qu’il faut un an et un jour, puis un an et deux jours, puis un an et trois jours, et d’égrener toutes les villes de France, ce n’est pas du débat parlementaire, ce n’est pas une discussion sur le fond : c’est de l’obstruction pure et dure. (Mêmes mouvements.)
Merci !
Et quand l’obstruction est dirigée contre nous, ce n’est pas grave ?
Ils font tous ça, en face !
Les Français qui nous regardent depuis les tribunes et à travers leurs écrans doivent se demander : « Où sommes-nous tombés ? » C’est pourquoi, à la demande du rapporteur et du président de la commission, au nom du gouvernement, j’oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également. – « C’est scandaleux ! La honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
Oh, quelle surprise !
Socialo !
Le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements déposés. Ces sous-amendements ont-ils été soumis à la commission, monsieur le président ?
Aucun de ces sous-amendements n’a pas été soumis à l’examen de la commission, laquelle ne se réunira pas pour en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Monsieur Chenu, vous souhaitiez faire un rappel au règlement ?
Non, madame la présidente. Je demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons droit à deux suspensions par texte et par séance.
Il en a déjà demandé deux ! C’est la troisième !
Non, c’est la deuxième que je sollicite sur ce texte, cet après-midi.
Vous avez confondu avec le groupe UDR.
Ils sont faciles à confondre !
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures neuf, est reprise à dix-sept heures onze.)
La séance est reprise. La parole est à M. Matthieu Bloch, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, de notre règlement. Le ministre vient d’annoncer son intention de recourir à l’article 44, alinéa 2, de notre Constitution, et le groupe UDR est absolument sidéré par l’utilisation à géométrie variable de cet article.
Plusieurs députés du groupe SOC
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Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je rappelle tout de même qu’à deux reprises, lors de notre niche parlementaire, nous avons fait face à une obstruction absolument hallucinante de la part des groupes situés à gauche de cet hémicycle. Nous débattions alors d’un texte qui avait été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.)
Aucun rapport avec le 44.2 !
Vous sortez du périmètre du rappel au règlement, monsieur le député. Vous êtes en train d’argumenter sur le texte. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Il y a exactement trois semaines, lors de notre niche parlementaire, j’avais demandé au gouvernement, en tant que rapporteure, d’activer cet article pour défendre les jeunes de l’aide sociale à l’enfance qui sont à la rue. Je vois aujourd’hui que le gouvernement applique une politique du « deux poids, deux mesures » : lorsqu’il s’agit de protéger ces enfants qui dorment dehors… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Madame Maximi, vous sortez également du cadre du rappel au règlement. Monsieur Fayssat, souhaitez-vous aussi en faire un ?
Non, je demande une suspension de séance pour nous remettre de nos émotions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Ils en ont déjà eu deux !
Non, pas durant cette séance. La suspension est de droit.
Dans son projet présidentiel, Marine Le Pen a présenté trois orientations : libérer la construction, valoriser le patrimoine existant, faciliter l’accès à la propriété. Elle propose de simplifier les procédures administratives, d’encourager l’investissement immobilier et de renforcer la protection du droit de propriété. Je n’aurai qu’une chose à dire en conclusion : vive la France, vive Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement n o 18 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1 er bis A .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 141 Contre 93
(L’article 1 er bis A est adopté.)
L’ensemble des articles restant en discussion ayant été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, il n’y a pas lieu d’appeler les amendements portant sur le titre. Nous avons donc achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet.
