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Séance du jeudi 15 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Après l’article 3 (suite)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Suspension et reprise de la séance

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Première partie (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  226, portant article additionnel après l’article 3.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  226.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Dans nos territoires ruraux, des milliers de salariés n’ont d’autre choix, pour aller travailler, que de prendre leur voiture. Faute de transports en commun adaptés, il leur faut parfois parcourir des dizaines de kilomètres par jour. Pourtant, notre fiscalité limite à 40 kilomètres, sauf justification particulière, la distance entre domicile et travail prise en compte en vue de la déduction des frais réels. Nous proposons de porter cette distance à 60 kilomètres pour les salariés résidant dans une commune rurale dépourvue de transport collectif adapté à leurs horaires. Ces Français qui ne prennent pas leur voiture par confort, mais par nécessité, subissent déjà le coût du carburant, de l’entretien, de l’usure du véhicule ; il serait profondément injuste de pénaliser fiscalement un éloignement qu’ils n’ont pas toujours choisi. Nos collègues d’en face ont beau ne pas trop aimer les voitures, j’espère qu’ils épargneront les travailleurs en voiture : pour ceux qui vivent dans nos campagnes, il ne faudrait pas que travailler devienne un handicap fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3650, par le groupe Ensemble pour la République ; sur le n o  2627, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        33         Nombre de suffrages exprimés                31         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                15                 Contre                16

(L’amendement n o  226 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  3650 et 3788, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n o  3650.
M. Daniel Labaronne EPR #
Le dispositif que nous proposons, qui vise à revaloriser les indemnités kilométriques, est ciblé et borné dans le temps. Il accompagne la mesure en faveur des grands rouleurs qui figure dans le projet de loi – mais qui restera, elle, à la main des employeurs. Ce dispositif serait utile aux salariés du secteur privé comme du secteur public. Les prix de l’énergie, en particulier de l’essence, ayant considérablement augmenté, il faut accompagner ceux qui travaillent, qui ont besoin de leur véhicule pour se déplacer ; je pense aux habitants de communes rurales, parfois très éloignés des centres d’activité économique. J’appelle à adopter cet amendement, qui ferait du bien au pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3788.
Mme Sophie Mette DEM #
Il tend à revaloriser de 10 % le barème kilométrique des déplacements entre domicile et travail pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels. Pour beaucoup de Français, la voiture ne constitue pas un confort, mais une condition pour aller travailler ; or le litre de gazole a atteint le prix de 2,41 euros. Grâce à cette mesure d’égalité, de justice territoriale, de protection des Français, un couple de grands rouleurs, selon sa tranche d’imposition, gagnerait entre 190 euros et 520 euros. La transition écologique ne peut oublier ceux qui vivent loin des métros, tramways et RER. En outre, contrairement à une baisse générale et coûteuse des taxes sur les carburants, cette réponse ciblerait ceux qui n’ont pas d’autre solution pour aller travailler.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
J’avais émis un avis défavorable aux deux, d’abord parce que les mesures proposées coûteraient entre 250 et 400 millions d’euros, ensuite parce qu’elles relèvent du domaine réglementaire. La commission en a décidé autrement : avis favorable au n o  3650, défavorable au n o  3788.
M. David Amiel #
Nous avons discuté ce matin, je crois, de la prime carburant versée par les employeurs qui, comme l’a rappelé M. Labaronne, à la fois souhaitent et peuvent accompagner leurs salariés : son plafond d’exonération pourrait passer de 300 euros à 1 000 euros. À ce dispositif s’ajoute l’indemnité accordée par l’État aux travailleurs grands rouleurs, c’est-à-dire à ceux qui ont impérativement besoin de leur voiture pour se rendre au travail, et représentent 70 % des actifs appartenant aux classes moyennes ou populaires. Outre ces mécanismes, outre les mesures prises en vue d’une baisse des prix à la pompe, ces amendements prévoient une revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique, défini en début d’année par arrêté. Lorsque commencera 2027, en fonction de l’évolution des prix des carburants – chacun constate à quel point ils sont volatiles en ce moment –, des marges de manœuvre budgétaires dont nous disposerons – depuis le début, nous voulons des aides à la fois temporaires et financées –, nous prendrons les décisions nécessaires. Pour le moment, nous en sommes au début de l’examen du projet de budget, et beaucoup d’incertitudes subsistent concernant les prix des carburants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le gouvernement le répète, si la crise venait à s’installer, nous adapterions nos dispositifs en faveur des travailleurs.
M. Nicolas Ray DR #
Notre groupe partage l’objectif de ces amendements ; si nous n’en avons pas déposé en ce sens, c’est parce que le barème dépend en effet du pouvoir réglementaire, mais notre philosophie consiste également à soutenir la France qui travaille, notamment dans nos territoires ruraux. La revalorisation serait simple et ne requerrait pas de demande, contrairement à l’indemnité « grands rouleurs » – c’est là une remarque qu’on nous fait régulièrement. Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu’un ajustement du barème début 2027 s’appliquerait à la déclaration des revenus de 2026, donc à la flambée des prix des carburants que vivent actuellement nos compatriotes ?
M. David Amiel #
Je vous le confirme, monsieur Ray. Lorsque paraît l’arrêté de revalorisation du barème kilométrique, c’est en vue de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu qui vient quelques mois plus tard. L’arrêté de 2027 s’appliquera bien à la déclaration des revenus de 2026. Je salue au passage le groupe Modem, qui avait également déposé cet amendement.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Le débat agite la Macronie, la droite, le gouvernement : comment régler au mieux de petites dispositions de saupoudrage qui ne seront finalement d’aucune utilité aux Françaises et aux Français qui galèrent pour faire le plein ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Monsieur le ministre, le litre de gazole vaut 2,40 euros, parfois 2,50 euros, voire un peu plus dans certaines stations-service, et vous objectez qu’il ne faut pas modifier tout de suite le barème des indemnités, car cela coûterait trop cher à l’État. Je vous propose une solution qui ne coûte pas un euro à l’État, ne pèse pas d’un euro sur nos finances publiques, ne présente pas la moindre difficulté réglementaire, une solution immédiatement valable pour tous, qui s’attaque à la racine du problème :…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…le blocage des prix ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Pour que, demain, le litre d’essence ou de gazole coûte 1,70 euro dans toutes les stations-service, il suffirait que vous le décidiez. Arrive un moment où cela suffit de faire comme s’il n’y avait aucun responsable. Les responsables de la situation, ce sont les raffineurs, c’est TotalEnergies ! À force d’écouter La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , certains commencent peut-être à comprendre, puisque même MM. Midy et Cazeneuve…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…réclament ce blocage à cor et à cri. Le problème, messieurs, c’est Total ! Pendant que les Françaises, les Français galèrent pour mettre de l’essence dans le réservoir de leur voiture et aller travailler, pendant qu’ils galèrent pour manger, Total enregistre au premier semestre 2026 11 milliards de dollars de bénéfices, multipliant ses marges par sept ; voilà la réalité ! Il est temps de faire en sorte que Total arrête de se gaver et que les Français puissent enfin respirer !
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Nous voterons pour cette mesure, car elle va dans le bon sens, notamment s’agissant de ceux et celles – ils sont nombreux – qui n’ont pas accès aux transports en commun. Elle reste néanmoins conjoncturelle ; des crises, nous en avons connu et en connaîtrons d’autres, si bien que je regrette vraiment l’absence de mesures structurelles. J’ai adressé au premier ministre, au mois de mai, un courrier par lequel je lui demandais d’étudier – cela doit pouvoir se faire sans coûter des milliards au budget de l’État – les moyens d’aider les Français à passer à l’électrique lorsqu’ils n’ont guère de revenus et un reste à charge encore très important. La solution consisterait en un prêt à taux zéro ciblant les véhicules diesel par millésime, d’abord pour les gens qui travaillent, puis pour les retraités. C’est d’une telle mesure structurelle, encore une fois, que les Français ont besoin ; nous voterons toutefois pour les amendements. Enfin, monsieur le ministre, je vous ai interpellé il y a trois semaines : des collectivités prêtes à verser une prime à leurs agents qui parcourent des kilomètres ne peuvent le faire à cause du règlement. Depuis plus de trois semaines, je le répète, elles voudraient donner un coup de pouce à leurs auxiliaires de vie et attendent de pouvoir le faire. Ce serait bien que vous donniez suite. (Mme Estelle Mercier applaudit.)
Mme Eva Sas ECOS #
Face à la flambée des prix de l’énergie, il faut aider les ménages ; reste que la revalorisation du barème ne constitue pas – c’est le cas de le dire – le bon véhicule. J’ai entendu qu’il convenait que les aides soient financées. Nous avons une proposition : que 6 millions de ménages, pour les aider à affronter les prix des carburants, reçoivent un chèque de 450 euros,…
Mme Eva Sas ECOS #
…produit d’une taxation des surprofits des groupes pétroliers.
Mme Eva Sas ECOS #
Il y a des profiteurs de crise ; TotalEnergies en fait partie. Nous pourrions donc, en taxant, dégager 2,8 milliards que nous restituerions intégralement aux ménages, puisque c’est aux dépens des ménages que ces profits auront été réalisés.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        88         Nombre de suffrages exprimés                43         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                35                 Contre                8

(L’amendement n o  3650 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  3788 tombe.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2627.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
J’ai entendu tout à l’heure qu’un certain nombre de parlementaires, intéressés par le sujet de la justice fiscale, se disaient qu’il faudrait que celles et ceux qui travaillent, passent des journées de labeur à gagner leur salaire, ne soient pas les plus fiscalisés. Il s’agit justement ici de celles et de ceux qui ne créent pas de richesse puisqu’ils ne travaillent pas, et qui s’en mettent plein les poches – on parle de dizaines ou de centaines de millions, voire de milliards ! – sans participer à l’effort collectif : ils ne contribuent pas à financer les services de sapeurs-pompiers, mis à rude épreuve cet été, pas plus que les hôpitaux ou les établissements scolaires, alors même que les lycéennes et les lycéens ainsi que leurs enseignants sont dans la rue. À partir des 0,1 % des contribuables les plus riches, la fiscalité devient dégressive. Les milliardaires, ainsi que les 670 personnes les plus fortunées de ce pays, voient en moyenne leurs revenus imposés à hauteur de 2 % environ. Comment est-ce possible, alors que dans cet hémicycle, vous passez votre temps à hurler que la France a le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé qui soit ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Si ces personnes ne paient pas leurs impôts, c’est parce que leurs revenus ne sont pas versés sur leur compte bancaire : ils les placent intégralement dans des holdings, parce qu’ils ne perçoivent que des dividendes ! Il en va ainsi de Bernard Arnault, qui possède trente et une sociétés au Luxembourg, dont trois seulement exercent des activités identifiables. Presque toutes les autres sont fictives ! Même le fisc le dit puisqu’en juillet 2026, il lui a demandé 22 pauvres millions d’euros. Il est temps de mettre un terme à cette situation et de soumettre à l’impôt sur le revenu les revenus placés dans ces sociétés.
M. Philippe Juvin DR #
Défavorable. Les holdings préparent les transmissions et les investissements. Votre mesure reviendrait à taxer des revenus qui n’ont pas été distribués. À ce titre, elle serait probablement déclarée inconstitutionnelle – comme d’autres dispositions semblables l’ont été – au titre de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Ce n’est pas un amendement : c’est une traque. Vous avez déniché un endroit où il reste de l’argent à saisir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais quand l’argent d’une société n’est pas sorti de ses comptes, ce n’est le revenu de personne : c’est ce qui est provisionné, ce qui a vocation à permettre des investissements. Votre raisonnement est tout à fait insensé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne EPR #
Les revenus logés dans une holding permettent de financer des acquisitions, des fusions et autres investissements. J’ai bien lu l’exposé sommaire et il révèle que vous confondez deux choses :…
M. Daniel Labaronne EPR #
…le taux global d’imposition et le taux d’impôt sur le revenu. Vous évoquez le chiffre de 2 % et citez une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP). Mais ces 2 % correspondent à l’impôt sur le revenu rapporté au revenu économique. Or ce dernier inclut les bénéfices conservés dans les sociétés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudrait préciser comment le chiffre que vous avancez est calculé. Par ailleurs, l’IPP établit que les milliardaires ne paient pas seulement 2 % d’impôt sur le revenu, mais aussi 26 % d’impôt sur les sociétés. Le taux global d’imposition qui s’applique à eux est donc égal à 26 %, auxquels s’ajoutent 2 % !
M. Daniel Labaronne EPR #
Vous introduisez de la confusion en vous livrant à une tricherie informationnelle tout à fait caractéristique de vos pratiques et de vos manœuvres ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Midy applaudit.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous dites que le taux de prélèvement obligatoire moyen qui s’applique aux milliardaires, aux plus fortunés, s’élève à 26 % si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires, directs et indirects – en incluant même la TVA, parce que même Bernard Arnault la paie !
Plusieurs députés du groupe UDR #
Ce n’est pas vrai !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Mais à combien s’élève ce même taux appliqué aux Françaises et aux Français, monsieur Labaronne ? Vous le savez, puisque vous passez votre temps à le crier : 50 % ! Les Françaises et les Français qui bossent paient donc deux fois plus que les milliardaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que vous refusez de voir ! Vous affirmez que les plus riches ont besoin des holdings pour investir. Comment pouvez-vous accepter que 13 000 personnes soient sans revenu et ne paient donc aucun impôt sur le revenu, alors qu’elles sont millionnaires ? Pour cacher leur magot, elles ne perçoivent pas leurs dividendes directement sur leur compte en banque mais les font percevoir par des holdings patrimoniales !
M. Gérault Verny UDDPLR #
Mais alors, elles ne leur appartiennent pas ! Réfléchis !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ainsi, ils ne sont pas imposés : lorsque les dividendes remontent vers la holding et n’arrivent pas sur le compte en banque, ils ne sont imposés qu’à un taux de 1,25 % !
M. Gérault Verny UDDPLR #
N’importe quoi : tu ne sais pas de quoi tu parles ! Retourne à la fac plutôt que de la bloquer !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Alors que quelqu’un qui a bossé tout le mois à l’usine, qui contribue à la production – y compris des sacs vendus par Bernard Arnault ! –, se voit appliquer un taux d’imposition qui n’est pas de 1,25 % ! Si vous trouvez normal qu’un actionnaire paie beaucoup moins d’impôts que celui qui produit la richesse qui permet au premier de toucher ses dividendes, nous, non ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
M. Nicolas Sansu GDR #
…ces holdings servent à cacher le magot : ce ne sont pas des holdings animatrices.
M. Gérault Verny UDDPLR #
« Holding animatrice » n’est pas une notion juridique…
M. Nicolas Sansu GDR #
M. Labaronne a évoqué les revenus professionnels mais il y a aussi les revenus personnels. Il faut savoir ce dont on parle. Grâce aux mécanismes de démembrement et d’apport-cession,…
M. Nicolas Sansu GDR #
…et à toutes les niches fiscales, les millionnaires cachent leur magot dans les holdings et ne sont jamais imposés au taux où ils devraient l’être pour contribuer à l’effort collectif, tant et si bien que même le gouvernement s’aperçoit que l’apport-cession pose problème, parce que ce dispositif permet qu’aucune transmission ne donne lieu au paiement de droits. J’ai bien vu, cependant, que le rapporteur général souhaitait amoindrir l’effet du texte sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                24                 Contre                65

