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Séance du vendredi 16 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  113 portant article additionnel après l’article 4.

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon RN #
Il se fonde sur l’article 49-1, alinéa 2, qui porte sur l’organisation de nos travaux. Il reste 3 015 amendements à examiner sur la première partie du projet de loi de finances (PLF), alors que le vote solennel est prévu mardi après-midi. À ce rythme, nous n’y arriverons pas dans des conditions dignes d’un débat parlementaire. Je demande donc au gouvernement d’user de son pouvoir et de convoquer l’Assemblée demain, samedi 17 octobre. Ceux qui ont été élus pour siéger doivent pouvoir se rendre disponibles quand la représentation nationale en a besoin : le calendrier de la séance doit primer les agendas personnels, quels qu’ils soient.
M. le président DEM #
Je crois que nous y sommes tous prêts, monsieur le député, mais il ne faudrait pas qu’il y ait trop d’absences, ou du moins que les absences soient justifiées…
Plusieurs députés du groupe SOC #
Est-ce qu’il y aura beaucoup de malades, au RN ?

Après l’article 4 (suite)

M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n o  113, dont je rappelle qu’il a fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Il vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières accordée à certains organismes de logement social pour leurs acquisitions. Dans un contexte de finances publiques contraintes, il est légitime de réinterroger les dépenses fiscales existantes, d’autant que le secteur du logement social bénéficie déjà de nombreux avantages fiscaux. Le coût de cette exonération, estimé à environ 10 millions d’euros par an, doit être mis en regard de son efficacité réelle. Le financement du logement social doit reposer davantage sur une mobilisation efficace du patrimoine existant et sur une gestion rigoureuse des ressources des bailleurs. Il ne s’agit pas de nier la nécessité de construire des logements sociaux, mais de privilégier des dispositifs plus transparents, mieux évalués et plus équitables, c’est-à-dire de respecter l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, qui consacre l’égalité devant l’impôt. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cette exonération et de responsabiliser davantage les organismes dans la mobilisation de leurs propres ressources. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été repoussé par la commission réunie en application de l’article 88.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Cet amendement n’a pas de sens ! Vous voulez supprimer à l’aveugle un outil qui aide le logement social. C’est paradoxal, sachant que votre candidate a dit à la rentrée que le logement était la grande priorité du Rassemblement national. En supprimant ce type de mesure, comment allez-vous répondre aux 2,9 millions de demandes de logement social ?
M. le président DEM #
Je ne prends qu’un orateur pour et un orateur contre, monsieur Echaniz. Je ne peux que donner la parole à un orateur favorable à l’amendement.

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il se fonde sur l’article 100, qui concerne l’organisation de nos débats. Cet amendement est particulièrement important puisqu’il remet en cause toute la politique du logement social. Il me semble essentiel d’ouvrir le débat à l’ensemble des groupes sur ce sujet.
M. le président DEM #
J’autoriserai deux prises de parole supplémentaires sur l’amendement, pas plus : l’une pour, l’autre contre. Je n’ouvrirai pas le débat dans la mesure où il s’agit d’un amendement portant article additionnel. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Il se fonde sur l’article 100. Nous avons dans l’hémicycle une ancienne ministre du logement qui souhaite également prendre la parole. J’appuie donc la demande de notre collègue Le Coq. Au vu de l’importance de l’amendement et du double discours du Rassemblement national sur la question du logement (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. –  Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , il me semble nécessaire que chaque groupe puisse s’exprimer pour mettre en avant l’incohérence entre les propos de Mme Le Pen et la proposition de M. Vos. Je vous demande d’ouvrir le débat à tous les groupes pour qu’ils puissent se positionner clairement sur l’avenir du financement du logement social.
M. le président DEM #
Je vais donner la parole à M. Vos, puisqu’il est pour l’amendement. Je prendrai ensuite deux autres orateurs, un pour, un contre, ce qui permettra à Mme Létard de s’exprimer.

Après l’article 4 (suite)

M. Frédéric-Pierre Vos RN #
La proposition n’a rien de scandaleux ; il ne s’agit que d’une mesure fiscale équitable, qui respecte l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, c’est-à-dire l’égalité devant l’impôt. Les mesures d’exonération dont bénéficient les organismes sociaux seraient supprimées pour être mises à égalité avec celles que paient tous les Français et tous les autres bailleurs. Il n’y a plus d’argent ! Il faut en trouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard LIOT #
Chacun est libre de défendre son point de vue. Simplement, il ne vous a pas échappé que des obligations s’imposaient à nous, dont celle d’améliorer la performance énergétique des logements, et particulièrement celle des logements sociaux. En la matière, les bailleurs sociaux fixent un horizon à 2050. Les locataires sont prisonniers de leur mode de chauffage, puisque 60 % du parc de logement social est chauffé au gaz. Plus vous retardez, par les dispositions que vous prenez, les initiatives des bailleurs sociaux pour améliorer la performance énergétique des logements, plus vous dégradez le pouvoir d’achat des ménages qui les occupent sans proposer aucune solution alternative.
Mme Valérie Létard LIOT #
En clair, vous mettez en péril 60 % des habitants des logements sociaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également) , qui vont devoir continuer à payer des factures de gaz élevées faute d’avoir vu leur logement rénové. Dans l’intérêt général, il ne faut pas toucher à l’équilibre précaire qui caractérise l’accompagnement de la transformation des logements sociaux et de leur production. (M. Éric Martineau applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                69         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                24                 Contre                45

(L’amendement n o  113 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  3571 et 3578, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Martineau, pour les soutenir.
M. Éric Martineau DEM #
La crise du logement est inédite. Nous devons augmenter l’offre de logements. L’amendement n o  3571 de mon excellent collègue Mickaël Cosson prévoit, pour une durée de deux ans, l’exonération des plus-values immobilières lorsque l’acquéreur est un primo-accédant qui s’engage à faire du bien acquis sa résidence principale pendant cinq ans, à condition de ne pas dépasser de plus de 20 % le plafond du barème de ressources pour bénéficier du prêt locatif intermédiaire, le PLI. Une telle mesure permettrait de libérer des logements dans le public et dans le privé et de dynamiser l’offre de logements pour les primo-accédants. L’amendement n o  3578 est un amendement de repli.
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie en article 88, avait repoussé l’amendement, après s’être interrogée en particulier sur ce point précis : que se passe-t-il si l’acquéreur ne respecte pas son engagement de faire du logement sa résidence principale pendant au moins cinq ans ? Le vendeur subirait alors la conséquence d’une décision unilatérale de l’acheteur. Ce serait à lui de payer la note, en quelque sorte, puisqu’il serait alors imposé sur la plus-value.

(Les amendements n os  3571 et 3578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  2275.
M. François Jolivet HOR #
L’exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’une copropriété cède des droits à surélévation sur son immeuble prend fin au 31 décembre 2026. Il est proposé de la reconduire jusqu’au 31 décembre 2029, dans la mesure où cette niche a été un accélérateur de projets. Sans elle, les projets de surélévation seront bloqués.
M. David Amiel #
Je vous remercie pour cet amendement important. Pour répondre à la crise du logement sans artificialiser les sols, la surélévation est en effet une solution, mais dans certaines copropriétés, les opérations de ce type se heurtent à de grandes difficultés. L’exonération que vous proposez de proroger permettra de les favoriser. Avis favorable.

(L’amendement n o  2275, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  300 de Mme Claire Lejeune, je suis saisi par le groupe LFI-NFP d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                23                 Contre                49

(L’amendement n o  300 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  84 1460 et 1663, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  841.
M. François Jolivet HOR #
Je le dépose chaque année depuis maintenant sept ans ; il est parfois accepté, parfois non, mais il ne poursuit pas sa vie lorsque le projet de loi de finances est transmis au Sénat. Dans notre pays, nous avons organisé un système que je baptise du nom de rétention foncière. D’autres me disent que c’est plutôt une rétention de propriété. Il repose sur le principe suivant : plus on détient un bien longtemps, moins on paie d’impôt sur la plus-value. Les terrains ou les ensembles immobiliers ont tendance à rester hors du marché, puisque ceux qui en ont hérité ou qui ont acheté attendent de meilleurs auspices avant de céder leur bien, de façon à ne pas payer d’impôt sur la plus-value. Je propose l’inverse, à l’instar de Jean-Paul Mattei – je ne sais pas s’il a déposé à nouveau un amendement comparable –, pour faire en sorte que plus on détient longtemps un bien, plus on paie d’impôt sur la plus-value. Symétriquement, plus on vendrait vite, moins l’impôt serait élevé.
M. le président DEM #
Sur les amendements n os  1460 et 1663, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  1460.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Nous débattons depuis de très nombreuses années sur la façon de lutter au mieux contre la rétention foncière en donnant aux collectivités, notamment aux communes, des outils leur permettant d’agir sur leur parc immobilier, notamment pour ce qui concerne les biens sans maître ou ceux qui se détériorent parce que les propriétaires attendent la fin de la durée de détention légale pour bénéficier d’une exonération et obtenir une meilleure rentabilité. Certains veulent allonger cette durée, d’autres veulent au contraire la réduire, si bien que depuis des années, rien ne change. Moi aussi, je me suis inspiré du travail d’un éminent parlementaire du nom de Jean-Paul Mattei en proposant une mesure d’équilibre qui devrait convenir aux uns et aux autres. Elle prévoit un prélèvement unique de 30 %, quelle que soit la durée de détention, ce qui dissuaderait les propriétaires de retenir leur bien le plus longtemps possible pour obtenir un avantage fiscal. Une telle mesure répondrait à la nécessité de mobiliser le bâti existant pour produire du logement, notamment en donnant la main aux collectivités locales.
M. le président DEM #
L’amendement n o  1663 n’est pas défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Ils ont été rejetés en commission après avoir suscité des discussions passionnées. Comme je l’indiquais alors à M. Jolivet, je m’interroge sur le caractère paradoxal de la mesure qu’il propose : si elle était adoptée, elle pourrait encourager la spéculation, puisqu’un propriétaire aurait intérêt à vendre la première année plutôt que la deuxième, la deuxième plutôt que la troisième, et la troisième plutôt que la quatrième, etc. En effet, l’abattement appliqué à la plus-value réalisée serait dégressif.
M. Iñaki Echaniz SOC #
M. le rapporteur général n’a rien dit de l’amendement n o  1460, qui prévoit en quelque sorte une flat tax à 30 % susceptible de convenir à tout le monde et évite les effets de bord dans un sens ou dans un autre. Il corrige précisément les biais que présente celui de notre cher collègue François Jolivet.
M. Philippe Juvin DR #
Je vous prie de m’excuser, car je dois corriger ce que j’ai indiqué concernant l’amendement de M. Jolivet : contrairement à celui de M. Echaniz, qu’elle a repoussé, la commission l’a bel et bien adopté. Pour répondre à l’interrogation de M. Echaniz, je ferai remarquer que l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), même avec un coefficient qui tienne compte de l’inflation, risque d’alourdir la fiscalité sur les plus-values immobilières. Vous vous référez d’ailleurs, monsieur Echaniz, à un indice des prix à la consommation qui n’intègre pas la valeur du logement. Quitte à vous appuyer sur une référence, choisissez-en une qui ne présente pas cette lacune.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Nous avons souvent évoqué, dans cet hémicycle, le problème des plus-values immobilières, qui appelle une réforme systémique. Dans l’amendement de notre collègue Echaniz, c’est l’application au 1 er  janvier 2027 qui me dérange. Dans un rapport que j’ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous évoquions l’application à la plus-value d’un coefficient d’érosion monétaire, qui a existé : on a connu un régime des plus-values envisagé sous cet angle. C’est un thème de campagne présidentielle ou législative, car il est question d’une réforme systémique dont les effets seraient sensibles. Je fais d’ailleurs une différence entre terrain à bâtir, pour fluidifier le marché, et bien bâti. Il faudra, à un moment ou à un autre, prendre des mesures en faveur de cette fluidité, car la réglementation en vigueur tend à favoriser la rétention plutôt que la circulation des biens immobiliers. Il faut mener une réflexion sérieuse sur la réforme de ce statut.
M. David Amiel #
Il faut en effet mener une réforme d’ampleur. La question de la fiscalité immobilière et foncière devra être tranchée lors des prochaines élections. De nombreux impôts nuisent à la fluidité du marché, et les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) y contribuent également. Je pense que tout cela sera abordé dans le cadre d’un grand débat. S’agissant des amendements, il me semble qu’ils visent des buts contraires à ceux des dispositifs Jeanbrun et Pinel – c’est ce qui justifie, outre les arguments avancés par le rapporteur, mon avis défavorable. Ces dispositifs reposent en effet sur un engagement de conservation et prévoient des incitations fiscales à conserver les biens et à les louer à des conditions avantageuses pour les locataires. Or suivant des modalités différentes – inversion du dispositif actuel pour le premier, flat tax pour le second –, les amendements prévoient une fiscalité des plus-values qui frapperait plus fort les propriétaires qui conservent leurs biens plus longtemps. Leur adoption susciterait donc des problèmes d’articulation entre des incitations fiscales contradictoires. C’est pourquoi mon avis est défavorable : comme l’a indiqué le député Mattei, une réforme globale est nécessaire.

(L’amendement n o  841 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        84         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                19                 Contre                55

(L’amendement n o  1460 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  2044, 3688 et 3484, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2044.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Quelque 12 millions de Françaises et de Français ont des difficultés à se loger et 2,8 millions d’entre eux, partout dans le pays, attendent un logement social. Chez moi, dans la métropole européenne de Lille, ce sont même 70 000 personnes qui en ont demandé un et l’attendent parfois depuis plus de dix ans. Le Rassemblement national a décidé qu’il fallait tuer le logement social et déposé des amendements qui, s’ils étaient adoptés, empêcheraient tout bailleur social d’obtenir un terrain ou de monter un projet. Nous connaissions le racisme du Rassemblement national (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN)  ;…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…l’examen de ce budget est aussi l’occasion pour lui de faire la preuve de son racisme de classe, s’agissant du logement comme du reste ! Nous voulons libérer les terrains disponibles afin de rendre possible la construction, notamment de logements sociaux. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une majoration progressive de l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention, en vue de mettre un terme à la spéculation, qui consiste à acheter et à détenir pendant des années des terrains nus à bâtir, en attendant que leur valeur monte pour les revendre. Lorsque de tels terrains sont libres, nous avons besoin d’y bâtir, parce que nous avons besoin de loger tout le monde, dans un pays où plus de 300 000 personnes dorment à la rue – en dépit de la promesse faite il y a dix ans par le président Macron, qui ne s’est visiblement jamais intéressé à la question. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  3688.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Nous manquons de logements. Des terrains constructibles demeurent parfois inutilisés pendant des années parce que leurs propriétaires attendent que leur valeur augmente de manière indue. Un terrain ne prend pas de la valeur par magie : s’il devient constructible, c’est parce qu’une route, des transports, l’eau ou l’électricité arrivent jusqu’à lui, donc parce que la collectivité investit. Il n’est pas acceptable que cette valeur créée collectivement soit captée par quelques propriétaires qui peuvent se permettre d’attendre une vingtaine d’années avant de vendre. Le problème tient à ce que notre fiscalité encourage et récompense cette détention, alors qu’elle devrait inciter à libérer le foncier et à rendre possible la construction, surtout dans la période de pénurie de logements que nous connaissons. Élaboré avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées, cet amendement de notre collègue Léa Balage El Mariky prévoit de majorer la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir de 4 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 6 % au titre de la vingt-deuxième année. L’objectif est de doubler l’impôt sur le revenu dû au titre de cette plus-value après vingt-deux ans de détention.
M. le président DEM #
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n o  3484.
M. Daniel Labaronne EPR #
Je m’intéresse ici aux résidences secondaires. La fiscalité actuelle peut encourager la rétention de ce type de logement : un propriétaire peut en effet préférer attendre de vendre afin de bénéficier d’une exonération plus importante. L’avantage fiscal qu’il y a à patienter freine donc la remise sur le marché de ces logements. L’amendement tend à réduire cette incitation à conserver les biens en ramenant de vingt-deux à dix-sept ans le délai d’exonération des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, le logement devra être destiné à l’habitation principale de l’acquéreur ou d’un locataire. L’objectif est simple : libérer les logements et accélérer leur circulation sur le marché pour répondre à la demande des ménages.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Les amendements n o  2044 et 3688 ont recueilli un avis défavorable de la commission au titre de l’article 88, tandis qu’elle a approuvé celui de M. Labaronne, qui corrige l’un des défauts de l’amendement présenté il y a quelques minutes par M. Martineau. S’agissant de ce dernier, je soulevais une difficulté : s’il avait été adopté, un propriétaire vendant un bien à un acheteur sous réserve qu’il s’engage à en faire une résidence principale serait le seul à subir les conséquences du choix de l’acquéreur de ne pas respecter son engagement. Au contraire, vous avez prévu un dispositif tel que l’acquéreur sera sanctionné s’il ne respecte pas son obligation de faire du bien une résidence principale pendant trois ans. Quant aux deux autres, ils alourdiraient considérablement la fiscalité sur les transactions relatives aux terrains à bâtir. C’est particulièrement vrai de celui de M. Bilongo, qu’a présenté M. Le Coq : il tend à appliquer un coefficient fiscal qui atteindrait 100 % au bout de vingt-trois ans, de telle sorte que 100 % de la plus-value immobilière serait confisquée au bout de ce délai.

(Les amendements n os  2044 et 3688, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  3484 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1144.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu juste avant la levée de la séance de ce matin. L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, et cela concerne aussi la part de logements sociaux réalisés dans le cadre de chaque programme. Cette situation suscite des tensions sur le marché des biens destinés aux ménages modestes sous plafond de ressources. Le phénomène est encore plus criant dans les zones tendues, où s’applique un régime d’abattement sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en vue de créer des logements, y compris des logements destinés aux ménages sous plafond de ressources et des logements intermédiaires ou sociaux. La date d’expiration de cet abattement est fixée au 31 décembre 2027. Cela réduira d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, notamment pour la transformation de bâtiments, conformément à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce dispositif a été prorogé l’an dernier avec l’aval du gouvernement, ce qui démontre sa pertinence. Il faut toutefois faire attention à ces dispositifs de très courte durée, qui ne rassurent pas ceux qui pourraient investir dans un patrimoine, y compris privé, à vocation sociale. (M. Charles de Courson applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
Cette mesure a été adoptée l’an dernier et appliquée tardivement. Pour conférer de la stabilité à l’écosystème, il convient de proroger de deux années le dispositif d’abattement dont il est question. Avis favorable.
M. David Amiel #
Pour la même raison que le rapporteur général, je donnerai un avis favorable.

(L’amendement n o  1144, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  389 et, 3680, pouvant être soumis à une discussion commune. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public sur l’amendement n o  3898 et le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement n o  3680. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3898.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions de cryptoactifs en stablecoins. En droit français, toute conversion de cryptoactifs en monnaie fiduciaire, comme l’euro ou le dollar, entraîne une imposition au titre du PFU, les gains ainsi réalisés étant en quelque sorte assimilés à des dividendes. Par un trou dans la législation, la plus-value réalisée par la conversion d’une cryptomonnaie en stablecoins – c’est-à-dire en une cryptomonnaie adossée à des monnaies fiduciaires, donc une monnaie stable – n’est pas taxée. Si vous échangez un bitcoin acquis à 180 euros il y a dix ans avec son équivalent actuel en stablecoin adossé au dollar, comme celui de Tether, vous réalisez une plus-value non taxée de 74 000 euros par bitcoin, que vous pouvez réinvestir directement. Les stablecoins permettent de faire à peu près tout comme une monnaie classique et sont en pleine expansion. Leur flux annuel mondial représente 2 100 milliards d’euros. On l’estime à 50 milliards en France et à 450 milliards en Europe. À eux seuls, les échanges entre cryptomonnaies et stablecoins représentent 30 milliards. Une adaptation de notre législation serait évidemment source de recettes. La cryptomonnaie détruit les économies organisées et régulées. Il suffit, pour s’en convaincre, de penser à ce qui s’est passé en Centrafrique : en adoptant le bitcoin comme sa monnaie officielle, le pays a abandonné sa souveraineté monétaire au profit des investisseurs étrangers. Les stablecoins ont révélé une nouvelle forme d’impérialisme, encore plus pernicieux que le précédent, la plupart étant adossés au dollar : la souveraineté est de facto transférée à la Réserve fédérale américaine. La cryptomonnaie est une boîte noire, l’eldorado de ceux qui refusent la légitimité de l’État. Moins de 1 % des détenteurs français déclarent leur patrimoine numérique. Résultat, le blanchiment est en pleine explosion : estimé à 40 milliards de dollars en 2024, il est monté à plus de 80 milliards l’an dernier. La taxation de la conversion d’une cryptomonnaie en stablecoins s’imposera tôt ou tard. L’Italie et le Royaume-Uni ont déjà légiféré en ce sens. Avec cet amendement, qui n’est pas uniquement technique, nous voulons alerter sur les dangers des cryptoactifs. Auparavant, les paradis fiscaux étaient localisés et connus. Maintenant, ils sont dans la bulle crypto. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  3680.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il reprend la proposition de notre collègue Nicolas Sansu et aurait dû être considéré comme identique à son amendement, mais sans doute y a-t-il une légère différence entre les deux – M. le rapporteur général nous le dira. Pourquoi une plus-value sur les cryptomonnaies serait-elle imposable lorsqu’on la convertit en euros mais pas lorsqu’on la convertit en stablecoins adossés à l’euro ou au dollar ? Dans les deux cas, on a pourtant cherché à sécuriser la valeur du gain. Avec les stablecoins, on peut continuer à investir, à échanger, parfois même à payer. On ne devrait pas pouvoir décider du moment où l’on paye son impôt en choisissant simplement la forme numérique de sa monnaie. Le Royaume-Uni et l’Italie ont déjà engagé des évolutions de leur fiscalité pour mieux distinguer les plus-values sur les cryptomonnaies des opérations en stablecoins. Nous proposons que la France mette à son tour fin à ce sursis d’imposition. C’est une question de cohérence et de justice fiscale. Soit, la technologie évolue, mais l’égalité devant l’impôt ne doit pas devenir une technologie dépassée.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Ils ont été adoptés par la commission. Pour ma part, je pense que le sursis d’imposition est pertinent compte tenu de la grande volatilité des cryptomonnaies.
M. David Amiel #
Je vous remercie, monsieur Sansu : votre amendement pose les bases d’un débat qui va beaucoup nous occuper dans les années à venir. Votre constat est tout à fait exact : l’usage des cryptoactifs peut être utilisé à des fins de blanchiment. Il s’agit d’un enjeu majeur, qui mobilise les services de lutte contre le blanchiment. La France s’est montrée très active dans la défense de la directive européenne DAC 8, relative à la coopération administrative et à la transparence fiscale des cryptoactifs. Ce texte prévoit l’échange automatique d’informations concernant les portefeuilles de cryptoactifs et permettra ainsi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Nous en tirerons concrètement les conséquences en France au cours des prochains mois. Au fond, votre amendement revient à traiter les stablecoins comme une monnaie.
M. David Amiel #
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. D’abord, tous les stablecoins ne sont pas stables, contrairement à ce que leur nom indique.
M. David Amiel #
Non : on observe parfois des mouvements de panique collective et des adossements qui ne fonctionnent pas.
M. David Amiel #
Vous êtes sans doute attaché au monopole public de la monnaie. Il ne faut pas donner aux stablecoins des palmes de noblesse qu’ils ne méritent pas tous. Il me paraît important de le rappeler. Ensuite, la question est de savoir comment l’on peut suivre fiscalement les conversions entre cryptomonnaies et stablecoins. La première chose est de définir ces derniers. Vous dites qu’ils peuvent être utilisés comme de la monnaie, mais c’est aussi le cas de cryptoactifs qui ne sont pas des stablecoins. Ainsi, le bitcoin a été utilisé dans certains pays comme une monnaie – le Salvador l’avait, je crois, envisagé à un moment.
M. David Amiel #
Il ne constitue pas pour autant un stablecoin, au sens où vous l’entendez. À l’inverse, il existe des stablecoins qui ne sont pas stables et qui ne sont pas utilisés comme de la monnaie. Je ne crois pas que le débat soit mûr à ce stade, mais je vous propose de travailler avec nous sur le sujet.
M. David Amiel #
En l’état, la mise en œuvre de cette mesure serait trop complexe. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Nicolas Sansu GDR #
Vous vous doutez que je ne vais pas retirer mon amendement, monsieur le ministre ! Je tiens à rappeler ce qu’est précisément un stablecoin. Vous l’assimilez à tort à une cryptomonnaie comme le bitcoin, alors que sa logique de création est radicalement différente.
M. Nicolas Sansu GDR #
Un stablecoin exige l’existence de réserves réelles en contrepartie, le plus souvent en dollars. Le processus est exactement identique à celui de la création monétaire. Deuxième point, vous avez raison, le dispositif tel qu’il est proposé est incomplet : il sera enrichi ultérieurement par un amendement portant article additionnel après l’article 32, le n o  2701, déposé par Charles de Courson et visant à instaurer une obligation de déclarer la détention d’actifs numériques et de cryptoactifs. Cette disposition constitue l’une des recommandations du rapport que Charles de Courson a rédigé au nom de la commission d’enquête sur l’imposition des hauts patrimoines et des hauts revenus, présidée par Jean-Paul Mattei. Le PLF étant ainsi fait, nous l’examinerons donc après l’article 32. De même, nous discuterons plus tard d’un amendement portant article additionnel après l’article 5, dont je suis l’auteur et qui prévoit l’obligation d’intégrer les cryptoactifs dans l’assiette de l’ exit tax . Enfin, je rappelle que seuls les stablecoins stables sont autorisés par le règlement européen Mica – règlement sur les marchés de cryptoactifs. La Cour des comptes préconise d’agir, nos voisins italiens l’ont fait et le Royaume-Uni adapte actuellement sa législation. En adoptant ces amendements, nous pourrions à notre tour envoyer un signal important et montrer que nous refusons la boîte noire des cryptoactifs. Récemment, au cours des auditions menées pour préparer notre rapport d’information sur la lutte contre l’évasion fiscale, j’ai rencontré les représentants de l’Office national anti-fraude : ils m’ont alerté sur l’essor de « mixeurs » de cryptomonnaies qui absorbent les fonds opaques, fusionnent des milliers de transactions et redistribuent les actifs sans que l’on ne comprenne rien à ce qui se passe !
M. Matthias Renault RN #
Le sujet est important, mais il est compliqué d’évaluer le caractère opérationnel de l’amendement de M. Sansu. Monsieur le ministre, vous soulignez qu’il faut d’abord définir les stablecoins et qu’ils sont difficiles à traiter fiscalement. Que se passera-t-il concrètement si nous adoptons cet amendement ? Il a été fait référence aux législations italienne et anglaise. Vos services ont les compétences techniques pour analyser les modèles étrangers, mais c’est plus difficile pour les parlementaires. Avez-vous des précisions techniques à nous apporter ?
M. Charles de Courson LIOT #
Dans le cadre du rapport sur les hauts patrimoines et les hauts revenus que nous avons rédigé avec Jean-Paul Mattei, nous avons bien entendu abordé la question des cryptomonnaies. Voici les chiffres qu’on nous a donnés : 20 000 contribuables ont déclaré 400 millions d’euros de plus-values imposables aux services fiscaux au titre de l’année 2021, alors que les plus-values réalisées en France cette année-là représentaient environ 3,5 milliards. Nous faisons donc face à une fraude massive. J’ai déposé un amendement pour que les détenteurs de cryptomonnaies, organismes financiers et banques notamment, soient soumis à l’obligation de déclarer la valeur de leur portefeuille le 31 décembre de chaque année. C’est le préalable à la disposition proposée par M. Sansu et à toute évolution sur le sujet. Sur le fond, M. Sansu a raison, mais le problème est avant tout technique et se situe en amont. La fraude représente 90 % du montant total des plus-values réalisées – c’est incroyable !
M. Charles de Courson LIOT #
Nous avons proposé de fixer l’obligation de déclaration à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros. On pourrait abaisser ce seuil à 50 000 euros si nécessaire, mais avant de légiférer, commençons avant tout par y voir clair. De toute manière, la législation sera contournée, comme elle l’est déjà aujourd’hui.
M. David Amiel #
Je veux répondre à M. Renault. La question est de savoir si l’imposition doit avoir lieu au moment de la conversion du portefeuille en euros, quelle que soit sa composition, ou si la taxation doit intervenir dès la réallocation de cryptoactifs vers des stablecoins au sein même du portefeuille.
M. David Amiel #
Comme je l’ai dit, il convient au préalable de définir les stablecoins, puis de nous assurer de notre capacité à suivre et à tracer la réallocation au sein d’un portefeuille d’actifs. Ce travail est complexe : cela ne doit pas nous inciter à renoncer, mais au contraire à redoubler d’efforts. Traiter les stablecoins comme une monnaie soulèverait enfin des questions plus larges que la simple dimension fiscale.
M. David Amiel #
Pour toutes ces raisons, je n’ai pas balayé d’un revers de la main ces amendements, mais appelé à un approfondissement du sujet. En ce qui concerne la fraude,…
M. David Amiel #
…vous avez raison, monsieur de Courson : elle est réelle et témoigne d’un manquement aux obligations déclaratives existantes. N’oublions pas qu’il est déjà nécessaire de déclarer ses actifs dans sa déclaration d’impôt. Malheureusement, certains contribuables ne le font pas.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        100         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                38                 Contre                37