Se loger devient de plus en plus difficile pour nos concitoyens. Toutefois, ne nous trompons pas de diagnostic : la crise du logement est avant tout une crise de l’offre. Or, depuis des années, on répond à la pénurie par toujours plus de contraintes. Le présent texte s’inscrit malheureusement dans cette même logique : plutôt que de construire davantage et d’encourager l’investissement locatif, on choisit de plafonner les loyers. Le rapport d’évaluation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) souligne une modération des loyers de 2 % à 4 % hors Paris. Il pointe également des incertitudes quant aux effets à long terme du dispositif sur l’offre de logements. Voilà toute la contradiction de la politique du logement en France : d’un côté, le ZAN freine la construction et les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) conduisent les propriétaires à retirer leurs biens du marché ; de l’autre, on prétend résoudre cette pénurie en administrant les prix. On crée la rareté, puis on cherche à en corriger les conséquences – mais en décourageant davantage l’investissement locatif, on risque d’aggraver la crise que l’on prétend résoudre. Notre pays a besoin de davantage de logements, pas de nouvelles contraintes. Nous devons faire de la France un pays de propriétaires. Nous devons en finir avec les normes et la fiscalité abusives. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Louise Morel.
Avant de présenter la position du groupe Les Démocrates sur ce texte, permettez-moi, à la suite de l’annonce du décès de notre collègue David Habib, député des Pyrénées-Atlantiques, d’adresser nos condoléances à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe LIOT. Nous sommes attristés. C’était un collègue profondément estimé, engagé pour son territoire et sincèrement soucieux d’agir pour l’intérêt général. (Applaudissements.) J’en reviens au texte. Contrairement à l’image renvoyée par ces débats, il s’agit selon nous d’un texte de compromis et d’apaisement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un texte de compromis, d’abord. L’expérimentation de l’encadrement des loyers doit s’éteindre dans quatre jours, et son extinction n’a pas fait l’objet d’une concertation. Madame la ministre, nous n’aimons pas cette manière de légiférer. Nous souhaitons prolonger le dispositif de deux ans. Celui-ci, contrairement à ce qui a été dit, est d’une grande souplesse : il laisse aux communes la liberté d’en sortir avant son échéance. Cette prolongation permet en outre de renvoyer le débat sur l’équilibre dans les rapports locatifs à l’après-présidentielle. Il s’agit aussi d’un texte d’apaisement entre les locataires et les propriétaires, dont les relations ne doivent pas être un terrain d’affrontement. Il permet de protéger les locataires tout en redonnant confiance aux bailleurs, sans quoi l’offre continuera de se réduire. C’est donc une bonne chose. Sur la forme, chacun est libre d’être pour ou contre un texte : il n’y a pas de mandat impératif. Au groupe Les Démocrates, nous condamnons les manœuvres d’obstruction parlementaire. Elles sont irrespectueuses et même dangereuses (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , car elles nourrissent un fort antiparlementarisme dans notre pays et affaiblissent nos institutions.
Vous ne dites jamais cela à LFI !
Il s’agit d’une remarque générale, qui vaut pour cette niche comme pour d’autres.
Pas besoin de leçons de votre part !
Nous regrettons de constater que nous ne sommes pas capables, collectivement, de respecter chaque groupe politique en lui permettant de présenter ses textes sereinement une fois dans l’année. Le groupe Les Démocrates ne participe pas à ces manœuvres, ni pour un groupe ni pour un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons & indépendants ne fera pas obstacle à l’application de ce texte une fois qu’il aura été adopté conforme, puisqu’il s’abstiendra.
Quel courage !