(L’amendement n o  2627 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  1311.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Cet amendement est pour ceux qui ont connu une rage de dents – je ne sais pas si vous êtes nombreux sur ces bancs à en avoir pâti. C’est insupportable et quand on en souffre, on a besoin d’un dentiste en urgence, même le soir, même à deux heures du matin, même le dimanche. Or il y a une inégalité entre les médecins et les dentistes : lorsque les premiers participent à la permanence des soins, ils peuvent être exonérés d’impôt sur les revenus qu’ils en tirent ; ce n’est pas le cas des seconds. Les dentistes qui font l’effort d’assurer la permanence des soins doivent aussi bénéficier d’un abattement sur les revenus afférents.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a repoussé l’amendement au titre de l’article 88 mais pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. J’ignore si cette disposition applicable aux médecins a amélioré la qualité de la couverture de la permanence des soins. Je ne me hasarderai donc pas à me prononcer sur cette – douloureuse ! – question et j’aimerais savoir ce qu’en pense le ministre.
M. David Amiel #
Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs fiscaux applicables aux entreprises, notamment pour ce qui concerne l’activité des chirurgiens-dentistes installés dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) : ils bénéficient d’une exonération d’impôt de 100 % pendant cinq ans, qui décroît progressivement au cours des trois années suivantes. Ces zones couvrent d’ailleurs une partie du territoire national dont la superficie est plus importante que celle où l’observe un manque critique de professionnels de santé. En outre, depuis 2025, l’avenant n o  1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes prévoit une rémunération majorée pour ceux qui participent à la permanence des soins : un forfait de 90 euros par heure pour la régulation téléphonique et, au titre de l’effection, une majoration des actes réalisés pendant les astreintes, en plus de la rémunération de celles-ci. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Je soupçonne M. le rapporteur général d’avoir connu une rage de dents, au contraire de M. le ministre !
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Il faut faire un effort. Les dentistes qui se mettent à la disposition des patients la nuit, le dimanche, les jours fériés, pour les soulager en urgence doivent être récompensés comme les médecins, seuls à être évoqués dans le code général des impôts. L’adoption de l’amendement apporterait une juste correction.

(L’amendement n o  1311 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  3695 et 2664, pouvant être soumis à une discussion commune. Le n o  3695 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Cet amendement, qui nous a été inspiré par d’autres forces politiques – nous reprenons toutes les bonnes idées –, va de pair avec ce que nous défendions plus tôt concernant l’impôt sur le revenu : nous devons garder nos jeunes talents et leur permettre de fonder leur famille chez nous. Tout à l’heure, nous avons reçu énormément de critiques, toutes plus injustes les unes que les autres, mais nous ne vous avons entendu proposer aucune solution pour résoudre ce problème. La hausse de 23 % du nombre d’ingénieurs qui quittent le pays ne vous dérange peut-être pas ; nous, si ! Que plus de la moitié des jeunes diplômés ne pensent qu’à s’expatrier ne vous dérange peut-être pas ; nous, si ! Non seulement cela nous dérange moralement, mais cela n’a aucun sens économique, puisque nous dépensons 1 milliard d’euros pour former les ingénieurs et 2 milliards pour les étudiants en master et les doctorants – et bien plus encore si vous y ajoutez les soignants, les artisans et tous ceux qui peuvent apporter quelque chose à notre pays ! Nous formulons donc une nouvelle proposition relative aux métiers stratégiques, ceux qui sont au cœur de la révolution technologique qu’il faut mener à bien pour la souveraineté de la France : nous devons attirer et conserver ces talents. Monsieur le ministre, si, encore une fois, vous deviez repousser cet amendement, que proposeriez-vous pour lutter contre l’émigration de nos talents, cette tendance qui s’est gravement alourdie pendant les dix ans de présidence d’Emmanuel Macron ?
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  2664.
M. Joël Bruneau LIOT #
Il procède du même constat malheureux : un certain nombre de jeunes gens très bien formés – souvent grâce à beaucoup d’argent public puisqu’ils sortent pour la plupart des grandes écoles d’ingénieurs qui ont longtemps fait la force de notre pays – s’expatrient pour faire valoir leurs talents, par exemple vers la Silicon Valley. Contrairement à notre collègue Tanguy, je ne propose pas de les convaincre de rester mais plutôt de persuader ceux qui sont partis depuis au moins cinq ans de revenir. Ma proposition s’inspire d’une disposition approuvée au moment du Brexit, qui visait notamment à favoriser le retour des banquiers de la City et à permettre qu’un certain nombre de banques s’installent sur la place de Paris. Le présent dispositif vise les métiers stratégiques – dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État –, en particulier dans les domaines de l’intelligence artificielle et des biotechnologies, autant de secteurs dans lesquels nous sommes parfois défaillants et qui sont d’une importance singulière pour notre avenir à tous. L’amendement cible les personnes qui exercent un métier stratégique et ont travaillé au moins cinq années à l’étranger. Dès lors qu’elles reviendraient en France, elles bénéficieraient non plus de l’abattement de 30 % sur huit ans prévu par le dispositif général, étendu au moment du Brexit, mais d’un avantage ciblé permettant l’exonération de 50 % de leurs revenus pendant une durée maximale réduite à cinq ans.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thierry Liger DR #
Ni l’impôt sur le revenu ni l’impôt sur les sociétés ne sont des facteurs d’attractivité pour retenir nos ingénieurs en France ou pour les y attirer. Notre attractivité dépend de notre capacité à favoriser de véritables programmes d’innovation ou à maintenir des dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche, qui aident à faire travailler des chercheurs dans nos entreprises. L’attractivité, c’est aussi la capacité à diminuer nos impôts de production ! Dès lors que leur poids est  moindre, le paiement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ou le paiement de l’impôt sur le revenu pour les salariés pose moins de problèmes. Ne mélangeons pas tout.
M. Philippe Juvin DR #
La question de savoir comment on peut inciter les cerveaux à revenir est importante. Les auteurs de ces amendements proposent une solution basée essentiellement sur une réduction de l’impôt sur le revenu, ce qui pose un problème et ne répond pas à plusieurs difficultés. Le problème, tout d’abord, est que pour un même métier stratégique, celui qui a fait l’effort de rester en France est imposé sur le revenu alors que celui qui est parti à l’étranger et qui revient ne l’est pas. On ne peut se satisfaire de cette iniquité. Ensuite, lorsque l’on interroge les chercheurs sur les motifs qui pourraient les pousser à revenir en France, les réponses ne portent pas sur l’impôt sur le revenu. Ils avancent la qualité des postes qu’on leur offre, en particulier le revenu des emplois de chercheur, et les moyens mis à disposition. Ils s’inquiètent aussi du maintien de leurs droits administratifs et sociaux acquis à l’étranger, leurs droits à la retraite notamment, ainsi que de leur avancement de carrière. Aujourd’hui, un chercheur qui effectue une partie de sa carrière dans un institut de recherche américain ou britannique perd le bénéfice de son ancienneté lorsqu’il choisit de réintégrer un grand organisme français. Enfin, pour inciter un entrepreneur à rapatrier sa société en France, il ne fait pas de doute que la stabilité de l’imposition sur le capital et de la règle fiscale et administrative serait un atout important. Il ne faut plus que quand ils rentrent, ils aient l’impression qu’un douanier leur place un flingue sur la tempe pour qu’ils donnent tout ce qu’ils possèdent. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                121         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                54                 Contre                67

(L’amendement n o  3695 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2664 n’est pas adopté.)