(L’amendement n o  3898 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  3680, 1808, 1809 et 3670 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  3653, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Paul Midy EPR #
Cet amendement vise à aligner le régime des cryptoactifs sur le régime commun des titres financiers et ainsi à autoriser les reports de plus-values et de moins-values sur dix ans. Les cryptoactifs sont des actifs financiers et doivent être traités comme tels.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        96         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                18                 Contre                75

(L’amendement n o  3653 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n o  2912.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Il concerne le report d’imposition des plus-values – sujet déjà abordé ce matin – en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société et pour les entreprises individuelles qui optent pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ces cas, la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de la plus-value sur l’élément incorporel de la valeur de l’entreprise, le fonds de commerce par exemple, qu’appellerait une réelle cessation d’activité bénéficie d’un report. Toutefois, ce report fige le montant de la plus-value, même si, postérieurement, le bien apporté perd de la valeur. Je combats depuis longtemps cette rigidité qui freine la transformation d’entreprises individuelles en sociétés. Mon amendement prolonge la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, défendue par Olivia Grégoire quand elle était au gouvernement, qui offre aux entreprises individuelles la possibilité d’opter pour l’IS à un taux de 15 % pour les petits bénéfices. Il a pour but de fluidifier le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société et ne pas pénaliser les entrepreneurs qui décident d’une telle évolution, par exemple pour associer des collaborateurs. Son adoption faciliterait la transmission ou la réorganisation des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
M. Philippe Juvin DR #
Elle a donné un avis favorable à cet amendement visant à faciliter les restructurations d’entreprises individuelles.

(L’amendement n o  2912, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  1436.
M. Paul Midy EPR #
Sauf opposition de votre part, monsieur le président, je défendrai aussi le n o  1445, car les deux amendements portent sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et visent à corriger des modifications adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Il ne s’agit pas de revenir sur ces évolutions, globalement bonnes. Elles ont toutefois créé deux cas où des salariés doivent s’acquitter d’un impôt avant d’avoir touché quoi que ce soit. Mes amendements visent à corriger ces situations dénuées de sens. Il est normal de payer un impôt après avoir gagné de l’argent, mais pas quand on n’a rien gagné et seulement parce qu’on possède des titres qui, peut-être, ne vaudront jamais rien.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Amiel #
Je suis défavorable à l’amendement n o  1436, qui tend à revenir sur ce qui avait été adopté dans la loi de finances pour 2025. En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de l’amendement n o  1445, qui vise globalement à aligner la fiscalité des BSPCE avec celle des autres formes d’actionnariat salarié, qu’il s’agisse d’actions gratuites ou d’options sur titres. Un tel choix serait cohérent.

(L’amendement n o  1436 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’amendement n o  1445. (Il est procédé au vote à main levée.) On va recommencer, en me laissant le temps de compter les votes pour et les votes contre.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et SOC #
Faisons un scrutin public !
M. le président DEM #
Je préfère compter car si je décidais d’un scrutin public, vous pourriez me reprocher de favoriser les groupes où il y a beaucoup de délégations de vote.

(L’amendement n o  1445 est adopté.) (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  1686 et 1404, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier, de Mme Violette Spillebout, est défendu. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  1404.
M. Paul Midy EPR #
Les BSPCE, utilisés notamment par les entreprises innovantes, sont une façon d’associer les salariés au succès potentiel de la société qui les emploie. Quand ce mécanisme très utile, qui ne coûte quasiment rien à l’État, a été créé, l’écosystème de l’innovation était très jeune. À l’époque, il est donc apparu normal de réserver la possibilité d’émettre de tels bons aux entreprises créées il y a moins de quinze ans. Désormais, cet écosystème a grandi et des entreprises dont on pourrait dire qu’elles entrent dans l’adolescence continuent d’avoir besoin d’en émettre. L’amendement vise donc à repousser la limite à vingt ans, pour tenir compte des réalités du secteur de l’innovation.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a adopté l’amendement n o  1404. Avis défavorable sur le n o  1686, même si les deux sont très proches.
M. Charles de Courson LIOT #
Devant une start-up qui met vingt ans à décoller, on ne doit plus parler d’adolescence, mais de vieillesse. Il faut savoir s’arrêter et être raisonnable en toutes choses, monsieur Midy.
M. Paul Midy EPR #
Monsieur de Courson, je suis désolé de vous dire que ce que vous avancez est faux. Développer un ordinateur quantique comme le font Quandela, Alice & Bob ou Pasqal prend beaucoup de temps. Je vais donner un exemple qui parlera à tous les amateurs de café : les machines et les capsules Nespresso ont nécessité dix ans de recherche et développement. Amazon ou Nvidia, entreprise dont on a l’impression que le succès date de l’année dernière, se développent depuis vingt ans. Les entreprises françaises grossissant moins vite que les américaines, il faut les aider un peu plus longtemps. Je ne propose pas de supprimer le seuil ou de le porter à cinquante ou cent ans, mais on arrive à la limite des quinze ans et il faut le relever à vingt ans, pour embarquer des entreprises qui emploient des milliers de salariés et ont besoin d’émettre des BSPCE. Je rappelle que ce dispositif ne coûte rien à l’État, car la grande majorité des bons émis ne sont que de la monnaie de papier. Le mécanisme est très motivant mais comme très peu de gens en bénéficient, le coût pour l’État est très faible.

(Les amendements n os  1686 et 1404, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o   3469, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o   260 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir cet amendement.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Nous proposons de supprimer une petite merveille présente dans les lois de finances depuis quelques années : la niche fiscale des patrons dont l’entreprise a été achetée en leveraged buy-out (LBO), et qui sont beaucoup moins taxés que leurs salariés sur ce qu’on appelle leurs management packages . Le principe est le suivant : un fonds achète une entreprise, souvent en l’endettant massivement, et promet un jackpot à ses dirigeants si, quatre ou cinq ans après, il peut la revendre beaucoup plus cher. Le dirigeant n’est alors plus rémunéré pour faire vivre l’entreprise, puisque son intérêt personnel est d’augmenter le plus possible la rentabilité financière de la société, quitte à la saccager, à réduire les effectifs, à comprimer les salaires, à vendre des actifs et à arrêter les investissements – tout ce qui pourra faire grimper son gain à la sortie. Le plus extraordinaire est que, désormais, l’État subventionne ce système. Quand le salarié qui fait tourner l’usine paie ses impôts plein pot, le dirigeant qui touche des millions parce qu’un fonds a réussi une opération financière bénéficie d’un régime dérogatoire. Le résultat est que des dizaines de millions d’euros manquent à la sécurité sociale. Pour mettre fin à cette situation, nous proposons quelque chose de révolutionnaire : considérer qu’un revenu du travail est un revenu du travail, même s’il est très gros, même si on l’appelle management package et même si celui qui le touche porte un costume à 3 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Le régime fiscal des managements packages ayant déjà été modifié par les lois de finances pour 2025 et 2026, je propose de lui donner un peu de stabilité. La commission a repoussé cet amendement en vertu de l’article 88 du règlement.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Vous proposez de donner de la stabilité à un système injuste. Nous, au contraire, que ce soit maintenant avec cet amendement ou pour les échéances de 2027 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , proposons d’en finir avec la stabilité inique instaurée depuis dix ans, de sortir de la profonde injustice où celui qui saccage une entreprise en étant payé en management packages paie moins d’impôts que celui qui crée de la richesse en travaillant à l’usine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Olivia Grégoire EPR #
Même en étant résolument en désaccord avec elle, on peut reconnaître à Mme Trouvé le mérite d’une forme de constance. Pour ma part, je tiens à rappeler qu’on ne peut pas imposer comme un salaire de l’argent qu’on a risqué de perdre.
Mme Olivia Grégoire EPR #
Les management packages concernent des dirigeants et des cadres qui achètent avec leur propre argent des parts de leur entreprise, aux côtés d’investisseurs. Ils ne gagnent qu’à la condition que l’entreprise prenne de la valeur et peuvent tout perdre. Il est donc normal de rémunérer le risque pris. Le régime fiscal n’est pas un régime de faveur, mais une reconnaissance de ce risque. De plus, il existe des conditions : deux ans de détention des parts sont nécessaires et le rendement offert au dirigeant ne doit pas être plus de trois fois supérieur à la rentabilité de l’entreprise. Au-delà, le gain est imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu (IR), avec un taux pouvant atteindre 45 %, sans compter une petite contribution spécifique de 10 %. Le dirigeant ne gagnant qu’à la revente, le mécanisme fiscal sert le long terme. Il est utile aux PME et à la capitalisation des ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Il permet d’attirer et de garder les cadres et les dirigeants dont ces entreprises ont besoin pour grandir. L’adoption de cet amendement rouvrirait l’instabilité juridique refermée l’an passé – le rapporteur général l’a rappelé – et découragerait ceux qui, selon moi – car je ne suis pas d’accord avec Mme Trouvé –, font grandir les entreprises. On ne doit pas taxer le risque comme un salaire !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                31                 Contre                62

(L’amendement n o  3649 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  260.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Dans notre pays, depuis l’arrivée du président Emmanuel Macron, on paie moins d’impôt lorsque l’on engrange des dividendes que lorsque l’on travaille. L’année de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les dividendes déclarés ont augmenté de 60 % et ils n’ont pas cessé depuis : au deuxième trimestre 2024, 54,3 milliards d’euros de dividendes avaient été versés, contre 61 milliards au deuxième trimestre 2026. Nos concitoyens et concitoyennes auraient sans doute aimé constater la même inflation s’agissant de leurs salaires, d’autant que chaque euro versé en dividendes est un euro de salaire en moins pour les travailleurs. Or les politiques du gouvernement promeuvent une taxation des revenus du capital inférieure à celle des revenus du capital. Il s’agit de lutter contre cette injustice, tout en accroissant les recettes de l’État. Ne répétez-vous pas constamment qu’il nous faut chercher des ressources ? Pour ce faire, l’amendement tend à intégrer les bénéfices des plus-values mobilières au calcul de l’impôt sur le revenu.
M. Philippe Juvin DR #
Vous voulez tout simplement supprimer le PFU et revenir à l’imposition selon le barème de l’IR, ce dont nous avons évidemment débattu de nombreuses fois. Je suis confus de devoir me répéter : dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, nous avons déjà augmenté le taux des prélèvements sociaux dus au titre du PFU de 17,2 % à 18,6 %, ce qui porte ce prélèvement à 31,4 %, contre 30 % précédemment. Deuxièmement, le modèle du prélèvement forfaitaire est également celui des pays voisins en la matière, le taux français restant d’ailleurs supérieur aux leurs. Troisièmement, je rappelle de nouveau – je l’ai fait ce matin – un élément d’ordre historique : l’instauration du PFU a favorisé le versement de dividendes, qui étaient jusqu’alors au congélateur, et ainsi entraîné une augmentation brutale des recettes fiscales. Si vous revenez sur ce dispositif, vous ferez baisser la distribution de dividendes, entraînant ainsi une diminution desdites recettes fiscales, comme celle que nous avions connue entre 2013 et 2017. Enfin, le prélèvement forfaitaire présente un avantage de lisibilité de l’impôt. C’est pourquoi j’invite à rejeter votre amendement, comme cela a fait en commission.
M. David Amiel #
Il me semble important de nous référer aux évaluations de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique qui ont été conduites par France Stratégie, dont les rapports sont publics. Que nous apprennent-elles ? D’abord, que l’instauration du PFU n’a pas eu de coûts pour les finances publiques, puisque l’augmentation importante de l’assiette a permis d’accroître les recettes fiscales. Des données publiques et recueillies de manière indépendantes l’établissent : en 2017, cette réforme n’a pas entraîné de coûts. Au contraire, elle a mis fin à des années de rétention. Deuxièmement, après les réformes sur la fiscalité du capital, la part des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages et celui des entreprises rapportée au produit intérieur brut est restée supérieure à la moyenne européenne. Ne laissons pas croire que les réformes auraient fait de la France une anomalie en Europe.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
On se croirait dans Un jour sans fin , puisque nous avons déjà eu ce dialogue ce matin. Cependant, comme notre auditoire a changé, nous allons l’avoir de nouveau. Pour 2018, vous avez incontestablement raison, car la baisse de l’imposition du capital a incité certains à se payer davantage en dividendes. La moitié des dividendes versés en 2018 s’expliquent par l’instauration du PFU. À long terme en revanche, ce que vous dites n’est pas vrai. Les personnes qui se versaient des revenus imposés selon le même barème que les revenus du travail se sont versé une part desdits revenus en dividendes. Or comme la première forme de revenu était plus imposée que la seconde, les finances publiques ont davantage perdu d’un côté qu’elles n’avaient gagné de l’autre. D’après le bilan du PFU conduit par l’Institut des politiques publiques (IPP) il y a environ un an, la perte de recettes pour l’État s’élève à 9 milliards. Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais il faut considérer les effets jusqu’à aujourd’hui et non les seuls effets immédiats de votre politique. L’instauration d’un prélèvement forfaitaire conduit à ce que les revenus du capital soient bien moins imposés que ceux du travail. Cette sorte de bouclier fiscal du capital a bien eu un effet sur les recettes et sur les inégalités.
M. Daniel Labaronne EPR #
Je voudrais faire un rappel. Au sein de l’entreprise, la valeur ajoutée se répartit comme suit : d’abord les impôts de production, puis la rémunération des salariés, enfin l’excédent brut d’exploitation. La rémunération des salariés est imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Une fois les charges retranchées de l’excédent brut d’exploitation, on obtient le bénéfice, lequel est taxé à hauteur de 25 %. Une part du bénéfice reste dans l’entreprise, elle est consacrée à l’autofinancement. Le reste de ce bénéfice – dont je rappelle qu’il a déjà été taxé – est réparti sous forme de dividendes, lesquels sont à leur tour taxés au titre du PFU,…
M. Daniel Labaronne EPR #
…puis, éventuellement, au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Par conséquent, affirmer que les revenus du travail seraient plus taxés que ceux du capital, c’est totalement méconnaître les principes de la répartition de la valeur ajoutée dans notre économie. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)
M. Daniel Labaronne EPR #
D’autre part, depuis une trentaine d’années – trente ans ! –, la répartition de la valeur ajoutée entre la rémunération salariale, l’impôt de production et l’excédent brut d’exploitation reste constante. Aucune déformation de ladite répartition ne s’est produite au profit du capital et au détriment de la rémunération des salariés. Une telle déformation n’est attestée par aucune statistique française. Aucune ! Je vous mets au défi d’en démontrer l’existence : je vous paie une caisse de Vouvray ou de Montlouis, selon votre choix,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS. – Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Daniel Labaronne EPR #
…et vous êtes des champions si vous y parvenez, car je peux vous démontrer qu’en réalité, ce n’est pas le cas. Vous pouvez dire tout ce que vous voulez sur la différence entre la fiscalité sur le travail et celle sur le capital, vous n’arriverez pas à démontrer que la première est plus lourde que la seconde ni que la répartition de la valeur ajoutée créée dans les entreprises aurait profité principalement aux revenus du capital. C’est faux, faux et faux ! (M. Paul Midy applaudit.)
M. Alexis Corbière ECOS #
Que de mots compliqués pour essayer de masquer une chose simple ! Je vais citer le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qui est sous l’autorité de France Stratégie. Il nous apprend que les études économétriques disponibles ne mettent pas en évidence d’effet apparent des réformes de 2018 sur l’investissement, l’emploi, les salaires et le tissu productif des entreprises concernées – c’était quand même le but initial de vos réformes ! Vous nous en aviez vanté les vertus pour dynamiser, faire ruisseler – je ne sais plus quel était votre vocabulaire, bref. Vos propres organismes disent que cela n’a pas marché, vous pourriez quand même vous interroger. Taxer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail (M. Daniel Labaronne proteste) serait un geste de décence élémentaire, nous devrions tous pouvoir en convenir. Vous qui ne cessez de dire qu’il faut revaloriser la « valeur travail », nous marchons presque dans vos pas ! Vous aurez beau dodeliner de la tête, ce n’en est pas moins la réalité : en 2024, les revenus du capital ont progressé de 5,8 %, soit deux fois plus vite que les revenus du travail. Vrai ou faux ?
M. Alexis Corbière ECOS #
Ah, ça ne veut rien dire ? Au contraire, c’est très concret et c’est tout l’objet du débat. Votre stratégie a échoué et elle coûte fort cher – 9 milliards d’euros – aux finances publiques, le président Coquerel l’a encore rappelé.
M. Alexis Corbière ECOS #
Vous cherchez de l’argent, mais vous ne le cherchez pas là où il se trouve. Voilà le fond du désaccord ! Vous devriez nous écouter. Comme l’avait fait remarquer Emmanuel Maurel, lors de la présentation du débat sur les finances publiques, vous avez dépeint une situation dramatique, monsieur le ministre, mais vous n’expliquez pas en quoi cette situation est la conséquence de votre politique. Vous n’êtes responsables de rien. Finalement, être irresponsables vous convient bien. Quant à nous, nous sommes responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS. – Mme Olivia Grégoire s’exclame.)
M. David Amiel #
Pardon pour la bataille de citations, mais, puisque l’Institut des politiques publiques a été cité, je voudrais rappeler quelques conclusions importantes : « les auteurs obtiennent des effets statistiquement positifs des réformes PFU, IFI et IS, prises séparément, sur le taux de création d’entreprises » ( M. Paul Midy applaudit. – Mme Eva Sas et MM. Alexis Corbière et Nicolas Sansu s’exclament.) Avoir permis la création d’entreprises est bien un résultat positif, mesdames et messieurs les députés. « Les résultats obtenus suggèrent que les réformes ont eu un impact statistiquement significatif à la baisse pour les départs, et à la hausse pour les retours, notamment pour le cas de la réforme IFI. » (M. Paul Midy applaudit.) Or une telle évolution accroît les recettes fiscales. (Mme Eva Sas et M. Alexis Corbière protestent.) Si, monsieur le député Corbière, cela signifie qu’avant les réformes, les gens s’expatriaient et qu’ils restent maintenant en France, ce qui est bon pour les recettes fiscales.
M. David Amiel #
Monsieur Sansu, je ne l’invente pas, je cite l’institut que vous citez vous-même, je n’en ai pas créé un pour l’occasion. Vous citez les rapports de l’IPP à longueur de débats. (M. Alexis Corbière s’exclame.) J’ai rappelé l’effet positif sur les retours. Quant à celui sur l’assiette de 2017 et des années suivantes, nous avons déjà eu l’occasion d’y revenir. Les évaluations du Comité d’évaluation réuni par France Stratégie le montrent : l’instauration du PFU n’a pas eu d’effet négatif sur les comptes publics grâce à cet effet positif sur l’assiette. Par conséquent, la réforme n’a pas entraîné de pertes de recettes fiscales, mais des gains en matière de création d’entreprises, de retours en France. Il s’agit tout de même d’éléments positifs. (M. Paul Midy applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                27                 Contre                66

(L’amendement n o  260 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  887 de M. Julien Dive est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Daniel Labaronne, il faut préparer votre caisse de Vouvray, vous me l’enverrez dans mon bureau. Concernant l’évolution du partage de la valeur ajoutée, je tire mes chiffres de l’excellent rapport d’enquête dirigé par Charles de Courson.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
La Direction générale du Trésor. Décomposition de la valeur ajoutée des sociétés non financières à partir de l’adoption de votre politique, en 2017 : la part de la valeur ajoutée du capital s’élevait à 30,8 %, contre 32,7 % en 2023 – la tendance s’est malheureusement accentuée depuis lors. Cela fait 2 points de plus en faveur du capital. Merci pour les bouteilles de Vouvray !
M. le président DEM #
Je rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit être consommé avec modération, même en ces lieux.
M. le président DEM #
Attention à ne pas remettre en cause la présidence ! (Sourires.)
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Nous nous serions fait rappeler à l’ordre pour moins que ça ! (L’amendement n o  887 n’est pas adopté.)
M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  261 et 3933, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  261.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
N’ayant pu obtenir la suppression du PFU, le groupe Écologiste et social propose d’augmenter la part d’impôt sur le revenu payé sur les dividendes en le portant à 22,8 %, contre 12,8 %, taux à peine plus élevé que le taux de la tranche la plus basse du barème de l’IR. En conséquence, des contribuables ayant beaucoup d’argent peuvent être imposées à un taux proche de celui qui est applicable à une personne juste au-dessus du smic. C’est la raison pour laquelle il faudrait supprimer le PFU, mais notre amendement en ce sens ayant été rejeté, nous proposons au moins d’en relever le taux.
M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3933, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Sansu GDR #
Cet amendement prolonge le débat que nous avons entamé ce matin, puisqu’il vise à relever le taux du prélèvement forfaitaire unique. Je voudrais souligner deux choses. Premièrement, personne n’est obligé d’opter pour le PFU : si le taux réel de votre imposition au titre de l’IR est inférieur à celui du PFU, vous pouvez déclarer vos dividendes dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Cela signifie donc que les petits porteurs ne seraient pas affectés par l’augmentation du taux du PFU, qui cible essentiellement celles et ceux qui touchent 92 % des revenus du capital, alors qu’ils représentent moins de 1 % des foyers fiscaux. Deuxièmement, le rendement n’est pas le seul objectif d’une taxe comme le PFU, elle sert aussi à orienter l’argent des bénéfices. Si ces derniers sont réinvestis ou distribués en salaires, cela fait évidemment moins de dividendes et moins de recettes fiscales afférentes, mais cela fait sans doute aussi plus de bien au pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Un taux à 22,8 % pour le PFU conduit à un taux global à 42,4 % avec les prélèvements sociaux ; un taux à 17,8 % à un taux global à 36,4 %. En Allemagne, ce taux est de 26,4 % avec les prélèvements sociaux. L’amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable. (M. Nicolas Sansu s’exclame.)

