- Le crédit d'impôt recherche (CIR) rembourse aux entreprises une partie de leurs dépenses de recherche : 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, 5 % au-delà. C'est la première niche fiscale de l'État, autour de 8 milliards d'euros par an (7,6 milliards en 2024 selon l'exposé de l'écologiste Charles Fournier).
- Selon ce même exposé, 465 grandes entreprises captent 42 % des montants, quand les PME, 91 % des bénéficiaires, en reçoivent 32 %.
- Le budget 2025 a déjà resserré le dispositif. Il a notamment supprimé, à partir du 15 février 2025, le bonus qui doublait les dépenses retenues pour l'embauche d'un jeune docteur.
- Chaque automne, la gauche propose de le plafonner ou de le conditionner à l'emploi. En novembre 2025, l'Assemblée avait voté plusieurs de ces conditions, avant de rejeter toute la partie recettes du budget 2026.
- Les députés examinent cette fois la partie recettes du budget 2027, soumise au vote solennel le 3 novembre.
Les 27 et 28 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté les 14 amendements de la gauche qui supprimaient, plafonnaient ou conditionnaient le crédit d'impôt recherche. Le Rassemblement national a voté contre chacun d'eux, avec le bloc central et la Droite républicaine. Un an plus tôt, il avait laissé passer, par son abstention, l'amendement écologiste qui liait le crédit d'impôt au maintien de l'emploi en France ; le même texte est tombé cette fois par 95 voix contre 60. Seuls deux amendements ont été adoptés, ceux de Gabriel Attal (EPR), qui élargissent le dispositif.
Quatorze amendements, quatorze rejets
Le premier, le 27 octobre, supprimait purement et simplement le crédit d'impôt : l'amendement de l'insoumis Aurélien Le Coq a été rejeté par 141 voix contre 48, les socialistes s'abstenant en majorité (23 sur 26). Les treize suivants, le 28 octobre, visaient à le réduire ou à l'encadrer. La socialiste Christine Pirès Beaune proposait d'abaisser le plafond de 100 à 20 millions d'euros de dépenses, une mesure qui rapporterait « au moins 1,7 milliard d'euros » selon les réponses de l'administration fiscale citées dans son exposé. Le communiste Nicolas Sansu voulait calculer ce plafond au niveau du groupe, et non de chaque filiale.
Les votes sont d'une grande régularité : 53 à 69 voix pour (insoumis, socialistes, écologistes, communistes), 95 à 106 contre. Le RN a fourni à chaque fois le plus gros contingent d'opposants, 42 à 50 députés selon les scrutins, devant Ensemble pour la République (16 à 26) et les Démocrates (7 à 12). Si ses députés présents s'étaient abstenus, 10 des 13 amendements du 28 octobre auraient été adoptés, les autres votes restant identiques.
| Amendement | Pour – contre | Dont RN contre | Sans les voix du RN |
|---|---|---|---|
| n° 2464 (Aurélien Le Coq, LFI) supprimer le CIR | 48 – 141 | 57 | 48 – 84 rejeté |
| n° 1368 (Christine Pirès Beaune, PS) plafond de 100 à 20 millions d'euros de dépenses, fin de la tranche à 5 % | 66 – 105 | 50 | 66 – 55 adopté |
| n° 3948 (Nicolas Sansu, PCF) plafond de 100 à 50 millions d'euros de dépenses | 66 – 106 | 50 | 66 – 56 adopté |
| n° 2468 (Éric Coquerel, LFI) plafond à 50 millions d'euros (repli) | 61 – 104 | 46 | 61 – 58 adopté |
| n° 3949 (Nicolas Sansu, PCF) plafond calculé par groupe, et non par filiale | 62 – 103 | 45 | 62 – 58 adopté |
| n° 1866 (Mickaël Bouloux, PS) supprimer le taux de 5 % au-delà de 100 millions | 69 – 103 | 49 | 69 – 54 adopté |
| n° 1402 (Estelle Mercier, PS) barème recentré sur les TPE et PME | 60 – 100 | 45 | 60 – 55 adopté |
| n° 1357 (Mickaël Bouloux, PS) sortir l'immobilier et des frais de fonctionnement de l'assiette | 61 – 101 | 45 | 61 – 56 adopté |
| n° 1845 (Mickaël Bouloux, PS) exclure la banque et l'assurance | 59 – 100 | 43 | 59 – 57 adopté |
| n° 3467 (Anne Stambach-Terrenoir, LFI) exclure la recherche sur l'intensification de l'élevage | 53 – 101 | 44 | 53 – 57 rejeté |
| n° 1274 (Charles Fournier, écologiste) maintien de l'emploi, sinon remboursement (adopté en 2025) | 60 – 95 | 45 | 60 – 50 adopté |
| n° 2473 (Sophia Chikirou, LFI) pas de délocalisation pendant dix ans, sinon remboursement | 55 – 104 | 45 | 55 – 59 rejeté |
| n° 2474 (Claire Lejeune, LFI) pas de suppression de postes de chercheurs | 56 – 97 | 42 | 56 – 55 adopté |
| n° 2475 (Éric Coquerel, LFI) remboursement en cas de suppression de postes de chercheurs | 53 – 99 | 42 | 53 – 57 rejeté |
Députés ayant voté, dans leur groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Dernière colonne : résultat si les députés RN présents s'étaient abstenus, les autres votes restant identiques. Le n° 2464 a été voté le 27 octobre, les autres le 28.