M. David Amiel #
Monsieur Tanguy, je conteste votre diagnostic. Le pic du nombre de Français installés à l’étranger a été atteint en 2017. Leur nombre s’est réduit par la suite, preuve que notre pays est redevenu attractif. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine de faire des grimaces, je réponds simplement à ce que vous avez dit ! Vous parlez des entrepreneurs et des créateurs d’entreprise. Nous avons souvent débattu ici de la fiscalité du capital. Dans ce domaine, il apparaît également que les réformes conduites à partir de 2017 ont permis d’enregistrer un nombre de retours de foyers assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) supérieur à celui des départs. S’agissant de votre amendement, je ne peux qu’aller dans le sens de l’argument développé par M. le rapporteur général. La réduction à trois ans de la durée de présence à l’étranger nécessaire pour bénéficier du régime des impatriés conduirait à une rupture d’égalité entre les personnes qui travailleraient à l’étranger pendant trois ans et qui bénéficieraient d’un avantage fiscal exorbitant une fois revenues et celles qui seraient restées dans notre pays. Par ailleurs, le cumul avec les dispositifs actuels conduirait, dans certains cas, à une exonération d’impôt de près de 80 % de la rémunération totale des contribuables concernés. La question que vous posez n’en est pas moins légitime : comment faire revenir les talents français installés à l’étranger et comment donner à tous nos talents l’envie de rester dans notre pays ? Tel qu’il s’est ouvert, ce débat budgétaire ne peut que les inquiéter. Ils savent très bien que les mesures non financées et les promesses électorales à crédit finiront inévitablement par peser sur leurs épaules. Un programme budgétaire sérieux est indispensable pour garantir le sérieux de notre politique fiscale. Bien que vous vous soyez mobilisés contre elles, des réformes sont nécessaires pour réduire le poids qui pèse sur les actifs. Nous avons longuement débattu des retraites, je n’y reviens donc pas, mais je rappelle que la France se distingue de ses partenaires par un taux d’imposition particulièrement élevé sur les actifs. Ce taux est lié à des réformes sociales qui n’ont pas été menées, alors qu’elles l’ont été ailleurs. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1646, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  931 et 935, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n o  931.
M. Philippe Lottiaux RN #
Quand vous habitez dans un monument historique inscrit ou classé à usage d’habitation et que vous y réalisez des travaux, vous avez droit à l’imputation des déficits fonciers. Quand vous faites cela dans un immeuble de bureaux remarquable ou une friche militaire, vous avez droit à ce même régime pour transformer le bâtiment en logement, mais seulement s’il est situé dans un secteur sauvegardé. L’amendement vise à aligner les régimes applicables pour ouvrir à toutes les opérations de reconversion le droit à l’imputation du déficit foncier. Ces dernières permettent la conservation du monument et la création de logements sans artificialisation. Cette mesure faciliterait les opérations de reconversion, ce qui devrait convenir à tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il n’est pas possible que les jeunes de moins de 30 ans soient exonérés d’impôt, quel que soit leur revenu. Il y aurait là une injustice fiscale évidente et inacceptable. En outre, les exonérations d’impôt conduisent à priver l’État de recettes. Or celui-ci a besoin de recettes pour investir dans les technologies d’avenir, le numérique, la bifurcation écologique, l’économie maritime, le transport et l’espace, et assurer, dans ces domaines, à la fois notre souveraineté et la régulation nécessaire – je pense à l’intelligence artificielle. Il n’est pas opportun de priver l’État des moyens d’être un État stratège. En septembre, la commission des finances a auditionné la société française Cloud Temple, qui se bat pour la souveraineté numérique. Ses dirigeants estiment à 25 milliards d’euros les investissements nécessaires pour assurer l’émergence d’une filière souveraine du numérique. C’est à l’État, d’une manière ou d’une autre, d’amorcer ces investissements, y compris en mobilisant une partie de l’épargne des Français. De toute évidence, il serait contre-productif de commencer par l’appauvrir. On ne peut pas laisser à la main invisible du marché le soin de régler la question. Elle ne le peut pas.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n’a pas été étudié en commission. Depuis quelques années, pour pallier le manque de logements, le gouvernement incite à la transformation de bureaux en logements grâce à plusieurs dispositifs. L’amendement s’inscrit dans la continuité de cette politique. J’avais donc donné un avis favorable lorsque la commission s’est réunie en application de l’article 88 du règlement.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
L’État doit savoir intervenir ponctuellement pour impulser une dynamique et accélérer le développement d’une filière. Comment faire revenir nos talents en France et y faire rester nos chercheurs formés à l’intelligence artificielle et au numérique, parmi les meilleurs du monde ? Tout simplement en les payant correctement. La filière du numérique doit devenir suffisamment importante dans notre pays pour pouvoir les recruter et leur éviter d’avoir à partir travailler aux États-Unis. Les réductions d’impôt ne sont pas la solution. Les talents doivent être payés à hauteur de leurs compétences. Je le répète, des investissements massifs de l’État sont nécessaires. Malheureusement, le budget qui nous est présenté diminue les crédits alloués au plan France 2030, ce qui est pour le moins problématique. Mais avant toute chose, évitons d’enlever des recettes à l’État.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je vous informe que sur chaque amendement, j’ai reçu des demandes de parole de presque tous les groupes. Je les accorde à ce stade de la discussion, mais je serai sans doute amenée à restreindre les interventions ultérieurement. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
M. Tanguy et son groupe ont tout de même une drôle d’idée du patriotisme et de l’amour de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Selon vous, les contribuables français sont attachés à leur pays uniquement pour des raisons d’argent. Pour les empêcher de partir à l’étranger, il faudrait donc leur donner plus, y compris s’ils sont déjà très riches et qu’ils appartiennent à une famille aisée. Eh bien, voyez-vous, nous, nous ne croyons pas que les Français, y compris les plus fortunés, soient aussi antipatriotes que cela ! Nous les pensons sans doute plus patriotes que vous, car nous sommes convaincus qu’ils se réjouissent de contribuer au fonctionnement des services publics. Dans la République française, être patriote, c’est accepter de payer des impôts pour financer l’école, l’hôpital, les pompiers, notre sécurité et notre défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexandre Dufosset s’exclame.)
M. David Amiel #
Comme vous le savez, monsieur le député, le régime fiscal s’appliquant aux monuments historiques est un régime dérogatoire qui vise à prendre en compte les sujétions particulières que la nécessité d’assurer la conservation de ces bâtiments fait peser sur les propriétaires. Cela explique l’existence d’un avantage fiscal. En ce qui concerne les travaux de rénovation que vous visez, il me semble que la réduction d’impôt que permet le dispositif Malraux s’applique déjà, qu’il s’agisse de conservation comme de rénovation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
De votre côté, vous voulez faire des cadeaux aux jeunes, mais pas à n’importe lesquels. Plus personne ne paiera d’impôt sur le revenu jusqu’à quatre fois le smic, dites-vous, mais combien cela fait-il, quatre fois le smic ? 5 900 euros ! C’est le traitement d’un député ! Si la mesure que vous proposez est adoptée, Alexandre Dufosset, qui fait le malin sur son banc et qui n’a pas 30 ans, ne paiera plus aucun impôt demain. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous que les Français trouveront normal que des députés ne paient plus d’impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Lottiaux RN #
Oui, le dispositif Malraux s’applique, mais seulement dans les secteurs sauvegardés. L’amendement vise les autres secteurs, où l’on trouve aussi ce type de bâtiment dont la transformation en logements répondrait à un besoin. Il s’agit donc d’aligner ces deux régimes voisins pour davantage de cohérence.
Mme Claire Marais-Beuil RN #
Ces deux amendements sont complémentaires. Le premier vise à éviter le départ des jeunes diplômés et le second cherche à encourager le retour des Français qui ont créé des start-up à l’étranger. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, ce ne sont pas les mêmes. Ceux qui reviennent, en général, sont ceux qui n’ont pas réussi. Quant à ceux qui ont créé leur start-up, il paraît normal de leur dérouler le tapis rouge. Vous avez sans doute encore des enfants jeunes, qui n’ont pas commencé leurs études. Souvent, à la sortie de son école supérieure, un jeune est démarché par des entrepreneurs français installés à l’étranger qui lui présentent les avantages de travailler dans le pays concerné – mes enfants sont partis aux États-Unis parce qu’ils avaient étudié dans le numérique. Comment fait-on pour retenir son enfant quand on est parent ? On peut être un patriote sincère et penser que son épanouissement est important, monsieur Le Coq ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas des dictateurs, nos enfants font ce qu’ils veulent, et vous penserez certainement ainsi quand vous aurez vous-même des enfants. Ces amendements méritent tous deux d’être soutenus car ils répondent à ces questions importantes : que pouvons-nous faire pour que les jeunes restent et créent en France ? Que pouvons-nous faire pour que ceux qui ont créé à l’étranger reviennent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                110         Majorité absolue                        56                 Pour l’adoption                54                 Contre                56
M. Christophe Proença SOC #
Je ne crois pas qu’une baisse d’impôt suffise à faire revenir un technicien ou un ingénieur. Ce qui le convaincra, c’est la possibilité de poursuivre ses études au sein d’une entreprise en plein essor, portée par une véritable dynamique de filière. L’État doit développer une vraie vision stratégique et prévoir des plans d’investissement dans les domaines de l’énergie, du numérique, du transport et de l’agriculture, comme d’autres pays. Tant que nous ne le ferons pas, nous n’y arriverons pas ! Par ailleurs, quelles sont les filières scientifiques et techniques qui bénéficieront du dispositif proposé ? Reconnaissez qu’il sera compliqué de choisir. Comme l’ont dit plusieurs collègues, il importe surtout de payer correctement nos ingénieurs et nos techniciens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il faut promouvoir la formation des jeunes dans ces filières et prévoir les moyens nécessaires pour former suffisamment d’ingénieurs et de techniciens. Enfin, il faut encourager les entreprises en soutenant la création de filières solides, portées par une vision stratégique et par de grands plans d’action publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n o  931 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n o  935.
M. Philippe Lottiaux RN #
Cet amendement s’inscrit dans la même logique de transformation d’anciens bâtiments classés ou inscrits. Il pourrait être souhaitable d’y installer par exemple une résidence senior ou une résidence étudiante. Mais pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux, 75 % de leur surface doit être dédiée à l’habitation. Or, dans ces résidences, certains espaces sont destinés à des services – des salles communes, des salles d’activité – et ne sont pas considérés comme des espaces affectés à l’habitation. L’amendement vise donc à leur appliquer le même régime fiscal en les assimilant à des surfaces habitables. Il s’agit de l’une des recommandations du rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat sur la gestion des monuments historiques. Cela débloquerait certaines opérations d’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Joël Bruneau LIOT #
Rappelons la réalité : 20 % des jeunes qui sortent de Supélec ou de Polytechnique partent à l’étranger. Évidemment, ce départ s’explique par toutes sortes de raisons. De fait, la fiscalité ne peut pas être la seule réponse. Je ne sais pas si les deux amendements vont bien ensemble, comme l’a dit Mme Marais-Beuil, mais ils n’ont pas le même but. Le mien vise à convaincre des Français qui sont partis de revenir tout en neutralisant un effet d’aubaine. Je rappelle que le régime des impatriés a été conçu pour le secteur bancaire – je n’étais pas député à l’époque. Il est prévu par l’article 155 B du code général des impôts. Ce qui a été fait pour le secteur bancaire mériterait de l’être également pour des secteurs stratégiques pour l’avenir de notre pays – un grand nombre d’entre vous l’ont souligné –, qu’il s’agisse du numérique, de la transition écologique ou d’autres secteurs encore. Bien évidemment, des choix doivent être faits, car il ne sera pas possible d’appliquer ce régime à tous. Quant à la perte fiscale pour l’État, permettez-moi de souligner qu’un talent qui travaille à l’étranger et qui ne rentre pas en France prive également l’État de recettes. S’il revient, même s’il paie moins d’impôt que s’il n’était pas parti, il représente tout de même une recette supplémentaire pour l’État. Au-delà de sa capacité contributive, il faut surtout mesurer sa capacité à créer de la richesse pour notre économie. Certes, l’État peut jouer un rôle important dans le développement des filières stratégiques, mais le modèle du plan Concorde est dépassé, mes chers collègues ! Il faut une stratégie, un accompagnement, mais l’innovation viendra surtout de l’initiative privée. Pour conclure, les arguments utilisés contre mon amendement ne me semblent pas les meilleurs.
M. Philippe Juvin DR #
Nous n’avons pas non plus étudié cet amendement en commission. En l’état du droit, au moins 75 % de la surface habitable doit être affectée à l’accueil de logements pour pouvoir bénéficier du régime fiscal. Vous proposez de maintenir le seuil de 75 % tout en y intégrant d’autres catégories : des résidences pour personnes âgées, étudiants, jeunes actifs ou saisonniers. Je crains que cela n’ait pour effet de contribuer à une utilisation maximale de résidences services pour des raisons d’optimisation fiscale. Ce risque d’opportunisme fiscal me conduit à émettre un avis défavorable.
M. David Amiel #
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais vise un cas légèrement différent. Vous avez évoqué le cas des résidences étudiantes, des résidences pour travailleurs saisonniers ou pour personnes âgées. Or la location de ces logement produit des revenus assimilables au régime des bénéfices industriels et commerciaux, qui ouvre, notamment en matière d’amortissement, des possibilités fiscale plus favorables que celles applicables aux revenus fonciers – hors dispositif Jeanbrun, qui ne s’applique pas aux cas présents. C’est la raison pour laquelle je solliciterai, là aussi, le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                116         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                54                 Contre                62

(L’amendement n o  935 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  452 et 2097, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  452 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  2097.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Cet amendement de l’excellent député Éric Michoux vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications liées à la médaille d’honneur du travail. La loi de finances pour 2026 a en effet supprimé cette exonération pour les gratifications perçues depuis le 1 er  janvier. D’après la ministre de l’époque, cette mesure entraînait des bénéfices très limités, de l’ordre de 10 millions d’euros. La médaille d’honneur du travail reconnaît l’ancienneté et la qualité des services rendus par un salarié ; imposer la gratification qui accompagne cette reconnaissance réduit évidemment sa portée financière pour son bénéficiaire. Des régimes fiscaux similaires existent pour d’autres distinctions comme la Légion d’honneur. Pourquoi cibler uniquement la médaille du travail ? Cet amendement propose symboliquement de rétablir ce dispositif afin de valoriser le travail. La suppression de cette exonération n’était qu’un coup de griffe porté aux travailleurs méritants : nous proposons de mettre un terme à cette punition sournoise, toute macroniste.

(L’amendement n o  452 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2097 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  152.
M. Nicolas Ray DR #
La vente en viager est encore insuffisamment développée alors qu’elle pourrait contribuer à résoudre une partie de la crise de l’immobilier. Elle est également utile pour les retraités qui souhaitent disposer de revenus réguliers. Or le régime fiscal en vigueur est inadapté. Lors de la vente d’une résidence principale, la plus-value immobilière est exonérée ; mais en cas de vente en viager, une partie du prix de cession versée sous forme de rente est imposée. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible. Étaler dans le temps le produit de la cession d’une résidence principale ne devrait pas avoir pour conséquence d’alourdir la fiscalité applicable. La rente viagère ne constitue pas un revenu nouveau mais le simple échelonnement du versement d’une somme correspondant au prix de vente du bien. J’ai entendu les remarques de nos collègues Mattei et de Courson lors des travaux en commission ; j’ai donc adapté le dispositif de l’amendement afin que les indexations futures restent imposées et que l’exonération soit limitée à la valeur vénale du bien lors de la signature du viager, quelle que soit la longévité de la personne qui souscrit ce type de contrat. Il s’agit de rétablir une certaine égalité de traitement entre différents modes de cession d’une résidence.

