Mis à jour le 13 octobre 2026, jour de l’ouverture du débat sur le budget de l’État dans l’hémicycle. Cette page est réécrite à chaque étape du vote.
- Le gouvernement a déposé le 1er octobre deux textes : le budget de l’État (salaires, postes, crédits des ministères) et le budget de la Sécurité sociale (santé, retraites). Les agents des trois fonctions publiques, État, collectivités et hôpitaux, sont concernés par les deux.
- La mesure la plus large ne passe pas par la loi : le point d’indice, qui fixe le traitement de tous les fonctionnaires, reste gelé en 2027 par simple décision du gouvernement, pour la quatrième année.
- Ce que les députés votent vraiment : les postes et les crédits de chaque ministère, dont 1 588 postes d’enseignants titulaires en moins, et quelques articles ciblés, comme le report de la complémentaire santé des hospitaliers.
- Les deux derniers budgets de l’État ont été adoptés par 49.3 : les députés n’ont jamais voté sur les crédits de personnel depuis le début de la législature.
- Calendrier : vote sur les recettes le 20 octobre, budget de la Sécurité sociale le 27, crédits des ministères du 27 octobre au 16 novembre, vote d’ensemble le 17 novembre.
Pour les agents publics, le budget 2027 tient en trois décisions : un salaire de base qui ne bouge pas, 1 588 postes d’enseignants titulaires en moins, et une complémentaire santé que les hôpitaux attendront un an de plus. La première échappe au vote des députés, les deux autres non. Le tableau ci-dessous dit, pour chaque mesure, dans quel texte elle se trouve, ce qu’elle change, où elle en est ce 13 octobre 2026 et quand elle sera votée.
Mesure par mesure : ce qui change et où en est le vote
| Mesure | Où elle se décide | Ce qu’elle change | Où en est-on | Prochaine étape |
|---|---|---|---|---|
| Postes d’enseignants | Budget de l’État, crédits de la mission « Enseignement scolaire » | 1 588 postes de titulaires en moins (1 250 dans le public : 414 en primaire, 836 en collège et lycée) ; 3 041 stagiaires et 1 804 emplois d’accompagnement en plus | Aucun vote. Aucun amendement encore déposé sur ces crédits | Séance entre le 27 octobre et le 16 novembre, si la première partie passe le 20 octobre |
| Effectifs de l’État | Budget de l’État, plafonds d’emplois | +8 025 postes sur le papier, mais −1 076 hors formation des enseignants et loi de programmation militaire ; −1 209 chez les opérateurs, −800 en administration centrale | Jamais voté dans la législature | Seconde partie du budget, à partir du 27 octobre |
| Point d’indice | Hors loi : décret du gouvernement | Gelé pour la 4e année (4,92 € brut par mois et par point depuis juillet 2023), 2 milliards d’économies | Aucun vote possible des députés sur sa valeur | Décision du gouvernement ; « mesures ciblées » en discussion avec les syndicats |
| Mesures catégorielles | Budget de l’État | 166 millions d’euros, réservés aux bas de grille et aux débuts de carrière | Pas de vote spécifique | Répartition fixée par le gouvernement |
| Jour de carence | Aucun article | Reste à un jour ; arrêt maladie ordinaire payé à 90 % depuis mars 2025 | Inchangé dans les deux textes | Un amendement peut le rouvrir en séance ou au Sénat |
| Cotisation retraite des fonctionnaires de l’État | Amendement en séance (budget de l’État) | 11,10 % → 11,31 % du traitement : 5 à 10 € net de moins par mois selon la Cour des comptes | Proposé par Charles de Courson (Liot), pas par le gouvernement | Séance sur la première partie, jusqu’au 19 octobre |
| Cotisation employeur des territoriaux et hospitaliers (CNRACL) | Hors loi : décret de janvier 2025 | 37,65 % → 40,65 % au 1er janvier 2027 ; le salaire de l’agent ne bouge pas, la charge pèse sur les communes et les hôpitaux | Six amendements de gel en commission (DR, Liot, GDR, socialistes) | Commission des affaires sociales jusqu’au 16 octobre, séance du 20 au 26 |
| Complémentaire santé des hospitaliers | Budget de la Sécurité sociale, article 26 | Participation obligatoire de l’employeur repoussée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 ; aide transitoire en 2027 | Suppression demandée par le RN, LFI, les écologistes et l’UDR | Vote solennel sur le budget de la Sécu le 27 octobre |
