- La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, portée par le député Olivier Falorni, ouvre un droit à l'aide à mourir pour les patients majeurs atteints d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital.
- Issue des travaux lancés après la Convention citoyenne sur la fin de vie, la réforme a connu un parcours chaotique : son examen a été interrompu par la dissolution de 2024, puis par la chute du gouvernement Bayrou.
- L'Assemblée nationale l'a adoptée trois fois : 296 voix pour en première lecture (mai 2025), 299 en deuxième lecture (février 2026), 295 en nouvelle lecture (juin 2026).
- Le Sénat l'a écartée trois fois : rejet de l'ensemble en janvier, suppression de l'article clé en mai, refus de débattre en juillet. La commission mixte paritaire a échoué le 2 juin.
- En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la Constitution permet au gouvernement de donner « le dernier mot » à l'Assemblée nationale : c'est la lecture définitive prévue mercredi 15 juillet.
- Depuis le premier scrutin en séance, le 16 mai 2025, les députés ont voté 930 fois sur ce texte — auxquels s'ajoutent 29 scrutins publics au Sénat.
Mercredi 15 juillet, l'Assemblée nationale votera une quatrième et dernière fois sur le droit à l'aide à mourir. Ce vote-là sera définitif : après trois adoptions par les députés, trois refus du Sénat et une commission mixte paritaire ratée, le gouvernement a engagé la procédure du « dernier mot ». Quatorze mois après le premier scrutin en hémicycle, 930 votes de députés et 29 scrutins de sénateurs plus tard, la loi Falorni arrive au bout de l'une des navettes les plus disputées de la 17e législature.
Là où tout a commencé : le 27 mai 2025
Le premier vote solennel donne la géographie politique du sujet, qui ne variera plus : 296 voix pour, 193 contre, 49 abstentions. La gauche vote massivement pour (62 voix LFI, 61 PS, 33 écologistes, 12 GDR), rejointe par la majorité du bloc central. En face, le Rassemblement national fournit à lui seul 100 voix contre, épaulé par la Droite républicaine (32 contre) et l'UDR d'Éric Ciotti, seul groupe unanime du début à la fin. Sur un sujet officiellement laissé à la « liberté de conscience », presque tous les groupes se divisent — mais chacun garde un centre de gravité stable.
Trois lectures, une majorité stable — et une opposition qui grossit
D'une lecture à l'autre, la majorité ne bouge presque pas : 296, 299, puis 295 voix. L'opposition, elle, gagne 39 voix entre mai 2025 et juin 2026 (193, 226, puis 232). Le camp du contre ne s'est pas nourri de défections chez les partisans, mais des abstentionnistes et des absents de 2025 : les abstentions passent de 49 à 35, et la participation augmente de 24 votants.
Les mouvements se concentrent au centre et à droite. Chez les députés MoDem, les voix contre passent de 9 à 16 et les abstentions disparaissent (6, puis 4, puis 0) — alors même que le rapporteur général du texte, Philippe Vigier, est issu de leurs rangs. Chez Horizons, l'opposition passe de 11 à 18 voix. À l'inverse, le groupe EPR renforce son soutien (58, 64, puis 66 pour). La gauche, elle, ne bouge pas d'un siège : LFI compte exactement 62 voix pour aux trois scrutins.
Ce durcissement n'est pas qu'une affaire de présence : au fil de la navette, le texte lui-même s'est resserré, chaque lecture ajoutant des garde-fous sans jamais élargir l'accès. Un constat que la gauche a fait à la tribune :
« Lecture après lecture, les conditions d'accès à l'aide à mourir ont été restreintes et non élargies. »
Au Sénat, trois façons de dire non
La chambre haute n'a jamais accepté le texte, mais son refus a changé de forme à chaque passage. En janvier, après avoir profondément réécrit la proposition en séance, le Sénat rejette l'ensemble par 181 voix contre 122 — 59 voix d'écart. En mai, en deuxième lecture, il supprime l'article clé qui crée le droit à l'aide à mourir, vidant le texte de sa substance. Le 7 juillet enfin, les sénateurs adoptent une question préalable — le refus même de débattre — par 169 voix contre 164. Cinq voix d'écart : en six mois, le front du non sénatorial s'est réduit de plus de moitié, sans jamais céder.
Sur le fond, l'opposition n'a pas varié d'un argument : avant d'ouvrir une aide à mourir, il faudrait garantir l'accès réel aux soins palliatifs, encore inégal selon les territoires. C'est l'axe central du Rassemblement national comme de la droite sénatoriale :
« Cette question est centrale. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. »
Les partisans du texte répondent que les deux volets avancent ensemble — la proposition de loi jumelle sur les soins palliatifs a été adoptée dès la première lecture à la quasi-unanimité — et que l'un ne saurait être la condition de l'autre. Quatorze mois de débats n'auront pas rapproché les deux camps d'un centimètre, comme le résumait un député de la majorité en nouvelle lecture :
« Nous avons assisté à une longue bataille de mots. Nous, nous n'avons pas peur des mots : nous sommes pour l'aide à mourir ! »
Ce que la loi crée
Quatorze mois de navette
Comment votre député s'est-il positionné au fil de ces 930 scrutins ? Retrouvez ses votes, ses amendements et ses interventions sur sa fiche NosParlementaires, et suivez le parcours complet de la loi — étape par étape, hémicycle par hémicycle — jusqu'au vote de mercredi.