(L’amendement n o  152, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1054 et 3431, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n os  639 et 662, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1054 de Mme Sarah Legrain est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                108         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                35                 Contre                73

(L’amendement n o  1054 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n o  639.
Mme Caroline Parmentier RN #
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. On sait pourtant que les familles souhaiteraient avoir plus d’enfants qu’elles n’en ont. La politique familiale française a été systématiquement affaiblie sous les gouvernements Hollande puis Macron pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit des familles au bonheur. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation de notre pays. Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant afin de soutenir une politique de natalité et de rendre du pouvoir d’achat aux Français. Tout le monde le sait : pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre inévitablement des dépenses supplémentaires – un changement de logement ou de véhicule. La dispsosition proposée permettrait aux parents d’envisager plus sereinement un projet familial. La France en a besoin. Cette mesure représenterait en outre un véritable gain pour le budget des familles. Une famille de classe moyenne avec deux enfants, elle apporterait un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.   (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous posez la question, absolument fondamentale, de la fiscalité liée à la famille. Il est vrai que la baisse de la natalité doit nous conduire à revoir nos règles. Celles applicables au troisième enfant devraient s’appliquer dès le deuxième et probablement même dès le premier, compte tenu de l’évolution décroissante de la natalité. Je suis d’accord avec vous sur le diagnostic. Le seul problème, c’est que votre mesure coûterai 3 milliards d’euros ; nous ne sommes pas en état d’absorber de telles dépenses. J’émets malheureusement un avis défavorable.
M. David Amiel #
Je partage le point de vue du rapporteur général. Notre politique familiale doit davantage se concentrer sur le premier enfant, pour lequel les coûts sont parfois supérieurs à ceux qui devraient être engagés pour le deuxième ou le troisième, au point qu’ils conduisent parfois à reporter le projet parental. Le rapporteur général a cependant évoqué le coût de cette mesure : 3,4 milliards d’euros pour l’année 2027. Si cette disposition était adoptée, il serait nécessaire de relever d’autant l’impôt sur le revenu – peut-être le Rassemblement national déposera-t-il des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Laure Lavalette RN #
Cette mesure coûterait certes 3 milliards, mais vous le savez, nous proposons aussi des économies – elles ne vous plaisent pas, car elles ne font pas souffrir les Français. ( M. Sylvain Maillard et M. Aurélien Rousseau s’exclament.) Je vous encourage à consulter le contre-budget du Rassemblement national, élaboré par notre excellent collègue Jean-Philippe Tanguy. Le taux de fécondité des femmes s’élève à 1,56 et le taux de désir d’enfants à 2,3. Cet écart montre que si nous mettions les familles en situation d’avoir des enfants, elles en auraient ! Je regrette que notre collègue François Hollande ne soit pas là : il est en effet responsable de la baisse de la natalité en France…
Mme Laure Lavalette RN #
…pour avoir mis fin au caractère universel des allocations familiales. Rapppelez-le lui si vous avez l’occasion de le croiser ! Dès lors que le plafond du quotient familial a été abaissé, les Français ont eu moins d’enfants – ce qui se traduit aujourd’hui par des fermetures de classes. Je rappelle que les allocations familiales n’ont pas vocation à rééquilibrer les salaires entre les personnes riches et pauvres. Elles sont universelles, tout le monde doit en bénéficier. Elles visent à tenir compte du service rendu à la nation par les gens qui font des enfants, car « il n’est de richesse que d’hommes ». Un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Encore une séquence lunaire ! Il suffit d’interroger les jeunes pour comprendre pourquoi ils ne veulent pas faire d’enfants. Le monde qu’on leur a construit ne leur correspond pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Tant qu’ils subiront l’angoisse du quotidien, tant qu’ils craindront de ne pas trouver un logement ou un travail, tant qu’ils souffriront d’éco-anxiété – un sentiment que vous n’éprouvez peut-être pas, et c’est dommage –, nos jeunes ne voudront pas avoir d’enfants.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Vous pourrez faire toutes les réductions d’impôt que vous voudrez, ça ne servira à rien, ils ne feront pas d’enfants, parce que ce n’est pas un monde désirable, ni pour eux ni pour les enfants qu’ils mettraient au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant que vous ne l’aurez pas compris, nous n’avancerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Daniel Labaronne EPR #
Il est vrai que depuis Jean Bodin, qui a développé au XVI e  siècle la thèse du populationnisme, la natalité est au cœur de notre réflexion. Quel serait cependant l’effet de votre proposition pour un ménage qui ne paie pas d’impôts ? Pensez-vous que les freins à la natalité reposent exclusivement sur des raisons fiscales ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Le temps disponible, les conditions d’accueil de la petite enfance, les aspirations familiales qui évoluent et les choix de société n’entrent-ils pas également en ligne de compte ?
M. Daniel Labaronne EPR #
Vous proposez un amendement dont le coût est incertain et dont les effets sur la natalité sont mal connus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il ne faut pas aller dans cette direction, mais cela ne nous dispense pas d’avoir une réflexion sur la manière de relancer une politique familiale qui permettrait d’aller dans le sens de l’adage de Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes. »
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Je rejoins les deux orateurs précédents. Ce n’est pas en continuant à voter des lois comme celles permettant la réintroduction de pesticides qui donnent des cancers à nos enfants, ni en méprisant les lycéens qui descendent dans la rue pour réclamer un avenir meilleur que vous allez ouvrir un avenir désirable pour les jeunes. (« Ah » sur les bancs du groupe RN.) Nous ne sommes même pas capables, dans cet hémicycle, de protéger réellement les enfants : chaque année, pas moins de 160 000 d’entre eux sont victimes de violences sexuelles. La planète brûle et nous sommes incapables de prendre des mesures adaptées – le Rassemblement national propose de mettre des climatiseurs dans les champs pour lutter contre le réchauffement climatique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous que c’est un avenir désirable pour les jeunes ? Vous croyez qu’on fait des enfants en comptant ses sous et en se demandant combien cela peut rapporter ! Franchement, ce débat est complètement lunaire ! Les jeunes qui nous écoutent seront très heureux d’entendre que leurs parents ont choisi de faire des enfants en fonction du montant des allocations familiales ! Il faut arrêter ! (Mêmes mouvements.) Ils nous attendent plutôt sur notre capacité à leur offrir un monde enviable. Nous n’en prenons pas du tout la direction avec toutes les mesures horribles que vous votez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Mercier SOC #
Je voudrais rétablir un fait. Depuis ce matin, nous entendons que la politique de la gauche aurait entraîné une baisse de la natalité.
Un député du groupe RN #
C’est vrai !
Mme Estelle Mercier SOC #
Je vous rappelle juste, chers collègues, un principe enseigné en première année de licence, d’économie ou de statistiques par exemple : ce n’est pas parce qu’il existe une relation entre deux variables qu’il existe un lien de causalité – corrélation n’est pas causalité. Sinon, je pourrais vous démontrer tout et son contraire, par exemple que l’augmentation du prix du tabac a conduit à une hausse du cancer du poumon. On pourrait raconter n’importe quoi – vous avez l’habitude de le faire. (M. Nicolas Tryzna s’exclame.) Les jeunes nous disent qu’ils ne font pas d’enfants parce qu’ils ont peur de vous. Ils ont peur que vous soyez au pouvoir demain. Ils ne veulent pas d’un monde raciste, ni d’un monde qui exclut, ni de la préférence nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI et EcoS. – Sourires sur les bancs du groupe RN.) Ils veulent de la solidarité et de la fraternité ! Ils veulent donner un sens à leur vie, et vous leur proposez l’inverse. Voilà ce qui fait peur aux jeunes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Nicolas Tryzna DR #
Même si l’intention du Rassemblement national est intéressante, vous estimez dans votre exposé sommaire que cette mesure rapporterait 47 euros par mois aux familles. J’ai du mal à croire que les gens feront des enfants pour 47 euros par mois. Cela coûterait très cher aux finances publiques pour pas grand-chose.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                61                 Contre                68