| Retraités de la fonction publique | Budget de la Sécurité sociale, articles 34 et 35 | Revalorisation complète réservée aux pensions de 1 260 € ou moins ; majoration pour trois enfants forfaitaire à partir de juillet 2027 | Suppression de l’article 35 demandée par 9 groupes sur 11 | Séance du 20 au 26 octobre, vote le 27 |
Suppression de postes d’enseignants en 2027 : les chiffres et la date du vote
Le budget 2027 retire 1 588 postes d’enseignants titulaires, dont 1 250 dans le public : 414 dans les écoles, 836 dans les collèges et les lycées. Il en crée 3 041 pour les stagiaires de la nouvelle formation, après un concours désormais ouvert à bac + 3, et 1 804 emplois d’accompagnement, dont 1 300 accompagnants d’élèves handicapés. Au total, le plafond d’emplois de l’Éducation nationale monte de 3 257. Le ministère invoque la baisse du nombre d’élèves, près de 180 000 de moins attendus à la rentrée 2027. Le budget 2026 en supprimait 4 018, que les députés n’ont jamais votés en séance : la première partie avait été rejetée, et le texte adopté par 49.3. Le détail, et les amendements déposés l’an dernier par sept groupes, sont dans notre article sur les suppressions de postes d’enseignants en 2027.
Cette année, la date existe : les crédits de la mission « Enseignement scolaire » seront examinés dans l’hémicycle entre le 27 octobre et le 16 novembre. Au 13 octobre, aucun amendement n’a encore été déposé sur ces crédits. Un député ne pourra pas augmenter l’enveloppe totale de l’école ; il pourra déplacer des crédits d’un programme à l’autre de la même mission, par exemple des services administratifs vers les postes d’enseignants, comme l’avait fait la socialiste Fatiha Keloua Hachi en commission en novembre 2025. Autre mesure visant les lycées, les droits d’inscription en prépa et en BTS ont été supprimés en commission, mais l’article revient en séance.
Salaires : un point d’indice gelé par décret, sans vote
La valeur du point d’indice, 4,92 euros brut par mois et par point depuis le 1er juillet 2023, reste gelée en 2027. Le gouvernement en attend 2 milliards d’euros d’économies. Elle est fixée par décret : les députés ne peuvent ni la relever ni la voter, et la Constitution leur interdit d’alourdir la dépense par amendement. Le seul vote de la législature sur une indexation a eu lieu au Sénat, qui l’a rejetée le 19 février 2025 par 226 voix contre 112, comme nous l’avons raconté dans notre article sur le gel du point d’indice. La garantie individuelle du pouvoir d’achat, une prime versée quand le traitement progresse moins vite que les prix, relève elle aussi du gouvernement. Le budget réserve 166 millions d’euros aux « mesures catégorielles », que le gouvernement dit cibler sur les bas de grille.
Une mesure pourrait en revanche toucher le net des agents de l’État par la loi, et elle vient d’un député. L’amendement n° 3269 de Charles de Courson (Liot), déposé pour la séance, porte la cotisation retraite des fonctionnaires civils de l’État de 11,10 % à 11,31 % du traitement au 1er janvier 2027, pour l’aligner sur celle des salariés du privé. Il reprend la première recommandation d’un rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 : 140 millions d’euros par an, soit 5 à 10 euros de moins par mois sur la fiche de paie, selon son exposé. Il sera appelé avec la première partie du budget, dont l’examen doit s’achever le 19 octobre.
Effectifs : des créations dans les ministères régaliens, des coupes chez les opérateurs
Le budget affiche 8 025 postes de plus dans la fonction publique de l’État. Mais 4 742 viennent de la réforme de la formation des enseignants et 2 150 de la loi de programmation militaire : hors ces deux postes, l’État perd 1 076 emplois. Les créations vont aux Armées (+2 090), à l’Intérieur (+1 381) et à la Justice (+1 301). Les coupes visent les opérateurs (−1 209), les caisses de Sécurité sociale (−1 000), les administrations centrales (−800) et France Travail (−400). Aucun scrutin de la législature n’a porté sur un plafond d’emplois. L’an dernier, les 515 postes retirés à France Travail avaient été rétablis par deux commissions et le Sénat, puis supprimés par le 49.3 (notre article). Le détail ministère par ministère est dans notre dossier sur les 88 articles du budget.