Les collectivités territoriales ont le choix, je vous le rappelle… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Laissez-moi parler ! Je reprends. Avec cette expérimentation, les collectivités peuvent choisir de solliciter le préfet afin qu’il prenne un arrêté pour bloquer des loyers dans les conditions qu’il définit. Le rapporteur connaît notre opinion : rien de crédible ne démontre que le système fonctionne, puisque les données collectées, une fois analysées, se révèlent fausses. C’est ce qu’ont dit les deux économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack dans le rapport d’évaluation du dispositif, et c’est ce qu’a rappelé la Cour des comptes. Si des élus locaux souhaitent mener des politiques susceptibles de priver leur territoire de logements et de dissuader les investisseurs, ils en assumeront la responsabilité devant les électeurs. Nous ne croyons pas qu’il appartienne à l’administration d’administrer un marché ; à chaque fois qu’elle l’a fait, elle s’est trompée.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Le texte que nous venons d’examiner est un statu quo construit par le Sénat pour éviter la suppression précipitée du dispositif d’encadrement des loyers, lequel permet de maintenir le pouvoir d’achat des jeunes, des apprentis, des étudiants et des ménages qui en ont besoin, dans les soixante-dix villes situées en zone tendue où le niveau des loyers est particulièrement élevé. Un million de ménages en bénéficient. Certes, l’encadrement des loyers est loin d’être satisfaisant en l’état, mais il a le mérite d’exister. Et oui, monsieur Falcon, vous l’avez rappelé : pour faire baisser les loyers, il faut un choc de l’offre. Je le défends depuis des années, et nous n’avons pas attendu vos propos.
On n’a pas vu le choc…
Nous sommes nombreux à le défendre.
Il fallait le faire quand vous étiez au gouvernement !
Reconnaissons qu’aujourd’hui, nous n’y sommes pas, à ce choc de l’offre. Comment agir pour les locataires ? Comment agir tant que les loyers restent élevés et ne diminuent pas ? Oui, il faut relancer la construction. Oui, il faut relancer la rénovation et l’investissement locatif privé, et étendre le prêt à taux zéro (PTZ) à tout le territoire pour nos jeunes de moins de 35 ans. Aidons-les à accéder à la propriété. (Mme Marie Récalde applaudit.) Pour ce qui est de la location meublée non professionnelle (LMNP), essayons au moins de maintenir la location de longue durée : il le faut, car beaucoup de jeunes étudiants y ont recours. Faisons aussi un effort pour que le statut du bailleur privé, aujourd’hui insatisfaisant, s’améliore grâce au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, défendu par Vincent Jeanbrun, et grâce au projet de loi de finances, qui devra en relever les curseurs si l’on veut permettre aux investisseurs de s’engager massivement. Alors oui, il faut se mobiliser sur tous ces sujets. Mais en attendant que les mesures que je viens d’énoncer – et que chacun a envie de défendre – se mettent en place, il convient d’enclencher une dynamique de relance de l’investissement, dans le neuf comme dans l’ancien. Et en attendant de détendre ce marché et de faire baisser les loyers, nous avons besoin d’une disposition intermédiaire, d’une solution pour éviter à de trop nombreux ménages de se retrouver en situation d’endettement, voire d’expulsion, faute d’un contrôle des loyers. Je défends les propriétaires bailleurs, et j’espère que nous pourrons les soutenir fortement, mais j’ai aussi à cœur que nos concitoyens puissent se loger pour un loyer décent, et non être menacés d’expulsion parce que, même en travaillant, ils ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois compte tenu du niveau du loyer et des charges locatives. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour une fois, soyons constructifs tous ensemble : défendons les propriétaires, aidons le logement privé et le logement social, aidons les locataires. Soyons enfin collectivement responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Arrêtez vos leçons !
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Hier, pendant la discussion générale, j’ai eu le plaisir de m’exprimer dans des conditions inhabituelles, puisque vous m’avez interpellé à de nombreuses reprises, monsieur le rapporteur, sur un ton qui me semblait peu amical – mais je vous accorde le bénéfice du doute.
Oui, vous avez fait beaucoup de propositions hier.
L’expérience fut enrichissante et je n’en ai aucunement pris ombrage, bien au contraire. Je profite de cette explication de vote pour répondre à vos questions.
Enfin !
Je suis flatté que vous m’interrogiez et que vous sollicitiez mes conseils. Visiblement, j’ai manqué de clarté hier lorsque j’ai exposé plusieurs points.
Oui.
Attendez, ce n’est pas un débat, monsieur le rapporteur !
J’ai le droit de m’exprimer. Vous allez me couper la langue ?
