- Le Défenseur des droits est une autorité indépendante inscrite dans la Constitution depuis la révision de 2008. Il défend les usagers face aux services publics, lutte contre les discriminations, protège les droits de l'enfant, les lanceurs d'alerte et contrôle la déontologie des forces de l'ordre.
- Le mandat de six ans, non renouvelable, de Claire Hédon s'achève fin juillet 2026.
- Le 7 juillet, l'Élysée a annoncé proposer François-Noël Buffet, 62 ans, sénateur Les Républicains du Rhône, pour lui succéder.
- Une coalition d'associations (Ligue des droits de l'Homme, Observatoire international des prisons, Gisti…) et de syndicats (Syndicat de la magistrature, CGT de l'institution) conteste ce choix : une pétition a recueilli plus de 110 000 signatures en deux jours.
- La nomination n'est pas acquise : les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent auditionner le candidat, et peuvent la bloquer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L'Élysée a annoncé le 7 juillet la proposition d'Emmanuel Macron de nommer François-Noël Buffet, sénateur Les Républicains du Rhône, Défenseur des droits, en remplacement de Claire Hédon dont le mandat expire fin juillet. Deux jours plus tard, la pétition lancée par une douzaine d'associations de défense des droits dépassait les 110 000 signatures. Au cœur de la contestation : le profil politique du candidat, que les données de vote permettent de mesurer précisément. Sur les 522 scrutins publics du Sénat auxquels il a pris part, François-Noël Buffet a voté comme la majorité de son groupe LR dans 99,6 % des cas.
Un électron très peu libre : ce que disent ses votes
Le poste exige l'indépendance — l'institution est d'ailleurs classée parmi les autorités indépendantes par la Constitution. Le parcours de vote de François-Noël Buffet au Sénat dessine, lui, un parlementaire d'une loyauté partisane quasi totale : 99,6 % d'alignement avec Les Républicains, 92,7 % avec les centristes de l'Union Centriste, alliés de la majorité sénatoriale. À l'inverse, sa proximité de vote avec les groupes de gauche est parmi les plus faibles possibles : 21,3 % avec les socialistes, 17,2 % avec les communistes, 17 % avec les écologistes.
Part des scrutins publics où son vote correspond à la position majoritaire de chaque groupe, sur 522 scrutins auxquels il a participé. Données : NosParlementaires.
Ces chiffres ne disqualifient pas en soi une candidature : ses prédécesseurs Dominique Baudis et Jacques Toubon venaient aussi de la droite, et leur exercice du mandat a été salué jusque dans les rangs de la gauche. Mais ils objectivent ce que les opposants formulent politiquement : François-Noël Buffet arrive à ce poste d'arbitre en homme de parti, pas en personnalité de consensus.
Sénateur du Rhône depuis 2004, maire d'Oullins pendant vingt ans, avocat de profession, François-Noël Buffet a présidé la commission des lois du Sénat de 2020 à 2024, avant une parenthèse ministérielle : chargé des Outre-mer dans le gouvernement Barnier, puis ministre auprès du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau jusqu'en 2025. De retour au Sénat, il siège aujourd'hui à la commission des affaires étrangères et de la défense. Sur les 90 derniers jours, sa participation aux scrutins publics est de 100 %.
Ses derniers votes : aide à mourir, LPM, agriculture
Le hasard du calendrier donne un relief particulier à son dernier vote marquant. Le 7 juillet — le jour même de l'annonce de l'Élysée —, François-Noël Buffet a voté pour la question préalable qui a enterré au Sénat la proposition de loi sur l'aide à mourir (169 voix contre 164), texte adopté une semaine plus tôt par l'Assemblée nationale. Ses autres votes récents suivent la ligne de la majorité sénatoriale de droite :
- POUR la question préalable mettant fin à l'examen de la loi sur l'aide à mourir (7 juillet) ;
- POUR la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1er juillet) ;
- POUR l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030 issue de la commission mixte paritaire (29 juin) ;
- CONTRE le renvoi en commission du projet de loi logement demandé par les communistes (6 juillet).
Ses trois questions au gouvernement des sessions récentes portent la même tonalité : la réforme de l'aide médicale de l'État — dont il a défendu la restriction —, et les « messages hostiles à la police » à Lyon et Marseille. Des thèmes régaliens, cohérents avec un parcours parlementaire construit sur l'immigration et la sécurité.
Ce que les opposants lui reprochent
C'est précisément ce parcours qui nourrit la fronde. Rapporteur au Sénat des grands textes sur l'asile et l'immigration, auteur en 2022 d'un rapport de référence de la droite sénatoriale sur les services de l'État et l'immigration, président de la commission mixte paritaire qui a durci la loi immigration de décembre 2023, François-Noël Buffet a été l'un des artisans les plus constants du durcissement migratoire de la dernière décennie. Or le Défenseur des droits est l'institution vers laquelle se tournent les étrangers confrontés aux refus de guichet des préfectures — l'un de ses premiers motifs de saisine.
Le Gisti dit sa « préoccupation » face aux positions passées du sénateur « sur des questions touchant aux droits et libertés ». La CGT de l'institution appelle les parlementaires à ne pas valider la nomination. La pétition unitaire demande à Emmanuel Macron d'y « renoncer » et de proposer une personnalité « capable de défendre l'État de droit et les droits de toutes et tous ».
Ce que fait le Défenseur des droits
La procédure : le Parlement a le dernier mot
Le Défenseur des droits est nommé par décret du président de la République, mais l'article 13 de la Constitution conditionne cette nomination à un passage devant le Parlement : les commissions des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat auditionnent publiquement le candidat, puis votent. Si les votes négatifs additionnés des deux commissions atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés, la nomination est bloquée. Les auditions devraient se tenir dans les prochaines semaines — le calendrier est contraint par la fin du mandat de Claire Hédon fin juillet.
Les commissions des lois qui se prononceront sont composées de députés et de sénateurs dont NosParlementaires suit l'activité vote par vote. Pour savoir comment votre député se positionne, consultez sa fiche sur NosParlementaires, ou celle des sénateurs — à commencer par celle de François-Noël Buffet.