Pourquoi ce débat ? Le contexte en six points
  • Le 24 août 2026, Jean-Luc Mélenchon, candidat à l'élection présidentielle de 2027, a proposé d'annuler une partie de la dette publique française — environ 20 % — en visant les titres détenus par la Banque de France, qu'il suffirait selon lui de « prendre et jeter au feu ».
  • La proposition a été aussitôt contestée : le ministre de l'Économie Roland Lescure y voit la garantie d'une crise financière, tandis qu'une cinquantaine d'économistes estiment que les verrous des traités européens relèvent d'un choix institutionnel, pas d'une loi économique.
  • Dans l'hémicycle, le montant de la dette fait l'objet d'un rare consensus chiffré : le 23 décembre 2025, la députée Mathilde Feld (LFI-NFP) et le député Maxime Michelet (UDDPLR) ont cité le même total — 3 482 milliards d'euros, soit environ 117 % du PIB.
  • Le coût annuel de cette dette est devenu un poste budgétaire majeur : Éric Ciotti l'évaluait à 66 milliards d'euros pour 2026 devant l'Assemblée, le 8 septembre 2025.
  • Faute de budget adopté à temps, le Parlement a dû voter deux « lois spéciales », en décembre 2024 puis en décembre 2025. Ces textes très courts autorisent l'État à continuer de percevoir l'impôt et surtout à continuer d'emprunter.
  • Un rapport de l'Inspection générale des finances, révélé le 24 août 2026, alerte sur les risques d'une absence de budget pour 2027 — le projet de loi de finances doit être présenté le 30 septembre.

L'annulation d'une partie de la dette publique est redevenue, en trois jours, le principal sujet de controverse économique de la précampagne présidentielle. Dans les archives du Parlement, elle est presque introuvable. Sur les 123 224 amendements déposés à l'Assemblée nationale depuis le début de la 17e législature, en septembre 2024, deux mentionnent l'annulation de la dette française détenue par la banque centrale — et aucun des deux n'en fait sa demande principale. Aucune proposition de loi ne la porte. Aucun scrutin public ne l'a jamais tranchée.

Les seuls votes que les députés ont émis sur la dette vont dans l'autre sens : ils autorisent l'État à emprunter. Le 23 décembre 2025, l'Assemblée a adopté la loi spéciale pour 2026 par 496 voix contre zéro, avec 62 abstentions. Le même jour, le Sénat l'a votée par 344 voix contre zéro.

496
Pour
0
Contre
62
Abstentions

Deux lois spéciales, zéro voix contre

Une loi spéciale est le filet de sécurité prévu par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances : quand aucun budget n'est promulgué au 31 décembre, elle autorise l'État à continuer de lever les impôts existants et à emprunter, en attendant le vote d'une loi de finances. Elle ne crée aucune dépense et ne fixe aucun plafond de déficit.

Le Parlement en a voté deux d'affilée. La première, le 16 décembre 2024, après la censure du gouvernement Barnier : 455 voix pour, aucune contre, 63 abstentions. La seconde, le 23 décembre 2025, après l'échec de la commission mixte paritaire sur le budget 2026 : 496 voix pour, aucune contre, 62 abstentions. Dans les deux cas, les abstentions viennent d'un seul groupe — La France insoumise — et de lui seul. Tous les autres groupes, du Rassemblement national aux communistes du GDR, ont voté pour.

Loi spéciale pour 2026 : le vote du 23 décembre 2025, groupe par groupe
Pour
Abstention
RN
122 pour
EPR
90 pour
SOC
67 pour
LFI-NFP
62 abstentions
DR
48 pour
DEM
36 pour
ECOS
36 pour
HOR
35 pour
LIOT
22 pour
UDDPLR
16 pour
GDR
14 pour
NI
10 pour

« Alors oui, nous voterons pour la loi spéciale, mais nous resterons vigilants et exigeants », déclarait ce jour-là le député communiste Emmanuel Maurel. Le groupe Horizons prévenait de son côté qu'il n'accepterait pas d'en faire une habitude. Personne, dans l'hémicycle, n'a demandé le rejet du texte qui permet à l'État d'emprunter.

« Premier chiffre : 3 482 milliards d'euros de dette publique – nouveau sommet –, soit 117,4 % du PIB – un record, hors temps de guerre ou de pandémie. »

Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Gironde (12)
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En décembre 2024, 45 députés LFI ont voté l'autorisation d'emprunter

Le détail des scrutins réserve une surprise. Les lois spéciales sont votées article par article, et l'article 2 est précisément celui qui autorise le ministre chargé des finances à emprunter pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État. Le 16 décembre 2024, cet article a été adopté par 357 voix contre 2. Parmi les votes favorables : les 45 députés du groupe LFI-NFP présents au scrutin. Les deux seules voix contre sont venues d'un socialiste et d'un membre d'Horizons.

