- Les frais de dépendance et d'hébergement payés par un résident d'Ehpad donnent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par an et par personne, soit 2 500 euros au plus.
- Une réduction d'impôt ne profite qu'à ceux qui paient l'impôt sur le revenu, et seulement à hauteur de cet impôt. Un résident non imposable ne touche rien.
- À domicile, c'est l'inverse : l'emploi d'une aide à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 %, remboursé à ceux qui ne paient pas d'impôt. Entrer en Ehpad fait donc perdre l'avantage aux plus modestes.
- Le reste à charge moyen en Ehpad dépasse 2 000 euros par mois, selon les auteurs des amendements, quand la pension de retraite moyenne avoisine 1 500 euros, selon les chiffres cités en séance.
- La loi de programmation sur le grand âge, que la loi prévoyait pour fin 2024, n'a jamais été déposée. Chaque automne, des députés de tous bords tentent donc de corriger l'injustice par le budget.
Jeudi 15 octobre, les députés ont transformé la réduction d'impôt des résidents d'Ehpad en crédit d'impôt, pour la troisième année de suite. Les cinq amendements identiques, de la Droite républicaine à LFI, ont été adoptés par 47 voix contre 26, avec 51 abstentions, dont celles des 47 députés du Rassemblement national présents. La même mesure avait été votée en octobre 2024 et en octobre 2025 ; elle n'est jamais entrée dans la loi. Et telle qu'elle est écrite cette année, elle ne rembourserait toujours pas les résidents non imposables.
La gauche pour, le camp présidentiel contre, le RN abstenu
L'amendement n° 363 de Corentin Le Fur (Droite républicaine) était discuté avec quatre amendements identiques : ceux de Christine Pirès Beaune (socialistes, n° 519), de LFI (n° 1058), des écologistes (n° 2478) et des communistes (n° 3903). Tous les votes pour viennent de la gauche (LFI, socialistes et écologistes, 14, 14 et 10 voix), de LIOT (4), des communistes (2), de deux non-inscrits et de Corentin Le Fur lui-même, seul de son groupe : les six autres députés de la Droite républicaine présents ont voté contre (scrutin n° 8764). Ensemble pour la République (15) et les démocrates (5) ont voté contre.
Parmi les opposants, le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine). En séance, il avait pourtant donné l'avis favorable de la commission des finances, tout en disant ses « craintes personnelles » : un crédit d'impôt « qui coûterait environ 700 millions d'euros » risquerait d'être « aspiré directement par certains Ehpad privés », qui augmenteraient leurs prix. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a repris l'argument pour donner un avis défavorable. Charles de Courson (LIOT) a répondu que les tarifs d'hébergement sont fixés par les conseils départementaux dans les établissements habilités à l'aide sociale, et que la mesure soulagerait aussi les départements, qui paient le solde pour les résidents qui n'y arrivent pas.
« La réduction d’impôt profite à ceux qui touchent des retraites un peu plus importantes que les retraités les plus modestes, qui, eux, ne bénéficient d’aucune aide du contribuable. C’est un comble : c’est la solidarité à l’envers ! »
Le RN l'avait voté deux fois
Le changement le plus net vient du Rassemblement national. Le 24 octobre 2024, sur le budget 2025, ses 87 députés présents avaient voté pour un amendement identique de Christine Pirès Beaune, adopté par 165 voix contre 25 (scrutin n° 60). Le 25 octobre 2025, ses 76 députés présents avaient voté pour l'amendement de Corentin Le Fur, rejeté par 206 voix contre 87 (scrutin n° 3097), puis pour celui de l'insoumise Claire Lejeune, adopté par 164 voix contre 153 (scrutin n° 3098). En juin 2026, le député RN Bruno Bilde demandait encore au gouvernement, dans une question écrite, de « transformer la réduction d'impôt Ehpad en crédit d'impôt » ; elle est restée sans réponse. Le 15 octobre, les 47 députés RN présents se sont abstenus. Aucun d'eux n'a pris la parole dans ce débat. S'ils avaient voté contre, la mesure tombait : elle est passée avec 21 voix d'avance.
| Groupe | 24 oct. 2024 adopté 165-25 |
25 oct. 2025 adopté 164-153 |
15 oct. 2026 adopté 47-26 |
|---|---|---|---|
| RN | 87 pour | 76 pour | 47 abstentions |
| LFI | 27 pour | 56 pour | 14 pour |
| Socialistes | 21 pour | 56 contre* | 14 pour |
| Écologistes | 11 pour | 23 pour | 10 pour |
| Droite républicaine | 6 pour, 3 contre | 18 contre | 1 pour, 6 contre |
| Ensemble pour la République | 2 pour, 12 contre | 44 contre | 15 contre |
| Démocrates (MoDem) | 6 contre | 16 contre | 5 contre |
| Horizons | 4 contre | 12 contre | 1 abstention |
Scrutins publics n° 60, 3098 et 8764, voix par groupe au moment du vote. * En 2025, les socialistes ont voté contre la version de LFI : la leur, dégressive selon les revenus, tombait si celle-ci était adoptée. Groupes de moins de dix votants non détaillés.
Le reste de l'hémicycle est plus constant. La gauche vote pour chaque année. Le camp présidentiel vote contre, à l'exception de deux députés Ensemble pour la République en 2024. La Droite républicaine, qui défend la mesure par la voix de Corentin Le Fur, a changé de pied : pour en 2024 (6 voix contre 3), contre la version de LFI en 2025, contre cette année à six voix contre une.
« Je sais que le moment n’est jamais bien choisi pour créer une nouvelle dépense, mais cette mesure est votée chaque année par l’Assemblée nationale et retoquée chaque année par le gouvernement dans le cadre du 49.3. »
Pourquoi la mesure disparaît chaque année
Les deux fois, la mesure est tombée avec le reste du budget voté par les députés. Le 12 novembre 2024, l'Assemblée a rejeté la première partie du budget 2025 par 362 voix contre 192 (scrutin n° 438) ; le 21 novembre 2025, celle du budget 2026 par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Rejeter la première partie efface tous les amendements adoptés : le budget part au Sénat dans sa version initiale. Les lois de finances finalement adoptées, après un recours au 49.3, n'ont pas repris le crédit d'impôt. En 2026, le site du ministère de l'Économie décrit toujours une réduction d'impôt.
Le gouvernement s'y oppose à chaque fois pour une raison de coût. En octobre 2025, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin l'estimait à 600 millions d'euros ; cette année, Philippe Juvin parle de 700 millions. Le débat de cette année a aussi pris un tour plus politique : Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) a reproché à la gauche de se « convertir » aux crédits d'impôt le jour même où elle avait supprimé le rabot de l'abattement fiscal des retraités.
« Il ne vous a pas suffi de créer ce matin un trou de 1,4 milliard d’euros dans la caisse ; vous voulez y ajouter un trou de 700 millions en votant un crédit d’impôt. »
Christine Pirès Beaune, auteure en 2023 d'un rapport sur le reste à charge en Ehpad remis à la Première ministre Élisabeth Borne, a répondu que la mesure était « adoptée tous les ans, avant d'être annulée par voie de 49.3 ». Nouveauté de cette année : le crédit d'impôt est limité aux dépenses de 2027 et 2028, pour en borner le coût.
Le détail des votes est sur les fiches des députés cités et dans le compte rendu de la séance du 15 octobre après-midi. Sur le grand âge, lire aussi la loi de programmation jamais déposée ; sur le même budget, les dons aux associations, passés grâce à l'abstention du RN, ou ouvrez le dossier budget 2027.