(L’amendement n o  261 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                29                 Contre                65

(L’amendement n o  3933 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  466.
Mme Estelle Mercier SOC #
Le PER – plan d’épargne retraite – repose sur une logique simple : il s’agit de déduire ses versements pendant sa vie active, au moment où on est fortement imposé, pour payer l’impôt au moment de la retraite à un taux généralement plus bas. Ce dispositif de retraite n’était pas censé devenir un dispositif successoral. C’est pourtant ce qu’il est devenu : un détenteur qui conserve son PER jusqu’à son décès peut transmettre le capital à ses héritiers sans qu’aucun impôt sur le revenu ne soit jamais dû, ni par le défunt ni par ses héritiers. Cette exonération totale détourne en réalité le PER de sa finalité – à savoir le financement de la retraite voulue par la loi Pacte de 2019. Ce n’est pas un sujet anecdotique puisque les encours atteignent 119 milliards d’euros pour 11 millions de titulaires, avec une croissance de plus de 60 % par an depuis 2020. Chaque année, cette faille s’agrandit. L’amendement vise à ajuster le dispositif. Nous ne touchons ni au plafond, ni aux cas de déblocage anticipé, ni aux abattements des droits de succession. Nous ne modifions rien pour celui qui utilise son PER pour ce qu’il est, à savoir un complément de retraite. Nous souhaitons simplement qu’au décès, les sommes soient fiscalisées au taux et au barème du défunt, avant l’application des droits de mutation. L’épargne retraite resterait ainsi encouragée. La recette pour l’État est estimée à 200 millions d’euros. Je précise qu’une option alternative avait été débattue l’an dernier – il s’agissait de rendre obligatoire le dénouement du PER à la retraite. Nos débats lors de son examen en commission ont montré que la rédaction proposée dans cet amendement par notre excellente collègue Christine Pirès Beaune était la rédaction la plus consensuelle.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a repoussé l’amendement. Nous avons déjà modifié la fiscalité des PER dans la loi de finances pour 2026 en augmentant le taux de prélèvement et, surtout, en mettant fin à la déductibilité à l’IR des versements à compter de 70 ans. En fiscalisant à l’IR les sommes qui ont bénéficié de la déduction lors de leur versement, vous ne prévoyez pas de déduire ces sommes ainsi imposées de l’assiette des droits de succession. Elles seraient donc imposées deux fois. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire EPR #
J’ai lu avec attention l’exposé sommaire de l’amendement et je me dis que nous avons tout de même fait deux ou trois choses pas mal ! Vous y rappelez que les encours « représentent quasiment 120 milliards d’euros pour 11 millions de titulaires (M. Paul Midy applaudit), soit un taux de croissance moyen depuis 2020 de plus de 60 % » !
Mme Olivia Grégoire EPR #
Comme quoi, ces méchants macronistes ont eu quelques idées qui ont fonctionné (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), pour des gens qui ne sont pas tous des gens riches ou à très haut patrimoine ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Je suis un peu déstabilisée par votre amendement : je le comprends très bien mais je le trouve à la limite du cynisme. Nous en avons parlé ce matin, on ne peut pas prévoir la date de son décès ! On pourrait peut-être y travailler dans les années qui viennent, mais pour l’instant, ce n’est pas prévu. Ensuite, outre le fait que la mesure coûterait plus de 200 millions d’euros, il me semble qu’elle va dans un très mauvais sens, qui consiste à fiscaliser, fiscaliser, fiscaliser ! Ce qu’il faudrait en réalité, c’est créer un dispositif d’épargne qui prolonge le PER entre le départ à la retraite et l’entrée en Ehpad. (M. Paul Midy applaudit.) C’est cela qui serait utile à l’emploi, aux salariés et aux entreprises, pour qu’elles aient du capital patient et de l’épargne de long terme…
Mme Olivia Grégoire EPR #
…parce que, pour l’heure, cette épargne est débloquée pendant une vingtaine d’années – entre les 65 et les 85 ans des titulaires – et ne sert plus les entreprises.
Mme Olivia Grégoire EPR #
Je vous annonce donc que j’ai déposé mon rapport et que je proposerai bientôt au Parlement de créer un plan épargne-dépendance, dans l’objectif de continuer, pendant ces vingt ans, à générer de l’épargne longue qui puisse profiter aux petites entreprises, et donc aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Madame Grégoire, à vous entendre, on a l’impression qu’il faudrait supprimer tous les impôts.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Je vois qu’à ces mots, les macronistes arborent de grands sourires ! Si l’on suit votre raisonnement, cela signifie qu’il faudrait supprimer l’ensemble des services publics…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ah bon ? Mais c’est ce que vous êtes en train d’expliquer ! Vous passez votre temps à nous dire que nous avons un problème irrémédiable, le déficit.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Depuis le début de l’examen du PLF, le ministre des comptes publics nous dit qu’il faut travailler à le réduire. Cependant, vous n’assumez pas de dire ce que vous voulez réellement supprimer. Si vous voulez supprimer l’ensemble de la fiscalité pour que plus personne ne paie rien, dites aussi combien de postes d’enseignants ou de pompiers il faudra supprimer pour réduire le déficit ! (Mme Olivia Grégoire s’exclame.) Dites combien d’écoles, de collèges, de lycées il faudra fermer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Le déficit atteint les 5 % du PIB et s’évalue en dizaines de milliards d’euros, mais vous continuez de dire qu’il faut supprimer toutes les recettes fiscales !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
La réalité, c’est que vous voulez d’un monde où chacun se paie lui-même ce dont il a besoin. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Les plus riches pourront toujours se payer une retraite, une mutuelle de santé, un prof privé, et tous les autres n’auront d’autre solution que de crever et de rester pauvres toute leur vie.
M. Paul Midy EPR #
Tout cela sera supprimé lorsque vous aurez écrasé le pays ! Et cela viendra bien assez tôt !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Voilà le monde formidable dans lequel vous vivez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– M. Antoine Léaument s’exclame.)
Un député du groupe LFI #
C’est vous, la caricature !

(L’amendement n o  466 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  366.
M. Nicolas Ray DR #
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales votée il y a quelques mois soumet les cessions de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière (PMPI) à un formalisme renforcé. Cette nouvelle obligation peut concerner certaines sociétés agricoles. Or le code des impôts prévoyait un régime spécifique pour les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Ce formalisme renforcé représente donc un handicap pour ces sociétés qui ont parfois besoin de maintenir ces cessions de gré à gré. L’amendement vise à exclure explicitement du champ de la définition de ces personnes morales toutes les sociétés dont la vocation agricole est avérée.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été repoussé en commission. Je suis partagé : si les groupements agricoles dont vous parlez entrent précisément dans le champ des PMPI, c’est parce qu’elles ont une activité immobilière prépondérante. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Je ne résiste pas à l’envie de poursuivre ce débat sur l’impôt et les services publics.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Vous êtes quand même impayables ! Vous avez coupé dans les recettes fiscales de l’État en prétextant que cela servirait au ruissellement et créerait de l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Cependant, si vous aviez écouté l’excellente conférence de presse de Jean-Luc Mélenchon et d’Éric Coquerel ce mercredi, vous sauriez que, si vous n’aviez pas coupé dans les recettes, le déficit ne serait qu’à 2,9 % ! (« Non ! » sur les bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Vous avez créé le déficit de l’État (Mme Olivia Grégoire mime un joueur de pipeau) par vos cadeaux fiscaux qui n’ont mené à rien, si ce n’est à détruire le service public. C’est désormais la course au pire : Mme Le Pen propose carrément la suppression de 22 000 postes dans l’hôpital public ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.) En réalité, c’est toujours le même sujet ! Nous, pour parler des moyens, nous partons des besoins. Nous avons besoin de soigner les gens et d’augmenter les moyens dans l’éducation. Et si vous faites face à un mouvement lycéen et étudiant, c’est parce que vous n’avez eu de cesse de casser l’éducation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Jacques Oberti applaudit aussi.) Ce mouvement est lié au manque de moyens dans l’éducation et la santé.
M. Paul Midy EPR #
M. Mélenchon aurait pu régler tous les problèmes lui-même lorsqu’il était ministre !
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Cela dit, il est vrai que vous avez donné des moyens à la police pour réprimer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ah si, vous en avez donné beaucoup ! Cependant, les autres services publics ont aussi des besoins : il faut leur donner des moyens en allant précisément les chercher là où vous avez coupé un bras à l’État, c’est-à-dire dans les poches des plus riches ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN.) Il est vraiment temps que le macronisme s’arrête ! Sa fin commence dans la rue dès demain, le 17 octobre, et ça continuera !
Mme Olivia Grégoire EPR #
Je ne vais pas remettre une pièce dans la machine. Monsieur Léaument, entre deux manifs, vous pourriez peut-être venir vous asseoir dans l’hémicycle, qu’on discute un peu ? Si vous avez le temps ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Sansu s’exclame aussi. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Voyez-vous, nous parlions de la fiscalisation du PER, mesure prévue par l’amendement du parti socialiste défendu par Mme Estelle Mercier. Je n’ai rappelé qu’une seule chose, à savoir que les gens qui ouvrent un PER sont souvent des gens qui travaillent. Or depuis 9 heures ce matin, tout ce qu’on entend sur vos bancs, c’est « taxer », « fiscaliser », « purger » ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les PER sont des plans d’épargne ouverts par des gens normaux, qui bossent, qui les préparent, qui épargnent. Est-ce que vous voulez les taxer eux aussi, les fiscaliser et les purger ? Je ne tiens pas là de grands discours macroéconomiques, je parle des 11 millions de Français qui travaillent, qui ont compris que les retraites allaient devenir compliquées et mettent des sous de côté sur leur PER. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout ce que j’ai dit, c’est que vous vouliez le taxer aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n o  366 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de demandes de scrutin public sur les amendements n os  472 et 465 par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement n o  3929 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur l’amendement n o  1086 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  177 de M. Éric Pauget est défendu.

(L’amendement n o  177, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  472.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Par l’amendement n o  472 de notre collègue Christine Pirès Beaune, nous proposons de fermer une faille fiscale assez extraordinaire. Imaginez une personne qui possède plusieurs millions d’euros de patrimoine financier ; elle s’expatrie, transfère ses actifs à l’étranger puis les donne à son petit-enfant de moins de 6 ans, qui vit en France. Dans ce cas-là, sous certaines conditions, pas 1 euro ne sera versé en France au titre des droits de donation. En effet, à 6 ans, on ne peut pas avoir résidé fiscalement six années en France au cours des dix dernières années. L’âge de l’enfant devient donc un outil d’optimisation fiscale.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Monsieur le ministre, le plus extraordinaire, c’est que votre gouvernement a reconnu cette faille lors de l’examen du projet de loi finances pour 2026. Vous nous aviez promis de travailler à la corriger – comme d’autres sujets. Pourtant, un an plus tard, nous sommes toujours là, avec le même amendement, et la même faille.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Nous proposons donc de la fermer : un enfant de 5 ans ne devrait pas être un paradis fiscal à lui seul !
M. David Amiel #
Monsieur Bouloux, permettez-moi de rappeler que la disposition que vous attaquez a été introduite par Lionel Jospin en 1999 (M. Paul Midy applaudit), –  c’est important de s’en souvenir.
M. David Amiel #
Lors de nos débats budgétaires l’an dernier, nous avions effectivement consulté la DGFIP – direction générale des finances publiques – pour savoir s’il existait des schémas de fraude spécifiquement liés à cette disposition. Ce n’est pas ce que leurs services nous ont répondu, mais je suis évidemment à votre disposition pour y travailler. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                86         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                25                 Contre                61

(L’amendement n o  472 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  465 et 3929, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  465.
Mme Estelle Mercier SOC #
Nous proposons une réforme globale de l’héritage. En France, le travail est taxé dès le premier euro ; en revanche, le superhéritage trouve toujours une porte de sortie, qu’il s’agisse de l’apport-cession, des démembrements ou du pacte Dutreil. Comme nous l’avons rappelé ce matin, les grands héritages ne sont taxés qu’à hauteur de 7 %. Nous proposons de renverser complètement la logique actuelle, en taxant non plus le patrimoine transmis au décès, mais l’héritier, c’est-à-dire le flux successoral reçu tout au long de la vie. Selon le Conseil d’analyse économique, près de 300 milliards d’euros se transmettent chaque année, soit trois fois plus qu’en 1950. La moitié des Français hériteront de moins de 70 000 euros, alors que les 1 % les mieux nés recevront plus de 4 millions. Pourtant, les droits de succession rapportent bien moins que ce qu’ils devraient rapporter, parce que l’assiette est trouée de toutes parts. Notre réforme est simple : chacun pourrait recevoir jusqu’à 500 000 euros au cours de sa vie sans payer un centime. Ainsi, neuf Français sur dix n’acquitteraient plus de droits de mutation. Au-delà de ce montant, un barème progressif sans échappatoire, comportant des tranches successives à 20 %, 30 % et 40 %, s’appliquerait à tout ce qui a été reçu au cours de la vie. Cette réforme permettrait de dégager 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires par rapport aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) actuels, et de financer ainsi une réforme instaurant une CSG progressive sur les revenus du travail, grâce à laquelle un salarié payé au smic gagnerait près de 125 euros supplémentaires par mois. Ce système, simple et juste, est adapté à la diversité des situations familiales, notamment aux successions en ligne indirecte, lorsqu’on hérite d’un oncle ou d’un beau-père par exemple. Il contribue en outre à rééquilibrer la fiscalité entre le travail et le capital. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3929.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il vise à aligner le régime de l’assurance vie sur celui applicable au reste de l’actif successoral. Comment justifier, en effet, le maintien d’un régime dérogatoire ? Aujourd’hui, 20 millions de Français détiennent au moins un contrat d’assurance vie, pour un total de 57 millions de contrats. Dans le cadre de la grande transmission à venir, l’assurance vie représentera près d’un quart des actifs transmis. Or l’examen de sa répartition révèle que la moitié des Français les plus pauvres détiennent seulement 6,5 % de l’actif total, contre 70 % pour les 10 % les plus riches. L’assurance vie constitue ainsi un instrument privilégié d’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous proposons, non pas de défavoriser l’assurance vie, mais de l’intégrer à l’actif successoral et de la soumettre aux mêmes règles fiscales que les autres biens transmis. Cette proposition figurait déjà parmi les pistes évoquées dans le rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine déposé par Jean-Paul Mattei et moi-même en 2023.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Les deux amendements ont été rejetés en commission. Leur point commun est de remettre en cause la philosophie générale de l’assurance vie, en prévoyant de fiscaliser davantage la transmission de l’assurance vie par décès.
M. Philippe Juvin DR #
En effet, votre amendement tend à modifier assez profondément l’imposition sur les transmissions, notamment en créant un rappel fiscal à vie et en instaurant un barème unique. Une telle réforme alourdirait assez sévèrement la fiscalité des transmissions, alors même que la tranche marginale de DMTG est déjà élevée et supérieure à celle de nos voisins – nous en avons parlé. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Nicolas Sansu GDR #
Je rappelle à notre éminent rapporteur général que la plupart des pays de l’OCDE ne soumettent pas l’assurance vie à un régime dérogatoire par rapport au reste de l’actif successoral. C’est quand même un problème. Vous évoquez le taux marginal de DMTG fixé à 45 %, mais le régime de l’assurance vie permet de ramener ce taux à 31,4 %. Je ne comprends pas pourquoi l’on s’échine à maintenir des trous dans la raquette, alors que cela mine le consentement à l’impôt.
Mme Estelle Mercier SOC #
Je tiens à expliquer à nouveau le dispositif que nous proposons. Son objectif ne se limite pas à intégrer l’assurance vie dans la succession : il s’agit d’une réforme beaucoup plus globale. De nombreux économistes soulignent – nous ne sommes pas les seuls à le dire – que notre système de taxation des successions et de perception des droits de mutation repose sur des principes étranges. Chacun devrait pouvoir recevoir un capital – jusqu’à un plafond, que nous avons fixé à 500 000 euros – tout au long de sa vie sans payer le moindre centime d’impôt. Au-delà de ce montant, les sommes reçues seraient taxées au fur et à mesure de leur perception. Il s’agit donc d’une réforme de fond, qui dépasse largement la seule question de l’assurance vie et tient compte de la diversité des configurations familiales. Chacun peut en effet hériter d’un oncle, d’une tante ou d’un beau-père : notre proposition constitue ainsi une véritable nouveauté. Enfin, certains invoquent toujours le taux facial de 45 % applicable à la plus haute tranche des droits de succession. Mais chacun sait qu’en réalité, il ne s’applique jamais. Sur les 300 milliards d’euros transmis chaque année, seuls 21 milliards sont prélevés au titre des droits de mutation, notamment sur les grands patrimoines, soit un taux inférieur à 7 %. Le taux de 45 % n’est donc qu’une illusion. Avec un taux effectif supérieur à 7 %, nous durcirions effectivement la taxation des patrimoines.
M. Philippe Juvin DR #
Je tiens à répondre à M. Sansu, qui m’a fait remarquer que nos voisins ne connaissaient pas de régime fiscal comparable à celui de notre assurance vie. C’est vrai, mais permettez-moi de rappeler que notre taux marginal de DMTG est plus élevé qu’ailleurs en Europe, et qu’un tiers des pays de l’OCDE n’appliquent pas de droits de mutation. La France est, avec le Japon et la Corée, le pays qui collecte le plus au moment de la transmission. Par ailleurs, le barème des DMTG n’a pas été indexé depuis 2013, alors que l’inflation cumulée s’est élevée à 26 %. Je précise en outre que 42 % des ménages français ont un contrat d’assurance vie,…
M. Philippe Juvin DR #
…ce qui démontre leur intérêt pour ce produit, qu’il faut préserver.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                29                 Contre                63

(L’amendement n o  465 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                86         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                29                 Contre                57

(L’amendement n o  3929 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n o  1086.
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP #
Parallèlement à nos débats en séance, nous avons entamé en commission l’examen de la partie relative aux dépenses. Dans ce cadre, on ne cesse de nous répéter que nous sommes trop dépensiers, et qu’il n’y a plus un seul centime supplémentaire pour financer les services publics. Or les Français doivent comprendre que nous formulons de nombreuses propositions de recettes supplémentaires, mais que vous les balayez systématiquement d’un revers de main. En l’occurrence, notre amendement vise à instaurer une imposition sur les successions véritablement efficace et progressive, qui permettrait à la fois de remplir les caisses et de répondre enfin à la promesse de l’égalité républicaine. Celle-ci se heurte en effet aux inégalités de patrimoine, qui ne cessent de s’accroître : la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. Vous ne cessez de répéter que la France est championne du monde en matière de taxation. Pourtant, c’est dans l’augmentation des inégalités entre les patrimoines que notre pays est véritablement champion. J’aimerais aussi que la Macronie cesse d’être incohérente. Mme Thevenot affirmait tout à l’heure que nous méprisions les travailleurs et que nous agissions contre leurs intérêts. Comment voulez-vous réellement défendre la valeur travail si, en même temps, vous défendez l’héritage de manière inconditionnelle ? On ne peut pas prétendre promouvoir une société qui valorise les travailleurs et, en même temps, défendre une société d’héritiers. La réforme que nous vous proposons n’est vraiment pas une réforme de bolcheviques. (Sourires.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Si ce n’est pas une réforme de bolcheviques, c’est une réforme de mencheviques ?
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP #
Tous les héritages inférieurs à 550 000 euros – c’est beaucoup – en sortiraient gagnants. Nous sommes donc loin de proposer une réforme révolutionnaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Nous sommes heureux et rassurés d’entendre que vous ne proposez pas une réforme de bolcheviques. (Sourires.)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Ne vous inquiétez pas, on arrive, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin DR #
Ne comptez pas sur les emprunts russes, ils sont assez peu rentables ! Votre amendement tend notamment à créer un rappel fiscal à vie et à instaurer un taux marginal de DMTG de 100 % au-delà de 12 millions d’euros. Cette dernière mesure, ne serait-ce qu’elle, est anticonstitutionnelle. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                91         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                23                 Contre                68

(L’amendement n o  1086 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement n o  663.
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
Il vise à ramener de quinze à dix ans – hors rappel fiscal – le délai de renouvellement des abattements applicables aux donations entre parents et enfants.
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
Lorsque le système de la donation défiscalisée a été créé, ce délai était de six ans. Il a ensuite été porté à dix ans en 2011, puis à quinze ans en 2012. Les donations permettent aux jeunes de réaliser leurs projets, notamment l’achat d’une maison ou la création d’une entreprise. Pensons à ces jeunes diplômés qui souhaiteraient entreprendre, mais qui ne peuvent pas emprunter. Qu’ils doivent attendre quinze ans avant de bénéficier d’une nouvelle aide familiale dans les mêmes conditions fiscales nous semble anormal.
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
L’article 4 du projet de loi de finances, monsieur le ministre, reconnaît d’ailleurs implicitement que le délai de quinze ans est excessif, puisqu’il prévoit que certaines donations réalisées au cours des six prochains mois ne seront pas prises en compte dans son calcul. Quinze ans, c’est beaucoup trop long : c’est quand on est jeune qu’on a besoin d’être aidé, pas quand on a 60 ou 70 ans. Il convient donc de raccourcir ce délai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission s’est posé la question du coût de cet amendement et n’a pas obtenu de réponse. Quoi qu’il en soit, elle a donné un avis défavorable.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Quelle arnaque sociale, le Rassemblement national ! Au cours du débat budgétaire, vous avez refusé en commission de taxer les superprofits des raffineurs. Vous avez voté contre les impôts supplémentaires sur les grandes entreprises qui réalisent des profits. Depuis 2022, année après année, vous vous opposez aux hausses du smic ainsi qu’à l’indexation des salaires sur l’inflation. Bref, vous refusez aussi bien de faire contribuer ceux qui en ont les moyens que de permettre à ceux qui n’en ont pas les moyens de souffler un peu. Le Rassemblement national a des priorités. Aujourd’hui, chacun peut recevoir jusqu’à 100 000 euros de ses parents tous les quinze ans sans payer d’impôt. Cette possibilité ne concerne, dans les faits, qu’à peine 10 % de la population. Mais pour le Rassemblement national, ce n’est toujours pas suffisant : il faudrait permettre à ceux qui en ont les moyens de transmettre plus souvent encore 100 000 euros sans payer d’impôt. Je voudrais savoir lesquels de nos compatriotes ont les moyens de donner plusieurs fois au cours de leur vie 100 000 euros à leurs enfants et, surtout, lesquels d’entre eux seraient à ce point écrasés par l’impôt qu’ils ne pourraient pas s’en acquitter. Autre priorité du Rassemblement national : faire en sorte que l’on puisse hériter jusqu’à 400 000 euros sans payer d’impôt. Un amendement en ce sens arrive. Qui vos amendements concernent-ils ?
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Ils concernent sans doute les 10 %, sinon les 5 %, des Français les plus riches du pays, et dans le même temps, vous refusez de laisser souffler celles et ceux qui en ont besoin. Vous enchaînez les cadeaux aux plus privilégiés du pays ; j’espère que les Français regardent vos amendements, pour comprendre quelles sont réellement vos priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

