- Les centres de données, ou « data centers », sont les entrepôts de serveurs qui font tourner le cloud et l’intelligence artificielle. Ils consomment de l’électricité, de l’eau de refroidissement et du foncier.
- La loi de simplification de la vie économique, adoptée au printemps 2026, permet de classer par décret les plus gros projets « projet d’intérêt national majeur ». Ce statut accélère la modification des plans locaux d’urbanisme.
- Plusieurs projets annoncés en France sont financés par des investisseurs étrangers, notamment des Émirats arabes unis. Les opérateurs américains restent soumis aux lois de leur pays, qui peuvent leur imposer de transmettre des données.
- Le 8 octobre 2026, le député de la Somme François Ruffin a déposé une proposition de résolution demandant un moratoire de cinq ans sur les data centers « non souverains », c’est-à-dire non européens.
- Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée se pose la question. En mai 2025, elle avait voté une clause qui écartait ces projets de la procédure accélérée.
Le moratoire que réclame François Ruffin vise une catégorie que les députés avaient déjà tenté de mettre à part. Le 27 mai 2025, l’Assemblée a refusé, par 88 voix contre 30, de supprimer une clause qui privait de la procédure accélérée les data centers dont le propriétaire ou l’opérateur relève d’un pays extérieur à l’Union européenne. Cette clause figurait dans le texte voté par les députés en juin 2025. Elle ne figure plus dans la loi : elle a disparu en commission mixte paritaire, la réunion de sept députés et sept sénateurs chargée d’écrire la version finale.
Une clause ajoutée en commission, défendue de la gauche au RN
La clause tient en une phrase. Elle a été ajoutée à l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique par la commission spéciale de l’Assemblée, au printemps 2025. Elle exclut du statut de projet d’intérêt national majeur tout centre de données « dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers à l’Union européenne lorsque le droit interne de cet État n’assure pas un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent » au règlement européen sur la protection des données, le RGPD. Elle n’interdit aucun projet : elle les prive seulement de la voie rapide.
En séance, le gouvernement a demandé sa suppression avec l’amendement n° 2586. Son argument, écrit dans l’exposé : la clause serait contraire au droit européen, car elle trie les entreprises selon le droit de leur pays d’origine. Éric Bothorel (EPR) proposait une version plus étroite, limitée aux transferts de données personnelles hors de l’Union (amendement n° 760). Les deux ont été rejetés.
Le vote du 27 mai 2025 dessine une majorité inhabituelle. Pour supprimer la clause : 19 députés EPR, 5 Horizons, 4 Droite républicaine et 2 MoDem. Contre : 48 députés RN, 18 LFI, 14 socialistes, 7 écologistes et 1 UDR. Le RN voulait même aller plus loin : l’amendement n° 1945 d’Aurélien Lopez-Liguori réservait la procédure aux sociétés ayant leur siège dans l’Union et dont aucun actionnaire extérieur ne détient plus de 24 % du capital. Il a été rejeté par 82 voix contre 71, avec 63 voix RN pour.
« Avec ou sans RGPD, si une entreprise américaine reçoit d’un juge américain l’instruction de transférer des données, elle le fera. »
Un article adopté à huit voix près
Le lendemain, 28 mai 2025, l’Assemblée a adopté l’article 15, clause comprise, par 105 voix contre 97. Le RN a voté pour avec 60 voix, aux côtés de 23 députés EPR, 8 Droite républicaine, 5 MoDem, 4 UDR et 3 Horizons. La gauche a voté contre en bloc : 38 LFI, 27 socialistes, 22 écologistes et 3 communistes. Notre article sur les 53 scrutins de l’article data centers détaille ce débat.
À droite, l’argument était celui de l’emploi et de la localisation : si la France refuse ces projets, ils se feront ailleurs. Jean-Louis Thiériot, élu de Seine-et-Marne, a voté pour la suppression de la clause et l’a dit en séance.
« L’important pour réindustrialiser le pays, c’est d’avoir des sites et des emplois en France, peu importe qui détient le capital dès lors que nous avons le contrôle sur les lois qui s’y appliquent. »
Effacée en commission mixte paritaire
Le texte de la commission mixte paritaire, déposé le 20 janvier 2026, reprend l’essentiel de l’article sur les data centers voté par les députés, mais l’alinéa sur les sociétés relevant d’un pays tiers a disparu. Restent la qualification par décret, la possibilité de refuser un permis de construire dans un territoire en tension sur l’eau et la définition du centre de données.
Le 14 avril 2026, l’Assemblée a adopté ce texte par 275 voix contre 225 et 30 abstentions. Le RN a voté pour (118 voix), comme 43 députés Droite républicaine, 32 Horizons, 25 MoDem et 25 EPR. Les quatre groupes de gauche ont voté contre, avec 30 EPR. Saisi par les députés de gauche, le Conseil constitutionnel a validé l’article le 21 mai 2026 (décision n° 2026-903 DC), en précisant que le statut ne change pas les conditions de délivrance des autorisations.
Entre-temps, le Sénat avait pris les devants. Le 25 mars 2026, il a adopté la proposition de loi de David Ros (fiche du sénateur) sur l’implantation des centres de données. Le rapporteur Patrick Chaize y a recopié l’article 15, au motif que la loi de simplification n’était « toujours pas entrée en vigueur ». La version du Sénat ne contient pas non plus de critère sur le pays du propriétaire. Transmise à l’Assemblée le 26 mars 2026 sous le n° 2584, elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.
Ce que demande la résolution Ruffin
François Ruffin, élu du groupe écologiste et candidat à l’élection présidentielle, demande une pause de cinq ans sur les data centers non européens. Il réclame aussi des débats publics là où des projets sont en cours et la transparence sur leur consommation d’eau, d’énergie et de terres. Selon franceinfo, la présidente du groupe écologiste Cyrielle Chatelain et des députés communistes, socialistes et MoDem soutiennent la démarche. Il avance deux chiffres : 69 milliards d’euros d’investissements étrangers dans les data centers en 2025 et 10 térawattheures d’électricité consommés en 2024, soit environ 2 % de la consommation française selon RTE.
L’idée d’un moratoire a déjà été soumise aux députés. Au printemps 2025, en commission spéciale, l’amendement CS1239 d’Hendrik Davi (écologiste) suspendait toute autorisation de data center de plus de 2 000 m² ou 2 mégawatts, jusqu’à l’avis favorable d’une consultation nationale d’au moins deux ans. Il a été rejeté. François Ruffin, lui, n’a pas pris part aux deux votes de mai 2025 ; il a voté contre l’ensemble de la loi, en première lecture comme sur le texte final.
« Il faut faire avec l’économie telle qu’elle est aujourd’hui, en 2025. Nous ne vivons pas dans un monde fantasmé dans lequel on pourrait se passer des data centers. »
Comment votre député a-t-il voté sur ces scrutins ? Cherchez-le dans le widget ci-dessus, ou retrouvez tous les débats du sujet avec notre recherche « data center » et les comptes rendus des première et deuxième séances du 27 mai 2025.