(L’amendement n o  639 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  662, 68 et 3431, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement n o  662.
M. Alexandre Dufosset RN #
Cet amendement, que nous déposons chaque année, vise à rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves, qui avait été supprimée sous le mandat de Nicolas Sarkozy et confirmée – nous n’avons rien contre lui, mais c’est un fait – sous celui de François Hollande. Cette suppression a provoqué une augmentation de leur revenu fiscal de référence, leur faisant perdre du pouvoir d’achat, ce qui est incohérent et injuste. Nous souhaitons réparer cette injustice. Chers collègues socialistes et même LFI – j’ai vu que vous aviez déposé un amendement similaire –, réparez votre erreur de 2012 en soutenant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n o  68.
M. Daniel Grenon NI #
Il vise à supprimer la condition imposant d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette restriction a pénalisé de nombreux contribuables célibataires et divorcés, et surtout, des veufs et des veuves, qui avaient pourtant élevé des enfants et bénéficié auparavant de cette demi-part. Pour beaucoup de personnes âgées aux revenus modestes, la suppression de la demi-part a entraîné une augmentation de leur imposition et, dans certains cas, le franchissement de seuils fiscaux et sociaux. L’amendement vise à revenir aux conditions en vigueur avant cette réforme injuste. Certes, le rétablissement de la demi-part représente un coût pour l’État – modéré à mon sens –, mais il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale et sociale, qui permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des veuves et des veufs concernés. Comme ce sont souvent des personnes âgées, cet argent pourrait à terme être transmis à leurs enfants et petits-enfants.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n o  3431.
Mme Karen Erodi LFI-NFP #
Alors que l’article 3, que nous venons d’examiner, abaisse de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement applicable aux pensions de retraite, je vous propose de réparer une injustice qui dure depuis douze ans. La demi-part accordée aux personnes veuves ayant élevé un enfant a été supprimée progressivement à partir de 2009, puis définitivement en 2014. Elle ne subsiste que pour celles qui peuvent prouver avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Cette condition a fait basculer dans l’impôt des personnes dont le revenu n’avait pas bougé d’un euro. Jusqu’en 2014, une veuve de 82 ans, touchant 1 400 euros de pension, n’était pas imposable. Depuis cette date, elle l’est. Alors que son revenu est resté identique, elle paie l’impôt sur le revenu et elle est soumise à un taux de contribution sociale généralisée (CSG) plus élevé. Elle a perdu son dégrèvement de taxe foncière et elle est sortie des barèmes d’aide à domicile de son département. Une seule décision fiscale, quatre conséquences. Vous me direz que cette demi-part est une niche. Mais une niche est un avantage que l’on organise et que l’on choisit. À ce que je sache, personne ne choisit d’être veuf. La condition d’avoir élevé seul un enfant mineur pendant cinq ans n’a jamais eu d’autre justification que le rendement ; elle ne corrige aucune injustice, mais crée une inégalité entre deux veuves du même âge, qui perçoivent la même pension et souffrent tout autant de la solitude. Celle dont le mari est mort quand ses enfants étaient petits conserve le bénéfice de la demi-part, tandis que celle dont le mari est mort une fois ses enfants devenus adultes n’en bénéficiera jamais. Le droit ne dépend pas de leur situation, mais de la date du décès de leur mari. Le veuvage reste l’une des premières causes de basculement dans la pauvreté au grand âge : les veufs perdent la pension du conjoint – la pension de réversion ne compense qu’en partie –, tandis que leur loyer, lui, ne baisse pas. La commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs seniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face, l’a établi, les femmes représentent 62 % des personnes âgées vivant sous le seuil de pauvreté. Notre amendement tend à supprimer, pour les personnes veuves, la condition d’avoir vécu seul. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre principal. Autrement dit, avoir été marié pendant qu’on a élevé un enfant cesserait d’être un motif d’exclusion. Vous demandez un effort supplémentaire aux retraités à l’article 3 ; rendez-leur la demi-part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Les deux premiers amendements, n o  630 de M. Tanguy et n o  662 de M. Grenon, tendent à rétablir sans condition la demi-part fiscale des veufs et des veuves, qui est aujourd’hui octroyée à la condition d’avoir supporté à titre principal la charge d’un enfant pendant cinq ans. Le coût de cette mesure est estimé à environ 3,3 milliards d’euros. L’amendement n o  3431 de Mme Erodi déroge à la logique du quotient familial : il accorderait une demi-part supplémentaire aux contribuables veufs ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé, sans exiger qu’ils aient assumé seuls sa charge pendant cinq années. Son coût, qui est plus incertain, est probablement deux fois moindre que celui des précédents – de l’ordre de 1 milliard. La commission avait donné un avis défavorable à ces trois amendements.
M. Charles de Courson LIOT #
La demi-part fiscale a été supprimée à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’ au sens fiscal, il n’existait pas deux catégories de célibataires, les veufs et les non-veufs, et que la demi-part constituait donc une atteinte au principe d’égalité entre les Français. Le gouvernement, à l’époque, nous avait donc proposé de la supprimer. C’est un amendement de votre humble serviteur qui a rétabli la demi-part pour les veufs ou les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant au moins cinq ans. Les deux premiers amendements seraient déclarés anticonstitutionnels – à moins que le Conseil constitutionnel ait changé son analyse de ce qu’est un célibataire au sens fiscal. S’agissant du troisième, j’attire votre attention sur la difficulté à définir le fait d’être seul ou en couple. L’amendement n’est pas très précis.
M. David Amiel #
Je confirme les propos du rapporteur général, qui font d’ailleurs écho aux débats que nous avons eus lors de l’examen du PLF pour 2026. Le dispositif avait alors été prorogé et le plafond relevé de 15 à 16,5 millions d’euros, ce qui correspond, en l’état actuel des règlements européens, au niveau maximal permis sans basculer dans le régime des aides d’État. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  2530 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n os  363, 519, 1058, 2478 et 3903. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  363.
M. Corentin Le Fur DR #
Il concerne une question importante dont nous débattons chaque année : l’octroi d’un crédit d’impôt aux résidents des Ehpad. Pour nombre de nos concitoyens, savoir comment ils vieilliront et s’ils seront capables de payer l’Ehpad est désormais une préoccupation majeure. Malheureusement, la France a pris un retard considérable en la matière. Nous attendions une grande loi sur la vieillesse et l’autonomie qui n’est jamais arrivée. Nous n’avons pas réglé la question du financement des Ehpad, alors que le reste à charge est particulièrement élevé, notamment pour les familles modestes : il s’établit en moyenne à plus de 2 000 euros par mois. Cet amendement reprend une proposition ancienne, défendue de longue date par Mme Pirès Beaune.
M. Corentin Le Fur DR #
Voté chaque année lors de l’examen du PLF, il vise à transformer la réduction d’impôt ouverte aux résidents des Ehpad en crédit d’impôt. C’est une mesure de justice et d’équité vis-à-vis de nos compatriotes modestes, voire très modestes, qui ne paient pas d’impôts : ce sont eux qui ont le plus de difficulté à assumer le coût de l’hébergement en Ehpad. J’ai conscience du coût de cette mesure et du problème que pose son timing . Mais, malheureusement, le déficit se creuse chaque année malgré le niveau très élevé des prélèvements obligatoires, du fait du niveau hallucinant de la dépense publique. Je sais que le moment n’est jamais bien choisi pour créer une nouvelle dépense, mais cette mesure est votée chaque année par l’Assemblée nationale et retoquée chaque année par le gouvernement dans le cadre du 49.3. Nous devons absolument avancer en la matière. Je suis ouvert à d’autres solutions, mais il importe de traiter ce problème majeur. Dans des territoires comme le mien, peuplé de gens modestes, les familles qui ne peuvent pas subvenir aux besoins de la dépendance, les personnes qui ne sont pas propriétaires et ne peuvent donc pas vendre leur logement pour payer l’Ehpad, sont plongées dans une angoisse très légitime et difficilement imaginable. Il est absolument nécessaire d’avancer sur ce point.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements identiques n os  363, 519, 1058, 2478 et 3903, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n o  519.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments de mon collègue Le Fur. Je souligne qu’il s’agit non de créer de toutes pièces un crédit d’impôt, mais de transformer une réduction d’impôt existante en crédit d’impôt. La réduction d’impôt profite à ceux qui touchent des retraites un peu plus importantes que les retraités les plus modestes, qui, eux, ne bénéficient d’aucune aide du contribuable. C’est un comble : c’est la solidarité à l’envers ! En outre, les personnes recevant de l’aide à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt, alors que leur reste à charge est bien moindre qu’il ne le serait en Ehpad. La transition entre le domicile et l’Ehpad est donc d’autant plus difficile qu’elle s’accompagne d’une perte notable de pouvoir d’achat – en l’occurrence de pouvoir de vivre –, le bénéfice du crédit d’impôt étant remplacé par une réduction d’impôt. J’ajoute qu’à la différence des années passées, nous avons borné ce crédit d’impôt aux deux années à venir. M. Le Fur s’interrogeait sur l’existence d’autres solutions ; ces solutions existent, elles ont été consignées dans un rapport que j’ai remis en 2023 à la première ministre Élisabeth Borne, laquelle m’avait confié une mission à ce sujet. En attendant que le gouvernement veuille bien se donner la peine de s’en saisir, il faut créer ce crédit d’impôt qui, au vu de l’augmentation importante du reste à charge en Ehpad, pourrait soulager de nombreuses personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1058.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Quand le gouvernement décidera-t-il de prendre soin de nos aînés et d’y mettre les moyens nécessaires ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Les plus âgés font partie de celles et ceux qui souffrent le plus. Vous semblez considérer que les retraités sont forcément riches et qu’ils peuvent payer plus d’impôts ; sachez que, depuis 2014, le nombre de retraités vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 160 000. Sur les 18 millions de retraités que compte notre pays, environ 2 millions sont dans cette situation. Comment font-ils lorsqu’ils ont besoin d’être hébergés dans un établissement médicalisé, étant donné le coût exorbitant des Ehpad ? Si ce coût est si élevé, c’est parce que vous n’avez pas investi pour créer des Ehpad publics accessibles à tous ; même les Ehpad publics sont parfois trop chers ! Le coût moyen d’un hébergement en Ehpad s’élève à 2 620 euros par mois pour toute la France, à 3 500 euros pour l’Île-de-France, quand la pension de retraite moyenne est de 1 500 euros. Comment voulez-vous que les retraités accèdent à l’Ehpad dans ces conditions ? L’État aide, c’est vrai, mais il n’aide que celles et ceux qui paient des impôts, c’est-à-dire les plus aisés parmi les retraités. Tous les autres se retrouvent seuls, sans aucun accompagnement. C’est pourquoi nous nous joignons à nos collègues pour demander que la réduction d’impôt soit transformée en crédit d’impôt. Ainsi, chaque retraité pourra bénéficier du soutien de l’État pour sa fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2478.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
J’irai dans le même sens que mes collègues. Nous avons évoqué tout à l’heure les angoisses quotidiennes de notre jeunesse ; ici, il s’agit de celles de nos anciens et de nos anciennes. Comment comprendre qu’on ne les laisse pas, après une vie de labeur, finir leurs jours de manière apaisée ? Un tel monde n’est absolument pas désirable, c’est aussi pour cela que les jeunes n’en veulent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement n o  3903.
M. Jean-Victor Castor GDR #
Je concentrerai mon propos sur les territoires d’outre-mer, où la vie est très chère et où les coupes budgétaires ont fortement touché les collectivités territoriales chargées de l’aide aux personnes âgées. Toutes les mesures qui peuvent permettre de limiter leurs dépenses sont les bienvenues. C’est particulièrement le cas en Guyane : nous manquons d’Ehpad, non seulement parce que les collectivités sont exsangues mais surtout parce que, le territoire étant très vaste, l’aide à domicile est le choix privilégié. Dans le cadre d’une loi portant sur le grand âge, il conviendra de mener une vraie réflexion pour imaginer de nouvelles aides aux collectivités et aux personnes âgées, dont les besoins sont immenses. N’oublions pas que le coût de la vie est déjà beaucoup plus élevé dans nos territoires. Toutes les mesures pouvant améliorer la vie des familles, qui, la plupart du temps, s’occupent des personnes âgées, sont les bienvenues. Nous soutenons donc ces amendements identiques et demandons à nos collègues de les voter.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis favorable à ces amendements après que j’ai exprimé mes craintes à leur sujet. Je crains que ce crédit d’impôt, qui coûterait environ 700 millions d’euros, ne soit aspiré directement par certains Ehpad privés – tous ne jouent pas ce jeu, heureusement – qui adapteront leurs prix à la hausse.
M. Nicolas Sansu GDR #
Ce sont tout de même les départements qui fixent les tarifs de base !
M. Philippe Juvin DR #
La question que vous soulevez est tout à fait légitime : il existe un décalage vertigineux entre le montant moyen de la pension de retraite et le coût moyen de la prise en charge de la dépendance. Tant que nous n’aurons pas mis sur pied un système de financement à très long terme de la dépendance – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée il y a plus de vingt ans et n’y est toujours pas parvenue –, nous ne nous en sortirons pas. Avis favorable de la commission. Je vous ai fait part de mes craintes personnelles.
M. David Amiel #
Je rejoins l’avis du rapporteur général. Je réponds également à M. Castor que les collectivités ultramarines, compte tenu des difficultés liées à la vie chère qu’il a rappelées, sont exemptées de la grande majorité des dispositifs mettant à contribution les collectivités locales – nous aurons l’occasion d’en débattre lundi. Je pense en particulier à la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). S’agissant du financement de l’hébergement en Ehpad, l’enjeu est de faire baisser le reste à charge des personnes pas assez modestes pour bénéficier des aides sociales et trop modestes pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt. Toutefois, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, la création d’un crédit d’impôt, au-delà de son coût pour l’État, emporte un risque d’inflation du coût des Ehpad, notamment les établissements privés. C’est pourquoi mon avis sur les amendements identiques est défavorable. Enfin, je tiens à répondre à Mme Pirès Beaune, qui m’a interpellée plus tôt à propos d’un tout autre sujet. Le cadre réglementaire existant permet aux collectivités locales qui le souhaiteraient, au titre de leur action sociale et après délibération de leurs assemblées, d’octroyer des aides à leurs agents pour les aider face à la crise des carburants. Je sais que plusieurs collectivités s’interrogeaient sur leur marge d’action en la matière, je tenais donc à le préciser au micro. Je me tiens à votre disposition pour en parler et vous transmettrai par écrit tous les documents afférents.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Je trouve le débat un peu lunaire. C’est la première fois que je vois la gauche défendre un crédit d’impôt. En commission, elle a essayé de dézinguer tous les crédits d’impôt imaginables.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Manifestement, elle s’est convertie à l’idée d’un crédit d’impôt – et pas n’importe lequel, un crédit d’impôt pour les résidents en Ehpad –, après avoir balayé, ce matin, toutes les mesures qui auraient pu demander un effort aux retraités. Vous n’avez pas voulu de l’article 3, qui prévoyait de baisser le plafond de l’abattement de 10 % s’appliquant à l’impôt sur le revenu des retraités. Il ne vous a pas suffi de créer ce matin un trou de 1,4 milliard d’euros dans la caisse ; vous voulez y ajouter un trou de 700 millions en votant un crédit d’impôt. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Comme ça, nous aurons poussé jusqu’à ses dernières conséquences la logique de gérontocratie dans laquelle nous sommes manifestement entrés. Zéro impôt pour les retraités, la gratuité des transports pour les plus de 65 ans : mettons tout à la charge des actifs, qui paieront le prix de nos renoncements politiques et de l’électoralisme primaire qui préside à nos débats. Allons-y gaiement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Je remercie M. le ministre pour la réponse qu’il m’a donnée. Je souhaite également dire à M. Kasbarian qu’il n’a pas dû siéger souvent en séance si c’est la première fois qu’il nous voit défendre ce crédit d’impôt. Non seulement il est défendu tous les ans, mais il est adopté tous les ans, avant d’être annulé par voie de 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) De plus, cette mesure existe déjà dans les faits pour les retraités les plus aisés, sous la forme d’une réduction d’impôt. La transformer en crédit d’impôt constitue donc une mesure d’équité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Charles de Courson LIOT #
Je répondrai aux objections de M. le rapporteur général. Les tarifs des Ehpad sont, in fine , fixés par les conseils départementaux.
M. Nicolas Sansu GDR #
Quand ils sont habilités à l’aide sociale ! Certains y échappent. (M. le rapporteur général acquiesce.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Il n’y a que dans les Hauts-de-Seine qu’on y échappe, à l’aide sociale ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Charles de Courson LIOT #
Le risque de captation de l’avantage fiscal me paraît donc peu crédible, d’autant qu’il ne concerne qu’une partie des résidents. Faudrait-il alors moduler le taux du crédit d’impôt en fonction de la situation du résident ? Je n’y crois pas du tout. L’effet de substitution et de captation, fréquent s’agissant d’autres avantages fiscaux, ne me paraît pas constituer un risque sérieux dans ce cas. Par contre, M. le ministre n’a pas mentionné l’incidence qu’aurait cette mesure sur les finances des conseils départementaux.
M. Charles de Courson LIOT #
Ce sont eux qui aident les personnes dont les revenus ne leur permettent pas de payer l’Ehpad. Dans mon département, les tarifs journaliers des Ehpad sont situés entre 75 et 90 euros, et la Marne n’est pas la région parisienne ! À Paris, ils peuvent dépasser 100 euros. Une retraite moyenne de 1 800 à 2 000 euros ne suffit évidemment pas à être hébergé pendant trente jours. Qui compense le différentiel ? Les enfants, au titre de l’obligation alimentaire, et le conseil départemental pour le solde. Dans mon département, nous finançons 25 % du coût des Ehpad, mais c’est très variable d’un établissement à l’autre, selon leur composition. Cette réduction d’impôt devrait avoir pour effet de diminuer le coût pour les départements, qui en ont bien besoin. Ma question s’adresse à vous, monsieur le ministre, mais aussi à vous, madame Pirès Beaune : avons-nous une idée de l’incidence de cet amendement sur le coût des Ehpad pour les départements ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Monsieur Kasbarian, qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le fait que les gens sont pauvres ? (M. Antoine Léaument applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ce n’est pas une blague, je ne vais pas arrêter. Vous êtes d’anciens ministres : peut-être n’êtes-vous jamais sortis de vos ministères, mais la réalité est quand dans notre pays, une personne sur trois a du mal à se nourrir, à faire ses courses correctement. Il y a un problème, y compris chez les retraités.
M. Sylvain Maillard EPR #
S’ils bénéficient d’un crédit d’impôt, c’est qu’ils paient des impôts ! (Murmures.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il y a 2 millions de retraités pauvre, c’est à dire qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce sont des gens qui galèrent pour se chauffer l’hiver… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Une députée du groupe EPR #
Pourquoi Mélenchon ne les aide pas ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Qu’est-ce que ça veut dire, madame Thevenot ? Votre mépris pour les personnes qui n’arrivent pas à se chauffer et à manger est insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Savez-vous ce qu’éprouve un enfant qui voit ses parents, isolés, vivre dans des conditions indignes, qui se prive de tout ce qu’il peut alors que, parfois, cela ne suffit pas pour payer l’Ehpad à la fin du mois ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
C’est ça, la vie de plein de Français. Vous êtes en dehors de toute humanité car vous ne réussissez même pas à comprendre qu’il faut réussir à mettre quelque chose en place pour soutenir nos anciens. Nous ne parlons pas des plus riches, car ils bénéficient déjà de l’abattement et de la réduction d’impôt, mais justement de celles et ceux qui ne sont pas imposables et qui n’arrivent pas à vivre dignement, dont personne ne s’occupe une fois qu’ils sont retraités. Même pour eux, il vous est trop difficile d’ouvrir les yeux et de faire preuve de solidarité et d’empathie.
Mme Prisca Thevenot EPR #
Chez LFI, commencez par payer votre pension alimentaire en temps et en heure, après on verra !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
M. Kasbarian fait le malin en parlant de gérontocratie. Honnêtement, c’est indigne. L’image que vous renvoyez est celle d’une société qui n’est même pas capable de s’occuper de ses aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Monsieur le ministre, si nous en sommes là, c’est parce que la loi sur le grand âge n’a jamais vu le jour.
M. Nicolas Sansu GDR #
Sinon, la prise en charge de la dépendance en établissement ou à domicile aurait trouvé des financements par le biais de cotisations – ce que je préconise – ou d’autres dispositifs qui auraient permis d’assurer à tout le monde une prise en charge équitable et égalitaire. Pourquoi proposons-nous un crédit d’impôt ? Madame Pirès Beaune l’a dit : actuellement, nous ne faisons qu’aider les plus riches par la réduction d’impôt. Ils ne sont pas nécessairement très riches, mais seuls ceux qui paient des impôts sont aidés pour financer leur hébergement en Ehpad. M. de Courson l’a souligné, cela aidera les départements, mais surtout les familles, celles qui n’osent même pas demander l’aide sociale à l’hébergement parce qu’elles savent qu’au décès de la personne, elles devront rembourser sur la succession ce qu’elles ont reçu. Adopter ces amendements créant un crédit d’impôt est de bonne politique ; c’est surtout une mesure égalitaire, qui ressemble vraiment à la République comme on l’aime. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –  M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Ce débat illustre la carence de l’accompagnement du grand âge dans notre pays. Cependant, vous voulez uniformiser absolument tous les revenus et tous les types de personnes. Je voudrais dire à notre collègue que LFI n’est pas la seule à pouvoir donner des leçons d’humanité. Ça suffit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.) Nous avons tous une sensibilité, nous avons connu des grands-parents, nous avons des parents qui sont dans le grand âge, et nous faisons au mieux. Je vous donnerai un exemple qui rejoint sans doute ce que vous disent les personnes que vous rencontrez dans vos permanences : même quand elles bénéficient de l’avantage fiscal, certaines personnes ont des difficultés à financer le séjour en Ehpad. Il existe un dispositif qui s’appelle l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui est un accompagnement des départements déterminé en fonction du groupe iso-ressources (GIR), c’est-à-dire de la mesure de la perte d’autonomie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP #
La bourgeoisie, y en a ras-le-bol !
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Je vous renseigne parce que je n’ai pas l’impression que vous connaissez tout cela. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous imaginez bien que s’il y a une intervention de l’État pour accompagner les personnes en Ehpad, ce sera autant de dépenses en moins sur l’APA pour les départements dépenseront autant de moins sur l’APA.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Vous ne réglerez rien, vous ne ferez que complexifier la situation. Bon courage aux services des personnes âgées dans les départements pour calculer  le montant de l’APA à verser en fonction de l’avoir fiscal, alors que ces services ne disposent pas de ces éléments. Arrêtez donc, et faisons simple : restons dans le dispositif actuel, qui est certes à revoir, mais dans le cadre d’une loi globale pour le grand âge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Tristan Lahais ECOS #
Depuis ce matin, que d’ingéniosité a été déployée ! Dans le domaine de la santé, par exemple, on nous a expliqué qu’il fallait stimuler le maintien dans l’activité de médecins ou d’infirmières libérales en augmentant leurs revenus et en diminuant leurs impôts. Nous parlons ici d’une mesure d’égalité entre résidents en Ehpad, pour que celles et ceux qui ne paient pas d’impôts puissent bénéficier d’un petit crédit d’impôt à égalité avec ceux qui en paient. Si cette question se pose, c’est évidemment parce qu’il n’y a pas eu de grande loi sur le grand âge et sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Mais une telle loi n’était pas possible avec votre gouvernement, parce qu’elle suppose une augmentation de la fiscalité ou des cotisations sociales que vous ne voulez pas autoriser. L’augmentation du prix de journée en Ehpad est la conséquence directe de l’affaiblissement de la faculté des départements et des agences régionales de santé (ARS) de soutenir les établissements d’hébergement des personnes en situation de dépendance. Enfin, comme l’ont souligné les collègues de Courson et Sansu, il s’agit aussi d’une mesure de circularité de la dépense publique, puisque l’argent que nous mettrons ici, les départements n’auront plus à le mettre dans l’aide sociale – ou en tout cas pas dans les mêmes proportions –, puisque l’on peut légitimement penser que les personnes feront moins appel à l’aide sociale dès lors que les résidents auront les moyens de payer eux-mêmes la charge de leur hébergement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Philippe Juvin DR #
J’apporte une précision en réponse à M. de Courson qui a expliqué qu’au fond, il n’y avait pas de risque de captation de ce crédit d’impôt potentiel par les Ehpad privés,…
M. Philippe Juvin DR #
…arguant du fait que les conseils départementaux fixaient les tarifs. Vous avez raison pour les Ehpad publics,…
M. Philippe Juvin DR #
…mais dans le privé, il y a certes quelques Ehpad habilités à l’aide sociale, mais ils sont assez peu nombreux.
M. Nicolas Sansu GDR #
Ça dépend où ! Tout le monde n’habite pas dans les Hauts-de-Seine !
M. Philippe Juvin DR #
D’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), à peu près un quart des Ehpad sont à but lucratif. Dans la région Île-de-France, cette proportion est de la moitié. Il s’agit donc d’un vrai sujet pour certaines régions.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Le problème a été bien exposé par plusieurs collègues. Nous arrivons au bout d’un système. Soyons clairs, il faudrait un service public réel, efficace, qui permette à toute personne qui doit vivre dans un Ehpad de le faire, en fonction de ses revenus, sans que lui soient imposés les coûts actuels. Les tarifs actuels des Ehpad sont véritablement excessifs, y compris pour les classes moyennes. Le livre Les Fossoyeurs l’a montré, cela est dû en partie au fait que beaucoup trop d’Ehpad répondent à des exigences de rentabilité, alors qu’ils ne devraient pas obéir à cette logique. Voilà le problème global. Pour essayer d’y faire face, nous avons instauré un dispositif de réduction d’impôt. Or nous constatons ici les limites des systèmes de réduction d’impôt qui prétendent jouer sur l’impôt pour rendre accessible quelque chose qui, en réalité, ne l’est pas. Je pense que c’est un mauvais système et qu’il faudra en venir à un service public unifié, pour ainsi dire, du troisième âge qui permette à tout le monde de vivre dans des conditions dignes au sein de ce type d’établissement. Le problème, comme cela a été dit aussi, est que ce n’est pas maintenant que nous allons le faire. Chacun doit admettre que la situation actuelle est totalement injuste : il n’est pas acceptable que des personnes qui ne paient pas d’impôt, mais qui se retrouvent quand même, la plupart du temps, avec un reste à charge moyen très élevé, parfois supérieur à ce qu’ils gagnent, ne puissent pas recevoir les aides dont bénéficient ceux qui paient des impôts. Ce n’est pas de leur faute s’ils ne paient pas d’impôts, c’est que leurs revenus ne sont pas suffisants. Par contre, ils ont effectivement besoin de ces aides pour pouvoir eux aussi, le moment venu, aller dans un Ehpad et y avoir une fin de vie digne. Ces amendements me semblent donc incontournables. Ils ne constituent pas la solution de fond, pour laquelle il faudra une grande loi sur le grand âge ; mais, pour l’instant, ils sont indispensables pour remettre un peu d’égalité dans ce système.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  363, 519, 1058, 2478 et 3903.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        124         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                47                 Contre                26