Un an plus tard, le 23 décembre 2025, le même article 2 était adopté par 308 voix pour, aucune contre et 34 abstentions — celles de LFI, qui avait cette fois changé de position. Autrement dit : le groupe qui porte aujourd'hui l'annulation de la dette a voté, il y a vingt mois, l'autorisation donnée à l'État de continuer à s'endetter.

« Une dette record de 3 482 milliards d'euros, soit 117 % du PIB, ce qui représente une augmentation de 1 245 milliards en huit ans. Sous Emmanuel Macron, la dette a augmenté davantage que durant les cinquante-sept années qui ont suivi la seconde guerre mondiale. »

Maxime Michelet
Maxime Michelet
UDDPLR
Marne (3)
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Deux amendements sur 123 224 — et un sous-amendement du RN

L'annulation de la dette détenue par la banque centrale apparaît deux fois dans la base des amendements de la législature, toujours sous la même forme et toujours signée du groupe LFI-NFP. Le raisonnement n'est pas de demander l'annulation : c'est d'en faire une condition. « En l'absence de l'annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne », propose l'amendement, la France minorerait de 10 % sa contribution au budget de l'Union européenne.

Le premier, déposé le 21 octobre 2025 par Aurélien Le Coq pour le projet de loi de finances 2026, a été rejeté. Le second, déposé le 9 janvier 2026 par Marianne Maximi sur le budget réexaminé, n'a jamais été discuté : l'examen du texte n'est pas allé jusque-là. Ni l'un ni l'autre n'a fait l'objet d'un scrutin public.

Un troisième document mérite d'être signalé : le 13 novembre 2025, Jean-Philippe Tanguy, chef de file budgétaire du Rassemblement national, a déposé un sous-amendement à l'amendement insoumis — non pour le combattre, mais pour accroître la minoration de la contribution européenne réclamée en l'absence d'annulation de la dette. Il a été rejeté lui aussi.

À noter : même adoptés, ces amendements n'auraient pas annulé un euro de dette. L'annulation de titres détenus par la Banque de France ou par la BCE ne relève pas d'un vote du Parlement français : l'indépendance de la banque centrale et l'interdiction du financement monétaire des États sont inscrites dans les traités européens. Un vote de l'Assemblée ne peut ni l'ordonner, ni l'autoriser — d'où, sans doute, l'absence de texte qui le demande frontalement.

« Aujourd'hui, cette loi spéciale est nécessaire, mais nous n'accepterons pas qu'elle devienne un mode de gestion durable de nos finances publiques. »

Félicie Gérard
Félicie Gérard
HOR
Nord (7)
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Ce que le Parlement vote vraiment quand il vote la dette

🧾
Article 1er — lever l'impôt
Autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants. Adopté le 23 décembre 2025 par 298 voix, 34 abstentions, aucune contre.
🏦
Article 2 — emprunter
Autorise le ministre des finances à emprunter pour couvrir les besoins de trésorerie. 308 voix pour, 34 abstentions, aucune contre.
🩺
Article 3 — la Sécurité sociale
Étend la même autorisation d'emprunt aux organismes de sécurité sociale. 315 voix pour, 34 abstentions, 1 contre.
🚫
Ce qu'elle ne fait pas
Aucune dépense nouvelle, aucun plafond de déficit, aucune décision sur le stock de dette. Une loi spéciale ne pilote rien : elle empêche l'arrêt de la machine.
16 décembre 2024
Première loi spéciale de la législature, après la censure du gouvernement Barnier : 455 voix pour, aucune contre. L'article autorisant l'emprunt passe par 357 voix contre 2, les députés LFI votant pour.
21 octobre 2025
Aurélien Le Coq (LFI-NFP) dépose le premier des deux amendements conditionnant la contribution française au budget européen à l'annulation de la dette détenue par la BCE. Rejeté.
13 novembre 2025
Jean-Philippe Tanguy (RN) sous-amende le texte insoumis pour durcir encore la minoration. Rejeté.
23 décembre 2025
Après l'échec de la CMP sur le budget 2026, seconde loi spéciale : 496 voix pour et zéro contre à l'Assemblée, 344 voix pour et zéro contre au Sénat.
24 août 2026
Jean-Luc Mélenchon propose d'annuler environ 20 % de la dette publique. Le même jour, un rapport de l'Inspection générale des finances alerte sur les risques d'une absence de budget pour 2027.
30 septembre 2026
Présentation du projet de loi de finances pour 2027. Si aucun budget n'est promulgué au 31 décembre, une troisième loi spéciale d'affilée sera nécessaire.

La dette publique se discute beaucoup et se vote très peu. Pour savoir ce que votre député a fait des six scrutins de la loi spéciale du 23 décembre 2025 — ou de ceux du 16 décembre 2024 —, sa fiche recense l'intégralité de ses votes nominatifs. Vous pouvez aussi lui écrire directement depuis la liste des 577 députés.