- Depuis 2014, le dispositif « tiers payant contre génériques » prive d'avance de frais le patient qui refuse le générique proposé par son pharmacien : il paie, puis se fait rembourser.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend ce mécanisme à deux nouvelles familles de médicaments : les hybrides (proches des génériques, mais avec une forme ou un dosage différents) et les biosimilaires (copies de médicaments biologiques, utilisés dans le diabète, les maladies inflammatoires chroniques, les cancers).
- Ces traitements concernent d'abord des patients sous traitement long : insulines, anti-TNF pour le psoriasis ou la polyarthrite, facteurs de croissance en oncologie.
- L'enjeu financier est chiffré dans l'hémicycle : environ 600 millions d'euros d'économies potentielles pour la sécurité sociale, dans un budget social qui affichait 23 milliards de déficit prévus pour 2025.
- Le droit de substitution des biosimilaires par le pharmacien est récent : encadré par la LFSS 2024, son délai d'attente a été ramené de deux ans à un an par la LFSS 2025.
- L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre, un patient qui refuse au comptoir le médicament hybride ou biosimilaire que lui propose son pharmacien perd le tiers payant : il avance la totalité du prix et remplit une feuille de soins papier. La mesure figure à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté dans la nuit du 5 décembre 2025 à l'Assemblée nationale. L'amendement qui demandait sa suppression a été rejeté par 119 voix contre 32. Il n'a donné lieu à aucune prise de parole sur le fond : le compte rendu de séance enregistre exactement deux mots d'argumentaire, « Défavorable » du rapporteur général, « Défavorable » de la ministre.
Cent quatre-vingt-six députés sur 577 ont pris part à ce scrutin — un tiers de l'Assemblée. Le détail, groupe par groupe et député par député :
Un mécanisme adopté sans débat, à une heure avancée
La séquence tient en quelques lignes de compte rendu. La présidente annonce : « L'amendement no 671 de M. Hadrien Clouet est défendu » — la formule signifie que son auteur n'a pas pris la parole pour le soutenir. Le groupe La France insoumise demande un scrutin public. Le rapporteur général Thibault Bazin répond « Défavorable. L'amendement a été repoussé en commission. » La ministre de la santé Stéphanie Rist répond « Défavorable ». Le scrutin est appelé, l'amendement est rejeté, l'article 33 est adopté quelques minutes plus tard.
Un second amendement portant sur le même article a subi le même sort dans la même séquence : celui de Karine Lebon (GDR), qui reprenait des propositions de l'association d'usagers France Assos Santé pour rétablir des garanties d'information au patient. « L'amendement no 434 de Mme Karine Lebon est défendu », note le compte rendu. Avis défavorable, rejet à main levée.
Cette discrétion contraste avec l'ampleur du virage législatif. Le rapporteur général l'a lui-même décrit, un mois plus tôt, en défendant la montée en puissance des biosimilaires :
« Pendant des années, nous avons rejeté des amendements qui favorisaient la substitution par les médicaments biosimilaires. Puis le débat a évolué et certains d'entre nous sont devenus de fervents défenseurs de cette substitution. »
Qui a voulu supprimer la mesure, et qui l'a gardée
Les 32 voix pour la suppression viennent presque intégralement de la gauche : 21 députés La France insoumise, 5 écologistes, 3 du groupe GDR, 2 socialistes — Gérard Leseul et Isabelle Santiago — et un élu du Rassemblement national, José Beaurain.
Le bloc des 119 voix contre est plus large que la majorité : 51 députés du Rassemblement national, 27 d'Ensemble pour la République, 21 du MoDem, 6 de la Droite républicaine, 6 d'Horizons, 3 du groupe LIOT. Le RN, qui a voté contre l'ensemble du budget social une semaine plus tard, a donc fourni à lui seul 43 % des voix qui ont maintenu le mécanisme dans le texte.
Le groupe socialiste, lui, s'est massivement abstenu : 29 abstentions sur 31 votants. Le même groupe défendait pourtant, le soir même et sur l'article suivant, une ligne explicite sur les économies de médicaments.
« Eu égard à la situation des comptes sociaux, il convient de prendre toutes les mesures d'économies possibles, a fortiori celles qui sont indolores pour les assurés. »
Ce que change le 1er septembre au comptoir
L'argument des partisans du dispositif est constant depuis deux ans : les biosimilaires sont des médicaments équivalents, et leur diffusion en France reste inférieure à celle de ses voisins.
« Les médicaments biosimilaires représentent un potentiel d'économies de 600 millions d'euros pour les comptes de la sécurité sociale. […] Elle constitue une source d'économies sans représenter aucun danger pour nos concitoyens, dans la mesure où ce sont les mêmes médicaments que les princeps. »
Le devoir d'information ajouté par le Sénat a été retiré
Le Sénat avait modifié l'article dans un sens plus protecteur pour le patient : assouplissement des conditions dérogatoires de substitution, et création d'un devoir d'information du pharmacien lors de la substitution d'un biosimilaire. En nouvelle lecture, un amendement du rapporteur général a supprimé ces alinéas, au motif que ces dispositifs « fragiliseront la confiance des usagers dans le processus de substitution » et « complexifieront de façon excessive la dispensation des biosimilaires » — l'exposé des motifs s'appuie sur une alerte de l'Agence nationale de sécurité du médicament. Cet amendement, lui, a été adopté.
Le calendrier
Le parcours complet du texte, ses scrutins et les positions de chaque groupe sont consultables sur la fiche du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour savoir ce qu'a voté votre député ce soir-là, ouvrez le scrutin ci-dessus et cherchez son nom — puis écrivez-lui depuis sa fiche.
