L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. Le champ de l’habilitation est à la fois très floue et très large.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE SÉNATEUR · ÉDITION DU 15.10.2026
Ses intérêts déclarés.
Nous n'avons pas trouvé de déclaration d'intérêts publiée pour Pierre-Yves Collombat dans les données ouvertes de la HATVP.
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 0 pour, 0 contre, 0 abstention, 14 absences ou non-participations.
- 20 juil. 2026 · Adopté · 214 pour, 111 contre
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentGroupe sans position nette - 20 juil. 2026 · Adopté · 325 pour, 16 contre
Pour une montagne vivante et souveraine
AbsentGroupe sans position nette - 20 juil. 2026 · Adopté · 235 pour, 34 contre
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AbsentGroupe sans position nette - 20 juil. 2026 · Adopté · 243 pour, 2 contre
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
AbsentGroupe sans position nette - 20 juil. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
AbsentGroupe sans position nette - 8 juil. 2026 · Adopté · 231 pour, 100 contre
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
AbsentGroupe sans position nette - 8 juil. 2026 · Adopté · 232 pour, 99 contre
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
AbsentGroupe sans position nette - 1 juil. 2026 · Adopté · 219 pour, 111 contre
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentGroupe sans position nette - 29 juin 2026 · Adopté · 309 pour, 34 contre
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
AbsentGroupe sans position nette - 22 juin 2026 · Rejeté · 98 pour, 230 contre
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
AbsentGroupe sans position nette - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 106 contre
Portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
AbsentGroupe sans position nette - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 100 contre
Relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
AbsentGroupe sans position nette - 16 juin 2026 · Adopté · 326 pour, 0 contre
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
AbsentGroupe sans position nette - 15 juin 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
AbsentGroupe sans position nette
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
QUAND IL S’EST DÉMARQUÉ
0votes
0votes
contre la ligne
de son groupe.
Aucun vote exprimé enregistré : impossible de mesurer une dissidence.
La discipline du groupe CRCEJamais en désaccord avec la majorité de son groupe sur un scrutin public.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Var
SUR LA CARTE Var
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
VarSénat.
LES 4 AUTRES SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
LES 8 DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels il a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
De transformation de la fonction publique
- Amendements
- 31
- Adoptés
- 2
- Taux
- 6 %
- 02
Visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
- Amendements
- 10
- Adoptés
- 1
- Taux
- 10 %
- 03
Visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
- Amendements
- 7
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 04
Relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Amendements
- 7
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 05
Relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Amendements
- 6
- Adoptés
- 1
- Taux
- 17 %
- 06
Accueil des gens du voyage
- Amendements
- 6
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
AU PALAIS DU LUXEMBOURG
0heures en séance
0heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
0 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 343 jours et 1 331 heures depuis le début de son mandat. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatOÙ PASSENT SES HEURES (12 DERNIERS MOIS)
Source : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
- ÉÉliane AssassiCRCE54
- EEsther BenbassaNI51
- DDominique WatrinCRCE10
- PPierre LaurentCRCE10
- LLaurence CohenCRCE10
Fabien GayCRCE-K10
Nombre de cosignatures sur les 127 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
IL SIGNE LES LEURS
- ÉÉliane AssassiCRCE218
- ÉÉric BocquetCRCE-K75
- Fabien GayCRCE-K43
Cécile CukiermanCRCE-K37- EEsther BenbassaNI35
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (464 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES51 % HORS DE SON GROUPE
- CRCE-K 20 %
- GEST 2 %
- SER 2 %
- NI 27 %
- CRCE 49 %
Une part notable de ses cosignataires siège dans d’autres groupes : il construit des majorités au-delà des siens.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 127
- Cosignés
- 464 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 16 13 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 16
- Rejetés 93
- Tombés 2
- Retirés 3
- Irrecevables 6
- Satisfaits 7
LES TEXTES QU’IL A LE PLUS AMENDÉS
- De transformation de la fonction publique31 amendements · 2 adoptés
- Visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires10 amendements · 1 adopté
- Visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat7 amendements
- Relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace7 amendements
CE QU’IL A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
Les auteurs de cet amendement souhaitent dans ce projet de loi rétablir des amendements adoptés par le sénat lors de la discussion du projet de loi « confiance dans l’action publique » et supprimé par l’Assemblée nationale en terme de déontologie de la haute fonction publique.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 1 0 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 4 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 3
LES MINISTÈRES QU’IL INTERPELLE
- Premier ministre 3
- Solidarités et santé (Mme la SE auprès de la ministre) 2
- Transition écologique et solidaire 1
- Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 1
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Pas encore assez d’activité classée par thème.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme CRCE-K (97 %) et le moins comme Les Républicains (20 %).
- CRCE-K97 %
- GEST67 %
- SER70 %
- RDSE42 %
- RDPI31 %
- UC23 %
- Les Indépendants22 %
- Les Républicains20 %
- NI44 %
- CRCE son groupe97 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- Depuis octobre 2023
- 99 % 550 sur 556
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
JOURS DE PRÉSENCE (AGENDA OFFICIEL)
- 12 derniers mois
- 0 j 0 heures
- Mandat en cours
- 343 j 1331 heures
JOUR PAR JOUR DEPUIS 1 OCT. 20230 JOURS D’ACTIVITÉ
oct. 23nov. 23déc. 23janv. 24févr. 24mars 24avr. 24mai 24juin 24juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26oct. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗RAPPORTS DU MANDAT EN COURS30
- 10 premiers jours d'état d'urgence sanitaire : premiers constats - Analyse des décrets et ordonnances (justice, intérieur, collectivités territoriales, fonction publique)Rapport d'information · 8 juil. 2020
- Mieux organiser la Nation en temps de criseRapport d'information · 8 juil. 2020
- Covid-19 : deuxième rapport d'étape sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaireRapport d'information · 8 juil. 2020
- Administration générale et territoriale de l'ÉtatAvis · 21 nov. 2019
- Bilan de faillite, chronique d'un naufrage annoncé - Position personnelle du rapporteurRapport d'information · 14 nov. 2019
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.