Arrêts maladie : pas de jour de carence supplémentaire dans les textes
Aucun article des deux budgets ne touche au jour de carence des agents publics, qui reste fixé à un jour, ni à leur indemnisation : depuis le 1er mars 2025, un fonctionnaire en arrêt maladie ordinaire touche 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois, en vertu de la loi de finances pour 2025, adoptée par 49.3. L’an dernier, le Sénat avait porté la carence à trois jours dans le budget 2026 ; la commission des finances de l’Assemblée avait supprimé l’article en nouvelle lecture, et le gouvernement ne l’avait pas repris. Au 13 octobre, aucun amendement déposé sur les budgets 2027 ne le propose. L’imposition à 50 % des indemnités journalières des malades de longue durée, prévue par l’article 2 du budget de l’État, vise les indemnités versées par l’Assurance maladie : elle concerne en principe les contractuels du public qui en perçoivent, pas le traitement que l’administration maintient à ses titulaires. La commission des finances l’a refusée ; elle revient en séance.
Hôpitaux et collectivités : la complémentaire santé et la caisse de retraite
L’article 26 du budget de la Sécurité sociale repousse d’un an, au 1er janvier 2028, l’obligation pour les hôpitaux de financer la complémentaire santé de leurs agents, prévue par une ordonnance de 2021 et déjà en place dans les ministères. En échange, les agents toucheraient en 2027 un remboursement partiel de leurs cotisations. Le régime définitif coûterait 489 millions d’euros par an à partir de 2028, selon l’étude d’impact citée par Stéphane Viry (Liot), qui accepte ce report à condition qu’il soit « le dernier ». En commission des affaires sociales, la suppression de l’article est demandée par Théo Bernhardt (RN), Damien Maudet (LFI), Hendrik Davi (écologiste) et Éric Ciotti (UDR) ; Christine Loir (RN) propose de garder l’aide transitoire et de maintenir l’échéance de 2027 (amendement AS224).
Les députés ont déjà tranché cette question une fois. Le 9 novembre 2025, ils ont supprimé le report alors prévu jusqu’en 2028, par 143 voix contre 104. Selon la ventilation officielle de l’Assemblée, le RN (70 voix), LFI (38), les écologistes (19), l’UDR (6), Liot (5) et les communistes (4) ont voté pour ; les socialistes (41), EPR (35), les Démocrates (11), Horizons (10) et 4 élus de la Droite républicaine contre. En nouvelle lecture, le 5 décembre, une seconde suppression, portée par le RN, a été rejetée par 135 voix contre 65, et la loi a retenu un report d’un an, au 1er janvier 2027 : c’est cette échéance que le texte 2027 décale à nouveau. Retrouvez le vote de votre député dans le module ci-dessous.
Côté retraite, les collectivités et les hôpitaux paient une cotisation employeur à la caisse de leurs agents, la CNRACL, dont le taux est relevé de 3 points par an de 2025 à 2028 par un décret de janvier 2025 : 37,65 % en 2026, 40,65 % au 1er janvier 2027. Le salaire de l’agent n’en est pas affecté, mais la charge, 1,8 milliard d’euros de plus chaque année selon le socialiste Stéphane Delautrette, pèse sur les budgets des communes et des hôpitaux. Six amendements de commission veulent bloquer le taux 2027 à 37,65 % (Vincent Descoeur (DR), Jérôme End (DR), Stéphane Viry (Liot), Audrey Abadie-Amiel (Liot), Yannick Monnet (GDR)) ou à 39,30 % (Stéphane Delautrette, amendement AS1477). Pour les fonctionnaires de l’État, la cotisation employeur est passée de 74,28 % à 82,28 % en deux décrets, un mouvement que paient les universités et que nous avons détaillé dans notre article sur le compte des pensions.
Les prochaines dates
Votre député a-t-il voté pour la complémentaire santé des hospitaliers, déposé un amendement sur les postes d’enseignants ou sur la caisse de retraite des collectivités ? Sa fiche, accessible depuis la liste des députés, détaille ses votes et ses amendements. Chaque scrutin public sur les budgets 2027 y sera enregistré nominativement, et cette page sera mise à jour après le 20 octobre.
Les autres pages budget 2027
- Budget 2027 : ce qui change pour les retraités
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