- Le périscolaire désigne l'accueil des enfants avant et après la classe, le midi et le mercredi. Il est organisé par les communes, pas par l'Éducation nationale.
- À Paris, le parquet annonçait en mai des enquêtes visant des faits de violences dans 84 écoles maternelles, une vingtaine d'écoles élémentaires et une dizaine de crèches. Le 15 septembre, devant la mission du Sénat, la rapporteure Agnès Evren a actualisé le bilan transmis par le parquet : 121 écoles maternelles publiques, soit un tiers d'entre elles. Tous les arrondissements sont concernés.
- Les révélations de presse, puis le livre de la journaliste Victoire Haffreingue-Moulart, ont fait du sujet un enjeu de la campagne municipale parisienne de 2025.
- La commission de la culture du Sénat a lancé une mission d'information sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire. Anne Hidalgo et Patrick Bloche ont été entendus le 15 septembre, Emmanuel Grégoire le 16 septembre.
- Le point technique en discussion est le « contrôle d'honorabilité » : la vérification du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour toute personne recrutée au contact d'enfants.
- Les communes recrutent des animateurs en pénurie chronique, parfois sans diplôme ni formation, ce qui rend ce contrôle d'autant plus déterminant.
Pendant que les sénateurs auditionnent les responsables successifs de la Ville de Paris, l'Assemblée nationale dispose déjà, dans ses tiroirs, de neuf textes écrits pour répondre au problème. Sept propositions de loi et deux demandes de commission d'enquête portant sur le contrôle des encadrants de mineurs ou sur les violences dans le périscolaire ont été déposées depuis septembre 2024. Aucune n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour. Toutes se sont arrêtées le jour même de leur dépôt, au stade du renvoi en commission.
Neuf textes déposés, zéro amendement, zéro scrutin
Le premier est une proposition de loi de Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine), déposée le 17 septembre 2024, qui visait à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs. Elle a 729 jours. Elle n'a jamais reçu un seul amendement ni fait l'objet d'un seul vote.
Les huit suivants racontent la même histoire, sur tout l'échiquier politique. Christelle D'Intorni (UDR) dépose le 18 novembre 2025 un texte sur le renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire. Matthieu Bloch (UDR) veut, le 27 janvier 2026, renforcer le contrôle des structures d'accueil collectif de mineurs. Arnaud Bonnet (Écologiste) veut, le 17 février, garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. Sylvain Berrios (Horizons) dépose le 9 juin un texte pour protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires. Au Sénat, une proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité dort depuis le 5 février 2026.
Deux textes visaient précisément ce que le Sénat fait aujourd'hui à sa façon : ouvrir une enquête parlementaire. Joséphine Missoffe (Ensemble pour la République) demande le 15 décembre 2025 une commission d'enquête sur les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires. Deux jours plus tard, le 17 décembre, Sophia Chikirou (La France insoumise) en demande une sur les modalités de recrutement, de formation et d'organisation des activités périscolaires. Une députée de la majorité et une députée de l'opposition la plus à gauche réclament la même chose à 48 heures d'intervalle. L'Assemblée n'a créé aucune des deux commissions d'enquête. Neuf mois plus tard, c'est le Sénat qui auditionne, et par le biais d'une simple mission d'information, dépourvue des pouvoirs d'enquête.
« Un jour ou l'autre, il faudra décider si la loi doit prévoir que toute personne en contact avec un mineur fournit un certificat d'honorabilité, pour ne pas avoir à le préciser dans chaque contexte particulier dont nous sommes appelés à traiter. »
Le seul vote a eu lieu le 21 juillet, dans un autre texte
La mesure réclamée par ces neuf textes a fini par être votée, mais ailleurs. Le gouvernement a déposé le 27 mai 2026 un projet de loi relatif à la protection des enfants, engagé en procédure accélérée. Son article 5 généralise l'attestation d'honorabilité pour les personnes travaillant au contact de mineurs. Les députés l'ont examiné les 15, 16, 17 et 21 juillet, sur 1 238 amendements, et ont adopté l'ensemble du texte le 21 juillet 2026 par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions.
Le vote mérite d'être lu de près, parce que le score n'est pas celui d'un consensus. Sept députés seulement ont voté contre, tous du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine. Mais 173 députés se sont abstenus, et ces abstentions sont presque toutes situées à gauche : 69 à La France insoumise, 63 chez les Socialistes, 33 chez les Écologistes. Autrement dit, les trois groupes de gauche qui avaient eux-mêmes déposé ou soutenu des textes sur le sujet n'ont pas voté le texte qui reprenait la mesure. À l'inverse, le Rassemblement national a apporté 119 voix pour, sans une seule voix contre ni une seule abstention, ce qui en fait le premier contingent de soutien devant les 85 voix d'Ensemble pour la République.
Ce que reprochait la gauche apparaît dans les débats du 16 juillet, quand le gouvernement a fait réécrire l'article 5 par amendement en séance.
« Au titre de l'article 100, est-ce qu'un ministre au banc peut nous indiquer, avant le vote sur l'amendement de réécriture, la liste des délits et des crimes qui conduiraient à ne pas remettre l'attestation d'honorabilité ? »
Du côté de la majorité, le rapprochement avec l'affaire parisienne a été assumé dès le 1er juin, lors de l'examen d'un texte voisin sur la sécurisation du milieu scolaire.
« Je suis favorable à l'amendement du gouvernement, puisqu'il étend la sécurisation du milieu scolaire au périscolaire — un sujet d'actualité à Paris et dans de nombreux établissements en province. »
Seize questions écrites, quatre réponses
Entre les textes qui dorment et la loi qui attend, il reste aux députés l'outil le plus léger : la question écrite au gouvernement. Sur le périscolaire et les violences, ils en ont posé seize depuis le début de la législature. Quatre ont reçu une réponse.
Un détail dit assez bien le décalage entre le rythme des dépôts et celui de l'examen. Le 23 juillet 2026, soit deux jours après le vote solennel du projet de loi qui créait déjà l'attestation, Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) déposait une proposition de loi pour rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles et les enseignants. Elle non plus n'a pas été examinée.
La chronologie
La reprise des travaux parlementaires est fixée au 1er octobre. Le projet de loi protection des enfants figure parmi les textes en attente de navette, sans date d'examen annoncée au Sénat. Vous pouvez suivre le parcours du texte sur sa fiche loi, vérifier le vote de votre député sur le scrutin du 21 juillet, et écrire à votre parlementaire depuis sa fiche pour lui demander où en est ce dossier.
