- Depuis l'automne 2025, des affaires de violences sexuelles commises par des animateurs sur de jeunes enfants ont été révélées à Paris, puis dans de nombreuses communes. À Paris, 235 enquêtes pénales visent 121 des 277 écoles maternelles publiques, a rappelé la rapporteure en ouvrant l'audition.
- La commission de la culture du Sénat a créé une mission d'information dotée des prérogatives d'une commission d'enquête : les témoins déposent sous serment. Rapporteure : Agnès Evren (Les Républicains, Paris). Président : Laurent Lafon (Union centriste, Val-de-Marne).
- Dans les Hauts-de-Seine, le 10 avril 2026, le préfet Alexandre Brugère a annoncé la suspension provisoire systématique de toute personne signalée pour violences ou abus sexuels sur mineur. Le procureur de Nanterre, Yves Badorc, entendu le 7 septembre, avait fait état de 64 enquêtes en cours liées au périscolaire dans son ressort.
- Treize auditions s'étaient tenues du 3 au 16 septembre, dont celles de Vincent Peillon et Jean-Michel Blanquer, d'Anne Hidalgo et d'Emmanuel Grégoire (notre bilan). Les conclusions de la rapporteure sont attendues à l'automne.
- Le texte en jeu est le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l'Assemblée le 21 juillet 2026. Neuf textes sur le périscolaire y ont été déposés sans jamais être examinés.
Devant la mission d'information du Sénat, le 25 septembre, le préfet des Hauts-de-Seine Alexandre Brugère a décrit un système de protection troué de toutes parts. La suspension qu'il prononce contre un animateur vaut dans tout le pays, mais seulement pour les accueils collectifs de mineurs : rien n'empêche l'animateur suspendu d'être recruté comme assistant d'éducation dans un établissement scolaire d'un autre département, ni de travailler dans une crèche. Et aucun circuit, a-t-il reconnu, ne permet de confronter un recrutement à ces antécédents.
Des suspensions multipliées par quatorze en deux ans
Le préfet est venu défendre une politique qu'il présente comme exemplaire. Son département compte 65 000 enfants dans le périscolaire, dont 30 000 de moins de 6 ans, et 706 accueils déclarés dans 35 de ses 36 communes. Les signalements parvenus à la préfecture pour le seul périscolaire sont passés de 24 en 2024 à 45 en 2025, puis à 72 au 18 septembre 2026.
Depuis ses cinq mesures d'urgence du 10 avril, il a prononcé 28 suspensions sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, dont 22 dans le périscolaire et 17 pour des faits à caractère sexuel, contre 11 sur toute l'année 2025 et 2 en 2024. Il saisit aussi lui-même le parquet au titre de l'article 40 du code de procédure pénale : 15 signalements depuis janvier, dont 10 pour le périscolaire, contre 5 en 2025 et 3 en 2024. Neuf sanctions ont été prononcées en 2026, dont quatre pour des faits survenus dans le périscolaire. Les contrôles doivent passer de 70 à 100 par an, et les 1 400 nouveaux élus municipaux du département ont été réunis sur le sujet.
Aucune de ces suspensions n'a encore été attaquée au contentieux, a-t-il indiqué, seulement par des recours gracieux. Il en reconnaît pourtant la fragilité : la mesure doit être justifiée par l'urgence, et son caractère systématique peut servir d'argument à celui qui la conteste pour montrer que le préfet n'a pas évalué cette urgence au cas par cas.
Un animateur suspendu peut changer de secteur
C'est la rapporteure qui a conduit le préfet sur le terrain le plus embarrassant : un même dossier peut-il valoir une suspension dans les Hauts-de-Seine et rien ailleurs, et l'animateur mis en cause peut-il retravailler auprès d'enfants ? La suspension préfectorale dure six mois au plus et s'applique à tout le territoire, a répondu Alexandre Brugère, contre quatre mois et une portée locale pour celle des collectivités. Mais elle ne couvre que deux univers, l'animation et l'encadrement sportif, et sans réciprocité : un éducateur sportif suspendu peut, selon lui, intervenir en accueil collectif de mineurs.