Visiblement, disais-je, j’ai manqué de clarté hier lorsque j’ai exposé plusieurs points de désaccord. À l’UDR, nous avons la conviction que, pour permettre aux Français de se loger, il faut remettre des logements sur le marché…
Comment ?
…et redonner aux propriétaires les moyens et l’envie de louer.
Comment, concrètement ?
J’y viens, j’y viens ! Vous êtes trop impatient : j’ai cinq minutes !
Monsieur le rapporteur, vous êtes malpoli !
Avoir la confiance des propriétaires, c’est aussi créer la confiance des investisseurs ;…
Comment ?
…ce sont eux qui font le parc immobilier, pas les politiques. Notre priorité doit être non pas d’augmenter l’offre locative en confisquant suffisamment d’argent pour couvrir le pays de logements sociaux, mais de la faire augmenter en créant un contexte favorable.
Et on fait comment ?
Voilà ce que j’ai dit hier.
Ce n’est toujours pas concret.
Vous êtes d’une impatience qui me trouble ! Il ne s’agit pas d’imposer aux investisseurs de bâtir à perte – en rendant la perte certaine par l’encadrement des loyers.
Alors qu’est-ce qu’on fait ?
Nous avons beaucoup de pistes à explorer.
Ah ! Lesquelles ?
Évidemment, on ne peut pas tout faire,…
Mais qu’est-ce qu’on fait ?
…mais je suis content que vous sollicitiez mon conseil. Il convient de supprimer tout ce que vous avez imaginé depuis des années pour faire de l’immobilier un repoussoir,…
C’est-à-dire ?
…tout ce qui fait qu’un investisseur a tout intérêt à se tourner plutôt vers l’assurance vie, avec laquelle il ne rencontrera pas de problème de squat ! Je peux citer plusieurs mesures.
Citez des exemples !
J’y viens, j’y viens ! Nous aurions dû nous parler plus tôt, monsieur le rapporteur : nous serions peut-être devenus amis. (Rires sur les bancs des groupes UDR et RN.)
On fait quoi ? Allez-y !
Voici tout ce qui dissuade l’investissement : l’impôt sur la fortune immobilière, créé à la place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et qui a complètement isolé l’immobilier ; la taxe sur les logements vacants ; les normes énergétiques ; l’encadrement des loyers. On nous a fait croire que la taxe d’habitation était supprimée, mais elle a été intégralement reportée sur la taxe foncière et la charge pèse maintenant sur le propriétaire. Il faudrait aussi travailler à rendre possible l’expulsion immédiate des squatteurs et à les empêcher de souscrire des contrats essentiels, comme je l’ai proposé, ainsi qu’à faciliter le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion de celui qui ne paie pas. Monsieur le rapporteur, je vois que vous prenez des notes sur votre téléphone, et j’en suis très honoré. (Sourires.) Vous voyez, les pistes sont nombreuses. On pourrait même réfléchir à instaurer un bail dont la plupart des clauses seraient librement négociables entre propriétaire et locataire. On pourrait aussi améliorer la fiscalité de la transmission du patrimoine immobilier. J’en viens maintenant à l’explication de vote, et je serai on ne peut plus clair. L’encadrement des loyers, c’est la violence du socialisme au secours de la perfidie macroniste. C’est votre convoitise qui s’abat sur la richesse – celle que vous n’avez jamais été capables de créer – et sur la croissance, que vous avez découragée. L’encadrement des loyers, c’est la cigale qui, après avoir chanté pendant dix ans, pille les réserves de la fourmi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Toujours dans la mesure !