(L’amendement n o  663 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3930, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n os  809 et 55, par le groupe Écologistes et social ; sur l’amendement n o  1085, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les trois amendements n os  3930, 809 et 55 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3930.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il s’agit de changer la logique présidant aux transmissions, donations et successions, grâce à la mise en place d’un flux successoral, tel qu’expliqué par notre collègue Estelle Mercier. L’idée est de loger tout le monde à la même enseigne : chacun bénéficierait d’un abattement de 200 000 euros, pris en compte tout au long de la vie. Au-delà, on appliquerait un barème progressif et ce, quel que soit le moment où on hérite, pendant l’existence ou au décès de la personne qui donne. Je rappelle qu’un individu sur deux hérite de moins de 70 000 euros au cours de sa vie et qu’un tiers des individus n’héritent de rien. Ces personnes – je le dis au Rassemblement national – ne bénéficieront pas de 100 000 euros de donation tous les dix ans, puisqu’elles ne reçoivent rien ! La moitié de la population n’hérite qu’une fois, au décès des parents. Avec le flux successoral, on remet de l’égalité. Ce système n’est pas nouveau ; il existe en Irlande depuis 1976, où il donne de très bons résultats. L’idée est que la grande transmission permette de financer ce dont nous avons le plus besoin, c’est-à-dire une planète vivable : adossons cette grande transmission à un fonds souverain pour réaliser la transition écologique !
M. le président DEM #
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  809.
M. Tristan Lahais ECOS #
Nous soutenons totalement l’amendement de M. Sansu. Notre amendement n o  816 à venir prévoit également de passer de la logique actuelle, fondée sur la fiscalisation du patrimoine transmis et sur les abattements, au flux successoral. Le présent amendement n o  809 prévoit une meilleure progressivité des taux applicables aux successions en ligne directe et une augmentation des taux pour les plus gros héritages. En effet, après l’application de l’abattement de 100 000 euros, le même taux de 20 % s’applique, que vous receviez 115 932 euros ou 652 324 euros d’héritage. Nous subdivisons donc cette tranche et en créons trois nouvelles : entre 1,8 et 4 millions d’euros, entre 4 et 13 millions et au-dessus de 13 millions. Je rappelle, comme M. Sansu l’a fait, que 85 % des personnes héritent de moins de 100 000 euros. La réforme que nous proposons ne concernerait donc que 15 % des Français – l’immense majorité de nos concitoyens ne serait pas concernée. Cet amendement, comme le précédent et le suivant, vise deux objectifs : améliorer le rendement fiscal – je n’y reviens pas – et réduire les inégalités. Nous l’avons souligné ce matin, nous passons d’une société où le travail était prépondérant à une société où l’héritage devient prépondérant dans la formation des inégalités. À ceux qui, pour contrer nos amendements, ont mis en avant le fait que l’argent taxé avait été gagné tout au long de la vie, je voulais simplement dire que le fait qu’une personne reçoive un héritage important n’est pas indifférent pour celui qui ne perçoit rien. En effet, l’héritage perçu permet d’acheter la force de travail de celui qui n’a rien. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Oui, chers collègues, je dis bien que cela permet d’acheter la force de travail de celui qui n’a rien. Et je vous pose la question : considérez-vous que ce soit juste ? (M.   Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  55.
Mme Eva Sas ECOS #
Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les superhéritages supérieurs à 4 millions d’euros, puis de 10 % supplémentaires au-delà de 13 millions. C’est la contribution dite « générations futures » que le groupe Écologiste et social propose dans sa réforme de l’héritage. Cette mesure répond à une double urgence : la première est de financer la transition écologique, qui nécessite au moins 10 milliards d’euros dès 2027 pour l’adaptation et l’atténuation. Les générations actuelles ne peuvent laisser aux générations futures un monde qui brûle ; elles doivent au moins leur léguer les moyens de la transition. La deuxième priorité est de réduire les inégalités de patrimoine, alors que la France devient une société d’héritiers. Aujourd’hui – cela a été dit –, la richesse héritée représente près de 60 % du patrimoine, contre 35 % dans les années 1970, et la concentration de richesses s’accentue puisque la part du patrimoine détenue par les 1 % les plus fortunés est passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015. Vous nous dites que les taux d’imposition sur l’héritage sont trop élevés, mais la réalité est que le taux effectif d’imposition des 0,1 % d’héritages les plus élevés n’atteint qu’environ 10 % du patrimoine hérité, bien loin du taux marginal de 45 % que vous invoquez à l’envi. Cette différence s’explique notamment par l’existence de nombreuses exonérations et niches fiscales. Nous l’avons constaté, deux visions diamétralement opposées s’affrontent dans cet hémicycle : le gouvernement et le Rassemblement national veulent alléger la fiscalité des donations, quand nous voulons rendre l’héritage plus progressif et faire davantage contribuer les plus grosses transmissions. Chacun doit pouvoir transmettre le fruit de son travail, mais nous refusons une société de dynasties, où les grandes fortunes se perpétuent sans contribuer à l’effort collectif. (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Si ces trois amendements diffèrent, tous les trois alourdissent les droits de succession. M. Sansu a lui-même synthétisé son amendement n o  3930 : il prévoit le rappel fiscal à vie, un abattement unique de 200 000 euros et des taux d’imposition plus élevés, avec la modification du tableau I de l’article 777 du code général des impôts. D’autre part, il supprime les tableaux II et III de ce même article, ce qui aboutit à traiter pareillement une succession en ligne directe et une succession en ligne indirecte – sans doute était-ce involontaire.
M. Philippe Juvin DR #
Ah, c’était volontaire, d’accord. Donc, que l’on transmette à un enfant ou à un illustre inconnu, ce serait désormais exactement la même chose !
M. Philippe Juvin DR #
Ce serait donc une modification très profonde de l’idée même d’héritage. Avis défavorable pour ce premier amendement. Le deuxième amendement, présenté par M. Lahais, modifie le tableau des taux pour les porter jusqu’à 70 %, ce qui me semble confiscatoire.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable. Enfin, le troisième amendement, n o  55 de Mme Sas, vise à taxer davantage les « superhéritages » – c’est ainsi que vous les avez désignés – en majorant les taux de DMTG de 10 points au-delà de 4 millions et de 20 points au-delà de 13 millions. Pour toutes ces raisons, avis défavorables.
Mme Eva Sas ECOS #
Il n’y a pas beaucoup d’arguments !
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
J’appuie les propos de mes excellents collègues. Mme Sas l’a dit : ce débat voit s’affronter deux visions diamétralement et radicalement opposées, qui ont trait à la conception que l’on se fait de la société dans son ensemble. À travers la question des héritages et des donations, nous posons deux questions. La première est d’ordre moral : est-il moral que, le jour même de sa naissance, on puisse être milliardaire dans une société au sein de laquelle des enfants souffriront de la faim et de la misère la plus absolue, étant entendu que la pauvreté, notamment celle des enfants, a considérablement augmenté en dix ans de macronisme ? La seconde question concerne l’intérêt général : voulons-nous une société dans laquelle le patrimoine est concentré entre les mains d’une infime minorité de privilégiés ou bien choisissons-nous de financer ce qui nous permettra de léguer une planète et un environnement respirables et durables, dans lesquels chacun pourra s’épanouir ? Voilà ce qui nous oppose. M. Sansu a rappelé les chiffres : une personne sur deux recevra moins de 70 000 euros d’héritage, et une personne sur trois – un tiers de la population – ne recevra rien du tout. Ainsi, en réalité, quand vous défendez des donations et des successions à plusieurs centaines de milliers d’euros, vous ne défendez personne – du moins personne parmi les gens que nous connaissons, pour la plupart d’entre nous. Nous pouvons ici faire œuvre utile d’un point de vue moral et du point de vue de l’intérêt général. Il serait bon que, de temps en temps, le Parlement se soucie du plus grand nombre et de la société que nous léguerons à nos enfants, plutôt que de quelques privilégiés.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ce débat budgétaire révèle clairement que le Rassemblement national est désormais le parti des millionnaires. Avec un amendement ramenant à dix ans le délai de renouvellement de l’abattement, il vient de proposer que l’on puisse donner sans droits de succession des centaines de milliers d’euros tout au long de la vie. Mais qui dans notre pays peut imaginer donner plusieurs centaines de milliers d’euros tout au long de sa vie ? M. Sansu a rappelé que 90 % de la population ne paie pas d’impôt sur les successions ! Le Rassemblement national est devenu le parti des millionnaires en matière de successions ! Et ce sont les mêmes qui, tout à l’heure, voulaient que des jeunes gagnant jusqu’à 6 000 euros ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ce sont les mêmes qui voulaient qu’on continue à donner 7 milliards d’euros par an aux plus riches de notre pays avec la deuxième niche fiscale. Ce sont les mêmes – en l’occurrence M. Tanguy – qui, en cachette, ont retiré un amendement visant à faire payer davantage ceux qui touchent des dividendes exceptionnels ; cet amendement du Rassemblement national a subrepticement disparu. Ce sont les mêmes qui ont refusé de rejeter un budget qui s’en prend aux plus pauvres et qui refuseront, dans quelques jours ou quelques semaines, de censurer le gouvernement. Le Rassemblement national est en train de montrer son vrai visage à l’ensemble du pays ! Vous décidez de vous en prendre aux logements sociaux, c’est-à-dire à celles et ceux qui n’ont pas assez pour se loger. Vous décidez de remplir les poches de ceux qui sont riches à millions.
M. le président DEM #
J’observe, monsieur Le Coq, que vous avez soutenu les trois amendements de vos collègues…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Oui, en m’opposant à d’autres amendements, vous l’avez compris !
M. le président DEM #
L’intervention ne portait pas sur les amendements. J’ai laissé faire, mais cela ne m’a pas échappé.
M. le président DEM #
Si, si. On ne fait même que cela… Je mets aux voix l’amendement n o  3930.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        98         Nombre de suffrages exprimés                98         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                31                 Contre                67

(L’amendement n o  3930 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                30                 Contre                67

(L’amendement n o  809 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                31                 Contre                66

(L’amendement n o  55 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1085.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Par cet amendement, nous montrons comment Jean-Luc Mélenchon, une fois élu président de la République en 2027,…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…mettra fin à la société d’héritiers et à la noblesse d’argent que sont en train d’instituer les macronistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, c’en est fini de ce monde où Bernard Arnault peut posséder 13 millions d’années de smic, où Vincent Bolloré en possède 500 000 et où les centimillionnaires en détiennent 6 000 mais ne paient même pas d’impôts. C’en est fini de ce monde où sept des neuf derniers milliardaires le sont devenus non pas grâce à leur travail ou à leur mérite, mais uniquement grâce au fait d’être bien nés. Avec Jean-Luc Mélenchon, les héritages dorés, c’est terminé ! (Mmes   Mathilde Panot et Shéhérazade Bentorki applaudissent.) Cet amendement vise à plafonner les héritages à 12 millions d’euros. (Mme   Mathilde Panot et M.   Aurélien Saintoul applaudissent.) Si vous héritez de cette somme, on peut considérer que votre vie est déjà suffisamment tranquillisée et que vous n’avez rien fait – à part naître au bon endroit – qui justifie de percevoir davantage. Que ferons-nous de cet argent que nous prendrons, au-delà de 12 millions d’euros, à celles et ceux qui n’en ont rien à faire ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous le donnerons à la jeunesse de ce pays, qui défile dans les rues et qui se retrouvera de nouveau, demain samedi 17 octobre, sur les places de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous le donnerons aux lycéens professionnels !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Mais, avant que vous ne vous énerviez, je le répète : Jean-Luc Mélenchon ne s’en prendra pas aux petits héritages, à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie et acheté une maison. Avec Jean-Luc Mélenchon, celles et ceux qui transmettront jusqu’à 550 000 euros paieront moins de droits de succession qu’avec Emmanuel Macron. L’abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois, mais son montant augmentera : il s’élèvera à 150 000 euros. Si vous voulez soutenir notre jeunesse, si vous voulez mettre fin à cette société d’héritiers, votez Jean-Luc Mélenchon en 2027 ! Et votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Il s’agit du même débat, avec des paramètres différents. Cela signifie qu’au-delà de 12 millions d’euros, vous prenez tout. En outre, un enfant ou un petit-enfant ne pourra plus être aidé par une donation qu’une seule fois au cours d’une vie. Avis défavorable.
M. Tristan Lahais ECOS #
Nous voterons cet amendement même si nous ne sommes pas nécessairement d’accord sur tous les seuils proposés – mais c’est un débat technique. Les propositions relatives à l’héritage traversent l’ensemble de la gauche depuis le début de nos débats. Elles ramènent la discussion dans cet hémicycle à un clivage assez classique entre la gauche et la droite. Ce n’est pas anodin, et nous n’inventons rien – ces propositions ne tombent pas du ciel. Si nous les défendons, c’est parce que la question de l’héritage traverse profondément notre société. Le bloc central qui, avec le Rassemblement national, s’évertue à s’opposer à toutes nos propositions en la matière ferait bien de réfléchir à cette aspiration profonde. La jeunesse de notre pays, en particulier, ne comprend pas qu’on puisse hériter de telles sommes, au point, d’ailleurs, que la valeur travail en est profondément altérée. Collègues du bloc central, dans nos interventions et par nos propositions, nous soulevons la question de la cohésion sociale et du pacte républicain. Il est encore temps d’en prendre conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Tryzna DR #
Depuis ce matin, il est question de cette somme de 100 000 euros. Et j’en viens à douter, à force d’assister ici au meeting permanent de La France insoumise – vous avez répété une centaine de fois le nom de Jean-Luc Mélenchon, pour être sûrs que tout le monde comprenne bien.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Où ça ? À République ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Tryzna DR #
Pour ma part, j’aime m’en tenir à la réalité des chiffres. Vous nous expliquez qu’on est très riche – quasi millionnaire – avec 100 000 euros. Mais intéressons-nous aux données de base : selon les chiffres de l’Insee, 60 % des ménages possèdent un patrimoine supérieur à 100 000 euros, soit environ 18 millions de ménages.
M. Nicolas Tryzna DR #
À longueur de débat, vous nous expliquez que 100 000 euros, c’est énorme, et vous vous demandez comment il est possible de mettre une telle somme de côté. Pourquoi, alors, 18 millions de ménages possèdent-ils un patrimoine supérieur à ce montant ?
M. Nicolas Tryzna DR #
En outre, tous les ménages ne sont pas composés de deux personnes. Il s’agit parfois de personnes seules, de familles monoparentales, de ménages avec un seul enfant. Tout à l’heure, j’entendais un collègue communiste évoquer l’exemple de deux grands-parents ayant quatre petits-enfants. Mais pourquoi quatre ? Pourquoi pas douze ? Pourquoi pas vingt-quatre ? Poussons le raisonnement jusqu’au bout. Surtout, soyons concrets : une grande majorité de ménages français possèdent un patrimoine de 100 000 euros.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Aujourd’hui, ils ne paient rien, et demain, ils ne paieront rien !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                26                 Contre                66

(L’amendement n o  1085 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements, n os  48, 3824, 3825 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  48.
Mme Eva Sas ECOS #
Vous allez apprécier cet amendement – c’est, en quelque sorte, une taxe Zucman sur les héritages. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Mme Eva Sas ECOS #
Il s’agit d’instaurer une contribution différentielle garantissant un taux minimal d’imposition de 7,5 % sur les très hautes transmissions, au-delà de 2,7 millions d’euros. Le principe est simple : les patrimoines les plus élevés doivent acquitter un minimum d’impôt, quoi qu’il arrive. Surtout, ce dispositif permet enfin de traiter l’angle mort de la fiscalité du patrimoine : les biens professionnels. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en l’état du droit, il est possible de transmettre 5 millions d’euros de patrimoine professionnel avec un taux effectif d’imposition dérisoire de seulement 2,1 %, grâce au cumul du pacte Dutreil et du démembrement de propriété. On ne peut pas continuer à taxer ainsi la vitrine tout en laissant de côté le coffre-fort. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Il ne s’agit pas d’une révolution fiscale, puisque cette mesure s’inspire directement d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. Il s’agit de la justice fiscale la plus élémentaire : faire en sorte que les ultrariches transmettent avec un minimum d’imposition la richesse qu’ils ont accumulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements n os  3824 et 3825.
Mme Louise Morel DEM #
Je suis heureuse de présenter ces amendements de ma collègue Perrine Goulet, soutenus par les députés du groupe Les Démocrates, qui visent, en quelque sorte, à proposer un héritage pour tous. Depuis le début de cette journée, nous avons beaucoup parlé d’héritages qui ne concernent qu’une minorité. Nous souhaitons défendre l’idée inverse : créer un capital de départ pour les jeunes générations, versé à la naissance de chaque enfant, qui fructifierait pendant dix-huit ans et serait débloqué à la majorité afin de permettre à chaque jeune de disposer d’une base au moment de financer ses études, son permis de conduire, son premier logement ou son premier projet. Tous les jeunes ne commencent pas leur vie avec les mêmes ressources. Certains peuvent compter sur un patrimoine familial, une épargne ou un soutien pour se former, entreprendre ou se loger ; d’autres ne le peuvent pas. Si nous avons proposé de financer cet amendement par une taxe de 1 % sur les grands héritages, c’est uniquement pour satisfaire aux règles de recevabilité financière. Dans l’idéal, nous souhaiterions pouvoir débattre d’un financement reposant sur les avoirs en déshérence,…
Mme Louise Morel DEM #
…solution qui serait plus juste pour les jeunes. Nous aimerions véritablement débattre de ces propositions. Il s’agit d’une question de justice entre les générations.
M. le président DEM #
L’amendement n o  166 de M. Éric Pauget est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Les trois premiers amendements tendent à alourdir les droits de mutation, alors que les transmissions sont déjà davantage taxées en France que dans beaucoup d’autres pays. Madame Morel, vous avez évoqué l’utilisation des avoirs en déshérence même si cela ne figure pas dans le dispositif de l’amendement. Or, vous le savez, le gouvernement prévoit déjà d’utiliser une partie de ces sommes, dans un autre article du projet de loi de finances. En outre, c’est une forme de cavalerie, puisque les sommes véritablement en déshérence reviennent de toute façon à l’État au terme du délai prévu. Enfin, l’amendement de M. Pauget poursuit un objectif différent. Il instaure une forme de bouclier fiscal applicable aux transmissions. Toutefois, en l’absence d’évaluation de son coût, je ne peux émettre un avis favorable. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. François Jolivet HOR #
Je m’oppose vigoureusement à l’amendement n o  48. Madame Sas, votre proposition pourrait être divertissante si ce n’était pas aussi grave : vous souhaitez intégrer le patrimoine professionnel dans l’assiette des droits de succession. (Mme Eva Sas s’exclame.) Or, jusqu’à présent, notre pays a cherché à préserver les entreprises à caractère familial. Je vous invite à observer le sort des nombreuses entreprises cédées à des groupes étrangers.
M. François Jolivet HOR #
Votre proposition n’est guère raisonnable : pensez aux conséquences, pour les salariés concernés, de la disparition des entreprises à caractère familial. En outre, les prises de position du groupe Écologiste et social sont incohérentes. Vous avez voté l’amendement de M. Le Coq visant à réduire les droits de succession pour les personnes héritant de 550 000 euros, alors que l’un de vos collègues défend l’idée qu’au-delà de 100 000 euros, on est riche.
M. François Jolivet HOR #
Finalement, vous vous rejoignez tous pour considérer les chefs d’entreprise comme des personnes dangereuses pour notre pays.
M. François Jolivet HOR #
Pourtant, ce sont eux qui créent le plus d’emplois – bien davantage que l’administration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Catherine Dellong Meng applaudit également.)
Mme Eva Sas ECOS #
Monsieur Jolivet, les biens professionnels ne sont pas exonérés de droits de succession en France ! Le pacte Dutreil n’a pas pour objet d’aboutir à une imposition nulle – à moins que vous ne le proposiez ? Pour notre part, nous souhaitons garantir un taux minimal d’imposition de 7,5 % sur l’ensemble de la succession, en incluant à celle-ci les biens professionnels. Je constate que vous vous y opposez ; je pense que les Français comprennent bien quelle est votre position.
Mme Eva Sas ECOS #
Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que l’héritage est déjà fortement taxé. Si tel était réellement le cas, mon amendement serait sans effet. Puisqu’il s’agit d’une contribution différentielle, il ne rapporterait rien si les successions étaient déjà taxées au-delà de 7,5 %. Vous pouvez donc voter cet amendement sans difficulté. Si vous vous y opposez – votre opposition en dit long –, c’est précisément parce que le taux effectif d’imposition est inférieur à 7,5 %. Enfin, nous voterons l’amendement n o  3824, mais uniquement parce qu’il prévoit une taxation des plus gros héritages. Si le financement du dispositif reposait sur les actifs en déshérence, comme madame Morel l’a évoqué dans son intervention, nous nous y opposerions. En effet, les associations ont absolument besoin de ces ressources – 40 % des actifs en déshérence alimentent le fonds pour le développement de la vie associative. Je suis donc très étonnée par cette proposition.
Mme Louise Morel DEM #
Monsieur le rapporteur général, le groupe Les Démocrates est attaché au sérieux budgétaire, et notre groupe propose, dans nos débats sur les textes financiers, 12 milliards d’euros d’économies. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.) Le dispositif dont nous parlons ici représente, selon nos calculs, un coût plafonné à 700 millions d’euros. En outre, il ne s’agit pas seulement d’une dépense, mais aussi d’un investissement : un capital qui aide un jeune à obtenir son permis de conduire, à accéder à une formation, à se loger ou à lancer une activité, cela peut lui permettre de trouver un emploi plus rapidement, de gagner en autonomie et de contribuer davantage à l’activité économique, source de recettes publiques. Surtout, cette dépense n’épuise pas ses effets dès le dispositif voté. Pendant toute la période où le capital demeure bloqué, il peut financer l’économie réelle ; il est productif dans la durée. Enfin, la véritable question n’est peut-être pas de savoir si cette mesure coûte cher, mais combien coûtent un permis jamais obtenu, une formation abandonnée, un logement impossible à acquérir ou un projet qui ne voit jamais le jour. Il faut aussi évaluer le coût de ces pertes de chances. J’aimerais que ce budget apporte quelques motifs de réjouissance aux plus jeunes de nos concitoyens – je ne suis pas certaine que ce soit l’image que renvoient nos débats budgétaires.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Je ne sais pas quoi faire ! Nous vous répétons les chiffres en boucle depuis tout à l’heure mais, manifestement, vous n’écoutez pas.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous m’avez expliqué que 18 millions de Français possédaient un patrimoine équivalent à 100 000 euros.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Soit. Admettons que le patrimoine médian soit d’environ 120 000 euros ; comme la plupart des foyers comptent plus d’un enfant et peuvent profiter d’un abattement allant jusqu’à 100 000 euros par enfant, cela signifie que 90 % de la population ne paie pas de droits de succession. Au reste, je vous ai précisé – et cela répond parfaitement à votre objection – que, si vous veniez à adopter un amendement issu de nos bancs ou de ceux de nos collègues de gauche, l’abattement pourrait être porté jusqu’à 150 000 euros – M. Sansu a par exemple proposé de le porter à 200 000 euros. Personne ne prétend que celles et ceux qui disposent d’un patrimoine de 100 000 euros sont trop riches et devraient être taxés davantage !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Attendez, j’y viens ! Tout à l’heure, je m’interrogeais : croyez-vous vraiment qu’une personne disposant de 100 000 euros de patrimoine utilisera l’abattement tel qu’il existe aujourd’hui pour donner cette somme à son enfant tous les dix ans ? Non ! Elle ne l’utilisera qu’une fois, au moment de son décès. Et personne dans cet hémicycle n’entend toucher à ce dispositif ! En revanche, nous nous inscrivons en faux contre des donations anticipées pouvant se répéter tous les quinze ans, comme c’est le cas aujourd’hui, ou tous les dix ans, comme l’a proposé le Rassemblement national, et plus encore contre la proposition de certains, ce matin, de porter le montant de l’abattement à 250 000 euros ! Vous voyez bien qu’il y a une différence entre ceux qui possèdent une maison à 100 000 euros dont la transmission ne sera pas soumise à des droits de succession et ceux qui optimisent tout au long de leur vie pour donner près de 1 million d’euros sans payer d’impôt !

(Les amendements n os  48, 3824, 3825 et 166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. L’amendement n o  176 de M. Éric Pauget est défendu.

(L’amendement n o  176, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Nous en venons à l’amendement n o  3968, sur lequel je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir cet amendement.
M. Nicolas Ray DR #
Cet amendement avait été défendu par notre collègue Véronique Louwagie et adopté lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, mais il n’avait pas été retenu dans le texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49.3. Il vise à permettre de transmettre par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie les sommes versées avant le 1 er  octobre 2026 par leurs titulaires avant leurs 70 ans, en profitant d’un abattement allant jusqu’à 152 500 euros. Il s’agit de favoriser la transmission et d’encourager la circulation du patrimoine au profit des jeunes générations. Ce dispositif dérogatoire s’appliquerait pour la seule année 2027, afin de susciter de l’activité économique et de permettre aux jeunes générations de financer leurs projets de vie. Cet amendement ne coûte rien puisqu’il ne tend qu’à anticiper le versement de sommes qui, dans tous les cas, auraient fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.
M. Philippe Juvin DR #
Réunie en application de l’article 88 du règlement, la commission a donné un avis favorable. J’insiste sur le fait que l’abattement consommé dans le cadre de ce versement anticipé serait ensuite déduit de l’abattement applicable au moment de la transmission de l’assurance vie. Il s’agit donc d’une simple avance, dont le coût est nul pour les finances publiques.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        38         Nombre de suffrages exprimés                23         Majorité absolue                        12                 Pour l’adoption                7                 Contre                16

(L’amendement n o  3968 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  174, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Nous en venons à deux amendements identiques, n o s  816 et 1087, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  816.
M. Tristan Lahais ECOS #
Je l’ai évoqué précédemment : il est analogue à des amendements déjà présentés par des collègues d’autres groupes. Il s’agit de taxer non plus la seule succession au moment du décès, mais l’ensemble du flux successoral reçu par l’héritier, afin de limiter l’addition d’abattements. En contrepartie, nous proposons – bien que cela ne figure pas dans l’amendement – de porter à 200 000 euros l’abattement applicable à l’ensemble du flux successoral. La question est celle de l’accumulation de patrimoine au cours des dernières décennies, combinée aux effets de la démographie. En effet, chacun peut observer une concentration patrimoniale dans les mains des plus âgés de nos concitoyens. La leçon que vous en tirez est qu’il faut inciter celles et ceux qui le peuvent à transmettre leur patrimoine plus rapidement. Pour notre part, nous considérons qu’il faut améliorer le rendement des droits de mutation et qu’il faut l’utiliser au profit des générations futures, notamment en donnant aux services publics les moyens d’affronter les problèmes liés au dérèglement climatique. De grâce, évitons les caricatures ! M. Jolivet nous a reproché tout à l’heure de définir la richesse à partir d’un seuil de 100 000 euros. Or ce n’est pas ce que nous avons dit. Nous avons simplement constaté qu’aujourd’hui, 85 % des Français héritent de moins de 100 000 euros au cours de leur vie. Cela vous étonne peut-être, mais c’est la réalité statistique. Si nous voulons débattre dans de bonnes conditions, il faut que nous puissions le faire à partir de données fiables. Vous pouvez être en désaccord avec nos propositions, mais les données que nous exposons sont opposables et sourcées. Gardons-nous des caricatures comme des mensonges et discutons du fond !
M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1087.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
En cinquante ans, notre société est devenue une société d’héritiers : 60 % des patrimoines proviennent désormais de l’héritage, contre 35 % dans les années 1970. De nos jours, une famille avec trois enfants peut transmettre jusqu’à 1,8 million d’euros en trente et un ans sans payer le moindre centime d’impôt ! Ce constat n’est pas le seul fait de La France insoumise ; il est partagé par France Stratégie, qui n’est pourtant pas un organe bolchevique de la première heure. Rappelons que les grandes transmissions sont soumises in fine à un taux effectif d’imposition inférieur à 10 %, bien loin des 45 % de la tranche marginale. Le présent amendement tend à fonder le calcul des droits de succession sur l’argent reçu tout au long de la vie, dans un souci de justice fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  816 et 1087.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                17                 Contre                50

