- Quand on hérite d'un parent ou qu'on reçoit une donation de lui, on bénéficie d'un abattement de 100 000 euros, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % ; le taux de 20 % s'applique de 15 932 à 552 324 euros, celui de 45 % au-delà de 1 805 677 euros.
- Deux régimes échappent en grande partie à ce barème : l'assurance-vie (152 500 euros exonérés par bénéficiaire pour les versements faits avant 70 ans) et les plus-values latentes sur les actions transmises, qui sont effacées au décès : l'héritier repart de la valeur du jour.
- L'article 4 du budget 2027, déposé le 1er octobre, crée une fenêtre temporaire pour les dons d'argent aux 18-50 ans : taux unique de 6 % jusqu'à 100 000 euros, et don exonéré relevé de 31 865 à 50 000 euros. Le gouvernement invoque l'âge des héritiers : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus.
- La gauche réclame depuis plusieurs budgets une réforme de l'héritage : franchise calculée sur toute la vie, fin de l'effacement des plus-values, assurance-vie réintégrée. La droite et le RN veulent au contraire alléger les droits.
- L'Assemblée a examiné l'article 4 et les amendements sur l'héritage le vendredi 16 octobre 2026. Le vote sur l'ensemble de la première partie du budget, celle des recettes, a lieu le mardi 20 octobre.
Vendredi 16 octobre, l'Assemblée nationale a rejeté les 19 amendements soumis au scrutin public qui alourdissaient la taxation des héritages et des donations, dont 18 venaient de la gauche. Le Rassemblement national a voté contre chacun d'eux. S'il s'était abstenu, six seraient passés : trois mettaient fin à l'effacement des plus-values latentes au décès, un faisait entrer l'assurance-vie dans la succession, un fermait la niche du démembrement, et le sixième, déposé par Jean-Paul Mattei (Démocrates), créait une tranche à 45 % pour les très gros contrats d'assurance-vie. Dans la même séance, les députés ont adopté l'allègement des dons d'argent voulu par le gouvernement, puis l'ont élargi.
Plus-values latentes, assurance-vie : le RN fait la différence
L'hémicycle était clairsemé : entre 67 et 112 votants selon les scrutins, comme souvent lors de l'examen d'un budget. Sur les dix-huit amendements de la gauche, le partage est le même : LFI, socialistes, écologistes et communistes pour, le camp présidentiel, la Droite républicaine, LIOT et l'UDR d'Éric Ciotti contre. Le RN, avec 20 à 47 députés présents, a toujours voté contre, et ses voix ont fait la décision sur six scrutins sur dix-neuf. L'exemple le plus net est l'amendement de la socialiste Estelle Mercier : l'héritier d'actions aurait repris le prix d'achat du défunt pour calculer sa plus-value, au lieu de la valeur au jour du décès. Il est rejeté par 62 voix contre 30, dont 39 voix RN (scrutin n° 8829). Sans elles, il passait à 30 contre 23.
Même scénario pour la version de l'écologiste Eva Sas, limitée aux transmissions de plus de 1,3 million d'euros (n° 53, 65 voix contre 29), et pour celle d'Éric Coquerel, le président LFI de la commission des finances (n° 1088, 63 contre 28). Sur l'assurance-vie, le communiste Nicolas Sansu voulait la soumettre au barème des successions comme le reste du patrimoine (n° 3929) : rejeté par 57 voix contre 29, dont 32 RN. L'insoumis Aurélien Le Coq visait le démembrement, qui permet de donner la nue-propriété d'un bien en n'étant taxé que sur une partie de sa valeur (n° 1106, 41 contre 26). Enfin, Jean-Paul Mattei proposait une tranche à 45 % sur la part de chaque bénéficiaire d'assurance-vie au-delà de 1 805 677 euros, pour les seuls versements faits à partir de 2027 (n° 3783). Les Démocrates et la gauche ont voté pour, la Droite républicaine et la majorité d'Ensemble pour la République contre : rejeté par 33 voix contre 28, dont 21 RN (scrutin n° 8866).