(Les amendements identiques n os  363, 519, 1058, 2478 et 3903 sont adoptés. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1496 rectifié et 3916. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1496 rectifié.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Certains chassent les niches fiscales, à commencer par celles qui concernent les retraités – la cible des macronistes dans ce budget. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Je vous propose plutôt de chasser les niches fiscales qui ne servent à rien et dont le seul effet est de permettre aux plus riches, à ceux qui vivent bien, de vivre toujours mieux. Le crédit d’impôt pour les services à la personne (Cisap) est la deuxième niche fiscale du pays, avec 7 milliards d’euros de dépenses publiques par an. À quoi servent ces 7 milliards ? D’une part, à permettre à des personnes en perte d’autonomie de bénéficier de prestations à domicile. Le présent amendement ne remet nullement cela en cause. En revanche, cette niche fiscale permet aussi, et de façon non négligeable, à des gens qui ont les moyens, des revenus importants, un patrimoine, de se payer un jardinier, un coach de sport, voire un cuisinier à domicile, aux frais de l’État et des autres contribuables.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Eh bien, plutôt que de faire les poches des retraités qui galèrent pour se loger dignement et pour payer leurs courses lorsque leurs petits-enfants leur rendent visite, je propose que l’on arrête de subventionner l’aide que la puissance publique accorde aux plus aisés pour payer leur jardinier ou leur cuisinier. Près de 20 % du Cisap, soit 2 milliards d’euros, profitent aux 20 % les plus riches. S’il y a une dépense incontrôlée dans notre pays, c’est bien celle des niches fiscales – 92 milliards d’euros par an, soit 7 milliards de plus que ce qui était prévu.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n o  1496 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  468, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n os  3592 et 3594, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3916.
M. Nicolas Sansu GDR #
Comme notre collègue Le Coq, nous proposons de resserrer le crédit d’impôt pour les services à la personne sans toucher les personnes âgées et handicapées qui ont besoin d’aide pour maintenir leur autonomie. Comme l’a rappelé notre collègue, 940 000 foyers touchent 2,2 milliards d’euros dans le cadre du Cisap, avec quelques incongruités comme le coach sportif. Il suffit d’aller sur les bords de Seine pour rencontrer des personnes qui, pour une heure avec un coach sportif, paient 70 euros, mais qui ne déboursent en réalité que 35 euros. Je ne suis pas sûr que tel soit l’objectif du Cisap. Il s’agit de le recentrer sur l’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées et de le supprimer là où commence le confort des personnes qui n’en ont pas besoin, ou qui peuvent se payer ces services : ce serait de bonne politique.
M. Philippe Juvin DR #
Nous abordons enfin la question des crédits d’impôt pour l’aide à domicile, un sujet intéressant dont je sais qu’il suscitera de longs débats. À travers ce dispositif, la puissance publique finance indirectement un certain nombre de services rendus à ceux qui le souhaitent. Avec ces amendements, deux de ces services sont dans votre collimateur : la préparation et la livraison à domicile de repas, et les séances de sport. Vous arguez que le bénéfice du premier devrait être réservé aux personnes âgées ou en situation de handicap et qu’il faudrait exclure le second du champ du Cisap. Selon mon analyse, une telle remise en cause ferait basculer ces services, le sport en particulier, du côté du travail au noir. (Protestations sur pl usieurs bancs des groupe LFI-NFP, SOC et GDR.) Comme cela a été démontré, plus le travail est coûteux et difficile à déclarer, plus le travail au noir est important. Une telle mesure risquerait d’y pousser nombre de personnes qui vivent de leur activité de coach sportif à domicile ou l’exercent comme une activité annexe, pour compléter leur salaire. J’y suis donc défavorable. Quant aux services de préparation de repas à domicile, vous souhaitez les réserver aux personnes âgées ou handicapées, qui ne peuvent pas préparer elles-mêmes leurs repas. Or c’est déjà largement le cas : la quasi-totalité des bénéficiaires entrent dans ce cadre. Et quand bien même vous retireriez ce bénéfice à la petite catégorie de personnes qui pourraient se préparer leurs repas, les risque est également de pousser des gens à travailler au noir. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. La commission a elle aussi rejeté les deux amendements.
M. David Amiel #
On débat souvent de la réforme du crédit d’impôt services à la personne, et c’est légitime, car il s’agit de l’un des crédits d’impôt qui par son volume est l’un des plus massifs de notre pays.
M. David Amiel #
La question est de savoir quels sont les objectifs poursuivis par le Cisap. Il y en a au moins deux, comme le montrent les précédentes interventions qui viennent. Le premier, et c’est la raison d’être originelle du dispositif, est de lutter contre le travail au noir.
Quelques députés du groupe LFI-NFP #
Travail dissimulé !
M. David Amiel #
Se pose alors la question du bon niveau de taux de ce crédit d’impôt : un taux trop élevé coûte trop cher aux finances publiques, tandis qu’un taux trop bas risque de faire basculer les personnes et les employeurs vers le travail au noir, privant ainsi les travailleurs concernés de protection sociale. Le second objectif est de soutenir les personnes qui bénéficient de ce crédit d’impôt. C’est, me semble-t-il, ce que traduit votre amendement, monsieur Sansu, en distinguant les bonnes et les mauvaises activités. Pour celles que vous jugez secondaires – et on peut vous comprendre, vu les exemples que vous donnez –, vous proposez de ramener le taux à zéro. Mais, encore une fois, le risque est alors de favoriser le travail au noir dans ces métiers, au détriment de la protection des travailleurs du secteur.
M. David Amiel #
Il y a sans doute une réflexion à mener sur ce sujet. Des rapports ont été rédigés, et je me tourne à nouveau vers Mme Pirès Beaune, qui connaît bien ces questions, notamment les débats sur la modulation des taux. Toutefois, je crains qu’un taux nul pour certaines activités ne fasse basculer celles-ci entièrement vers le travail au noir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Au risque de vous étonner, je trouve que le débat ouvert par nos collègues de gauche sur le Cisap est légitime. Il faut maintenant que nous avancions collectivement sur ce sujet. De nombreux rapports y ont été consacrés. Il y a aussi des intuitions, et je constate que celles-ci ne viennent pas d’un seul bord politique, mais, en réalité, de quasiment tous les groupes. Nous savons que cette niche fiscale coûte très cher à l’État, et ce de plus en plus. Dans les couloirs, chaque année, nous nous posons la même question : le périmètre des activités éligibles n’est-il pas excessif ? Je ne suis pas dogmatique sur les niches fiscales ni sur les aides aux entreprises. D’une certaine façon, on peut d’ailleurs considérer ce dispositif comme une forme d’aide aux entreprises. Il faut donc sortir du conservatisme sur cette question. J’espère que ce sujet sera abordé par tous les candidats à l’élection présidentielle et que, dans les prochaines années, nous ferons réellement le ménage dans le Cisap pour le recentrer sur les populations qui en ont vraiment besoin – les personnes en difficulté, les retraités – ainsi que sur certains secteurs économiques qui nécessitent un soutien – je pense, par exemple, à tout ce qui concerne les espaces verts. En revanche, le cas des coachs sportifs que l’on croise au bord des quais de Seine est frappant ; je cours souvent sur les quais et, honnêtement, c’est hallucinant.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Peut-être en trouve-t-on aussi au bord du Rhin, mais sans doute moins. Pour toutes ces raisons, je voterai donc ces amendements.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Cet amendement est particulièrement intéressant, au-delà du sujet lui-même, car il pose une question très simple : à quoi doit servir l’argent public ? À aider une personne âgée à rester chez elle, bien sûr ; à accompagner une personne handicapée dans sa vie quotidienne, bien sûr ; à soutenir une personne souffrant d’une maladie chronique, bien sûr. Mais faut-il subventionner des prestations de confort pour celles et ceux qui ont déjà les moyens de se les offrir ? Car c’est bien de cela que nous parlons ici. Soyons clairs : nous ne voulons pas supprimer l’aide à domicile, ni priver une personne handicapée d’un accompagnement dont elle aurait réellement besoin, par exemple pour pratiquer une activité physique et préserver son autonomie. Mais il est tout de même assez extraordinaire que vous considériez que la rigueur budgétaire ne doit pas s’appliquer à ces dépenses. Finalement, vous êtes sévères avec les plus fragiles et beaucoup plus souples avec les plus favorisés. Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien votre raisonnement, il faudrait maintenir une niche fiscale parce que, sans elle, certains contribuables risqueraient de ne pas respecter la loi. Mais enfin, depuis quand le respect de la loi est-il conditionné à un avantage fiscal ? Lorsqu’un allocataire du RSA ne respecte pas une obligation – cela peut arriver –, lui proposez-vous un crédit d’impôt pour l’inciter à respecter la loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Non ! Vous parlez de contrôles, de sanctions, voire de suspension de ses droits.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Voilà donc où nous en sommes : la sanction pour les plus pauvres ; l’incitation fiscale pour les plus riches. Je crois qu’il y a là un véritable problème. Nous voterons donc évidemment pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Sur ce sujet, je suis toujours choqué par le laxisme du gouvernement et du ministre. C’est tout de même hallucinant, monsieur le ministre : vous êtes en train de subventionner des gens pour qu’ils respectent la loi ! D’habitude, aux questions au gouvernement, on voit M. le ministre de l’intérieur arriver en bombant le torse et dire : « Il y aura une tolérance zéro, nous serons intraitables avec les délinquants ! » Oui, mais pas avec tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Visiblement, pour celles et ceux qui enfreignent le code du travail, pour ces délinquants-là, il n’y a ni sanctions ni répression. Non, on leur donne des billets pour qu’ils respectent la loi. C’est absolument ahurissant ! (Mêmes mouvements.) Remarquez, vous n’êtes pas les seuls. Tout à l’heure, nous avons également vu le laxisme du Rassemblement national à l’égard des évadés fiscaux. Pour éviter que certains ne partent à l’étranger pour fuir le fisc français, accordons-leur des réductions d’impôts et des cadeaux fiscaux. Et maintenant, pour faire respecter le droit du travail, donnons de l’argent à celles et ceux qui en ont déjà plein les poches pour qu’ils acceptent de faire un contrat de travail à leur employé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais enfin, un contrat de travail n’est pas une option : c’est une obligation légale ! Alors, plutôt que de mettre directement de l’argent dans les poches de personnes qui en ont déjà trop pour qu’elles puissent se payer un cuisinier, je vous propose une autre solution : recruter des inspecteurs du travail dans ce pays, parce que vous avez supprimé 16 % de leurs effectifs depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron ! (Mêmes mouvements.) Si vous voulez empêcher que des travailleurs soient exploités par des personnes qui ont pourtant les moyens de les rémunérer correctement, contrôlez les employeurs et, lorsqu’ils ne respectent pas la loi, sanctionnez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Lottiaux RN #
C’est un débat que nous avons régulièrement. Vous êtes tellement aveuglés par votre obsession des aisés et des très aisés, pour reprendre votre expression, que vous passez à côté de l’essentiel : le Cisap est un dispositif qui fonctionne, parce qu’il est adapté, utile et simple. Certes, il a un coût, mais il représente aussi des centaines de milliers d’emplois déclarés et il finance des prestations qui sont, pour l’essentiel, nécessaires. Il existe sans doute quelques abus, je ne le nie pas, mais ceux-ci sont beaucoup moins nombreux qu’on ne le croit. Vous parlez du jardinage : une personne âgée qui possède un petit jardin peut ne plus être en mesure de l’entretenir. S’agissant des coachs sportifs, je vous signale qu’il peut s’agir de personnes qui accompagnent des patients dans leur rééducation après une opération. Quant à l’aide aux devoirs, elle concerne souvent des familles de classes moyennes qui en ont besoin. Les prestations que vous qualifiez de confort ne sont donc pas toujours aussi accessoires que vous le pensez. Ensuite, ce dispositif permet d’éviter le travail au noir, de réduire les dépenses liées aux allocations chômage et de faire rentrer des cotisations sociales. Le coût net de l’opération est donc bien inférieur au coût brut que vous évoquez. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, il y a des entreprises, souvent de petites structures aux marges limitées, qui ont construit leur modèle économique. Si vous leur retirez 10, 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires, elles risquent de ne pas s’en relever. Je sais bien que cela vous intéresse peu, mais c’est tout de même important. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Ces amendements ne tendent pas à supprimer le Cisap, mais à le recentrer et à le recalibrer. Nous continuerons à protéger les personnes en situation de dépendance et à soutenir celles qui ont besoin d’une garde d’enfants. C’est une évidence. Concernant les exemples qui ont été donnés, peut-être n’aurions-nous pas besoin de cours à domicile si nous n’avions pas désarmé notre école. Peut-être ce soutien devrait-il être assuré au sein même des établissements scolaires. En outre, la Cour des comptes a souligné que les effets du dispositif étaient limités en matière de création d’emplois, alors même que des besoins sociaux restaient sous-financés. Il existe également des effets d’aubaine, qui contribuent à faire exploser certains prix, rendant ainsi certaines prestations inaccessibles à des personnes qui en auraient réellement besoin. Il faut donc recentrer le dispositif et mettre fin aux dépenses inutiles. Vous répétez sans cesse que nous sommes incapables de faire des économies. À un moment donné, il faut aussi savoir se remettre en question. Quand des lycéens étudient dans des établissements où il fait parfois 10 C en hiver et 40 C en été, demandons-nous s’il n’y a pas de meilleures façons d’utiliser l’argent public que d’aider le propriétaire d’une maison de 300 mètres carrés à payer quelqu’un pour faire le ménage chez lui, simplement parce qu’il ne veut pas le faire lui-même.
M. Charles de Courson LIOT #
Permettez-moi un petit point d’histoire. Qui est à l’origine du Cisap ? C’est Martine Aubry. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourquoi a-t-elle créé ce dispositif ? Je ne le lui reprocherai pas, bien au contraire ! Parce qu’elle avait constaté que, dans les services à domicile, toutes activités confondues, la part de travail au noir était de l’ordre de 50 %. Elle a donc créé ce crédit d’impôt, car avec un avantage fiscal de 50 %, l’employeur a tout intérêt à déclarer son salarié. Selon les études économiques, le taux de travail au noir est ainsi passé de 50 % à 20 %.
M. Charles de Courson LIOT #
Deuxièmement, le Cisap est encadré et plafonné. Les vingt-six rubriques sont soumises à un plafond global, et trois d’entre elles font également l’objet de plafonds spécifiques. Soyons donc pragmatiques. Nous avons deux débats à mener. Le premier porte sur le taux. C’est le plus élevé d’Europe, d’après les comparaisons que j’ai pu effectuer. Les études économiques montrent que lorsque l’on descend en dessous de 40 %, le travail au noir augmente fortement. Mon conseil à mes collègues est donc le suivant : nous pouvons éventuellement baisser un peu le taux, mais pas trop, au risque de voir le travail au noir réapparaître.
M. Charles de Courson LIOT #
Le second débat porte sur les vingt-six rubriques d’activités éligibles. Je suis étonné que les amendements proposés n’abordent pas la question des personnes qui font promener leur chien ou leur chat. Vous savez que la promenade des animaux figure parmi les activités ouvrant droit au crédit d’impôt. C’est donc aussi de cela qu’il faut parler. À mon sens, les deux premiers amendements ne posent pas le problème de la bonne manière.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1496 rectifié et 3916.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        102         Nombre de suffrages exprimés                101         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                31                 Contre                70