(Les amendements identiques n os  816 et 1087 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  165, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  3656 et 3655, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  3656.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Il vise à permettre aux arrière-grands-parents, aux grands-parents et aux parents de donner de leur vivant jusqu’à 100 000 euros à leurs arrière-petits-enfants, petits-enfants ou enfants pour acheter leur résidence principale – dans le neuf comme dans l’ancien – ou pour la rénover. La durée du dispositif prévu est très courte : six mois. Il permettra d’aider les jeunes à acquérir un logement en réduisant la facture des intérêts, les taux étant en ce moment très élevés, ce qui entrave de nombreuses opérations immobilières. On ne peut que se lamenter lorsqu’on observe le nombre de transactions, monsieur le ministre : le marché du logement est complètement bloqué, et ce sera le cas tant que les taux d’intérêt resteront très élevés, rendant plus difficile l’emprunt. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité intergénérationnelle, destiné à lever l’obstacle des taux d’intérêt très hauts. Il favorisera la transmission aux jeunes d’un petit pécule qui pourra leur servir d’apport et débloquer ainsi leur projet d’achat ou de rénovation, et par conséquent le marché du logement. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
Cet amendement vise à proroger de six mois un dispositif censé prendre fin le 31 décembre 2026. Un rapport évaluant son efficacité aurait dû être publié en septembre, ce qui aurait été utile pour fonder un avis favorable ou défavorable à l’amendement. Ne disposant ni de ce rapport ni d’une évaluation du coût de la mesure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, et me retourne plein d’espoir vers M. le ministre en lui demandant s’il a des nouvelles dudit rapport.
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie en application de l’article 88 du règlement, a repoussé cet amendement.
M. David Amiel #
Le rapport est en cours d’élaboration, monsieur le rapporteur général ; je ne l’ai pas avec moi.
M. David Amiel #
Toutefois, l’amendement prévoit d’étendre le dispositif en vigueur aux logements anciens : cela change quelque peu sa nature. En effet, un dispositif ciblé sur les logements neufs vise à inciter à la construction ; un dispositif qui cible l’ancien risque d’avoir des effets inflationnistes.
M. David Amiel #
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Je m’étonne que Guillaume Kasbarian défende un tel amendement, lui si soucieux d’ordinaire des deniers publics ! Cet amendement encouragerait la multipropriété, à tout le moins la concentration de la propriété dans les mains de ceux qui ont déjà des moyens.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Laissez-moi poursuivre ! D’un côté, M. Kasbarian veut retirer de l’argent aux bailleurs sociaux, faire des économies sur les services publics ; de l’autre, il veut ici permettre à une infime partie de la population, celle qui en a la capacité, de donner jusqu’à 100 000 euros d’argent liquide – on ne parle pas ici d’héritage ni de patrimoine – à ses descendants. J’entends que des réponses doivent être trouvées à la crise du logement. Mais il faudrait au moins abaisser le seuil de l’abattement à 20 000 ou à 50 000 euros si l’on veut aider les classes moyennes et populaires à financer une primo-accession. Le seuil de 100 000 euros me paraît exagéré : ceux qui ont la capacité de donner une telle somme à leurs enfants, ce sont en général des propriétaires, et pas qu’un peu ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Plutôt que d’instaurer un dispositif profitant à tout le monde, mieux vaudrait en limiter la cible. Je m’étonne également que M. Kasbarian défende un dispositif qui n’est pas chiffré, lui qui demande toujours combien coûtent les mesures que nous proposons. C’est donc que, pour renforcer la défiscalisation de ceux qui ont déjà beaucoup de patrimoine, on peut y aller franco, sans s’embarrasser d’un rapport d’évaluation sur le dispositif déjà en vigueur ! J’appelle donc M. Kasbarian à un peu de mesure et à cibler ses mesures sur ceux qui ont vraiment besoin d’un coup de pouce pour accéder à la propriété, à savoir les classes populaires et moyennes. Cela vous ferait du bien, monsieur Kasbarian ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Ce dispositif est ciblé, puisqu’il vise la résidence principale de personnes qui souhaitent devenir propriétaires. Il n’est donc pas question de multipropriétaires, monsieur Echaniz ! Il y a sans doute, dans votre circonscription, des jeunes qui sont allés voir leur banquier parce qu’ils avaient repéré un appartement dans le Pays basque, mais qui galèrent pour obtenir un crédit immobilier parce que le taux d’intérêt est de 4 % ou 4,5 %, ce qui, sans apport, coûte extrêmement cher.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Il n’y a pas de jeunes à qui les parents peuvent donner 100 000 euros !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Avec cet amendement, monsieur Echaniz, vous pourrez leur dire : si vos arrière-grands-parents, vos grands-parents ou vos parents vous donnent un petit pécule pour vous constituer un apport, cela diminuera votre facture bancaire.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Ensuite, M. le ministre reproche à l’amendement de porter aussi sur l’ancien, mais c’est parce que, dans beaucoup d’endroits de France, comme dans mon village, à Saint-Martin-de-Nigelles, on ne trouve guère de programmes immobiliers neufs !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Il me semble donc légitime d’étendre le dispositif aux endroits où les programmes neufs sont absents mais où les gens veulent vivre. Quant au plafond de l’abattement, si vous le trouvez trop élevé, monsieur Echaniz, demandez une suspension de séance et présentez un sous-amendement pour le fixer à 50 000 euros !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Si vous voulez fixer le plafond à 50 000 ou à 75 000 euros par arrière-grand-parent, grand-parent ou parent, c’est susceptible de me convenir. Ce sera mieux que de balayer le dispositif d’un revers de main, alors que vous avez, dans votre circonscription populaire du Pays basque, de jeunes habitants qui ont du mal à trouver un prêt bancaire !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Franchement, monsieur Echaniz, vous vous tirez une balle dans le pied : qu’allez-vous leur dire ce week-end ? Que vous avez refusé que leurs parents et grands-parents les aident à acquérir leur résidence principale ? Essayons plutôt de dealer sur le sujet ! (M. Nicolas Sansu s’exclame.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        85         Nombre de suffrages exprimés                54         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                18                 Contre                36

(L’amendement n o  3656 n’est pas adopté.)

M. Emeric Salmon RN #
Vous avez besoin de nous pour faire passer vos amendements !
M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  793.
M. François Jolivet HOR #
Dans la loi de finances pour 2025, notre assemblée avait adopté un dispositif d’exonération fiscale des donations destinées à l’acquisition d’un logement neuf ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif a été repris par les gouvernements Barnier et Bayrou. Le présent amendement vise à en étendre le bénéfice aux donations destinées à la transformation d’immeubles de bureaux en logements.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté cet amendement. Pour ma part, comme pour l’amendement précédent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel #
Je comprends l’esprit dans lequel ces amendements ont été déposés, mais vous avez déjà adopté ce matin, avec l’article 4, une mesure favorisant les donations pour l’année 2027. Le présent amendement fait en partie double emploi. J’en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. François Jolivet HOR #
Je ne sais pas comment nos débats vont se poursuivre, ni même s’il est pertinent que nous les tenions – peut-être la loi de finances pour 2027 sera-t-elle bâtie demain par des moyens plus violents. J’invite néanmoins l’Assemblée à se saisir de cet amendement car il est très difficile de transformer des immeubles de bureaux en logements. Les enjeux sont réels, comme sur la dalle de La Défense en région parisienne : sans dispositif de ce type, monsieur le ministre, nous aurons beaucoup de difficultés à sortir ce territoire du marasme dans lequel – si j’en crois les experts – il risque d’entrer.

(L’amendement n o  793 est adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2276, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements n o  544 et identique, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  3655.
M. Paul Midy EPR #
Il vise à permettre aux grands-parents de faire un don défiscalisé sur le PER de leurs petits-enfants.
M. Paul Midy EPR #
Dans toute la mesure du possible, l’épargne doit être orientée vers le long terme. Nous devons favoriser le capital patient et donc son accumulation en vue de la retraite. C’est le capital le plus utile à notre économie : parce qu’il est patient, il peut être investi dans la transition écologique comme dans l’innovation, qui demandent du temps et de la prise de risque. L’objectif visé par cet amendement est donc la transformation de l’épargne courte en épargne longue. C’est par ailleurs une très bonne chose que de développer les PER et la retraite par capitalisation.
M. Paul Midy EPR #
Il y a quelques jours, le groupe La France insoumise s’est ému de ce que les entreprises du CAC40 versent beaucoup de dividendes. Seulement 2 milliards des 70 milliards versés par ces groupes vont aux salariés. Si je ne propose pas de nous aligner sur le modèle des États-Unis, force est de constater qu’ils font beaucoup mieux que nous sur ce point : sur les 500 milliards de dividendes que leurs quarante plus grandes entreprises versent chaque année, 200 milliards vont aux salariés américains. J’appelle donc de mes vœux un modèle où les entreprises versent beaucoup de dividendes mais, surtout, beaucoup de dividendes aux salariés. Il n’existe pour cela aucun autre moyen que la retraite par capitalisation.
M. Paul Midy EPR #
Faisons bénéficier tous les Français des très bonnes performances des entreprises en France, en Europe et dans le monde.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                14                 Contre                35

(L’amendement n o  3655 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  2276, 544, 1145, 1146, 1472 et 1610, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  544 et 1145 sont identiques, ainsi que les amendements n os  1146, 1472 et 1610. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  2276.
M. François Jolivet HOR #
Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de donation adopté il y a deux ans par notre assemblée et repris par deux gouvernements successifs. Son terme est actuellement fixé au 31 décembre 2026. Je sais que le rapporteur général attend un rapport du gouvernement, qui sera remis prochainement d’après ce qu’a indiqué le ministre. Le présent amendement ne modifie toutefois rien à l’existant.
M. le président DEM #
L’amendement n o  544 de M. Philippe Lottiaux est défendu. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1145.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il s’inscrit dans la même démarche que l’amendement de François Jolivet. J’étais ministre chargée du logement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025. Nous avions alors inauguré deux dispositifs importants pour relancer l’accession des ménages à la propriété. Le premier est la possibilité, pour un ménage, de donner 100 000 euros nets d’imposition à chacun de ses enfants ou petits-enfants pour l’acquisition d’une résidence principale neuve ou pour la rénovation d’un logement ancien – c’est l’objet du présent amendement, de l’amendement n o  1146 et de l’amendement que vient de défendre M. Jolivet. Le second est l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), pour les ménages modestes, dans le neuf ou dans l’ancien. Nous permettons ainsi à toutes les générations, quels que soient leurs moyens, de bénéficier de dispositifs facilitant l’accession à la propriété. Mes amendements ne diffèrent de celui de M. Jolivet que pour la date : le présent amendement prévoit le 31 décembre 2029 ; l’amendement n o  1146, le 31 décembre 2027 : l’amendement de M. Jolivet, le 31 décembre 2030 – il est donc mieux-disant. Je me rangerai volontiers à l’amendement de M. Jolivet s’il obtient davantage de soutien. Précisons que ce dispositif n’a pris effet qu’au début de l’année 2026, car il a fallu attendre un an pour que les dispositions qui en donnent le mode d’emploi soient publiées dans le Bulletin officiel des finances publiques . Pour aider le secteur, nous devons à tout prix éviter le stop and go  : personne ne veut investir dans le logement sans visibilité. Prolongeons donc au moins jusqu’en 2029 la possibilité d’investir dans le neuf au moyen de ces donations.
M. le président DEM #
Je vous donne de nouveau la parole, madame Létard, pour soutenir l’amendement n o  1146.
Mme Valérie Létard LIOT #
Je viens de le défendre. J’ajoute qu’il faudra faire le même effort, en direction des ménages modestes, avec le prêt à taux zéro.
M. le président DEM #
Les amendements n os  1472 de M. Jean-Pierre Vigier et 1610 de M. Vincent Descoeur sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Je me dois de vous dire que la commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Toutefois, j’entends l’argument de Mme Létard : les dispositions nécessaires ont été prises très tardivement, si bien qu’il est compliqué de dresser aujourd’hui le bilan du dispositif, et son expiration risque de poser un problème à l’écosystème immobilier. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel #
Ce dispositif, que vous aviez promu lorsque vous étiez ministre du logement, madame Létard, était en effet très utile. Cependant, encore une fois, on peut considérer que l’article 4 du présent projet de loi de finances concourt aux mêmes effets pour l’année 2027, puisqu’il relève à 50 000 euros la limite du montant des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de DMTG et réduit ces derniers à 6 % pour les dons aux descendants en ligne directe dans la limite de 100 000 euros. Nous devons faire attention à ne pas empiler les mesures, à ne pas créer un millefeuille fiscal. L’article 4 répond à votre préoccupation, puisqu’il poursuit et amplifie le dispositif que vous souhaiteriez proroger par l’un de ces amendements. Les dons consentis à des personnes de moins de 50 ans – condition prévue par l’article 4 – sont souvent utilisés pour réaliser un achat immobilier, ainsi que nous l’avions observé lors de l’application de la précédente mesure de ce type en 2004-2005. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Vous avez été si rapide et efficace, monsieur le président, que j’ai été pris de court et que je n’ai pas eu le temps de suivre l’excellent conseil de M. Kasbarian, qui me suggérait de sous-amender. Nous avons toutefois déposé notre sous-amendement au tout début de cette discussion commune ; je vous serais reconnaissant de bien vouloir l’accepter. Sur le fond, je ne suis pas opposé par principe aux mesures présentées ici, mais le plafond de 100 000 euros est beaucoup trop élevé – c’est une question de proportion. Monsieur Kasbarian, bien entendu que, dans mon territoire, il y a des jeunes désireux d’acheter et auxquels les parents veulent donner un coup de pouce. Mais très peu de ces parents – voire aucun – peuvent donner 100 000 euros,…
M. Iñaki Echaniz SOC #
…si ce n’est les parents de ceux qui, de toute façon, peuvent déjà accéder à un crédit bancaire. Ceux qui n’arrivent pas à accéder à un logement et à devenir propriétaires sont ceux qui n’ont pas de patrimoine familial, pas de parents qui puissent les aider. À un moment où nous devons faire des économies et flécher les dépenses publiques, nous devrions aider en priorité précisément ceux qui ne peuvent pas être accompagnés par leurs parents ou par leurs grands-parents. Je ne m’oppose pas à vos propositions pour des raisons dogmatiques, mais parce que nous devons mieux cibler nos efforts. J’espère que vous ferez preuve d’autant d’engouement, chers collègues, quand il s’agira, comme l’a demandé la ministre Létard, de donner de vrais moyens au prêt à taux zéro : c’est ce dispositif-là qui permet à ceux qui ne peuvent pas recevoir d’aide de leurs parents ou de leurs grands-parents d’accéder à la propriété. Monsieur le président, je vous saurais gré d’accepter notre sous-amendement. Chers collègues, je vous saurais gré de faire attention aux finances publiques et d’aider ceux qui en ont vraiment besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. François Jolivet HOR #
J’entends bien les arguments de M. le ministre. Je n’étais pas là ce matin, et c’est certainement un tort, mais il me semble que l’article 4 permet de faire une donation à ses enfants ou petits-enfants plutôt pour l’achat d’une voiture, d’un bijou ou d’un voyage. Le dispositif que nous voulons proroger par ces amendements, au contraire, permet d’orienter les donations vers une politique publique. Nous voulons que les productions neuves de logement puissent bénéficier de ces donations. Si demain le budget devait être adopté par un recours au 49.3 ou par un autre moyen, j’invite le gouvernement à considérer ces amendements que l’Assemblée nationale adoptera peut-être.
M. le président DEM #
Monsieur Echaniz, on m’informe que votre sous-amendement excède le champ prévu pour les sous-amendements – c’est, en réalité, un nouvel amendement – et n’est donc pas recevable.
Mme Valérie Létard LIOT #
Vos remarques sont légitimes, monsieur le ministre, et vous êtes dans votre rôle. Le dispositif que François Jolivet et moi soutenons vise à relancer l’accession à la propriété. Il faut donner à ceux qui souhaitent s’engager dans un investissement une visibilité sur les possibilités de donation. Faute de telles initiatives, ceux qui pourraient transmettre rapidement à leurs enfants attendront que leur décès règle la succession. L’argent sera ainsi thésaurisé, donc inutile des années durant, alors qu’il pourrait servir à relancer la dynamique d’investissement dans le logement. D’autre part, permettre à quelqu’un qui a acquis sa résidence principale d’utiliser ces 100 000 euros pour réaliser des travaux et mettre son bien aux normes encourage aussi la rénovation énergétique. Enfin, je le répète : il ne s’agit pas d’opposer les gens, les univers, les milieux. Nous devons aider les Français, quelle que soit leur situation, à accéder plus rapidement à la propriété. Aujourd’hui, une personne âgée qui touche une petite retraite peut s’en sortir si elle est propriétaire ; si elle ne l’est pas, elle n’arrive pas à joindre les deux bouts. Gardons ce point à l’esprit et mettons à disposition de tous les jeunes, qu’ils viennent d’un milieu modeste, moyen ou moyen supérieur, des outils pour accéder rapidement à la propriété. Je défendrai bientôt un amendement sur le PTZ jeunes, afin de réparer un trou dans la raquette. Dans les zones tendues, c’est-à-dire en ville, on ne peut pas recourir au PTZ pour l’achat d’un bien ancien et financer les travaux nécessaires avec MaPrimeRénov’. Il faudra lever cette incompatibilité, sinon les jeunes ne pourront pas utiliser le PTZ pour accéder à la propriété. Une fois ces mesures indispensables adoptées, nous aurons enfin une vraie politique d’accession à la propriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                57                 Contre                32

(L’amendement n o  2276 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  544, 1145, 1146, 1472 et 1610 tombent.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  664 et 1438, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement n o  664.
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
Vous n’avez pas voulu ramener à dix ans le délai de renouvellement de l’abattement pour donation. Au-delà de cette disposition, le Rassemblement national est attaché à la transmission patrimoniale au sein de la famille. Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie – les grands-parents et arrière-grands-parents vivent de plus en plus longtemps –, les héritages interviennent de plus en plus tard, comme on l’a beaucoup dit ici. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’une donation sans droits de mutation entre les grands-parents et les petits-enfants pour un montant inférieur ou égal à 100 000 euros. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) En l’occurrence, il n’y a pas de raison de faire une différence entre les parents et les grands-parents. Je voudrais revenir sur un point très important que j’avais commencé à évoquer tout à l’heure. Ceux qui font vivre nos territoires, ce sont les personnes qui fondent des entreprises ou font bâtir des maisons quand ils sont jeunes. Il faut que l’argent arrête de dormir sur des comptes épargne ou sur des contrats d’assurance vie qui ne servent pas à l’économie réelle. LFI répondra que ce que je propose ne concerne que les 10 % les plus riches.
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
Mais que ceux-là au moins puissent mettre spontanément leur argent au service de l’activité de nos territoires en le donnant à leurs petits-enfants ! J’aimerais que vous votiez pour cet amendement très important qui rétablit un équilibre au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n o  1438.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je défends ici le même principe que ma collègue Mme Roy dans son excellent amendement. L’âge moyen auquel on hérite aujourd’hui s’élève à 54 ans. Or les besoins apparaissent quand on est plus jeune, à l’entrée dans la vie active. Autoriser les grands-parents à donner des moyens à leurs petits-enfants revient à transférer du pouvoir d’achat à l’âge où les Français en ont le plus besoin. Ce n’est pas parce que certains ne peuvent pas bénéficier de cette transmission que ceux qui le peuvent ne le devraient pas. Pour stimuler le pouvoir d’achat des jeunes et la consommation, pour faciliter l’entrée dans la vie active et l’installation des jeunes, élargissons le périmètre du dispositif que nous avons déjà adopté pour y inclure les donations entre grands-parents et petits-enfants ; c’est une question de solidarité. (M. Maxime Laisney rit.) Les actifs doivent être solidaires de leurs aînés, mais la réciproque est vraie. Je vous remercie de bien vouloir soutenir cet amendement. (Mme Catherine Dellong Meng applaudit.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Après les parents, les grands-parents ! Une question demeure, et j’attends toujours une réponse de M. Kasbarian : combien de personnes peuvent donner jusqu’à 100 000 euros ?
M. Iñaki Echaniz SOC #
De qui parlons-nous ? D’autant plus qu’avec l’amendement de Mme Roy, il est question de 100 000 euros par grand-parent, soit 200 000 euros en tout !
M. Iñaki Echaniz SOC #
Si l’on compte en outre les donations des parents, il sera possible de transmettre 400 000 euros au sein d’une même famille sans participer aucunement à l’intérêt général ! Soyez sérieux, au Rassemblement national : vous ne pouvez pas plaider à la télévision pour la primo-accession à la propriété des classes moyennes et populaires et dérouler le tapis rouge à ceux qui ont 400 000 euros qui dorment sur leur compte en banque ! Il y a une dissonance entre ce que vous prétendez défendre et ce que vous proposez. Regardons les choses en face ! Si l’on veut faire en sorte que l’argent ne dorme pas et qu’il soit utile à l’intérêt général, il suffit de relever le plafond du livret A, qui permet de financer les bailleurs sociaux.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Ainsi, on permettrait à ceux qui n’ont pas de patrimoine de se loger à un prix correct partout sur le territoire. Je le répète : il faut faire attention à l’allocation de l’argent public. Utilisons-le là où on en a besoin : pour soutenir les classes populaires et moyennes – plutôt que de dérouler le tapis rouge à ceux qui ont déjà beaucoup de patrimoine.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
J’ai été très touché par l’intervention de notre collègue Verny.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Il semblait sous-entendre que les grands-parents et les parents ne pouvaient pas faire de donation à leurs descendants. Je ne sais pas si vous avez bien compris de quoi nous parlons mais je tiens à vous rassurer : c’est déjà possible. Si on est assez vernis pour avoir 100 000 euros dont on ne sait que faire, on peut déjà les donner.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Simplement, une petite participation au budget de l’État est demandée. La solidarité nationale, c’est important. On estime qu’une personne qui a les moyens de donner 100 000 euros à ses petits-enfants a aussi les moyens de contribuer à la solidarité nationale.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Je ne vois pas l’intérêt de sous-entendre que ces donations seraient impossibles.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
On n’a pas besoin de cet abattement, cela fonctionne très bien aujourd’hui. D’autre part, ceux qui accumulent autant d’argent ne pourraient pas le faire si nous n’avions pas des services publics qui concourent au bon fonctionnement de notre société. Continuons à les financer, n’inventons pas quelque chose qui va encore priver l’État des moyens dont il a tant besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas applaudit également.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
…et de vous permettre de faire des calembours sur mon nom, même si je trouve cela assez déplacé et peu respectueux.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Venons-en à l’amendement. Nous parlons de donations de sommes qui ont été thésaurisées par des grands-parents. Cet argent a déjà été taxé.
M. Gérault Verny UDDPLR #
L’impôt sur le revenu a été payé, tout comme les charges sociales. Effectivement, la solidarité nationale est importante et nous sommes tous très heureux de bénéficier des services publics. Mais stimuler l’économie ne revient pas à condamner les services publics ; il s’agit de réinjecter dans le circuit économique de l’argent qui est thésaurisé et qui ne sert donc à rien.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Cela fait vivre la nation ! Ce n’est pas parce que vous transmettez de l’argent que vous appauvrissez autrui. Cet argent ne sert de toute façon à rien en l’état. Libérer ce stock dormant permettrait de créer de l’activité économique. Ce serait bénéfique pour tout le monde, notamment en matière de charges sociales et de recettes fiscales. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre avis défavorable. Le meilleur moyen de résorber les déficits consiste à stimuler l’activité économique, à créer de la croissance. Il faut libérer les énergies et les capitaux pour fabriquer de la croissance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(Les amendements n os  664 et 1438, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3088.
M. Philippe Juvin DR #
Votre serviteur ! Pour faire une donation exonérée de DMTG à hauteur, aujourd’hui, de 31 865 euros et, demain, avec l’article 4, de 50 000 euros, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission. Si la philosophie générale de l’article 4 est de faire circuler l’argent, comme le disait M. Mattei, en facilitant les donations, pourquoi cette limite d’âge ? L’espérance de vie augmente, beaucoup de familles sont recomposées, ce qui change la donne pour les donations intrafamiliales intergénérationnelles. Nous avons donc intérêt à faire sauter la limite d’âge pour que l’article ait un effet maximal. Si on n’y touche pas, il y aura un effet de seuil ; ce serait dommage ! C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

(L’amendement n o  3088 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  665 et 541, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement n o  665.
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
Il s’agit là encore de faciliter les transmissions intrafamiliales. C’est en effet ce qu’il y a de plus important. Nous voulons tous le meilleur pour nos enfants : quand on a des biens, on veut pouvoir les leur transmettre. L’essentiel des biens à transmettre, c’est le plus souvent une maison, celle des parents ou des grands-parents. Souvent, au fil du temps et des vacances, elle est devenue une maison de famille. Achetée avec les économies d’une vie de travail, qui ont déjà fait l’objet d’une taxation, elle a elle-même été soumise à de multiples impôts, entre autres les droits de mutation et la taxe foncière. En 2012, l’abattement en cas de transmission en ligne directe a été ramené de 159 325 euros à 100 000 euros – encore un effet de la présidence socialiste. Cet abattement n’a depuis lors jamais été revalorisé, alors que les prix de l’immobilier ont considérablement augmenté. Aujourd’hui, beaucoup de familles n’ont pas le choix : elles doivent vendre la maison de famille pour pouvoir s’acquitter des droits de succession. Le gouvernement a lui-même reconnu qu’il y avait un problème, puisqu’une exonération de 300 000 euros a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2025 pour les dons d’argent affectés à l’achat ou à la rénovation d’un logement. Mais ce dispositif ne concerne que les donations de liquidités et a vocation à s’éteindre dans deux mois. Le projet de loi de finances pour 2027 ne le prolonge pas, ce qui laisse de côté des millions de familles et autant de maisons. Au Rassemblement national, nous proposons d’aller plus loin : pour chaque succession en ligne directe, nous souhaitons retirer de l’assiette des droits 300 000 euros de biens immobiliers, en plus de l’abattement de 100 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Pourquoi suis-je opposé à la philosophie de cet amendement, que vous proposez une nouvelle fois ? Pour vous, dès lors qu’un bien a été acquis du vivant d’une personne, et qu’il a fait l’objet d’impôt – M. Verny parle même de cotisations –, il n’y aurait pas lieu de l’imposer au moment où il est transmis. Le problème, c’est que la transmission d’un bien est un nouvel acte économique, un flux. Ce n’est pas la même production de richesse, c’en est une autre. Vous dites que, puisque la transmission se fait à l’intérieur d’une famille, c’est la même chose ; mais non. Du moment qu’il s’agit d’un nouvel acte économique, il est normal de payer un impôt sur le flux qu’on crée. J’ai bien compris que ce n’était pas votre position ; je vous explique simplement ce qu’il en est. C’est ce mécanisme qui permet – en théorie du moins car, on le voit, il est largement mité – de ne pas reproduire, de génération en génération, une accumulation de richesses qui crée un système figé où l’on est riche simplement parce qu’on est bien né – une logique que nous ne partageons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Voilà un nouvel amendement de la série « Rassemblement national, parti des millionnaires ».
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
J’entends mon collègue parler de Montretout ; je ne sais pas à combien est chiffré le château mais peut-être que cet amendement nous en donne une estimation ! Vous voulez, dans le cadre de chaque succession, introduire une exonération de 300 000 euros, qui s’ajouterait à l’abattement existant de 100 000 euros ; on en est donc à 400 000 euros par enfant et par parent. Cela signifie qu’en cas de succession de deux parents à deux enfants, 1,6 million d’euros échapperaient à tout frais de succession.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
C’est ce qui est écrit dans votre amendement. En effet, vous ne parlez pas de la succession de l’ensemble d’un patrimoine, mais de chaque succession, c’est-à-dire de la transmission d’un parent à un enfant. Lorsqu’il y a deux parents et deux enfants, il peut y avoir quatre successions : une succession par parent et pour chaque enfant. On pourrait donc léguer un patrimoine de 1,6 million d’euros sans rien payer. Pouvez-vous nous dire, aux termes de cet amendement, à combien de personnes et jusqu’à quel montant de patrimoine on pourra léguer avec zéro euro d’impôt sur les successions ? Par ailleurs, je me souviens que Jean-Philippe Tanguy avait pris la parole pour demander à M. le ministre combien coûtaient les amendements que nous examinions ; le Rassemblement national peut-il nous dire combien coûteraient les amendements qu’il propose depuis tout à l’heure, lesquels concernent les successions et vont bénéficier uniquement aux millionnaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je voudrais vous parler de la vraie vie. Prenons une personne qui décède – souvent une personne seule, c’est-à-dire le conjoint survivant qui a déjà hérité d’une partie de la maison du conjoint décédé – et qui a par exemple deux enfants. Si elle transmet un pavillon d’une valeur de 500 000 euros – c’est beaucoup dans mon coin, moins en région parisienne –, les enfants bénéficient chacun de 100 000 euros d’abattement, ce qui ramène la base taxable à 300 000 euros. On l’a dit tout à l’heure, la tranche qui commence à 15 000 euros est taxée à 20 %. Il faut donc trouver 60 000 euros pour payer les droits de succession ; souvent, les enfants sont obligés de vendre le pavillon parce qu’ils n’ont pas les moyens de s’acquitter de cette somme. J’entends ce que vous dites, monsieur Le Coq, mais les successions modestes confrontent les héritiers à un problème de liquidités. Lorsqu’on n’a pas de placements, que les parents ont séjourné en maison de retraite, consommant toute leur épargne, la famille est souvent incapable de conserver le bien immobilier transmis. Ne soyez pas trop péremptoires : dans la vraie vie, les gens manquent de liquidités dans le cadre de successions très moyennes.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                80         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                30                 Contre                50

(L’amendement n o  665 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  459 de M. Tristan Lahais est défendu.

