Mise à jour du 5 novembre 2026 : les députés ont rejeté le 4 novembre la partie recettes du budget 2027, par 458 voix contre 0, et avec elle tout le texte en première lecture. Ce relèvement ne figure donc plus dans le texte du gouvernement transmis au Sénat. Le calendrier après le rejet →
Pourquoi ces votes ? Le contexte en 5 points
  • L’épargne de précaution permet à un agriculteur de retirer de son bénéfice imposable une somme mise de côté les bonnes années, qu’il réutilise après une sécheresse, une épizootie ou un effondrement des prix. Le total qu’il peut accumuler est plafonné à 150 000 €.
  • Ce plafond n’a pas bougé depuis une quinzaine d’années, selon l’exposé de l’amendement de Corentin Le Fur (Droite républicaine), qui le juge dépassé par l’agrandissement des exploitations.
  • Le même relèvement à 250 000 € avait déjà été voté par l’Assemblée en novembre 2025, sur le budget 2026. Il est tombé quand les députés ont rejeté toute la partie recettes de ce budget.
  • Le budget 2027 du gouvernement contient déjà un article agricole, l’article 13 : avantage fiscal de 40 % sur certains investissements, crédits d’impôt pour le remplacement de l’exploitant et pour la certification Haute valeur environnementale.
  • Ces votes ont eu lieu vendredi 30 octobre, devant 61 à 70 députés selon les scrutins, sur 577.

Vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a relevé de 150 000 à 250 000 € le plafond de l’épargne de précaution des agriculteurs, par 35 voix contre 29. L’amendement de Corentin Le Fur a été adopté avec les voix du Rassemblement national, de la Droite républicaine, du MoDem et d’Horizons, contre celles des macronistes d’Ensemble pour la République et de toute la gauche. Dans la même soirée, les députés ont adopté quatre autres allègements d’impôt pour les exploitants, avec des majorités qui changeaient d’un vote à l’autre.

35
Pour
29
Contre
0
Abstention

Épargne de précaution : RN, droite et centre pour

Avec 22 voix, le RN fournit près des deux tiers des 35 voix pour. La Droite républicaine (6), le MoDem (4) et Horizons (3) complètent la majorité. En face, 29 voix contre : 8 écologistes, 8 insoumis, 7 députés Ensemble pour la République, 4 socialistes et 2 communistes. Aucun groupe ne s’est divisé.

L’amendement n° 438 était défendu avec plusieurs amendements identiques, dont ceux d’Hélène Laporte (RN), de Nicolas Ray (DR), d’Éric Martineau et de Sophie Mette (MoDem).

« Ce plafond global n’a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s’agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique. »

Exposé de l’amendement n° 438

Corentin Le Fur
DR
Côtes-d'Armor (3)
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Sept macronistes avaient déposé le même amendement

Le vote contre d’Ensemble pour la République mérite une précision. Sept députés du groupe avaient déposé, mot pour mot, le même relèvement à 250 000 € : Danielle Brulebois, Charles Sitzenstuhl, Benjamin Dirx, Sandra Marsaud, Laure Miller, Guillaume Kasbarian, Françoise Buffet. Aucun n’était en séance pour le défendre : leurs amendements sont classés « non soutenus ». Les sept macronistes présents ont tous voté contre. Côté socialiste, Fabrice Barusseau avait lui aussi déposé ce texte (n° 571), et son groupe a voté contre.

En novembre 2025, sur le budget 2026, la même hausse avait été portée par un macroniste, Christophe Marion (n° 1720), avec Jean-Yves Bony (DR, n° 295) et Hélène Laporte. Le compte rendu de la séance du 30 octobre n’était pas encore publié samedi : les raisons du vote contre des macronistes et de la gauche ne peuvent pas encore être citées.

Vaches, fourrage, remplacement, Cuma : quatre autres votes

Les majorités ont ensuite changé. Sur le fourrage, les macronistes ont voté pour, comme les socialistes : l’un d’eux, Jean-Luc Fugit, avait déposé l’amendement identique (n° 2306). Sur la provision pour les vaches, ils ont de nouveau voté contre, et les socialistes se sont abstenus. Le crédit d’impôt pour le remplacement, porté par le socialiste Dominique Potier, est passé grâce aux 25 voix du RN, contre 9 macronistes. Sur les Cuma, c’est l’inverse : la gauche et le MoDem ont voté pour, le RN contre (8) ou en abstention (12).