C’est l’indignité d’un pouvoir qui n’assume pas son échec et tente de se maintenir en distribuant les économies de celles et ceux qui se sont montrés prévoyants. C’est du clientélisme de masse, aux frais des contribuables et, surtout, des contributeurs, pratiqué par un pouvoir dont la suffisance et le mépris peinent à masquer l’hypocrisie. C’est une politique nécrophage, celle des hyènes et des vautours. Vous avez tout foiré : alors, par pitié, ne touchez plus à rien jusqu’à ce que les élections vous sortent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous ne participerons pas à cette sordide manœuvre macrono-socialiste, qui annonce déjà la prochaine répétition des accords de la honte entre la fausse droite – notamment sénatoriale –, le pseudo-centre, la gauche qui se cherche et l’extrême gauche. Nous voterons évidemment contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
La politique du logement est un enjeu sérieux, important et nécessaire pour notre pays. Marine Le Pen en a fait l’une de ses priorités dans son discours de rentrée en septembre – je crois qu’elle est la seule femme politique de ce pays à en avoir fait une priorité à ce niveau. Nous voulons une politique du logement qui permette d’abord de construire. Je rappelle que si nous sommes là à parler de logement, c’est parce qu’il y a un héritage très lourd : 5 millions de Français ont déposé une demande de logement social. C’est votre héritage, votre bilan, votre œuvre, votre ouvrage d’avoir laissé 5 millions de nos compatriotes à la porte du logement social ! Une politique du logement doit être une politique qui protège. Elle doit protéger des aléas d’un marché bloqué les jeunes et les classes populaires, qui voient leur capacité à louer un logement se réduire au fur et à mesure qu’ils se rapprochent des grandes villes. Elle doit aussi protéger les bailleurs privés, souvent mis à l’index alors qu’il s’agit fréquemment de Français qui ont beaucoup économisé. Une politique du logement doit permettre la transmission, et elle doit faire en sorte que nos compatriotes français bénéficient prioritairement des logements sociaux. C’est à eux que nous nous adressons en priorité ; il ne s’agit pas d’exclure les autres, mais nous considérons que, lorsque la demande est forte, une priorité d’accès au logement social doit être accordée et que cette priorité doit être nationale. Hier, nous avons réussi à faire sauter – pour combien de temps, je l’ignore – le DPE, cette mesure insupportable, si injuste, si contestée, à laquelle M. Falcon a porté le coup fatal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il reste néanmoins beaucoup à faire ; le ZAN par exemple, bloque le foncier – nous entendrons ce que nous disent les maires à ce sujet. Pour ce qui est du présent texte, vous avez choisi, cet après-midi, d’utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Je ne prétends pas qu’il s’agisse d’un déni de démocratie. Cet article existe, il est utilisable, il est utilisé. Toutefois, vous ne l’avez pas utilisé lors de l’examen d’autres textes. Vous n’y avez pas eu recours pour la réforme de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ni pour la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), ni pour aucune des propositions de loi présentées par d’autres groupes se présentant comme des groupes d’opposition, ni pour des textes présentés par le groupe DR, à qui vous devez pourtant beaucoup – ils vous ont sauvé la tête plus d’une fois –, ni, bien évidemment, pour des textes présentés par le groupe Rassemblement national. Vous l’utilisez pour un texte présenté par le groupe socialiste. La question que nous nous posons ce soir est la suivante : pourquoi ? Pourquoi ce deal ? Que cache-t-il ? Quel est le secret de cet accord ? Pourquoi avoir fait cadeau hier soir de quelques heures supplémentaires de niche au groupe socialiste ?
C’est un texte d’intérêt général ! Vous ne pouvez pas comprendre !
Vous attendez forcément quelque chose – il y a peu de cadeaux gratuits en politique, on le sait bien. De surcroît, nous n’avons pas obtenu de réponses de la part du gouvernement – comme s’il était un peu honteux. Il faut dire qu’en l’absence du président du groupe EPR et de M. Hollande, candidat putatif à l’élection présidentielle,…
Je suis là, monsieur Chenu !