(L’amendement n o  459, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  541 de M. Philippe Lottiaux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                81         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                31                 Contre                50

(L’amendement n o  541 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1077, 1069 et identique, 2566 et identique et 1046, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  471, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  175 de M. Éric Pauget est défendu.

(L’amendement n o  175, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  1077, 1069, 1078, 54, 2566, 3931, 471, 38 et 1046, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1069 et 1078 sont identiques, ainsi que les amendements n os  2566 et 3931. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1077.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il vise simplement à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines supérieurs à 1 million d’euros. Au moment où tout le monde cherche de l’argent, nous vous en proposons. Plutôt que d’aller chercher, comme vous l’avez évoqué, 2 milliards d’euros dans les poches des malades, et jusqu’à 5 milliards dans celles des retraités, nous vous proposons d’aller les chercher dans les poches des millionnaires à qui vous avez fait de tels cadeaux depuis votre arrivée au pouvoir qu’ils les ont bien pleines. Ils n’auront donc aucun mal à participer à la solidarité et à l’effort collectifs. Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017, le patrimoine des 500 familles les plus riches de ce pays est passé de 500 milliards à près de 1 000 milliards d’euros : il a été multiplié par deux. Vous avez permis à ces familles d’accroître leur patrimoine de 500 milliards d’euros, et plutôt que de les faire contribuer, vous préférez geler les aides personnelles au logement (APL) et demander aux étudiantes et aux étudiants de galérer un peu plus à se loger. Vous préférez geler les allocations familiales et demander aux familles, déjà prises à la gorge, de dépenser plus alors qu’elles ne le peuvent pas. Vous préférez geler la prime d’activité et demander à celles et à ceux qui se battent pour avoir un travail et gagner leur vie de se serrer un peu plus la ceinture. Nous, nous vous proposons de mettre à contribution ceux qui ont perçu – beaucoup, sans doute trop perçu – car, pendant que certains multipliaient leur fortune par deux, je ne crois pas que beaucoup de salariés ont vu leur salaire ou leur patrimoine évoluer dans les mêmes proportions. Il est temps de mettre ceux-là à contribution !
M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  54, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1069.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il propose de rétablir un ISF renforcé, intégrant un volet climatique, afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs moyens. Le ruissellement promis que devait susciter la suppression de l’ISF n’est jamais arrivé ; France Stratégie qui, je le répète, n’est pas un organe bolchevique, a démontré l’absence de toute contrepartie positive en matière de création d’emplois ou d’investissements. Vous cherchez à faire des économies, vous avez tenté de faire les poches aux retraités – 1,4 milliard – et aux malades – 1 milliard –, alors que la suppression de l’ISF engendre chaque année un manque à gagner de 4,5 milliards pour les comptes de l’État. Nous avons tous malheureusement été témoins, cet été, de l’énorme retard en matière de transition écologique ; l’ISF proposé a pour ambition de combler votre impensé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  1078.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Après la suppression de la flat tax , dite PFU, voici le deuxième étage de la fusée qui nous permet de revenir sur les cadeaux fiscaux accordés par le macronisme depuis 2017 aux bénéficiaires des revenus du capital. Ces cadeaux, qui coûtent au pays un pognon de dingue, ont considérablement augmenté les déficits. La suppression de l’ISF nous a coûté exactement 4,5 milliards d’euros en 2022 ; vu l’accroissement du patrimoine des plus riches, il y a fort à parier que cette somme a augmenté ensuite. Nous verrons bien les chiffres, mais la perte est incontestable. Le pari était de considérer que si l’on favorisait les revenus du capital, ceux-ci allaient ruisseler dans l’économie : on allait avoir plus d’emplois, de l’investissement et ainsi de suite. Les chiffres sont sur la table : le chômage sera à 8,8 % l’an prochain ; le déficit a été prévu par le gouvernement à 5 % du PIB, mais l’Institut français d’économie le prévoit désormais à 5,4 %, vu les effets récessifs des politiques menées ; l’investissement est à nouveau en berne. L’argent est manifestement allé aux dividendes, qui ont explosé durant cette période : dans ce domaine, la France tient le titre de champion d’Europe et de vice-champion du monde. Nous proposons de revenir à un ISF renforcé, de façon à récupérer cet argent : il sert actuellement à quelques-uns ; il faut qu’il serve à tous.
M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  38, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  54.
Mme Eva Sas ECOS #
Il vise également à rétablir un ISF repensé, avec un seuil de 1,3 million d’euros. L’impôt serait plus large et son assiette ne serait pas mitée comme celle de l’ISF précédent. Surtout, il serait doté d’une composante climatique, avec un bonus-malus dépendant de l’empreinte carbone des portefeuilles ou du patrimoine immobilier. Je voudrais revenir sur les choix du gouvernement dans ce budget. Il refuse d’augmenter les recettes en mettant à contribution les plus riches et fragilise nos collectivités et nos services publics alors même que les besoins explosent. Comment rénover nos écoles si l’on réduit les moyens des collectivités ? Il faudrait investir 2 milliards d’euros par an dans le bâti scolaire, avec 1 euro de l’État pour chaque euro investi par les collectivités. Comment adapter nos hôpitaux, nos Ehpad et nos crèches aux vagues de chaleur qui ont fait plus de 8 000 morts cet été si l’on ne consacre pas les 1,9 milliard d’euros supplémentaires nécessaires au fonds Vert pour rafraîchir nos bâtiments publics et si l’on rabote les moyens du fonds Chaleur, comme c’est le cas dans ce budget ? Nous pensons au contraire qu’il faut préparer l’avenir dès maintenant, et pour cela il faut des recettes. Pour des raisons de justice fiscale comme de cohésion sociale, cet effort doit d’abord être demandé à ceux qui en ont le plus les moyens.
Mme Eva Sas ECOS #
Taxer les plus riches ne suffira pas mais c’est un préalable si on veut que l’effort soit justement réparti.
M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2566.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Puisque nous sommes en état d’urgence sociale, il est temps de dire aux milliardaires de ce pays que la fête est terminée. Voici donc l’amendement Zucman. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Aujourd’hui, les milliardaires ne paient pas l’impôt ; ils paient 2 % d’impôt sur le revenu et – M. Cazeneuve nous le rappellera tout à l’heure – toutes leurs autres contributions représentent un taux de prélèvements obligatoires d’environ 26 %, deux fois moindre que pour le reste des Français. Les milliardaires ne contribuent donc pas à l’effort collectif. Même l’ISF n’avait jamais suffi à les faire payer : ils sont de cette espèce d’ultrariches que personne n’arrive jamais à attraper, et qui refusent systématiquement de mettre le moindre euro pour aider à financer nos hôpitaux et nos écoles. L’ISF les taxait à 0,005 %. La taxe Zucman est le seul dispositif qui permettrait de les mettre à contribution. Ne criez pas trop vite ! Les mettre à contribution, ce n’est pas les taxer plus que les autres ! C’est simplement récupérer l’impôt qu’ils nous doivent ; c’est simplement les faire payer leur dû, ni plus ni moins ; c’est simplement faire en sorte que leur taux de prélèvement obligatoire passe de 25 % à 50 %, comme le reste de la population. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Le principe de la taxe Zucman, c’est ce que si les contribuables qui y sont assujettis ne paient pas l’équivalent de 2 % de leur patrimoine, ils devront payer la différence. Il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire, mais d’un impôt plancher, minimal. Vous nous direz que c’est spoliateur, que le patrimoine de ces contribuables va diminuer. C’est faux, le patrimoine des milliardaires augmente de 7 % par an en moyenne : même avec une imposition représentant 2 % du patrimoine, les milliardaires resteront milliardaires et leur patrimoine continuera d’augmenter, rassurez-vous ! La fête est finie, il est temps que cette assemblée adopte la taxe Zucman ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  3931.
M. Marcellin Nadeau GDR #
J’ai l’honneur et le privilège de défendre l’excellent amendement de notre collègue Nicolas Sansu, qui vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Vous l’avez compris, il s’agit de la taxe Zucman. Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de France est passé de 124 milliards d’euros en 2003 à 1 228 milliards en 2024 – il a progressé de 890 % en vingt ans. Selon Gabriel Zucman, le taux de prélèvements obligatoires des Français – impôts et cotisations sociales – s’élève à 50 % en moyenne, tandis que les milliardaires ne sont taxés qu’à hauteur de 27 % de leurs revenus. Dans le même temps, 13 335 grandes fortunes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne paient pas un euro d’impôt sur le revenu. Par cet amendement, il ne s’agit pas d’alourdir l’impôt de tous, mais de garantir que les ultrariches paient au moins leur juste part. Holdings, revenus non distribués, montages d’optimisation fiscale : nombre de ces stratégies d’évitement tomberaient, avec l’entrée en vigueur de cet impôt plancher ! Son rendement attendu est estimé entre 15 et 25 milliards d’euros par an : une manne indispensable pour financer nos hôpitaux, nos écoles et la transition écologique. Depuis bientôt deux ans, le débat autour de cette taxe nous a rappelé une évidence trop souvent oubliée : les idées bourgeoises ne sont pas le produit d’une raison éternelle, mais celui d’une production historique chancelante. Ce qui semblait indispensable hier est aujourd’hui débattu partout, jusqu’en Californie, où les électeurs se prononceront le 3 novembre prochain sur la taxation des milliardaires. La taxe Zucman ne changera pas tout. Elle ne doit pas être un aboutissement, mais doit servir de tremplin vers une fiscalité réellement juste.
M. le président DEM #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  471.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il y a celles et ceux qui regardent leur compte avant de remplir le frigo. Il y a celles et ceux qui repoussent encore l’achat d’une paire de lunettes, celles et ceux qui tiennent le pays debout et qui se demandent combien de temps ils tiendront encore. Le gouvernement leur dit de faire un effort, encore, sur leurs retraites, leurs prestations sociales, leurs services publics. Toujours les mêmes, toujours plus. Tout là-haut, les très grandes fortunes trouvent des détours, des holdings, des montages, des façons de payer proportionnellement moins. Nous voulons que le mot « ensemble » retrouve un sens. Notre amendement, issu, comme d’autres déposés par nos collègues, des travaux de Gabriel Zucman, tend à poser une règle simple : au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net, on instaure un plancher annuel d’imposition de 2 %. Les impôts personnels sont déduits ; on ne fait pas payer ces contribuables deux fois, on leur demande simplement de prendre leur part. Environ 1 800 foyers sont concernés, 15 à 25 milliards de recettes annuelles attendues – on sait qu’on en a besoin. On nous dit que l’instauration d’une telle taxe serait trop compliquée. Mais quand il faut geler les prestations, réduire les moyens, réclamer des sacrifices, tout devient magiquement simple et possible ! Avec cette somme, on aurait de quoi réparer des écoles, soutenir des hôpitaux, financer la recherche. Un pays se tient avec de la confiance, et la confiance, cela ne se décrète pas : cela se prouve. Une règle, un seuil, et chacun prend sa part. Cette part, même tout là-haut, personne ne devrait pouvoir l’esquiver. Ce n’est pas demander la lune, c’est demander la même République, pour tout le monde. Pour l’égalité républicaine, votons cet amendement et avançons.
M. le président DEM #
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement n o  38.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Nous voilà à nouveau, malgré l’adoption dans cet hémicycle du texte défendu par Éva Sas et Clémentine Autain, arrivés au moment « taxe Zucman » auquel nous sommes habitués depuis maintenant quelques années. Il résume et catalyse ce qui nous oppose. D’abord, la lecture d’un bilan, le vôtre. Après dix années d’offrandes fiscales, de cadeaux aux plus fortunés et aux grandes entreprises, sans contrôle, sans condition et sans contrepartie, les finances publiques sont dans le rouge. Vous avez cramé la caisse ! Obligés de l’avouer, il faut, au lendemain de la dissolution, trouver des solutions. La vôtre est simple : baisser la dépense publique et maintenir les privilèges. Il y a pourtant des besoins : besoin de bifurcation écologique, besoin de justice sociale, alors que la pauvreté augmente, besoins pour l’école – nos lycéens nous le rappellent chaque jour depuis trois semaines maintenant. Nous ne voulons pas sacrifier, par une cure austéritaire, l’avenir du pays et l’avenir de nos jeunes à votre incompétence, qui se fait jour au bout de dix années.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Nous vous disons donc qu’il faut aller chercher des recettes et des sources de financement nouvelles. C’est ce qui nous oppose et c’est la raison pour laquelle aucun compromis n’est possible, puisque votre budget est construit sur le présupposé qu’il faut baisser la dépense publique et maintenir les privilèges accumulés après dix années de cadeaux fiscaux. Notre volonté de discuter n’est pas en cause : vous êtes bornés dans votre logique d’austérité et votre amateurisme.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Avec la taxe Zucman, nous tenons une solution simple : celle d’un impôt plancher de 2 % sur les grandes fortunes. J’ajoute aux excellents arguments qu’ont développés mes collègues à l’instant qu’il s’agit d’une mesure de morale républicaine. Notre pays compte 153 milliardaires, soit dix fois plus qu’il y a trente ans ! Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de notre pays a augmenté de 564 % en vingt ans : il a été multiplié par sept !
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
J’entends déjà le discours larmoyant sur la valeur travail et le mérite, mais je rappelle que 60 % de la fortune des milliardaires provient de l’héritage : en grande part, elle ne vient ni du travail, ni du mérite, ni de l’effort. Nous, nous proposons une mesure de justice… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o  1046.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Nombre de ces amendements en discussion commune visent à instaurer la taxe Zucman, soit un impôt de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, qui rapporterait en moyenne 20 milliards d’euros par an, soit deux fois le budget annuel de la justice. D’autres amendements tendent à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, dont la suppression, décidée par Emmanuel Macron, nous fait perdre plus de 3,5 milliards d’euros par an, si ce n’est plus – les riches s’étant enrichis entre-temps, son rendement pourrait être d’au moins 5 milliards d’euros. L’amendement que je défends avec mes collègues vise à taxer à 0,28 % les millionnaires qui détiennent un patrimoine supérieur à 250 millions d’euros, c’est-à-dire un patrimoine supérieur aux millionnaires qui seraient assujettis à la taxe Zucman, pour financer l’application de la proposition de loi visant intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, estimée à 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Avec ne serait-ce que 0,28 % du patrimoine de ces personnes qui représentent moins de 1 % des Français, nous pourrions dégager ces 3 milliards d’euros.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
En réalité, nous n’avons même pas besoin de cet amendement : quand vous voulez trouver de l’argent pour faire d’une politique une priorité, vous y parvenez. C’est ce qu’a démontré l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM), pour laquelle vous avez trouvé 6 milliards d’euros pour l’année prochaine et 25 milliards d’ici 2030. Revenons au coût de l’application de la loi intégrale. M. Lecornu avait d’abord promis 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Deux heures après cette annonce, nous découvrions dans Le Monde ce à quoi nous nous attendions, que cette somme correspondait à des budgets déjà existants.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Nous avons maintenant la preuve, grâce aux documents budgétaires, que cette annonce était mensongère : la lutte contre les violences sexistes et sexuelles n’est financée qu’à hauteur de 300 millions en 2027 – un chiffre qui est en outre gonflé par les soldes des gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président DEM #
Je vous indique que, sur ces amendements, je prendrai un rebond par groupe. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin DR #
Nous sommes entrés dans une longue discussion commune d’amendements qui tendent à établir une taxe Zucman ou à rétablir un impôt sur la fortune, ou, pour certains, à créer un impôt sur la fortune climatique ou féministe. Leurs paramètres varient. S’agissant du retour de l’ISF, je rappelle que nous vivons dans un espace mondialisé. Le retour à l’ISF peut provoquer une mobilité des hauts patrimoines. C’est un élément qu’il faut avoir en tête. J’en viens à mon deuxième point : la Cour des comptes a documenté qu’après 2018, c’est-à-dire après la transformation de l’ISF en IFI, le nombre de retours de ménages soumis à l’IFI est devenu supérieur à celui des départs – alors que le rapport était inverse auparavant.
Mme Eva Sas ECOS #
Quel a été l’effet de ces retours sur l’économie ?
M. Philippe Juvin DR #
Troisième point, qui concerne aussi l’IFI : un dispositif sans plafonnement à un taux de 2 ou 3 % – comme celui que tendent à créer certains amendements – serait probablement jugé inconstitutionnel. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu’un ISF au taux de 1,8 % était confiscatoire, donc contraire la Constitution. Quatrième point : la taxe Zucman, qu’un certain nombre d’amendements tendent à créer, pose elle aussi une question de constitutionnalité – nous en avons déjà débattu mille fois – car elle tend à taxer des capitaux qui ne sont pas liquides ou qui ne sont pas toujours réalisés, comme des plus-values latentes. Le risque d’inconstitutionnalité d’une telle taxe a été largement documenté par le travail de MM. de Courson et Mattei sur la fiscalité des hauts patrimoines. Cinquième point. Taxer le patrimoine professionnel, c’est évidemment prendre un risque, celui de tuer l’activité économique et l’innovation. Je ne parle même pas de l’idée de payer en dation, qui reviendrait à rendre l’État détenteur de parts croissantes de propriétés.
M. Philippe Juvin DR #
Pour une entreprise qui ne dégage pas de bénéfices – on a largement développé la question de la société Mistral –, la mesure serait catastrophique. Sixièmement : la réintroduction de l’ISF, paradoxalement, ne toucherait pas beaucoup les très hauts patrimoines que vous voulez taxer. Le rapport Courson-Mattei l’a montré : l’impôt s’appliquerait à des personnes riches, certes, mais pas aux plus riches, car la nature de leur patrimoine est différente. Dernier point : si quelques dispositifs sont intéressants, ils sont aussi très complexes et peu lisibles – c’est notamment le cas de l’ISF climatique. La manière dont vous évaluez la composante climatique du patrimoine me paraît un peu arbitraire. Un livret A serait 70 % plus polluant qu’une assurance vie placée en fonds en euros : la définition de l’impact climatique d’un placement pose problème ! Je récapitule. L’amendement n o  1077 de Mme Maximi tend à instaurer un ISF climatique, avec une composante socle et une composante chapeau. Les amendements identiques n os  1069 de M. Tavel et 1078 de M. Coquerel tendent à rétablir l’ISF avec un taux de 4 % et un volet climatique. L’amendement n o  54 de Mme Sas vise à créer un ISF climatique. Les amendements identiques n os  2566 de M. Coquerel, encore, et 3931 de M. Sansu tendent à instaurer une contribution différentielle sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros au taux de 2 %, c’est-à-dire la taxe Zucman, tout comme les amendements n os  471 de M. Bouloux et 38 de Mme Sas. Enfin, l’amendement n o  1046 de Mme Maximi tend à créer une « contribution féministe sur les très grandes fortunes », au taux de 0,28 %.
M. Alexandre Dufosset RN #
C’est quoi, cette contribution féministe ? Est-ce que les trans vont la payer ?
M. Philippe Juvin DR #
Sur tous ces amendements, pour des raisons économiques, je donnerai un avis défavorable – la commission les avait rejetés.
M. David Amiel #
En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, quelques chiffres. Le président de la commission des finances a dressé un portrait de l’emploi, mais je tiens à rappeler que le taux d’emploi en France atteint son niveau le plus haut depuis cinquante ans et que, depuis 2017, le taux d’emploi des jeunes a augmenté de 5 points…
M. David Amiel #
…et celui des seniors, de 7 points. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Je n’invente pas ces chiffres : il y a un site qui s’appelle insee.fr, où tous ceux qui s’y intéressent de bonne foi peuvent consulter les taux d’emploi par âge et par période. Le président Coquerel a également évoqué les baisses d’impôt décidées ces dix dernières années et il les a associées au capital – ces deux mots vont toujours ensemble. Le seul problème, c’est que la baisse d’impôt la plus importante des dix dernières années a découlé de la suppression de la taxe d’habitation. C’est le seul impôt que vos amendements ne proposent pas de rétablir.
M. David Amiel #
Pour chaque euro que rapportait l’ISF, la taxe d’habitation en rapportait quatre à cinq. Mais tout le monde est opposé à son rétablissement – c’est étrange. Faites-le ! Déposez un amendement pour la rétablir ! Allez expliquer qu’il était juste que les habitants de Paris paient trois à quatre fois moins que les habitants de la Seine-Saint-Denis.
M. David Amiel #
Il y a une quinzaine d’années, c’était ça la réalité de la taxe d’habitation. Les dispositions que veulent introduire ces amendements sont comme l’arbre qui cache la forêt. Un rapport indépendant présenté à la commission des finances a montré que nous devions dégager 125 milliards d’euros sur plusieurs années afin de stabiliser la dette en part du produit intérieur brut (PIB). Je remarque que La France insoumise, dans son programme, propose 106 milliards d’euros de recettes supplémentaires, avec une visée différente, certes, mais les ordres de grandeur sont proches. Sur les 125 milliards d’euros, combien rapporteraient vos propositions ? Le rétablissement de l’ISF, c’est 3 %. Il resterait 97 % à trouver. Vous dites que la réduction des dépenses n’est pas la bonne piste et qu’il faut rétablir l’ISF. Je vous demande à nouveau : où trouverez-vous les 97 % restants ? Passons à la taxe Zucman.
M. David Amiel #
Vous prétendez qu’elle rapporterait 15 milliards d’euros, mais nous savons que cette estimation ne tient pas debout. Admettons, pour l’expérience de pensée, que ce soit le cas. Il reste 90 % ; où les trouverez-vous ?
M. David Amiel #
On l’a compris : par des mesures fiscales qui s’appliqueront à tous les Français. Votre programme, ce n’est pas la taxe Zucman. À 90 %, il consiste à matraquer l’ensemble des Français. Vous en avez fait la démonstration, avec votre proposition de créer douze tranches d’impôt sur le revenu et d’augmenter la fiscalité sur les PEL – plans d’épargne logement – et les comptes épargne logement – CEL. Telle est la réalité de votre programme budgétaire. Nombre de vos amendements visent à taxer les biens professionnels,…
M. David Amiel #
…ce qui n’était pas le cas de l’ISF avant sa disparition en 2017. En fait, ça n’a même jamais été le cas, puisque le gouvernement le plus à gauche de l’histoire de la V e  République, quand il a voulu le faire, s’est ravisé en cours de route. C’était en 1981, le premier PLF du premier gouvernement du président François Mitterrand a envisagé d’assujettir les biens professionnels à l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), comme on disait à l’époque. Ç’aurait été une telle catastrophe que l’application de cette mesure a été suspendue par décret en 1982. La liberté de mouvement des capitaux n’était pas la même qu’aujourd’hui, et pourtant, même le gouvernement le plus à gauche de l’histoire de la V e  République s’est rendu compte, en cours de route, que vos propositions engendreraient une telle catastrophe qu’il valait mieux les suspendre. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je ne reviendrai pas sur tout ce que vous avez dit, car cela prendrait trop de temps. Je me permets de vous renvoyer au programme que nous avons publié cette semaine, dans lequel, contrairement à ce que vous dites et surtout à ce que vous faites, notamment concernant les retraités, nous proposons de récupérer les 106 milliards auprès du dernier décile, voire des 1 % les plus riches. Monsieur le rapporteur général, vous avez, comme souvent, indiqué que les contribuables concernés risqueraient de partir s’ils étaient à nouveau soumis à l’ISF. Les chiffres montrent pourtant qu’entre 2001 et 2006, seuls 0,1 % à 0,2 % des contribuables redevables de l’ISF quittaient la France chaque année, soit 500 personnes environ. C’est trop, mais c’est minime eu égard à ce que rapportait l’ISF. Ensuite, quand des réformes fiscales similaires ont été annoncées en Angleterre, très peu de départs ont eu lieu ; en revanche, les montants déclarés par les plus riches ont fortement augmenté. La balance était favorable.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Appliquons la fiscalité anglaise alors ! Vous comparez des choux et des carottes !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Enfin, des études d’économistes, portant notamment sur le cas danois, ont démontré un très faible taux de départ. En réalité, être riche en France n’est pas une mauvaise affaire. D’abord parce que, contrairement à ce que vous dites, les riches ne font pas l’objet de prélèvements records. C’est totalement faux ; il suffit de regarder les moyennes européennes. Mais aussi parce que les riches bénéficient de ce que financent les impôts – une formation, une éducation, des infrastructures, etc. – et qu’ils ne retrouveront pas systématiquement s’ils s’expatrient dans un paradis fiscal. Je ne crois donc pas à ces départs. Chacun a compris que la taxe Zucman part d’un constat que nous partageons tous, y compris vous, monsieur le ministre : quelques milliers de personnes, les ultrariches, paient peu ou quasiment pas d’impôt sur le revenu et leur effort fiscal est moitié moindre que l’effort moyen des Français, parce qu’ils convertissent une partie de leur richesse en revenus professionnels, qui ne sont pas les outils de travail – usines, bureaux, machines –, comme vous le laissez entendre, mais des actifs financiers abrités par des holdings. Cela leur permet, notamment grâce aux plus-values latentes dont nous avons discuté ce matin, d’échapper à l’impôt. La taxe Zucman vise à régler ce problème. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’impôt sur les grandes fortunes de 1981 et vous avez dit que le gouvernement avait finalement renoncé à y introduire l’outil de travail, considérant que c’était une erreur. En réalité, – Charles de Courson aime d’ailleurs à le rappeler – c’est un amendement dit Bettencourt qui a conduit à cette décision : une pression s’est exercée pour exonérer l’outil de travail de l’IGF – puis de l’ISF. Et c’est pourquoi l’ISF, tel qu’il a existé jusqu’à sa suppression, était insatisfaisant – puisqu’il laissait tranquille les personnes dont nous parlons. Nous, nous proposons de créer un nouvel ISF, incluant l’outil de travail ; lorsqu’il s’appliquera, la taxe Zucman deviendra probablement sans objet, puisque les actifs financiers seront déjà taxés. En attendant, le seul moyen de régler le problème, c’est d’appliquer ce prélèvement de 2 % aux patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Je rappelle qu’il s’agit d’une contribution différentielle : cela signifie que les personnes concernées pourront déduire de ces 2 % les impôts qu’elles auront déjà versés – si elles ont un comportement vertueux, elles auront déjà payé une grande partie de ces 2 %. Venons-en à la constitutionnalité de la mesure. Comme elle est inédite, on ne saura si elle est constitutionnelle que lorsque le Conseil constitutionnel s’en saisira. Le petit jeu qui consiste à brandir le risque d’inconstitutionnalité dès qu’on veut taxer les hautes fortunes ne tient pas. Nous ne sommes pas le Conseil constitutionnel. Charles de Courson considère qu’une telle taxe est de facto anticonstitutionnelle – c’est l’un de nos désaccords –, mais au cours des auditions que le même Charles de Courson a menées avec M. Mattei dans le cadre de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts revenus, on a entendu des arguments allant dans l’autre sens. D’abord, la jurisprudence qui veut que l’on plafonne l’ISF se fonde sur une décision politique de 1988, mais cette jurisprudence peut bien évoluer. D’autant que le contexte n’est plus le même. Et il n’est même plus le même qu’en 2012, lorsque François Hollande a proposé sa contribution exceptionnelle : la concentration des richesses permises depuis par les cadeaux fiscaux n’a rien à voir avec celle d’alors. Si bien que l’on pourrait même considérer que la concentration actuelle des richesses contrevient à un principe constitutionnel, celui de l’égalité devant l’impôt. Accumuler autant de richesses tout en s’exonérant de l’imposition pourrait justifier un changement de jurisprudence. Ensuite, je rappelle que le fonctionnement de la taxe Zucman est différentiel. Or la direction de la législation fiscale (DLF), dans une note adressée au ministre au sujet de la création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, qui avait été envisagée...
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
…notait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’avait jamais traité d’une imposition différentielle et qu’il était donc difficile de savoir si les raisonnements tenus sur l’ISF étaient complètement transposables à une telle imposition. Les choses ne sont pas figées ; elles peuvent être discutées. À votre place, je ne m’avancerais donc pas trop sur l’inconstitutionnalité de la taxe Zucman, même si c’est votre manière de vous y opposer. Le président du Conseil constitutionnel agit en toute indépendance ; (« Hum, hum. » sur plusieurs bancs du groupe RN) nous verrons bien quel sera l’avis rendu.
M. Alexis Corbière ECOS #
Sans vouloir paraître cuistre, je pense que nous devrions relire les débats relatifs à la création de l’impôt sur le revenu, en 1914. Nous y trouverions sans doute les mêmes arguments.
M. Alexis Corbière ECOS #
Je vous assure, on lirait les mêmes arguments : l’impôt est spoliateur et inquisiteur, les riches vont partir. La même discussion !
M. Alexis Corbière ECOS #
Le président Coquerel a été limpide, comme à son habitude. On estime à 0,2 % la part des plus riches qui quitteraient le pays. Je rappelle que la moyenne nationale, tous revenus confondus, est de 0,38 %. Il existe un mouvement naturel de gens qui partent vivre à l’étranger, pour plein de raisons : on se marie, on part pour une expérience – la vie, quoi ! On constate même que les ultrariches, comparés à la moyenne nationale, partent moins à l’étranger.
M. Alexis Corbière ECOS #
Au prétexte d’un comportement que vous attribuez à tort aux ultrariches, vous vous privez de recettes ! C’est absurde ! C’est donc un faux argument.
M. Alexis Corbière ECOS #
Ce n’est pas du cinéma, c’est la vérité. Nous pourrions ne pas être indifférents au fait que des ultrariches fuient l’impôt, et introduire des dispositifs pour les en empêcher, à l’image de ce que fait un pays bolchevique comme les États-Unis d’Amérique. Quel que soit le pays où vit un Américain, il doit s’acquitter de l’impôt au fisc américain.
M. Alexis Corbière ECOS #
C’est pourtant bien le cas de ce pays fabuleux que vous aimez tant, monsieur Kasbarian.
M. Alexis Corbière ECOS #
Un dernier argument : il faut respecter la parole publique. J’aimerais respecter celle d’un homme qui s’appelle Emmanuel Macron. Quand il a supprimé l’ISF, il a dit qu’il faudrait corriger cette mesure si elle se révélait inefficace et provoquait des effets pervers. Il a même dit, au moment du mouvement des gilets jaunes, qu’il fallait davantage conditionner la suppression de l’ISF. C’est Emmanuel Macron qui a dit ça ! Quand ça chauffait ! Quand le peuple était en colère ! Vous-même, monsieur Amiel, vous ne respectez pas la parole d’Emmanuel Macron. Quand on vous propose d’introduire des conditions, vous n’êtes plus là. Vous dévaluez la parole publique. Je le dis avec humour, mais la crise politique est en partie provoquée par le fait que vous-même ne croyez pas à ce que dit votre président. Que de mensonges !
M. Daniel Labaronne EPR #
En 2017, nous avons engagé une réforme de la fiscalité du capital. En 2018 et en 2019, le déficit a baissé et s’est rapproché des 3 %. Dans le même temps, nous avons réduit les dépenses publiques, enregistré de la croissance et des créations d’emplois. Puis sont arrivés la crise du covid, la guerre en Ukraine, les événements politiques de 2022, la dissolution de 2024,…
M. Daniel Labaronne EPR #
…et nous avons repris le chemin de l’augmentation des impôts et des dépenses publiques. Résultat : moins de croissance et des difficultés sur le marché de l’emploi. Sur une petite période, on observe qu’en baissant les impôts et les dépenses publiques, la croissance augmente, et qu’en faisant le contraire, la croissance et le marché de l’emploi souffrent. C’est le premier point que je voulais évoquer. Ma conviction profonde, c’est que vous êtes comme Cronos, un monstre qui dévore ses enfants. Vous ne voulez pas les dévorer, vous voulez les avaler…
M. Daniel Labaronne EPR #
Madame Mercier, c’est une simple référence mythologique. Par votre stratégie d’augmentation des taxes visant ceux qui créent de la valeur, ceux qui prennent des risques, ceux qui innovent,…
M. Daniel Labaronne EPR #
…en fin de compte, vous voulez supprimer, avaler, faire disparaître ces gens-là. Je m’inquiète que tous les impôts que vous proposez de créer – cette litanie, cette logorrhée fiscale – n’auront pour effet que de ralentir l’activité économique. Forcément !
M. Daniel Labaronne EPR #
Bien évidemment, nous voterons contre votre stratégie qui consiste à taxer ceux qui créent de la richesse et dont nous avons besoin. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Mickaël Bouloux SOC #
Les amendements que nous examinons proposent plusieurs mécanismes, plusieurs manières de faire contribuer les plus grandes fortunes. Derrière toutes ces propositions, on trouve une même question : pourquoi certains de ceux qui possèdent le plus peuvent-ils, proportionnellement, contribuer le moins ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous êtes salarié, votre impôt est prélevé à la source, tous les mois, sans détour – d’ailleurs, on a longtemps dit que c’était impossible, mais ça a été fait. Vous ne pouvez pas placer votre salaire dans une holding et décider de le percevoir vingt ans plus tard. Vous ne pouvez pas choisir le moment où vous contribuerez à la solidarité nationale. Le travail est immédiatement imposé, alors que le patrimoine dispose, lui, de tous les moyens d’attendre. On nous parle de complexité, de compétitivité, du risque de voir partir les grandes fortunes. Pourquoi ne parle-t-on jamais du risque de voir partir la confiance des Français dans notre système fiscal ? Le danger est là ! Quand on demande des sacrifices aux salariés, aux retraités, aux collectivités, aux services publics, mais qu’au sommet, les grandes fortunes disposent de tous les moyens pour réduire leur contribution, ce n’est plus seulement une question de recettes – même si nous en avons besoin, eu égard aux politiques que vous menez depuis dix ans –, mais de justice. Bien sûr qu’il faut des dispositifs solides, qui prennent en compte la valorisation, les liquidités et dont on soit sûrs de la constitutionnalité. Cependant, la complexité n’est pas une raison pour renoncer à la justice. C’est une raison pour travailler, monsieur le ministre. Nous ne demandons pas que les riches soient punis, mais que la richesse ne permette pas d’échapper aux règles communes. Il faut que l’impôt cesse d’être une évidence pour les uns, une option pour les autres.
M. Mickaël Bouloux SOC #
La République tient sur une conviction simple : chacun contribue selon ses moyens, même tout en haut, surtout tout en haut. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Collègues d’extrême gauche, je pose une question sincère : croyez-vous à la taxe Zucman ?
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS #
Oui !
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS #
Oui !
M. Gérault Verny UDDPLR #
Pourquoi, dans ce cas, seuls dix d’entre vous sont venus la voter ? Mme Maximi, qui a déposé l’amendement n o  1077, croit-elle à la taxe Zucman ? Elle n’est même pas là ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Pourriez-vous m’expliquer comment vous allez faire adopter cette taxe, alors que vous n’êtes que dix ? Vous êtes des clowns, tout comme cette taxe est clownesque ! (M. Kévin Pfeffer applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Nous allons parler des revenus et de la taxation des hauts patrimoines. Monsieur le président Coquerel, la Cour des comptes – institution sérieuse – nous explique comment les patrimoines les plus élevés de notre pays contribuent à l’impôt. (Mme Gabrielle Cathala brandit le règlement de l’Assemblée nationale.) Vous pourrez faire votre rappel au règlement après. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Les 0,1 % les plus riches de France paient 13 % de l’impôt sur le revenu. Pourtant, ils ne représentent que 3 % de l’ensemble des revenus.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Toujours selon la Cour des comptes, les 0,01 % paient 5 % de l’ensemble de l’impôt sur le revenu. Les très riches paient donc proportionnellement beaucoup plus d’impôt que les autres.
M. Alexis Corbière ECOS #
Parce qu’ils sont plus riches ! Réfléchissez à ce que vous dites !
M. Gérault Verny UDDPLR #
Cessez donc de pratiquer cette espèce de désinformation permanente, qui consiste à dire que les très riches ne paient pas d’impôt.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Ensuite, vous voulez y inclure les biens professionnels, pour éviter, dites-vous, que les milliardaires échappent à l’impôt. Vous voulez que cette taxe s’applique à partir de 100 millions d’euros de patrimoine. Or, malgré tout ce que vous faites pour qu’elles n’existent plus, il existe encore des entreprises familiales qui ont cette valeur. Quand une ETI a un taux de rentabilité moyen de 5 % et que vous en enlevez 2 %… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président DEM #
Depuis ce matin, nos débats se déroulent sans heurts. Monsieur Verny, je vous demande donc d’éviter ce genre de provocations directes – même s’il ne s’agit pas d’une injure. Faisons en sorte que le débat reste à la hauteur.