« Est-ce que je peux garantir que cet animateur suspendu ne deviendra pas AED, pion, dans un autre département ? La réponse est non. »
Même constat pour la petite enfance : l'animateur suspendu peut légalement être embauché dans une crèche. Le préfet a rapporté un échange du matin même avec le directeur général des services du département : le président du conseil départemental, ou le préfet qui s'y substitue, peut fermer un établissement d'accueil du jeune enfant, mais pas suspendre un professionnel qui y travaille. Il en a fait une « suggestion au législateur ». Interrogé par une autre sénatrice, il a confirmé qu'une personne qu'il suspend pour un accueil déclaré peut aller travailler dans un accueil non déclaré sans que rien ne le signale, et s'est dit favorable à ce que tous les accueils de mineurs soient déclarés en accueil collectif, en citant les écoles coraniques du département, souvent hors de ce cadre. Sans déclaration, a complété la rapporteure, il n'y a ni taux d'encadrement ni contrôle d'honorabilité.
La précaution contre le temps judiciaire
Agnès Evren a opposé au préfet le décalage des calendriers : le procureur de Nanterre a évoqué devant la mission un délai moyen de 15 mois pour les enquêtes sur les violences sexuelles sur mineurs, bien au-delà des six mois de la suspension. Alexandre Brugère ne veut pas allonger ce délai. À ses yeux, une enquête ni classée ni close au bout de six mois est déjà « une indication » pour sa décision administrative. Il a exposé la méthode qu'il a mise au point avec le parquet : en saisissant lui-même le procureur, il obtient, en cas de classement, le contenu de la procédure au titre de l'article 40-2.
La rapporteure lui a soumis le cas, rapporté la veille, d'un animateur d'une structure privée placé en garde à vue pour violences conjugales, dont le service départemental a refusé la suspension faute de mise en danger caractérisée d'un enfant, et qui a pu retrouver des enfants dès le lendemain. Le préfet a refusé de juger le cas d'espèce, mais a plaidé pour que le principe de précaution l'emporte, la présomption d'innocence s'exerçant selon lui au moment de la sanction, pas de la suspension.
« Quel serait le sens des choses si on faisait le principe de précaution en matière environnementale et qu'on ne le faisait pas pour nos enfants ? »
Sur les moyens, la réponse a été nette. Son service chargé de ces enquêtes compte quatre agents de catégorie A, un inspecteur de la jeunesse et des sports et trois conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et deux agents de catégorie B qui n'y sont pas affectés à plein temps. Étendre les contrôles aux accueils non déclarés à moyens constants : « la réponse est non ». D'où la piste, issue de ses groupes de travail, d'une labellisation des accueils par des organismes d'audit externes, sur le modèle de ce que la préfecture confie déjà à des prestataires pour d'autres contrôles.
Ce que les sénatrices ont cherché à établir
Agnès Evren, qui a mené l'audition, a interrogé le préfet sur quatre fronts : l'uniformité des suspensions d'un département à l'autre, le contrôle d'honorabilité limité au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et au bulletin n° 2 du casier judiciaire alors que les classements sans suite représentent selon elle 75 % des issues judiciaires dans ces affaires, la possibilité pour un employeur de se séparer d'un agent mis en cause, et le « mur institutionnel de silence » que vivent les familles. Le préfet a indiqué avoir écrit aux maires le 29 juin pour leur conseiller d'informer directement les parents dès une suspension, sans passer par les associations de parents d'élèves.
Seules deux parlementaires étaient présentes. L'autre sénatrice a interrogé le préfet sur les accueils non déclarés, sur la labellisation, et l'a repris sur les classements sans suite : un classement, a-t-elle rappelé, ne signifie pas qu'il n'y a pas eu d'atteinte sexuelle. Le préfet a précisé que c'est le contenu de la procédure, et non la décision de classement, qui l'éclaire. Il a enfin cité le métier créé avec la sénatrice des Hauts-de-Seine Marie-Do Aeschlimann, qui fusionne accompagnement d'élèves handicapés et animation périscolaire : 35 heures au lieu d'une vingtaine, plus de 60 jours de formation, une rémunération portée de 1 250 à 2 000 euros par mois. Une trentaine de personnes l'exercent déjà dans trois communes.
La chronologie
Vous pouvez suivre les travaux de la mission sur la page du Sénat, et retrouver l'activité de la rapporteure Agnès Evren et du président Laurent Lafon sur leurs fiches.