…on a le sentiment que vous êtes un peu gênés. Quel est ce deal ? Vous devez le dire aux Français. La gauche se prend pour Zorro ; le ministre du logement était un peu comme Bernardo, l’associé de Zorro : nous ne l’avons pas entendu. Vous devez la vérité aux Français. En réalité, le logement est un prétexte. Vous ne vous y intéressez pas, sinon vous n’auriez pas laissé autant de Français dans des situations difficiles. Le deal que vous avez fait dans le dos des Français qui attendent un logement porte en réalité sur le budget – on le verra bientôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Un gouvernement qui accepte d’être pris en otage par une gauche radicalisée, un groupe socialiste qui se vend ou qui se donne – cela dépend des moments et de l’offre qu’il y a en face, tout n’est qu’une question de marché –, comme une gourgandine,…
Vous parlez en connaissance de cause, monsieur Chenu !
…nous permet de voir en face le pire spectacle de l’UMPS.
Une députée du groupe SOC
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Le pire spectacle, c’est votre obstruction !
Vous êtes définitivement le parti du système, qui, sur le dos et dans le dos des Français, cherche à magouiller et à tambouiller. Toutes les additions se présentent en même temps – et vous venez d’ajouter une ligne à la très lourde addition que les Français vont vous faire payer très bientôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On l’a connu meilleur, le Chenu !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Permettez-moi en préambule d’avoir une pensée pour notre collègue David Habib. Je tiens à exprimer tout le soutien du groupe EPR au groupe LIOT ainsi qu’à tous les députés qui ont eu l’honneur de siéger à ses côtés, et à présenter à sa famille et à ses proches, ainsi qu’à tous les habitants de la troisième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, notre soutien et nos condoléances les plus sincères. (Applaudissements.) Notre groupe est assez divisé sur la prolongation de l’encadrement des loyers – c’est un secret de Polichinelle. Je l’admets bien volontiers (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) , tout comme j’admets avoir échoué à convaincre une majorité des députés de mon groupe de rejoindre ma position sur le sujet.
Vous êtes trois !
Je m’exprimerai donc à titre personnel sur ce sujet – c’est bien là ma liberté.
C’est un échec. Cela n’a pas marché !
Vous dites que c’est un échec et que cela n’a pas marché, chère collègue. C’est une bonne remarque : c’est précisément le cas de l’encadrement des loyers. Ce dispositif a été adopté il y a huit ans, sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Monsieur le rapporteur, vous pourrez vous enorgueillir d’avoir prolongé et soutenu jusqu’au bout une mesure votée lors de ce premier quinquennat – preuve que vous reprenez certains éléments de bilan pour non seulement le soutenir, mais le prolonger. Malheureusement, pour ce qui concerne cette disposition, les chiffres dont nous disposons montrent que depuis huit ans, elle ne fonctionne pas.
C’est la seule chose qui marche !
Les effets sur les prix sont très limités, les effets sur l’offre sont importants, et le coût pour les finances publiques – nous en avons peu parlé – n’est pas négligeable. Le coût de l’encadrement des loyers représente 180 millions d’euros de baisses de recettes fiscales et il y a des coûts induits pour les collectivités : le dispositif occasionne des dépenses publiques supplémentaires car pour contrôler l’encadrement des loyers, il faut recruter des agents publics et instaurer un processus complexe. L’évaluation au bout de huit ans d’expérience n’est pas bonne. C’est la raison pour laquelle je suis partisan, avec d’autres députés, de ne pas poursuivre cette expérience qui n’a pas fonctionné.
Cela a très bien fonctionné !