Rappels au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Sur la base de l’article 70 pour mise en cause personnelle et collective…
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
…puisque M. Verny nous a traités de clowns. Compte tenu de ses connaissances en mathématiques – nous ne sommes pas dix, puisque la taxe Zucman sera votée des bancs de La France insoumise à ceux du PS – et en économie, il serait sans doute plus à même que nous d’amuser le cirque Pinder. Je reviens sur le fond de cette injure : je n’ai vu ni Mme Le Pen ni M. Ciotti sur ces bancs depuis le début des débats budgétaires… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Visiblement, ils ne portent aucun intérêt à la situation des finances publiques, puisqu’ils ne sont jamais là. D’ailleurs, Mme Le Pen n’était même pas là pendant la moitié de votre journée parlementaire, ce qui est quand même… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président DEM #
Je vous rappelle que plus vous stigmatisez les députés absents, plus vous risquez que l’on vous reproche vos absences. Nous avions décidé, de façon consensuelle, de cesser de stigmatiser les députés absents. Si vous le faites, il faut aussi accepter d’être critiqués sur ce point.
M. le président DEM #
La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Je suis d’accord pour ne pas stigmatiser l’incompétence des uns et des autres. Madame la députée, vous vous plaignez, mais vous faites la même chose.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je propose que pour siéger sur les bancs de l’extrême gauche, il y ait un stage obligatoire en entreprise, pour voir comment la valeur se crée en France.

Après l’article 4 (suite)

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
…les grandes fortunes reviennent en France – on a évoqué le chiffre de 380 foyers. Pour compenser ce manque à gagner, vous avez décidé de mener une politique de lâches, qui consiste à taxer la consommation populaire avec la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
En 2017, 95 % de la TVA étaient consacrés au budget de l’État, contre moins de 50 % aujourd’hui. À quoi a abouti cette politique d’austérité ? À 12 millions de pauvres, dont 8 millions qui dépendent de l’aide alimentaire (Mêmes mouvements) , mais le chiffre de la honte, ce sont les 5 000 personnes qui sont mortes à la rue depuis 2017. Et pourtant, on pleure sur l’ISF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
J’ai l’impression que, de l’autre côté de l’hémicycle, vous êtes coincés entre Gérard Oury et Lénine. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Gérard Oury, parce que vous répétez l’apophtegme de Don Salluste : les riches, c’est fait pour être riches, les pauvres, pour être pauvres. Cela n’apporte rien au débat et ce n’est pas la vraie vie. Quant à Lénine, avec sa politique de dékoulakisation, il a tué la révolution russe, qui s’est terminée, après bien des purges, en 1991.
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Ce que vous appelez un riche ou un super riche, c’est tout le monde, suivant l’expérience que j’ai eue dans mon cabinet d’avocats.
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Sous l’effet du passage à l’euro et du réchauffement climatique, le prix de certains biens immobiliers a mécaniquement été multiplié par dix, suivant une fausse transposition. Aujourd’hui, un pavillon qui se trouve à Cuise-la-Motte vaut cinq à six fois moins que son jumeau à Arradon. Pourtant, ce sont des personnes ayant des patrimoines identiques qui les ont achetés. Un jour, j’ai discuté avec la veuve d’un paludier, qui recevait une pension de réversion de 800 euros après la mort de son mari, mais qui s’est retrouvée mécaniquement, parce qu’elle vivait à l’île de Ré, à la tête d’une fortune de 5 millions d’euros.
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Elle a dû vendre, mais la vente n’est pas la solution à tout. Ce n’est pas parce que le conseil départemental achète, ou que c’est vendu à des promoteurs, que l’on règle le problème. Si vous supprimez – et cela touche aussi la classe sociale qui vote pour vous – les effets du droit de propriété, vous enclenchez la destruction totale de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel GDR #
Monsieur Labaronne, il y a une certaine candeur dans la manière dont vous vous lancez dans une défense et illustration de la politique économique du macronisme. Je vous félicite, car vous êtes sans doute le dernier en France à continuer de croire que cette politique a été efficace. (Mme Estelle Mercier applaudit.) D’ailleurs, vous faites partie de ces rares députés qui continuent de déplorer les effets dont ils chérissent les causes. Vous décrivez une politique qui a lamentablement échoué, mais vous dites que c’est ce qu’il faudrait faire maintenant ; c’est merveilleux. Concernant la taxe Zucman, je prends le pari que dans un an, peut-être deux, quelle que soit la prochaine majorité…
M. Emmanuel Maurel GDR #
…un impôt sur les hauts patrimoines sera adopté, parce que cette idée entre en résonance avec l’esprit du temps – je m’adresse aussi à ceux qui suivent les débats. Les gens se rendent compte, qu’ils soient de gauche ou de droite, que la concentration du patrimoine est tellement spectaculaire qu’il est urgent de faire quelque chose. Votre combat est déjà un combat d’arrière-garde.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Enfin, je reviens sur un point important, souligné par le président Coquerel : c’est un impôt différentiel. Autrement dit, si vous avez un patrimoine de 200 millions d’euros, mais que vous avez déjà payé 3 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu ou de la flat tax , vous ne devrez que 1 million d’euros. Ce n’est donc pas de la spoliation, contrairement à ce qu’on entend ici ou là. D’ailleurs, même si nous n’avons pas à nous substituer au Conseil constitutionnel, il est certain que l’argument de la spoliation ne sera jamais retenu. Il s’agit simplement de remettre un peu de justice dans un pays qui souffre incroyablement de l’injustice. (M. Jean-René Cazeneuve et M. Paul Midy sourient.) Ce combat-là – vous pouvez rire, monsieur Cazeneuve –, c’est celui que vos électeurs vous diront de mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Revenons aux amendements, puisque certains traitent de l’ISF, d’autres de la taxe Zucman. L’an dernier, j’avais soutenu un amendement, qui parlait maladroitement de fortune improductive, là où j’aurais peut-être dû parler de fortune plan-plan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne me sens pas autorisé aujourd’hui à déposer un tel amendement, car c’est un débat de société qui devra être abordé au moment de la présidentielle. Je suis donc gêné que nous ayons ce débat sur l’ISF dans ce contexte. Nous l’aurons l’année prochaine et vous pourrez, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, rétablir l’ISF.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
D’ailleurs, je vous rappelle que l’ISF n’a pas disparu, mais que nous l’avons transformé en IFI. Concernant la taxe Zucman, un impôt personnel de 2 % qui s’applique à partir de 100 millions d’euros, j’y ai toujours été opposé. Si j’ai un patrimoine de 500 millions d’euros, cela signifie que je dois m’acquitter d’une taxe de 10 millions d’euros. Mettons que je paie 1 million d’euros d’impôt sur le revenu : cela signifie que j’ai déjà des rémunérations importantes. J’aurai besoin, au total, de trouver 14 à 15 millions d’euros pour payer mon impôt personnel. Par conséquent, je vais prendre cette trésorerie dans l’entreprise, donc l’affaiblir.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Si je ne suis pas majoritaire dans le capital, je n’aurai pas nécessairement l’accord de mes associés pour distribuer des dividendes permettant de régler l’impôt. M. Piketty et M. Zucman, lors de la commission d’enquête, ont dit que l’on ferait une dation. Mais cela ne fait pas entrer de la trésorerie, cela fait de l’État le propriétaire de toutes les entreprises.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Une dation ne fonctionne pas ainsi. En revanche, il est vrai que le régime des sociétés mère-fille et l’accumulation des holdings sont un problème ; mais un problème qui doit être traité au niveau européen, car cela passe par une révision de la directive « mère-fille ». (M. Frédéric-Pierre Vos applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        101         Nombre de suffrages exprimés                101         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                32                 Contre                69

(L’amendement n o  1077 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1069 et 1078.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        104         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                35                 Contre                69

(Les amendements identiques n os  1069 et 1078 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                35                 Contre                70

(L’amendement n o  54 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  2566 et 3931.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                35                 Contre                70

(Les amendements identiques n os  2566 et 3931 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                35                 Contre                68

(L’amendement n o  471 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                35                 Contre                70

(L’amendement n o  38 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                35                 Contre                68

(L’amendement n o  1046 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  47, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  666, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  47.
Mme Eva Sas ECOS #
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux propositions d’instauration d’un ISF climatique et de la taxe Zucman que nous avons précédemment défendues. Tout à l’heure, les arguments les plus divers ont été mobilisés pour expliquer pourquoi il ne faut surtout pas faire contribuer les plus riches : ce serait inconstitutionnel ; les plus riches partiraient ; l’économie s’effondrerait ; cela ne réglerait pas le problème des finances publiques. Du point de vue économique, vos propos ne sont pas vraiment documentés. Nous avons déjà rappelé que le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – que vous avez vous-même créé – n’a pas réussi à mettre en évidence l’effet de vos réformes sur l’investissement, l’emploi ou les salaires. Vous nous parlez de créations d’entreprises ; j’espère que notre objectif commun n’est pas seulement que des entreprises se créent mais bien que le taux d’emploi, les salaires ou encore les investissements augmentent.
Mme Eva Sas ECOS #
Vous dites par ailleurs que le produit de la taxe Zucman, qui s’élèverait à 15 milliards d’euros, ne suffirait pas. Mais vous ne lisez pas nos amendements : notre réforme est globale. Nous avons proposé plus de 40 milliards de recettes supplémentaires, grâce au recentrage du crédit d’impôt recherche (CIR) et des exonérations de cotisations ainsi qu’à la taxe sur les transactions financières et à la réforme de l’héritage. Rien n’est caché : il ne s’agit pas de taxer tout le monde mais de prévoir une taxation ciblée des grandes entreprises et des plus riches ainsi que le recentrage des niches fiscales. Vos arguments sont des prétextes. La réalité, c’est que vous ne voulez pas embêter les plus riches, tout comme le ministre Papin ne voulait pas embêter Total ! (M. Arnaud Bonnet applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez prendre pour point de départ ce qui existe, l’IFI, et élargir son assiette, notamment à un certain nombre de produits, dont l’assurance vie, pour recréer un ISF. Nous avons eu exactement le même débat en commission, où nous étions quelques-uns à nous y opposer. En effet, l’assurance vie sert en grande partie à garantir les emprunts d’État. La taxer par un ISF pourrait pousser un certain nombre de Français à ne plus faire usage de ce dispositif alors que nous en avons besoin. Avis défavorable.
Mme Eva Sas ECOS #
Une fois de plus, vous trouvez un prétexte pour repousser notre amendement. Il ne s’agit pas ici de l’assurance vie, mais de la taxation des plus riches. Vous ne m’avez pas répondu au sujet de l’absence d’impact économique de la transformation que vous aviez opérée de l’ISF en IFI ; ni sur le fait que vous inventez des prétextes ayant trait à la Constitution ou à l’exil fiscal pour repousser tous nos amendements sur la taxation des plus riches.
M. François Jolivet HOR #
Je comprends l’objectif de notre collègue mais je rappelle que l’IFI se déclenche à partir de 800 000 euros. Je prendrai un exemple issu de ce que je connais le mieux : le monde agricole. L’agriculture ne gagne pas d’argent. Si l’assiette du dispositif que vous proposez inclut tous les biens professionnels, dont les biens professionnels agricoles…
M. François Jolivet HOR #
…ou les bâtiments qui ne sont pas loués, vous allez demander à des gens de payer alors qu’ils ne dégagent pas de ressources. Encore une fois, je comprends l’objectif, mais pas les voies et moyens par lesquels vous proposez de l’atteindre.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        88         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                30                 Contre                58

