- Un agriculteur qui donne une partie de sa récolte à une association d'aide alimentaire (banque alimentaire, épicerie solidaire…) peut déduire 60 % de la valeur du don de ses impôts, au titre du mécénat d'entreprise, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires.
- Mais la valeur du don reste intégrée au résultat qui sert de base aux cotisations sociales versées à la MSA, la Sécurité sociale agricole. Pour 2 000 euros de produits donnés, environ 800 euros de cotisations, selon les auteurs des amendements.
- Les associations réclament des produits frais : la part des fruits et légumes dans ce que distribuent les banques alimentaires est passée de 18 % à 26 % en dix ans, selon l'exposé de l'amendement de Laurent Duplomb.
- La FNSEA, premier syndicat agricole, et l'association Solaal, qui organise les dons agricoles, soutiennent la mesure. Le gouvernement s'y oppose depuis 2025.
- L'Assemblée l'a déjà votée deux fois, en novembre 2025 et en octobre 2026. Elle n'a jamais atteint la loi.
Lundi 9 novembre, le Sénat a voté par 250 voix pour et aucune contre la sortie des dons agricoles de l'assiette des cotisations sociales. Sept amendements identiques, déposés par des sénateurs centristes, Les Républicains, RDSE et RN, ont été adoptés sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027, contre l'avis du gouvernement. Les socialistes et les écologistes se sont abstenus, les communistes n'ont pas pris part au vote. C'est la troisième fois en un an qu'une chambre du Parlement adopte cette mesure.
Six groupes pour, la gauche s'abstient
Les 250 voix viennent de six groupes votant en bloc : Les Républicains (123), l'Union centriste et indépendants (63), le RDSE (18), le RDPI macroniste (16), l'Union nationale pour les territoires, le groupe des sénateurs RN (15), et Les Indépendants (14). Un seul socialiste, Hussein Bourgi, a voté pour ; les 61 autres membres du groupe se sont abstenus, comme les 14 écologistes. Les 18 sénateurs du groupe communiste (CRCE-K) n'ont pas pris part au vote. Aucune explication de vote de la gauche ne figure sur ces amendements au compte rendu analytique de la séance.
Les sept amendements portent les signatures de Nadia Sollogoub (n° 481), Guislain Cambier (n° 482) et Brigitte Devésa (n° 651) pour l'Union centriste et indépendants, Joshua Hochart (n° 690) pour le RN, Guylène Pantel (n° 1012) pour le RDSE, Samir Rhimini (n° 1030) et Laurent Duplomb (n° 1114) pour Les Républicains. L'exposé de l'amendement de Nadia Sollogoub précise qu'il « a été travaillé avec la FNSEA ». En séance, Michel Masset (RDSE) et Corinne Bourcier (Les Indépendants), qui proposaient une aide forfaitaire, ont rendu leurs amendements identiques aux sept autres.
Le dispositif tient en une ligne : la valeur des dons en nature de produits agricoles, faits à des associations habilitées à l'aide alimentaire, est retirée de la base de calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants. L'exposé de Laurent Duplomb cite l'exemple de Solaal, qui a fait distribuer en 2024 « 4 575 tonnes ‑dont deux tiers de fruits et légumes‑ » à 833 antennes associatives, « soit l'équivalent de 9 millions de repas ».
Le gouvernement contre : « moins de retraites »
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno (Union centriste), n'a pas donné d'avis sur les sept amendements et a demandé celui du gouvernement. Le ministre du travail Jean-Pierre Farandou s'y est opposé : « Moins de cotisations, c'est aussi moins de retraites », selon le compte rendu analytique, qui reformule les propos des orateurs. Le ministre a aussi rappelé l'existence de la réduction d'impôt. Le président de la commission, Philippe Mouiller (LR), a relevé que la quasi-totalité des groupes soutenaient ces amendements : « Il est logique de les adopter. » Aucun chiffrage du coût n'a été donné en séance.
C'est le même argument que le gouvernement oppose depuis un an à l'Assemblée. Le 7 novembre 2025, Jean-Pierre Farandou demandait déjà le retrait de l'amendement du socialiste Guillaume Garot, en rappelant que la réduction d'impôt sur les dons en nature des entreprises coûtait 1,5 milliard d'euros à l'État en 2023. Les députés l'avaient adopté quand même.
« Il ne s'agit pas de revenir sur l'avantage déjà consenti, qui vaut pour l'ensemble des dons, mais simplement d'aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers. »
Assemblée nationale, séance du 7 novembre 2025 (budget de la Sécu 2026).
Deux fois votée par les députés, deux fois disparue
La mesure adoptée par les députés en novembre 2025 est devenue l'article 9 quinquies du budget de la Sécu 2026. L'article avait disparu du texte au retour de la navette, et le 3 décembre 2025, en nouvelle lecture, les socialistes et Julien Dive (Droite républicaine) ont retiré leurs amendements qui le rétablissaient. La ministre des comptes publics Amélie de Montchalin les en a remerciés : la mesure « aurait pu être très coûteuse et, surtout, propice à une fraude importante », car « on peut donner en nature des produits comestibles, mais aussi des produits périmés ».
Elle est revenue en octobre 2026, cette fois portée par sept groupes de l'Assemblée. Le 22 octobre, les amendements identiques de Julien Dive (DR), François Gernigon (Horizons), Françoise Buffet (EPR), Hélène Laporte (RN), Guillaume Garot (PS), Lionel Vuibert (non-inscrit) et Nicolas Turquois (Démocrates) ont été adoptés par 94 voix contre 3, insoumis et écologistes s'abstenant (amendement n° 634, scrutin n° 9006). Le lendemain, les députés ont rejeté la partie recettes du texte, ce qui a fait tomber tout le budget de la Sécu, amendements adoptés compris.
« Pour un don équivalent à 2 000 euros, la cotisation peut atteindre 800 euros. Cette situation pénalise les dons en nature, alors que les associations ont besoin de produits frais. »
Assemblée nationale, séance du 22 octobre 2026 (budget de la Sécu 2027), en défense de l'amendement d'Hélène Laporte.
Le rapporteur général de l'Assemblée, Thibault Bazin (Droite républicaine), avait alors contesté le point de départ du raisonnement. Selon lui, un don en argent est lui aussi intégré au résultat comptable qui sert de base aux cotisations : exonérer les seuls dons en nature créerait une différence de traitement plutôt que d'en corriger une. Il s'en était remis à la « sagesse » des députés, faute de pouvoir chiffrer la mesure.
« Vos amendements ne corrigeraient donc pas une différence de traitement, mais introduiraient au contraire une distinction entre les dons en nature, qui seraient exonérés, et les dons en espèce, qui resteraient assujettis. »
Assemblée nationale, séance du 22 octobre 2026. Le rapporteur général s'en est remis à la « sagesse » de l'Assemblée.
Le scénario rappelle celui de l'exonération de TVA des achats des associations d'aide alimentaire, votée par les députés en 2024 puis en 2025 et tombée deux fois avec le volet recettes du budget.
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