- Les fonctionnaires des communes, des départements, des régions et des hôpitaux publics cotisent pour leur retraite à une caisse à part, la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Leurs employeurs y versent une cotisation calculée sur les salaires.
- La caisse est en déficit. Pour la renflouer, un décret du 30 janvier 2025 relève cette cotisation employeur de 3 points par an jusqu’en 2028 : 31,65 % en 2024, 37,65 % en 2026, 40,65 % prévus en 2027, 43,65 % en 2028.
- Chaque marche coûte environ 1,8 milliard d’euros de plus par an aux mairies, aux départements et aux hôpitaux, selon les sénateurs qui ont défendu le gel. Les salaires et les retraites des agents ne changent pas.
- À l’Assemblée, le gel à 37,65 % a été rejeté le 22 octobre, puis tout le budget de la Sécurité sociale l’a été le 23 octobre. Le Sénat examine donc le texte du gouvernement.
- Le 9 novembre, le Sénat avait déjà refusé un gel réservé aux services d’incendie et de secours (SDIS).
Le jeudi 12 novembre, le Sénat a plafonné à 40 % en 2027 la cotisation retraite que les communes, les départements et les hôpitaux versent pour leurs fonctionnaires, au lieu des 40,65 % prévus. L’amendement du rapporteur général Olivier Henno (centriste), voté par 208 voix contre 127, réduit la hausse de 400 millions d’euros : elle coûtera 1,4 milliard d’euros aux employeurs publics au lieu de 1,8 milliard. Adopté en priorité, il a fait tomber sept amendements venus de la droite, du RDSE, des socialistes et des communistes, qui gelaient le taux à 37,65 %.
Un vote prioritaire qui a fait tomber le gel
Huit amendements identiques demandaient de garder le taux à son niveau de 2026, 37,65 %. Ils venaient de presque tous les bancs : Les Républicains (Serge Berard, Clément Pernot, Géraldine Amouroux, Corinne Imbert), le RDSE, le groupe communiste et les socialistes (amendement n° 1659). Après une suspension de dix minutes demandée par Philippe Mouiller (LR), président de la commission des affaires sociales, Olivier Henno a présenté un amendement de compromis à 40 % et demandé qu’il soit voté en premier.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a donné un avis défavorable à tous les amendements, gel comme plafond, mais un avis favorable à la priorité, selon le compte rendu analytique. Une fois le plafond à 40 % adopté, les amendements de gel « n’ont plus d’objet » : ils n’ont pas été mis aux voix.
Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, a reproché à Philippe Mouiller d’avoir « omis » d’annoncer cette demande en commission, ce que l’intéressé a reconnu en séance, selon le compte rendu analytique. Vincent Louault (Les Indépendants), partisan du gel, y a vu un « piège » : « à cause de la demande de priorité, nous allons devoir voter l’amendement, alors que nous étions tous d’accord pour un gel ». Il a voté pour.
Qui a voté quoi
Les Républicains (113 pour, 4 contre, 5 abstentions), les centristes (62 pour), les macronistes du RDPI (16 pour) et Les Indépendants (13 pour, 1 contre) ont adopté le plafond. Les macronistes ont donc voté contre l’avis du gouvernement. Parmi les sénateurs LR qui défendaient le gel, Corinne Imbert a voté pour le plafond, Géraldine Amouroux s’est abstenue, Serge Berard et Clément Pernot ont voté contre.
Contre : les 62 socialistes, les 18 communistes, les 14 écologistes, 13 des 18 sénateurs du RDSE et les 15 sénateurs RN et UDR du groupe Union nationale pour les territoires. La communiste Cathy Apourceau-Poly a jugé la solution « mi-figue, mi-raisin » : « celle-ci augmentera tout de même ! ». Sa collègue Céline Brulin avait annoncé que son groupe s’abstiendrait ; le scrutin compte les 18 sénateurs communistes contre.
« Nous proposons de geler ce taux à 37,65 % en 2027 afin de donner de la marge aux collectivités et aux établissements hospitaliers, déjà exsangues après dix ans de politiques néolibérales. »
À l’Assemblée, le gel avait été défendu le 22 octobre par la gauche et plusieurs députés de droite (amendement n° 17 de Vincent Descoeur et amendements identiques). Il a été rejeté par 48 voix contre 33 : le RN (21 contre), Ensemble pour la République (12), les Démocrates (8), la Droite républicaine (4 contre, 1 pour) et Horizons (3) ont voté contre ; insoumis (12), socialistes (10), écologistes (6), communistes (3) et un député Liot ont voté pour.
Une caisse endettée de 15 milliards
Le gouvernement défend la hausse complète. Stéphanie Rist a rappelé au Sénat que la dette de la CNRACL s’élève à 15 milliards d’euros et que son déficit serait « ramené à 1 milliard d’euros en 2027 si le texte était adopté en l’état ». Sylvie Vermeillet (centriste), rapporteure spéciale des pensions, a voté le plafond, « moins pire », tout en jugeant les 12 points de hausse « nécessaires, mais pas suffisants ».
« Quasiment personne n’a parlé de la situation de la CNRACL : la caisse va très mal. »
Les défenseurs du gel rappellent que la caisse a versé environ 100 milliards d’euros aux autres régimes de retraite entre 1974 et 2023, au titre de la compensation démographique (chiffre cité en séance par Sylvie Vermeillet). Ils soulignent aussi que les collectivités et les hôpitaux recrutent de plus en plus de contractuels, qui cotisent au régime général et non à la CNRACL. Plus au centre, une autre piste a été avancée à l’Assemblée : rapprocher la caisse du régime général.
« Il faut avoir le courage de dire que, pour mettre fin à ses difficultés, la CNRACL doit être fusionnée avec le régime général. »
Les collectivités reviendront au Sénat dès l’examen du budget de l’État : Philippe Mouiller a prévenu qu’il ne faudrait plus « faire les poches des collectivités territoriales ». Pour savoir comment a voté votre sénateur, cherchez son nom dans le module ci-dessus ; pour les mesures du budget qui touchent les agents publics, lisez ce que le budget 2027 change pour les fonctionnaires.