- Un don à une association d'intérêt général donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de son montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Le taux monte à 75 % pour les organismes qui fournissent gratuitement repas, soins ou logement aux personnes en difficulté (la « niche Coluche », du nom du fondateur des Restos du cœur) et pour ceux qui aident les victimes de violences domestiques. La dernière loi de finances a porté le plafond de ce taux de 1 000 à 2 000 euros de dons par an.
- Les bénévoles qui utilisent leur voiture pour une association et renoncent à se faire rembourser leurs frais peuvent les déclarer comme un don.
- Une réduction d'impôt ne profite qu'aux foyers qui paient l'impôt sur le revenu. Un crédit d'impôt, lui, est remboursé à ceux qui n'en paient pas, ou pas assez.
- Depuis plusieurs budgets, la gauche veut transformer ces réductions en crédits d'impôt, et une partie de la droite veut retirer l'avantage fiscal aux associations condamnées en justice. Les deux camps se sont de nouveau affrontés jeudi 15 octobre, lors de l'examen du budget 2027.
Jeudi 15 octobre, les députés ont adopté trois amendements de la gauche sur les dons aux associations et le bénévolat, et chacun est passé grâce à l'abstention du Rassemblement national. Le plus symbolique, porté par Marianne Maximi (LFI), transforme la niche Coluche en crédit d'impôt : il a été adopté par 39 voix contre 30, les 39 députés RN présents s'abstenant. S'ils avaient voté contre, l'amendement tombait. Le même soir, la droite a échoué, à 6 et 10 voix près, à priver de reçus fiscaux les associations condamnées en justice.
Trois mesures de la gauche, une du RN
Le schéma s'est répété sur les trois votes. La gauche (LFI, socialistes, écologistes) a voté pour, le camp présidentiel et la Droite républicaine contre, et le RN s'est abstenu en bloc. Le premier amendement, de Christophe Proença (PS), transforme en crédit d'impôt l'avantage des bénévoles qui renoncent à se faire rembourser leurs frais de voiture : adopté par 49 voix contre 28, avec 36 abstentions du RN (scrutin n° 8780). Le deuxième vise la niche Coluche (scrutin n° 8781). Le troisième, de Nadège Abomangoli (LFI), étend le taux de 75 % aux associations qui accompagnent les victimes d'excision, de la traite des êtres humains et du proxénétisme, aujourd'hui exclues parce que ces violences ne sont pas « domestiques » : adopté par 41 voix contre 21, avec 32 abstentions du RN et une voix RN pour (scrutin n° 8782).
Pour les socialistes, Iñaki Echaniz a défendu la mesure sur les bénévoles au nom de l'égalité : ceux qui ne paient pas d'impôt ne touchent rien. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a donné un avis défavorable faute de chiffrage : la transformation « aurait un coût, que j'ignore ».
« C’est le bénévolat qui fait tenir debout aujourd’hui les clubs sportifs, les associations et les territoires ruraux comme les territoires métropolitains. »
Dans la foulée, l'amendement de Julien Rancoule (RN), élu de l'Aude, a fait passer à 75 % la réduction d'impôt pour les dons versés dans les six mois qui suivent une catastrophe naturelle, aux organismes qui aident les sinistrés ou reconstruisent. Son exposé cite les mégafeux des Corbières et la tornade de Pomas, fin août 2026. Il a été adopté par 52 voix contre 32 (scrutin n° 8783) avec les seules voix du RN (47) et de l'UDR d'Éric Ciotti (5). Tous les autres groupes ont voté contre ou se sont abstenus, comme une partie des socialistes (2 contre, 6 abstentions). Jusqu'ici, ce taux majoré n'avait été accordé qu'au cas par cas, par exemple pour Mayotte après le cyclone Chido.
La droite échoue à priver les associations condamnées de reçus fiscaux
Le même jeudi, le RN a défendu plusieurs amendements visant les associations elles-mêmes. Celui de Stéphanie Galzy (n° 1603) aurait interdit de délivrer des reçus fiscaux aux organismes définitivement condamnés pour intrusion, dégradation, menace ou entrave à l'activité économique ; son exposé vise les « associations militantes » qui s'introduisent dans les exploitations agricoles. Rejeté par 68 voix contre 58 (scrutin n° 8778). Celui de Matthias Renault (n° 636) aurait suspendu pendant trois ans l'avantage fiscal des dons à une association privée de subvention pour avoir fait campagne pour ou contre un parti ou un candidat : rejeté par 68 voix contre 62 (scrutin n° 8806). Sur les deux votes, le RN et l'UDR ont voté pour, rejoints sur le premier par un seul député Horizons ; tous les autres groupes ont voté contre ou se sont abstenus.
À gauche, l'écologiste Léa Balage El Mariky a accusé le RN de cibler l'association de défense des animaux L214. Kévin Mauvieux, qui défendait l'amendement de sa collègue, a répondu que le texte visait des condamnations, pas une cause.
« Il faut regarder au-delà de l’exposé sommaire de l’amendement, dont le dispositif ne cible ni L214 ni les associations de protection des animaux dans leur ensemble. Il vise les associations condamnées pénalement pour intrusion, menace, destruction, etc. »
L'argument décisif est venu du centre. Pour Charles de Courson (LIOT), l'amendement était inapplicable : il vise des faits commis par des personnes, pas par une association. Il a rappelé que, selon le ministre, le droit actuel répond déjà à la demande : le code général des impôts suspend les avantages fiscaux d'une association condamnée définitivement pour une liste d'infractions (escroquerie, abus de confiance, terrorisme, notamment).
« Or un organisme, personne morale, ne peut pas commettre de tels faits, à la différence de ses membres. »
Le lendemain, vendredi 16 octobre, deux amendements qui allongeaient cette liste d'infractions, de Corentin Le Fur (Droite républicaine) et de Christelle D'Intorni (UDR), ont été rejetés par 49 voix contre 38 et 47 contre 37. À l'inverse, l'amendement du socialiste Pierrick Courbon, qui interdisait de restreindre la réduction d'impôt pour un motif portant atteinte à la liberté associative, a été rejeté le 15 octobre par 58 voix contre 36 (scrutin n° 8786), le RN votant contre avec le camp présidentiel. Enfin, l'amendement de l'écologiste Karim Ben Cheikh ouvrant la réduction d'impôt aux Français de l'étranger a échoué à 45 voix contre 40, 28 des 30 députés RN votant contre (scrutin n° 8784).
Déjà voté l'an dernier, déjà tombé
Les deux camps rejouent le débat du budget 2026. Le 13 novembre 2025, un amendement de Mathilde Feld (LFI) identique à celui de Marianne Maximi transformait déjà la niche Coluche en crédit d'impôt, adopté par 110 voix contre 78, avec 77 abstentions du RN (scrutin n° 3705). Le même soir, quatre amendements de la droite, du RN et d'Horizons qui allongeaient la liste des infractions privant une association de son avantage fiscal étaient rejetés, entre 106 et 114 voix pour contre 125 à 128. Huit jours plus tard, le 21 novembre 2025, les députés rejetaient la première partie du budget 2026 par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241), ce qui effaçait tous les amendements qu'ils y avaient adoptés. La loi de finances finalement promulguée a doublé le plafond de la niche Coluche, mais pas transformé la réduction en crédit d'impôt.
Le détail des votes est sur les fiches des députés cités et dans le compte rendu de la séance du 15 octobre après-midi. Sur le même budget, lire aussi l'aide alimentaire et la TVA des associations, les places d'hébergement d'urgence, ou ouvrir le dossier budget 2027.
