- Jusqu'ici, aucune durée maximale d'arrêt de travail n'était fixée par la loi : le médecin prescrivait la durée qu'il jugeait nécessaire.
- Les dépenses d'indemnités journalières ont augmenté de près de 28 % entre 2019 et 2023. En 2024, le coût des arrêts de travail atteignait 16,6 milliards d'euros, soit une hausse de 60 % par rapport à 2010, chiffre cité dans l'hémicycle par la députée Josiane Corneloup (Droite Républicaine).
- Les arrêts longs sont la cible : ils représentent 7 % des cas mais 45 % des dépenses.
- Le gouvernement a inscrit un plafonnement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, à l'article 28 du projet — devenu l'article 81 de la loi promulguée.
- Ce plafond entre en application le 1er septembre 2026, par deux décrets publiés en juin 2026.
À partir du 1er septembre 2026, un médecin ne pourra plus prescrire un premier arrêt de travail de plus de 31 jours, ni une prolongation de plus de 62 jours. Cette limite ne vient pas d'un décret isolé : elle a été votée par les députés le 9 novembre 2025, à l'occasion de l'examen du budget de la Sécurité sociale. L'article qui la porte a été adopté par 116 voix contre 90 — un écart de 26 voix. Sur ces 116 voix pour, 58 sont venues du Rassemblement national, soit exactement la moitié.
Ce qui change concrètement le 1er septembre
Les décrets n° 2026-498 et n° 2026-499 du 12 juin 2026, publiés au Journal officiel du 13 juin, fixent les durées que la loi avait renvoyées au pouvoir réglementaire. Le plafond n'est pas absolu : le prescripteur peut le dépasser, à condition de motiver explicitement sa décision sur l'avis d'arrêt de travail.
Un article sauvé deux fois par le Rassemblement national
Avant d'être adopté, l'article a d'abord dû survivre à une tentative de suppression. Le même 9 novembre, des amendements de suppression déposés notamment par Stéphane Mazars (Ensemble pour la République) ont été rejetés par 113 voix contre 98. Le RN y a apporté 57 voix contre la suppression : sans elles, la suppression l'emportait largement. Quelques minutes plus tard, le groupe apportait 58 des 116 voix qui adoptaient l'article. Aucun autre groupe n'a pesé autant : Ensemble pour la République en a fourni 26, les Démocrates 10, la Droite Républicaine 8.
Le groupe a assumé ce soutien dans l'hémicycle, tout en pointant lui-même un effet pervers possible du dispositif.
« Il est en effet surprenant qu'aucune durée maximale d'arrêt maladie ne soit déjà prévue par la loi alors que la Haute Autorité de santé en a formulé la recommandation. »
Dans la même intervention, la députée de l'Aube avertissait : « En limitant la durée des arrêts, nous risquons de voir augmenter les demandes de renouvellement. Or, dans un désert médical, notamment en zone rurale, obtenir un rendez-vous relève déjà du parcours du combattant. » Un argument que l'opposition a utilisé, elle, pour demander le rejet du texte.
La gauche a voté contre, de manière homogène
Les 90 voix contre sont venues presque exclusivement de la gauche : La France insoumise (38), les Socialistes (25), les Écologistes (16), la Gauche Démocrate et Républicaine (4). Aucun de ces groupes n'a enregistré la moindre voix pour. Deux critiques ont dominé : le plafond traiterait les conséquences plutôt que les causes de l'augmentation des arrêts, et le Parlement déléguerait au gouvernement, par décret, la fixation d'une durée qui touche tous les salariés.
« Nous refusons de donner au gouvernement la possibilité de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et de supprimer la visite de reprise après un congé maternité. Ces mesures sont tout simplement inacceptables ! »
La députée écologiste Danielle Simonnet (Paris) a défendu la même lecture des causes : « L'augmentation des arrêts résulte surtout de l'usure au travail, des conditions de travail dégradées, du burn-out, de la souffrance au travail, de l'exposition accrue à des produits cancérogènes et de l'allongement des carrières lié à la réforme des retraites. » Le communiste Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime) a insisté sur l'accès aux soins : « Vous voulez réduire la possibilité d'avoir accès à un arrêt de travail ? Il n'y a pas de médecins ! »
La dérogation, argument central de la majorité
Face à ces critiques, la rapporteure générale Stéphanie Rist (Ensemble pour la République) a défendu un dispositif adossé aux recommandations de la Haute Autorité de santé, et non un couperet administratif. C'est la clause de dérogation qui a servi de principale réponse aux opposants.
« Un arrêt de travail constitue une prescription pour laquelle ces recommandations doivent être prises en compte, sans pour autant restreindre la liberté de prescription du médecin, qui peut y déroger à condition de le justifier. »
Une position intermédiaire a existé. Le socialiste Jérôme Guedj (Essonne) proposait lui-même un plafond d'un mois, mais inscrit dans la loi plutôt que renvoyé au décret : « Nous sommes prêts à retirer l'amendement n° 677 de façon à privilégier l'amendement n° 678, qui fixe la durée maximale des arrêts maladie prescrits à un mois, en ville comme à l'hôpital. Je rappelle que le médecin peut toujours déroger à cette durée maximale si la situation de la personne le nécessite. » Le désaccord portait donc autant sur le niveau du plafond que sur qui devait le fixer.
Confirmé en nouvelle lecture, avec le même attelage
Le 5 décembre 2025, en nouvelle lecture, l'article a de nouveau été adopté, par 128 voix contre 86. La géographie du vote n'a pas bougé : 56 voix RN, 33 EPR, 17 Démocrates, 9 Droite Républicaine d'un côté ; Socialistes (42), La France insoumise (21), Écologistes (12) de l'autre. Une tentative de suppression avait été écartée le même jour par 127 voix contre 76.
Le texte a été adopté définitivement le 16 décembre 2025 par 247 voix contre 232, avec 90 abstentions, puis promulgué le 31 décembre 2025 (loi n° 2025-1403). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, a censuré un article voisin qui redéfinissait l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières — mais le plafonnement des durées, lui, a survécu au contrôle. Le dossier complet est consultable sur notre page projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce plafond s'appliquera à chaque salarié qui posera un arrêt à partir du 1er septembre. Il a été décidé par un vote nominatif : chaque député a une position enregistrée, consultable une par une. Vous pouvez retrouver celle de votre élu dans le widget en haut de cet article, ou sur sa fiche — et lui écrire directement pour lui demander de s'en expliquer.