Les défenseurs des amendements ont cité les mêmes exemples : Sanofi, qui touche « plus de 100 millions d'euros par an » de crédit d'impôt et « a supprimé 330 postes, essentiellement sur son site de recherche de Vitry-sur-Seine », selon Estelle Mercier ; Thales, qui « a créé trois filiales de recherche et développement (R&D) pour toucher trois fois un CIR », selon Nicolas Sansu.
« Les près de 8 milliards d’euros qu’il coûte chaque année à l’État profitent d’abord aux plus grosses entreprises puisque cinquante sociétés, soit 0,17 % des bénéficiaires, captent 43 % de la dépense. »
Séance du 28 octobre 2026
En 2025, les mêmes conditions passaient
L'amendement de Charles Fournier (n° 1274) le dit dans son exposé : il a été « adopté en première lecture l'année passée ». Le 14 novembre 2025, son texte jumeau (n° 2947) obligeait les entreprises à rembourser le crédit d'impôt en cas de délocalisation ou de licenciement de plus d'un tiers d'un site. Il était passé par 78 voix contre 68, grâce à l'abstention de 55 députés RN. Cette année, le RN a voté contre (45 voix) et l'amendement est tombé.
Le RN défendait alors sa propre version. Le 28 octobre 2025, l'amendement d'Emmanuel Taché (n° 823), qui imposait le remboursement des trois derniers exercices en cas de délocalisation, avait été adopté par 93 voix contre 63, avec 83 voix RN. Le député des Bouches-du-Rhône l'a redéposé sur le budget 2027 (n° 2884) ; il a été rejeté en séance sans scrutin public, ce qui ne permet pas de savoir qui a voté quoi. Sur l'amendement insoumis le plus proche, celui de Sophia Chikirou (interdiction de délocaliser pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral), les 45 députés RN présents ont voté contre.
| Mesure | Novembre 2025 (budget 2026) | Octobre 2026 (budget 2027) |
|---|---|---|
| Maintien de l'emploi en France, sinon remboursement (Charles Fournier) | adopté 78 – 68 RN : 55 abstentions |
rejeté 60 – 95 RN : 45 contre |
| Remboursement en cas de délocalisation (RN en 2025, LFI en 2026) | adopté 93 – 63 RN : 83 pour |
rejeté 55 – 104 RN : 45 contre |
| Retour du bonus « jeunes docteurs » (Paul Midy en 2025, Gabriel Attal en 2026) | adopté 152 – 51 RN : 65 pour |
adopté 98 – 59 RN : 37 pour, 8 contre |
| Calcul des GPU et CPU dans le crédit d'impôt (Paul Midy) | adopté 120 – 73 RN : 60 pour |
rejeté 22 – 80 RN : 45 abstentions |
Les amendements de 2025 et de 2026 sur le remboursement ne sont pas identiques : celui d'Emmanuel Taché (RN) exigeait le remboursement des trois derniers exercices en cas de délocalisation, celui de Sophia Chikirou (LFI) interdit toute délocalisation pendant dix ans. Les quatre votes de 2025 n'ont pas survécu au rejet de la partie recettes, le 21 novembre 2025.
Dans le débat, Matthias Renault (RN) a justifié l'opposition de son groupe au recentrage sur les petites entreprises : selon lui, la complexité des dossiers et la peur du contrôle fiscal en écartent déjà les PME. Il a aussi relevé que la France consacre « un peu plus de 2 % du PIB » à la recherche, contre 3 % en Allemagne et aux États-Unis.
« L’amendement de Mme Mercier vise à concentrer le CIR sur les TPE-PME, ce qui reviendrait à le tuer. […] Il faut donc travailler sur la procédure, pas exclure les grands groupes. »
Séance du 28 octobre 2026
Ce que l'Assemblée a voté : jeunes docteurs et entreprises moyennes
Les deux amendements adoptés le 28 octobre viennent du président du groupe EPR. Le premier (n° 3658) rétablit, en version réduite, le bonus « jeunes docteurs » supprimé en 2025 : les salaires d'un titulaire de doctorat embauché pour la première fois en CDI compteraient pour 230 % de leur montant pendant 24 mois, à partir des dépenses de 2027. Il a été adopté par 98 voix contre 59 (scrutin n° 9191) : pour, 37 RN, 24 EPR, 13 Démocrates, 8 Droite républicaine et 6 Horizons ; contre, la gauche et 8 députés RN.
Le second (n° 3659) ouvre le crédit d'impôt innovation, aujourd'hui réservé aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an. Adopté par 89 voix contre 74 (scrutin n° 9192), avec 45 RN et 23 EPR, il a été combattu par la gauche et par les 8 députés Horizons présents. En revanche, les deux amendements de l'EPR Paul Midy, dont celui qui intégrait les dépenses de calcul (GPU et CPU) au dispositif, ont été rejetés : le RN, qui avait voté l'amendement sur les GPU en 2025, s'est abstenu sur les deux (45 députés).
Le gouvernement : « n'y touchons pas »
Le ministre de l'économie, Roland Lescure, s'est opposé à tous les amendements de rabot au nom de la stabilité fiscale. « Le dispositif a été recentré en 2025. N’y touchons pas avant qu’éventuellement, la prochaine présidentielle entraîne sa remise à plat. », a-t-il plaidé le 28 octobre. Plus tard dans la séance, il a résumé sa position : « Huit milliards d’euros de crédits d’impôt recherche, ce sont 8 milliards d’euros qui n’auraient pas été dépensés dans la recherche sans cela. »
« Je ne comprends pas ce débat sur le crédit impôt recherche. La direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose de moyens pour contrôler les grandes entreprises qui l’utiliseraient mal. »
Séance du 27 octobre 2026
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