(Les amendements identiques n os  1496 rectifié et 3916 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  1465.
M. Corentin Le Fur DR #
Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à inclure la livraison de courses à domicile dans le champ des activités éligibles au Cisap. Nous parlions de cours de sport ; là, il s’agit de la livraison de courses à des personnes souvent vulnérables et isolées, qui ne peuvent pas compter sur leurs proches ou leur famille pour ce service. Ce n’est donc pas somptuaire. Comme mes collègues l’ont très bien rappelé, le Cisap vise avant tout à préserver l’emploi et à lutter contre le travail dissimulé. Pour la livraison de courses, supprimer cet avantage fiscal risque mécaniquement d’entraîner une hausse du travail dissimulé, et donc une baisse des recettes fiscales pour l’État. Ce serait précisément le contraire de ce que nous devons collectivement rechercher. Je vous invite en conséquence à voter cet amendement.
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas étudié cet amendement. Vous proposez de faire entrer la livraison de courses à domicile dans le champ du Cisap, alors que celle-ci n’est pas éligible aujourd’hui lorsqu’elle constitue une prestation isolée. Vous soulignez, à juste titre, que certaines personnes ne sont pas du tout en mesure de faire leurs courses et ont donc besoin d’une aide pour cette seule activité, tout en restant capables, par exemple, de préparer elles-mêmes leurs repas. Vous demandez donc que le Cisap couvre cette prestation. Je ne connais pas le coût d’une telle mesure et ne suis donc pas en mesure de vous répondre sur ce point. Je précise simplement qu’en application de l’article 88 du règlement, la commission avait repoussé cet amendement. Je m’en remets donc à l’avis de M. le ministre.
M. David Amiel #
Aux termes du droit existant – bien rappelés par M. le rapporteur général –, le crédit d’impôt service à la personne ne s’applique qu’aux services rendus au domicile de la personne considérée. Y ajouter la livraison des courses à domicile, comme l’amendement tend à le faire, sans conditions d’ailleurs – ce qui ne correspond pas aux débats que nous avons pu avoir ces dernières années –, constituerait un précédent majeur d’extension massive du Cisap, dont le coût a augmenté jusqu’à atteindre près de 7 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

