- Les départements versent le RSA, l'allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées et la prestation de compensation du handicap, et financent l'aide sociale à l'enfance. Ces dépenses sont fixées par l'État : un département ne décide ni du montant, ni du nombre de bénéficiaires.
- Depuis la réforme de la taxe d'habitation, ils n'ont plus de taxe foncière. Leur principale recette propre, les droits de mutation perçus sur les ventes immobilières, baisse quand le marché ralentit, alors que les dépenses sociales augmentent dans le même temps.
- Un fonds de sauvegarde aide les départements les plus fragiles, choisis selon leur pauvreté et leur épargne. Selon Départements de France, il était doté de 100 millions d'euros pour 14 départements en 2024, de rien en 2025, puis de 600 millions pour 58 départements en 2026.
- Le projet de budget de l'État pour 2027 ramène cette aide à 100 millions d'euros. Or 66 départements rempliraient les critères en 2027.
- Le 20 octobre, les députés avaient déjà supprimé la contribution de 2,5 milliards demandée aux collectivités (notre article).
Les députés ont rétabli le mardi 27 octobre l'aide de 600 millions d'euros aux départements en difficulté, que le budget 2027 réduisait à 100 millions. Les amendements ont été adoptés par 153 voix contre 20 (scrutin n° 9101), contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général. Le Rassemblement national a apporté 61 voix, toute la gauche a voté pour, comme la Droite républicaine. Les 20 voix contre viennent presque toutes du camp présidentiel.
Treize amendements identiques, venus de presque tous les bancs
Treize amendements identiques ont été adoptés ensemble. Ils avaient été déposés par des députés de sept groupes et deux non-inscrits : le socialiste Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités, cinq élus de la Droite républicaine dont Pierre Cordier et Virginie Duby-Muller, l'insoumise Shéhérazade Bentorki, l'écologiste Catherine Hervieu, Valérie Létard (Liot), et même deux élus de la coalition gouvernementale, Sophie Mette (Démocrates) et Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons). L'amendement de Stéphane Delautrette indique avoir été « travaillé avec Départements de France ». En commission des finances, sa première version avait été rejetée.
« Nous avons tous été étonnés, quelle que soit notre sensibilité politique, de cette diminution du fonds de sauvegarde. »
Les élus du Nord ont donné des chiffres. Ce département compte plus de 85 000 allocataires du RSA et plus de 23 000 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, selon Charlotte Parmentier-Lecocq. Pour Valérie Létard, la baisse de 500 millions « se traduirait, dans mon département, par une perte de 4 millions pour la protection de l'enfance et de 19 millions pour l'insertion professionnelle » des allocataires du RSA (compte rendu de la séance).
« Tenez votre parole et faites au moins en sorte que les départements les plus fragiles soient aidés, sans quoi les bénéficiaires des allocations sociales seront les premières victimes de votre budget. »
Le gouvernement et le rapporteur général contre
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a reconnu que les départements « n'ont plus aujourd'hui de recettes ni de dépenses pilotables ». Il a pourtant donné un avis défavorable : « Je ne crois pas que nous disposions ainsi de 600 millions d'euros. » Il est le seul député de son groupe à avoir voté contre.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a aussi donné un avis défavorable. Il a rappelé que 40 départements, dont le Nord, ne paient rien au titre de la contribution demandée aux collectivités. Il a renvoyé à trois pistes pour la suite des débats : une part de CSG de 300 millions d'euros pour l'aide aux personnes âgées, prévue dans le budget de la Sécurité sociale, le fonds de soutien, et la taxe d'aménagement. « Mais nous avons voté contre ! », lui a répondu Thibault Bazin (Droite républicaine) : l'Assemblée a rejeté ce budget de la Sécurité sociale (notre article). Le Premier ministre recevra les présidents de département le 16 novembre, a annoncé le ministre.
Dans le camp présidentiel, 14 des 21 députés EPR présents ont voté contre, dont Guillaume Kasbarian, Sylvain Maillard et Paul Midy. Quatre ont voté pour, dont Karl Olive et Thomas Gassilloud. Élu du Bas-Rhin, Charles Sitzenstuhl a élargi le débat à l'existence même des départements, sous les protestations du RN et de la Droite républicaine.
« Je me demande souvent quelle est la valeur ajoutée des conseils départementaux, quand on voit le peu de compétences qu'il leur reste… »
Le RN n'avait déposé aucun de ces amendements mais les a votés en bloc. Sur l'amendement suivant, son orateur Philippe Lottiaux a résumé la position du groupe : multiplier les compensations « prouve bien qu'il faut remettre à plat le système de financement des départements ».
Ce que les députés ont ajouté pour les départements ce jour-là
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