Pourquoi donner deux ans de plus à un dispositif qui n’a pas fait ses preuves ? Ce n’est pas très surprenant que cela n’ait pas marché. L’encadrement des loyers, c’est un peu comme le blocage des prix, cela ne fonctionne nulle part et dans aucun secteur – je sais que c’est votre lubie, d’autres textes inscrits à l’ordre du jour de votre niche le montrent : dès qu’il y a un problème d’inflation ou de pouvoir d’achat, votre réflexe est de bloquer les prix. L’encadrement des loyers est une fausse promesse faite aux locataires : vous leur dites qu’ils bénéficieront d’un loyer très faible, mais en réalité, cela ne créera pas un seul logement supplémentaire, cela allongera juste la file d’attente. Vous vous donnez bonne conscience, monsieur le rapporteur, collègues socialistes, en disant que les candidats à la location bénéficieront d’un loyer très modéré. Mais sur cent candidats à un logement, il n’y aura qu’un seul gagnant, qui aura probablement été sélectionné parmi les meilleurs dossiers, avec les meilleurs revenus, les meilleurs garants, les meilleures garanties. Tous les autres repartiront bredouilles. Vous leur faites miroiter un appartement à prix très abordable ; en réalité, ils ne l’auront jamais.
Jamais, à cause de votre bilan !
L’encadrement des loyers ne crée pas de logements, il ne fait que donner l’illusion d’une promesse, celle d’un loyer modéré. C’est en outre une mesure qui détruit la rentabilité de l’investissement locatif. Vous êtes les premiers à déplorer que les investisseurs ne s’engagent pas dans le logement. Mettez-vous deux secondes à leur place : ils ne s’engagent pas parce qu’il y a des taxes de tous les côtés, des normes de tous les côtés, des contraintes de tous les côtés. Aujourd’hui, malgré l’affection que de nombreux Français portent au fait de devenir propriétaire, il est beaucoup plus facile d’acheter des actions, des ETF – Exchange Traded Fund – ou des titres dématérialisés, plutôt que d’acheter un logement pour le mettre à disposition de candidats à la location. Monsieur le rapporteur, tant que nous n’inverserons pas la logique, tant que nous ne déciderons pas de redonner de l’air aux propriétaires bailleurs et de restaurer réellement la confiance entre propriétaires et locataires, il en sera ainsi. Il ne faudra pas venir ensuite pleurer sur le lait renversé et constater qu’il n’y a plus personne pour investir dans le logement. Vous le savez très bien, puisque parallèlement, vous soutenez des dispositifs fiscaux pour améliorer la rentabilité locative. C’est bien que vous-même, vous avez compris que l’encadrement des loyers détruisait de la valeur.
On appelle ça un équilibre !
Pour compenser cette destruction de valeur, vous proposez d’utiliser le budget de l’État, c’est-à-dire l’impôt des Français, pour redonner de la rentabilité aux investisseurs. C’est une sorte de cercle vicieux qui n’en finit jamais : vous baissez la rentabilité avec vos règles, vos normes, vos contraintes, et vous distribuez des chèques et des aides pour compenser les effets de vos règles et de vos contraintes. Je fais partie de ceux qui pensent que c’est une mauvaise idée et qu’il ne faut pas le faire ; il faut changer de méthode. Concernant la méthode, nous regrettons fortement que le parti socialiste ait bénéficié d’un deal manifeste avec le gouvernement, pour pouvoir faire passer un texte de sa niche main dans la main avec le gouvernement, sur le temps gouvernemental hier, avec un soutien appuyé et au pas de charge, à quelques jours de l’échéance. ( Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’est tout à fait regrettable. (M. Jean Terlier applaudit.)
La parole est à M. François Piquemal.
Il est un peu compliqué de parler après M. Kasbarian, qui a participé toute la journée avec le Rassemblement national à une obstruction pour empêcher 7,7 millions de ménages d’avoir la possibilité de voir leur loyer arrêter d’augmenter de façon exponentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur Kasbarian, s’il y avait un concours du pire ministre du logement de la V e République, à n’en pas douter, vous seriez sur les rangs pour l’obtenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez beaucoup parlé de deal secret, mais j’ai pour ma part une question à vous poser : y a-t-il eu un deal secret entre vous et le Rassemblement national pour mener cette obstruction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Avec votre collègue Aurore Bergé, vous avez copié un texte de l’extrême droite, la proposition de loi Chenu, ce qui a conduit à l’expulsion de 35 000 ménages l’année dernière, soit 83 ménages par jour. On pourrait vous appeler « Expulsator » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La honte !