(L’amendement n o  1465 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n o  468.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Il ne vise ni à modifier la liste des activités éligibles ni le taux, mais à garantir que le Cisap bénéficie effectivement au salarié à domicile et à la personne qu’il aide. En effet, si M. le rapporteur général évoquait tout à l’heure une captation potentielle au profit des conseils départementaux, l’accaparement progressif du produit du crédit d’impôt par les plateformes constitue, lui, une captation bien réelle. Ainsi, pour une prestation d’une heure facturée 50 euros, le travailleur ne touche-t-il généralement que 15 euros. Cet amendement vise donc à restreindre l’assiette du Cisap aux salaires, en incluant, bien sûr, les cotisations patronales.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement de Mme Pirès Beaune a fait l’objet d’une discussion en commission, qui a émis un avis défavorable. Mme Pirès Beaune a toutefois raison d’aborder ce sujet, qui est très intéressant. Les particuliers trouvent des gens prêts à intervenir à domicile grâce une intermédiation, qu’elle soit assurée par une association ou une entreprise. Ces personnes morales pouvant capter une partie de la valeur, elle propose de les exclure du bénéfice du Cisap. Je vois deux difficultés à adopter votre amendement. La première tient à l’incapacité dans laquelle se trouvent certaines personnes de trouver seules quelqu’un pour intervenir à domicile, faute d’amis ou de réseau – l’isolement social existe. Or ma crainte est la suivante : comment feront ces gens sans passer l’association ou par l’entreprise qui les aide aujourd’hui à trouver quelqu’un ? Ma seconde objection à votre proposition concerne le contrôle de l’honorabilité de la personne qui vient à domicile. En effet, si une personne intervient chez moi pour s’occuper de mon enfant, de mon grand-père ou de ma grand-mère, je peux préférer qu’elle soit passée à travers le filtre d’une association ou d’une structure, qui aura vérifié son honorabilité, plutôt que de laisser entrer chez moi quelqu’un dont je ne sais rien. À une époque où nous mettons en avant la protection des enfants comme nous l’avons fait, à juste titre, au cours de nos travaux, pourquoi nous priver d’un tel filtre ? Pour ces deux raisons, j’appuie l’avis défavorable de la commission.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Ce que vous venez de dire me semble un peu lunaire, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où toutes nos collectivités financent des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des centres sociaux. Ceux-ci collectent tous les renseignements relatifs aux intervenants susceptibles de rendre des services à la personne. Ils sont parfaitement capables de fournir à des gens qui ne pourraient les trouver eux-mêmes les coordonnées de personnes adéquates et fiables dont ils ont vérifié l’honorabilité, jouant ainsi le rôle de filtre que vous évoquiez. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous subventionnerions, outre les emplois eux-mêmes, des intermédiaires qui se font de l’argent là-dessus, d’autant que nous parlons d’argent public. Cela devient délirant ! (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Nous avons des services publics, qui fonctionneraient normalement si leurs financements n’étaient pas asséchés par votre budget de malheur, capables de fournir ce genre de renseignements aux personnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Tristan Lahais ECOS #
La réponse de M. le rapporteur général tombait un peu à côté de l’amendement de notre collègue : tel qu’il est rédigé, il ne tend pas à exclure du dispositif les intervenants à domicile qui passeraient par des plateformes, mais à ne retenir dans l’assiette du Cisap que le salaire lui-même, à l’exclusion des coûts correspondant à la prestation desdites plateformes. Sur le Cisap en général, alors que toutes les réflexions que nous formulons sont les mêmes que celles de l’année passée, les ministres nous répondent systématiquement que nos réflexions sont les bonnes, mais qu’il faut nous donner un an de plus pour progresser sur le sujet, trier le bon grain de l’ivraie, et revenir l’année suivante, avec des propositions plus abouties. Or je constate qu’en un an, nous n’avons pas avancé d’un centimètre et que toutes les questions que nous posons concernant cette niche fiscale qui coûte si cher aux finances publiques restent sans réponse. Une réponse aussi navrante en dit long sur l’absence de travail et de mobilisation de la part du gouvernement sur cette question. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Pour répondre à M. le rapporteur général, je rappelle que la plupart des associations du type Aide à domicile en milieu rural (ADMR) – comme nous en connaissons tous – ont des frais de gestion vraiment minuscules, de sorte qu’elles ne seraient en rien pénalisées par l’adoption de mon amendement.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
En revanche, certains grands groupes – je n’en citerai aucun –, parfois détenus par des fonds d’investissement, facturent des frais très élevés et peuvent capter plus de la moitié du Cisap. L’adoption de mon amendement aurait peut-être des effets vertueux, en incitant ces structures à réduire leurs frais pour garder leurs clients, voire à mieux rémunérer leurs salariés. Voici un exemple que m’a rapporté un salarié d’une entreprise de soutien scolaire à domicile : pour améliorer sa rémunération et ainsi le garder, celle-ci a préféré augmenter ses frais de transport plutôt que son salaire horaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                108         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                38                 Contre                70

(L’amendement n o  468 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  3592, 3594 et 3337, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n o  3592.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Je défendrai en même temps l’amendement n o  3594, qui est un amendement de repli par rapport à celui-ci. Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement de Mme Pirès Beaune et je rejoins M. Lahais : nous n’avons pas avancé d’un iota sur cette question. En dix ans, le coût de ce crédit d’impôt a augmenté de 3 milliards d’euros, il a pratiquement doublé pour atteindre 7 milliards aujourd’hui. Il me semblait que nous étions tous d’accord sur la nécessité de trouver de nouvelles recettes ou, du moins, d’éviter certaines dépenses. Or nous avons là une niche sur laquelle nous pourrions faire des économies, d’autant que l’adoption de l’amendement de Mme Pirès Beaune aurait certainement eu les effets vertueux qu’elle a mentionnés. Nos deux amendements tendent à ramener le plafond des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt de 12 000 euros à 1 500 euros pour l’un et à 2 500 euros pour l’autre. Ce dernier plafond représenterait environ deux fois le montant moyen du Cisap par foyer bénéficiaire. À ceux qui pensent que cette niche fiscale bénéficie à tous, je rappelle que la moitié de ces 7 milliards d’euros sont captés par des ménages parmi les 10 % les plus riches de notre pays – la Cour des comptes nous l’apprend. La droite et l’extrême droite soutiennent une fois de plus les plus riches, ne leur en déplaise. Je voudrais rendre homme à M. Sitzenstuhl qui me semble être le dernier homme de droite républicain et respectueux de nos valeurs dans cet hémicycle. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Parfaitement !
Plusieurs députés du groupe RN #
Il est de gauche !
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Je vous encourage à voter en faveur de ces amendements, qui visent à éviter un effet d’aubaine.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  3594 vient donc d’être défendu. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  3337, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Je propose un amendement de compromis. J’ai entendu ce qu’a dit M. Sitzenstuhl. Ses propos étaient doux à nos oreilles, et ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Alors que, dans cet hémicycle, nombre de députés prétendent ordinairement traquer la dépense fiscale, que le coût du Cisap est de 7 milliards d’euros et ne cesse d’augmenter et que ce sont essentiellement, voire exclusivement, les ménages les plus aisés qui y ont recours – nous le savons très bien, la Cour des comptes l’écrit –, nous ne proposons pas de supprimer le dispositif, mais de baisser un peu le plafond de dépenses, de 25 % aux termes du présent amendement. Je rappelle à nos collègues du bloc central, qui aiment généralement se référer à des pays étrangers, qu’en Allemagne le plafond est fixé à 4 000 euros, contre 12 000 euros en France – on peut faire un petit effort. Dans son argumentaire en faveur du dispositif, M. de Courson rappelait à juste titre que Martine Aubry en était l’auteur, mais le plafond fixé à l’époque correspondait à 3 500 euros, contre 12 000 euros aujourd’hui. Chers collègues, faisons un pas les uns vers les autres ! Le ministre Amiel nous a invités au compromis et nous avons une piste. Un compromis est possible entre tous les républicains de cet hémicycle : sans remettre totalement en cause le Cisap, puisqu’il répond à des besoins réels, convenons qu’il coûte de plus en plus cher et que nombre de ses bénéficiaires n’ont pas besoin d’un tel niveau de crédit d’impôt – cela figure également dans le rapport de la Cour des comptes. Soyons tous raisonnables : nous pouvons remporter ce qui serait une victoire collective.
M. Philippe Juvin DR #
La commission les a repoussés en les examinant au titre de l’article 88 du règlement. Pour ma part, je tiens à rappeler deux points. Premièrement, 700 000 Français, appartenant aux trois premiers déciles en termes de revenu fiscal de référence, ont bénéficié du Cisap. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
700 000 Français, ce n’est pas rien. Deuxièmement, sous la présidence de M. Hollande, M. Christian Eckert avait déclaré qu’il baisserait le taux du Cisap. Or, dès le mois suivant, on avait observé une diminution du nombre de déclarations. Autrement dit, il existe une forte élasticité entre la propension à déclarer et le crédit d’impôt escompté. Que représente le plafond à 1 500 euros proposé dans l’amendement n o  3592 ? Environ 45 minutes de soutien scolaire par semaine. Imaginez que vous fixiez le plafond à ce niveau. Le Cisap vous permet de payer 45 minutes de soutien, mais vous vous apercevez ensuite que votre enfant a besoin d’une heure et demie, soit deux fois plus de temps chaque semaine. Que ferez-vous ? Vous garderez le même intervenant et vous l’emploierez au noir. On sait très bien que les effets de seuil favorisent le travail non déclaré, alors que le Cisap a cette vertu de faire entrer dans le travail déclaré des gens qui auparavant travaillaient au noir.
Mme Eva Sas ECOS #
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le Cisap dont ma collègue Mathilde Feld et moi-même avons suivi la rédaction soulevait trois problèmes. D’abord, ce crédit d’impôt coûte de plus en plus cher : son coût est passé de 4,7 milliards d’euros à 6,5 milliards d’euros entre 2017 et 2024. Cette hausse résulte notamment de la généralisation du dispositif de l’avance immédiate en 2024. Se pose ensuite la question de l’utilité des services qui sont ainsi subventionnés. Selon le CPO, il existe en quelque sorte deux Cisap : au Cisap utile, pour couvrir les frais liés à la garde d’enfant ou à la dépendance, s’ajoute le Cisap de confort, pour payer les jardiniers, les coachs sportifs, l’entretien de la maison, qui profite aux plus riches. Ainsi, 62 % des dépenses déclarées au titre du Cisap par les 1 % les plus riches relèvent de l’entretien du logement, du ménage ou du jardinage. La troisième question est celle du travail non déclaré. S’il est vrai que le crédit d’impôt a permis de faire reculer le travail dissimulé, son taux – 50 % – surcompense le coût de la déclaration. Autrement dit, on sursubventionne le fait de déclarer le travail à domicile, alors qu’il s’agit seulement de respecter la loi. Un taux de 40 % suffirait à couvrir le coût de la déclaration et serait donc parfaitement suffisant, notamment pour les dépenses de confort.