Les cinq votes du 30 octobre, groupe par groupe
Pour
Contre
Abstention
AmendementRNEPRLFISOCDRECOSDEMHORGDR
n° 438 (Corentin Le Fur (DR))
Épargne de précaution : plafond porté de 150 000 à 250 000 €
adopté 35 – 29
2278468432
n° 441 (Corentin Le Fur (DR))
Épargne en stock de fourrage : impôt différé de deux ans après une sécheresse
adopté 53 – 16
2571
7
767
1
432
n° 443 (Corentin Le Fur (DR))
Provision sur la hausse de valeur des vaches : plafond doublé à 30 000 €
adopté 39 – 25
26781
6
67432
n° 795 (Dominique Potier (SOC))
Remplacement en cas de maladie ou d'accident : crédit d'impôt porté de 80 à 100 %
adopté 42 – 17
25
1
92
1
44
1
1
231
3
4
n° 1432 (Éric Martineau (DEM))
Matériel partagé en Cuma : crédit d'impôt ouvert aux petites fermes au micro-BA
adopté 34 – 16
8
12
6883
2
1
7413

« Il apparaît indispensable que les agricultrices et les agriculteurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie puissent bénéficier d’un remplacement pris intégralement en charge. »

Exposé de l’amendement n° 795

Dominique Potier
SOC
Meurthe-et-Moselle (5)
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💶
Épargne de précaution
Le plafond global passe de 150 000 à 250 000 € (n° 438).
🌾
Stock de fourrage
L’éleveur qui puise dans son fourrage épargné garde deux exercices pour le reconstituer avant d’être imposé (n° 441).
🐄
Troupeau de vaches
La provision qui neutralise la hausse de valeur des vaches laitières et allaitantes passe de 15 000 à 30 000 € (n° 443).
🩺
Remplacement
Le crédit d’impôt pour se faire remplacer en cas de maladie, d’accident ou de formation couvre 100 % au lieu de 80 % (n° 795).
🚜
Cuma
Le crédit d’impôt pour le matériel partagé, créé en 2026, s’ouvre aux exploitations au micro-BA, le régime fiscal des petites fermes, dès 2027 (n° 1432).
✅
Article 13
Le volet agricole du gouvernement, ainsi modifié, est adopté par 50 voix contre 0, socialistes, insoumis et écologistes s’abstenant.

« Ces exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. »

Exposé de l’amendement n° 1432

Éric Martineau
DEM
Sarthe (3)
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À noter : les deux crédits d’impôt votés ne remboursent pas les agriculteurs non imposables. Les amendements n° 795 et n° 1432 précisent que la mesure ne s’applique « qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû » : sans impôt à payer, pas de gain. Pour les fermes au micro-BA, souvent peu bénéficiaires, la portée réelle de l’ouverture du crédit Cuma dépendra donc de leur niveau d’impôt. Aucun des cinq amendements ne chiffre son coût.
Comment ça marche : ces mesures figurent dans la première partie du budget, celle des recettes, que les députés votent en bloc le mardi 3 novembre. Si elle est rejetée, tout tombe, comme en novembre 2025, quand la première partie du budget 2026 a été repoussée par 404 voix contre 1. Si elle est adoptée, le texte part au Sénat, qui peut revenir sur chacun de ces votes. Suivre le budget 2027 →
Février 2025
La loi de finances pour 2025 crée la provision sur la hausse de valeur des vaches, plafonnée à 15 000 €.
Novembre 2025
L’Assemblée vote, sur le budget 2026, le relèvement de l’épargne de précaution à 250 000 €.
21 novembre 2025
La première partie du budget 2026 est rejetée (404 voix contre 1) : la mesure tombe.
2026
La loi de finances pour 2026 crée le crédit d’impôt pour le matériel partagé en Cuma, réservé aux exploitations imposées au réel.
30 octobre 2026
Les députés adoptent les cinq amendements agricoles et l’article 13 du budget 2027.
3 novembre 2026
Vote solennel sur la première partie du budget 2027.

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