Il y a « Expulsator », et il y a l’extrême droite, le lobby de la finance et de l’investissement immobilier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il est où, ton lobby ?
Ce soir, on programme le cirque Pinder !
D’ailleurs, M. Falcon, votre porte-parole sur ces questions, est lui-même conseiller en investissement immobilier de profession. Ceci expliquant cela, rien d’étonnant à ce que vous défendiez les multipropriétaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avec le RN et M. Falcon, oui, un autre Macron est possible : la loi du marché, et le racisme en plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec le RN, on entend dire que l’encadrement des loyers entraînerait une raréfaction de l’offre locative. Mais alors, qu’en est-il de Toulouse, une ville dirigée par un ami de M. Kasbarian, et de Nice, une ville dirigée par M. Ciotti et l’extrême droite ? Depuis 2020, l’offre locative a diminué de 52 % à Nice et de 48 % à Toulouse – deux villes qui refusent d’appliquer l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mmes Lisa Belluco et Elsa Faucillon applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tiens, tiens ! Et j’entends M. Jacobelli dire aux locataires de droite de voter pour le RN ! Monsieur Jacobelli, si des locataires votent Rassemblement national, c’est comme chercher de la chaleur dans un frigo, ils n’en trouveront pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tout cela pour passer à côté des vrais enjeux. Pendant ce temps, vous n’avez jamais évoqué la question du prix du foncier et du partage de la terre dans ce pays, ni l’importance de la visibilité pour les acteurs du logement, ni la relance du logement public – il est vrai que vous voulez supprimer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui vise à garantir la présence de 20 % à 25 % de logements publics dans chaque commune, et que vous êtes fiers de dire que vous ne la respectez pas quand vous tenez certaines municipalités !
Quelle honte !
Et puis vous nous dites que vous avez peur des impayés pour les propriétaires. Je vous invite à lire le programme de Jean-Luc Mélenchon, qui propose deux solutions à ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On va faire des cauchemars !
C’est un cauchemar !
Ou un livre pour enfants !
La première, la garantie universelle des loyers, garantit au propriétaire qu’il sera couvert en cas d’impayés. La seconde solution est une solution simple et basique : si les gens n’arrivent plus à payer leurs loyers, c’est peut-être parce qu’ils sont trop chers ; si on les encadre à la baisse, ce sera plus simple. Bref, deux choix de société s’opposent : celui du Rassemblement national, qui consiste à remettre sur le marché toutes les passoires et les bouilloires thermiques, tous les logements nuls et mal isolés – aux locataires de se débrouiller avec, et en plus, ils paieront des loyers encore plus cher (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; celui de Jean-Luc Mélenchon (Mêmes mouvements) , …
Surtout pas !
…qui prévoit de rénover 700 000 logements chaque année pour assurer la bonne isolation de chacune et de chacun. (Mêmes mouvements.) Il y a le choix du Rassemblement national, qui veut raser les logements publics, ou celui de Jean-Luc Mélenchon, qui prévoit de construire 200 000 logements publics chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il y a le choix du Rassemblement national, qui conduira les locataires à payer encore plus cher leur loyer, ou celui de Jean-Luc Mélenchon, qui souhaite encadrer les loyers à la baisse. (Mêmes mouvements.) Il y a le choix du Rassemblement national d’engraisser les multipropriétaires qui se gavent sur la spéculation immobilière ou locative, ou celui d’encourager l’accession à la propriété non spéculative avec le développement du bail réel solidaire. (Mêmes mouvements.) Bref, il y a le choix de l’antiFrance – c’est vous –, et celui de la France solidaire : liberté, égalité, solidarité. Vive le logement digne ! Vive la nouvelle France ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)