« La France, ce sont les 70 % de gens qui reçoivent trois fois rien en héritage. Cet article ne s’adresse qu’à une toute petite caste ; il est urgent de le supprimer. »
Les treize autres hausses auraient échoué même sans le RN : la réforme d'ensemble des socialistes, qui remplaçait les droits par une « CSG sur les héritages » au-delà d'une franchise à vie (n° 465), la taxation à 100 % au-delà de 12 millions d'euros d'héritage portée par LFI (n° 1085), ou la majoration des taux sur les « super-héritages » de plus de 4 millions proposée par les écologistes (n° 55). L'amendement de Christine Pirès Beaune (PS) contre une faille qui permet, selon son exposé, de donner plusieurs millions d'euros à un petit-enfant de moins de six ans sans droits en s'expatriant un an, a été rejeté par 61 voix contre 25.
Scrutins publics du vendredi 16 octobre 2026. Aucun député RN n'a voté pour l'un de ces amendements. En vert : les six qui auraient été adoptés si les députés RN présents s'étaient abstenus. Groupe des députés au moment du vote.
Ce que défendait le RN : moins de droits sur la maison familiale
Le RN ne s'est pas contenté de voter contre. Sophie-Laurence Roy a défendu trois amendements d'allègement : exonérer de droits la maison de famille jusqu'à 300 000 euros (n° 665), ramener de quinze à dix ans le délai de renouvellement des abattements (n° 663) et porter de 31 865 à 100 000 euros l'abattement entre grands-parents et petits-enfants (n° 664). Les trois ont été rejetés. Sur le premier, seul soumis au scrutin public, le RN et l'UDR ont voté pour ; tous les autres groupes, de LFI à la Droite républicaine, ont voté contre (50 voix contre 30, scrutin n° 8854). Aurélien Le Coq a fait valoir qu'avec l'abattement existant, deux parents pourraient ainsi transmettre 1,6 million d'euros à deux enfants sans droits.
« Mais d’où vient l’héritage ? Avant de devenir un capital, il a lui-même, un jour, été un revenu ; il a déjà été taxé ; il vient du travail. »
L'allègement des dons d'argent adopté, puis élargi
L'article 4 du gouvernement a été adopté par 66 voix contre 25 (scrutin n° 8818), le RN fournissant 37 des 66 voix pour, aux côtés d'Ensemble pour la République, des Démocrates, de la Droite républicaine, d'Horizons, de LIOT et de l'UDR. La gauche a voté contre ; sa demande de suppression avait été rejetée juste avant par 82 voix contre 30 (scrutin n° 8815). Les députés ont ensuite élargi le texte, sans scrutin public. Quatre amendements identiques, de la Droite républicaine (Éric Pauget, Philippe Juvin, rapporteur général du budget), de l'UDR (Éric Ciotti) et des Démocrates (Jean-Paul Mattei), étendent la fenêtre du 30 juin au 31 décembre 2027. Un amendement de l'UDR (n° 273) porte le don d'argent exonéré à 100 000 euros au lieu des 50 000 prévus par le gouvernement.
« Quant à l’article 4, il concerne une épargne qui existe. Que faisons-nous ? Nous la laissons congeler dans des assurances-vie, des placements ? Nous proposons de la faire circuler, ce qui permettra, au passage, de récolter de la TVA. »
À gauche, Aurélie Trouvé (LFI) a additionné les dispositifs après ce vote : 300 000 euros par parent et par enfant, soit 1,2 million d'euros pour un couple et deux enfants, transmis « quasiment sans fiscalité ». Le gouvernement n'a pas chiffré le coût de l'article. Le ministre des comptes publics, David Amiel, a cité en séance le précédent de 2004-2005 : une mesure temporaire de soutien aux donations avait entraîné 418 000 dons, pour 6,8 milliards d'euros, et un surcroît de recettes de 1,1 milliard. Par prudence, a-t-il dit, ce gain n'a pas été inscrit dans les comptes de 2027.
Le détail des votes de chaque député est sur sa fiche, et les débats dans les comptes rendus des séances du 16 octobre au matin et de l'après-midi. Sur le même budget, lire aussi ce qui change pour les épargnants, le sort de la taxe Zucman, ou ouvrir le dossier budget 2027.