(L’amendement n o  47 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  666.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Comme je l’ai indiqué en commission, au bout de quatre ans, je partage le constat d’échec dressé par Jean-Paul Mattei au sujet de la contribution des plus fortunés. Notre collègue Maurel a parlé de l’aspiration de nos compatriotes à plus de justice fiscale. Ce n’est pas nouveau : il y a toujours eu en France une volonté de justice fiscale. Les sondages au sujet de la participation des plus privilégiés à l’effort national livrent des résultats constants : 80 %, 85 %, voire 90 % des sondés veulent une taxation des plus fortunés. Il est donc triste qu’au bout de quatre ans, alors que le Modem, le Rassemblement national et des groupes de gauche étaient d’accord pour trouver la fiscalité la plus efficace possible en cette matière, nous ayons échoué. Heureusement, ces quatre ans de mandat ont aussi vu la publication du rapport de M. Mattei et de M. de Courson sur la bonne manière de cibler les 0,01 % les plus favorisés, qui échappent à la progressivité de l’impôt. Il sera sans doute utile lors de la campagne présidentielle. L’année dernière, entre M. Mattei, les socialistes et le RN, nous avions abouti à une forme de taxe qui n’était pas inintéressante.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je ne sais pas pourquoi vous criez. Le gouvernement n’a pas retenu cette taxation, ce qui est une manière de faire fi, une fois de plus, de la majorité populaire. Les propositions du Rassemblement national sont connues. Marine Le Pen les a confirmées hier soir et elle est représentée ici par des députés qui sont mobilisés. Je suis d’accord avec le président : chacun fait ce qu’il veut. Et les chiffres prouveront que le groupe Rassemblement national, pour le moment, dans ce débat sur le PLF, est le plus mobilisé.
M. Emeric Salmon RN #
Si on fait le décompte des délégations, vous allez voir !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Mais arrêtez avec ça : si vous n’êtes pas content, vous n’avez qu’à faire venir du monde ! Il faut arrêter de sans cesse critiquer tout le monde gratuitement. Si vous n’êtes pas content de la représentation du Rassemblement national, occupez-vous de vos bancs ! Tout cela est grotesque. Voilà donc quatre ans qu’une majorité existe dans le pays et dans cet hémicycle, et nous avons tout de même échoué.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous pouvez dire que c’est la faute des autres ; pour moi, c’est un échec collectif, et c’est dommage. On s’expliquera quand viendront les élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été discuté et rejeté en commission. Vous souhaitez retravailler l’IFI actuel pour intégrer à son assiette un certain nombre de biens qui n’y sont pas aujourd’hui, notamment des parts d’entreprises. Vous prenez soin d’exclure les PME, PMI (petites et moyennes industries) et ETI pour cibler les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros. Je me demande si l’intégration de ces parts de grandes entreprises n’est pas de nature à dissuader un certain nombre de contribuables de rester en France, ce qui pourrait avoir des effets sur le tissu même des structures que vous entendez préserver. Cette question de la taxation du patrimoine professionnel est complexe, car les grandes entreprises créent de la richesse, investissent et font vivre, par leurs commandes, des sous-traitants qui peuvent justement être des PME, des PMI ou des ETI.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
M. Tanguy a parlé d’une prétendue mobilisation populaire en faveur de l’impôt sur la fortune financière qu’il propose, alors qu’elle n’existe pas. En revanche, il y a une mobilisation populaire pour la taxe Zucman et l’ISF. Mais des bancs du Rassemblement national jusqu’à ceux des macronistes en passant par ceux de DR, vous avez, pour la énième année consécutive, rejeté toutes les mesures de justice fiscale dont nous avons débattu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous essayez maintenant de nous enfumer avec cet impôt sur la fortune financière, qui revient en réalité à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, lequel représente déjà un ISF au rabais puisqu’il rapporte moins de 2 milliards d’euros par an à l’État, alors que l’ISF en rapportait quasiment 5, et qu’il ne touche que 1 % des plus riches. L’IFI, je le rappelle, est une taxe de 0,5 % sur les biens immobiliers d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, qui monte au maximum à 1,5 % pour les patrimoines immobiliers de plus de 10 millions d’euros. Et c’est cet impôt, qui ne touche que les plus riches, que Mme Le Pen veut supprimer, sous prétexte que l’IFI est un impôt qui taxe l’enracinement, le fait pour les Français d’être propriétaires du patrimoine immobilier français !
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Elle le justifie en disant que cela protégera les classes moyennes, qui entraient parfois dans le champ de l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial. C’est insultant pour les 50 % de Français qui n’ont même pas 100 000 euros de patrimoine et, surtout, pour les millions de Français qui n’ont strictement rien. Votre impôt bidon ne rapporterait même pas 500 millions d’euros par an ! Au moins, l’IFI rapporte 1,9 milliard, ce qui est encore dérisoire au regard des recettes que pourraient permettre de recouvrer la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF, la taxe sur les superprofits, sur les dividendes… Bref, toutes les mesures fiscales que vous refusez de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je n’ai absolument pas dit qu’il y avait un soutien populaire massif à un impôt en particulier. J’ai dit qu’il y avait un soutien à une forme de contribution des plus favorisés. Votre réaction est intéressante car elle montre que tout ce que nous disons ne vous intéresse pas. C’est le miroir du débat que nous avons eu sur l’Union européenne, avec les fédéralistes qui ne s’intéressent pas aux détails des analyses souverainistes. Vous êtes un peu comme l’orgue de barbarie : il y a une partition déjà prévue avec des trous, vous faites tourner la manivelle et, quoi qu’on dise, quoi qu’il se passe autour de vous, ça répète et ça répète. J’ai d’ailleurs une forme de fascination, un peu morbide, pour cette capacité des députés Insoumis, depuis quatre ans, à toujours raconter la même chose sur une centaine d’amendements, comme sur les retraites. C’est impressionnant ! Vous avez une capacité à raconter 500, 1 000, 2 000 fois la même chose qui force l’admiration. Vous êtes les seuls à pouvoir copier une forme d’intelligence artificielle.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Ça s’appelle la cohérence ! Nous, nous ne sommes pas des girouettes !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous, nous sommes cohérents ! Vous changez vos votes chaque année !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous êtes cohérents, vous êtes purs et parfaits, il n’y a pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous irez aux élections et vous ferez sans doute 100 % des voix dans l’AG de Nanterre et dans votre petit groupe d’amis ! Vous êtes tellement enfermés sur vous-mêmes que vous ne parlez qu’à vous, qu’à vos amis, qu’à vos militants. Les syndicats ne parlent plus à personne. Vous êtes dans une microsphère. Il y a les macronistes qui vivent entre Paris centre et Deauville et puis il y a vous, qui vivez entre Paris-Est et Montreuil. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Bravo ! Ce doit être sympathique, comme vie. Moi, ça ne m’intéresse pas. On essaie de dialoguer, cela ne sert à rien avec vous.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je le disais, il n’y a pas d’impôt parfait. Il y a forcément des gens qui vont devoir mettre dans cet impôt de l’argent qu’ils ne mettront pas ailleurs. Ce que disent Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national, c’est que, quand on demande un effort national considérable, il faut que tout le monde participe. Nous essayons de trouver le moins pire des impôts. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
J’espère, monsieur Tanguy, que ce n’est pas par provocation contre moi que vous citez Deauville. (Sourires.)
M. le président DEM #
Merci de ne pas dénigrer une ville de France, quelle qu’elle soit. Je mets aux voix l’amendement n o  666.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                87         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                34                 Contre                53

(L’amendement n o  666 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  178 de M. Éric Pauget est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Je ne résiste pas à l’envie de poursuivre le débat en cours. Monsieur Tanguy, vous êtes impayable : vous nous accusez d’avoir de la cohérence. Vous nous dites : « Vous, les Insoumis, vous n’avez pas changé d’avis depuis quatre ans. » Eh oui !
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Et vous pouvez même remonter plus loin dans le temps. Depuis 2012, nous défendons un programme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) qui évolue élection après élection, en fonction de ce qu’il se passe, mais il y a une forme de cohérence chez nous. Nous disons qu’il y a besoin d’argent pour les services publics, pour l’école, pour l’hôpital, quand Mme Le Pen propose de supprimer 22 000 postes dans l’hôpital public.
Un député du groupe RN #
Dans l’administratif ! Il faut le dire !
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Et alors, qui s’occupera de l’administratif quand vous aurez supprimé les postes ? Vous faites une course avec les macronistes pour être plus macronistes que le macronisme lui-même sur la réduction de la dépense dans le service public, mais vous avez oublié la partie centrale de notre argumentaire, à savoir qu’il y a des gens qui se sont massivement enrichis sous le macronisme. En dix ans, multiplication par deux de la fortune des milliardaires, qui est passée de 600 milliards à 1 200 milliards d’euros ! C’est la raison pour laquelle nous voulons, oui, rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – je dis bien « de solidarité » sur la fortune – afin que chacun ait selon ses besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’existence même de l’Assemblée nationale est fondée sur l’abolition des privilèges. À l’époque, c’étaient les privilèges de la noblesse. Il est plus que temps d’abolir les privilèges de l’argent. Remplacer une aristocratie des privilèges de la naissance par une aristocratie des privilèges de l’argent, c’est sans nous ! Vous êtes les complices de ce système-là et vous essayez d’ailleurs d’obtenir ses voix, même si vous n’avez toujours pas tranché entre Jordan Bardella et Marine Le Pen à l’intérieur de votre parti. On vous laisse vous débrouiller avec ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Collègue Léaument, moi, je vous écoute. Et c’est drôle, parce que vous n’avez pas tiré les conséquences de votre propre analyse du monde. Vous dites que la mondialisation néolibérale et financière a gagné. Oui, pour le moment, elle a gagné ; cette mondialisation libérale a imposé son ordre, celui de la liberté des capitaux et de toute une économie financière pour laquelle le patriotisme est anecdotique. Nous en avons tiré les conséquences. C’était le sens de mon échange avec le rapporteur général. Nous essayons de trouver l’impôt de solidarité le moins pire, à savoir celui qui coûte le moins à l’économie nationale. Vous croyez vraiment que vous pouvez contraindre les milliardaires à payer et la taxe Zucman, et un ISF climatique, et une fiscalité sur le patrimoine calquée sur celle du travail, et ci, et ça ? C’est ce qui me faisait dire que vous êtes enfermés dans votre bulle. Ce n’est pas logique : vous ne pouvez pas à la fois dénoncer la liberté mondiale des capitaux, celle des milliardaires de se déplacer en jet privé dans le monde entier, et faire croire qu’ils seront bloqués parce que M. Mélenchon leur aura dit : Toi, le riche, tu ne bouges plus et tu paies ! Il va bouger et il ne paiera rien ! C’est vous qui n’êtes pas cohérents ; nous, nous sommes cohérents.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous proposons un impôt différentiel. Avant, vous le votiez, maintenant, vous ne le votez plus !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Nous avons conscience des inégalités, nous avons conscience que certaines fortunes sont beaucoup trop importantes, qu’il y a désormais des multinationales dont les profits sont plus importants que le PIB ou le budget de certains États, ce qui fait que ces multinationales sont plus puissantes que des États souverains. Nous l’avons compris ! Cela fait trente ans qu’on le dit. S’il n’y a plus de frontières pour l’argent, vous ne pouvez pas en inventer dans cet hémicycle, monsieur Léaument. Les milliardaires se fichent de ce que vous pouvez dire et voter ici ! Ils partiront.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous dormirez peut-être bien cette nuit en vous disant que vous êtes plus robespierriste que Robespierre, mais les milliardaires riront, ils partiront, et nous n’aurons que nos yeux pour pleurer. Et cela me fait de la peine, parce que ce sont toujours les pauvres qui paient à la fin – ceux que vous êtes censés défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  178 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  797.
M. François Jolivet HOR #
Il vise à sortir de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués à des locataires sous un certain plafond de ressources et de loyer. Je n’ai qu’une obsession, ce sont les demandeurs de logement, et ce serait une bonne chose que de remettre sur le marché des logements qui n’y sont pas. Cela me permet d’ajouter que l’accès au logement, que ce soit par l’accession à la propriété ou en location, est fait pour des couples dont les deux membres sont fonctionnaires ou en CDI. Pourtant, on s’aperçoit que le taux moyen d’occupation est très faible – 1,3 personne – et que c’est plutôt un seul salaire qui paie le logement. L’amendement permettrait de préparer les propriétaires à une baisse de la valeur de leurs actifs et, surtout, de remettre des logements sur le marché.
M. Philippe Juvin DR #
M. Jolivet fait une proposition intelligente. Il souhaite sortir de l’IFI les logements loués à des familles modestes ; en soi, c’est déjà une bonne chose que des appartements soient loués et participent ainsi à la vie économique ; la restriction du champ de l’amendement aux familles modestes en accroît encore l’intérêt. J’aimerais beaucoup émettre un avis favorable sur cet amendement, mais la situation budgétaire du pays est telle que nous n’avons plus de marge de manœuvre sur rien. La situation des comptes publics ne le permet pas. Je suis donc contraint, sur cet amendement, de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel #
J’irai pour ma part à l’encontre des positions exprimées dans les débats précédents. La concentration du patrimoine, c’est-à-dire le fait que la part du patrimoine ramenée au PIB ait beaucoup augmenté depuis trente à quarante ans, s’explique d’abord par l’augmentation des prix de l’immobilier observée dans la plupart des pays développés, particulièrement en France. Elle est liée à la concentration de la population dans les métropoles et à l’inflation des prix du foncier. Je ne pense donc pas que la bonne manière de contenir les inégalités soit de réduire l’impôt sur la fortune immobilière. Il faut effectivement inciter les propriétaires à louer aux personnes à revenus modestes. Dans ce cas-là, mieux vaut jouer sur un dispositif comme le Jeanbrun, qui prévoit des règles d’amortissement plus favorables pour les logements loués à un loyer modéré, avec un amortissement variable selon que le loyer correspond à un LLI, un logement locatif intermédiaire, ou à un logement social. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous voterons contre l’amendement. Si l’on considère que les propriétaires immobiliers qui sont millionnaires ou multimillionnaires doivent mettre en location leurs biens à des loyers modérés, plutôt que de leur faire une nouvelle ristourne fiscale comme on en a fait tout au long de ce budget, on pourrait commencer par encadrer les loyers ! Ce serait, à mon avis, nettement plus juste et nettement plus efficace.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
J’en profite pour revenir au débat précédent. Monsieur Tanguy, vous dites que vous seriez prêts à faire œuvre de justice fiscale. Le seul souci, c’est que tous vos votes depuis le début de ce budget, à commencer par ceux en commission, se sont opposés à tout dispositif de justice fiscale supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites : « Les mélenchonistes, vous voulez taxer plus les riches, mais ils vont partir. » Mais il y a eu des amendements qui proposaient d’éviter que les plus fortunés s’en aillent, des amendements auxquels vous avez parfois été favorables par le passé. Je prends l’exemple de l’impôt différentiel proposé par le président Coquerel qui prévoit que, si vous partez à l’étranger et si vous y payez moins d’impôts qu’en France, vous paierez la différence.
M. le président DEM #
Revenez à l’amendement, s’il vous plaît, monsieur Le Coq.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il y a eu des années où le Rassemblement national votait cet amendement. Ce n’est pas le cas cette année. Le débat, c’est celui de la justice fiscale, qu’elle passe par son versant immobilier ou par son versant financier. Comme l’a répondu le ministre, il s’agit de savoir comment nous mettons à contribution les plus riches dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le président, nous devons faire la démonstration que le Rassemblement national est devenu le parti des millionnaires.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
J’ai parlé de l’impôt différentiel, mais la remarque est exactement la même pour l’ exit tax  : le Rassemblement national y était favorable autrefois, et il a voté contre en commission cette année. Et il en va de même pour les revenus… (Le temps de parole étant écoulé, l e président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. François Jolivet HOR #
Mon collègue Le Coq, avec qui je peux parfois avoir des conversations personnelles,…
M. François Jolivet HOR #
…intelligibles et intelligentes, a toujours le souci des destinataires des politiques publiques, comme moi et comme nous tous. Il dit qu’il vaut mieux bloquer les loyers. C’est en quelque sorte ce que je propose – alors qu’actuellement, certains propriétaires peuvent modifier le loyer à chaque mouvement de locataire. Lorsqu’un propriétaire privé loue un appartement à un niveau de loyer HLM, sa richesse importe peu. Ce qui compte, c’est le destinataire de la politique publique. Que le propriétaire soit ou non considéré comme riche parce qu’il a plus de 800 000 euros de patrimoine n’est pas l’enjeu : ce qui importe, c’est qu’il loue son logement à 4,25 euros le mètre carré plutôt qu’à 7,80 euros. Je préfère regarder le destinataire de la politique publique que le propriétaire – dont je ne suis pas jaloux.   Par ailleurs, je comprends l’analyse de M. le ministre et les propos de M. le rapporteur général. Mais le dispositif Jeanbrun vient d’entrer en vigueur et ce qui importe, c’est le stock. Aujourd’hui, 3 millions de personnes sont à la recherche d’un logement. Pour la plupart, il s’agit de personnes seules avec des ressources qui les rendent éligibles à un prêt locatif social (PLS), même si elles sont de la classe moyenne. Or elles ne peuvent pas payer les loyers demandés, précisément parce qu’elles sont seules. Le modèle économique actuel de la construction et de la location ne permet pas aux célibataires de se loger. Seul, un commissaire de police avec dix ans d’ancienneté ne peut pas louer un logement à Nantes. Monsieur le ministre, la priorité doit être de remettre sur le marché des biens dont les loyers soient compatibles avec les ressources des demandeurs de logement, sans se soucier du profil des propriétaires. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

(L’amendement n o  797 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n o  1440.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Il a pour objectif de corriger une anomalie et une injustice. À cause de l’extrême gauche, il est devenu presque impossible de construire de nouveaux logements. La loi du marché étant ce qu’elle est, leur rareté a considérablement fait augmenter le prix des logements au cours des dernières années. Cela aboutit à la situation très injuste où des Parisiens qui ne sont pas des nantis se retrouvent assujettis à l’IFI parce qu’ils ont acheté il y a trente ans un appartement de 100 mètres carrés dont le prix a été multiplié par cinq depuis. Pour corriger cette anomalie du marché, nous proposons de porter de 30 à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’IFI.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Je souhaite apporter une nuance aux propos de notre excellent collègue Léaument, qui a estimé que la Macronie avait substitué au privilège de la naissance celui de l’argent. En réalité, il y a un cumul des deux. Comme nous l’avons démontré lorsque le débat portait sur les successions et les donations, les plus riches sont aujourd’hui ceux qui ont hérité, et non ceux qui se sont distingués par leur travail ou leur mérite. C’est pire que sous l’Ancien Régime ; les macronistes sont pires que Louis XVI.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Vivement la VI e   République, pour qu’on en finisse avec cette société des privilèges, amplifiés par une Macronie qui ne recule devant rien ! En 2017, elle nous promettait un nouveau monde ; depuis, elle a fait le pire de l’ancien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
J’aurais aimé que M. Lucas-Lundy argumente sur l’amendement.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Des personnes se retrouvent dans une situation de grande précarité…
M. Gérault Verny UDDPLR #
…parce qu’elles doivent payer un impôt injuste du seul fait qu’en ayant limité les possibilités de construction, vous avez provoqué une augmentation massive des prix de l’immobilier. Des propriétaires qui ont acquis hier un logement à un prix normal se retrouvent aujourd’hui titulaires d’une prétendue fortune qui n’a rien de liquide ; ils ne peuvent donc pas payer ce qui leur est réclamé. Faut-il qu’ils mettent en vente leurs toilettes ?

(L’amendement n o  1440 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  1080, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n o  1899.
M. Daniel Grenon NI #
Il reprend une proposition de Nicolas Dupont-Aignan visant à sortir la résidence principale de l’assiette de l’IFI. Loin d’être un placement spéculatif, une résidence principale est d’abord le logement d’une famille, souvent acquis au terme de nombreuses années de travail et de remboursement d’un emprunt. Le droit reconnaît cette particularité puisqu’il existe un abattement portant sur 30 % de la valeur du logement. Nous proposons d’aller au bout de cette logique, avec une exonération totale. Un propriétaire ne dispose d’aucun revenu supplémentaire lorsque la valeur de sa maison augmente. Il ne devrait donc pas voir son imposition s’accroître pour cette seule raison.
M. Philippe Juvin DR #
Elle a donné un avis défavorable car la mesure coûterait environ 700 millions d’euros.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
J’aurais voulu poursuivre le débat avec M. Tanguy, qui est malheureusement parti. En essayant tous de créer des exceptions à l’IFI, là en sortant la résidence principale, ici en limitant l’assiette, etc., vous montrez clairement que vous ne voulez pas taxer les riches. En effet, une maison, ça ne voyage pas.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Vous dites que les milliardaires vont s’en aller si on augmente leurs impôts, mais vous refusez de taxer la fortune qui est sur notre sol et qui ne peut pas s’en aller, la fortune immobilière.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Par ailleurs, vos arguments sont étranges pour des gens qui se prétendent nationalistes ou patriotes. Si vous dites que des gens vont partir, c’est parce que vous avez compris qu’ils n’aiment pas vraiment leur pays et préfèrent leur portefeuille à leur patrie. Vous vous en êtes rendu compte et avez décidé de capituler en rase campagne. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Vous ne le dites pas comme ça, mais vous avez abandonné l’espoir de pouvoir les taxer. Tout à l’heure, j’ai évoqué l’héritage révolutionnaire. Vous passez votre temps à vous en prendre aux immigrés, mais dès qu’il s’agit des émigrés, il n’y a plus personne ! Face aux émigrés fiscaux, vous considérez que vous êtes impuissants. (MM. Aurélien Le Coq et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Frapper des immigrés dans leur humanité ne vous pose aucun problème (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais dès lors qu’il s’agit d’aller frapper au portefeuille ceux qui ont fui l’impôt et leurs responsabilités, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes les amis du capital et des riches !

(L’amendement n o  1899 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  1080 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1080.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Remettant en cause la niche sur le démembrement, il participe de la grande réforme des droits de succession que La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon proposent. Je voudrais aussi satisfaire la curiosité de M. le ministre, qui a posé tout à l’heure une question à laquelle le président Coquerel n’a pas pu répondre. Ayant entendu Jean-Luc Mélenchon et Éric Coquerel annoncer que nous comptions faire 106 milliards de recettes, le ministre se demandait où nous pourrions trouver une telle somme sans taper sur les classes moyennes. Monsieur le ministre, je vais vous lire un petit fascicule qui indique comment nous allons remettre de l’ordre dans les comptes publics que vous avez saccagés. Ces mesures se retrouvent dans nos amendements, ceux auxquels vous donnez des avis défavorables.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
En supprimant la flat tax sur les revenus du capital, qui ne concerne pas le Français moyen, nous récupérerons 9 milliards d’euros. Avec un impôt sur la fortune renforcé, qui ne concerne pas le Français moyen, nous récupérerons 10 milliards. En prenant à ceux qui bénéficient beaucoup des niches fiscales alors qu’ils n’en ont pas besoin, nous récupérerons 22 milliards, ce qui est raisonnable sur un montant total de dépenses fiscales de 90 milliards. Le rétablissement de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – seulement les grandes, je vous rassure –, rapportera 3 milliards et l’instauration de la taxe Zucman, que vous venez de refuser, 15 milliards. La réforme des droits de succession, incluant la suppression de la niche sur le démembrement – objet de l’amendement en discussion –, permettra de récupérer 20 milliards. Une réforme de l’impôt sur les sociétés rapportera 3 milliards – là aussi, c’est raisonnable – ; la taxe Gafam, 4 milliards ; celle sur les superprofits, 5 milliards ; celle sur les transactions financières, 5 autres milliards, de même que la taxation des rachats d’actions et celle des cryptomonnaies. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent ce dernier.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Une réforme de l’impôt sur les sociétés rapportera 3 milliards – là aussi, c’est raisonnable – ; la taxe Gafam, 4 milliards ; celle sur les superprofits, 5 milliards ; celle sur les transactions financières, 5 autres, de même que la taxation des rachats d’actions et celle des cryptomonnaies. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent ce dernier.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  460.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Déposé par mon collègue Tristan Lahais, il vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % de la valeur de la résidence principale dans l’établissement de l’assiette de l’IFI. En l’état du droit, cet abattement profite davantage aux plus hauts patrimoines et creuse les inégalités face à l’impôt. Le plafonnement que nous proposons renforcerait la progressivité et l’équité de l’impôt, ce que nous tentons un peu désespérément de faire depuis le début de l’examen du budget.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
N’ayant pas pu intervenir pendant la séquence où ont été évoqués l’ISF et d’autres impôts, je vais prendre le temps de développer des arguments avant d’en venir au soutien des deux amendements en discussion. Monsieur le ministre, vous balayez nos propositions d’un revers de main et répandez des fake news. Je pense en particulier à ce que vous avez dit au sujet de la taxe d’habitation. La Cour des comptes a été très claire sur le coût qu’a représenté sa suppression pour l’État. Cela a été un manque à gagner énorme pour les collectivités locales et beaucoup de propriétaires ont par la suite été ponctionnés par l’augmentation de la taxe foncière. Vous avez dit aussi que nous voulions créer douze tranches d’imposition. Or ce sont quatorze tranches d’impôt sur le revenu que nous voulons instaurer pour en finir avec un effort qui repose sur les plus fragiles. Nous voulons baisser les impôts de ceux qui gagnent moins de 4 200 euros, alors qu’au cours des deux mandats de la Macronie, vous avez placé plus de 10 millions de nos compatriotes dans une situation de grande précarité. Vous prenez la parole comme si vous aviez tout réussi, alors que vous avez tout raté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, il y aura une grosse mobilisation pour le pouvoir d’achat, pour le pouvoir de vivre. Entendez-le : il faut taxer les ultrariches et les grosses fortunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
Monsieur le député, vous êtes législateur. Si vous considérez qu’il faut rétablir la taxe d’habitation, déposez un amendement en ce sens ! Pourquoi ne pas l’avoir fait ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
Nous l’avons fait !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                22                 Contre                50

(L’amendement n o  1080 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  460 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier